Forum Mondial FAO/OMS
des Responsables de la Sécurité Sanitaire des Aliments
Marrakech (Maroc), 28-30 janvier 2002
Renforcement des capacités
en matière de sécurité sanitaire des aliments
G. D. Orriss
Directeur (Bureau de la sécurité sanitaire et de la protection des consommateurs)
Agence canadienne d'inspection des produits alimentaires
I. INTRODUCTION
Le renforcement des capacités et l'assistance technique sont stimulés à la fois par le besoin des pays en développement d'améliorer les mesures relatives à la sécurité sanitaire et à la qualité des aliments et par les défis à relever pour faire face à cette attente. Le présent document examine la nécessité d'améliorer les systèmes de qualité et de sécurité sanitaire des aliments dans les pays en développement, dans le cadre de la sécurité alimentaire, de la protection de la santé publique et des échanges internationaux et étudie les moyens d'aborder les enjeux liés aux nouvelles méthodes de renforcement des capacités et d'assistance technique.
II. LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE
Il est important de placer les questions de sécurité sanitaire et de qualité des aliments dans le cadre de la sécurité alimentaire. En 2020, la population mondiale aura probablement atteint 7,6 milliards d'habitants, soit une croissance démographique d'environ 31 pour cent par rapport à la situation à la moitié de 1996 (5,8 milliards d'habitants) 1. Environ 98 pour cent de l'accroissement prévu au cours de cette période aura lieu dans les pays en développement. On estime aussi que de 1995 à 2020, la population urbaine des pays en développement devrait doubler, pour s'établir à 3,4 milliards d'habitants2.Cette croissance globale de la population, notamment dans les zones urbaines, est un lourd défi à relever pour les systèmes alimentaires. Diverses mesures devront être prises en considération pour augmenter les disponibilités alimentaires et couvrir les besoins dus à la poussée démographique (intensification de l'agriculture et méthodes de production animale ; systèmes plus efficaces de manipulation, de traitement et de distribution des denrées alimentaires ; introduction de nouvelles technologies). Certaines risquent aussi de poser des problèmes pour la sécurité sanitaire des aliments et leur qualité nutritionnelle et une attention particulière sera nécessaire pour assurer la protection du consommateur.
Du fait d'une urbanisation rapide les services ont subi une pression très forte et l'approvisionnement en eau potable et l'élimination des eaux usées laissent à désirer dans de nombreux pays. Cette situation grève ultérieurement les systèmes de distribution des produits alimentaires, car les quantités transportées des campagnes vers les villes ont nettement augmenté dans des conditions peu propices au respect des règles d'hygiène et de salubrité. Dans le monde, plus de 800 millions de personnes souffrent actuellement de la faim et de la malnutrition et cette situation a une forte incidence sur la croissance et la capacité d'apprentissage des enfants et sur la possibilité pour les adultes de mener une vie pleinement productive. En outre, ces personnes sont pour la plupart de ces personnes vivent dans des régions où la nourriture est souvent contaminée ou frelatée, ce qui augmente les risques de maladies transmises par les aliments.
Le Sommet mondial de l'alimentation qui s'est tenu du 13 au 17 novembre 1996 a réuni près de 10 000 participants et a permis aux dirigeants mondiaux de se rencontrer pour débattre d'une des questions les plus importantes pour le nouveau millénaire - la sécurité alimentaire. Par la suite, la Déclaration de Rome sur la sécurité alimentaire et le Plan d'action du Sommet mondial de l'alimentation ont jeté les bases pour divers axes tendant à un même objectif - la sécurité alimentaire des individus, des ménages, des pays, des régions et à l'échelle du monde.
La sécurité alimentaire existe lorsque tous les êtres humains ont, à tout moment, un accès physique et économique à une nourriture suffisante, saine et nutritive leur permettant de satisfaire leurs besoins énergétiques et leurs préférences alimentaires pour mener une vie saine et active. Il est important que chaque nation adopte une stratégie adaptée à ses ressources et à ses capacités afin d'atteindre les buts qu'elle s'est elle-même fixée et, en même temps, coopérer aux échelons régional et international pour trouver des solutions collectives aux problèmes mondiaux de la sécurité alimentaire. Dans un monde caractérisé par l'interdépendance croissante des institutions, des sociétés et des économies, il est indispensable de coordonner les efforts et de partager les responsabilités.
La nécessité d'accroître les disponibilités alimentaires s'accompagne du besoin de fournir une nourriture saine. La sécurité sanitaire des aliments fait l'objet d'une attention accrue dans le monde, du fait de l'incidence accrue des maladies transmises par l'alimentation, des préoccupations liées à des dangers déjà connus ou nouveaux et du renforcement des échanges internationaux pour les produits alimentaires. Les produits insalubres sont responsables de nombreuses maladies, notamment dans les pays en développement. Les démarches liées à la sécurité sanitaire et à la qualité des aliments font donc partie intégrante de la sécurité alimentaire.
III. CONSIDÉRATIONS LIÉES À LA SANTÉ PUBLIQUE
Les questions liées à la sécurité sanitaire des aliments présentent des caractéristiques propres à chaque pays, sont diverses dans les pays développés et dans les pays en développement, et présentent des particularités au sein même de ces groupes de pays. Nombre de raisons pour lesquelles la sécurité sanitaire des aliments revêt une importance accrue, de par le monde, sont ressenties de manière encore plus pressantes dans les pays en développement. L'accroissement démographique, le plus grand nombre de personnes frappées de déficiences immunitaires, le développement de l'urbanisation, la médiocrité des services d'hygiène et l'insuffisance des approvisionnements en eau potable représentent en général un défi plus important pour les pays en développement que pour les pays développés.
Les maladies transmises par les aliments sont un problème mondial d'une grande ampleur, tant du point de vue de la souffrance humaine que des coûts économiques. La tâche consistant à évaluer avec précision l'incidence des maladies transmises par l'alimentation à l'échelle mondiale est considérable, car dans de nombreux pays les systèmes de surveillance sont inadaptés et les cas de maladies sont enregistrés de manière approximative. On estime que sur 1,5 milliard de cas de diarrhée enregistrés dans le monde, 70 pour cent sont directement provoqués par une contamination biologique ou chimique des aliments.3 Même lorsque ces maladies ne sont pas mortelles, elles aggravent fortement les répercussions d'une alimentation carencée en raison de la réduction des apports, des pertes en nutriments et d'une mauvaise assimilation, ce qui peut se traduire par un retard mental et des handicaps physiques. 4
Il est très difficile d'évaluer les conséquences économiques d'une alimentation insalubre et de qualité médiocre. Il faut pour cela tenir compte de la valeur des pertes suies par les récoltes et par la production animale du fait d'une telle contamination, de la valeur des marchandises refusées pour les exportations, du coût des traitements médicaux et des pertes enregistrées dans la production et dans les recettes du fait de la morbidité , de l'invalidité ou de la mort prématurée.
Diverses études se sont penchées sur l'évaluation des coûts totaux subis par une société du fait des maladies transmises par l'alimentation. Aux Etats-Unis seulement, les coûts de la perte de productivité liée à sept agents pathogènes spécifiques oscillent selon les estimations de 6,5 à 13,3 milliards de dollars E.-U. par an.5
Pour mettre au point une stratégie efficace de réduction des maladies transmises par l'alimentation, il faut disposer de rapports précis, d'une surveillance épidémiologique et de renseignements sur les risques potentiels liés aux approvisionnements alimentaires. Sans ces renseignements, il est impossible d'appliquer des mesures efficaces de contrôle de la sécurité sanitaire des aliments et les pouvoirs publics ne peuvent pas engager les ressources nécessaires pour traiter ce problème.
La qualité des aliments est également un bon indice de l'environnement dans lequel ils sont produits. Le contrôle des contaminants contenus dans les denrées alimentaires aide à établir des mesures de contrôle appropriées pour la sécurité sanitaire des aliments, mais peut aussi permettre de donner l'alerte sur la situation de l'environnement, pour ce qui est par exemple de la pollution par les métaux lourds, afin que l'on puisse prendre les mesures nécessaires au maintien du niveau de productivité.
Dans les pays en développement, les systèmes d'approvisionnements alimentaires sont souvent fragmentaires et font intervenir une multitude d'intermédiaires. Ils sont de ce fait exposés à divers types de contamination et de pratiques frauduleuses. Outre les incidences sur la santé publique, l'adultération et la fraude sont un sujet important de préoccupation. Compte tenu du fait que dans les pays en développement les personnes consacrent presque 50 pour cent de leurs revenus à la nourriture, et que ce chiffre peut dépasser 70 pour cent dans les ménages les plus démunis, les répercussions de ces pratiques frauduleuses peuvent être désastreuses.6
Dans les pays en développement il existe de nombreuses questions pressantes en matière de santé et jusqu'à présent on n'a pas retenu que la sécurité sanitaire des aliments faisait partie des priorités essentielles. Il est toutefois de plus en plus évident que les maladies transmises par l'alimentation ont des répercussions importantes sur la santé. La mondialisation des échanges alimentaires et l'élaboration de normes internationales pour l'alimentation ont aussi renforcé la sensibilisation aux problèmes de sécurité sanitaire des aliments dans les pays en développement. Il est fondamental que ces problèmes figurent parmi les objectifs politiques si l'on veut s'engager sur la voie de la réduction des maladies transmises par l'alimentation.7
IV. CONSIDÉRATIONS RELATIVES AUX ÉCHANGES INTERNATIONAUX
Les échanges mondiaux de produits alimentaires représentaient environ 458 milliards de dollars8 en 1997 et augmentent chaque année , en raison de l'expansion de l'économie mondiale, de la libéralisation des échanges de denrées alimentaires, du renforcement de la demande des consommateurs et du développement des secteurs de la bromatologie, de la technologie, des transports et des communications. Les échanges internationaux de denrées alimentaires jouent aussi un rôle de plus en plus important pour la sécurité alimentaire dans de nombreux pays. Les échanges internationaux permettent d'introduire une plus grande variété de produits sur les marchés et partant d'offrir un choix plus vaste d'aliments nutritifs. Ils donnent aussi aux pays exportateurs la possibilité d'obtenir des devises étrangères qui favorisent leur développement économique et l'amélioration de leur niveau de vie.
Pour les pays en développement l'accès aux marchés d'exportation des denrées alimentaires, et aux pays développés , dépendra de leur capacité de répondre aux conditions réglementaires exigées par les pays importateurs. Pour pouvoir maintenir ou développer la demande de leurs produits sur les marchés internationaux, les pays en développement devront à long terme rassurer les pays importateurs quant à la qualité et à la salubrité des denrées exportées.
Si l'on examine les denrées importées récemment refusées par les Etats-Unis ( Food and Drug Administration), on se rend compte que souvent, les problèmes des pays en développement ne concernent pas le respect des critères très techniques ou très sophistiqués. Il s'agit tout d'abord de problèmes liés à l'hygiène, les denrées étant contaminées par des déjections d'insectes et de rongeurs. La contamination microbiologique, vient en deuxième lieu et s'explique par l'incapacité de répondre aux prescriptions des Etats-Unis relatives aux conserves de produits alimentaires naturellement peu acides, pour l'enregistrement et l'étiquetage. Le respect des ces conditions est à la porté de la plupart des pays en développement et permettrait de stimuler considérablement les échanges.
V. ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
Les Négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay se sont achevées en avril 1994 par la signature de l'Accord de Marrakech et ont donné naissance à divers accords commerciaux multilatéraux auxquels sont soumis tous les membres de l'Organisation mondiale du commerce, créée en 1995. Le Cycle d'Uruguay a été décrit comme un tournant capital dans la politique agricole. Pour la première fois , une grande majorité de pays ont adopté ensemble des règles et des disciplines ayant pour but d'harmoniser les politiques agricoles nationales et internationales. Les résultats du Cycle d'Uruguay se présentent sous la forme d'une série d'accords et de décisions et de déclarations ministérielles jointes en annexe à l'Accord de Marrakech portant création de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
Deux accords de l'OMC revêtent un intérêt particulier du point de vue de la qualité et de la sécurité sanitaire des aliments car ils introduisent une forme de discipline dans ces domaines du commerce international. Il s'agit de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS) et de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC).
L'Accord SPS réaffirme qu'aucun membre ne devrait être empêché d'adopter ou d'appliquer les mesures nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux , sous réserve que ces dispositions s'appliquent seulement dans la mesure nécessaire , sur la base de principes scientifiques, et ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les Membres où les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce international. L'accord SPS encourage les membres à adopter des mesures sanitaires et phytosanitaires basées sur des normes, directives et recommandations internationales, lorsqu'elles existent.
L'Accord OTC reconnaît aussi les normes internationales lorsqu'elles existent. Il exige que les règlements techniques sur les facteurs traditionnels de qualité, les pratiques frauduleuses, l'emballage, l'étiquetage, etc (autre que les normes couvertes par l'Accord SPS) imposés par les pays ne doivent pas être plus restrictifs sur les produits importés qu'ils ne le sont pour les produits nationaux. Les mesures techniques appliquées ne devraient pas créer d'obstacles inutiles au commerce international, devraient avoir un but légitime et le coût de leur mise en oeuvre devrait être proportionnel au but envisagé. Si une mesure est censée violer les dispositions de l'un des deux accords, elle peut être remise en question et soumise au mécanisme de règlement des différends de l'OMC.
La mise en oeuvre des accords SPS et OTC présente de nombreux défis pour les pays en développement . Pour tirer pleinement profit des Accords, les pays en développement doivent avoir une meilleure compréhension des Accords et développer les capacités nécessaires pour maintenir leurs droits et respecter leurs obligations.
Nous examinerons ci-après divers points relatifs au renforcement des capacités et à l'aide technique dont les pays en développement ont besoin pour pouvoir appliquer les articles spécifiques de l'Accord SPS :
Article 2 - Droits et obligations fondamentaux
De nombreux pays en développement doivent relever des défis liés aux ressources et aux capacités pour appliquer leurs droits et respecter leurs obligations dans le cadre de l'Accord SPS. Le droit à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux, va au-delà des avantages commerciaux potentiels associés à l'adhésion à l'Accord SPS. Ce droit est conforme à la Déclaration de Rome sur la sécurité alimentaire qui réaffirme le droit de chacun d'avoir accès à une nourriture saine et nutritive et d'être libéré de la faim.
Article 3 - Harmonisation
L'article 3(1) encourage les Membres de l'OMC à harmoniser le plus largement possible les mesures sanitaires et phytosanitaires sur la base des normes, directives ou recommandations internationales établies par les organisations internationales, dans le cas où il en existe. Il s'agit en particulier pour la sécurité sanitaire des aliments, de la Commission FAO/OMS du Codex Alimentarius (CCA) ; pour la santé animale de l'Office international des épizooties ; et pour la protection phytosanitaire de la Convention internationale pour la protection des végétaux.
L'article 3(2) stipule que les mesures sanitaires ou phytosanitaires qui sont conformes aux normes, directives ou recommandations internationales seront réputées être nécessaires à la protection de la vie et de la santé des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux et présumés être compatibles avec les dispositions pertinentes du présent accord. Toutefois, même lorsque les pays en développement appuient leurs normes et leur législation sur les normes internationales, ils n'ont pas toujours les capacités nécessaires leur permettant d'assurer la conformité à ces prescriptions. Ils peuvent donc, être dans l'impossibilité de respecter les mesures sanitaires et le niveau de protection requis par les pays Membres développés.
L'article 3(3) permet aux membres d'introduire ou de maintenir des mesures sanitaires ou phytosanitaires qui entraînent un niveau de protection sanitaire ou phytosanitaire plus élevé que celui qui serait obtenu avec des mesures fondées sur les normes, directives ou recommandations internationales pertinentes s'il y a une justification scientifique ou si cela est la conséquence du niveau de protection sanitaire ou phytosanitaire qu'un Membre juge approprié conformément aux dispositions pertinentes de l'article 5 ( Evaluation des risques et détermination du niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire).
Le manque de connaissances scientifiques et techniques dans certains pays en développement, notamment dans les pays les moins avancés, limite toutefois leur capacité de prouver le bien-fondé des mesures prises sur la base d'une évaluation des risques et de comprendre pleinement ou de remettre en question les prescriptions sanitaires introduites par d'autres Membres.
L'article 3(4) incite les Membres à participer pleinement, dans les limites de leurs ressources, aux activités des organisations internationales compétentes et de leurs organes subsidiaires, en particulier la Commission du Codex Alimentarius et l'Office international des épizooties, et les organisations internationales et régionales opérant dans le cadre de la Convention internationale pour la protection des végétaux.
Ici encore, les pays en développement pourraient se trouver en difficultés dans la mesure où ils manquent souvent des ressources et/ou des connaissances nécessaires pour participer efficacement au travail des organisations internationales. Cela peut se traduire par une participation limitée à l'élaboration des normes et à un manque de maîtrise du processus. Cette situation peut aussi faire obstacle à l'harmonisation et à l'application des normes, des directives et des recommandations adoptées dans ces pays.
Article 4 - Equivalence
L'article 4(1) demande aux Membres d'accepter les mesures sanitaires ou phytosanitaires d'autres Membres comme équivalentes, même si ces mesures diffèrent des leurs ou de celles qui sont utilisées par d'autres Membres s'occupant du commerce du même produit, si le Membre exportateur démontre objectivement au Membre importateur qu'avec ses mesures le niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire dans le Membre importateur est atteint.
Conformément à l'article 4(2) les Membres se prêteront sur demande à des consultations en vue de parvenir à des accords bilatéraux et multilatéraux sur la reconnaissance de l'équivalence de mesures sanitaires ou phytosanitaires spécifiées.
La mise en place d'accords d'équivalence est facilité lorsque les pays disposent des connaissances et des infrastructures techniques ainsi que des ressources nécessaires leur permettant d'établir, d'appliquer et d'évaluer les mesures sanitaires. Les pays développés sont en général favorisés car ces conditions sont en général réunies et ils peuvent entraîner un recul des restrictions aux échanges entre ces pays. Ces accords sont peu nombreux mais lorsqu'ils sont mis en place, ils peuvent entraîner le contrôle des importations en provenance de pays incapables de démontrer une équivalence. Ces situations peuvent entraîner une marginalisation accrue des pays en développement.
Article 5 - Evaluation des risques et détermination du niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire
L'article 5(1) incite les Membres à faire en sorte que leurs mesures sanitaires ou phytosanitaires, soient établies sur la base d'une évaluation, selon qu'il sera approprié en fonction des circonstances, des risques pour la santé et la vie des personnes et des animaux ou pour la préservation des végétaux, compte tenu des techniques d'évaluation des risques élaborées par les organisations internationales compétentes.
De nombreux pays en développement manquent de connaissances techniques et/ou des ressources leur permettant d'effectuer une évaluation adéquate des risques Toutefois, si leurs mesures sanitaires ou phytosanitaires sont conformes aux normes, directives ou recommandations internationales, une évaluation des risques n'est pas forcément nécessaire (art 3.2). L'incapacité d'effectuer des évaluations de risques, toutefois, empêche de nombreux pays en développement de bénéficier des dispositions de l'article 3(3) et peut entraver leur capacité de remettre en question les mesures imposées par d'autres pays ou la nécessité de se conformer aux prescriptions relatives à ces mesures.
Il est important que les pays en développement étendent leur capacité d'évaluer les risques et aient accès aux renseignements sur l'évaluation des risques dans les pays qui imposent des mesures sanitaires ou phytosanitaires qui ne relèvent pas, ou sont plus strictes que, les normes, directives ou recommandations internationales.
Article 7 - Transparence
L'article 7 dispose que les Membres doivent notifier les modifications de leurs mesures sanitaires ou phytosanitaires et fournir des renseignements sur ces mesures conformément aux dispositions de l'Annexe B de l'Accord.
Pour des raisons de transparence, les Membres doivent en informer les points d'enquête établis dans le cadre de l'Accord SPS et les autorités nationales de notification. Toutefois, de nombreux membres n'ont pas encore notifié certaines mesures des accords SPS ou OTC et n'ont pas établis de points d'enquête. En outre, les Membres qui le font ne fournissent pas toujours tous les renseignements permettant d'évaluer si la mesure en question pourrait toucher les exportations des autres Membres. Les points d'enquête doivent pouvoir suivre les activités de tous les organismes publics participant aux mesures SPS et OTC et fournir des renseignements aux Membres à la demande. Ils peuvent être des sources précieuses d'information pour l'industrie nationale pour ce qui est des modifications des réglementations sur d'importants marchés d'exportation.
Les pays en développement doivent souvent relever des défis pour se conformer aux obligations concernant la publication des réglementations, la création de points d'enquête et la notification des procédures requises. Cela est dû encore une fois à des infrastructures inadaptées, à des contraintes liées aux ressources et au manque de technologies modernes d'information.
Article 9 - Assistance technique
Au titre de l'article 9 (1), les Membres ont convenu de faciliter l'octroi d'une assistance technique à d'autres Membres, en particulier aux pays en développement Membres, soit au plan bilatéral, soit par l'intermédiaire des organisations internationales appropriées. Une telle assistance pourra porter, entre autres choses, sur les domaines de techniques de transformation, de la recherche et de l'infrastructure, y compris pour l'établissement d'organismes réglementaires nationaux, et pourra prendre la forme de conseils, de crédits , de dons et d'aides, y compris en vue de s'assurer le service d'experts techniques, ainsi que d'activités de formation et de matériel afin de permettre aux pays visés de s'adapter et de se conformer aux mesures sanitaires ou phytosanitaires nécessaires pour arriver au niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire sur leurs marchés d'exportation.
L'article 9(2) indique que dans les cas où des investissement substantiels seront nécessaires pour qu'un pays en développement Membre exportateur se conforme aux prescriptions sanitaires ou phytosanitaires d'un Membre importateur, ce dernier envisagera l'octroi d'une assistance technique qui permettra au pays en développement Membre de maintenir et d'accroître ses possibilités d'accès au marché pour le produit en question.
Il existe divers problèmes liés à la mise en place de l'assistance technique aux pays en développement. Le premier est que nombre de ces pays ignorent l'accord pris par les pays Membres de fournir une assistance technique au titre de l'Accord SPS et ils n'en font donc pas la demande. Le deuxième est que nombre de pays développés Membres ne prennent pas les initiatives adéquates pour fournir cette assistance technique.
Jusqu'à ce jour, l'assistance technique fournie, n'a pas permis, bien souvent aux pays en développement, de respecter leurs obligations et de bénéficier des avantages de l'accord SPS. Des investissements substantiels et un effort coordonné et concerté parmi les pays développés Membres et les organisations internationales compétentes, les banques internationales et les autres partenaires potentiels sont nécessaires si l'on veut que les pays en développement puissent réellement affronter les défis.
Article 10 - Traitement spécial et différencié
Comme les autres accords du Cycle d'Uruguay, l'accord SPS contient des dispositions pour le traitement spécial et différencié des pays en développement Membres. L'article 10 (1) demande aux Membres, dans l'élaboration et l'application des mesures sanitaires ou phytosanitaires de tenir compte des besoins spéciaux des pays en développement Membres, et en particulier des pays les moins avancés Membres.
L'article 10(2) prévoit l'introduction progressive de nouvelles mesures sanitaires et phytosanitaires, assorties de délais plus longs pour en permettre le respect par les pays en développement Membres, afin de préserver les possibilités d'exportation de ces derniers.
L'article 10(3) habilite le Comité du SPS, à faire bénéficier les pays en développement Membres s'ils lui en font la demande, d'exceptions spécifiées et limitées dans le temps, totales ou partielles, aux obligations résultant du présent Accord, en tenant compte des besoins de leurs finances, de leur commerce et de leur développement.
L'article 10(4) indique que les Members devraient encourager et faciliter la participation active des pays en développement Membres aux travaux des organisations internationales compétentes.
Bien que de nombreux pays en développement aient utilisé avec succès les échanges internationaux comme moyen de développement, beaucoup d'autres sont restés à la traîne. Les deux Déclarations ministérielles de l'OMC de 1996 et de 1998 ont souligné la marginalisation des pays les moins avancés et de certaines petites économies et ont demandé à la communauté internationale de faire un effort particulier pour les aider à profiter de débouchés offerts par le système d'échanges internationaux.
Pour un certain nombre de pays, les considérations relatives à la sécurité des aliments sont encore un sujet de vives préoccupations pour les pouvoirs publics et seront examinées lors de la Conférence ministérielle de l'OMC qui se tiendra cette année au mois de novembre, à Doha.
VI. CAPACITÉS ET BESOINS D'ASSISTANCE TECHNIQUE
Les systèmes de qualité et de sécurité sanitaire des aliments et les institutions de nombreux pays en développement et moins avancés souffrent d'un certain nombre de faiblesses qui les rendent vulnérables pour traiter des questions de sécurité et de qualité. Ces faiblesses portent sur tous les éléments de base d'un système efficace de contrôle national des produits alimentaires ( notamment : infrastructures de base ; stratégies et politiques nationales de sécurité sanitaire et de qualité des aliments ; législation de l'alimentation ; services d'inspection de l'alimentation ; laboratoires de contrôle de l'alimentation ; participation efficace aux travaux relatifs à l'établissement des normes internationales et des organisations relatives au commerce ; mise en place de systèmes assurant la qualité et la sécurité sanitaire des aliments tout au long de la chaîne alimentaire ; collaboration et coopération des agences nationales et sous-nationales ; connaissances scientifiques et techniques).
L'amélioration des systèmes de sécurité sanitaire et de qualité des aliments dans les pays en développement demande diverses actions bien coordonnées et intégrées. Le renforcement des capacités et de l'assistance technique comporte notamment les éléments suivants :
Le renforcement des systèmes de contrôle des aliments exige un développement considérable des infrastructures. La création, l'équipement et l'entretien des services de contrôle des produits alimentaires, l'administration et les laboratoires nécessitent des investissements. Dans de nombreux pays en développement et PMA, les investissements dans le domaine de l'infrastructure de base (notamment les services de voirie, de distribution de l'eau potable et d'énergie électrique) devraient être une condition préalable à l'étude des problèmes de sécurité sanitaire et de qualité des aliments. En outre, il est important de procéder à des investissements substantiels dans le domaine des technologies de l'information pour améliorer la communication et l'accès aux renseignements pertinents.
- Stratégie nationale de contrôle des produits alimentaires
Le contrôle des aliments est par définition une activité multidisciplinaire qui prévoit la participation d'un certain nombre d'organismes publics ainsi que de l'industrie alimentaire, des consommateurs et des institutions universitaires et de recherche. Il nécessite une collaboration étroite entre les participants, ayant des responsabilités clairement définies, de manière à utiliser efficacement toutes les ressources existantes. Des objectifs clairs, un plan bien conçu et des responsabilités concrètes définies pour toutes les composantes du système devraient être établies. Le suivi devrait être assuré afin de permettre l'évaluation de l'efficacité de la stratégie sur un base constante, de manière à pouvoir effectuer les ajustements nécessaires.
La qualité et la sécurité sanitaire des aliments doivent être examinés dans le cadre de la production, du traitement, du stockage et de la chaîne de distribution des aliments. Il s'agit d'une activité multi sectorielle et ses objectifs ne peuvent pas être atteints sans la coopération active des producteurs, des négociants, ainsi qu'avec la participation de la communauté scientifique. Cela peut avoir lieu par le biais d'une stratégie nationale bien conçue de contrôle des produits alimentaires élaborée avec le soutien des divers participants. La stratégie établit clairement le rôle des agences du gouvernement , de l'industrie de l'alimentation et des consommateurs et fixe des mécanismes pour la coopération et les moyens de relever les défis existant ou nouveaux de sécurité sanitaire et de qualité des aliments. Elle prévoit aussi que la main d'oeuvre disponible et les ressources financières soient utilisées d'une manière coordonnée, afin d'obtenir les meilleurs résultats.
L'encadrement est fondamental pour assurer l'élaboration d'une politique d'ensemble de la sécurité sanitaire des aliments. Les dirigeants doivent pouvoir convaincre les pouvoirs publics, l'industrie à tous les niveaux de la chaîne alimentaire et les consommateurs, de l'importance d'un soutien et des avantages qui découleront de l'amélioration des systèmes de sécurité sanitaire et de qualité des aliments.
- Législation relative aux produits alimentaires
Dans de nombreux pays en développement, il n'existe pas de législation adaptée en matière de denrées alimentaires. L'élaboration ou la mise à jour des lois et des règlements est le premier pas nécessaire pour créer un système de contrôle efficace des produits alimentaires. Ce travail devrait être effectué par une équipe compétente d'experts connaissant bien la législation de l'alimentation et les prescriptions réglementaires dans ce domaine et devrait tenir compte en particulier des obligations relevant des accords SPS et OTC de l'OMC. Lorsque cela est possible, il faudrait tenter d'adapter les prescriptions sur la sécurité sanitaire et la qualité des aliments sur les normes, les directives et les recommandations a adoptées par la Commission du Codex Alimentarius. En outre, les besoins spécifiques des consommateurs et des producteurs , les contraintes sanitaires locales, les habitudes alimentaires et d'autres éléments, devraient aussi être pris en considération. La législation devrait être suffisamment flexible pour permettre de traiter l'évolution des technologies, les maladies nouvelles, les modifications de la demande des consommateurs et les nouvelles prescriptions relatives aux échanges.
- Services d'inspection des produits alimentaires
Même lorsqu' il existe une législation adaptée en matière de sécurité sanitaire et de qualité des aliments, le manque de fonctionnaires d'inspection formés et dûment équipés du matériel nécessaire peut compromettre l'application efficace de la législation. Pour pouvoir agir de manière efficace, les responsables de l'inspection des aliments devraient suivre des programmes d'inspection des aliments bien planifiés, comprendre leurs fonctions et leurs responsabilités et établir une étroite collaboration avec les autres services de contrôle des aliments. Cela nécessite une gestion, une formation et un équipement adaptés.
- Laboratoires de contrôle des produits alimentaires
Il est nécessaire d'avoir un nombre suffisant de laboratoires bien équipés pour le contrôle des aliments, et des analystes formés utilisant des méthodes analytiques acceptables, afin de pouvoir assurer le suivi, l'exécution des obligations et la mise en oeuvre des activités des services d'inspection des produits alimentaires. La qualité du travail du laboratoire devrait être évaluée par la mise en place d'un système analytique de garantie de la qualité, conforme aux normes internationales.
- Participation au travail des organisations internationales
Afin de participer aux travaux des organisations internationales, comme la Commission du Codex Alimentarius, et d'en tirer avantage, de nombreux pays en développement doivent renforcer leur capacité de participer véritablement à ces organisations. A cet effet un renforcement des capacités est souvent nécessaire dans les secteurs publics et privés et pour ce qui est des consommateurs et il peut aussi être nécessaire de se coaliser autour des questions régionales d'intérêt général. Cela peut être fait en créant des comités nationaux du Codex pour élaborer les positions des pays vis-à-vis du travail de la Commission et pour recueillir les avis à l'échelle d'une région.
- Mise en place de systèmes de garantie de la qualité et de la sécurité sanitaire dans l'industrie alimentaire.
Dans tous les pays le secteur de l'alimentation doit respecter les prescriptions réglementaires relatives à la qualité et à la sécurité sanitaire des aliments et des contrôles de sécurité et de qualité doivent avoir lieu à tous les stades de la chaîne alimentaire. Ce secteur doit savoir appliquer les bonnes pratiques agricoles, hygiéniques et de fabrication, et utiliser le concept HACCP ( analyse des risques : points critiques pour leur maîtrise). Il est aussi nécessaire de former les inspecteurs officiels chargés du contrôle des aliments à ces démarches et aux systèmes d'inspection et de vérification des comptes. L'interaction et la coopération entre le secteur alimentaire et les pouvoirs publics sur les questions de contrôle des produits alimentaires ont souvent besoin d'être renforcées pour pouvoir régler les problèmes de sécurité sanitaire et la qualité des aliments, le long de la chaîne alimentaire.
En premier lieu, lorsque l'on s'intéresse aux questions de sécurité sanitaire et de qualité des aliments il est nécessaire de mettre au point de bonnes pratiques de sécurité des aliments dans l'agriculture en général et dans les exploitations. On devrait notamment mettre l'accent sur les contrôles établis pour les pratiques de production, sur l'utilisation des pesticides et des médicaments vétérinaires dans la production et sur les mesures préventives destinées à éviter la contamination des cultures par de l'eau souillée ou par des agents polluants de l'environnement .
- Collaboration et coopération entre les organismes de contrôle
Il arrive souvent que les divers aspects de la sécurité sanitaire et de la qualité des aliments relèvent de différents organismes. Il est important que tous les organismes concernés par la sécurité et par la qualité des aliments, notamment tous les organismes publics nationaux et sous-nationaux, travaillent de manière intégrée et coordonnée afin de permettre un contrôle satisfaisant de tous les aspects de la sécurité sanitaire et de la qualité des aliments, le long de la chaîne alimentaire et pour utiliser au mieux des ressources limitées.
Les systèmes de sécurité sanitaire des aliments peuvent avoir des objectifs différents des systèmes de santé animale et des systèmes phytosanitaires ; toutefois, il existe de nombreuses possibilités de coopération du fait des liens très forts unissant ces trois systèmes. Tout d'abord certaines maladies animales sont des zoonoses qui peuvent être transmises aux être humains, et ainsi, l'amélioration de la santé des animaux a donc souvent des répercussions sur la sécurité sanitaire des aliments. De même, certaines maladies des plantes ou des mesures de contrôle inadaptées concernant la réglementation et l'application des pesticides peut se traduire par des niveaux inacceptables de résidus dans l'alimentation. En outre, si l'utilisation de médicaments vétérinaires, n'est pas bien contrôlée , elle peut avoir des répercussions pour la sécurité sanitaire des aliments car on peut en trouver des traces dans les aliments. Ensuite, des démarches réglementaires similaires peuvent être utilisées pour réduire les risques dans les trois secteurs et développer ainsi des systèmes de contrôle de l'alimentation qui couvrent les trois secteurs et pourraient permettre de rationaliser les actions. L'amélioration des trois secteurs pourrait être une condition préalable pour pouvoir participer aux échanges internationaux et elle devrait donc avoir lieu simultanément. Il convient enfin de souligne que ces trois domaines relèvent de l'accord SPS ; les questions relatives aux conditions requises pour les mesures, le règlement des différends, les notifications et les points d'enquête sont donc traités de la même façon.
Pour mettre au point une stratégie efficace de réduction des maladies transmises par les aliments il est important de connaître les cas de maladies , d'assurer une surveillance épidémiologique et de disposer des renseignements concernant les risques potentiels pour les disponibilités alimentaires. Cela nécessite souvent des investissements et un renforcement de la collaboration entre les ministres de la santé et de l'agriculture, au niveaux national et sous-national.
Le manque de cohérence entre les différentes activités gouvernementales relatives à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche, aux échanges, à l'industrie et à la santé ne permet pas de parvenir à de bons résultats. Il existe de nombreuses possibilités de mise en commun des connaissances, d'inspection des ressources et des laboratoires et de soutien administratif et cela est important du point de vue de l'utilisation optimale des connaissances et des ressources.
- Connaissances scientifiques et techniques
Dans la plupart des pays en développement, il est nécessaire de renforcer les capacités, pour ce qui est des connaissances scientifiques et techniques. Le développement de la capacité d'analyse des risques permet de pouvoir respecter les obligations de l'Accord SPS et d'identifier et de classer par ordre de priorité les questions de sécurité alimentaire de ces pays. Les mesures prises dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments devraient reposer sur une évaluation des risques et respecter les priorités tant du point de vue de la santé humaine que des perspectives économiques.
Les connaissances scientifiques et techniques sont particulièrement importantes pour l'évaluation des produits agricoles issues des biotechnologies modernes. Tous les nouveaux organismes vivants modifiés et leurs dérivés devraient être soumis à une évaluation rigoureuse, du point de vue de leur incidence sur l'environnement, les aliments du bétail et la sécurité alimentaire, avant de pénétrer sur les marchés. En outre, d'autres obligations relatives à la ratification du Protocole de Carthagène sur la sécurité biologique devraient être examinées.
VII. ADOPTION DE NOUVELLES APPROCHES OU RENFORCEMENT DE CELLES QUI EXISTENT DÉJÀ POUR LE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS ET DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE
Conscients de la nécessité d'aider les pays en développement à améliorer leurs systèmes de sécurité sanitaire et de qualité des aliments, de nombreuses organisations internationales, ainsi que des gouvernements nationaux , des banques régionales et internationales et des ONG ont entrepris diverses activités de renforcement des capacités et d'assistance technique. Nombre de ces activités ont contribué au renforcement de certains éléments spécifiques des systèmes de sécurité sanitaire et de qualité des aliments, mais souvent elles n'ont pas été coordonnées entre elles et n'ont pas été inscrites dans le contexte d'une stratégie globale de sécurité sanitaire et de qualité des aliments ou dans le cadre d'un plan de développement. C'est pourquoi elles ont été fréquemment inopérantes et n'ont pas permis d'obtenir des résultats optimaux ou durables. En outre, nombre des besoins spécifiques doivent encore être réglés.
Une amélioration de la collaboration et de la coordination des divers organismes participant aux activités de renforcement des capacités et des activités d'assistance technique est de toute évidence nécessaire, et lorsque cela est possible des partenariats entre les organisations devraient fournir cette assistance.
Un certain nombre d'initiatives de collaboration et de coordination sont actuellement en cours au plan international. On peut citer par exemple le Cadre intégré pour l'assistance technique liée au commerce en faveur des pays les moins avancés, afin de leur permettre de répondre aux défis et aux défis et aux possibilités offertes par le système d'échanges. L' OMC, la CNUCED, le CCI, le FMI, la Banque mondiale et le PNUD ont établi un Cadre intégré pour l'assistance technique liée au commerce, notamment pour le renforcement des capacités humaines et institutionnelles, pour soutenir les activités commerciales et celles liées au commerce, dans les pays les moins avancés.
Ce Cadre est conçu pour permettre à chaque organisme d'accroître son efficacité et sa productivité dans les activités d'assistance technique liées au commerce. Il fournira aux divers organismes la possibilité de planifier et d'adapter leurs efforts afin de répondre aux besoins des pays les moins avancés, en tenant compte des renseignements obtenus sur les besoins spécifiques de chaque pays et sur les activités en cours et prévues, entreprises par d'autres organismes exerçant dans le domaine de l'assistance technique au commerce. Il sera ainsi possible de coordonner, d'enchaîner et de synchroniser de manière satisfaisante les activités techniques liées a commerce des divers organismes.
Ce Cadre pourrait aussi être très utile pour envisager la création de partenariats plus spécifiques concernant le renforcement des capacités et l'assistance technique dans le domaine des systèmes de sécurité sanitaire et de qualité des aliments.
La Banque mondiale a un rôle très important à jouer pour ce qui est du renforcement des capacités et de l'assistance technique et elle dispose des connaissances et de l'expérience nécessaires pour la conception et la gestion de projets. Sa participation peut donc servir à compléter les connaissances et l'expérience spécifiques en matière d'assistance technique, de la communauté internationale. La Banque a déjà engagé des programmes importants pour soutenir la participation des pays en développement aux négociations futures de l'OMC et a introduit un programme pour élaborer la mise en place des normes de l'OMC dans des projets ordinaires de développement. Les projets de la Banque appuyant les systèmes SPS ont préféré inscrire ces mesures dans un contexte général de développement visant à assurer la sécurité alimentaire, à accroître la productivité agricole et à protéger la santé, plutôt que d'opter pour des objectifs plus étroits, portant sur le respect des prescriptions strictes des marchés d'exportation.
L'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et l'Organisation mondiale de la santé (OMS) disposent de vastes connaissances et d'une longue expérience dans l'élaboration des normes internationales, au sein de la Commission du Codex Alimentarius et pour l' assistance technique accordée aux diverses mesures relatives à la sécurité sanitaire et à la qualité des aliments. Ces organisations fournissent aussi l'avis de leurs experts sur les questions de sécurité sanitaire et de qualité des aliments par le biais du Comité mixte FAO/OMS d'experts des additifs alimentaires et de la Réunion conjointe FAO/OMS sur le résidus de pesticides ainsi que par le biais de consultations d'experts sur d'autres questions pertinentes de sécurité sanitaire et de qualité des aliments. La FAO et l'OMS ont également publié des manuels sur diverses questions relatives à la sécurité sanitaire et à la qualité des aliments et ont élaboré et organisé des programmes associés de formation. D'autres organisations internationales et divers gouvernements nationaux impliqués dans des activités de renforcement des capacités et d'assistance technique pourraient bénéficier d'une coopération et d'une collaboration plus étroite avec la FAO et l'OMS pour planifier et mettre en place ces activités.
La FAO a récemment proposé la création d'une "Initiative sur la sécurité sanitaire et la qualité des aliments en faveur des PMA" pour régler les questions de sécurité sanitaire et de qualité des aliments et pour améliorer la compétitivité des produits de ces pays sur les marchés internationaux. Cette Initiative nécessitera la création d'un fonds fiduciaire pour soutenir la mise à jour rapide et durable des capacités relatives à la sécurité sanitaire et à la qualité des aliments des pays les moins avancés. Le fonds fiduciaire devrait soutenir des projets visant à développer, réhabiliter, mettre à jour et soutenir les systèmes nationaux de garantie de la sécurité sanitaire et la qualité des aliments dans les 49 pays les moins avancés, ainsi que le respect des dispositions internationales relatives à la sécurité alimentaire et à la qualité, et la participation des PMA aux travaux des organes établissant les normes internationales. Les ressources de l'Initiative proviendront des contributions volontaires des donateurs bilatéraux et multilatéraux intéressés. On estime que la mise en place des projets permettant de parvenir aux objectifs de l'Initiative dans trois à cinq ans, nécessitera, en moyenne 2 millions de dollars E.-U par pays, soit 98 millions de dollars E.-U. pour l'ensemble des 49 pays les moins avancés.
Une autre démarche intéressante dans le domaine du renforcement des capacités est celle fournie par l' Institut interaméricain de coopération pour l'agriculture - IICA- (Ceres Executive Leadership Seminar in Food Safety: A Program Designed to Promote Leadership for the Development of Comprehensive Food Safety Policy). Le programme de ce séminaire de deux ans insiste sur l'importance de l'encadrement pour stimuler le développement d'une politique globale de sécurité sanitaire des aliments. Ce programme est destiné aux professionnels des secteurs de l'agriculture, de la santé et des systèmes de sécurité sanitaire des aliments ( publics et privés) afin de leur donner une formation spécialisée en matière de sécurité sanitaire des aliments et de leur fournir les renseignements critiques et les connaissances nécessaires. L'objectif est de parvenir à une gestion plus efficace et à une amélioration des politiques de sécurité alimentaire dans les pays concernés.
Diverses initiatives de renforcement des capacités et d'assistance technique continuent à être entreprises par d'autres organisations internationales et régionales et bilatéralement par les pays et les ONG. Malheureusement, les informations disponibles ne sont pas fréquemment mises en commun et les activités ne sont pas coordonnées entre elles. Il est évident qu'une coordination et une collaboration accrues sont nécessaires, afin de rassembler les ressources, les démarches et les connaissances et de tirer le meilleur profit des ressources utilisées.
Le renforcement des capacités et l'assistance technique concernant la sécurité et la qualité des aliments sont des activités coûteuses qui devraient bénéficier des investissements coordonnés et de la collaboration de tous les organismes impliqués. Pour permettre à ces organismes d'accroître leur efficacité et leur productivité dans les activités d'assistance technique, il faudrait mettre en place des mécanismes spécifiques d'amélioration de la communication, de la coordination et de la coopération Ces mécanismes sont nécessaires pour que chaque organisme puisse planifier ses efforts et les adapter aux besoins des pays en développement, à la lumière de renseignements sur les besoins spécifiques de chaque pays et sur les activités en cours et prévues, engagées par d'autres organismes. Cela pourrait se traduire par une assistance plus ciblée, ainsi que par une amélioration de la coordination, de l'enchaînement et de la synergie des activités.
Il est nécessaire d'examiner et d'évaluer régulièrement l'assistance technique fournie aux pays en développement. Cet examen devrait concerner tous les organismes et tous les fonctionnaires des pays en développement pertinents. Elle a pour but d'évaluer l'efficacité de l'assistance fournie en vue de parvenir aux objectifs et, le cas échéant, d'apporter tous les ajustements nécessaires à cette démarche.
- Communications et échanges d'informations
L'une des premières mesures à prendre pour créer des partenariats consiste à établir un réseau de communication entre les organismes concernés permettant un échange régulier d'informations sur les activités d'assistance technique, en cours ou envisagées. Cela devrait permettre d'éviter le chevauchement et les doubles emplois et d'enchaîner et de synchroniser au mieux l'assistance technique dans les pays. Ces échanges peuvent avoir lieu au cours des réunions périodiques des organismes intéressés, et peuvent être favorisés par des listes établissant l'assistance technique nécessaire, l'assistance technique fournie, les experts compétents dans les divers domaines, les ressources ou les matériaux de référence, les informations sur la formation, les ateliers, les séminaires, etc... Chaque organisme concerné devrait participer à l'information en créant et en gérant une base de données, par pays, sur les activités d'assistance technique effectuées.
Les organisations internationales comme la FAO et l'OMS seraient fort indiquées pour coordonner ce travail et pour développer les bases de données appropriées auxquelles chaque organisme pourrait avoir accès et auxquelles il pourrait apporter ses éléments propres de connaissance. Les programmes de coopération technique de toutes les organisations impliquées devraient bénéficier des informations fournies qui pourraient également être utiles au Comité SPS pour examiner les besoins d'assistance technique et les activités relatives aux pays Membres et aux organisations internationales.
- Evaluation des besoins et aperçus par pays
Le renforcement des capacités devrait commencer par une évaluation permettant de cerner les besoins spécifiques et de mettre en place une approche optimale pour les satisfaire. Afin de renforcer la maîtrise du processus et pour s'assurer qu'il soit bien déclenché par la demande, l'évaluation des besoins devrait être effectuée par les pays en développement eux-mêmes. Toutefois, comme ces pays ont souvent besoin d'une assistance pour achever l'évaluation les organisations internationales pourraient intervenir. Au cours de la préparation de l'évaluation de ses besoins, un pays en développement devrait s'assurer de la participation active de tous les ministères intéressés , du secteur privé et des organisations non-gouvernementales.
Le processus d'évaluation des besoins est facilité par l'élaboration d'aperçus par pays qui comportent un examen de la législation et de la réglementation en vigueur et passent en revue les activités d'inspection des aliments et les organismes impliqués, et examinent les laboratoires disponibles, les questions pressantes de santé publique, les priorités pour l'accès aux exportations, etc. Les aperçus par pays ont pour objectif d'obtenir une vision d'ensemble des besoins, en vue du renforcement des capacités et de la coopération technique, au sens large, englobant l'assistance technique et le renforcement des capacités humaines et institutionnelles, à la fois à court et à long terme.
Les résultats de ces évaluations fourniront des renseignements utiles permettant d'élaborer une démarche cohérente et intégrée pour agir à l'intérieur des pays et bénéficier d'une assistance externe pour satisfaire leurs besoins spécifiques . Les activités de renforcement des capacités et d'assistance technique pourraient donc reposer sur l'évaluation des besoins et ces activités pourraient être considérées comme prioritaires, et conçues et enchaînées de manière à répondre aux besoins spécifiques de manière plus efficace et plus productive. L'assistance spécifique devrait être coordonnée par les organismes internationaux et par toutes les autres parties concernées, en prenant en considération les missions, les ressources et les connaissances respectives des divers organismes.
Chaque organisme concerné devrait assurer son financement à partir de ses propres ressources - où, le cas échéant, chercher un financement complémentaire auprès des banques de développement internationales et régionales et des donateurs, avec le soutien actif des pays en développement concernés, afin de mettre en oeuvre les activités de renforcement des capacités et d'assistance technique. Lorsque des ressources additionnelles sont nécessaires pour les activités d'assistance technique, elles peuvent être mobilisées par le biais de canaux bilatéraux et multilatéraux, traditionnelles ou non-traditionnels. Lorsque les besoins dépassent les capacités de l'activité spécifique d'assistance technique, un financement collectif pourrait être sollicité auprès des banques de développement et de la communauté des donateurs.
- Coopération technique entre pays
Une assistance technique bilatérale spécifique a été fournie par les pays développés aux pays en développement pour répondre aux dispositions sur l'assistance technique contenues dans l'Accord SPS, pour répondre à l'accès à un marché spécifique ou à des exigences de développement. De même, de nombreux pays développés disposent d'organismes et de programmes spécifiques chargés du renforcement des capacités et de l'assistance technique.
Des rapports satisfaisants ont également été signalés lorsque les points forts d'un pays en développement coïncident avec les besoins d'un autre pays en développement, au mieux des intérêts réciproques. Le système des Nations Unies a encouragé la Coopération technique entre pays en développement (CTPD). Le contrôle des produits alimentaires peut bénéficier de cette démarche surtout pour ce qui est de la formation de la main d'oeuvre et du renforcement des capacités. L'apparition d'un certain nombre de groupements économiques régionaux , d'un besoin accru de sécurité sanitaire des aliments, et les intérêts commerciaux de nombre de pays en développement, ont renforcé l'importance des CTPD.
Une telle assistance devrait cependant être prise en considération dans le cadre plus vaste des besoins globaux des pays en développement. Elle devrait aussi profiter de l'interaction et de la coordination établies avec les activités de renforcement des capacités et d'assistance technique émanant d'autres organisations.
On peut envisager d'accroître encore ce type d'assistance par le biais de programmes de coopération institutionnelle entre certains organismes, services d'inspection, réseaux de laboratoires, centres de recherche, universités et autres institutions compétentes, des pays développés et en développement. Ces accords devraient permettre à une institution d'un pays développé d'être associée à l'institution d'un pays en développement pour l'aider au renforcement de ses capacités.
Lorsque les besoins communs aux pays en développement d'une même région sont cernés, les organismes intéressés devraient collaborer pour fournir l'assistance technique nécessaire pour satisfaire ces besoins.
La coopération régionale pourrait comporter la création de centres et de programmes régionaux de formation, de réseaux de laboratoires, d'unités d'analyse des risques, et de répertoires régionaux sur la sécurité sanitaire et la qualité des aliments.
VIII. CONCLUSIONS
De nombreux pays en développement, surtout parmi les moins avancés n'ont actuellement ni la capacité ni les ressources nécessaires pour faire face pleinement aux défis découlant du Cycle d'Uruguay ou pour profiter des nouveaux débouchés offerts. Il est urgent de renforcer les capacités de sécurité sanitaire et de qualité des aliments dans ces pays afin d'améliorer la sécurité alimentaire et la santé publiques et d'accroître les débouchés du commerce international.
Un effort concerté est nécessaire si l'on veut répondre aux besoins de renforcement des capacités et d'assistance technique des pays en développement. La coopération et la collaboration entre les diverses organisations pertinentes doivent être améliorées et les partenariats renforcés afin que les ressources disponibles soient utilisées de manière optimale. Les organisations internationales comme la FAO et l'OMS bénéficient d'une position favorable pour créer des partenariats et des cadres prévoyant l'échange d'informations et la coordination des activités de renforcement des capacités et d'assistance technique, dans le domaine de la sécurité sanitaire et de la qualité des aliments.
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