Du: Secrétaire, Commission du Codex Alimentarius,
Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires
s/c FAO, Viale delle Terme di Caracalla, 00100 Rome (Italie)

Objet: Distribution du Rapport de la dix-huitième session du Comité du Codex sur les principes généraux (ALINORM 03/33A)

QUESTIONS SOUMISES À LA COMMISSION DU CODEX ALIMENTARIUS POUR ADOPTION À SA VINGT-SIXIÈME SESSION
Propositions d'amendements au Manuel de procédure
1. Propositions d'amendements aux Critères généraux régissant le choix des méthodes d’analyse fondé sur la démarche critères et aux Principes pour l’élaboration de méthodes d’analyse du Codex (inclusion d'une nouvelle section concernant les Instructions de travail pour l’application de la démarche critères dans le Codex) (par. 6, Annexe II)
2. Propositions d'amendements au Règlement intérieur concernant l'Admission des organisations d'intégration économique régionale à la qualité de membre (par. 84, Annexe III)
Les gouvernements et organisations internationales intéressées sont invités à formuler des observations et à les adresser au Secrétaire, Commission du Codex Alimentarius, Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires, s/c FAO, Viale delle Terme di Caracalla, 00100 Rome (Italie) avant le 30 mai 2003.
Projet de principes à l’étape 8 de la procédure
3. Projet de principes de travail sur l’analyse des risques dans le cadre du Codex Alimentarius à l’étape 8 de la procédure, pour inclusion dans le Manuel de procédure (par. 31, Annexe IV).
Les gouvernements souhaitant proposer des amendements ou formuler des observations sur le projet de principes de travail sont invités à les adresser conformément au Guide concernant l’examen des normes à l’étape 8 (voir Manuel de procédure de la Commission du Codex Alimentarius) au Secrétaire, Commission du Codex Alimentarius, Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires, s/c FAO, Viale delle Terme di Caracalla, 00100 Rome (Italie) avant le 30 mai 2003.

RÉSUMÉ ET CONCLUSIONS

À sa dix-huitième session, le Comité du Codex sur les principes généraux est parvenu aux conclusions suivantes :

Questions pour adoption par la Commission :
Le Comité

- a approuvé les amendements aux Critères généraux régissant le choix des méthodes d’analyse fondé sur la démarche critères et aux Principes pour l’élaboration de méthodes d’analyse du Codex proposés par le Comité sur les méthodes d’analyse et d’échantillonnage (par. 6, Annexe II) ;
- est convenu de transmettre à la Commission les propositions d’amendements au Règlement intérieur concernant l’Admission des organisations d’intégration économique régionale à la qualité de membre (par. 84, Annexe III)
- est convenu d’avancer à l’étape 8 de la procédure l’Avant-projet de principes de travail pour l’analyse des risques dans le cadre du Codex Alimentarius (par. 31, Annexe IV) ;

Autres questions intéressant la Commission :
Le Comité

- est convenu de renvoyer l’Avant-projet de principes de travail pour l’analyse des risques en matière de sécurité sanitaire des aliments à l’étape 2/3 pour remaniement et observations complémentaires (par. 42) ;
- est convenu de renvoyer l’Avant-projet de révision du Code déontologie du commerce international des denrées alimentaires (y compris l’examen de la définition de « Denrée alimentaire ») à l’étape 2/3 pour remaniement et observations complémentaires (par. 73) ;
- est convenu d’examiner la définition de la traçabilité ou traçage de produits à sa prochaine session (par. 97).
- est convenu d’examiner ultérieurement à sa prochaine session les lignes directrices pour la coopération entre la Commission du Codex Alimentarius et les organisations internationales pour l’élaboration des normes Codex et textes apparentés (par. 107).

TABLE DES MATIÈRES
Paragraphes

Introduction 1- 2

Adoption de l’ordre du jour 3-4

Questions soumises par la Commission du Codex Alimentarius
et d’autres Comités du Codex 5-9

Analyse des risques
a) Projet de principes de travail pour l’analyse des risques destinés à être appliqués
dans le cadre du Codex Alimentarius 10-31
b) Avant-projet de principes de travail pour l’analyse des risques en matière de
sécurité sanitaire des aliments 32-42

Avant-projet de révision du code de déontologie du commerce international des denrées alimentaires 43-73

Admission des organisations d’intégration économique régionale à la qualité de Membre de la
Commission du Codex Alimentarius 74-84

Considération de la traçabilité/traçage des produits 85-98

Lignes directrices pour la coopération avec les Organisations intergouvernementales 99-107

Autres questions, travaux futurs et date et lieu de la prochaine session 108-113

LISTE DES ANNEXES
Pages

	Annexe I	Liste des participants.....................................................................................................	22
Annexe II	Propositions d’amendements au manuel de procédure.................................................	39
Annexe III	Propostions d’amendements au règlement intérieur de la commission du Codex Alimentarius..................................................................................................................	42
Annexe IV	Projet de principes de travail pour l’analyse des riques destinés à être appliqués dans le cadre du Codex Alimentarius.........................................................................	44

INTRODUCTION

1. La dix-huitième session du Comité du Codex sur les principes généraux s’est tenue à Paris, du 7 au 11 avril 2003, à l’aimable invitation du Gouvernement de la République française. La session était présidée par M. Michel THIBIER, Directeur général de l’enseignement et de la recherche, Ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales, en présence de 157 délégués et conseillers de 47 pays membres et de 47 représentants de 28 organisations internationales intergouvernementales et non gouvernementales. La liste complète des participants, y compris le Secrétariat, est jointe en Annexe I.

2. La session a été ouverte par M. Renaud Dutreil, Secrétaire d’État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l’artisanat, aux professions libérales et à la consommation. M. Dutreil a souhaité la bienvenue aux participants et a souligné l’actualité du mandat initialement confié au Codex aux fins de répondre aux nouvelles exigences, découlant des attentes des consommateurs, vis-à-vis du commerce, et notamment du commerce international, sujet qui est au cœur de ses travaux. Il a déclaré que les travaux du présent comité contribueraient sensiblement à renforcer la confiance des consommateurs en établissant un cadre général sur des fondements scientifiques, qui permettrait d'assurer la protection de la santé des consommateurs et de promouvoir des pratiques loyales dans le commerce des denrées alimentaires au plan international. Plusieurs points de l’ordre du jour de la présente session tels que l’analyse des risques, le Code de déontologie du commerce international et la traçabilité, témoignaient de cette perspective. M. Dutreil a affirmé que la crédibilité des normes du Codex nécessitait qu’une attention égale soit portée aux deux objectifs de son mandat et que la réalisation de ces derniers soit recherchée sur une base consensuelle. Il a également noté que les travaux du Codex avaient été évalués par ses deux organisations mères et que le suivi de cette évaluation pourrait requérir des travaux supplémentaires de la part de ce comité. Le Gouvernement français contribuerait à l’avancement de la réforme engagée en organisant, en tant que de besoin, des sessions de travail (ou des groupes de travail) supplémentaires.

ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR (Point 1 de l'ordre du jour)¹

3. Sur proposition de la délégation belge, le Comité est convenu d’examiner le rôle qu’il pourrait jouer dans le suivi de l'Évaluation conjointe FAO/OMS du Codex Alimentarius et d'autres activités de la FAO et de l'OMS relatives aux normes alimentaires au point 8 de l’ordre du jour concernant les autres questions et travaux futurs.

4. Le Comité a adopté l'ordre du jour provisoire présenté dans le document CX/GP 03/1 comme ordre du jour de la session.

QUESTIONS SOUMISES PAR LA COMMISSION DU CODEX ALIMENTARIUS ET D'AUTRES COMITÉS DU CODEX (Point 2 de l'ordre du jour)²

ComitÉ sur les mÉthodes d'analyse et d'Échantillonnage

5. Le Comité a rappelé que le Comité sur les méthodes d’analyse et d’échantillonnage avait présenté deux propositions d’amendements au Manuel de procédure afin de refléter l’utilisation de la démarche critères dans le choix des méthodes d’analyse dans le cadre du Codex.

6. Le Comité a approuvé l’amendement proposé au texte actuel des Critères généraux régissant le choix des méthodes d’analyse fondé sur la démarche critères (adopté en 2001) visant à étendre l’application de la démarche critères aux méthodes Codex de type II, outre les méthodes de type III. Le Comité a également approuvé la proposition d’insérer à la fin des Principes pour l’élaboration de méthodes d’analyse du Codex une nouvelle section concernant les Instructions de travail pour l’application de la démarche critères dans le Codex. Ces propositions d'amendements sont présentées en Annexe II.

ComitÉ sur les additifs alimentaires et les contaminants

7. Le Comité a noté que le Comité sur les additifs alimentaires et les contaminants avait demandé que soit précisé si son mandat lui permettait d’examiner les méthodes d’analyse tant pour les additifs alimentaires que pour les contaminants.

8. Le Comité a fait observer que la Commission du Codex Alimentarius, à sa vingt-sixième session, se pencherait sur le réexamen des mandats des comités et des groupes spéciaux du Codex dans le cadre de la mise en œuvre de l’Évaluation et a donc décidé que cette question ne devait pas être examinée à ce stade. Le Comité a également invité le CCFAC et le CCMAS à prendre part à toute révision de leurs mandats respectifs qui pourrait s’avérer nécessaire à l’avenir, dans la mesure où ils concernent les méthodes d’analyse pour les additifs alimentaires et les contaminants.

Autres questions

9. Le Comité a noté que des informations actualisées sur la considération de la traçabilité/traçage des produits au sein d’autres comités du Codex seraient examinées au point 6 de l’ordre du jour – Considération de la traçabilité/traçage des produits.

ANALYSE DES RISQUES (Point 3 de l'ordre du jour)

Projet de principes de travail pour l’analyse des risques destinÉs À Être appliquÉs dans le cadre du Codex Alimentarius (Point 3a de l'ordre du jour)³

10. Le Comité a rappelé que le projet de Principes avait été adopté à l'étape 5 par le Comité exécutif, à sa cinquantième session, et diffusé à l'étape 6 pour observations. Certaines délégations ont fait observer que le texte reflétait le consensus auquel était parvenu le Comité sur les principaux points examinés et ont souligné l'importance que revêtait sa mise au point définitive lors de la présente session.

Champ d’application

11. Au paragraphe 3, le Comité s'est penché sur la question de savoir si la responsabilité de l'évaluation des risques incombait « normalement » ou dans tous les cas aux organes et aux Consultations d'experts de la FAO et de l’OMS. Le Comité a fait observer que d’autres organismes internationaux, notamment l’AIEA et l’OIE, coopéraient avec la FAO et à l’OMS en leur adressant des avis spécialisés sur des questions spécifiques. Il est donc convenu que les avis spécialisés seraient « en premier lieu » fournis par la FAO et l’OMS.

Analyse des risques – Aspects généraux

12. Le Comité est convenu de se référer tout au long du texte à « l’analyse des risques » plutôt qu’au « processus d’analyse des risques », étant donné que l’analyse des risques est définie comme un processus.

13. Au paragraphe 4, le Comité a examiné la proposition de la délégation brésilienne de refléter le fait que l'analyse des risques était un processus continu et qu’elle devrait être évaluée à la lumière des nouvelles données. Certaines délégations ont souligné que cette activité ne devrait pas être effectuée de manière continue mais seulement lorsque le réexamen ou l'évaluation de nouvelles données s’avérait nécessaire. Il a été convenu que les modifications des scénarios d'exposition (proposées par le Brésil) constitueraient de nouvelles données scientifiques à cette fin. Le Comité est convenu que l’analyse des risques devait être appréciée et réexaminée « en tant que de besoin ».

14. Au paragraphe 7, la délégation brésilienne a proposé d’ajouter un nouveau paragraphe sur la communication sur les risques car il s’agissait d’un aspect général de l’analyse des risques. D’autres délégations ont fait remarquer que le nouveau texte correspondait au paragraphe 38 et qu’il était préférable de maintenir sa version détaillée dans la section intitulée « Communication sur les risques ». Après quelques échanges, le Comité a décidé de maintenir en l’état les textes actuels des paragraphes 7 et 38.

15. La délégation indienne s’est interrogée sur l’introduction de la référence à la précaution au paragraphe 11 car elle pouvait donner lieu à différentes interprétations. Le Comité a néanmoins décidé de conserver le texte actuel car il reflétait une approche générale de l’analyse des risques et qu’il était le résultat consensuel des débats approfondis qui avaient eu lieu lors des sessions précédentes.

Politique d’évaluation des risques

16. Le Comité a procédé à une modification rédactionnelle au paragraphe 14 dans un but d'éclaircissement. En réponse à une question de la délégation chilienne sur l’application concrète des recommandations concernant la politique d'évaluation des risques, le Secrétariat a rappelé que suite à la vingt-deuxième session de la Commission (1997), les comités du Codex avaient été invités à décrire leurs politiques. Il a également été noté qu’à sa prochaine session, la Commission examinerait l’ensemble des questions portant sur l’analyse des risques sous un point précis de l'ordre du jour, y compris la marche à suivre si les Principes de travail étaient adoptés comme texte final.

Évaluation des risques

17. Le Comité est convenu de modifier le paragraphe 17 afin de clarifier les relations existant entre l’évaluation des risques et la politique d'évaluation des risques, ainsi que le paragraphe 18 afin de rendre compte du fait que la déclaration devait faire mention de l’indépendance des experts, outre leur compétence et leur expérience.

18. Au paragraphe 22, il a été convenu que les données devaient être « pertinentes » et qu’une référence aux « données analytiques » devait être ajoutée. La délégation brésilienne a proposé de supprimer la référence spécifique aux données provenant des pays en développement dans la première phrase, puisque les problèmes particuliers de ces pays étaient clairement traités dans la troisième phrase de ce paragraphe. D’autres délégations ont cependant appuyé cette référence spécifique aux pays en développement et le texte actuel a été conservé.

19. Au paragraphe 25, le Comité a examiné la proposition de la délégation brésilienne de remanier la référence aux opinions minoritaires. La délégation canadienne a proposé de mentionner dans la première phrase les opinions minoritaires au même titre que les contraintes, incertitudes et hypothèses et de leur incidence sur l'évaluation des risques. D'autres délégations ont souligné que cette proposition serait difficile à mettre en pratique. Le Comité a fait observer qu’aux termes du Règlement de l’OMS applicable aux groupes et comités d’experts, « les points de vue divergents doivent être inscrits au rapport ou annexés à celui-ci » et il est convenu qu’il fallait assurer la cohérence avec ces dispositions. Après un débat, le Comité a confirmé sa position actuelle et est convenu que les opinions minoritaires devaient être mentionnées.

Gestion des risques

20. Au paragraphe 28, le Comité a pris acte de la proposition de la délégation mexicaine d’ajouter une référence à un « profil de risques documenté » comme solution de substitution à l’évaluation des risques, mais a conservé le texte actuel car les décisions de gestion des risques devraient être fondées sur une évaluation des risques en application de la première des Déclarations de principes sur le rôle de l'évaluation des risques en matière de sécurité sanitaire des aliments.

21. Le Comité a noté que la Consultation mixte d’experts FAO/OMS sur les principes et directives relatifs à la prise en compte de l’évaluation des risques microbiologiques lors de l’élaboration de normes relatives à la sécurité sanitaire des aliments⁴ avait décidé de remplacer l’expression « appréciation des risques » par « activités préliminaires de gestion des risques » et de faire référence à l’« appréciation » des options de gestion des risques. Bien que certaines délégations aient indiqué que l’expression « appréciation des risques » pouvait être conservée, le Comité est convenu d’effectuer cette modification dans l'ensemble de la section. Le texte de la définition actuelle de l’« appréciation des risques » a été transféré dans une note de bas de page énumérant les « activités préliminaires de gestion des risques » dans un souci de clarté.

22. La délégation brésilienne, soutenue par plusieurs délégations, a estimé que d’autres facteurs légitimes pouvaient être pris en considération « à condition qu'ils ne créent pas d'obstacles injustifiés au commerce » et que la troisième phrase devait être modifiée en conséquence. Plusieurs autres délégations ont fait observer que cet ajout n’était pas nécessaire puisqu’il était fait mention dans ce même paragraphe des Critères pour la prise en considération des autres facteurs mentionnés dans la deuxième Déclaration de principe qui traitent cette question. Il a également été proposé d’examiner l’ensemble des questions relatives aux obstacles au commerce dans le paragraphe 34. Après un débat prolongé, le Comité est convenu de laisser le texte du paragraphe 28 en l’état.

23. Au paragraphe 33, le Comité a examiné la proposition de la délégation indienne de faire référence au « résultat de l’évaluation des risques ». La délégation canadienne a souligné que les « activités préliminaires de gestion des risques » recouvraient un champ plus large et incluaient l’examen de l’évaluation des risques et que le paragraphe traitait du cadre de gestion des risques et non pas de l’évaluation des risques. A la suite du débat, le Comité a décidé de faire référence tant aux activités préliminaires de gestion des risques qu’à l’évaluation des risques. Il a également été convenu de placer ce paragraphe avant l’actuel paragraphe 32.

24. Au paragraphe 34 concernant les obstacles au commerce, le Comité est convenu que les mesures choisies ne devraient pas être plus restrictives que nécessaire pour le commerce et a modifié le texte en conséquence. Sur proposition de la délégation marocaine, le Comité est aussi convenu de faire référence, aux fins de clarification, à la « Commission et ses organes subsidiaires » plutôt qu’aux « responsables de la gestion des risques » aux paragraphes 34 et 35.

Communication sur les risques

25. Au paragraphe 39, le Comité est convenu que la communication sur les risques tenait compte de toutes les informations et les opinions « requises » pour une gestion des risques effective. Le Comité a également approuvé la suppression de la fin du paragraphe 39 ainsi que du paragraphe 40 étant donné que la communication réciproque était déjà traitée au paragraphe 38.

26. Au paragraphe 41 (nouveau paragraphe 40), le Comité a examiné l’approche qui devait être adoptée, s’agissant des opinions minoritaires, compte tenu de la discussion qui avait eu lieu précédemment dans le cadre de la section relative à l’évaluation des risques. Après avoir procédé à un échange de vues, le Comité est convenu que la communication sur les risques devait faire état des opinions minoritaires « qui ont été exprimées au cours de l’évaluation des risques ».

27. Le Comité est convenu d’examiner la question de la confidentialité au paragraphe 42 (nouveau paragraphe 41) et a intégré le texte figurant déjà au paragraphe 6.

Définitions

28. Le Comité a procédé à un échange de vues sur la question de la « confidentialité » et a rappelé qu’une définition internationalement acceptée de ce terme figurait à l'article 39.3 de l'Accord ADPIC de l’OMC. Certaines délégations ont proposé d’inclure la définition prévue par l’Accord ADPIC dans la liste des définitions adoptées par le Codex. Cependant, d’autres délégations ont fait observer que le contexte de cet accord était très différent et que la définition ADPIC pourrait ne pas être adaptée à la sécurité sanitaire des aliments. Le Comité a aussi noté que la FAO et l’OMS étaient en train de mettre en place une consultation d’experts sur le conseil scientifique chargée d’examiner des questions telles que la confidentialité. Le Comité est convenu de prendre acte de la définition figurant dans l’Accord ADPIC sans toutefois inclure une définition distincte dans les Principes de travail. Le Comité est aussi convenu de supprimer la note de bas de page sur cette question.

29. Le Comité a supprimé la définition de l’« appréciation des risques » comme cela avait été décidé précédemment (voir par. 21) et est convenu de clarifier la définition de la Politique d’évaluation des risques. Les autres définitions sont restées en l’état.

30. Le Comité a rappelé sa décision d’insérer les définitions, une fois qu’elles auront été finalisées, dans la liste des Définitions aux fins du Codex Alimentarius publiée dans le Manuel de procédure.

État d’avancement du projet de Principes de travail pour l'analyse des risques destinés à être appliqués dans le cadre du Codex Alimentarius

31. Le Comité est convenu de faire avancer le projet de Principes de travail à l'étape 8 pour adoption par la Commission du Codex Alimentarius à sa vingt-sixième session (voir Annexe IV).

AVANT-PROJET DE PRINCIPES DE TRAVAIL POUR L’ANALYSE DES RISQUES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS (Point 3b de l’ordre du jour)⁵

32. Le Secrétariat a rappelé que, à sa seizième session, le Comité avait demandé à la Commission de clarifier le champ d’application des travaux du Comité sur l’analyse des risques et de préciser si les principes devant être élaborés étaient exclusivement destinés à être appliqués dans le cadre du Codex, ou par les gouvernements des pays membres, ou les deux. À sa vingt-quatrième session (2001), la Commission a confirmé que le mandat initial du Comité était, en priorité absolue, d’achever les principes d’analyse des risques au sein du Codex, puis d’élaborer par la suite ou parallèlement des directives à l’intention des gouvernements, comme il conviendrait compte tenu de son programme de travail (ALINORM 01/41, par. 75). À sa dix-septième session (2002), le Comité est convenu de commencer l’élaboration de principes de travail destinés à être appliqués par les gouvernements. Le Comité exécutif a ensuite approuvé cette proposition de nouvelle activité (ALINORM 03/3A, par. 64, Annexe III). Un texte a été préparé par le Secrétariat sur la base de l’Avant-projet de Principes de travail pour l’analyse des risques destinés à être appliqués dans le cadre du Codex Alimentarius, qui avait été avancé à l’étape 5 (voir point 3a de l’ordre du jour), en tenant compte des recommandations des consultations d’experts FAO/OMS sur l’analyse des risques, la gestion des risques et la communication sur les risques.

33. Le Comité a examiné la structure générale et le fond du document. La plupart des délégations ont estimé que le document ne devait pas contenir trop de détails ni se présenter sous la forme d’un manuel sur la manière d’entreprendre une analyse des risques. Certaines délégations se sont interrogées sur l'utilité du document dans la mesure où d'autres comités du Codex avaient déjà élaboré (ou élaboraient actuellement) des directives en matière d'analyse des risques qui s'appliquaient aux États membres dans des domaines d'activités spécifiques tels que les aliments issus des biotechnologies, l’hygiène alimentaire, etc. Le représentant de la FAO a souligné que la FAO et l’OMS élaboraient également, sous la forme d’un Manuel, des directives pratiques relatives à la mise en œuvre de l’analyse des risques, destinées notamment aux pays en développement.

34. Certaines délégations ont émis des doutes quant à l’utilité d’élaborer des directives complémentaires telles que celles contenues dans le document, arguant que cela ne serait pas nécessairement profitable aux Membres au vu des droits et obligations qui leur incombent au titre des accords de l’OMC. D’autres délégations ont estimé qu’une déclaration de principes généraux relativement brève pourrait être utile aux Membres et aider à la mise en œuvre des principes scientifiques mentionnés dans l’accord SPS. Une délégation a fait remarquer que cela pourrait se révéler utile dans les cas où des normes ou directives Codex spécifiques ne seraient pas disponibles. L'observateur de la CE a également déclaré qu’un tel texte pourrait fournir des directives aux gouvernements concernant la mise en place de mesures provisoires telles que celles visées à l’article 5.7 de l’Accord SPS, afin de s’assurer que ces mesures ne sont pas prises de manière arbitraire.

35. À cet égard, plusieurs délégations ont fait remarquer que la Commission n’avait pas l’autorité requise pour interpréter les dispositions de l’Accord SPS, et qu’il n’appartenait pas au Comité de le faire.

36. L'observateur de la CE a également déclaré que, puisque les Membres de l’OMC étaient tenus de prendre en compte les techniques d’évaluation des risques mises au point par les organisations internationales compétentes, le Codex se voyait obligé de mettre au point ces techniques à l’attention de ses Membres. Le représentant de l’OMC a confirmé que des directives à l’intention des gouvernements, sur la manière d’effectuer des évaluations de risques, étaient les bienvenues.

37. Les délégations ont soulevé un certain nombre de questions qui devaient être traitées dans le cadre de ce document, notamment: l’attitude à adopter dans les situations présentant un risque potentiel pour la santé des consommateurs lorsque toutes les preuves scientifiques ne sont pas disponibles, la traçabilité/le traçage des produits dans le cadre d’un système de gestion des risques, la mise en œuvre de pratiques loyales dans le commerce des denrées alimentaires dans le cadre de l’analyse des risques, la protection tant des intérêts des producteurs que de la santé des consommateurs, ainsi que la nécessité de veiller à ce que toutes ces questions ne puissent être à l’origine d’une forme de protectionnisme déguisé. Le Comité n’a approfondi aucune de ces questions.

38. De nombreuses délégations ont estimé que le fait de fournir des avis aux gouvernements dans les domaines figurant à l’Avant-projet de principes de travail faisait effectivement partie du mandat de la Commission et ont attiré l’attention sur le fait que la Commission était explicitement convenue que le Comité devait élaborer des directives à l’intention des gouvernements (voir paragraphe 32 ci-dessus). Il a également été rappelé que, dans le paragraphe 10 du Cadre stratégique 2003-2007 adopté par la Commission à sa vingt-quatrième session, il est stipulé, notamment, que « la Commission devra aussi s’attacher en priorité à poursuivre l’élaboration de concepts et de principes et à définir les modalités d’une application de l’analyse des risques à l’échelle nationale et internationale. »

39. Le Comité a examiné différentes solutions pour la poursuite de l’élaboration du document, notamment la mise en place d’un groupe de travail intersessions qui communiquerait par courrier électronique et Internet, et qui se réunirait immédiatement avant la prochaine session du Comité. Bon nombre de Membres ont appuyé cette proposition, considérée comme le moyen de progresser le plus rapidement possible. Toutefois, de nombreux autres Membres ont estimé que la mise en place d’un groupe de travail désavantagerait les pays en développement en raison de leur accès limité à l’Internet, des problèmes de langue et des coûts supplémentaires qu’entraînerait leur présence aux réunions d’un tel groupe de travail, même si celles-ci étaient organisées en étroite association avec celles du Comité.

40. Le Comité a décidé que, bien que l’idée d’un groupe de travail puisse être retenue sur le principe, il serait prématuré de le mettre en place sur la base de la présente discussion, le texte actuel n’étant pas suffisamment avancé pour être examiné par un groupe de travail. Il a demandé au Secrétariat de remanier le document actuel en tenant compte des éléments suivants:

• les différents aspects évoqués lors de la présente discussion, notamment les observations écrites déjà soumises;
• les observations complémentaires qui seront soumises par les gouvernements et les organisations internationales intéressées dans un délai raisonnable;
• une analyse des travaux réalisés actuellement par les comités et les groupes intergouvernementaux spéciaux du Codex qui fournissent aux gouvernements des avis sur des questions spécifiques relatives à l’analyse des risques, dans le but d’éviter les doubles emplois et d’identifier les lacunes; et

• une analyse des travaux connexes entrepris par la FAO et l’OMS, notamment sur la mise en œuvre pratique de l’analyse des risques.

41. Certaines délégations ont proposé que le document soit élaboré selon un principe d’autonomie des différentes parties, avec un nombre relativement restreint de principes fondamentaux qui seraient ensuite complétés par des annexes, au fur et à mesure qu’un consensus serait trouvé sur les questions spécifiques pour lesquelles des directives plus précises sont nécessaires.

État d’avancement de l’Avant-projet de principes de travail pour l’analyse des risques en matière de sécurité sanitaire des aliments

42. Compte tenu des échanges ci-dessus, le Comité a renvoyé le texte à l’étape 2 pour remaniement par le Secrétariat du Codex et distribution ultérieure aux fins d'observations à l’étape 3.

AVANT-PROJET DE RÉVISION DU CODE DE DÉONTOLOGIE DU COMMERCE INTERNATIONAL DES DENRÉES ALIMENTAIRES (Point 4 de l’ordre du jour)⁶

43. Le Comité a rappelé qu’il avait renvoyé l’Avant-projet du code de déontologie à l’étape 3 lors de sa dernière session pour remaniement par le Secrétariat à la lumière des discussions tenues en session et des observations écrites reçues. Le Comité a noté que le document révisé intégrait les modifications décidées à la dernière session et tenait compte des propositions contenues dans les observations écrites; toutefois, peu de changements notables avaient été introduits car des questions importantes restaient en suspens.

44. Plusieurs délégations ont estimé qu’avant de poursuivre l’examen du Code plus avant, plusieurs questions de principe restaient à aborder, notamment: le rôle et l’objectif d’un code de déontologie dans le cadre du Codex, sa relation avec les autres textes du Codex traitant de questions similaires, et notamment avec les Principes du Codex pour la certification et l'inspection des importations et des exportations de denrées alimentaires, et la manière dont ce Code pourrait prendre en compte les problèmes spécifiques des pays en développement.

45. A la suite de questions concernant le statut des différents textes du Codex au regard des accords de l’OMC et d’une demande d’éclaircissements, le Secrétariat a rappelé que l’avis du Comité SPS avait été sollicité en 1998 et que celui-ci figurait dans le rapport de la treizième session du Comité (ALINORM 99/33, par. 50). En particulier, la réponse stipulait que "l’Accord n’établit aucune distinction entre les termes "normes", "lignes directrices" ou "recommandations" et que "la manière dont un texte serait appliqué était subordonné à son contenu substantiel plus qu'à la catégorie à laquelle il appartient".

46. Ayant examiné le Préambule lors de sa session précédente, le Comité a examiné le texte section par section à partir de l’article 1, ce qui a donné lieu aux observations et modifications suivantes.

Article 1 – Objet

47. La délégation des États-Unis a exprimé son inquiétude quant à l’utilisation du terme « règles déontologiques » dans la version actuelle du Code et a proposé de le remplacer par le terme « conseils » aux gouvernements, compte tenu du caractère consultatif du texte. Plusieurs délégations ont appuyé ce point de vue. Plusieurs autres délégations ont proposé de parler de «directives », étant donné que tous les textes du Codex avaient un caractère consultatif et que l’objectif de ce Code était de fournir des lignes directrices aux gouvernements. Le Comité n’a pu parvenir à une conclusion et il est convenu de retenir à la fois « directives » et « conseils » entre crochets pour examen ultérieur. La phrase a également été remaniée aux fins de clarification.

48. Le Comité a examiné la proposition de la délégation indienne visant à spécifier que le Code avait également pour objet de « faciliter le commerce international » étant donné qu’il s’agissait d’un aspect important du texte, notamment pour les pays en développement. Plusieurs délégations ont appuyé cette proposition en ce qu’elle était cohérente avec l’objectif du Code de déontologie. Plusieurs autres délégations ont fait remarquer que la facilitation des échanges pouvait être une conséquence de la normalisation internationale, mais qu’elle ne figurait pas au mandat du Codex et ne devait pas être mentionnée dans le Code. L’observateur de Consumers International a estimé que la facilitation des échanges ne faisait pas partie du mandat du Codex et que la prise en compte des aspects commerciaux ne devait pas porter préjudice à l’objectif principal du Codex, à savoir assurer la protection de la santé des consommateurs.

49. Le Comité est convenu que la question de faciliter le commerce pouvait être traitée par l’ajout d’un texte complémentaire dans le Préambule, s’appuyant sur le paragraphe 1 des principes généraux du Codex Alimentarius.

50. Le Comité est convenu de modifier l’article 1.2 afin de clarifier l’utilisation du Code par les Gouvernements membres, par les acteurs du commerce international des denrées alimentaires et par les producteurs et les consommateurs.

51. La délégation bolivienne a proposé d’ajouter une phrase à la fin de l’article pour spécifier que "l'objectif du Code est de fournir des avis aux gouvernements afin que leurs politiques agricoles ne puissent avoir des conséquences négatives pour la santé des consommateurs". La délégation a estimé que l'expérience des dernières années avait démontré que les politiques agricoles de certains pays avaient eu un effet négatif direct sur la santé des consommateurs. Plusieurs délégations et un observateur ont appuyé ce point de vue. Plusieurs autres délégations ont fait remarquer que la politique agricole ne faisait pas partie du mandat du Codex et ne devait pas être mentionnée dans un texte du Codex. La délégation bolivienne a demandé que la liste des délégations faisant objection à ces propositions figure dans le rapport, mais faute de temps le Comité n'a pas sollicité l'opinion de toutes les délégations. Le Comité a également pris note de la proposition de la délégation chilienne de faire référence à « des mesures sanitaires qui n’auraient pas de fondement scientifique », afin de traiter la question des obstacles injustifiés au commerce. Le Comité n’a pu parvenir à un consensus sur cette question.

52. La délégation bolivienne a exprimé sa profonde préoccupation devant la manière dont l’Avant-projet de Code de déontologie était examiné, considérant que les propositions présentées par les pays en développement n’étaient pas prises en compte ou étaient mises de côté.

Article 2 – Champ d’application

53. Le Comité est convenu de conserver l’article 2.1 en l’état et de supprimer l’article 2.2, étant donné qu’il faisait double emploi avec les dispositions de l’article 1.1 de la section Objet.

Article 3 – Définition

54. L’expression « aux fins du présent Code » a été supprimée compte tenu de la nature générale de la définition. Le Comité a rappelé que la définition de l’expression « denrée alimentaire » était identique à la définition Codex figurant au Manuel de procédure. Toutefois, plusieurs délégations ont indiqué qu’il était nécessaire de poursuivre l’examen de cette question afin d’aborder les aspects suivants: le fondement scientifique de la définition, le besoin de clarifier l’expression « consommation humaine » en tenant compte des difficultés de traduction, l’ajout spécifique du terme « chewing-gum » dans la définition et la référence aux substances qui n’étaient manifestement pas couvertes par la définition.

55. Le Comité est convenu que la définition ne pouvait être modifiée à ce stade aux seules fins du Code, mais qu’elle devait être examinée de manière plus générale aux fins du Codex. Toutefois, cette question ne devrait pas retarder l’examen du Code lui-même. Le Comité est donc convenu que, parallèlement à la poursuite de la révision de l’Avant-projet du Code, le Secrétariat préparerait un document de travail traitant des questions relatives à la définition, si possible en tenant compte des autres définitions existant au niveau international.

Article 4 – Principes généraux

56. Dans l’article 4.1, plusieurs délégations ont proposé de remplacer la référence à « la protection du consommateur » dans le texte actuel par l’expression « la protection de la santé du consommateur » afin de refléter le principal objectif du Codex. D’autres délégations et observateurs ont estimé que l’expression « protection du consommateur » devait être conservée, car elle englobait la notion de protection contre les pratiques trompeuses en plus de la sécurité sanitaire des aliments. Après quelques échanges, le Comité est convenu que le commerce international des denrées alimentaires et les transactions d’aide alimentaire devaient être conduits « de manière cohérente avec les objectifs de protection de la santé des consommateurs et de garantie de pratiques loyales dans le commerce des denrées alimentaires, en tenant compte notamment des Principes du Codex pour la certification et l’inspection des importations et des exportations des denrées alimentaires », dans la mesure où ceux-ci reflétaient les objectifs du Codex.

57. Plusieurs délégations et observateurs ont proposé de supprimer l’article 4.2 qui se référait aux obligations incombant aux Membre aux termes des Accords SPS et OTC de l'OMC, car le rôle du Codex n’était pas de formuler des recommandations à l’intention des gouvernements en ce qui concerne les accords conclus par d’autres organisations internationales. Il a été signalé en outre que tous les membres du Codex n’étaient pas membres de l’OMC et que les règles applicables en matière d’adhésion à l’OMC et au Codex étaient différentes. Il a également été proposé de faire référence non seulement aux obligations mais aussi aux droits des Membres aux termes de ces Accords. Certaines délégations ont souligné que des précisions devaient être apportées, en ce qui concerne l’application de l’article 4.2 dans le cadre des échanges commerciaux entre pays membres et non membres de l’OMC. Le Conseiller juridique de l'OMS a indiqué qu’une solution consisterait soit à supprimer l’article, soit à préciser qu’il s’appliquait aux échanges commerciaux « entre pays membres qui adhèrent à l'OMC ».

58. L’observateur de 49P, soutenu par d’autres délégations, a souligné qu’il existait un certain nombre d’accords internationaux pertinents et qu’il n’y avait aucune raison de prévoir une référence spécifique aux accords de l’OMC. L'observateur a aussi estimé que c'est à l'OMC de faire référence au Codex et non au Codex de faire référence à l'OMC. D’autres délégations ont estimé qu’une référence de ce type était essentielle dans le cadre d’un code destiné à traiter des questions liées à l’importation et à l’exportation de denrées alimentaires. Il a aussi été souligné qu’il existait d’autres références aux accords de l’OMC dans l’Avant-projet de Code aux articles 6 et 10. La délégation canadienne a fait observer que la référence générale aux accords bilatéraux et multilatéraux figurant actuellement à l’article 6.1. c) pourrait permettre de résoudre cette question.

59. Le représentant de l’OMC a informé le Comité que les accords de l’OMC s’appliquaient aux membres de l’OMC et que le fait d’insérer ou de supprimer un article du Code n’affecterait en rien les droits et obligations des membres aux termes de ces accords.

60. La délégation suédoise, soutenue par plusieurs autres délégations, a proposé le texte de compromis suivant en vue de traiter la question des obligations incombant aux pays membres aux termes des accords multilatéraux:

« 4.2 Les signataires des accords bilatéraux ou multilatéraux, y compris des accords SPS et OTC, portant sur le commerce international des denrées alimentaires devraient se conformer aux dispositions de ces accords. »

61. La délégation mexicaine, soutenue par d’autres délégations, a souligné la nécessité de faire référence aux accords de l’OMC afin de garantir que tous les membres du Codex, même s’ils n’adhéraient pas à l’OMC, organisaient leurs échanges conformément aux dispositions des accords. Le Secrétariat a proposé de se référer aux « objectifs » de ces accords plutôt qu’aux obligations, dans la mesure où ces dernières ne s’appliquaient qu’aux membres de l’OMC. Le Comité n’est pas parvenu à un consensus sur l’article 4.2 et est convenu de conserver le texte actuel de l’article entre crochets pour observations complémentaires et examen à la prochaine session.

62. A l’article 4.3, certaines délégations ont noté que la référence actuelle à l’article 5 (concernant les dispositions particulières) n’était plus pertinente en raison des amendements substantiels apportés à l’article 5 et qu’elle devait être remplacée par une référence à l’article 6.1 qui traitait de questions analogues.

63. La délégation des États-Unis a souligné que plusieurs termes utilisés dans l’article 4.3 n’étaient pas clairs et a proposé soit de les définir plus précisément, en liaison avec les dispositions de l’article 6, soit de supprimer cette section. Plusieurs délégations et observateurs ont néanmoins estimé que cette section était essentielle pour définir les pratiques contraires à la déontologie. La délégation mexicaine a proposé de regrouper les articles 4.3 a) et b) dans un but de simplification et d’éclaircissement du texte.

64. Le Comité a procédé à un échange de vue approfondi sur la question de l’intégration de l’article 4.3 f) relatif à la durée de conservation résiduelle des denrées alimentaires dans le cadre du commerce international. La délégation indienne s’est déclarée en faveur de son intégration en ajoutant la mention d’un pourcentage spécifique de durée de conservation. Plusieurs délégations ont appuyé l’insertion de dispositions relatives à la durée de conservation afin de résoudre un problème qui avait été soulevé dans le cadre de discussions antérieures et concernait de nombreux pays en développement. Quelques délégations se sont interrogées sur la praticabilité de cet article car le Code s’adressait aux gouvernements et qu’il n’était pas possible sur un plan pratique de déterminer la destination de toutes les denrées alimentaires exportées ainsi que leur durée de conservation résiduelle au moment de leur importation. Le Comité n’est parvenu à aucune conclusion sur cette question.

65. Étant donné qu’un certain nombre de points concernant l’article 4.3 restaient en suspens, le texte a été conservé entre crochets en vue d'un nouvel examen.

66. Le Comité est convenu d’inclure à l’article 4.4 les amendements proposés par la délégation grecque, qui s'exprimait au nom des États membres de l'Union européenne, et modifiés par la délégation malaisienne dans un souci d’éclaircissement.

67. Le Comité n’a pu achever l’examen des autres articles par manque de temps. Prenant acte des difficultés qui sont apparues dans la révision du texte en raison de l’absence de consensus, le Président a demandé au Comité d'exprimer clairement s'il entendait ou non poursuivre la révision du Code dans le cadre du Codex.

68. Tout en se déclarant favorable à la révision du Code, la délégation grecque, s'exprimant au nom des États membres de l'Union européenne, a indiqué qu'il était indispensable d'assurer la protection de la santé des consommateurs et la loyauté des pratiques suivies dans le commerce des denrées internationale dans le monde entier, et en particulier pour les pays en développement. La délégation a aussi mentionné que la législation de la communauté prévoit déjà que ces objectifs soient respectés par les États membres de l'UE. Tout en étant favorable à la révision du Code, la délégation grecque ne voyait pas l'utilité de poursuivre les travaux engagés sur le Code si ces derniers se concentraient sur des questions commerciales et non sur des questions relevant du mandat du Codex.

69. La délégation australienne a estimé que le Code n’avait peut-être plus de raison d'être compte tenu des évolutions importantes intervenues au niveau international depuis son adoption, notamment la conclusion de l’Accord SPS de l’OMC et la mise au point de textes du Codex ayant trait aux questions d’importation et d’exportation des denrées alimentaires.

70. Bon nombre de délégations ont estimé que le Code devait être conservé et révisé car il venait compléter les normes et textes apparentés du Codex, et qu’il devait formuler des recommandations à l’intention des pays membres sur la conduite déontologique du commerce international. Le Secrétariat a informé le Comité que le Code de déontologie était le seul texte du Codex couvrant les transactions en matière d'aide alimentaire et qu’il était extrêmement important au regard de l’aide alimentaire fournie par les Nations Unies, notamment le Programme alimentaire mondial. Le Secrétariat a également suggéré que l’on pourrait, à toutes fins utiles, considérer l’incorporation dans le Code de certains éléments du Cadre stratégique (renforcement des capacités et participation). Il a aussi été rappelé que ces questions revêtaient un grand intérêt pour les pays en développement.

71. Plusieurs délégations ont souligné que l’objet du Code devait se conformer aux objectifs du Codex et qu’il n’était pas destiné à faciliter le commerce en soi, puisque les questions commerciales relevaient de la compétence de l’OMC. Plusieurs autres délégations ont souligné que le Code devait protéger les consommateurs, qu’il ne devait pas être utilisé dans le but de créer des obstacles au commerce et qu’il devait répondre aux préoccupations des pays en développement.

72. Le Comité est convenu de poursuivre la révision du Code et a décidé que les propositions suivantes avancées au cours du débat devaient être prises en compte: remaniement de l’article 3, nécessité d’améliorer la structure, en particulier la relation existant entre les articles 4, 5 et 6 qui pourraient être fusionnés, intégration de l’article 10 dans les considérations générales et pertinence des textes du Codex ayant trait à l'inspection et à la certification des importations et des exportations de denrées alimentaires.

État d'avancement de l'Avant-projet révisé du Code de déontologie du commerce international des denrées alimentaires

73. Le Comité est convenu de renvoyer le texte à l'étape 2 pour remaniement par le Secrétariat à la lumière des débats susmentionnés, distribution à l'étape 3 et examen à la prochaine session.

ADMISSION DES ORGANISATIONS D’INTÉGRATION ÉCONOMIQUE RÉGIONALE À LA QUALITÉ DE MEMBRE DE LA COMMISSION DU CODEX ALIMENTARIUS (Point 5 de l’ordre du jour)⁷

74. Le représentant du Conseiller juridique de la FAO a rappelé que cette question avait été examinée à plusieurs reprises, y compris lors des seizième (avril 2001) et dix-septième (avril 2002) sessions du Comité ainsi que lors de la session de la Commission en juin/juillet 2001. À sa dernière session (2002), le Comité a noté que le Directeur général de la FAO allait solliciter l’avis du Comité des questions constitutionnelles et juridiques (CQCJ), un comité du Conseil de la FAO, sur les propositions d'amendements au Règlement intérieur, à sa soixante-quatorzième session qui se tenait les 2 et 3 octobre 2002. Le CQCJ est parvenu à la conclusion que les propositions d'amendements au Règlement intérieur de la Commission du Codex Alimentarius étaient compatibles avec les dispositions régissant le statut des Organisation membres à la FAO; comme attendu, il a émis son point de vue et fourni des orientations appropriées sur les questions spécifiques qui avaient été soulevées, tout en notant que la participation de l’Organisation membre au Comité exécutif dépendait de la nature et des fonctions de l’Organisation membre et que, de ce fait, cette question devrait être traitée en premier lieu par le Comité du Codex sur les principes généraux et par la Commission en dernier ressort. Le CQCJ a également proposé quelques modifications aux propositions, soumises présentement au Comité pour examen. Le rapport du CQCJ a été adopté par le Conseil de la FAO à sa cent vingt-troisième session en novembre 2002.

75. L’observateur de la Communauté européenne a fait remarquer que depuis les précédentes discussions tenues à ce sujet, l’Europe avait adopté de nouvelles législations qui obligeaient la Communauté européenne à tenir compte des normes alimentaires internationales élaborées par le Codex lors de l’instauration d’une nouvelle législation alimentaire ou de l’harmonisation de législations existantes. De plus, la Communauté européenne qui est membre de l'OMC, attendait avec intérêt de pouvoir satisfaire aux obligations relatives à la participation des membres de l'OMC aux organisations internationales de normalisation qui lui incombaient aux termes des Accords SPS et OTC et ce, en devenant membre de la Commission du Codex Alimentarius.

76. L’observateur de la CE a soumis au Comité la déclaration suivante concernant la participation de la Communauté européenne au Comité exécutif:

Déclaration de la Communauté européenne concernant la participation au Comité exécutif de la Commission du Codex Alimentarius

Bien que le Comité des questions constitutionnelles et juridiques de la FAO ait considéré que la participation d’une organisation membre aux travaux du Comité exécutif dépendait des fonctions et activités de ce Comité, la Communauté européenne déclare formellement qu’elle renonce dans tous les cas à la possibilité de participer aux travaux du Comité exécutif lorsqu’un État membre de la Communauté européenne est élu au titre de la région Europe et qu’un point de l’ordre du jour serait de la compétence communautaire.

77. En réponse à une question, il a été noté que le problème évoqué dans la déclaration susmentionnée ne se poserait pas si un État non membre de l'Union européenne était élu au Comité exécutif.

78. En réponse aux questions soulevées par plusieurs Membres, l’observateur de la Communauté européenne a assuré le Comité que les propositions garantissaient qu’aucun privilège ou droit de vote supplémentaire ne serait accordé aux membres des organisations d'intégration économique régionale par suite des modifications apportées au Règlement intérieur. Le Comité s’est félicité de l’adoption par le CQCJ de la proposition visant à limiter les droits de vote au nombre de membres des organisations d'intégration économique régionale présents au moment d’un vote (projet d’article II.3). A la demande de plusieurs délégations, une disposition parallèle a été rédigée et incluse dans le projet d’article II.8 concernant la question du quorum.

79. En réponse à une autre question, le Comité a noté que lorsqu’une organisation d'intégration économique régionale comptait parmi ses membres deux ou plusieurs Membres élus dans une Région du Codex, l'Organisation pouvait participer à toutes les réunions pertinentes des comités régionaux du Codex et que lors de ces réunions, le nombre de voix dont disposait cette organisation n’excéderait pas le nombre d’États membres appartenant à chaque région (considérée isolément), et pas le nombre total de membres de l’organisation.

80. Tout en saluant les modifications qui permettaient aux organisations d'intégration économique régionale d’être admises à la qualité de membres du Codex, plusieurs délégations ont déclaré qu’il fallait tenir compte de certaines considérations d’ordre pratique, notamment dans le cas de compétences mixtes entre l’organisation d'intégration économique régionale et ses États membres. Il a été souligné que cela créerait une charge de travail supplémentaire pour les présidents des réunions du Codex lors de la constatation de l’existence du consensus.

81. À cet égard, la délégation des États-Unis, soutenue par la délégation australienne, a présenté les amendements suivants aux propositions en vue d'éclaircir la question de la compétence:

Modifications proposées par les États-Unis aux propositions d’amendements du Règlement intérieur

II.2. Une Organisation membre peut participer, pour les questions relevant de sa compétence, à toutes les réunions de la Commission ou de ses organes subsidiaires auxquelles l’un quelconque de ses États membres est habilité à participer~~, et ce, sans préjudice de la possibilité pour un Etat membre d'exprimer ou d'appuyer la position de l'Organisation membre dans les domaines relevant de sa compétence~~.

II.5 Avant toute réunion de la Commission ou d’un organe subsidiaire de la Commission à laquelle une Organisation membre est habilitée à participer, l’Organisation membre ou ses États membres indiquent par écrit qui, de l’Organisation membre ou de ses États membres, a compétence pour toute question spécifique soumise à la réunion et qui, de l’Organisation membre ou de ses États membres, exerce le droit de vote pour chacun des points de l’ordre du jour. Rien dans le présent paragraphe n’empêche une Organisation membre ou ses États membres de faire une déclaration unique à la Commission ou dans l’un quelconque de ses organes subsidiaires auquel l’Organisation membre est habilitée à participer aux fins du présent paragraphe, laquelle déclaration restera valable pour les questions et points de l’ordre du jour qui seront examinés lors de sessions ultérieures, sous réserve des éventuelles exceptions ou modifications indiquées avant chaque réunion. En cas de modification de la répartition des compétences respectives entre l’Organisation membre et ses États membres, l’Organisation membre et ses États membres indiqueront à la Commission et à chacun de ses organes subsidiaires auquel elle est habilitée à participer la portée de cette modification ainsi que le moment où elle interviendra.

II.7 Dans les cas où un point de l’ordre du jour porte à la fois sur des questions pour lesquelles la compétence a été transférée à l’Organisation membre et sur des questions qui relèvent de la compétence de ses États membres, tant l’Organisation membre que ses États membres peuvent participer aux débats pour les questions spécifiques relevant de la compétence respective de chacun. ~~Dans ces cas, au moment de prendre la décision la réunion tient compte uniquement de l’intervention de la partie qui jouit du droit de vote.~~

82. Plusieurs délégations ont déclaré être opposées à la modification des propositions d'amendements. On s'est aussi préoccupé de voir ces propositions présentées à ce stade et, de ce que celles-ci semblaient en contradiction avec les souhaits exprimés par la délégation qui les avait présentées, à savoir préserver la riche diversité d’opinions des débats du Codex.

83. Certaines délégations ont indiqué que si les propositions visaient à aider les délégations et les présidents à déterminer comment constater le consensus en cas de compétence mixte entre l’organisation d'intégration économique régionale et ses États membres, il serait alors préférable d’élaborer des lignes directrices appropriées.

État d'avancement des propositions d’amendements au Manuel de procédure

84. Le Comité est convenu de transmettre à la Commission, pour examen, les propositions d’amendements figurant à l’Annexe III du présent rapport. Il a fait observer que cette section du rapport serait également jointe au document de travail qui serait soumis à la Commission.

CONSIDÉRATION DE LA TRAÇABILITÉ/TRAÇAGE DES PRODUITS (Point 6 de l’ordre du jour)⁸

85. Le Secrétariat a présenté le document élaboré sur la base des discussions tenues lors des réunions des Comités régionaux de coordination, conformément à la décision du Comité à sa dix-septième session (ALINORM 03/33, par. 5-13). Le document contenait plusieurs options que le Comité serait susceptible d'adopter par la suite dans ce domaine.

86. La délégation suisse a fourni au Comité un aperçu de l’état d’avancement des travaux actuellement conduits par le groupe de travail sur la traçabilité/le traçage de produits sous l’égide du Comité du Codex sur les systèmes d'inspection et de certification des importations et des exportations de denrées alimentaires.

87. S’agissant du texte en cours d’examen, de nombreuses délégations ont déclaré qu’un système de traçabilité/traçage des produits qui aurait plusieurs fins serait très probablement onéreux, notamment pour les producteurs et les petites entreprises des pays en développement. La plupart de ces pays ont exprimé la volonté de considérer la traçabilité/le traçage des produits comme une mesure de gestion des risques en vue de la sécurité sanitaire des aliments, mais ils ont estimé que le système ne devait pas être étendu aux domaines sans rapport avec l’innocuité des aliments, tels que le contrôle de l’authenticité, ou à des fins d’étiquetage. Bon nombre de délégations ont déclaré qu’elles ne pouvaient soutenir la conduite de travaux dans ce domaine, hormis l’examen de la définition, faisant remarquer que la définition générale ISO était inappropriée aux fins du Codex. Plusieurs de ces délégations ont apporté leur soutien aux travaux techniques actuellement conduits par le Comité du Codex sur les systèmes d'inspection et de certification des importations et des exportations de denrées alimentaires. Certaines délégations et observateurs ont soutenu le recours à la traçabilité/traçage des produits tant dans un objectif de sécurité sanitaire des aliments (c'est-à-dire, comme une mesure SPS) que dans un objectif autre que la sécurité sanitaire (c'est-à-dire, comme une mesure OTC) par exemple l'information des consommateurs.

88. De nombreuses autres délégations ont appuyé l’élaboration d’une définition et de lignes directrices Codex dans le cadre des deux objectifs poursuivis, en tenant compte des travaux du Comité du Codex sur les systèmes d'inspection et de certification des importations et des exportations de denrées alimentaires et en coopération avec le Comité du Codex sur l’hygiène alimentaire et le Comité du Codex sur l’étiquetage des denrées alimentaires dans les limites de leurs mandats respectifs. Elles sont convenues que l’utilisation d’un système de traçabilité/traçage des produits devait être cohérente avec les dispositions des Accords SPS et OTC de l’OMC et ne pas créer plus de restrictions au commerce qu’il n’est nécessaire.

89. Bien que certaines délégations aient émis des doutes quant à la nécessité d’élaborer une définition pour la traçabilité/traçage des produits, seules quelques délégations s’y sont opposées. Certaines délégations ont fait observer que la même terminologie était utilisée pour décrire des systèmes très différents.

90. Bon nombre de délégations ont estimé que les options présentées dans le document du Secrétariat pouvaient servir de fondement aux futurs travaux du Comité pour l’élaboration d’une définition, de lignes directrices pour son utilisation dans la gestion des risques et pour la détermination de l’origine et de l’authenticité des produits. De nombreuses autres délégations, tout en étant favorable à l'élaboration d'une définition, n'ont pas apporté leur soutien à la conduite d'autres travaux. Certaines délégations ont souligné que les coûts de tels systèmes devaient être supportés par toutes les parties concernées, mais que les organismes de certification et de contrôle pouvaient également prendre en charge ces systèmes.

91. Un certain nombre de délégations ont déclaré que la traçabilité/traçage des produits serait plus difficile à mettre en œuvre pour les pays en développement. Plusieurs de ces délégations ont déclaré que les dispositions des textes actuels du Codex visant à assurer la sécurité sanitaire des aliments et la protection de la santé des consommateurs étaient suffisantes. Selon elles, même le « traçage amont » des produits n’était pas aisément réalisable pour les pays en développement dans lesquels l’essentiel de la production agricole s’effectue dans de petites exploitations. Ces délégations ont fait remarquer que les considérations d’ordre économique devaient être prises en compte et que la traçabilité/traçage des produits ne pouvait être considérée que comme un outil facultatif pour les entreprises qui avaient les moyens de l’utiliser.

92. Certaines délégations ont noté que le système HACCP exigeait, de façon similaire, la tenue de registres et fournissait les outils nécessaires à la gestion des risques en vue de la sécurité sanitaire des aliments. Ces délégations ont estimé qu’il était prématuré d’entreprendre des travaux tant sur une définition que sur des lignes directrices pour la traçabilité/traçage des produits avant que les travaux techniques des Comités susmentionnés ne soient achevés. A cet égard, un observateur a fait remarquer que les Principes généraux d’hygiène alimentaire du Codex fournissaient une protection adéquate de la santé des consommateurs et contenaient déjà les éléments relatifs à la tenue de registres nécessaires à la mise en place d’un système de traçabilité/traçage des produits qui serait applicable à l’ensemble des denrées alimentaires tout au long de la chaîne alimentaire, comme il est souligné dans le document du Secrétariat.

93. Plusieurs délégations ont estimé que ce système ne devrait être utilisé que comme option de gestion des risques, qu’il devrait être appliqué sur une base volontaire et qu’une analyse du rapport coût/avantages devrait être effectuée avant que la traçabilité/traçage des produits puisse être envisagée. Il a aussi été estimé que si le rapport coût/avantages devait être analysé, il convenait également d'analyser les coûts de la non application du système de traçabilité. La délégation indienne, appuyée par plusieurs délégations, a déclaré que la traçabilité/traçage des produits devrait être définie avec soin et n'être applicable qu'aux seuls produits transformés, à l'exclusion des denrées primaires et des processus. Il a aussi été dit qu'elle ne devrait être utilisée qu'aux fins du rappel des produits au titre d'option de gestion au cas par cas, sur la base de critères stricts définis au paragraphe 81 du rapport du Comité FAO/OMS de coordination pour l’Asie (septembre 2002).

94. Plusieurs délégations ont indiqué que, outre les points de vue exprimés précédemment, le Comité FAO/OMS de coordination pour l'Amérique du Nord et le Pacifique Sud-Ouest avait noté qu'une fois un système de traçabilité/traçage des produits était mis en place, il pouvait être utilisé à des fins diverses.

95. S’agissant de l’utilisation de la traçabilité/traçage des produits pour déterminer l'authenticité des produits, plusieurs délégations ont déclaré que bien qu’un tel besoin puisse exister, il devrait être compatible avec les dispositions de l’Accord OTC de l'OMC. Plusieurs délégations et observateurs ont noté, entre autre, qu’un système de traçabilité/traçage des produits réglementé par les autorités nationales pour la détermination de l'authenticité des produits avantagerait les pays en développement qui souhaitent commercialiser et exporter des aliments « biologiques ». Il a été observé que de telles réglementations étaient déjà appliquées dans certains pays développés. Plusieurs délégations ont toutefois estimé que ce système ne devrait néanmoins pas être étendu à la réglementation de la « préservation de l’identité » commerciale.

96. Certaines délégations et certains observateurs ont estimé que l’utilisation de la traçabilité/traçage des produits à ces fins constituait une réponse commerciale aux demandes des consommateurs et que l’on pouvait par conséquent laisser au marché le soin de déterminer les modalités de l’application du système ainsi que le stade auquel il devait être appliqué, comme c’était déjà le cas.

État présent de la discussion

97. Le Comité a conclu qu’il existait un soutien suffisant uniquement pour l’élaboration d’une définition de la « traçabilité/traçage des produits » aux fins du Codex et est convenu de mettre en place un groupe de travail électronique ouvert à tous sous la direction de la délégation française pour élaborer un projet qui sera examiné lors de la prochaine session ordinaire du Comité.

98. Compte tenu des divergences de vues constatées sur les autres options présentées dans le document du Secrétariat, le Comité n’a pu parvenir à un consensus mais il est convenu de poursuivre l’examen de cette question à la lumière des travaux en cours au Comité du Codex sur les systèmes d'inspection et de certification des importations et des exportations de denrées alimentaires.

LIGNES DIRECTRICES POUR LA COOPÉRATION AVEC LES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES (Point 7 de l’ordre du jour)⁹

99. Le Comité a rappelé qu’à sa dernière session, il avait examiné un document préparé par le Secrétariat, suite à la décision prise par la Commission à sa vingt-quatrième session d’élaborer des directives sur la coopération avec les organisations internationales intergouvernementales (OIG) pour l’élaboration des normes Codex et textes apparentés (ALINORM 01/41, par. 31). Le Comité était convenu que le document devait être réécrit sous forme de lignes directrices par le Secrétariat en vue d’un nouvel examen.

100. Le Secrétariat a indiqué que les lignes directrices proposées concernaient trois types de coopération: a) l’élaboration d’une norme ou d’un texte apparenté conjoints avec une organisation coopérante; b) l’élaboration d’une norme Codex ou d’un texte apparenté par une organisation coopérante, pour le compte de la Commission du Codex Alimentarius; ou c) une collaboration substantielle aux premiers stades de la rédaction d’une norme Codex ou d’un texte apparenté. Des conditions particulières pour la coopération avec ces organisations avaient été prévues dans les lignes directrices, en raison des préoccupations exprimées par les pays membres lors de discussions antérieures. Le Secrétariat a noté que les lignes directrices proposées étaient étroitement liées à l'Objectif 3 du Cadre stratégique ainsi qu’aux recommandations de l'Évaluation conjointe FAO/OMS du Codex Alimentarius et d'autres activités de la FAO et de l'OMS relatives aux normes alimentaires pour ce qui est de la coopération avec les organisations internationales.

101. L’observateur de l’OIE a informé le Comité des consultations qui étaient engagées entre l’OIE et le Codex au travers du Groupe de travail de l’OIE sur la sécurité sanitaire des aliments aux fins de coordonner les travaux relatifs à la sécurité sanitaire des aliments d’origine animale en phase de production et de renforcer les activités communes. L’observateur s’est félicité de la mise en place de procédures qui permettraient au Codex d’officialiser la coopération entre les organisations et a proposé d’inclure une nouvelle disposition concernant la possibilité pour la Commission du Codex Alimentarius de participer, au besoin, au processus d’élaboration des normes de l’OIE.

102. En tant qu’organisations intergouvernementales participant activement aux travaux du Codex, les observateurs de l’IIF et de l’OIV ont indiqué qu’ils soutenaient l'élaboration de lignes directrices.

103. La délégation malaisienne a déclaré qu’elle pouvait appuyer le premier type de coopération sur les normes conjointes sous réserve que la décision d’élaborer de telles normes soit prise par la Commission au cas par cas. Elle s’est opposée au deuxième type de coopération car le Codex ne devrait pas déléguer l’élaboration de normes à d’autres organisations et a rejeté la coopération aux premiers stades de la rédaction en raison de l’importance de la première version pour la poursuite de la mise au point des normes. La délégation a aussi estimé que les procédures devant être suivies par un organe conjoint devaient être celles du Codex. Cette position a été soutenue par plusieurs délégations. Le Secrétariat a noté que la question des procédures serait arrêtée au cas par cas par la Commission et par l’organisation intergouvernementale coopérante.

104. La délégation australienne a appuyé l’élaboration de lignes directrices comme il a été proposé pour les trois types de coopération. Plusieurs délégations ont exprimé leur soutien de principe en faveur d’une coopération avec les organisations internationales ainsi que pour les premier et troisième types de coopération, mais elles ont fait part de leurs inquiétudes en ce qui concerne la deuxième proposition et la possibilité pour la Commission de déléguer ses travaux à d’autres organisations. Les principales objections exprimées avaient trait aux différentes procédures appliquées par les autres organisations, à leur niveau de transparence, et aux difficultés que les pays en développement pourraient rencontrer dans la participation aux travaux d’autres organisations.

105. Certaines délégations ont estimé que le titre des Lignes directrices ne mentionnait que les organisations intergouvernementales, tandis que le deuxième paragraphe du préambule faisait également référence aux organisations non gouvernementales, et ont proposé de modifier le titre pour ne faire apparaître que l’expression « organisations internationales » si le texte était destiné à s’appliquer aux deux types d’organisations. D’autres délégations ont proposé de supprimer la référence aux ONG dans le deuxième alinéa du Préambule. Le Secrétariat a noté que le corps du texte était destiné à s’appliquer uniquement aux organisations intergouvernementales, mais que le préambule faisait référence au mandat et à la responsabilité de la Commission de coopérer avec les deux types d’organisations internationales (article 1.b des Statuts). Le Comité n’a pu parvenir à une conclusion sur cette question.

106. Le Comité est convenu que, compte tenu des inquiétudes qui avaient été exprimées, la référence au deuxième type de coopération pouvait être supprimée; il a également noté que, étant donné que le troisième type de coopération reflétait largement les pratiques existantes en matière de coopération, il n’était peut-être pas essentiel de le retenir à ce stade. Le Comité a donc examiné la possibilité de transmettre pour examen à la Commission une version modifiée du texte incluant uniquement le premier type de coopération, afin de promouvoir une coopération renforcée avec les autres OIG. Plusieurs délégations ont indiqué que ces propositions nécessitaient un examen plus approfondi, compte tenu de leur importance, et qu’il était préférable de poursuivre l’examen du texte lors de la prochaine session avant de prendre une décision.

107. Le Comité a reconnu que par manque de temps, il était impossible d’examiner le texte en détail à ce stade et de s’accorder sur un texte final qui pourrait être soumis à la Commission. Le Comité est convenu que le Secrétariat remanierait le projet de Lignes directrices à la lumière des observations formulées pendant les débats et que celui-ci serait examiné en détail à la prochaine session.

AUTRES QUESTIONS, TRAVAUX FUTURS ET DATE ET LIEU DE LA PROCHAINE SESSION (Point 8 de l’ordre du jour)

Suite À donner À l’Évaluation conjointe fao/oms du codex alimentarius et d'autres activitÉs de la fao et de l'oms relatives aux normes alimentaires

108. Le Comité a noté que, à sa vingt-cinquième session (extraordinaire), la Commission était convenue que la mise en œuvre des résultats de l’Évaluation conjointe FAO/OMS du Codex Alimentarius et d’autres activités de la FAO et de l’OMS relatives aux normes alimentaires devait être entreprise dans les meilleurs délais. En conséquence, la lettre circulaire du Codex CL 2003/8-CAC avait été diffusée en vue de recueillir les observations des gouvernements et des organisations internationales intéressées sur le rapport de l’évaluation et de permettre au Secrétariat de préparer des options et des stratégies pour examen par la Commission à sa vingt-sixième session dans les domaines suivants:

• Examen de la structure des Comités du Codex et des mandats des Comités et Groupes spéciaux du Codex, y compris les Comités régionaux (Recommandations 16 et 17);

• Examen des fonctions du Comité exécutif (Recommandations 9 et 10);

• Amélioration des procédures de gestion des normes (Recommandations 18, 20, 23 et 24);

• Examen du Règlement intérieur et d’autres questions de procédures (Recommandations 8, 22, 23, 24, 26, 27 et 28); et

• Mise en œuvre des autres recommandations non couvertes ci-dessus.

109. Le Comité a estimé que la mise en œuvre des recommandations relatives à une grande partie des questions susmentionnées pourrait relever du mandat du Comité sur les principes généraux. A cet égard, un certain nombre de délégations ont salué l’offre généreuse faite par la délégation française à la vingt-cinquième session de la Commission, et confirmée par M. Dutreil lors de son allocution d’ouverture, d’accueillir une ou plusieurs sessions supplémentaires du Comité pour aborder les questions que la Commission lui indiquerait comme prioritaires.

110. Une organisation ayant le statut d'observateur a estimé que si la Commission devait envisager la tenue de sessions supplémentaires du Comité, il fallait que celles-ci soient en rapport étroit avec l'utilisation du Fonds fiduciaire FAO/OMS afin d'assurer une participation adéquate des pays en développement.

111. Le Comité est dans l’attente des décisions que la Commission prendra à ce sujet à sa vingt-sixième session.

Travaux futurs et date et lieu de la prochaine session

112. Le Comité a noté que ses travaux dans le futur immédiat et les priorités à leur donner dépendraient des conclusions de la Commission, à sa vingt-sixième session, notamment s’agissant du suivi de l'Évaluation.

113. Le Comité a été informé que des arrangements provisoires avaient été conclus pour accueillir, si besoin était, une session extraordinaire du Comité à Paris du 17 au 21 novembre 2003, la prochaine session ordinaire du Comité étant prévue du 3 au 7 mai 2004, également à Paris.

RÉSUMÉ DE L'ÉTAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX

Objet	Étapes	Mesures à prendre par	Document de référence ALINORM 03/33A
Propositions d'amendement au Manuel de procédure: Dispositions concernant les méthodes d'analyse		Gouvernements 26ème session Commission du Codex Alimentarius	par. 6 Annexe II
Propositions d'amendement au Règlement intérieur: Admission des organisations d'intégration économique régionale à la qualité de membre		Gouvernements 26ème session Commission du Codex Alimentarius	par. 84 Annexe III
Projet de principes de travail pour l'analyse des risques dans le cadre du Codex Alimentarius	8	Gouvernements 26ème session Commission du Codex Alimentarius	par. 31 Annexe IV
Avant-projet de principes de travail pour l'analyse des risques en matière de sécurité sanitaire des aliments	2/3	Secrétariat Gouvernements 19ème session CCGP	par. 42
Avant-projet de révision du Code de déontologie pour le commerce international des denrées alimentaires (y compris l'examen de la définition de "denrée alimentaire")	2/3	Secrétariat Gouvernements 19ème session CCGP	par. 73
Définition de la traçabilité/traçage de produit		France/ Gouvernements 19ème session CCGP	par. 97
Lignes directrices pour la coopération avec les organisations internationales pour l'élaboration des normes Codex et textes apparentés		Secrétariat Gouvernements 19ème session CCGP	par. 107

ALINORM 03/33 A
APPENDIX I
LIST OF PARTICIPANTS/LISTE DES PARTICIPANTS
LISTA DE PARTICIPANTES
Chairperson/Président/Presidente
M. Michel THIBIER
Directeur Général de l’Enseignement et de la Recherche
Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche et des Affaires Rurales
1 ter, avenue de Lowendal – 75700 PARIS 07 SP
Tel : 00 33 (0)1 49 55 42 40 - Fax : 00 33 (0)1 49 55 46 36

Email : [email protected]

ALGERIA/ALGERIE/ARGELIA

Dr. Ali ABDA
Sous-Directeur du Contrôle Sanitaire et de l’Hygiène Alimentaire
Direction des Services Vétérinaires
Ministère de l'Agriculture
12 Boulevard Colonel Amirouche, Alger
Tel : 00 213 21 74 63 33
Fax : 00 213 21 74 34 34
Email : [email protected]

Dr. BOUHBAL A. Malek
Directeur Général de l’Institut National de Médecine Vétérinaire
Ministère de l’Agriculture
Alger
Tel /Fax : 00 213 53 67 51 / 20
Email : [email protected]

ARGENTINA/ARGENTINE

Mr. César Alberto FAES
Premier Secrétaire
Ambassade d’Argentine en France
6 rue Cimarosa
75116 Paris (France)
Tel : 00 33 (0)1 45 05 27 35 / 43
Fax : 00 33 01 45 05 46 33
Email : [email protected]

AUSTRALIA/AUSTRALIE

Dr. Bob BIDDLE
Deputy Chief Veterinary Officer
Office of the Chief Veterinary Officer
Product Integrity, Animal and Plant Health
Agriculture, Fisheries and Forestry
GPO Box 858
Canberra ACT 2601
Tel : 00 61 2 6272 5364
Fax : 00 61 2 6272 3150
Email : [email protected]

Ms Ann BACKHOUSE
Manager
Codex Australia
Product Integrity, Animal and Plant Health
Agriculture, Fisheries and Forestry
GPO Box 858
Canberra ACT 2601
Tel : 00 61 2 6272 5692
Fax : 00 61 2 6272 3103
Email : [email protected]

Ms Rhonda PIGGOTT
Director
Agriculture and Food Branch
Department of Foreign Affairs and Trade
John Mc Ewen Crescent
Barton ACT 0221
Tel : 00 61 2 6261 2361
Fax : 00 61 2 6273 1858
Email : [email protected]

Mr Richard SISSON
Minister-Counsellor (Agriculture)
Australian Delegation to the OECD
Australian Embassy
Paris (France)
Tél : 00 33 (0)1 40 59 33 70
Fax: 00 33 (0)1 40 59 33 94
Email: [email protected]

Mme Sharna QUIRKE
Market Access and Biosecurity
Agriculture, Fisheries and Forestry Australia
GPO Box 858
Canberra ACT

Tél : 00 61 2 6271 6601

email [email protected]

Dr. Melanie O'FLYNN
General Manager, Biosecurity Australia
Agriculture, Fisheries and Forestry
GPO Box 858 - Canberra ACT 2601
Tel : 00 61 2 6272 3619
Fax : 00 61 2 6272 4568
Email : [email protected]

AUSTRIA/AUTRICHE

Dr. Alexander ZILBERSZAC
Ministry for Health
Head of Unit
Radetzkystv.2
A-1031 Wien
Tel : 00 43 17 11 00 / 4617
Fax : 00 43 17 13 79 52
Email : [email protected]

Dr. Erhard HOEBAUS
Head of Division
Nutrition and Quality Assurance Federal
Ministry of Agriculture, Forestry, Environment and Water Management
A-1010 Wien
Stubenring 12
Tel : 00 43 1 71100 / 2855
Fax : 00 43 1 71100 / 2911
Email : [email protected]

BELGIUM/BELGIQUE/BELGICA

Mr. Charles CREMER
Directeur
Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
Direction générale Animaux, Végétaux et Alimentation
Division des Denrées alimentaires
Cité Administrative de l’Etat
Arcades, 4 - B-1010 Bruxelles
Tel : 00 32 2 210 5246
Fax : 00 32 2 210 4816
Email : [email protected]

Mr. Guido KAYAERT
Manager des Affaires Réglementaires Européennes
Nestlé Coordination Center
Birmingham Straat 221
B-1070 Bruxelles
Tel : 00 32 2 529 5330
Fax : 00 32 2 529 5667
Email : [email protected]

Mme Ariane Van der STAPPEN
Ingénieur agronome
Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
AFSCA
Administration de la Politique de Contrôle
WTC III
Bd. Simon Bolivar 30
B-1000 Bruxelles
Tél : 00 32 2 280 3857
Fax : 00 32 2 280 3866
Email : [email protected]

BOLIVIA/BOLIVIE

Mr. Julio G. ALVARADO
Director General de Negociaciones Economicas
Ministro de relaciones Exteriores y Culto
Tel : 00 591 2 240 8900
Email : [email protected]

BRESIL/BRESIL

Mme Sylvia RUSCHEL DE LEONI RAMOS
Premier Secrétaire
Ambassade du Brésil à Paris
34 Cours Albert 1^er
75008 Paris (France)
Tel : 00 33 (0)1 45 61 63 27
Email : [email protected]

Mr. Joao Paulo ORTEGA TERRA
Diplomat / Secretary
Divison of Agriculture and Commodities
Ministry of External Relations
Esplanada dos Ministérios – Sala 531 - Brasilia
Tel : 00 55 61 411 6369
Fax : 00 55 61 226 3255
Email : [email protected]

Mr. Oscar de AGUIAR ROSA FILHO
Deputy Director
Department of Vegetable Defense and Inspection
Ministry of Agriculture, Livestock and Food Supply
Esplanada dos Ministerios
Bloco D – Anexo B – Sala 302
70 043 900 Brasilia
Tel : 00 55 61 218 2172
Fax : 00 55 61 224 3874
Email : [email protected]

Mr. Hoeck Aureo SOUZA MIRANDA
Technical Assistant
National Health Surveillance Agency
Ministry of Health
SEPN 515 Bloco B – Ed. Omega, 3° Andar
70 770 520 Brasilia
Tel : 00 55 61 4481 085
Fax : 00 55 61 4481 080
Email : [email protected]

CANADA

Mr. Ron BURKE
Director, Bureau of Food Regulatory
International and Interagency Affairs
Food Directorate, Health Products and Food Branch
Health Canada
Building #7, Room 2395 (0702C1)
Ottawa, Ontario, K1A 0L2
Tel : 00 1 613-957 1748
Fax : 00 1 613-941 3537
Email : [email protected]

Mr. Paul MAYERS
Associate Director General
Food Directorate, Health Products and Food Branch
Health Canada
Building #7 Postal Locator (0701A5)
Tunney’s Pasture
Ottawa, Ontario, K1A 0L2
Tel.: 00 1 613 952 3368
Fax: 00 1 613 957 1784

Email : [email protected]

Mr. Allan McCARVILLE
Senior Advisor, Codex
Bureau of Food Regulatory, International
and Interagency Affairs
Food Directorate, Health Products and Food Branch
Health Canada
Building #7, Room 2394 (0702C1)
Tunney's Pasture - Ottawa, Ontario K1A 0L2
Tel : 00 1 613-957 0189
Fax : 00 1 613-941 3537
Email : [email protected]a

Mme Debra BRYANTON
Acting Executive Director
Policy, Planning and Coordination Directorate
Canadian Food Inspection Agency
59 Camelot Drive
Nepean, Ontario, K1A 0Y9
Tel : 00 1 613 225 2342
Fax : 00 1 613 228 6633
Email : [email protected]

Dr. Anne MacKENZIE
Associate Vice President
Science Evaluation
Canadian Food Inspection Agency
59 Camelot Drive
Nepean, Ontario, K1A 0Y9
Tel : 00 1 613 225 2342 Ext. 4188
Fax : 00 1 613 228 6638
Email : [email protected]

Mr. John CAMPBELL
Senior Policy Analyst
International Affairs
Canadian Food Inspection Agency
59 Camelot Drive, Room 129
Nepean, Ontario, K1A 0Y9
Tel : 00 1 613 225 2342 Ext. 4649
Fax : 00 1 613 228 6634
Email : [email protected]

Dr. Tom FELTMATE
Manager
Food Safety Risk Analysis
Canadian Food Inspection Agency
3851 Fallowfield Road, PO 11300
Nepean, Ontario K2H 8P9
Tel : 00 1 613 228 6698 Ext. 5982
Fax : 00 1 613 228 6675
Email : [email protected]

Mme Céline DUGUAY
Director
International Trade Policy Directorate
Agriculture and Agri-Food Canada
Sir John Carling Building, room 1051
930 Carling Avenue
Ottawa, Ontario K1A 0C5
Tel : 00 1 613 759 7638
Fax : 00 1 613 759 7503
Email : [email protected]

Mme Christine A. MORAN
Senior Trade Policy Officer
Department of Foreign Affairs and International Trade
125 Sussex Drive
Ottawa, Ontario K1A 0G2
Tel : 00 1 613 944 4847
Fax : 00 1 613 944 0756
Email : [email protected]

Dr Réjean BOUCHARD
Assistant Director
Policy & Dairy Production
Dairy Farmers of Canada
75 Albert Street, Suite 1101
Ottawa, Ontario K1P 5E7
Tel : 00 1 613 236 9997
Fax : 00 1 613 236 0905
Email : [email protected]

CHILE/CHILI

Mr. Esteban CORDOVA TAPIA
Asesor Dirección de Politica Multilateral
Ministerio de Relaciones Exteriores
Catedral 1158 2° Piso Oficina 219
Tel : 00 56 2 6794364 – 6794200
Fax : 00 56 2 6710031
Email : [email protected]

Dr. Mauricio ILABACA MARILEO

Jefe del Departamento de Salud Ambiental
Ministerio de Salud
Estado 360 8^o Piso, Oficina 801
Santiago
Tel : 00 56 2 6300575
Fax : 00 56 2 6383562
Email : [email protected]

Mr. Gonzalo RIOS KANTOROWITZ
Encargado de Negociaciones Internacionales
MSF y Codex Alimentarius
Departamento Asuntos Internacionales
Servicio Agricola y Ganadero. SAG
Ministerio de Agricultura
Avenida Bulnes 140 – 6° piso
Santiago
Tel : 00 56 2 6883811
Fax : 00 56 2 6717419
Email : [email protected]

CHINA/CHINE

Xi Zhao Luan

Engineer
Development Center of Science and Technology
Ministry of Agriculture
N° 18 Maizidian
Destrict, Beijing
Chao Yang
Tel : 00 86 10 6419 5082
Fax : 00 86 10 6419 4550
Email : [email protected]

Chen Naizhong

Deputy Director
Animal and Plant Quarantine Institute, AQSIQ
241 Huixinli, Beijing 100029
Tel : 00 86 10 6491 2744
Fax : 00 86 10 6491 2744
Email : [email protected]

Pu Min

Director assistant
China WTO/SPS enquiry point, AQSIQ
East road 9 B 502 Soon
Ma dian, Hai dian District Beijing 100008
Tel : 00 86 10 822 60621
Fax : 00 86 10 822 60621
Email : [email protected]

Ding Wei

Deputy Director - Ministry of Commerce
2 Dong Chang An Str.
Beijing 100731
Tel : 00 86 10 651 97247
Fax : 00 86 10 651 97247
Email : dingwei@moftec.gov.cn

Wang Nan

Professor - Edible Fungi Institute
Shanghai Academy of Agricultural Sciences
35 Nanhua Road
Shanghai 201106
Tel : 00 86 21 52630137
Fax : 00 86 21 62207566
Email : [email protected]

Song Yi

Deputy director
China Certification Center for Fish and
Fishery Product Quality
N° 150 Qingta Cun, South Yongding Road
Beijing 100039
Tel : 00 86 10 6867 3912
Fax : 00 86 10 6867 1130
Email : [email protected]

COLOMBIA/COLOMBIE

Dr. Miguel DAVILA, M.D
Premier Secrétaire
Ambassade de Colombie en France
22 rue de l’Elysée
75008 Paris (France)
Tel : 00 33 (0)1 42 65 46 08 / 5128
Fax : 00 33 (0)1 42 66 18 60
Email : [email protected]

Mme Cristina CASTELLO ARBOLEDA
Deuxième Secrétaire
Ambassade de Colombie en France
22 rue de l’Elysée
75008 Paris (France)
Tel : 00 33 (0)1 42 65 46 08
Fax : 00 33 (0)1 42 66 18 60
Email : [email protected]

DENMARK/DANEMARK/DINAMARCA

Mr. Knud OSTERGAARD
Adviser, International Affairs
Danish Veterinary and Food Administration
Morkhoj Bygade 19
DK-2860 Soborg
Tel : 00 45 339 56120
Fax : 00 45 339 56299
Email : [email protected]

Dr. Karina P. BERGENHOLTZ
Head of Section - Danish Agricultural Council
Axeltorv3
DK-1609 Copenhagen V
Tel : 00 45 3339 4000
Fax : 00 45 3339 4150
Email : [email protected]

EGYPT/EGYPTE/EGIPTO

Prof. Dr. Maryam Ahmed Moustafa Moussa
Minister Plenipotentiary for Agricultural Affairs
Deputy Permanent Representative of the Arab Republic of Egypt to U.N. Agencies in Rome
Embassy of the Arab Republic of Egypt
Via Salaria 267 – 00199 Rome (Italie)
Tel : 00 39 06 8548 956
Fax : 00 39 06 8542 603
Email : [email protected]

Eng. Siham Mohamed Shams El Din
Head of Quality Control & Labs. sector
The Egyptian Starch, Yeast & Detergent Co.
21 Ahemed Abo Soliman St., El Siouf, Alexandria
Tel : 00 203 501 3003
Fax : 00 203 501 5500

FINLAND/FINLANDE/FINLANDIA

Dr. Jorma HIRN
Director General - National Food Agency

PO Box 28

FIN-00581 Helsinki
Tel : 00 358 9 393 1510
Fax : 00 358 9 393 1592
Email : [email protected]

Mme Anne HAIKONEN
Senior Adviser - Ministry of Trade and Industry
PO Box 32 - FIN-00023 Government
Tel : 00 358 9 1606 3654
Fax : 00 358 9 1606 2670
Email : [email protected]

FRANCE/FRANCIA

Mr. Pierre MEREL
Ministère de l'Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche et des Affaires Rurales - D.G.A.L.
251 rue de Vaugirard - 75732 Paris Cedex 15
Tel : 00 33 (0)1 49 55 58 63
Fax : 00 33 (0)1 49 55 59 48
Email : [email protected]

Mr. Gildas LE BOZEC
Ministère de l'Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche et des Affaires Rurales - D.G.A.L.
251 rue de Vaugirard
75732 Paris Cedex 15
Tel : 00 33 (0)1 49 55 58 72
Fax : 00 33 (0)1 49 55 59 48
Email : [email protected]

Mme Roseline LECOURT
Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie D.G.C.C.R.F.
59 boulevard Vincent Auriol
75703 Paris Cedex 13
Tel : 00 33 (0)1 44 97 34 70
Fax : 00 33 (0)1 44 97 30 37
Email : [email protected]

Mr. Paul MENNECIER
Ministère de l'Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche et des Affaires Rurales - D.G.A.L.
251 rue de Vaugirard
75732 Paris Cedex 15
Tel : 00 33 (0)1 49 55 81 20
Fax : 00 33 (0)1 49 55 44 62
Email : [email protected]

Mr. Jean-Charles LEBLANC
INRA/DSNHSA - INA-PG
16 rue Claude Bernard - 75005 Paris
Tel : 00 33 (0)1 44 08 72 79
Fax : 00 33 (0)1 44 08 72 76
Email : [email protected]

Mme Stéphanie MEYER BROSETA
Ministère de l'Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche et des Affaires Rurales - D.G.A.L.
251 rue de Vaugirard
75732 Paris Cedex 15
Tel : 00 33 (0)1 49 55 58 82
Fax : 00 33 (0)1 49 55 56 80
Email : [email protected]

Mr. Olivier PRUNAUX
Ministère de l'Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche et des Affaires Rurales - D.G.A.L.
251 rue de Vaugirard
75732 Paris Cedex 15
Tel : 00 33 (0)1 49 55 83 95
Fax : 00 33 (0)1 49 55 44 62
Email : [email protected]

Dr. Colette ROURE
Médecin Inspecteur Général de santé publique
Ministère de la Santé, de la Famille et des Personnes Handicapées
Direction Générale de la Santé
8 avenue de Ségur
75350 Paris 07 SP

Tel : 00 33 (0)1 40 56 46 36
Fax : 00 33 (0)1 40 56 54 12

Email : [email protected]

Mr. Henri FRIGAUX
Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie
Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects

Mr. François FALCONNET
ADEPALE/CITPPM
44 rue d’Alésia
75681 Paris Cedex 14
Tel : 00 33 (0)1 53 91 44 64
Fax : 00 33 (0)1 53 91 44 70
Email : [email protected]

Mme Françoise GUILLON
UFCS (Union Féminine, Civique et Sociale)
6 rue Béranger
75003 Paris
Tel : 00 33 (0)1 44 54 50 54
Fax : 00 33 (0)1 44 54 50 66
Email : [email protected]

Mr. Georges MONSALLIER
Président Honoraire du SIMV
11 rue des Messageries
75010 Paris
Tel : 00 33 (0)2 23 20 75 82
Fax : 00 33 (0)2 23 20 75 89
Email : [email protected]

Mme Nadine NORMAND
Responsable Développement « Agro-alimentaire »
AFNOR
11 avenue Francis de Pressensé
93571 Saint-Denis La Plaine Cedex
Tel : 00 33 (0)1 41 62 85 10
Fax : 00 33 (0)1 49 17 90 00
Email : [email protected]

GERMANY/ALLEMAGNE/ALEMANIA

Mr. Bernhard KÜHNLE
Direktor – General for Food Safety and Veterinary Affairs
Bundesministerium für Verbraucherschutz, Ernährung und Landwirtschaft
(Federal Ministry of Consumer Protection, Food and Agriculture)
Rochusstrasse 1
D-53123 Bonn
Tel : 00 49 228 529 3542
Fax : 00 49 228 529 3341
Email : [email protected]

Mr. Gerhard BIALONSKI
Bundesministerium für Verbraucherschutz, Ernährung und Landwirtschaft
(Federal Ministry of Consumer Protection, Food and Agriculture)
Rochusstrasse 1
D-53123 Bonn
Tel : 00 49 228 529 4651
Fax : 00 49 228 529 4947
Email : [email protected]

Prof. Dr. Rolf GROSSKLAUS
Direktor und Professor
Bundesinstitut für Risikobewertung
Postfach 33 00 13
D-14191 Berlin
Tel : 00 49 30 412 3230
Fax : 00 49 30 412 3715
Email : [email protected]

Mme Angelika MROHS
Geschäftsführerin
Bund für Lebensmittelrecht und
Lebensmittelkunde e.V.
Godesberger Allee 142 – 148
D-53175 Bonn
Tel : 00 49 228 819 9332
Fax : 00 49 228 375 069
Email : [email protected]

Dr. Alice STELZ
Chemiedirektorin
Staatliches Untersuchungsamt Hessen
Marburgerstrasse 54
D-35396 Giessen
Tel : 00 49 641 3006302
Fax : 00 49 641 300699
Email : [email protected]

GREECE/GRECE/GRECIA

Mr. Dimitris GERAKOPOULOS
Codex Contact Point for Greece
Head of Marketing Division
Directorate of Processing, Standardization and Quality Control of Agri-food Products
Ministry of Agriculture
2 Acharnon Str.

10176 Athens

Tel : 00 30 210 212 4319
Fax : 00 30 210 523 8337

Email : [email protected]

Miss Angeliki VORRIA
Officer of the Marketing Division
Directorate of Processing, Standardization and Quality Control of Agri-food Products
Ministry of Agriculture
2 Acharnon Str.

10176 Athens

Tel : 00 30 210 212 4321
Fax : 00 30 210 523 8337

Email : [email protected]r

HUNGARY/HONGRIE/HUNGRIA

Dr. Endre RACZ
Head of Unit
Department for Food Production
Ministry of Agriculture and Regional Development
H-1055 Budapest, Kossuth L. ter 11
Tel : 00 361 301 43 83
Fax : 00 361 301 48 08
Email : [email protected]

ICELAND/ISLANDE

Mr. Thordur ASGEIRSSON
Director of Fisheries
Directorate of Fisheries
Ingolfsstraeti 1
101 Reykjavik
Tel : 00 354 569 7900
Fax : 00 354 569 7991
Email : [email protected]

INDIA/INDE

Mr. Anup K. THAKUR
Joint Secretary
Department of Commerce
Ministry of Commerce
Industry – Udyog Bhavan
New Delhi 1100011
Tel : 00 91 11 23015215
Fax : 00 91 11 23015215
Email : [email protected]

Mr. S.K. SRIVASTAVA
Director
Ministry of Agriculture
Department of Animal
Husbandry & Dairying
Krishi Bhavan
New Delhi 110001
Tel : 00 91 11 23389212
Fax : 00 91 11 23389212 / 23070746
Email : [email protected]

Mr. S. DAVE
Director
Agricultural & Processed Food Products
Export Development Authority (APEDA)
Ministry of Commerce
NCUI Building
3 Siri Institutional Area
New Delhi 110016
Tel : 00 91 11 26513162
Fax : 00 91 11 26519259
Email : [email protected]

INDONESIA/INDONESIE

Mr. Benny BAHANADEWA
Conseiller aux Affaires Economiques
Ambassade d’Indonésie
47-49 rue Cortambert
75116 Paris (France)
Tel : 00 33 (0)1 45 03 81 52
Fax : 00 33 (0)1 45 04 50 32

Mr. Aji SURYA
Conseiller Adjoint aux Affaires Economiques
Ambassade d’Indonésie
47-49 rue Cortambert
75116 Paris (France)
Tel : 00 33 (0)1 45 03 81 54
Fax : 00 33 (0)1 45 04 50 32

IRAQ/IRAK

Mr. Hassan THABIT
Troisième Secrétaire auprès de la Section des Intérêts de la République d’Irak
53 rue de la Faisanderie - 75116 Paris (France)
Tel : 00 33 (0)1 45 53 33 70
Fax : 00 33 (0)1 45 53 33 80
Email : [email protected]
Email : [email protected]

IRELAND/IRLANDE/IRLANDA

Mr. Richard HOWELL
Senior Inspector

Department of Agriculture and Food

7C Agriculture House - Kildare Street, Dublin 2
Tel : 00 353 1 607 2572
Fax : 00 353 1 661 6263
Email : [email protected]

Mr. Martin C.O'SULLIVAN
Deputy Chief Veterinary Officer
Department of Agriculture and Food
3W Agriculture House - Kildare Street, Dublin 2
Tel : 00 353 1 607 2213
Fax : 00 353 1 678 9733
Email : [email protected]

ITALY/ITALIE/ITALIA

Dr. Brunella LO TURCO
Segretario Generale Comitato Nazionale Codex
Ministero delle Politiche Agricole e Forestali
Via XX Settembre 20, 00187 Roma
Tel : 39 06 4665 6512
Fax : 39 06 4880 273
Email : [email protected]

Dr. Ciro IMPAGNATIELLO
Ministero Politiche Agricole E Forestali
Via XX Settembre 20 - 00187 Roma
Tel : 00 39 06 4665 6510
Fax : 00 39 06 4880 273
Email : [email protected]

Mr. Pietro NOE
Dirigente Veterinario - Ministero Della Salute
Piazzale Guglielmo Marconi, 25 - 00144 Roma
Tel : 00 39 06 5994 6610
Fax : 00 39 06 5994 6657
Email : [email protected]

JAPAN/JAPON

Dr. Mitsuhiro USHIO
Director - International Food Safety Planning,
Department of Food Safety, Pharmaceutical and Food Safety Bureau
Ministry of Health, Labour and Welfare
1-2-2 Kasumigaseki, Chiyoda-ku
Tokyo 100-8916
Tel : 00 81 3 3595 2326
Fax : 00 81 3 3503 7965
Email : [email protected]
Mr. Jun KODA
Director
International Standardization Office, Standards and Labelling Division - General Food Policy Bureau
Ministry of Agriculture, Forestry and Fisheries
1-2-1 Kasumigaseki, Chiyoda-ku, Tokyo
Tel : 00 81 3 5512 1571
Fax : 00 81 3 3501 0580
Email : [email protected]

Dr. Hiroshi UMEDA
Assistant Director
Office of Quarantine Station Administration,
Policy Planning Division, Department of Food Safety, Pharmaceutical and Food Safety Bureau
Ministry of Health, Labour and Welfare
1-2-2 Kasumigaseki, Chiyoda-ku
Tokyo 100-8916
Tel : 00 81 3 3595 2333
Fax : 00 81 3 3591 8029
Email : [email protected]

Dr. Hiroshi YOSHIKURA
Officer
Policy Planning Division, Department of Food Safety, Pharmaceutical and Food Safety Bureau
Ministry of Health, Labour and Welfare
1-2-2 Kasumigaseki, Chiyoda-ku,
Tokyo 100-8916
Tel : 00 81 3 3595 2146
Fax : 00 81 3 3595 2251
Email : [email protected]

Dr. Kazuaki MIYAGISHIMA
Associate Professor
Graduate School of Medicine - Kyoto University
Yoshidakonoecho Sakyo-ku, Kyoto-shi
606-8501 Kyoto
Tel : 00 81 75 753 4464
Fax : 00 81 75 753 4466
Email : [email protected]

KOREA (REPUBLIC OF)
COREE (REPUBLIQUE DE)
COREA (REPUBLICA DE)

Dr. In-Sang SONG
Director General - Office of Safety Evaluation
Korea Food & Drug Administration
5, Nokbun-Dong, Eunpyung-Gu
Seoul, 122-704
Tel : 00 82 2 380 1871
Fax : 00 82 2 386 6583
Email : [email protected]

Mlle Mi-Young CHO
Senior Researcher
Food Sanitation Council
Ministry of Health and Welfare
5, Nokbun-Dong, Eunpyung-Gu
Seoul, 122-704
Tel : 00 82 2 380 1558
Fax : 00 82 2 383 8321
Email : [email protected]

Mr. JAE-HONG KIM
Deputy Director
Pharmaceutical and Food Policy Division
Health Policy Bureau - Ministry of Health and Welfare
#1 Jungangdong, Kwacheaon-City
Kyunggi-do 427-721
Tel : 00 82 2 504 6233
Fax : 00 82 2 504 1456
Email : [email protected]

Mr. SOO-HYUN KIM
Veterinary Officer - Bilateral Cooperation Division
Ministry of Agriculture and Forestry
#1 Jungangdong, Kwacheaon-City
Kyunggi-do 427-719
Tel : 00 82 2 500 1727
Fax : 00 82 2 504 6659
Email : [email protected]

LEBANON/LIBAN

Mme Abir AUDI
Premier Secrétaire près cette Mission
Ambassade du Liban en France
3 Villa Copernic
75116 Paris (France)
Tel : 00 33 (0)1 40 67 75 75
Fax : 00 33 (0)1 40 67 16 42

MALAYSIA/MALAISIE/MALASIA

Mme Noraini Bt. Dato’ Mohd. OTHMAN
Deputy Director (Codex)
Food Quality Control Division - Ministry of Health
Level 3, Block B
Health Offices Complex
Jalan Cenderasari - 50590 Kuala Lumpur
Tel : 00 60 3 2694 6601
Fax : 00 60 3 2694 6517
Email : [email protected]

MEXICO/MEXIQUE

Mr. Jorge Antonio LOPEZ ZARATE
Subdirector de Normalizacion Internacional
Direccion General de Normas (DGN
Secretaria de Economia (SE)
Av. Puente de Tecamachalco N° 6 2° piso
Col. Lomas de Tecamachalco - C.P. 53950
Naucalpan, Estado de México
Tel : 00 52 55 5729 9480
Fax : 00 52 55 5520 9715
Email : [email protected]

Mme Viviana LINARES LUNA PARRA
Directora Ejecutiva de Vinculación y Concertación
Comisión Federal para la Protección contra Riesgos Sanitarios / Secretaria de Salud
Monterrey 33
Col. Roma, Delegación Cuauhtemoc
Mexico DF, CP 06700
Tel : 00 52 55 14 85 95
Fax : 00 52 55 14 85 98
Email : [email protected]

MOROCCO/MAROC/MARRUECOS

Mr. HILALI Abderrahmane
Directeur de la Protection des Végétaux, des Contrôles Techniques et de la Répression des Fraudes
Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural
BP 1308 Rabat
Tel : 00 212 37 29 75 43
Fax : 00 212 37 29 75 44
Email : [email protected]

Mr. HACHIMI Larbi
Directeur du Laboratoire Officiel d’Analyses et de Recherches Chimiques
Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural
25 rue Kichakra Rahat
Casablanca
Tel : 00 212 2 230 20 07
Fax : 00 212 2 230 19 72
Email : [email protected]

Mr. LACHHAB Hamid
Chef du Service de la Réglementation Sanitaire
Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural
Direction de l’Elevage et des Services Vétérinaires
Quartier administratif - Rabat
Tel : 00 212 37 76 84 17
Fax : 00 212 37 76 44 04
Email : [email protected]

Mme DRIOUICH Zakia
Chef de la Division du Contrôle des Produits, de la Normalisation et de la Promotion Commerciale
Ministère des Pêches Maritimes
Quartier Administratif
BP 476 - Haut Agdal, Rabat
Tel : 00 212 37 68 82 72
Fax : 00 212 37 68 82 94
Email : [email protected]

Mr. MIKOU Najib
Directeur du Développement
Etablissement Autonome de Contrôle et de Coordination des Exportations
72 Angle Bd Mohamed Smiha et rue Mohamed Baârani
Casablanca
Tel : 00 212 22 30 28 02
Fax : 00 212 22 30 25 67
Email : [email protected]

Mr. JOUNDY Majid
Union Nationale des Industries de Conserve de poisson (UNICOP)
Avenue de Longchamp rue n° 7 - Casablanca
Tel : 00 212 22 36 51 06

Mr. JAMALI Mohamed
Union Nationale des Industries de la Conserve de poisson
(UNICOP)
Avenue de Longchamp rue n° 7 - Casablanca
Tel : 00 212 22 36 51 06

Mr. BACHAOUCH Mohammed
Directeur Scientifique
Société COCA-COLA EXPORT CORPORATION
CT 1029 Route de Bouskoura
Sidi Maarouf
Casablanca
Tel : 00 212 22 435 107
Fax : 00 212 22 33 53 00
Email : [email protected]

NETHERLANDS
PAYS-BAS
PAISES BAJOS

Dr. R.J. DORTLAND
Director, Nutrition and Health Protection
Ministry of Health, Welfare and Sport
Postbus 20350
2500 EJ The Hague
Tel : 00 31 70 340 69 66
Fax : 00 31 70 340 62 80
Email : [email protected]

Mme Nathalie SCHEIDEGGER
Coordinator International Food Safety Policy
Department of Food and Veterinary Affairs
Ministry of Agriculture, Nature, Management & Fisheries
73, Bezuidenhoutseweg
P.O. Box 20401 - 2500 EK The Hague
Tel : 00 31 70 378 4693
Fax : 00 31 70 378 6141
Email : [email protected]

Ir. O C. KNOTTNERUS
Main Board for Arable Products
PO Box 29739
2502 LS The Hague
Tel : 00 31 70 370 8343
Fax : 00 31 70 370 8444
Email : [email protected]

NEW ZEALAND
NOUVELLE ZELANDE
NUEVA ZELANDIA

Mr. Sundararaman RAJASEKAR
Manager Codex Programme and Codex Coordinator and
Contact Point for New Zealand
New Zealand Food Safety Authority
PO Box 2835 - Wellington
Tel : 00 64 4 463 2576
Fax : 00 64 4 463 2583
Email : [email protected]

NIGERIA

Mr. Peter Isoa IYAMABO
Minister Counsellor
Ministry of Foreign Affairs
Multilateral Economic Cooperation Division
P.M. 130, Abuja
Tel : 00 234 9 523 4823
Fax : 00 234 9 523 4823

NORWAY/NORVEGE/NORUEGA

Mr Øystein OPDAHL
Senior Adviser
Section for Scientific, International and Legal affairs
- Department for Control and Coordination
Norwegian Food Control Authority
PO Box 8187 Dep, N-0034 Oslo
Tel : 00 47 23 21 66 45
Fax : 00 47 23 21 70 01
E-mail: [email protected]

Mr Kjetil BERG
Head
Department for Control and Coordination
Norwegian Food Control Authority
PO Box 8187 Dep, N-0034 Oslo
Tel : 00 47 23 21 67 73
Fax : 00 47 23 21 70 01
E-mail : [email protected]

Mrs Beate FURUTO FOLGERO
Head
Section for Scientific, International and Legal affairs
- Department for Control and Coordination
Norwegian Food Control Authority
PO Box 8187 Dep, N-0034 Oslo
Tel : 00 47 23 21 66 82
Fax: 00 47 23 21 70 01
E-mail: [email protected]

Mr Lennart JOHANSON
Deputy Director General
Norwegian Ministry of Fisheries
PO Box 8118 Dep, N-0032 Oslo
Tel : 00 47 22 24 26 65
Fax : 00 47 22 24 95 85
E-mail: [email protected]

Mr Harald RIBE
Deputy Director General
Ministry of Agriculture
PO Box 8007 Dep, N-0030 Oslo
Tel : 00 47 22 24 94 11
Fax : 00 47 22 24 95 59
E-mail: [email protected]

Mr Terje SOLBAKKEN
Head of Unit Food Safety
Orkla Foods AS

PO Box 711 - N-1411 KOLBOTN
Tel : 00 47 66816195
Fax : 00 47 66806378

E-mail: [email protected]

PARAGUAY

Mr. Juan Ignacio LIVIERES
Conseiller - Ambassade du Paraguay
3 rue Saint-Dominique
75007 Paris (France)
Tel : 00 33 (0)1 42 22 85 05
Fax : 00 33 (0)1 42 22 83 57

Email : [email protected]

Mr. Luis CASTAGNINO
Assistant - Ambassade du Paraguay
3 rue Saint-Dominique
75007 Paris (France)
Tel : 00 33 (0)1 42 22 85 05
Fax : 00 33 (0)1 42 22 83 57

Email : [email protected]

POLAND/POLOGNE/POLONIA

Mrs Anna SKRZYNSKA
Head of the Department for Codex Contact Point
Agricultural and Food Quality Inspection
30 Wspolna Street,
00-930 Warsaw
Tel : 00 48 22 625 20 28
Fax : 00 48 22 621 48 58
Email : [email protected]

PORTUGAL

Dr. Carlos ANDRADE FONTES
Assessor Principal
GPPAA
Gabinete de Planeamento e Politica Agro-Alimentar
Ministério da Agricultura do Desenvolvimento Rural edas Pescas
Av. Padre Antonio Vieira n° 1, 7°
1099-073 Lisboa
Tel : 00 351 21 381 9300
Fax : 00 351 21 387 6635
Email : [email protected]

Dra. Isabel SARMENTO
FIPA
Federaçao das Industrias Portuguesas Agro-Alimentares
Av. Antonio Joaquim de Almeida n°7, 1°D
1000-042 Lisboa
Tel : 00 351 21 793 8679
Fax : 00 351 21 793 8537
Email : [email protected]

ROMANIA/ROUMANIE/RUMANIA

Mr. Tudorel BALTA

Director

Ministry of Agriculture, Food and Forestries
Blvd Carol I.No 2-4, sector 3
70033 - Bucharest
Tel : 00 40 21 313 5788
Fax : 00 40 21 313 2178
Email : [email protected]

SLOVAKIA/SLOVAQUIE/ESLOVAQUIA

Mr. Milan KOVAC
Director - Food Research Institute
Ministry of Agriculture
Priemyselna 4, P.O. Box 25
82475 Bratislava 26 Post Code 82475
Tel : 00 421 2 5557 4622
Fax : 00 421 2 5557 1417
Email : [email protected]

SOUTH AFRICA/AFRIQUE DU SUD/
AFRICA DEL SUR

Ms V. CAROLISSEN-MACKAY
Deputy Director : Food Control
Department of Health
Private Bag X828
Pretoria 0001
Tel : 00 27 12 312 0167
Fax : 00 27 12 312 3162
Email : [email protected]

SPAIN/ESPAGNE/ESPANA

Dr. Felipe MITTELBRUNN GARCIA
Consejero Técnico
Secretaria de la Comisión interministerial para la ordenación alimentaria
Agencia Española de Seguridad Alimentaria
Ministerio de Sanidad y Consumo
Paseo del Prado, 18-20
28071 Madrid
Tel : 00 34 91 596 1346
Fax : 00 34 91 596 4487
Email : [email protected]

Da Elisa REVILLA GARCIA
Jefe del Area de Coordinación Sectorial
Subdirección General de Planificación Alimentaria
Dirección General de Alimentación
Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación
Paseo Infanta Isabel, 1
28071 – Madrid
Tel : 00 34 91 347 45 96
Fax : 00 34 91 347 57 28
Email : [email protected]

SWEDEN/SUEDE/SUECIA

Dr. Stuart SLORACH
Deputy Director-General
National Food Administration
Box 622
S-751 26 Uppsala
Tel : 00 46 18 17 55 94
Fax : 00 46 18 10 58 48
Email : [email protected]

Mme Eva ROLFSDOTTER LÖNBERG
Codex Coordinator
National Food Administration - Box 622
S-751 26 Uppsala
Tel : 00 46 18 17 55 47
Fax : 00 46 18 10 58 48
Email : [email protected]

Mme Kerstin JANSSON
Deputy Director
Ministry of Agriculture, Food and Fisheries
S-103 33 Stockholm
Tel : 00 46 8 405 11 68
Fax : 00 46 8 206496
Email : [email protected]

SWITZERLAND/SUISSE/SUIZA

Mme Awilo OCHIENG PERNET
Responsable, Codex Alimentarius
Unité Principale sûreté alimentaire
Office Fédéral de la Santé Publique
CH-3003 Berne
Tel : 00 41 31 322 00 41
Fax : 00 41 31 322 95 74
Email : [email protected]

Dr. Urs KLEMM
Sous-Directeur
Office Fédéral de la Santé Publique
CH-3003 Berne
Tel : 00 41 31 322 95 03
Fax : 00 41 31 322 95 74
Email : [email protected]

Mme Franziska ZIMMERMANN
Mesures non tarifaires
Secrétariat d'Etat à l'économie
Département fédéral de l'économie
Effingerstrasse 1
CH-3003 Berne
Tel : 00 41 31 324 08 47
Fax : 00 41 31 324 09 59
Email : [email protected]

Dr. Markus HARDEGGER
Division principale Recherche et vulgarisation
Division Moyens de production
Office fédéral de l'agriculture
CH-3003 Berne
Tel : 00 41 31 324 98 51
Fax : 00 41 31 322 26 34
Email : [email protected]

Mr. Lukas BEGLINGER
Représentant permanent adjoint
Délégation suisse auprès l’OCDE
28 rue de Martignac – 75007 Paris (France)
Tel : 00 33 (0)1 49 55 74 52
Fax : 00 33 (0)1 45 51 01 49
Email : [email protected]

Mme Irina DU BOIS
Nestec Ltd
Avenue Nestlé 55
CH-1800 Vevey
Tel : 00 41 21 924 22 61
Fax : 00 41 21 924 45 47
Email : [email protected]

Dr. Hervé NORDMANN
Director Scientific & Regulatory Affairs
Co/Ajinomoto Switzerland AG
Innere Gueterstrasse 2
P.O. Box 4559 - CH-6304 Zug
Tel : 00 41 21 800 37 63
Fax : 00 41 21 800 40 87
Email : [email protected]

THAILAND/THAILANDE/TAILANDIA

Mr. Pisan LUETONGCHARG
Minister Counsellor
Permanent Mission of Thailand to WTO
ICC – Batiment F-G
Route de Pré-Bois 20 - Case Postale 1848
1215 Geneve 15 (Suisse)

Mr. Suphorn PHOLMANI
Ministre – Conseiller de l’Ambassade de Thaïlande à Paris
Ambassade Royale de Thaïlande
8 rue Greuze – 75116 Paris (France)
Tel : 00 33 (0)1 56 26 50 53
Fax : 00 33 (0)1 56 26 04 45
Email : [email protected]

Mlle Ranoppun KAPITTAI
Deuxième Secrétaire - Ambassade Royale de Thaïlande
8 rue Greuze – 75116 Paris (France)
Tel : 00 33 (0)1 56 26 50 59
Fax : 00 33 (0)1 56 26 04 45
Email : [email protected]

TUNISIA/TUNISIE

Dr. Slaheddine CHENITI
Directeur Général
Agence Nationale de Contrôle Sanitaire et Environnemental des Produits (ANCSEP)
Ministère de la Santé Publique
Immeuble Idriss, Bloc 9, 3ème étage
Cité Mhiri, Berges du Lac, 2045 Tunis
Tel : 00 216 71 96 00 14
Fax : 00 216 71 96 45 26
Email : [email protected]

Mr. Jemal Mohamed NEJIB
Sous-Directeur - Ministère de l’Industrie et de l’Energie
126 Cité Essalem
Mourouj 4
Tel : 00 216 71287 459
Fax : 00 216 71 789 159

Dr. Bouali SAAIDIA
Directeur Général
CTAA (Centre Technique de l’Agro-Alimentaire)
12 rue de l’Usine – Z.I.
Charguia II - 2035 Ariana (Tunisie)
Tel : 00 216 71 940 198
Fax : 00 216 71 941 080
Email : [email protected]

UNITED KINGDOM/ROYAUME-UNI
REINO UNIDO

Mr. Michael WIGHT
Head of European Union and International Strategy Branch - Food Standards Agency – Room 619c
Aviation House - 125 Kingsway
London, WC2B 6NH
Tel : 00 44 20 7276 8183
Fax : 00 44 20 7276 8004
Email : [email protected]

Mr. Simon RENN
Higher Executive Officer
Food Standards Agency - Room 615c
Aviation House - 125 Kingway
London, WC2B 6NH
Tel : 00 44 20 7276 8161
Fax : 00 44 20 7276 8004
Email : [email protected]

UNITED STATES OF AMERICA
ETATS UNIS D’AMERIQUE
ESTADOS UNIDOS DE AMERICA

Dr. F. Edward SCARBROUGH
U.S. Manager for Codex
U.S. Codex Office
U.S. Department of Agriculture
Food Safety and Inspection Service
1400 Independence Avenue, SW
Room 4861 - South Building
Washington, DC 20250
Tel : 00 1 202 720 2057
Fax : 00 1 202 720 3157
Email : [email protected]

Mr. L. Robert LAKE
Director - Office of Regulations and Policy
Center for Food Safety and Applied Nutrition
Food and Drug Administration (HFS-004)
Harvey W. Wiley Federal Building
5100 Paint Branch Parkway
College Park, MD 20740
Tel : 00 1 301 436 2379
Fax : 00 1 301 436 2637
Email : [email protected]

Mr. Bryce QUICK
Acting Assistant Administrator
Office of Public Info, Outreach, Education
U.S. Department of Agriculture
Food Safety and Inspection Service
1400 Independance Avenue, SW
Room 331 E – Jamie Lee Whitten Building
Washington, DC20205
Tel : 00 1 202 720 8217
Fax : 00 1 202 690 3219
Email : [email protected]

Dr. Karen HULEBAK
Deputy Administrator
Office of Public Health and Science
U.S. Department of Agriculture
Food Safety and Inspection Service
1400 Independance Avenue, SW
Room 331 E – Jamie Lee Whitten Building
Washington, DC20205
Tel : 00 1 202 720 2644
Fax : 00 1 202 690 2980
Email : [email protected]

Dr. William HOLLAND
Senior Policy Analyst - Office of International Affairs
U.S. Department of Agriculture
Food Safety and Inspection Service
1400 Independance Avenue, SW
Room 3845 – South Building - Washington, DC 20250
Tel : 00 1 202 720 3523
Fax : 00 1 202 690 3981
Email : [email protected]

Mr. Roy BARRETT
Advisor - U.S. Department of Agriculture
1400 Independance Avenue, SW
Washington, DC20250
Tel : 00 1 202 720 7054
Fax : 00 1 202 490 0477
Email : [email protected]

Mr. Hans KLEMM
Director - Office of Agricultural, Biotechnology and
Textile Trade Affairs
Bureau of Economic and Business Affairs
US Department of State - Washington, DC 20520
Tel : 00 1 202 647 3090
Fax : 00 1 202 647 1894
Email : [email protected]

Mr. David P. LAMBERT
Alternate Permanent Representative
Counselor for Agricultural Affairs
US Mission to the U.N. Agencies in Rome
US Department of Agriculture
Via Sardegna, 49 - 00187 Rome (Italie)
Tel : 00 39 06 4674 3507
Fax : 00 39 06 4788 7047
Email : [email protected]

Mme Mary Frances LOWE
Environmental Protection Agency Headquarters
1200 Pennsylvania Avenue, NW
Ariel Rios Building (7506C) - Washington, DC 20460
Tel : 00 1 703 305 5689
Fax : 00 1 703 308 1850
Email : [email protected]

Mme Marie GEIGER
Director - Trade Policy Division
Office of European Union and Regional Affairs
14^th Street and Constitution Avenue, NW
Room 3513 - Washington, DC 20230
Tel : 00 1 202 482 6418
Fax : 00 1 202 482 2897
Email : [email protected]

Dr. H. Michael WEHR
Office of Constituent Operations
Food and Drug Administration (HFS 550)
Center for Food Safety and Applied Nutrition
Harvey W. Wiley Federal Building
5100 Paint Branch Parkway
College Park, MD 20740
Tel : 00 1 301 436 1725
Fax : 00 1 301 436 2618
Email : [email protected]

Mr. Richard WHITE
Director,
Office of the Sanitary and Phytosanitary Affairs
U.S. Trade Representative
600 17^th Street, NW
Washington, DC 20508
Tel : 00 1 202 395 9582
Fax : 00 1 202 395 4579
Email : [email protected]

Mr. James ROZA
National Nutritional Foods Association
NOW Foods
395 S. Glen Ellyn Road
Bloomingdale, IL 60108
Tel : 00 1 630 545 9098
Fax : 00 1 630 858 9656
Email : [email protected]

Mme Jane EARLEY, LLC
1101 Prince Street, Suite 444
Alexandria, VA 22314
Tel : 00 1 703 838 0602
Fax : 00 1 703 739 9098
Email : [email protected]

Mme Peggy ROCHETTE
Director of International Policy
National Food Processors Association
1350 I Street, NW
Washington, DC 20005
Tel : 00 1 202 639 5921
Fax : 00 1 202 639 5991
Email : [email protected]

Mr. Johnnie G. NICHOLS
Director
Technical Services
National Milk Producers Federation
2101 Wilson Blvd.
Arlington, VA 22201
Tel : 00 1 703 243 6111, Ext. 344
Fax : 00 1 703 841 9328
Email : [email protected]

Mr. C.W. McMILLAN
C.W. McMillan Company
P.O. Box 10009
Alexandria, VA 22310
Tel : 00 1 703 960 1982
Fax : 00 1 703 960 4976
Email : [email protected]

Mr. BESA KOTATI
Minister Counselor for Agricultural Affairs
U.S. Embassy, Paris
2 avenue Gabriel
75382 Paris (France)
Tel : 00 33 (0)1 43 12 22 22
Email : [email protected]

INTERNATIONAL GOVERNMENTAL ORGANIZATIONS

IIF – IIR (Institut International du Froid – International Institute of Refrigeration)

Mr. Félix DEPLEDT

30, avenue de la République
94700 Maisons-Alfort (France)
Tel : 33 (0)1 43 96 05 61

Mr. Daniel VIARD

Directeur délégué de l’IIF
177, Boulevard Malesherbes
75017 Paris (France)
Tel : 33 (0) 1 42 27 32 35
Fax : 33 (0) 47 63 17 98
Email : [email protected]

EUROPEAN COMMUNITY/COMMUNAUTE EUROPEENNE/COMUNIDAD EUROPEA

Mr. Henri BELVEZE
Chef d’Unité adjoint - Direction Générale Santé
Protection des consommateurs
Commission Européenne
200 rue de la Loi
B-1049 Bruxelles (Belgique)
Tel : 00 32 2 296 28 12
Fax : 00 32 2 296 85 66
Email : [email protected]

Mme Jeannie VERGNETTES
Administrateur Principal - Direction Générale Santé
Protection des consommateurs
Commission Européenne
101 rue Froissart
B-1040 Bruxelles (Belgique)
Tel : 00 32 2 295 14 48
Fax : 00 32 2 295 17 35

Email : [email protected]

Mme Sybilla FRIES

Member of the Legal Service - Commission Européenne
B-1049 Bruxelles (Belgique)
Tel : 00 32 2 295 92 13
Fax : 00 32 2 296 12 84
Email : [email protected]

Mr. Kari TÖLLIKKÖ
Principal Administrateur
Secrétariat Général du Conseil de l’Union Européenne
175 rue de la Loi - B-1048 Bruxelles (Belgique)
Tel : 00 32 2 285 78 41
Fax : 00 32 2 285 61 98
Email : [email protected]

OECD/OCDE

Mme Sylvie PORET
Administrateur
2 rue André Pascal
75016 Paris Cedex 16 (France)
Tel : 00 33 (0)1 45 24 95 53
Fax : 00 33 (0)1 45 24 78 34
Email : [email protected]

O.I.E. (Office International des Epizooties)

Mr. Alejandro THIERMANN
Président du Code zoosanitaire international
12 rue de Prony
75017 Paris (France)
Tel : 00 33 (0)1 44 15 18 88
Fax : 00 33 (0)1 42 67 09 87
Email : [email protected]

O.I.V. (Office International de la Vigne et du Vin)

Mr. Jean-Claude RUF
Administrateur - Unité « Œnologie – Commission n° 2 »
18 rue d’Aguesseau - 75008 Paris (France)
Tel : 00 33 (0)1 44 94 80 80
Fax : 00 33 (0)1 42 66 90 63
Email : [email protected]

Mlle Cristina DEL VAL
Office International de la Vigne et du Vin
18 rue d’Aguesseau - 75008 Paris (France)
Tel : 00 33 (0)1 44 94 80 80
Fax : 00 33 (0)1 42 66 90 63
Email : [email protected]

Mr. Sébastien RICOLFTE
Office International de la Vigne et du Vin
18 rue d’Aguesseau
75008 Paris (France)
Tel : 00 33 (0)1 44 94 80 80
Fax : 00 33 (0)1 42 66 90 63
Email : [email protected]

Mr. François ROUSSET
Office International de la Vigne et du Vin
18 rue d’Aguesseau - 75008 Paris (France)
Tel : 00 33 (0)1 44 94 80 80
Fax : 00 33 (0)1 42 66 90 63
Email : [email protected]

WTO/OMC (Word Trade Organisation – Organisation Mondiale du Commerce)

Mme Christiane WOLFF

Economic Affairs Officer - WTO/OMC
154 Rue de Lausanne
CH-1211 Genève 21 (Suisse)
Tel : 0041 22 739 5536
Fax : 00 41 22 739 57 60
Email : [email protected]

INTERNATIONAL NON-GOVERNMENTAL ORGANIZATIONS

49P (49^th Parallel Biotechnology Consortium)

Prof. Philip L. BEREANO
Co-Director - 49^th Parallel Biotchnology Consortium
3807 S. Mc Clellan St
Seattle, Washington 98144 (USA)
Tel : 00 206 543 9037
Fax : 00 206 543 8858
Email : [email protected]

AEDA/EFLA (Association Européenne pour le Droit de l’Alimentation)

Mme Nicole COUTRELIS

Secrétaire Général - AEDA

C/O Coutrelis et Associés
235 rue de la Loi, bte 12
B-1040 Bruxelles (Belgique)
Tel : 00 32 2 230 48 45
Fax : 00 32 2 230 82 06
Email : [email protected]

Mr. Guy VALKENBORG
Council member - AEDA
C/O Coutrelis et Associés
235 rue de la Loi, bte 12
B-1040 Bruxelles (Belgique)
Tel : 00 32 2 230 48 45
Fax : 00 32 2 230 82 06
Email : [email protected]

ALA (Asociacion Latinoamericana de Avicultura)

Dr. J. Isidro MOLFESE
Secretario Ejecutivo
Asociación Latinoamericana de Avicultura
Arce 441 – 3 F
1426 Buenos Aires (Argentine)
Tel : 00 54 11 4774-4770
Fax : 00 54 11 4313 / 5666
Email : [email protected]

BIO (Biotechnology Industry Organization)

Dr. Michael J. PHILLIPS
Executive Director for Food an Agriculture
Biotechnology Industry Organization
1225 Eye Street N.W. Suite 400
Washington D.C. 20005 (USA)
Tel : 00 1 202 962 9200
Fax : 00 1 202 962 9201
Email : [email protected]

CIAA (Confédération des Industries Agro-Alimentaires de l'UE)

Mr. Dominique TAEYMANS
Directeur
Affaires Scientifiques et Réglementaires
Avenue des Arts, 43
B-1040 Bruxelles (Belgique)
Tel : 00 32 2 514 11 11
Fax : 00 32 2 511 29 05
Email : [email protected]

CONSUMERS INTERNATIONAL

Mme Sue DAVIES
Principal Policy Adviser - Consumers’Association
2 Marylebone Road
London NW1 4DF (Royaume-Uni)
Tel : 00 44 20 7770 7274
Fax : 00 44 20 7770 7666
Email : [email protected]

Prof. Sri Ram KHANNA
Hon Managing Trustee
Voluntary Organisation in Interest of Consumer Education (VOICE)
441, Jungpura, Mathura Road - New Delhi 110014 (Inde)
Tel : 00 91 11 24319079 & 80
Fax : 00 91 11 24319081
Email : [email protected]

Mr. Samuel OCHIENG
Chief Executive
Consumer Information Network
PO Box 7569, Nairobi 00300 (Kenya)
Tél : 00 254 20 781131
Fax : 00 254 20 797944
Email : [email protected]

Mme Rowshan HANNAN
Consumers International - Food Policy Officer
24 Highbury Crescent
London N5 1RX (Royaume-Uni)
Tel : 00 44 20 7226 6663
Fax : 00 44 20 7354 0607
Email : [email protected]

CRN (Council for Responsible Nutrition)

Dr. John HATHCOCK
Vice President, Scientific & International Affairs
Council for Responsible Nutrition
1828 L Street, NW, Suite 900
Washington, DC 20036-5114 (USA)
Tel : 00 1 202 776 7955
Fax : 00 1 202 204 7980
Email : [email protected]

Mr. John VENARDOS
Vice President
Global Licensing, Regulatory & Government Affairs
Herbalife International
1800 Century Park East, Suite 1500
Century City, CA 90067 (USA)
Tel : 00 1 310 203 7746
Fax : 00 1 310 557 3916
Email : [email protected]

Mr. Mark LE DOUX
Chairman & CEO
Natural Alternatives International Inc.
1185 Linda Vista Drive
San Marcos, CA 92069 (USA)
Tel : 00 1 760 744 7340
Fax : 00 1 760 591 9637
Email : [email protected]

CROPLIFE International

Mr. Mark MANSOUR
Attorney - Crop Life International
Avenue Louise 143
B-1050 Bruxelles (Belgique)
Tel : 00 32 2 542 04 10
Fax : 00 32 2 542 04 19
Email : [email protected]

EUROPABIO

Dr. Patricia AHL GOY
Global Regulatory Policy Manager
Syngenta Seeds
WRO 1004 8 10
Schwarzwald allee 215
CH-4058 Basel (Suisse)
Tel : 00 41 61 323 5164
Fax : 00 41 61 323 5710
Email : [email protected]

GAFTA (Grain and Feed Trade Association)

Mme Hannah HIGHFILL
U.S. Grains Council
1400 K Street, NW - Suite 1200
Washington, DC 20005
Tel : 00 1 202 789 0789
Fax : 00 1 202 682 3099
Email : [email protected]

Mr. Victor MILLER
1566 100^TH Street
Oelwein, IA 50662
US Grains Council
Tel : 00 1 319 283 5249
Fax : 00 1 319 283 5249
Email : [email protected]

IADSA (International Alliance of Dietary/Food Supplement Associations)

Mr. Simon PETTMAN
Executive Director
Rue de l'Association 50
B-1000 Bruxelles (Belgique)
Tel : 00 32 2 209 11 55
Fax : 00 32 2 223 30 64
Email : [email protected]

IBA (International Banana Association)

Mme Cecilia P. GASTON
Managing Scientist, Food & Chemicals Practice
Exponent
1730 Rhode Island Ave. N.W., Suite 1100
Washington, D.C. 20036 (USA)
Tel : 00 1 202 772 4903
Fax : 00 1 202 772 4979
Email : [email protected]

IBFAN (International Baby Food Action Network)

Mme Maryse LEHNERS
Scientific adviser - Initiativ Liewensufank
20 rue de Contern
L-5955 Itzig (Luxembourg)
Tel : 00 352 36 05 97 13
Fax : 00 352 36 61 34
Email : [email protected]

ICC (International Chamber of Commerce)

Janet E. COLLINS
International Chamber of Commerce
600 13^th Street, NW
Suite 660
Washington DC
Tel : 00 202 1 383 2861
Fax : 00 202 1 783 1924

ICGMA (Grocery Manufacturers of America)

Mme Mari STULL
Director
International Regulatory Policy
Grocery Manufacturers of America
1010 Wisconsin Ave,9^th Floor
Washington, DC 20007 (USA)
Tel : 00 1 202 337 9400
Fax : 00 1 202 337 4508
Email : mstull@gmabrands .com

IDF/FIL (International Dairy Federation)

Mr. Thomas KÜTZEMEIER
Verband der Deutschen Milchwirtschaft
Meckenheimer Allee 137
D-53115 Bonn (Allemagne)
Tel : 00 49 228 98 24 30
Fax : 00 49 228 98 24 320
Email : [email protected]

Mme Dominique BUREL
Responsable Réglementation
Association Laitière Française / CNIEL
43 rue de Châteaudun
75314 Paris Cedex 9 (France)
Tel : 00 33 (0)1 49 70 71 15
Fax : 00 33 (0)1 42 80 63 45
Email : [email protected]

Joerg SEIFERT
Technical Manager
International Dairy Federation
Diamant Building

80, Boulevard Auguste Reyers

1030 Brussels - Belgium
Tel : 00 322 706 8643
Fax : 00 322 733 0413
E-mail : [email protected]

IFAH (International Federation for Animal Health)

Dr. Robert C. LIVINGSTON
Director of International Affairs and
Regulatory Policy
Animal Health Institute
1325 G Street, NW - Suite 700
Washington, DC 20005-3104 (USA)
Tel : 00 1 202 637 2440
Fax : 00 1 202 393 1667
Email : [email protected]

Dr. Raul J. GUERRERO
Vice President
Latin American Animal Health Industry
2424 West 131 st. Street
Carmel, IN 46032 (USA)
Tel / Fax : 00 1 317 844 4677
Email : [email protected]

Dr. Johan VANHEMELRIJCK
Director Industry Affairs
Rijhsweg 12 - 2870 Puurs (Belgique)
Tel : 00 32 3 8907750
Fax : 00 32 3 8907767
Email : [email protected]

IFT (Institute of Food Technologists)

Professor Francis BUSTA
Professor / Senior Science Advisor
2168 Ferris Lane
Roseville, MN 55113
Tel : 00 612 624 3086
Fax : 00 612 625 5272
Email : [email protected]

IFU (International Federation of Fruit Juice Producters)

Mr. Jacques ANTOINE
Secrétaire Général
23 boulevard des Capucines
75002 Paris (France)
Tel : 00 33 (0)1 47 42 82 80
Fax : 00 33 (0)1 47 42 82 81
Email : [email protected]

ISDC (International Soft Drinks Council)

Dr. Michael KNOWLES
International Soft Drinks Council
C/O National Soft Drink Association
1101 Sixteenth Street, NW
Washington, DC 20036 (USA)
Tel : 00 1 202 463 6790
Fax : 00 1 202 463 8172
Email : [email protected]

ISDI (International Special Dietary Foods Industries)

Mme Andrée BRONNER

Secretary General

194 rue de Rivoli
75001 Paris (France)
Tel : 00 33 (0)1 53 45 87 87
Fax : 00 33 (0)1 53 45 87 80
Email : [email protected]

Mme Alice GRAVEREAUX
Scientific and Regulatory Affairs
194 rue de Rivoli
75001 Paris (France)
Tel : 00 33 (0)1 53 45 87 87
Fax : 00 33 (0)1 53 45 87 80
Email : [email protected]

IUFoST (International Union of Food Science and Technology)

Mr. John R. LUPIEN
Adjunct Professor of Food Science
Department of Food Science
University of Massachusetts
Amherst, Massachusetts (USA)
Tel : 00 39 06 578 2060
Fax : 00 39 06 574 3186
Email : [email protected]

JOINT FAO/WHO SECRETARIAT

Mr. Alan RANDELL
Secretary
Codex Alimentarius Commission
Joint FAO/WHO Food Standards Programme
FAO - Via delle Terme di Caracalla
Rome 00100 (Italie)
Tel : 00 39 06 5705 4390
Fax : 00 39 06 5705 4593
Email : [email protected]

Mme Selma DOYRAN
Food Standards Officer
Joint FAO/WHO Food Standards Programme
FAO - Via delle Terme di Caracalla
Rome 00100 (Italie)
Tel : 00 39 06 5705 5826
Fax : 00 39 06 5705 4593
Email : [email protected]

FAO

Mr. Ezzeddine BOUTRIF
Senior Officer
Food Control and Consumer Protection
Food Quality and Standards Service
FAO – Rome (Italy)
Tel : 00 39 06 5705 6156
Fax : 00 39 06 5705 4593
Email : [email protected]

WHO

Dr. Wim H. Van ECK
Senior Adviser Food Safety and Nutrition
World Health Organization
20 Avenue Appia
1211 Genève 27 (Suisse)
Tel : 00 41 22 791 3582
Fax : 00 41 22 791 4807
Email : [email protected]

LEGAL COUNSEL FAO

Mr. Antonio TAVARES
Conseiller Juridique
FAO
Via delle Terme di Caracalla
Rome 00100 (Italie)
Tel : 00 39 06 5705 51 32
Fax : 00 39 06 5705 4593
Email : [email protected]

LEGAL COUNSEL WHO

Mr. Gian Luca BURCI
Conseiller Juridique
OMS
20 avenue Appia
CH-1211 Geneve 27 (Suisse)
Tel : 00 41 22 791 47 54
Fax : 00 41 22 791 41 58
Email : [email protected]

FRENCH SECRETARIAT
SECRETARIAT FRANCAIS

Mr. Pascal AUDEBERT
Point Contact Français SGCI/CODEX
Carré Austerlitz
2 boulevard Diderot
75572 Paris Cedex 12 (France)
Tel : 00 33 (0)1 44 87 16 03
Fax : 00 33 (0)1 44 87 16 04
Email : [email protected]

Mr. Christophe LEPRETRE
Ministère de l'Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche et des Affaires Rurales - D.G.A.L.
251 rue de Vaugirard
75732 Paris Cedex 15 (France)
Tel : 00 33 (0)1 49 55 55 84
Fax : 00 33 (0)1 49 55 59 48
Email : [email protected]

Mme Geneviève RAOUX
Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie
D.G.C.C.R.F.
59 boulevard Vincent Auriol
75703 Paris Cedex 13 (France)
Tel : 00 33 (0)1 44 97 29 68
Fax : 00 33 (0)1 44 97 30 37
Email : [email protected]

Mr. Olivier de CARNé
Ministère de l'Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche et des Affaires Rurales - D.G.A.L.
251 rue de Vaugirard
75732 Paris Cedex 15 (France)
Tel : 00 33 (0)1 49 55 53 68
Fax : 00 33 (0)1 49 55 59 48
Email : [email protected]

ANNEXE II

PROPOSITIONS D’AMENDEMENTS AU MANUEL DE PROCEDURE

1. AMENDEMENT AUX CRITERES GENERAUX REGISSANT LE CHOIX DES METHODES D’ANALYSE FONDE SUR L’UTILISATION DE CRITERES

Dans le cas de méthodes Codex de type II et III, des critères méthodologiques pourront être identifiés et des valeurs quantifiées pour incorporation dans la norme de produit Codex appropriée. Les critères méthodologiques élaborés comprendront les critères de la section Méthodes d’analyse, paragraphe (c) ci-dessus ainsi que tout autre critère pertinent, par exemple les facteurs de récupération.

2. INSTRUCTIONS DE TRAVAIL POUR L'APPLICATION DE LA DéMARCHE CRITèRES DANS LE CODEX

(pour adjonction à la fin des Principes pour l’élaboration de méthodes d’analyse du Codex après les Critères généraux ci-dessus)
Tout Comité du Codex s’occupant de produits pourra continuer de proposer une méthode d’analyse appropriée pour la substance chimique à déterminer, ou mettre au point une série de critères auxquels chaque méthode devra se conformer. Dans certains cas, un Comité du Codex s’occupant de produits peut trouver plus facile de recommander une méthode spécifique et de demander au CCMAS de “convertir” cette méthode en un critère approprié. Le critère sera ensuite confirmé par le CCMAS et, après confirmation, fera partie intégrante de la norme de produit Codex remplaçant la méthode d’analyse recommandée. Si un Comité du Codex s’occupant de produits décide d’élaborer lui-même le critère au lieu de laisser cette tâche au CCMAS, il devra suivre les instructions données pour l’élaboration de critères spécifiques, comme indiqué ci-après. Ces critères doivent être approuvés pour la détermination en question.
Cependant, la responsabilité principale de présenter des méthodes d’analyse et des critères appartient aux comités sur les produits. Si un Comité sur les produits ne peut pas fournir une méthode d’analyse ou des critères malgré de nombreuses demandes, alors le CCMAS peut fournir une méthode appropriée et “convertir” cette méthode en critères appropriés.
Les caractéristiques d’analyse Codex “approuvées” comprendront au minimum les critères numériques ci-après ainsi que les critères généraux indiqués dans la Terminologie Analytique utilisée par le Codex (voir page 78) :
• précision (dans un laboratoire et dans plusieurs laboratoires, mais dérivant de données d’essais interlaboratoires plutôt que de considérations sur l’incertitude des mesures)
• récupération
• sélectivité (effets d’interférence, etc.)
• applicabilité (matrice, fourchette de concentration et préférence accordée aux méthodes "générales")
• limites de détection/détermination, s'il convient pour la détermination considérée
• linéarité

Le CCMAS produira les données correspondant aux critères indiqués ci-dessus.

Conversion de méthodes d’analyse spécifiques en critères méthologiques par le CCMAS

Lorsqu'un Comité s’occupant de produits soumet une méthode de Type II ou III au CCMAS pour confirmation, il devrait aussi soumettre l'information sur les critères énumérés ci-dessus pour permettre au CCMAS de les convertir en caractéristiques d'analyse généralisées appropriées.
• exactitude
• applicabilité (matrice, fourchette de concentration et préférence accordée aux méthodes "générales")
• limite de détection
• limite de détermination
• précision ; répétabilité intralaboratoire (dans un laboratoire), reproductibilité interlaboratoires (dans un laboratoire et dans plusieurs laboratoires), mais dérivant de données d’essais interlaboratoires plutôt que de considérations sur l’incertitude des mesures
• récupération
• sélectivité
• sensibilité
• linéarité
Ces termes, et d'autres termes importants, sont définis dans la Terminologie Analytique utilisée par le Codex (voir page 78).
Le CCMAS évaluera la performance d’analyse réelle de la méthode qui a été obtenue au stade de la validation. Cette évaluation tiendra compte des caractéristiques de précision appropriées obtenues lors des essais interlaboratoires éventuellement effectués sur la méthode considérée et des résultats d’autres travaux de mise au point réalisés au cours de l’élaboration de la méthode. La série de critères ainsi élaborée fera partie intégrante du rapport du CCMAS et sera incorporée dans la norme de produit Codex appropriée.
En outre, le CCMAS identifiera des valeurs numériques pour les critères auxquels il souhaiterait que ces méthodes se conforment.

Evaluation de l’acceptabilité des caractéristiques de précision d’une méthode d’analyse

Les valeurs de répétabilité et de reproductibilité calculées peuvent être comparées avec les méthodes existantes. Si ces valeurs sont satisfaisantes, la méthode peut être utilisée comme méthode validée. S’il n’y a pas de méthode avec laquelle on peut comparer les paramètres de précision, les valeurs théoriques de répétabilité et de reproductibilité peuvent être calculées à l’aide de l’équation d’Horwitz. (M. Thompson, Analyst, 2000, 125, 385-386.)

Addition à la TERMINOLOGIE ANALYTIQUE UTILISÉE PAR LE CODEX¹⁰

Termes devant être utilisés dans la démarche critères

Limite de détection

La limite de détection est définie conventionnellement comme échantillon à blanc + 3s, où s est l’écart type de l’indice de valeur de l'échantillon à blanc (Définition UICPA).
Cependant, une définition alternative qui répond à la plupart des objections à l’approche ci-dessus (à savoir la grande variabilité à la limite de mesure ne peut pas être résolue) est de se baser sur l’écart-type arrondi de la reproductibilité lorsqu’il n’est plus sous contrôle (3 σ_R= 100%; σ_R= 33%, arrondi à 50% du fait de la grande variabilité). Une telle valeur est directement liée à l’analyte et au système de mesure et n’est pas basée sur le système de mesure local.

Limite de détermination

Comme pour la limite de détection, mais on retient 6s ou 10σ plutot que 3σ.
Cependant, une définition alternative similaire à celle de la limite de détection consiste à utiliser σ_R = 25%. Cette valeur ne diffère pas beaucoup de celle de la limite de détection car la limite supérieure de la limite de détection se confond sans distinction avec la limite inférieure de la limite de détermination.

Récupération

C’est la partie de la quantité de substance à analyser présente ou ajoutée au matériau d’essai qui est extrait et présenté pour la mesure.

Sélectivité

La sélectivité est la capacité d’une méthode à déterminer un ou des analyte(s) particulier(s) dans des mélanges ou des matrices sans interférences d’autres composants.
La sélectivité est le terme recommandé en chimie analytique pour exprimer la capacité d’une méthode individuelle à déterminer le ou les analyte(s) en présence d’interférences d’autres composants. La sélectivité peut être graduée. L’utilisation du terme “spécificité” pour le même concept doit être découragée car elle crée souvent une confusion.

Linéarité

La capacité d'une méthode, dans une certaine échelle, de donner une réponse ou des résultats proportionnels à la qualité de l'analyte à déterminer dans l’échantillon de laboratoire. Cette proportionnalité est exprimée par une expression mathématique définie a priori. Les limites de linéarité sont les limites expérimentales de concentrations entre lesquelles un modèle de calibration linéaire peut être appliqué avec un niveau de confiance connu (généralement considéré comme égal à 1%).

ANNEXE III

PROPOSITIONS D'AMENDEMENTS AU REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION DU CODEX ALIMENTARIUS

Admission des Organisations d'intégration économique régionale à la qualité de membre

Ajouter un nouvel article 1.3 au Règlement intérieur et renuméroter l’article 1.3 comme article 1.4 :
« La Commission se compose également des Organisations d’intégration économique régionale, membres de la FAO ou de l’OMS, ayant notifié au Directeur général de la FAO ou au Directeur général de l'OMS leur désir de faire partie de la Commission. »
Ajouter un nouvel article après l’article I, libellé comme suit :

« Article II – Organisations membres »
1. Une Organisation membre exerce les droits liés à sa qualité de membre en alternance avec ses États membres qui sont membres de la Commission dans les domaines de leurs compétences respectives.
2. Une Organisation membre peut participer, pour les questions relevant de sa compétence, à toutes les réunions de la Commission ou de ses organes subsidiaires auxquelles l’un quelconque de ses États membres est habilité à participer, et ce, sans préjudice de la possibilité pour un Etat membre d'exprimer ou d'appuyer la position de l'Organisation membre dans les domaines relevant de sa compétence.
3. Une Organisation membre peut disposer, pour les questions relevant de sa compétence, dans toute réunion de la Commission ou de tout organe subsidiaire de celle-ci à laquelle elle est habilitée à participer en vertu du paragraphe 2, d'un nombre de voix égal au nombre de ses États membres habilités à voter à ce type de réunions, et présents au moment du vote. Lorsqu’une Organisation membre exerce son droit de vote, ses États membres n’exercent pas le leur et inversement.
4. Une Organisation membre ne peut être élue ou désignée, ni occuper des fonctions à la Commission ou dans l’un quelconque de ses organes subsidiaires. Une Organisation membre ne participe pas au scrutin visant à pourvoir un poste électif à la Commission ou dans ses organes subsidiaires.
5. Avant toute réunion de la Commission ou d’un organe subsidiaire de la Commission à laquelle une Organisation membre est habilitée à participer, l’Organisation membre ou ses États membres indiquent par écrit qui, de l’Organisation membre ou de ses États membres, a compétence pour toute question spécifique soumise à la réunion et qui, de l’Organisation membre et de ses États membres, exerce le droit de vote pour chacun des points de l’ordre du jour. Rien dans le présent paragraphe n’empêche une Organisation membre ou ses États membres de faire une déclaration unique à la Commission ou dans l’un quelconque de ses organes subsidiaires auquel l’Organisation membre est habilitée à participer aux fins du présent paragraphe, laquelle déclaration restera valable pour les questions et points de l’ordre du jour qui seront examinés lors de sessions ultérieures, sous réserve des éventuelles exceptions ou modifications indiquées avant chaque réunion.

6. Tout membre de la Commission peut demander à une Organisation membre ou à ses États membres d’indiquer qui, de l’Organisation membre ou de ses États membres, a compétence pour toute question spécifique. L’Organisation membre ou les États membres concernés communiquent l’information demandée.
7. Dans les cas où un point de l’ordre du jour porte à la fois sur des questions pour lesquelles la compétence a été transférée à l’Organisation membre et sur des questions qui relèvent de la compétence de ses États membres, tant l’Organisation membre que ses États membres peuvent participer aux débats. Dans ces cas, au moment de prendre la décision¹¹, la réunion tient compte uniquement de l’intervention de la partie qui jouit du droit de vote¹².
8. Afin de constater d’un quorum est atteint, comme spécifié au pragraphe 6 de l’article IV, la délégation d’une Organisation membre compte pour un nombre de participants égal à celui de ses États membres habilités à participer à la réunion et présents au moment où le quorum est constaté, dans la mesure où elle est autorisée à voter sur le point de l’ordre du jour concerné. »

Renuméroter les articles suivants en conséquence.

ANNEXE IV

PROJET DE PRINCIPES DE TRAVAIL POUR L'ANALYSE DES RISQUES DESTINES A ÊTRE APPLIQUES DANS LE CADRE DU CODEX ALIMENTARIUS

(A l'étape 8 de la Procédure)

CHAMP D’APPLICATION

1) Les principes pour l’analyse des risques sont destinés à être appliqués dans le cadre du Codex Alimentarius.
2) L'objectif des Principes de travail est de fournir des lignes directrices à la Commission du Codex Alimentarius ainsi qu’aux comités et aux consultations mixtes d'experts FAO/OMS de façon que les aspects sanitaires et d’innocuité des aliments dans les normes et textes apparentés du Codex soient basés sur l’analyse des risques.

3) Dans le cadre de la Commission du Codex Alimentarius et de ses procédures, la responsabilité de donner des avis en matière de gestion des risques incombe à la Commission et à ses organes subsidiaires (responsables de la gestion des risques), tandis que la responsabilité de l’évaluation des risques incombe en premier lieu aux Comités et aux Consultations mixtes d’experts FAO/OMS (responsables de l’évaluation des risques).

ANALYSE DES RISQUES - ASPECTS GENERAUX

4) L'analyse des risques utilisée dans le Codex doit être :

- appliquée avec cohérence ;
- ouverte, transparente et documentée ;
- conduite en accord avec, d’une part, les Déclarations de principes concernant le rôle de la science dans la prise de décision du Codex et les autres facteurs à prendre en considération et, d’autre part, les Déclarations de principes sur le rôle de l’évaluation des risques en matière de salubrité des aliments ; et
- appréciée et réexaminée en tant que de besoin à la lumière des nouvelles données scientifiques qui apparaissent.
5) L’analyse des risques doit suivre une démarche structurée comprenant les trois volets, distincts mais intimement liés, de l’analyse des risques (l'évaluation des risques, la gestion des risques et la communication sur les risques), tels que définis par la Commission du Codex Alimentarius¹³, chacun de ces volets faisant partie intégrante de l'ensemble de l'analyse des risques.
6) Les trois volets de l'analyse des risques doivent être complètement et systématiquement documentés de manière transparente. Tout en respectant le souci légitime de préserver le caractère confidentiel des documents, la documentation doit être accessible à toutes les parties intéressées¹⁴.
7) Une communication et une consultation effectives avec toutes les parties intéressées doivent être assurées tout au long de l'analyse des risques.
8) Les trois volets de l’analyse des risques doivent être mis en œuvre dans un cadre global au profit de la gestion des risques pour la santé humaine liés aux aliments.
9) Il doit exister une séparation fonctionnelle entre l'évaluation des risques et la gestion des risques, afin de garantir l'intégrité scientifique de l'évaluation des risques, d’éviter la confusion concernant les fonctions que doivent remplir les responsables de l'évaluation des risques et de la gestion des risques et d’atténuer tout conflit d'intérêts. Cependant, il est reconnu que l'analyse des risques est un processus itératif, et l’interaction entre les responsables de la gestion des risques et les responsables de l'évaluation des risques est essentielle pour une application concrète.

10) Lorsqu’on a la preuve qu’un risque existe pour la santé humaine, mais que les données scientifiques sont insuffisantes ou incomplètes, la Commission ne devrait pas élaborer de norme, mais devrait envisager d’élaborer un texte apparenté, par exemple un code d’usages, à condition que ce texte s’appuie sur les preuves scientifiques disponibles.¹⁵
11) La précaution est un élément inhérent au processus d’analyse des risques. De nombreuses sources d’incertitude existent dans le processus d’évaluation et de gestion des risques, quant aux dangers pour la santé humaine liés aux aliments. Le degré d’incertitude et de variabilité dans l’information scientifique disponible doit être explicitement considéré dans l’analyse des risques. Lorsqu’il y a des preuves suffisantes pour permettre au Codex de procéder à l’élaboration d’une norme ou d’un texte apparenté, les hypothèses utilisées pour l’évaluation des risques et les options de gestion des risques retenues devraient refléter le degré d’incertitude scientifique et les caractéristiques du danger.
12) Les besoins et les situations des pays en développement doivent être spécifiquement identifiés et pris en compte par les organes responsables au cours des différentes étapes de l'analyse des risques.

Politique d’évaluation des risques

13) La détermination d'une politique d'évaluation des risques doit être un élément spécifique de la gestion des risques.
14) La politique d'évaluation des risques doit être déterminée par les responsables de la gestion des risques préalablement à l'évaluation des risques, en consultation avec les évaluateurs des risques et toutes les autres parties intéressées. Cette procédure vise à garantir que le processus d'évaluation des risques soit systématique, complet, impartial et transparent.
15) Le mandat donné par les responsables de la gestion des risques aux responsables de l'évaluation des risques doit être aussi clair que possible.
16) En cas de nécessité, les responsables de la gestion des risques doivent demander aux responsables de l'évaluation des risques d'évaluer les possibilités de modification du risque découlant des différentes options de gestion des risques.

EVALUATION DES RISQUES¹⁶

17) La portée et le but d’une évaluation des risques particulière en cours de réalisation doivent être clairement indiqués et être conformes à la politique d’évaluation des risques. La forme des résultats et les différents résultats possibles de l'évaluation des risques doivent être définis.
18) Les experts chargés de l'évaluation des risques doivent être choisis de manière transparente en fonction de leur compétence, de leur expérience et de leur indépendance vis-à-vis des intérêts en jeu. Les procédures utilisées pour sélectionner ces experts doivent être documentées et impliquer notamment une déclaration publique de tout conflit d’intérêts potentiel. Cette déclaration doit aussi attester en détail de leur expérience, de leur domaine de compétence et de leur indépendance. Les comités et consultations d’experts doivent s’assurer de la participation effective d’experts de toutes les parties du monde, notamment ceux des pays en développement.
19) L'évaluation des risques doit être conduite en accord avec les Déclarations de principes sur le rôle de l’évaluation des risques en matière de salubrité des aliments et intégrer les quatre étapes de l'évaluation des risques, c'est-à-dire l'identification des dangers, la caractérisation des dangers, l'évaluation de l'exposition et la caractérisation des risques.
20) L’évaluation des risques doit être fondée sur toutes les données scientifiques disponibles. Elle doit, dans la mesure la plus large possible, utiliser les données quantitatives disponibles. L’évaluation des risques peut également prendre en compte des informations qualitatives.
21) L'évaluation des risques doit prendre en compte les processus de production, d’entreposage et de manipulation concernés tout au long de la chaîne alimentaire, y compris les pratiques traditionnelles, les méthodes d'analyse, d'échantillonnage et d'inspection et la prévalence d'effets négatifs spécifiques sur la santé.
22) L’évaluation des risques doit rechercher et prendre en compte des données pertinentes provenant de différentes parties du monde, notamment des pays en développement. Ces données doivent comprendre en particulier des données de surveillance épidémiologique, des données analytiques et des données d’exposition. Lorsque les pays en développement ne disposent pas de données pertinentes, la Commission doit demander à la FAO et à l’OMS d’entreprendre des études limitées dans le temps à cette fin. La conduite de l’évaluation des risques ne devrait pas être différée outre mesure dans l’attente de la communication de ces données ; cependant elle devrait être réexaminée une fois ces données disponibles.
23) Les contraintes, incertitudes et hypothèses ayant une incidence sur l'évaluation des risques, doivent être explicitement considérées à chaque étape de l'évaluation des risques et documentées de façon transparente. L'expression de l'incertitude ou de la variabilité dans le résultat de l’estimation des risques peut être qualitative ou quantitative mais doit être quantifiée dans la mesure où cela est scientifiquement réalisable.
24) Les évaluations des risques doivent s'appuyer sur des scénarios d'exposition réalistes, et l'examen des différentes situations doit être défini par la politique d'évaluation des risques. Elles doivent prendre en considération les groupes de population sensibles et à haut risque. Les effets négatifs aigus, chroniques (notamment à long terme), cumulatifs et/ou combinés sur la santé doivent être pris en compte lors de l'évaluation des risques, le cas échéant.
25) Le rapport relatif à l’évaluation des risques doit faire état de toutes les contraintes, incertitudes et hypothèses et de leur incidence sur l'évaluation des risques. Les opinions minoritaires doivent aussi être mentionnées. La résolution du problème de l'incidence de l'incertitude sur la décision de gestion des risques est une responsabilité qui incombe au responsable de la gestion des risques, et non au responsable de leur évaluation.
26) Les conclusions de l’évaluation des risques, et notamment, lorsqu’il est disponible, le résultat de l’estimation des risques, doivent être présentés sous une forme aisément compréhensible et utile aux responsables de la gestion des risques et mis à la disposition des autres responsables de l'évaluation des risques et parties intéressées, de manière à ce qu'ils puissent examiner l'évaluation.
GESTION DES RISQUES
27) Tout en reconnaissant les deux objectifs du Codex Alimentarius qui sont de protéger la santé des consommateurs et d’assurer des pratiques loyales dans le commerce alimentaire, les décisions et les recommandations du Codex en matière de gestion des risques doivent avoir pour objectif primordial la protection de la santé des consommateurs. Des différences injustifiées quant au niveau de protection de la santé du consommateur doivent être évitées, lorsqu’elles se réfèrent à des risques similaires dans des situations différentes.
28) La gestion des risques doit suivre une démarche structurée, incluant les activités préliminaires de gestion des risques¹⁷, l'évaluation des options de gestion des risques, le suivi et le réexamen des décisions prises. Les décisions doivent être fondées sur une évaluation des risques et prendre en compte, le cas échéant, d’autres facteurs légitimes ayant une importance pour la protection de la santé du consommateur et la promotion de pratiques loyales dans le commerce des denrées alimentaires, conformément aux Critères pour la prise en considération des autres facteurs mentionnés dans la deuxième Déclaration de principe.¹⁸
29) La Commission du Codex Alimentarius et ses organes subsidiaires, agissant en tant que responsables de la gestion des risques dans le contexte de ces Principes de travail, doivent veiller à ce que les conclusions de l’évaluation des risques soient présentées avant de formuler des propositions ou de prendre des décisions finales sur les options disponibles en matière de gestion, en particulier en ce qui concerne les normes et les limites maximales, en gardant à l’esprit les lignes directrices énoncées au paragraphe 10.
30) Pour parvenir à des objectifs souhaités, la gestion des risques doit prendre en compte les processus de production, d'entreposage et de distribution concernés, tout au long de la chaîne alimentaire, y compris les pratiques traditionnelles, les méthodes d'analyse, d’échantillonnage et d’inspection, la possibilité de l’application et du respect des dispositions et la prévalence d’effets négatifs spécifiques sur la santé.
31) Le processus de gestion des risques doit être transparent, cohérent et parfaitement documenté. Les décisions et recommandations du Codex en matière de gestion des risques doivent être documentées et, si besoin est, clairement identifiées dans les différentes normes et textes apparentés du Codex de manière à faciliter une compréhension plus large du processus de gestion des risques par toutes les parties intéressées.
32) Le résultat des activités préliminaires de gestion des risques et l’évaluation des risques doivent être associés à l'appréciation des options disponibles en matière de gestion des risques afin de prendre une décision sur la gestion du risque.
33) Les options de gestion des risques doivent être évaluées en fonction du champ d’application et de la finalité de l’analyse des risques et du niveau de protection de la santé du consommateur qu’elles permettent d’atteindre. L'option de ne pas agir doit aussi être examinée.
34) Afin d'éviter de créer des obstacles injustifiés au commerce, la gestion des risques doit assurer la transparence et la cohérence du processus de prise de décision dans tous les cas. L’examen de toute la gamme d’options de gestion des risques prend en compte, dans la mesure du possible, une évaluation de leurs avantages et inconvénients potentiels. Lors du choix parmi les différentes options de gestion des risques qui présentent la même efficacité au regard de la protection de la santé des consommateurs, la Commission et ses organes subsidiaires doivent rechercher et prendre en considération les éventuels effets de ces mesures sur le commerce entre leurs pays membres et choisir des mesures qui ne sont pas plus restrictives pour le commerce que nécessaire.
35) La gestion des risques doit prendre en compte les conséquences économiques et la possibilité de mise en œuvre des options de gestion des risques. La gestion des risques doit également reconnaître le besoin d’options alternatives dans l’établissement des normes, directives et autres recommandations, de manière cohérente avec la protection de la santé des consommateurs. En prenant ces éléments en considération, la Commission et ses organes subsidiaires devraient accorder une attention particulière à la situation des pays en développement.
36) La gestion des risques doit être un processus continu prenant en compte toutes les nouvelles données qui apparaissent dans l'évaluation et le réexamen des décisions de gestion des risques. Les normes alimentaires et textes apparentés doivent être réexaminés régulièrement et actualisés si nécessaire pour refléter les nouvelles connaissances scientifiques et autres informations afférentes à l'analyse des risques.

COMMUNICATION SUR LES RISQUES

37) La communication sur les risques doit :

i) promouvoir la prise de conscience et la compréhension des enjeux spécifiques pris en compte pendant l’analyse des risques ;
ii) promouvoir la cohérence et la transparence dans la formulation des options/recommandations de gestion des risques ;
iii) fournir une base solide pour la compréhension des décisions de gestion des risques proposées ;
iv) améliorer l’efficacité et l’efficience globales de l’analyse des risques ;
v) renforcer les relations de travail entre les participants ;
vi) favoriser la compréhension du public afin de renforcer la confiance dans la sécurité de l’offre alimentaire;
vii) promouvoir l’implication appropriée de toutes les parties intéressées et
viii) échanger des informations relatives aux préoccupations des parties intéressées sur les risques associés aux aliments.

38) L'analyse des risques doit donner lieu à une communication claire, interactive et documentée entre les responsables de l'évaluation des risques (Comités et Consultations mixtes d’experts FAO/OMS) et les responsables de la gestion des risques (Commission du Codex et ses organes subsidiaires), et à une communication réciproque avec les Etats membres et l’ensemble des parties intéressées pour tous les aspects du processus.
39) La communication sur les risques doit être plus que la diffusion de l'information. Sa fonction principale doit être d’assurer que toutes les informations et les opinions requises pour une gestion des risques effective sont prises en compte dans le processus de prise de décision.
40) La communication sur les risques faisant intervenir les parties intéressées doit notamment expliquer de façon transparente la politique d'évaluation des risques et l'évaluation des risques, notamment les incertitudes. Il convient aussi d’expliquer clairement la nécessité d’adopter des normes ou des textes apparentés spécifiques, ainsi que les procédures suivies pour les définir, notamment la manière dont l’incertitude a été traitée. Elle doit faire état de toutes les contraintes, incertitudes et hypothèses et de leur incidence sur l’analyse des risques, ainsi que des opinions minoritaires qui ont été exprimées au cours de l’évaluation des risques (voir par. 25).
41) Dans ce document, les lignes directrices sur la communication sur les risques s’adressent à tous ceux impliqués dans la conduite de l’analyse des risques dans le cadre du Codex Alimentarius. Cependant, il est également important que ces travaux soient rendus aussi transparents et accessibles que possible à ceux qui ne sont pas directement engagés dans le processus et aux autres parties intéressées,tout en respectant le souci légitime de préserver la confidentialité (voir par. 6).

APPENDICE 1

DEFINITIONS

Définitions incluses dans le Manuel de Procédure

Danger : Agent biologique, chimique ou physique présent dans un aliment, ou état de cet aliment pouvant avoir un effet adverse pour la santé.
Risque : Fonction de la probabilité d'un effet adverse pour la santé et de sa gravité, du fait de la présence d'un (de) danger(s) dans un aliment.
Analyse des risques : Processus comportant trois volets: évaluation des risques, gestion des risques et communication sur les risques.
Evaluation des risques : Processus à base scientifique comprenant les étapes suivantes: i) identification des dangers ; ii) caractérisation des dangers ; iii) évaluation de l'exposition et iv) caractérisation des risques.
Identification des dangers : Identification des agents biologiques, chimiques et physiques susceptibles de provoquer des effets adverses pour la santé et qui peuvent être présents dans un aliment donné ou un groupe d'aliments.
Caractérisation des dangers : Evaluation qualitative et/ou quantitative de la nature des effets adverses pour la santé associés aux agents biologiques, chimiques et physiques qui peuvent être présents dans un aliment. Pour les agents chimiques, la relation dose/réponse doit être évaluée. Pour les agents biologiques ou physiques, une telle évaluation doit être effectuée si les données sont disponibles.
Evaluation de la relation dose-réponse : Détermination de la relation entre le degré d'exposition (dose) à un agent chimique, biologique ou physique et la gravité et/ou la fréquence des effets adverses qui en résultent pour la santé (réponse).
Evaluation de l’exposition : Evaluation qualitative et/ou quantitative de l'ingestion probable d'agents biologiques, chimiques et physiques par le biais des aliments, ainsi que par suite de l'exposition à d'autres sources, le cas échéant.
Caractérisation des risques : Estimation qualitative et/ou quantitative, compte tenu des incertitudes inhérentes à l'évaluation, de la probabilité de la fréquence et de la gravité des effets adverses connus ou potentiels sur la santé susceptibles de se produire dans une population donnée, sur la base de l'identification des dangers, de la caractérisation des dangers et de l'évaluation de l'exposition.
Gestion des risques : Processus, distinct de l’évaluation des risques, consistant à mettre en balance les différentes politiques possibles en consultation avec toutes les parties intéressées, en tenant compte de l’évaluation des risques et d’autres facteurs ayant une importance pour la protection de la santé des consommateurs et la promotion de pratiques commerciales loyales et, au besoin, à choisir les mesures de prévention et de contrôle appropriées.
Communication sur les risques : Echange interactif, tout au long du processus d’analyse des risques, d’informations et d’opinions sur les risques, les facteurs liés aux risques et les perceptions des risques, entre les responsables de leur évaluation et de leur gestion, les consommateurs, l’industrie, les milieux universitaires et les autres parties intéressées, et notamment l’explication des résultats de l’évaluation des risques et des fondements des décisions prises en matière de gestion des risques.

Autres définitions

Politique d’évaluation des risques : Lignes directrices documentées sur des choix d’orientations et d’avis associés pour leur application à des points de décision appropriés au cours de l'évaluation des risques, afin que l’intégrité scientifique du processus soit maintenue.

Profil de risques :
Description du problème de salubrité des aliments et de son contexte

Estimation des risques :
Estimation quantitative du risque résultant de la caractérisation des risques.

¹ CX/GP 03/1

² CX/GP 03/2

³ ALINORM 03/33, Annexe II; CL 2002/38-GP; CX/GP 03/3 (observations du Canada, de la CE); CX/GP 03/4-Add.1 (observations du Brésil); document de séance n° 2 (observations de la Colombie); document de séance n° 6 (observations de l'Inde); document de séance n° 12 (observations de la Thaïlande); document de séance n° 14 (observations de l’ICGMA); document de séance n° 18 (observations du Mexique).

⁴ Rapport de la Consultation mixte d’experts FAO/OMS sur les principes et directives relatifs à la prise en compte de l’évaluation des risques microbiologiques lors de l’élaboration de normes relatives à la sécurité sanitaire des aliments, Kiel, Allemagne, 18-20 mars 2002.

⁵ Lettre circulaire du Codex 2002/39-GP; CX/GP 03/ 4 (Observations de l’Afrique du Sud, de l’Argentine, du Brésil, du Canada, du Chili, des États-Unis, de la Nouvelle-Zélande, du El Salvador, de la Thaïlande, de la CE, de CI, du CRN, de l’ICMSF et de l’IFAH); documents de séance contenant les observations des États-Unis (CRD 9), du Mexique (CRD 18), d’Europabio (CRD 4) et d’ICGMA (CRD 15).

⁶ CX/GP 03/5; CX/GP 03/5-Add.1 (observations du Canada, de l'IBFAN, de l'ISDI); document de séance n° 1 (observations de la Colombie); document de séance n° 3 (observations de l’ICGMA); document de séance n° 7 (observations de la CE); document de séance n° 10 (observations de l’Inde); document de séance n° 13 (observations de la Thaïlande).

⁷ CX/GP 03/6; CX/GP 03/6-Add.1 (Information présentée par la Communauté européenne); document de séance n° 16 (observations de l’ICGMA), document de séance n° 19 (propositions présentées par les États-Unis), document de séance n° 20 (proposition d'amendement à l'Article II.8).

⁸ CX/GP 03/7; document de séance n° 8 (observations de la Communauté européenne).

⁹ CX/GP 03/8, document de séance n° 5 (observations de la Malaisie); document de séance n° 11 (observations de l’Inde); document de séance n° 17 (observations de l’ICGMA).

¹⁰ Ces définitions sont proposées à titre provisoire : elles sont sujettes à modification au fur et à mesure de l’harmonisation.

¹¹ Par « décision », on entend tant les décisions mises aux voix que celles prises par consensus.

¹² Cette clause ne préjuge pas de la question de savoir si les vues de la partie n’ayant pas le droit de vote seront consignées dans le rapport de la réunion. Lorsque les vues de la partie n’ayant pas le droit de vote sont consignées dans le rapport, le fait qu’il s’agit de vues de la partie n’ayant pas le droit de vote sera indiqué dans le rapport.

¹³ Voir Définitions des termes relatifs à l’innocuité des aliments utilisés en analyse des risques dans le Manuel de procédure de la Commission du Codex Alimentarius, 12^ème édition, pages 51-52.

¹⁴ L’expression « parties intéressées » dans ce document, désigne les « responsables de l’évaluation du risque, les responsables de la gestion du risque, les consommateurs, l’industrie, les milieux universitaires et, le cas échéant, les autres parties concernées et leurs organisations représentatives » (voir définition de la « communication sur les risques »).

¹⁵ Position adoptée par la 24^ème session de la Commission (ALINORM 01/41, par. 81-83)

¹⁶ Il est fait référence aux Déclarations de principe concernant le rôle de l'évaluation des risques en matière de salubrité des aliments.

¹⁷ Aux fins des présents Principes, les activités préliminaires de gestion des risques incluent : l’identification d’un problème de sécurité alimentaire, l’établissement d’un profil de risque, le classement des dangers pour définir les priorités d’évaluation des risques et de gestion des risques, la définition d’une politique d’évaluation des risques pour la conduite de l’évaluation de risques, la demande d’une évaluation des risques et l’examen des résultats de l’évaluation des risques.

¹⁸ Ces critères ont été adoptés par la 24ème session de la Commission du Codex (voir Manuel de Procédure, 12ème édition, Annexe, page 197).

PROGRAMME MIXTE FAO/OMS SUR LES NORMES ALIMENTAIRES

COMMISSION DU CODEX ALIMENTARIUS

Vingt-sixième session Rome, 30 juin - 7 juillet 2003

Table des matières

ComitÉ sur les mÉthodes d'analyse et d'Échantillonnage

ComitÉ sur les additifs alimentaires et les contaminants

Autres questions

Champ d’application

Analyse des risques – Aspects généraux

Politique d’évaluation des risques

Évaluation des risques

Communication sur les risques

Définitions

Article 1 – Objet

Article 2 – Champ d’application

Article 3 – Définition

Article 4 – Principes généraux

État d'avancement des propositions d’amendements au Manuel de procédure

Email : [email protected]

HUNGARY/HONGRIE/HUNGRIA

IRELAND/IRLANDE/IRLANDA

ROMANIA/ROUMANIE/RUMANIA

Mr. Félix DEPLEDT

Mr. Daniel VIARD

Mme Christiane WOLFF

IBFAN (International Baby Food Action Network)

ANNEXE II

PROPOSITIONS D’AMENDEMENTS AU MANUEL DE PROCEDURE

1. AMENDEMENT AUX CRITERES GENERAUX REGISSANT LE CHOIX DES METHODES D’ANALYSE FONDE SUR L’UTILISATION DE CRITERES

2. INSTRUCTIONS DE TRAVAIL POUR L'APPLICATION DE LA DéMARCHE CRITèRES DANS LE CODEX

Conversion de méthodes d’analyse spécifiques en critères méthologiques par le CCMAS

Evaluation de l’acceptabilité des caractéristiques de précision d’une méthode d’analyse

Addition à la TERMINOLOGIE ANALYTIQUE UTILISÉE PAR LE CODEX10

Limite de détection

Limite de détermination

Récupération

Sélectivité

Linéarité

ANNEXE III

CHAMP D’APPLICATION

ANALYSE DES RISQUES - ASPECTS GENERAUX

4) L'analyse des risques utilisée dans le Codex doit être :

Politique d’évaluation des risques

EVALUATION DES RISQUES16

COMMUNICATION SUR LES RISQUES

DEFINITIONS

Définitions incluses dans le Manuel de Procédure

Autres définitions

10 Ces définitions sont proposées à titre provisoire : elles sont sujettes à modification au fur et à mesure de l’harmonisation.

16 Il est fait référence aux Déclarations de principe concernant le rôle de l'évaluation des risques en matière de salubrité des aliments.

Vingt-sixième session
Rome, 30 juin - 7 juillet 2003

Addition à la TERMINOLOGIE ANALYTIQUE UTILISÉE PAR LE CODEX¹⁰

EVALUATION DES RISQUES¹⁶

¹⁰ Ces définitions sont proposées à titre provisoire : elles sont sujettes à modification au fur et à mesure de l’harmonisation.

¹⁶ Il est fait référence aux Déclarations de principe concernant le rôle de l'évaluation des risques en matière de salubrité des aliments.