ALINORM 03/4



PROGRAMME MIXTE FAO/OMS SUR LES NORMES ALIMENTAIRES

COMMISSION DU CODEX ALIMENTARIUS

Vingt-sixième session, siège de la FAO,
Rome, 30 juin – 7 juillet 2003
RAPPORT DE LA CINQUANTE-DEUXIÈME SESSION DU COMITÉ EXÉCUTIF DE LA COMMISSION DU CODEX ALIMENTARIUS
Rome, 26-27 juin 2003

Table des matières

INTRODUCTION

1. Le Comité exécutif de la Commission du Codex Alimentarius a tenu sa cinquante-deuxième session au siège de la FAO, à Rome, les 26 et 27 juin 2003. La session a été présidée par M. Thomas Billy (États-Unis d’Amérique), Président de la Commission du Codex Alimentarius. La liste complète des participants, y compris les membres du Secrétariat, figure à l’Annexe I au présent rapport.

ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR (Point 1 de l’ordre du jour)

2. Le Comité exécutif a adopté l’ordre du jour provisoire1 comme ordre du jour de sa session.

POLITIQUES D’ANALYSE DES RISQUES DE LA COMMISSION DU CODEX ALIMENTARIUS (Point 2 de l’ordre du jour)2

3. Le Comité exécutif a rappelé les principaux éléments du Plan d’action adopté par la Commission à sa vingt-deuxième session (1997) et noté que, conformément à ce Plan d’action, le Comité sur les principes généraux avait élaboré le Projet de principes de travail pour l’analyse des risques destinés à être appliqués dans le cadre du Codex Alimentarius et l’avait soumis à la Commission pour adoption à sa vingt-sixième session.

4. Plusieurs membres ont appuyé l’adoption des Principes de travail et souligné leur importance car ils fournissent un cadre pour l’intégration de l’analyse des risques dans l’ensemble du Codex. Certains membres ont aussi appuyé les travaux en cours sur les principes d’analyse des risques destinés aux gouvernements. Tout en reconnaissant la nature scientifique de l’analyse des risques, un membre a attiré l’attention sur le Rapport de la consultation d’experts de la FAO sur la sécurité sanitaire des aliments: Science et éthique, qui s’est tenue en septembre 20023.

5. Le Comité exécutif a noté qu’à l’origine, le Plan d’action recommandait d’ajouter une introduction sur l’analyse des risques et de définir les responsabilités respectives des comités. Cependant, compte tenu des travaux réalisés par la suite dans ce domaine, le Comité exécutif est convenu que le rôle de l’analyse des risques était clairement expliqué dans le texte même des Principes de travail et qu’il n’était pas utile d’ajouter une introduction.

6. En réponse à une question, il a été rappelé que les Principes de travail, une fois adoptés, seraient inclus dans le Manuel de procédure parce qu’ils fourniraient des orientations à la Commission et à ses organes subsidiaires, mais qu’ils n’étaient pas destinés aux gouvernements.

7. Dans les cas où les données scientifiques étaient insuffisantes, au détriment des normes Codex, le Comité exécutif a noté que les recommandations du paragraphe 10 n’impliquaient pas un examen complet de toutes les normes concernant la sécurité sanitaire des aliments déjà adoptées, mais que certaines normes en vigueur pourraient être réévaluées au cas par cas.

8. Le Comité exécutif a examiné la question de la disponibilité de données en provenance des pays en développement et la recommandation des Principes de travail à cet égard (par. 22). Le Comité exécutif a accueilli favorablement l’engagement pris par la FAO et l’OMS de mener des études pour remédier, le cas échéant, au manque de données en provenance des pays en développement. Les incidences que pourraient avoir une question spécifique de sécurité sanitaire des aliments sur le processus général d’analyse dépendraient dans une large mesure de la nature du risque sanitaire et des données requises, et les décisions devraient être prises au cas par cas.

9. Le Comité exécutif a reconnu qu’il fallait promouvoir la notion et l’application de l’analyse des risques dans les pays membres et répondre aux difficultés spécifiques des pays en développement à cet égard par le biais de l’assistance technique de la FAO et de l’OMS et d’activités de formation. Le Comité exécutif a aussi rappelé que le Cadre stratégique pour 2003-2007 formulait à cet égard des recommandations (Objectif 2, section 10).

10. Le Comité exécutif est convenu de recommander à la Commission d’adopter le Projet de Principes de travail et d’inviter les comités concernés par l’analyse des risques à élaborer ou à compléter des directives particulières dans leurs domaines respectifs. Il a aussi recommandé de transmettre ces directives au Comité sur les principes généraux afin d’assurer la coordination dans l’ensemble du Codex et la cohérence avec les principes de travail.

ÉVALUATION CONJOINTE FAO/OMS DU CODEX ALIMENTARIUS ET D’AUTRES ACTIVITES DE LA FAO ET DE L’OMS RELATIVES AUX NORMES ALIMENTAIRES (Point 3 de l’ordre du jour)4

11. Le Comité exécutif a rappelé qu’à sa vingt-cinquième session (extraordinaire) la Commission avait examiné le rapport de l’Évaluation conjointe FAO/OMS du Codex Alimentarius et d’autres activités de la FAO et de l’OMS relatives aux normes alimentaires et avait demandé au Secrétariat de distribuer le rapport de l’Évaluation pour observations et de préparer des options et des stratégies pour examen par la Commission à sa vingt-sixième session. Le Secrétariat a présenté les documents de travail traitant des questions identifiées par la Commission méritant un examen plus approfondi, comme décrit ci-après.

12. Compte tenu du peu de temps disponible, le Comité exécutif a débattu uniquement les propositions et options pour lesquelles ses avis seraient les plus utiles à la Commission lorsqu’elle examinerait ce point.

Questions générales

Sessions annuelles de la Commission (Proposition n°1)

13. Le Comité exécutif a faite sienne la proposition que la Commission tienne des sessions annuelles, afin d’accélérer le processus de décision du Codex et d’en renforcer l’efficience. Le Comité est convenu que cela dépendrait du fonctionnement du Fonds fiduciaire FAO/OMS. Toutefois, le Membre représentant l’Amérique latine et les Caraïbes, tout en reconnaissant l’importance de tenir des sessions annuelles, a souligné les difficultés liées à la participation des pays en développement et a indiqué que le fonctionnement du Fonds fiduciaire FAO/OMS serait fondamental, sans que toutes les difficultés puissent pour autant être résolues dans un proche avenir. Cette position a été appuyée par d’autres Membres.

14. Le Comité exécutif s’est demandé si la Commission devrait, lors de ses sessions annuelles, examiner soit des normes uniquement, soit des normes et des questions de politique générale, en alternance. Certains membres ont proposé d’envisager une plus grande souplesse, la Commission pouvant avoir besoin d’examiner à la fois des questions liées aux normes et des questions de stratégie au cours de la même session, en fonction des circonstances et des propositions des gouvernements.

15. Le Membre représentant l’Amérique du Nord a indiqué que si la Commission devait examiner des questions de politique générale tous les ans, les comités de coordination régionale seraient dans l’impossibilité de débattre ces questions, puisqu’ils continueraient à se réunir tous les deux ans. Le Comité exécutif a noté que le calendrier des sessions du Codex devrait permettre à la Commission de recevoir les contributions des Comités régionaux sur les questions de politique générale importantes, comme le Plan à moyen terme, et que cet aspect devait être pris en compte dans la planification des sessions annuelles.

16. Certains membres ont indiqué que la durée et la fréquence des sessions de la Commission ne devraient pas être précisées à l’avance, mais décidées au cas par cas, en fonction des questions à l’examen. Le Comité exécutif a fait sienne la proposition du Président, à savoir que la Commission examine, à chacune de ses sessions, la date de sa prochaine session et la nature générale de son ordre du jour, en tenant compte des questions susmentionnées.

Mise en œuvre des recommandations de l’Évaluation (Proposition n°2)

17. Le Comité exécutif est convenu que le suivi et le contrôle de la mise en œuvre des recommandations de l’Évaluation devraient être confiés au Comité ou au Conseil exécutif.

Priorités pour la mise en œuvre (Proposition n°3)

18. Le Comité exécutif a fait siennes les priorités proposées dans le document de travail et confirmé qu’elles étaient toutes d’importance égale, mais que les "processus de gestion des normes" pouvaient être traités dans un premier temps, puisqu’ils ne nécessitaient ni amendements au Manuel de procédure, ni propositions détaillées à examiner ultérieurement.

Niveau(x) de protection acceptable(s) (Proposition n°4)

19. Le Comité exécutif a rappelé que différents points de vue avaient été exprimés lors de débats antérieurs et dans les observations écrites à ce sujet et a recommandé à la Commission de ne pas donner suite à ce stade, étant entendu que cette question pourrait être à nouveau examinée si besoin était.

Examen de la structure du Codex par comité et des mandats des comités et des groupes spéciaux du Codex, y compris les comités régionaux

20. Le Secrétariat a rappelé que le rapport d’évaluation avait reconnu la nécessité de procéder à l’examen de la structure des comités, mais que cela n’avait pas été possible dans le cadre de l’Évaluation par manque de temps.

21. Le Comité exécutif a donné son aval à un examen général de la structure et des mandats des comités (Proposition n°5), et est convenu que celui-ci devrait porter sur les relations entre tous les comités et groupes spéciaux le cas échéant, et pas seulement entre les comités s’occupant de questions générales et les comités s’occupant de produits. Outre les domaines de travail courants, il faudrait aussi étudier la manière dont pourraient être pris en compte les besoins non couverts ou les nouveaux problèmes pouvant se poser à l’avenir. Le Comité exécutif a aussi noté que l’examen devrait inclure les travaux en cours sur des sujets spécifiques, en plus des éléments définis au paragraphe 13 du document de travail.

22. Le Comité exécutif a aussi fait sienne la proposition n°6 concernant l’examen des comités régionaux de coordination.

23. Plusieurs membres ont demandé des éclaircissements sur la sélection des consultants auxquels serait confié l’examen et insisté sur l’importance de la transparence dans ce processus. Les critères suivants ont été proposés pour examen: équilibre géographique, notamment représentation adéquate des pays en développement; connaissance des procédures du Codex, mais aussi aptitude à réfléchir au-delà du cadre actuel du Codex; compétence en ce qui concerne la planification stratégique; et aptitude à détecter les besoins futurs. Le Secrétariat a indiqué que ces éléments seraient pris en compte pour la sélection des consultants, mais que la sélection était une décision qui relevait du Secrétariat, conformément aux règles de la FAO et de l’OMS.

Examen des fonctions du Comité exécutif

Fonctions de stratégie et de gestion

24. Le Comité exécutif a appuyé le renforcement du Comité exécutif en tant qu’organe stratégique et de gestion des normes conformément aux propositions No.7 et No. 9 - Option 9.2.

Composition et participation (Propositions 11 et 12)

25. Le Comité exécutif a débattu longuement les propositions concernant la composition du Comité exécutif et la participation à ce Comité. L’élargissement du Comité exécutif aux coordonnateurs régionaux a obtenu l’assentiment général (Option 11.1). Le Comité exécutif a noté que les coordonnateurs régionaux conserveraient leurs fonctions de coordination.

26. Aucune objection n’a été formulée à l’encontre de la proposition visant à limiter la participation à un délégué représentant les membres (Option 11.2). Le Comité exécutif a pris note d’une proposition visant à lier cette recommandation au financement de la participation des membres (Option 11.4).

27. Certains membres se sont déclarés favorables à l’établissement d’un sous-comité sur la programmation, le budget et la planification (Option 11.3), qui aiderait le Comité exécutif à faire face à ses responsabilités accrues dans ce domaine. D’autres membres ont proposé des arrangements plus souples, comme la possibilité pour le Comité exécutif de créer des sous-comités spécialisés.

28. Le Comité exécutif a fait sienne la proposition de financer la participation des membres sur le budget du Codex (Option 11.4), compte tenu de la charge accrue que font peser sur les pays membres les réunions supplémentaires. Certains membres ont noté que cette solution devrait de préférence être limitée aux pays en développement et indiqué que d’autres membres ne se prévaudraient peut-être pas de cette possibilité.

29. Le Comité exécutif a examiné la proposition d’ouvrir les réunions à des pays membres qui ne faisaient pas partie du Comité exécutif et à des organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales accréditées (Proposition No. 12), qui y a assisteraient à titre d’observateurs. Il a noté que deux éléments pourraient être pris en considération: ouvrir les réunions au public; et permettre la participation d’observateurs aux débats. Plusieurs membres ont proposé d’ouvrir les réunions au public, soit directement, soit par diffusion internet, mais ont émis des réserves à propos de la participation d’observateurs aux débats. Un membre n’a pas appuyé la présence de pays membres à titre d’observateur et a indiqué que ces pays pourraient être représentés par le membre élu sur une base géographique (régionale). La question de l’amélioration des critères pour l’accréditation des organisations non gouvernementales a aussi été soulevée. (voir aussi Proposition 28).

30. On a proposé également que seuls les observateurs ayant formulé des observations écrites avant la session puissent prendre la parole en séance, comme c’est le cas par exemple à l’Assemblée mondiale de la santé. Le Comité a aussi noté une proposition selon laquelle le Comité exécutif devrait pouvoir tenir certaines parties de ses réunions en privé pour certains points.

31. Le Comité exécutif n’a pu parvenir à une conclusion sur les questions soulevées dans la proposition 12 (Participation des observateurs) et a noté qu’elles devraient être examinées plus avant par la Commission.

Amélioration des processus de gestion des normes

32. Le Secrétariat a rappelé que la fonction de gestion des normes était au centre de l’examen de l’Évaluation, et que le Cadre stratégique lui accordait aussi une place primordiale. Il a aussi été noté que les propositions formulées dans le document de travail pourraient être mises en œuvre rapidement, à titre prioritaire. Le Comité exécutif a examiné les principales stratégies et options présentées dans le document.

Planification stratégique (Proposition No.13)

33. Le Comité exécutif a examiné la proposition concernant l’élaboration d’un Plan stratégique soit par le Secrétariat, soit par le Comité exécutif. Après un échange de vues, il a été noté que ces options ne s’excluaient pas mutuellement et que, dans la pratique, le Secrétariat collaborerait avec le Comité exécutif à l’élaboration des documents de planification stratégique. Voir aussi par. 27, ci-dessus, concernant le rôle potentiel d’un sous-comité du Comité exécutif.

Examen critique des propositions visant à entreprendre de nouvelles activités et suivi de l’état d’avancement des normes (Propositions No.14 et No.15)

34. Le Comité exécutif a apporté son soutien au processus d’examen critique tel que proposé dans le document et est convenu qu’il était étroitement lié à la proposition visant à réviser les Critères pour l’établissement des priorités de travail afin de garantir la pertinence des normes Codex au niveau international. Il a aussi noté une proposition, selon laquelle le processus d’examen critique devrait aussi être axé sur les normes présentant un intérêt pour le commerce international. Le Comité a entériné ces deux propositions.

Gestion des normes – Responsabilité (Proposition No.16)

35. Le Comité exécutif a rappelé qu’il n’avait pas été donné suite à la proposition de créer un comité de gestion des normes à la vingt-cinquième session de la Commission. Le Comité exécutif n’a pas appuyé la création d’un tel comité et a proposé d’entreprendre l’examen critique des nouvelles activités selon les modalités décrites dans le document (Option 16.2).

36. Le Comité exécutif a eu un échange de vues sur le statut d’un conseil exécutif comparé à celui d’un comité, sans parvenir à une conclusion définitive. Il est donc convenu que la recommandation de procéder à la gestion des normes était indépendante de la décision qui pourrait être prise ultérieurement quant au statut - comité ou conseil - de l’organe exécutif.

Prise de décisions dans des délais précisés (Proposition No. 17)

37. Le Comité exécutif est convenu que l’organe chargé de la gestion des normes devrait examiner l’état d’avancement des projets de norme à la fin d’une période de temps spécifiée, en général moins de cinq ans, et faire part de ses conclusions à la Commission, comme proposé dans le document de travail.

Adoption des normes (Proposition No.22)

38. Plusieurs membres ont appuyé l’option permettant l’adoption avec amendement dans les conditions précisées dans le document (Option 22.2) et proposé de prévoir la souplesse nécessaire pour faciliter l’adoption par la Commission des normes avec des changements limités. Le membre représentant l’Asie a soutenu l’option autorisant seulement l’adoption sans amendement, à l’exception des modifications éditoriales, indiquant qu’il fallait trouver un consensus au sein du Comité avant de soumettre une norme à la Commission.

39. Le Comité exécutif a décidé qu’il fallait autoriser l’adoption avec amendement limité, à condition que le projet de norme ait été transmis à la Commission sur la base d’un consensus.

Examen du Règlement intérieur et d’autres questions de procédure

Responsabilité de l’examen

40. Le Comité exécutif a pris en considération les deux options présentées au titre de la proposition 23; à savoir, l’établissement d’un groupe spécial qui serait chargé d’entreprendre ce travail, ou la tenue de sessions spéciales du Comité sur les principes généraux.

41. Le membre représentant l’Europe a indiqué que le gouvernement hôte du Comité sur les principes généraux (France) avait réaffirmé sa disponibilité pour organiser des sessions extraordinaires de ce Comité afin de procéder exclusivement à l’examen proposé, selon un calendrier précis et sur la base des décisions de la Commission à sa vingt-sixième session. Le membre a aussi indiqué que l’examen proposé relevait pleinement du mandat du Comité sur les principes généraux et qu’il n’entraverait pas les travaux ordinaires de ce Comité. La majorité des membres qui se sont exprimés ont indiqué leur préférence pour la création d’un groupe spécial qui permettrait de parvenir aux résultats souhaités avec davantage d’efficience et d’efficacité, mais il a été noté qu’aucun pays membre n’avait encore offert d’accueillir un tel groupe spécial, conformément aux Critères régissant la création d’organes subsidiaires de la Commission (Article 4). Il a aussi été noté que dans l’un ou l’autre cas, les frais de participation seraient les mêmes pour les pays.

42. Le Comité exécutif ne s’est pas prononcé.

43. Le Comité exécutif a noté que quelque soit l’organe qui serait chargé de l’examen, les critères régissant le processus d’examen seraient les mêmes.

Amendement du “Mandat” du Codex (Proposition 24)

44. Le Comité exécutif a noté que cette question avait fait l’objet de nombreux débats, mais qu’aucune décision claire n’avait été prise. Au vu des observations formulées et de l’opinion du Comité de programme de la FAO, le Comité a fait sienne l’Option 24.2 du document demandant que soit maintenu le “mandat” actuel.

FONDS FIDUCIAIRE FAO/OMS A L’APPUI DE LA PARTICIPATION DES PAYS EN DEVELOPPEMENT AUX PROCEDURES D’ELABORATION DES NORMES CODEX
(Point 4 de l’ordre du jour)5

45. M. Wim van Eck (OMS), Président du Groupe consultatif FAO/OMS pour le fonds fiduciaire, a présenté ce point de l’ordre du jour, avec un bref rapport sur la deuxième réunion du Groupe consultatif FAO/OMS, qui s’est tenue à Genève les 12 et 13 mai 2003.

46. Le Groupe consultatif avait axé ses efforts sur l’élaboration des critères de sélection des bénéficiaires. Il avait décidé de retenir les trois catégories de pays, sur la base du classement de la Banque mondiale, étant entendu que les critères de sélection seraient pondérés pour favoriser la participation des pays à faible revenu, sans pour autant exclure complètement du processus d’autres pays en développement. Le Groupe consultatif avait proposé une répartition indicative des ressources financières en fonction de trois produits: i) élargissement de la participation; ii) renforcement de la participation générale et, iii) accroissement de la participation scientifique/technique. Par ailleurs, des dispositions pourraient être prises pour financer de manière ponctuelle des activités pertinentes afin d’aider les pays qui ne répondaient pas aux critères retenus.

47. Le Président du Groupe consultatif a informé le Comité exécutif qu’un descriptif de projet détaillé à des fins d’appels de fonds avait été préparé à l’intention des donateurs potentiels. À cet égard, il a indiqué que le Groupe consultatif s’était interrogé sur le seuil à atteindre avant que le Fonds fiduciaire ne devienne opérationnel et que la FAO et l’OMS avaient décidé d’un seuil de 500 000 dollars E.-U. afin d’en garantir la gestion durable.

48. Le Comité exécutif a exprimé sa satisfaction devant les progrès accomplis depuis février 2003. Le démarrage des opérations du Fonds fiduciaire en temps voulu permettrait aux pays de participer aux travaux du Codex, compte tenu notamment des décisions de la Commission sur la fréquence de ses réunions. Il a aussi signalé qu’il était extrêmement urgent d’achever le document de projet et de le distribuer aux donateurs potentiels afin de respecter leurs cycles budgétaires.

49. On s’est félicité de la simplification des critères d’admissibilité et de l’affectation de ressources aux pays n’ayant jamais participé aux travaux du Codex.

50. Il a été précisé que le Produit de niveau III « Accroissement de la participation scientifique/technique » était lié à la participation de spécialistes compétents aux travaux des comités du Codex dans le but de soumettre des données pertinentes au Codex et non à la participation aux réunions du JECFA ou de la JMPR, dont le financement était distinct.

AUTRES QUESTIONS DECOULANT DE LA FAO ET DE L’OMS (Point 5 de l’ordre du jour)6

51. Les représentants de la FAO et de l’OMS ont attiré l’attention du Comité exécutif sur les mesures prises par leurs Organisations depuis la vingt-cinquième session (extraordinaire) de la Commission à l’appui des recommandations de l’Évaluation conjointe FAO/OMS du Codex concernant le caractère fondamental des avis d’experts pour les travaux du Codex. Le Comité exécutif a été informé que la FAO et l’OMS proposaient de commander une série d’études consultatives sur la communication d’avis scientifiques au Codex, qui déboucheraient sur une consultation finale en mai-juin 2004, en temps voulu pour que le rapport puisse être présenté à la Commission à sa vingt-septième session.

52. Le Comité exécutif s’est félicité des efforts déployés par la FAO et l’OMS pour tenir compte des avis d’experts nécessaires aux travaux du Codex. Notant que plus de vingt demandes d’avis d’experts émanant d’organes du Codex et présentées à la FAO et à l’OMS étaient actuellement en suspens, il a souligné qu’il fallait établir un ordre de priorité pour la présentation de ces demandes. Parallèlement, le Comité exécutif a souligné qu’une certaine souplesse était nécessaire pour permettre au Codex et à la FAO/OMS de prendre en compte les nouveaux problèmes.

QUESTIONS DECOULANT DES RAPPORTS DES COMITES ET DES GROUPES SPECIAUX DU CODEX (Point 6 de l’ordre du jour)7

53. Compte tenu du temps restant à sa disposition, le Comité exécutif a renoncé à examiner ce point de l’ordre du jour.

QUESTIONS FINANCIERES ET BUDGETAIRES 2002/2003 ET PROPOSITION DE BUDGET POUR 2004/2005 (Point 7 de l’ordre du jour)8

54. Le Comité exécutif a accueilli favorablement le rapport fourni par le Secrétariat. Il a constaté que la situation financière et budgétaire du Programme du Codex était dans l’ensemble satisfaisante. Le Comité exécutif a noté que les affectations budgétaires importantes du poste “Services FAO ” incluaient des services comme la traduction, l’interprétation, l’impression et la diffusion des documents et d’autres services techniques fournis par la FAO. Le Comité exécutif s’est aussi félicité de la nouvelle présentation plus claire qui résultait du transfert du budget du Codex au Programme ordinaire de la FAO.

55. En ce qui concerne le projet de budget pour 2004/05, le Comité exécutif a noté que ces propositions prévoyaient le renforcement, tant en nombre qu’en qualification, du personnel du Secrétariat et que l’un de ces postes serait affecté à la mise au point définitive, à la publication et à la diffusion des textes du Codex, aspect qui avait été relativement négligé au cours de l’exercice, compte tenu du manque de personnel et du très grand nombre des sessions du Codex.

56. Tout en notant que le montant définitif du budget devait encore être approuvé, le Comité exécutif a remercié les Organisations mères de leur réaction positive aux conclusions de l’Évaluation conjointe FAO/OMS du Codex, non seulement en ce qui concernait l’augmentation du financement direct du Codex, mais aussi le soutien supplémentaire considérable prévu au titre des avis scientifiques et du renforcement des capacités en rapport avec le Codex.

PROJET DE CALENDRIER DES REUNIONS DU CODEX POUR 2003-2005 (Point 8 de l’ordre du jour)9

57. Le Comité exécutif a entériné le projet de calendrier des réunions 2003-2005 présenté par le Secrétariat. Il a cependant noté que le calendrier ne comprenait pas les réunions possibles des groupes spéciaux en place et qu’il faudrait peut-être inclure certaines d’entre elles. Certains membres se sont inquiétés aussi des dates rapprochées prévues pour les sessions de certains grands comités (comme le Comité sur l’étiquetage des denrées alimentaire et le Comité sur les principes généraux), ce qui ne manquerait pas de créer des difficultés considérables pour les délégués souhaitant participer aux deux réunions. Le Secrétariat a invité les pays hôtes à se consulter et à examiner avec le Secrétariat les moyens de résoudre ce problème, tout en notant que les possibilités de modification étaient minimes.

ANNEXE I

List of Participants
Liste des participants
Lista de participantes

CHAIRPERSON

Mr Thomas J. Billy
Special Advisor
International Food Safety Standards
U.S. Department of Agriculture
1400 Independence Avenue, S.W.
Suite 544A - E Jamie Lee Whitten Building
Washington, D.C. 20250-3700
U.S.A.
Phone: +1.202.690 1578
Fax: +1.202.690 2119
Email: [email protected]

VICE-CHAIRPERSONS

Mr D.B. Nhari
Government Analyst Laboratory
Ministry of Health and Child Welfare
P.O. Box CY 231
Causeway
Harare
Zimbabwe
Phone: +263.4.792026/7
Fax: +263.4.708527
Email: [email protected]

 

Ing. Gonzalo Ríos
Encargado de Negociaciones Internacionales del Servicio Agrícola y Ganadero
Ministerio de Agricultura
Avenida Bulnes 140 – 6o piso
Santiago
Chile
Phone: +56.2.688 3811
Fax: +56.2.6717419
Email: [email protected]

 

Dr Stuart Slorach
Deputy-Director-General
National Food Administration
PO Box 622
SE-75126 Uppsala
Sweden
Phone: +46.18.175594
Fax: +46.18.105848
Email: [email protected]

MEMBERS ELECTED ON A REGIONAL BASIS:

  

TANZANIA (Africa)

Dr C.J.S. Mosha
Chief Standards Officer
Head, Agriculture and Food Section
Codex Contact Point Officer
Tanzania Bureau of Standards
P.O. Box 9524
Dar Es Salaam
Tanzania
Phone: +255.22.450298/450206
Fax: +255.22.245.0959
Email: [email protected] / [email protected]

PHILIPPINES (Asia)

Mr Gilberto Layese
Officer-in-Charge, Director
Bureau of Agriculture and Fisheries Products Standards
Department of Agriculture
BPI Compound, Visayas Avenue, Diliman
1101 Quezon City
Philippines
Phone: +632.920.6132
Fax: +632.920.6134
Email: [email protected]

Adviser to the Member from Asia

Mr Mitsuhiro Ushio
Director
International Food Safety Planning
Department of Food Safety, Pharmaceutical
and Food Safety Bureau
Ministry of Health, Labour and Welfare
Government of Japan
Kasumigaseki 1-2-2, Chiyoda-ku
100-8916 Tokyo
Japan
Phone: +81 3 3595 2326
Fax: +81 3 3503 7965
Email: [email protected]

FRANCE (Europe)

Mr Christophe Leprêtre
Chef de délégation
Ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche
et des affaires rurales – DGAL
251, rue de Vaugirard
75732 Paris Cedex 15
France
Phone: +33 01 49 55 83 95
Fax: +33 01 49 55 44 62
Email: [email protected]

Advisers to the Member from Europe

Mme Awilo Ochieng Pernet
Responsable, Codex Alimentarius
Unité Principale sûreté alimentaire
Office Fédéral de la Santé Publique
CH-3003 Berne
Suisse
Phone : +41 31 322 00 41
Fax : +41 31 322 95 74
Email : [email protected]

 

Mr Charles Crémer
Directeur
Service Public Fédéral
Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire
et Environnement
Cité administrative de l’Etat
Quartier Arcades 4
B-1010 Bruxelles
Belgium
Phone : +322 210 5246
Fax : +322 210 4816
Email : [email protected]

BRAZIL (Latin America and The Caribbean)

Ms Maria Aparecida Martinelli
Coordinator of Brazilian Codex Committee
INMETRO
SEPN 511, Bloco B, 4o Andar
Brasilia – DF 70750-527
Brazil
Phone: +55 61 340 2211
Fax: +55 61 347 3284
Email: [email protected] or [email protected]

Adviser to the Member from Latin America and the Caribbean

Ms Maria Teresa Rodrigues Rezende
Secretary of Brazilian Codex Committee
INMETRO
SEPN 511, Bloco B, 4o Andar
Brasilia – DF 70750-527
Brazil
Phone: +55 61 340 2211
Fax: +55 61 347 3284
Email: [email protected]

CANADA (North America)

Mr Paul Mayers
Associate Director General
Food Directorate, Health Products and Food Branch
Health Canada
Building #7, Room 1110 (0701A5)
Tunney’s Pasture
Ottawa, Ontario, K1A OL2
Canada
Phone:+613.952.3368
Fax: +613.957.1784
Email: [email protected]

Advisers to the Member from North America

Dr Edward Scarbrough
Manager, U.S. Codex Office
Food Safety and Inspection Service
U.S. Department of Agriculture
Room 4861 South Building
1400 Independence Avenue, SW
Washington, DC 20250
U.S.A.
Phone: +1.202 720 2057
Fax: +1.202 720 3157
Email: [email protected]

AUSTRALIA (South West Pacific)

Dr Gardner Murray
Australian Chief Veterinary Officer and
Executive Manager
Product Integrity, Animal & Plant Health
Department of Agriculture, Fisheries and Forestry
Edmund Barton Building – Barton
GPO Box 858
Canberra ACT 2601
Australia
Phone:+61 2 6272 5848
Fax: +61 2 6272 5697
Email: [email protected]

Advisers to the Member from the South West Pacific

Mr Sundararaman Rajasekar
New Zealand Food Safety Authority
PO Box 2835
Wellington
New Zealand
Phone:+64 4 4744216
Fax: +64 4 4730118
Email: [email protected]

OBSERVERS

  

Coordinator for Africa

Dr Ben Manyindo
Deputy Director
Uganda National Bureau of Standards
P.O. Box 6329
Kampala
Uganda
Phone: 256.041.222367/256.41.505995
Fax: 256.041.286123
E-mail: [email protected]

Coordinator for Asia

Dr Azriman Rosman
Food Quality Control Division
Ministry of Health
Kompleks Pejabat-pejabat Kesihatan
Level 3, Block B, Jalan Cenderasari
50590 Kuala Lumpur
Malaysia
Phone: 603 26946601
Fax: 603 26946517
E-mail: [email protected]

Coordinator for Europe

Assoc. Prof. Milan Kováč
Director
National Focal Point for Codex Alimentarius
Food Research Institute
Priemyselná 4
P.O. Box 25
824 75 Bratislava 26
Slovak Republic
Phone: +00 4212-5557 4622
Fax: +00 4212-5557 1417
Email: [email protected]

Coordinator for Near East

Dr Mahmoud Eisa
President
Egyptian Organization for Standardization & Quality (EOS)
16 Tadreeb El-Moderbeen
Ameria
Cairo
Egypt
Phone: +202 603 1351/1349
Fax: +202 259 3480
Email: [email protected]

Advisers to the Coordinator
for Near East

Dr Maryam Moustafa Moussa
Minister Plenipotentiary for Agricultural Affairs
Deputy Permanent Representative of Egypt to U.N. Agencies in Rome
Agricultural Office of Arab Republic of Egypt in Rome
Embassy of the Arab Republic of Egypt
Via Salaria 267 (Villa Savoia)
00199 Rome
Fax: +39 06 84401943

 

Dr Mohamed Fahmi Saddik
Prof. of Food Hygiene
Nutrition Institute
16 Kasr El-Aini Street
Cairo
Egypt
Phone: +202 364 3522
Fax: +202 364 7476

Coordinator for North America and South West Pacific

Mr Greg Orriss
Director
Bureau of Food Safety and Consumer Protection
Canadian Food Inspection Agency
159 Cleopatra Drive
Nepean, Ontario K1A OY9
Phone:+613 221 7162
Fax: +613 221 7295
Email: [email protected]

FOOD AND AGRICULTURE ORGANIZATION OF THE UNITED NATIONS (FAO)

Mr H. de Haen
Assistant Director-General
Economic and Social Department
FAO, Rome
Italy
Phone: +39.06.570.53566
Fax: +39.06.570.54110
Email: [email protected]

 

Dr Kraisid Tontisirin
Director
Food and Nutrition Division
FAO, Rome
Italy
Phone: +39.06.570.53330
Fax: +39.06.570.54593
Email: [email protected]

 

Dr Jean-Louis Jouve
Chief
Food Quality and Standards Service
Food and Nutrition Division
FAO, Rome
Italy
Phone: +39.06.570.55858
Fax: +39.06.570.54593
Email: [email protected]

 

Dr Ezzeddine Boutrif
Senior Officer
Food Control and Comsumer Protection Group
Food Quality and Standards Service
Food and Nutrition Division
FAO, Rome
Italy
Phone: +39.06.570.56156
Fax: +39.06.570.54593
Email: [email protected]

 

Dr Maria Lourdes Costarrica
Senior Officer
Food Quality Liaison Group
Food Quality and Standards Service
Food and Nutrition Division
FAO, Rome
Italy
Phone: +39.06.570.56060
Fax: +39.06.570.54593
Email: lourdes.costarrica @fao.org

WORLD HEALTH ORGANIZATION (WHO)

Dr Jorgen Schlundt
Director
Food Safety Department
World Health Organization
20 Avenue Appia
CH-1211 Geneva 27
Switzerland
Phone: +41 22 791 3445
Fax: +41 22 791 4807
Email: [email protected]

 

Dr Wim van Eck
Senior Adviser to the Executive Director SDE
on Food Safety and Nutrition
Food Safety Department
World Health Organization
20 Avenue Appia
CH-1211 Geneva 27
Switzerland
Phone: +41 22 791 3582
Fax: +41 22 791 4807
Email: [email protected]

 

Ms Mary Vallanjon
Liaison Officer
Food Safety Department
World Health Organization
20 Avenue Appia
CH-1211 Geneva 27
Switzerland
Phone: +41 22 791 2373
Fax: +41 22 791 4807
Email: [email protected]

SECRETARIAT

Dr Alan W. Randell
Secretary, Codex Alimentarius Commission
Joint FAO/WHO Food Standards Programme
Food and Nutrition Division
FAO, Rome
Italy
Phone: +39.06.570.54390
Fax: +39.06.570.54593
Email: [email protected]g

 

Ms Selma H. Doyran
Food Standards Officer
Joint FAO/WHO Food Standards Programme
Food and Nutrition Division
FAO, Rome
Phone: +39.06.570.55826
Fax: +39.06.570.54593
Email: [email protected]mailto:[email protected]

 

Ms Annamaria Bruno
Food Standards Officer
Joint FAO/WHO Food Standards Programme
Food and Nutrition Division
FAO, Rome
Phone: +39.06.570.56254
Fax: +39.06.570.54593
Email: [email protected]@fao.org

 

Dr Simon Brooke-Taylor
Consultant
Codex Secretariat
Food and Nutrition Division
FAO, Rome
Phone: +39.06.570.53283
Fax: +39.06.570.54593
Email: [email protected]

1 CX/EXEC 03/52/1

2 ALINORM 03/26/6

3 Document sous presse: disponible sur le site web de la FAO à ftp://ftp.fao.org/es/esn/food/meetings/finalreport_ethics.pdf

4 ALINORM 03/26/11 avec Addenda 1 à 6

5 ALINORM 03/26/12

6 ALINORM 03/26/13 et CAC/26 INF/4

7 ALINORM 03/26/14

8 ALINORM 03/26/15

9 ALINORM 03/26/16