EXPOSE V - 2
Par
M. W. RABENEVANANA, Coordonnateur du porjet MAG/84/002
Ch. RALIJAONA, Directeur de l'U.F.S.H.
GENERALITES
1.1. Contexte national
Potentialités
Importance da la façade martime : 5.000 Km ; zone économique exclusive (ZEE) (1.140.000 km2) et plateau continental (112.000 km2) : faiblement exploités par les entreprises nationales, plans d'eaux naturels et rizières aménageables pour la pisciculture : (4.200 km2) ; Mangroves : 3.000 km2 ; ressources halieutiques : 250.000 à 320.000 Tonnes; 55% de la population supérieure à 20 ans (masse intellectuelle sous utilisée - 6 Universités).
Politico-économique
Ouverture de Madagascar sur l'Océan Indien ; politique de libéralisation (Nouveau code d'Investissement) promotion PME/PMI.
1.2. Contexte international
Nouvel ordre mondial : Rapprochement des pays occidentaux et des pays de l'Est (désarmement, démocratisation) ; unification des 2 Allemagnes; perspectives sur le marché unique européen de 1992; démantélement de la Politique d'Apartheid; progrès de la technologie de communication; développement du marché international (foires-expositions intercontinentales).
1.3. Politique et objectifs du pays
Promouvoir la pêche et l'aquaculture pour qu'elles occupent une place plus importante dans l'économie nationale afin de permettre :
la satisfaction des besoins locaux en protéine d'origine animale,
l'amélioration de l'équilibre de la balance commerciale,
l'éelévation du niveau de vie de la population et la création d'emplois.
Quelles stratégies adopter pour :
Une des voies possibles pour atteindre ces objectifs c'est de se doter des cadres spécialisés dans les différents disciplines de l'halieutique.
II. LA FORMATION HALIEUTIQUE A MADAGASCAR
La création de la D.P.A. en 1985 (TCP/MAG/4403-Formation des cadres et restructuration des pêches) traduit la prise de conscience des autorités malgaches sur l'importance du secteur halieutique.
Le manque de cadres qualifiés et spécialisés, et la méconnaissance des problèmes réels du secteur, constituant des obstacles au développement de la pêche, peuvent être résolus d'une part en réhabilitant les structures existantes (ENEM) et d'autre part en mettant en place de nouvelles structures de formation (UFSH; EASTA; Centres de formation des pêcheurs).
II.1. Les structures existantes = Ecole Nationale d'Enseignement Maritime de Mahajanga
Année de création: 1962
Ministère de tutelle: Ministère de Transport, de la Météorlogie et du Tourisme.
*-Objectifs: Formation et malgachisation des officiers de pêche; promotion de la pêche artisanale et accès des nationaux à l'armement individuel.
*- Différents types de formation
Elève Lieutenant de Pêche (ELP): Officier de pêche sur tous navires; commandant navire de pêche inférieur à 65 TJB.
Elève Patron de Pêche (EPP): Continuation de lieutenant de pêche; commandant de toute pêche au large.
Elève Capacitaire de Pêche (ECP): Commandant de pêche artisanale.
Elève Officier Mécanicien 3 (EOM 3): Officier mécanicien à bord de bateau de pêche.
*- Niveau de formation:
ELP: recrutement classe de seconde (enseignement général) par voie de concours + 2 ans de formation + 1 an de stage = délivrance d'un brevet de lieutenant de pêche.
EPP: après délivrance du brevet de lieutenant de pêche + 33 mois de navigation effectif + 1 an de formation + 1 an de stage = délivrance d'un brevet de patron de pêche.
ECP: recrutement parmi les pêcheurs ayant un niveau de 5ème + formation 6 mois.
EOM 3: recrutement classe de 1ère technique (par voie de concours) + 2 ans de formation + 1 an de stage.
*- Régime des études: Formation continue et internat
| *- Bilan | ELP | :103 admis et 123 formés |
| EPP | : 51 admis et 68 formés | |
| ECP | : 39 admis et 48 formés | |
| EOM 3 | : 91 admis et 126 formés |
*- Autres attributions : Appui technique et logistique à l'UFSH dans la formation des Ingénieurs et à l'EASTA dans la formation des adjoints techniques (vulgarisateurs).
*- Situation actuelle: difficulté de malgachiser l'équipe de formateurs; assistance technique française en diminution progressive.
*- Débouchés: illimités dans les armements nationaux et étrangers : actuellement il y a une insuffisance d'officiers de pêche surtout en mécaniciens; exploitation individuelle (pêche ou atelier polytechnique); administration (pêche…).
II. 2. Les nouvelles structures
A/ Unité de Formation Supérieure Halieutique (Université de Toliara)
Année de création: 1986
Ministère de tutelle: Ministère de l'Enseignement Supérieur en collaboration avec le Ministère de la Production Animale et des Eaux et Forêts - (Direction de la Pêche et de l'Aquaculture)
*- Objectifs:
Fournir au monde de la pêche et de l'aquaculture des cadres dotés d'une formation à la fois générale et spécialisée; connaissance et préservation des milieux et des ressources aquatiques, exploitation, traitement et transformation, commercialisation, législation, économie, gestion et développement.
Recycler par voie de séminaire-atelier des agents de l'administration et du secteur privé.
*- Formation: type professionnel post universitaire (catégorie VIII/FOP).
Niveau de recrutement: Par voie de concours parmi les titulaires du diplôme d'Ingénieur des Sciences agronomiques et des maîtrises en océanologie et en Sciences biologiques appliquées.
Régime des études: durée = 15 mois (formation continue et intensive); stagiaires salariés ou présalariés
Programme pédagogique: Les enseignements sont dispensés dans deux pôles : la Station Marine de Toliara et l'Ecole d'Enseignement Maritime de Mahajanga.
Ils comprennent 2 parties:
1ère partie (32 semaines): Ensemble des enseignements théoriques (700–800 heures); activités dirigées et pratiques, visites ; voyages d'études ; conférences.
2ème partie (34 semaines): Stage pratique dans un secteur halieutique (entreprises, administration, recherche, villages de pêcheurs etc…) avec rédaction de mémoire de fin d'études.
Enseignements dispensés :
| milieux & ressources | exploitation | valorisation |
| océanographie | pêche-aquaculture | stabilisation |
| écologie marine | et | |
| biologie halieutique | technologie des | transformation |
| hydrobiologie | engins de pêche |
| traitement mathématique des données | technologie |
| informatique-biostatistique-stratégie | des produits |
| d'échantillonnage-évaluation des | biochimie |
| ressources-dynamique des populations | bactériologie |
| contrôle de qualité |
Gestion-économie des systèmes halieutiques-législation analyse des projets
*- Thèmes de séminaire-ateliers :
Technologie des produits halieutiques : transformation-conditonnement & contrôle de qualité (Mahajanga Mars 1990).
Amélioration des technologies de pêches traditionnelle et artisanale, Sécurité en mer (Toliara 1991).
Gestion des pêcheries.
*- Formateurs : Enseignants chercheurs de l'UFSH, de la Station Marine, de l'Université d'Antananarivo, de l'ENEM (nationaux et expatriés); consultants internationaux; conférenciers = expatriés); consultants internationaux; conférenciers = experts de projets pêche/aquaculture, chefs d'entreprises, responsables de l'administration.
*- Débouchés : administration (DPA/MPAEF, MINESUP, MINCOM, MRSTD, MTMT/ENEM …), entreprises de pêche; institutions bancaires; assurances; organismes internationaux, ONG, PME/PMI; projets de développement.
*- Bilan:
Ingéniorat
28 ingénieurs halieutes formés
12 en fin de formation
total : 40 ingénieurs tous engagés dans le secteur de pêche (⅔
administration et ⅓ privé).
Atelier
15 fonctionnaires recyclés et 10 agents du secteur privé.
B/ Ecole d'Application des Sciences et Techniques Agricoles (Amborovy Mahajanga)
Année de création : 1986
Ministère de tutelle : Ministère de la Production Animale (élevage et pêche) et des Eaux et Forêts
*- Objectifs : Formation des adjoints techniques destinés essentiellement pour le secteur privé et pour les exploitations à caractère individuel.
*- Formation : mode de recrutement : par voie de concours pour les titulaires de CFEPCES (ex-BEPC) âgé de 18 à 30 ans.
durée = 3 ans dont 2 ans de spécialisation à Mahajanga (= 1 mois de stage) et 1 an de polyvalence à Antananarivo (= 1 mois de stage).
*- Programme pédagogique :
| • modules de spécialisation | 2.500 – 3.000 H |
| • modules de base | |
| • modules complémentaires | |
| • modules de polyvalence |
*- Formateurs :
• 3 encadreurs permanents = 8 vacataires nationaux et 1 expert JICA.
*- Débouchés : entreprises de pêches; centre de recherche; administration; exploitation individuelle.
*- Bilan :
| 1ère promotion | : 19 admis et 1 abandon |
| 2ème promotion | : 19 en formation |
| 3ème promotion | : 14 en formation |
*- Situation actuelle : problème de fonctionnement par insuffisance de ressources financière et humaine et de matériel didactique; problème d'intégration dans les corps de la fonction publique faute de statut.
C/ CENTRES DE FORMATION DES PECHEURS
*- Objectifs : Promotion de la pêche traditionnelle et artisanale; formation et installation des jeunes pêcheurs.
*- Centres existants : Nosy-Be (GTZ/RFA) : Morondava (JICA); Toamasina (Apostolat de la mer); …
*- Programme de formation : Beaucoup d'application pratiques se rapportant généralement à la technologie de la pêche et de la navigation, et notion de gestion.
III. PERSPECTIVES :
| 1) | ENEM:- | malgachisation de l'encadrement; régionalisation de la formation dans l'Océan Indien; projet de formation de capitaine de pêche pour la pêche océanique. |
| 2) | UFSH :- | mise en place de la formation des techniciens supérieurs (BACC + 2 ans) en aquaculture, en technologie de pêche, en distribution et commercialisation; malgachisation de l'encadrement; diversification des débouchés en favorisant les conditions d'installation par la création de PME et d'expatriement dans la zone du Sud Ouest de l'Océan Indien (carrière internationale). |
| 3) | EASTA :- | recherche de financement (en cours); formation des formateurs; élaboration de statut pour les sortants. |
| 4) | CENTRE DE FORMATION DES PECHEURS:- | Création dans les principales localités ayant une importante activité halieutique. |
IV. CONCLUSION
L'existence des institutions de formation à différents niveaux constitue un atout pour Madagascar.
La formation doit évoluer en s'adaptant en permanence au contexte socio-économique national et international.
Le secteur privé devra investir beaucoup plus dans la matière grise en profitant des compétences et de la disponibilité des institutions de formation pour être plus performant au niveau de la concurrence sur le marché international.
L'administration devrait optimaliser l'utilisation des cadres formés en leur attributant des responsabilités correspondant à leur compétence et en définissant un plan/carrière.
Il est important que les différents instituts de formation collaborent étroitement entre eux en vue d'une bonne coordination de leurs activités.
Enfin, il serait souhaitable d'élargir la coopération entre les formateurs et les utilisateurs des cadres.
EXPOSE V - 3
Par
CHRISTOPHE V., Chef de la Division
Appui, Suivi et Statistique - DPA
Il est à signaler, tout d'abord, que la coordination des activités des institutions concernées par le développement des pêches, figure comme l'un des objectifs du projet MAG/85/014, tout en essayant de mieux définir les liaisons entre les professionnels, la recherche, la formation et l'administration, et de mettre en place des plateformes de consultation permanente dans lesquelles participent les intéressés au développement de la pêche et de l'aquaculture.
L'opportunité de cette coordination n'est plus à spécifier, surtout dans le contrexte macro-économique actuel du pays où le secteur halieutique prend son essor et joue un rôle prépondérant.
Ainsi, il est indispensable de connaître les formes existantes de coordination des activités. Ensuite, quels sont les facteurs de blocage à l'inexistence ou au manque de cette coordination ? Et à la fin, quelles sont les propositions de solutions pour permettre de dépasser ces obstacles ?
1. FORMES DE COORDINATION DES ACTIVITES DES INSTITUTIONS TOUCHEES PAR LE DEVELOPPEMENT DES PECHES
1.1 La commission interministérielle des pêches
Elle fut crétée par le decret no71–238 du 18 mai 1971 et regroupe des représentants issus des Ministères de la pêche, de la recherche scientifique, de la marine marchande, de l'information, de la défense, du plan, de l'industrie et des affaires étrangères. Elle comprend en son sein une sous-commission de chalutage qui se penche essentiellement sur :
A cet effet, un arrêté ministériel annuel est publié et répartit les autorisations de chalutage pour chaque armement. Dans la pratique, cette sous-commission de chalutage tend à se substituer à la commission interministérielle des pêches, ce qui n'a pas donné les résultats escomptés lors de la création de cette dernière.
1.2. Conseil supérieur de la protection de la nature
Ce conseil a été créé par le décret no 62–321 du 3 juillet 1962 et est composé des représentants des divers Ministères dont ceux concernés directement par les pêches. Il a, comme attribution principale, d'étudier tous les projects concernant la réglementation des pêches intérieures (pêche continentale). Malheureusement, il apparaît que le conseil n'est plus actif depuis de nombreuses années.
Par ailleurs, l'existence de certains organes dans quelques institutions, (par exemple le conseil d'orientation de l'UFSH, dans lequel participent des représentants des groupes concernés), permet d'avoir un embryon de coordination des activités dans un domaine précis.
Et l'on se demande si la participation des représentants de quelques institutions concernées au conseil d'administration d'un organisme donné, répond à ce souci de coordination, étant donné qu'en général, un conseil d'administration se penche plus à la gestion financière dudit organisme qu'à l'orientation technique de ses activités. Ici, on fait allusion à la participation du Directeur des pêches et de l'aquaculture au Conseil d'administration du CNRO.
2. LES PRINCIPALES CONTRAINTES
Comme il a été présenté supra, les principales contraintes se traduisent par le manque ou l'inexistence de coordination des activités des institutions concernées par le développement des pêches.
2.1 Manque de coordination des activités de la recherche
Pour pouvoir mener efficacement des stratégies adéquates d'aménagement, la Direction de la pêche et de l'aquaculture a besoin des informations scientifiques appliquées dans le secteur halieutique. Or, pour le moment, il n'est pas évident que la Direction de la pêche et de l'aquaculture oriente les activités de recherche de ces institutions (CNRO, FOFIFA, etc…), et ainsi, se trouve dépourvue de réponses à des questions qui lui prévalent dans des contextes précis. Par ailleurs, outre le CNRO et le FOFIFA, l'UFSH et les universités d'Antananarivo et de Toliary effectuent des activités de recherche dans le domaine halieutique, et faute de coordination, ces activités s'empiètent et même, des luttes d'influence sont signalées, surtout, ces derniers temps.
Le CNRO a spécifié que même dans les opérations dans lesquelles il a été présent (exemple : projet de dispositif de concentration de poisson (DCP) avec l'Association thonière), faute de coordination, il fut présenté devant des faits accomplis, tout en se souciant de l'efficacité et de la rentabilité de ces opérations.
2.2 Situation des activites de formation
Il existe à Toliara, comme déjà signalé plus haut, une unité de formation supérieure halieutique (UFSH) mise en place en 1987 et soutenue par le projet MAG/84/002 - “Formation des cadres - Développement des pêches”.
Cette unité opérant dans les locaux inutilisés de la Station marine de Toliary, n'a pas de statut juridique précis. Toutefois, elle forme, done, des ingénieurs halieutes, et pour la rentrée prochaine, compte démarrer la formation des techniciens supérieurs halieutes. A cet effet, d'ailleurs, une étude sur l'estimation des besoins en cadres halieutes dans les cinq années à venir, a été effectuée par la SERDI et a permi d'identifier les besoins suivants :
50 cadres supérieurs (ingénieurs et docteurs ingénieurs)
269 techniciens supérieurs (BAC + 2 ans).
Il a été signalé aussi à la Direction de la pêche et de l'aquaculture, des besoins en juriste et en économistes des pêches. A noter que des propositions pour se doter d'un statut sont à l'étude actuellement au sein du conseil d'Orientation de l'UFSH.
Quant à la formation des navigants (capitaines, lieutenants ainsi que des patrons de pêche et matelots), elle est assurée par l'école Nationale de l'Enseignement Maritime (ENEM) relevant du Ministère du Transport, de la Météorologie et du Tourisme.
En outre, le MPAEF sur proposition de la Direction de la pêche et de l'aquaculture a créé en octobre 1986 une Ecole d'Application des Sciences et Techniques Agricoles (EASTA) dont le but est de former des agents techniques. Cette école ne semble pas disposer des moyens matériels, financiers et humains nécessaires à son fonctionnement. Et concernant les sortants issus de la section pêche de cette école, ils ne sont pas systèmatiquement recrutés par la Direction de la pêche et l'aquaculture, faute de postes budgétaires, même si les instances de base de celle-ci ne sont pas encore étoffées.
Enfin, un projet financé par la GTZ opère auprès de la Circonscription des pêches et de l'aquaculture de Nosy-Be. Ce projet assure, entre autres, une formation de base aux jeunes pêcheurs, moyennant des stages de six semaines. Cette formation de qualité liée au projet est temporaire et très limitée géographiquement.
Aussi, on constate une grande disparité dans les niveaux de formation et un éclatement territorial qui ne peuvent pas assurer une complémentarité de l'ensemble.
3. PROPOSITIONS DE RECOMMANDATIONS RELATIVES A LA COORDINATION DES ACTIVITES DES INSTITUTIONS CONCERNEES PAR LE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR HALIEUTIQUE
3.1 Proposition de solutions d'ordre institutionnel
J.P. Beurier, Consultant FAO, en matière de coordination institutionnelle et de réorganisation structurelle dans le domaine des pêches, a proposé, dans son rapport de mission de juin 1990, qu'afin de remédier à l'absence de circulation d'informations, et de concertation en amont, et l'absence de décisions collectives en aval, il conviendrait de créer une structure de rencontre, point de passage obligé de l'information, avant la prise de toute décision concernant le secteur des ressources vivantes des espaces marins sous juridiction malgache et des eaux continentales. La solution consiste à mettre en place un comité technique paritaire appelé “Comité technique halieutique” (CTH). Son rôle consisterait à souder la coopération entre les directions compétentes des quatre ministères concernés, à savoir : la Direction de la Pêche et de l'aquaculture (relevant du MPAEF), la Direction de la Planification et de la programmation (du MRSTD), la Direction de l'Enseignement supérieur (du MinESup), la Direction de la Marine marchande (du MTMT). Aussi, il se pencherait sur les problèmes, entre autres, d'aménagement, de recherche et de la formation et coordonnerait toutes les actions afférentes au développement du secteur halieutique. Deux sous-comités pourraient être créés au sein du CTH, le premier traitant les problèmes propres aux espèces marines, et le second, les problèmes propres aux eaux continentales.
En outre, J.P. Beurier, pour dépasser le cadre halieutique, a proposé dans son rapport, que, vu les intérêts parfois divergeants des divers utilisateurs des eaux côtières et l'ampleur des projets communs en cours, il semble opportun de créer un système de coordination plus élargi à savoir le comité interministériel de la mer et des eaux continentales (le CIME). Ce comité serait composé des représentants des Ministères concernés : MPAEF, MTMT, MFB, MRSTD, MINESUP, MIEM, MEP, MC, MAE, MJ, MD, …).
Ce comité pourrait traiter des thèmes concernant :
Quant aux détails des fonctionnements de ces comités, il y a lieu de se référer au rapport précité.
3.2 Proposition de solutions d'ordre technique et organisationnel
Concernant la formation, le fait que la plupart des intéressés participent au Conseil d'orientation de l'UFSH, est un acquis, pour satisfaire les besoins en cadres halieutes. Toutefois, les efforts devraient être orientés, maintenant, vers la formation des cadres moyens (ou techniciens supérieurs halieutes) et des agents techniques, destinés et pour l'administration et pour le secteur privé. Ceci permettrait, d'une part, pour l'administration d'étoffer ses services de base, et pour le secteur privé, d'autre part, d'intégrer le savoir-faire à tous les niveaux d'exploitation.
Quant à la recherche, un système devrait être mis en place pour coordonner toutes les activités de recherche aussi bien du CNRO que des autres institutions afin d'éviter un gaspillage et des chevauchements et empiètements des actions. En pratique, on pourrait proposer un coordinateur national des activités de recherche en matière halieutique qui tient compte et assure le suivi des actions des autres institutions (UFSH, Universités, etc…).
Par ailleurs, ce coordinateur national peut renvoyer à la Direction de la pêche et de l'aquaculture, selon les besoins de cette dernière, les informations scientifiques nécessaires au plan d'aménagement des pêches aussi bien maritimes que continentales.
Ainsi, la mise en place selon les cas d'un ou plusieurs systèmes de coordination des activités des institutions concernées par le développement des pêches est une priorité obsolue. Ceci, en effet, ne peut qu'améliorer et accélérer le développement du secteur halieutique malgache qui ne cesse de donner une nouvelle vigueur et pulsion à l'économie du pays.
Par le
BUREAU JURIDIQUE DE LA FAO
(présenté par M. BONZON, expert du siège de la FAO)
INTRODUCTION
Il existe actuellement à Madagascar près d'une centaine de textes en vigueur règlementant les activités de pêche. Les plus anciens ont été formulés au siècle dernier. Dans ce contexte et sous l'influence des travaux de la IIIème Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer, le Gouvernement Malgache a entrepris de réviser la législation des pêches. Des textes ont été promulgués concernant notamment la mer territoriale et la zone économique exclusive. L'assistance de la FAO a été sollicitée pour refondre les dispositions pertinentes actuelles, dans un code des pêches et de l'aquaculture, suite notamment à la création d'une Direction unifiée des Pêches maritimes et continentales et de l'Aquaculture en 1985 au sein du MPAEE. Un premier projet de Loi-cadre a été élaboré en 1986 et techniquement approuvé par la DPA. Le MPAEE a toutefois jugé, en 1989, qu'une Ordonnance plus courte, donnant plus d'espace aux dispositions réglementaires serait plus appropriée.
Le but principal de cette note est de présenter les grandes lignes des dispositions présentées dans ce projet d'Ordonnance. A ce texte s'ajoutent les projets de textes d'application de l'ordonnance.
Toutefois, il semble prématuré de discuter des ébauches de texte d'application qui ont été formulés. Il paraît en effet plus sage d'attendre les impressions du Gouvernement quant au texte du projet d'ordonnance ainsi que les éventuelles recommandations de notre Séminaire National avant de finaliser la rédaction de ces textes.
Un certains nombre de points méritent encore une réflexion collective, ils sont abordés dans dla deuxième partie de cette note.
A. NOTE DE COMMENTAIRES
A 1. Economie de l'Ordonnance
En rédigeant cette Ordonnance le Bureau Juridique de la FAO a tenu compte des orientations fixées par la D.P.A. Ainsi le projet d'Ordonnance se présente sous la forme d'un texte-cadre, relativement court. De fait le projet d'Ordonnance ne fait que poser les principes de base qui doivent présider à la gestion des pêches et de l'aquaculture à Madagascar.
Par conséquent le texte laisse une large place à l'exercise du pouvoir réglementaire. Il faut ici rappeler la raison d'être des règlements d'application; règlements qui sont destinés à assurer l'execution d'un texte à valeur legislative mais qui ne peuvent pas aller à l'encontre de celui-ci. De plus des considerations pratiques ont conduit les différents rédacteurs ainsi que la D.P.A. à priviléger cette solution. D'une part le texte réglementaire est d'un maniement plus simple, suppose une procédure d'adoption plus souple et peut en conséquence répondre aux exigeances du moment. D'autre part il eût été probablement prematuré de proposer d'ores et déjà une batterie des régléments d'application alors même que le texte-cadre sur lequel ils se baseraient n'est pas encore adopté.
A 2. Présentation de l'Ordonnance
L'Ordonnance se décompose en huit titres et trente-trois articles ce qui, compte tenu du champ d'activités qu'elle entend couvrir, en fait un texte bref comme souhaité par les autorités malgaches.
Titre I : Dispositions générales
Dans ce titre l'Ordonnance précise son champ d'application (art. 1), définit un certain nombre de termes techniques (art. 2) et classe les navires de pêches ainsi que les différents types de pêche (arts. 3 et 4).
Le champ d'application de l'Ordonnance comprend toutes les eaux maritimes sous juridiction nationale ainsi que les eaux continentales du domaine public de l'Etat ou communiquant avec lui. La formule “eaux maritimes sous juridiction nationale” a été préférée à une énumération de ces dernières (mer territoriale, zone économique exclusive, etc.) pour des raisons de style mais également pour permettre à l'Ordonnance d'embrasser l'hypothèse d'une redéfinition de ces zones.
Les catégories de navires de pêche et de types de pêche énumérées aux artiles 3 et 4 doivent servir dans l'établissement du régime juridique régissant les licences de pêches. Plus particuliérement l'article 3 demande l'élaboration d'un texte d'application qui devra définir ce que l'on entend par : navires de pêche malgache, navire de péche étranger, alors que l'article 4 renvoie au réglement pour l'établissement des critéres de distinction entre pêche artisanale et pêche industrielle.
Titre II : Gestion des pêcheries
Ce titre ne comporte que deux articles qui nécessitent tous deux d'être commentés.
L'article 5 pose le principe d'un plan d'aménagement et de conservation des pêcheries. Il est certain que la gestion optimale des pêcheries suppose une planification à moyen et long terme. Le projet d'ordonnance pose donc le principe de l'établissement régulier du plan et précise les objectifs à suivre. Toutefois le projet garde une certaine souplesse quant aux conditions d'éxécution du plan en n'incluant pas des dispositions trop contraignantes qui ne pourraient que trés difficilement être suivies d'effet. Ainsi le Ministre chargé des Pêches et de l'Aquaculture (ci-apres le Ministre) déterminera la durée, le contenu et les modalites d'élaboration du plan.
L'article 6 quant à lui prévoit la création, auprés de chaque Fokontany, d'un conseil consultatif de pêche. De tels organismes sont indispensables en vue d'assurer un dialogue et un échange d'information suffisant entre l'administration centrale des pêches et les opérateurs au niveau local. Dans ce cas également les conditions quant au fonctionnement de ces conseils devront être fixées par voie réglementaire.
Titre III - Conditions d'exercice de la pêche
Ce titre comporte une série de dispositions, que l'ou peut qualifier de classiques, touchant à l'activité de pêche.
Outre une clause générale d'attribution de compétence (art. 8) le projet d'ordonnance prévoit la possibilité pour le Ministre de déclarer des réserves où l'exercice de la pêche peut être strictement réglementé voire interdit. Par ailleurs le texte interdit la capture sauf autorisation spéciale de tout mammifére marin et tortue de mer. A ce sujet, il est bon de rappeler que bien que ne l'ayant pas ratifié, Madagascar est néanmoins signataire de la Convention de Bonn du 23 juin 1979 (Convention sur la conservation des espèces migratrices).
Les articles 11 et 12 du projet traitent des interdictions générales en matière de pêche, interdictions qui touchent tant l'utilisation de certaines méthodes de pêche que la pêche daus certaines zones. Par ailleurs, l'article 11 para. 2 interdit l'élevage de certaines espèces dans un établissement d'aquaculture.
Titre IV - Régime juridique de la pêche et de l'aquaculture.
Ce titre pose des principes extrêmement importants pour le déroulement de la pêche et de l'aquaculture à Madagascar.
En premier lieu le texte de base établit le principe d'une autorisation préalable pour l'exercise de la pêche dans les eaux maritimes ou continentales de l'Etat malgache (art. 13). La définition de la nature de cette autorisation et de son régime juridique appartient au pouvoir exécutif par l'entremise de l'adoption d'un texte à caractère réglementaire en la matière. Il va sans dire que ce dernier texte doit être élaboré au plus tôt de manière à être adopté en concomitance avec l'ordonnance ou immédiatement aprés que cette derniére ait été entérinée par les pouvoirs publics.
Bien que le principe de l'autorisation soit donc posé l'Ordonnance elle-même prévoit une dérogation qui concerne la pêche traditionnelle. Les faibles moyens financiers de ceux qui la pratiquent et les difficultés que rencontrerait l'administration pour la mise en oeuvre d'un régime réglementé sont les deux raisons qui devraient conduire à admettre cette dérogation. Cette “liberte” de pêche ne saurait toutefois être invoquée pour légitimer des pratiques illégales ou nocives. C'est dans cet esprit que l'Ordonnance réaffirme la nécessité pour les pêcheurs traditionnels de se conformer à la législation en vigueur.
L'article 14 du texte de base affirme quant à lui l'idée selon laquelle la pêche dans les eaux maritimes malgaches est prioritairement réservée aux navires nationaux. Cette disposition n'est pas incomptabile avec les normes de Droit international en la matiére et notamment l'article 62 d'UNCLOS III dans la mesure oú l'accés des navires étrangers est néanmoins garanti sous condition.
L'article 15 examine l'exercise de la pêche dans les eaux continentales du pays en affitment que dans les eaux du domaine public le droit de pêche appartient à l'Etat alors que dans les eaux privés ce droit est dans les mains du propriétaire du fonds. A remarquer cependant que, en vertu des développements ci-dessus, les pêcheurs traditionnels ne sauraient être soumis au régime de l'autorisation préalable. Enfin l'alinéa 3 de cet article maintient la possibilité de transmettre la gestion de certaines eaux continentales aux privés par le système du contrat de concession. Ce terme a été préféré à l'ancienne terminologie qui utilisait le concept d'amodiation. En fait à proprement parler l'amodiation consiste dans le “bail d'un fonds de terre dont le paiement se fait à portion de fruits” (définition tirée du Lexique des Termes juridiques, Dalloz, Paris 1988, p. 483). La technique de la concession présente sous certaines conditions des avantages non négligeables :
elle assure au concessionnaire un droit de quasi-propriété qui le rend plus sensible à une exploitation optimale des ressources halieutiques;
de la même manière elle favorise des comportements d'autoréglementation au sein des communautés de pêcheurs;
elle permet l'imposition de conditions et de limitations d'autant plus facilement acceptées qu'elles seront négociées dans le contrat de concession (ex: fixation d'un nombre maximum de pêcheurs, d'un nombre maximum d'engins de pêche, obligation de procéder à des opérations d'empoissonnement, etc.);
elle doit faciliter les opérations de contrôle et de surveillance.
Le Titre IV se termine par une définition du régime juridique des établissements d'aquaculture (art. 16). Un tel établissement - qui supposerait l'utilisation des terres ou/et des eaux appartenant au domaine public ne pourra être validement installé qu'après la conclusion d'un contrat de concession entre l'Etat et le privé. L'ordonnance prévoit qu'un décret (de nature probablement interministérielle) doit déterminer les conditions d'octroi de tels contrats. Naturellement les établissements qui ne présupposent ni occupation du sol domanial ni utilisation des eaux publiques ne peuvent être soumis à une telle procédure. Il a été cependant jugé souhaitable, pour des raisons d'ordre statistique et de protection de l'hygiène publique, d'envisager que dans ce cas le Ministère soit informé.
Titre V - Contrôle de la salubrité et de la qualité des produits de la pêche et de l'aquaculture
Le contrôle de la salubrité des produits devra être exercé de façon sévére, en collaboration étroite avec les administrations et laboratoires compétents, pour éviter les risques de contamination. Le projet d'ordonnance donne une définition aussi compléte que possible des établissements de traitement et de conditionnement des produits de la pêche et renvoie à l'adoption de textes d'application le soin de préciser les conditions spécifiques de leur exploitation.
Le contrôle doit être particulièrement rigoureux lorsque les produits sont destinés à l'exportation. Ils devront faire l'objet d'une attestation de salubrité pour pouvoir obtenir un certificat d'origine délivré par des services compétents du Ministère chargé du commerce. Dans le même ordre d'idée et compte tenu des expériences néfastes du passé, l'introduction d'espèces halieutiques à Madagascar est subordonnée à une autorisation de la DPA.
Titre VI - Police de pêche et d'aquaculture
Le contrôle et la surveillance des activités de pêche sont la garantie d'une effectivité de la législation en la matière et les dispositions pertinentes doivent de ce fait faire l'objet d'un soin particulier. Dans ce titre sont énumérés les agents habilités à rechercher et constater les infractions (art. 19). Il convient lei de remarquer que dans la liste ainsi élaborée figurent les “agents reconnus à la suite d'accords entre la République démocratique malgache et les Etats Tiers”.
L'article 20 précise pour sa part les pouvoits des agents de contrôle en distinguant d'une part la phase de recherche des infractions (art. 20, alinéa 1) et les pouvoirs dont les agents disposent à la suite de la constatation d'une infraction (art. 20 alinéa 2). Ceux-ci comprennent le droit d'arraisonner et de conduire un navire de pêche en infraction, même étranger, dans un port malgache. Il est à notes que la procédure ainsi suivie est conforme aux dispositions d'UNCLOS III en la matière (cf.: art. 73, alinéas 1 et 2).
L'article 21 enfin réitère le principe général selon lequel les procés-verbaux dréssés lors de la constatation d'une infraction font foi jusqu'à preuve du contraire.
Titre VII - Infractions et sanctions
Ce titre a fait l'objet de plusieurs rédactions qui bien qu'identiques pour l'essentiel ont pris des positions assez différentes en ce qui concerne les types d'infractions envisagés. Le présent projet regroupe les infractions en:
Or de ces cinq infractions seules les deux dernières envisagent la peine d'emprisonnement comme une sanction possible. Il convient ici d'expliquer les raisons qui conduisent le Bureau Juridique à proposer cette solution. Ainsi qu'il a été rappelé en introduction au présent rapport le projet d'ordonnance comprend les activités de pêche tant dans les eaux maritimes que continentales. Les dispositions répressives du projet d'ordonnance concernent donc ces deux cas de figure. Mais la pêche dans les eaux maritimes notamment dans la Zone Economique Exclusive (ZEE) est également soumise aux normes de droit international et en particulier au régime juridique défini par UNCLOS III. Bien que non entrée en vigueur, UNCLOS III, en ce qui concerne la ZEE, est également applicable aux Etats en tant qu'expression du droit international coutumier. Par ailleurs bien que ne l'ayant pas ratifié Madagascar est un des Etats signataires de cette convention. Dans cette optique l'article 73 d'UNCLOS III ne peut être ignoré par les autorités malgaches.
L'article en question stipule que:
“Article 73. - Mise en application des lois et réglements de l'Etat côtier
Dans l'exercise de ses droits souverains d'exploration, d'exploitation, de conservation et de gestion des ressources biologiques de la zone économique exclusive, l'Etat côtier peut prendre toutes mesures, y compris l'arraisonnement, l'inspection, la saisie et l'introduction d'une instance judiciaire, qui sont nécessaires pour assurer le respect des lois et réglements qu'il a adoptés conformément à la Convention.
Lorsqu'une caution ou autre garantie suffisante a été fournie, il est procédé sans délai à la mainlevée de la saisie dont un navire aurait fait l'objet et à la libération de son équipage.
Les sanctions prévues par l'Etat côtier pour les infractions aux lois et réglements en matière de pêche dans la zone économique exclusive ne peuvent comprendre l'emprisonnement, à moins que les Etats concernés n'en conviennent autrement, ni aucun autre châtiment corporel.
Dans les cas de saisie ou d'immobilisation d'un navire étranger, l'Etat côtier notifie sans délai à l'Etat du pavillon, par les voies appropriées, les mesures prises ainsi que les sanctions qui seraient prononcées par la suite.”
Dès lors, on ne saurait prévoir une peine d'emprisonnement pour les équipage d'un navire étranger sans aller à l'encontre des dispositions prévues par l'article 73 alinéa 2 de la Convention des nations Unies sur le droit de la mer. Mais d'un autre côté, il semble inéquitable et discriminatoire de ne prévoir de telles peines que pour les pêcheurs nationaux. C'est pour cette raison que l'on a préféré purement et simplement abandonner les peines d'emprisonnement dont l'efficacité reste d'ailleurs à démontrer au profit d'autres sanctions telles que l'amende et la confiscation du matériel utilisé.
L'article 28 du projet d'ordonnance introduit le principe d'individualisation des peines selon lequel la peine doit être adaptée aux circonstances alors que l'article 29 précise la conduite à tenir en cas de récidive ou de pluralité d'infractions.
Afin d'améliorer l'efficacité des sanctions prévues à ce chapitre, le projet d'ordonnance retient, dans son article 30, la possibilité pour les contrevenants de transiger. La transaction est incontestablement un élément de souplesse et de rapidité dans la procédure contentieuse. Toutefois, elle nécessite un examen à la fois technique et social des circonstances dans lesquelles l'acte repréhensible est advenue et de ses conséquences envers la gestion des pêches. Dès lors il est apparu souhaitable de réserver l'usage de cette procédure au Ministre chargé de la pêche et de l'aquaculture ou aux représentants qu'il aura habilités à cette fin.
Enfin, ce titre VII se termine par un article (Art.31) qui précise les conditions relatives au cautionnement des navires étrangers en conformités avec les dispositions d'UNCLOS III citées précédemment.
B. DISPOSITION NECESSITANT DES ECLAIRCISSEMENTS
B.1. La question des licences et des concessions de pêche
Il s'agit là de deux points sur lesquels la position des autorités ne semble pas très claire.
En ce qui concerne les licences, il reste plusieurs questions ouvertes qui sont d'une importance majeure : sur quels critères différencier la pêche artisanale et la pêche industrielle, faut-il une licence pour tous les types de pêche, faut-il prévoir un régime de licences particulier pour les navires de pêche étrangers ? Le projet d'ordonnance ne prend pas position sur ces différents points en renvoyant à des textes règlementaires.
La possibilité d'accorder des concessions de pêche dans les eaux continentales semble également diviser l'administration. Cette hypothèse est toutefois inclue dans le projet pour les raisons développées plus haut. Il ne s'agit que d'une option que le Gouvernement n'est en aucun cas obligé de suivre si tel est son jugement. On peut toutefois rappeler que, depuis l'ordonnance 60/94 du 16 février 1961, on distingue à Madagascar deux sortes “d'amodiations”
par unité de surface (dans le faritany d'Antananarivo) pour laquelle la redevance est fixée actuellement à 1.000 Emg par hectare et par an ("l'amodiation porte sur des grandes surfaces : 100 à 200 hectares). C'est ici l'idée de concession que l'on suggère de conserver en réexaminant les taux de redevances et en fixant éventuellement des limites quant aux surfaces considérées afin d'éviter des situations de quasi-monopoles des eaux publiques par des individus. Les textes d'applications et le cahier des charges devraient stipuler autant de clauses résolutoires que de besoins. La possibilité d'utiliser le système de concession serait étendue à tout le pays;
par unité d'engin (partout ailleurs à Madagascar) pour les filets, les nasses, les barrages, les éperviers … Il s'agit là d'un moyen de contrôler l'effort de pêche.
Dans ce cas, la redevance est fixée actuellement pour un an à :
Il y a plus de 500 amodiateurs actuellement recenses par la DPA, y compris les cooperatives qui peuvent rassembler un grand nombre de pecheurs.
L'amodiation ne concerne évidemment que la pêche à des fins commerciales la pêche de subsistance est libre. Il semble que certains pecheurs des villages profitent de cette situation pour exercer une pêche commerciale sans être amodiateurs. Ceci est facilité par le fait que ces pècheurs considerent l'etendue d'eau (notamment les lacs) comme un bien propre au village issu de droits ancestraux sans accepter le concept de domanialité publique.
Le problème est cependant limité en importance économique, et il ne convient pas de modifier l'équilibre relatif qui existe actuellement.
Au plan administratif, on constate que si ce système “d'amodiation” est utile, car il permet un recensement au moins approximatif des pêcheurs et donc un contrôle de leur activité, sa lourdeur est gênante et inutile.
En effet, chaque dossier “d'amodiation” ou de concession doit passer par 13 échelons administratifs différents. Ceci semble tout à fait disproportionné et devrait être simplifié.
Une alternative serait d'abolir cette deuxième forme d'amodiation et de la remplacer par un système de licence pour la pêche commerciale spécifiant les engins ou types de pêche pour laquelle la licence est délivrée, et/ou de formuler des textes règlementaires spécifiques établies sur la base d'étude biologiques et socio-économiques en fonction des besoins et des zones géographiques concernées (arrêtées). Dans tous les cas, il se posera le problème du contrôle de l'application de la règlementation sauf si les dispositions proposées font l'objet d'une explication claire aux pêcheurs par la voie d'une vulgarisation renforcée.
B.2. Espaces marins, contrôle des pêches maritimes et mesures de conservation de la nature
B.2.1. Espaces marins et contrôle des pêches :
L'ordonnance 85–013 du 6 septembre 1985 instaure une zone économique exclusive à 200 milles des lignes de base. Cependant, la délimitation par coordonnées géographiques n'a pas encore été réalisée ; l'absence de décret de délimitation fait que la DPA ne peut tirer tout fle bénéfice des compétences issues du droit international.
Il conviendrait qu'en application de l'article 4 de cette ordonnance, le Gouvernement de la R.D.M. délimite au plus tôt par voie règlementaire les espaces marins au large de ses côtes sans vis-à-vis, et engage rapidement des négociations avec les Etats voisins pour les autres espaces afin de déterminer des limites sûres et reconnues en mer.
En ce qui concerne le contrôle de cette zone, il va sans dire que son exercice sera très difficile du fait de son étendue. Nous renvoyons à ce propos à l'étude faite par Derham (P) et Christy (L.C.) sur l'autorisation et le contrôle de la pêche étrangère à Madagascar (FL/IOR/84/12 de 1984).
Rappelons également l'importance en droit interne de la modification de l'ordonnance 60–099 du 21/09/1960 règlementant le domaine public par l'adjonction d'un article 4 modifié concernant la consistance du domaine public maritime naturel, sans lequel le développement de l'aquaculture en mer serait bloqué.
B.2.2. Mesures de conservation de la nature:
La R.D.M. a adhéré à la convention CITES par l'ordonnance 75.014 du 15 août 1975.
Il devient en conséquence important d'interdire la capture des espèces protégées par cette convention. C'est pourquoi, un projet de décret portant règlementation de la capture d'animaux marins menacés, simpose. Il convient notamment d'interdire la capture des chéloniens et de leurs oeufs, particulièrement menacés1.
La protection des mammifères aquatiques doit être rappelée avec force, en effet Madagascar est l'une des rares zones oû perdurent encore des dugongs. Un rapport de mission récent2 fait état de captures de dugongs au filet maillant surtout au cours des mois de janvier et février oû 2 à 3 individus sont capturés par semaine. Ils sont acheminés sur des plages déjà coupés en morceaux et vendus en cachette.
Cette pratique a été signalée à Vohémar - Antalaha - Sambava - Antsiranana - Taomasina.
Les obligations conventionnelles de la R.D.M. obligent celles-ci à intervenir pour protéger cette espèce en voie d'extinction. A côté des textes de droit moderne posant l'interdit, il est indispensable d'instaurer un système de contrôle effectif sur le terrain. La seule solution nous semble que la DPA intervienne auprès des présidents des Comités Exécutifs des Fokontany, autorité traditionnelle proche des pêcheurs, pour que soient instaurées des Dina (c'est-à-dire des règles coutumières) de protection. Ces règles édictées par le Chef ou les gérontes, seront respectées plus facilement qu'un texte abstrait.
EXPOSE V - 4
Par la
BANKIN'NY TANTSAHA MPAMOKATRA
(Direction des Projets)
1. INTRODUCTION
Banque à vocation agricole mais aussi commerciale, la BTM apporte son concours financier ou technique à la réalisation de toutes activités commerciales, industrielles, agricoles de nature à promouvoir le développement économique et social du pays.
Aussi, la BTM finance toutes les opérations de crédit de la phase production à la phase commercialisation en passant par la collecte, la transformation et le conditionnement. Il nous faut cependant souligner d'une manière impérieuse que la politique d'intervention de la BTM dans quelque domaine que ce soit, doit s'insérer dans une politique globale de développement pour être en harmonie avec les actions des autres intervenants dans ledit processus de développement.
En ce qui concerne le secteur pêche, la Banque a fourni et continue de fournir son appui aux promoteurs à l'aide des moyens dont elle dispose actuellement.
2. PROCEDURES
2.1 Constitution et circuit des dossiers
2.1.1 Constitution
Il appartient aux guichets gestionnaires (ou futurs gestionnaires) du (des) comptes du client d'instruire les dossiers de demande de financement car ils sont les mieux placés pour appréhender les risques correspondants à chaque cas. L'évaluation est faite suivant des instructions précises et elle consiste en général, en l'analyse des réalisations antérieures de la Société :
2.1.2 Circuit
La décision d'octroi d'un crédit ressort du pouvoir du Conseil d'Administration de la Banque, mais peut faire l'objet de délégation. Ainsi, suivant le montant ou la nature des risques, le circuit peut être plus ou moins long car faisant intervenir une ou plusicurs instances de décision.
2.1.3 Formalisation et garanties
Une fois le crédit accordé, un contrat lie les deux parties Banque-Client. Il est retenu comme principe que toutes les banques ne travaillent pas à fonds perdu et que les sommes prêtées pour la réalisation d'un programme doivent se rembourser par les produits d'exploitation. Aussi, les meilleures garanties sont constituées par le bon choix et la bonne étude des dossiers ainsi que la connaissance du client et son exploitation.
Toutefois, un bon projet n'exclut pas la prise de garanties réelles qui doivent être considérées comme l'expression de la foi et de l'engagement du promoteur en la viabilité de son projet.
Suivant l'objet du crédit, il peut s'agir :
2.1.4 Déblocage et suivi
L'étude de dossier fait apparaître les caractéristiques du crédit alloué pour le projet :
Il comprend aussi le calendrier de déblocage et de réalisation qui déterminent la programmation du suivi des exploitations.
3. FINANCEMENT
Pour la contribution au financement des investissements et à celui du fonctionnement, les interventions de la banque peuvent prendre plusieurs formes dont :
3.1 Le financement des investissements
Nous entendons par financement d'investissement, celui des dépenses conduisant à un enrichissement durable du patrimoine d'exploitation, qui seraient de ce fait enregistrées dans la classe des immobilisations dans une comptabilité bien organisée (équipements de production, matériels roulants, matériels de bureau, construction,…).
3.1.1 La prise de participation
Une banque ne peut détenir dans une même entreprise qu'une participation selon les normes fixées par la loi bancaire.
La BTM, par exemple, a des actions dans plusieurs sociétés de pêche.
3.1.2 Les crédits d'équipements
Suivant les possibilités de remboursement du projet, les crédits d'équipement peuvent être à court terme (< à 3 ans) à moyen terme (jusqu'à 5 ans) ou à long terme (> à5 ans).
Les conditions normales de financement étant de 30% du total du programme la charge du (es) promoteur (s) et 70% de crédit bancaire. Les crédits d'équipements peuvent aussi bien concerner l'acquisition de biens en FMG que celle en devises.
3.1.3 Les engagements par signature
Il arrive que les clients bénéficient d'un crédit de leur fournisseur, lequel demande l'aval de la banque ce qui limite leur risque en cas de défaillance de l'acheteur.
3.2 Financement de la commercialisation
Les concours englobent tous les crédits consentis aux personnes physiques et morales à court terme pour les opérateurs et sous les formes suivantes:
3.2.1 Les operations
3.2.2 Les moyens
Nous connaissons tous ces systèmes de financement, un programme permet de définir le montant et la forme des concours nécessaires. Les besoins sont estimés aux moyens de comptes prévisionnels de trésorerie à court terme.
Ce qu'il serait intéressant de chiffrer est l'impact de tels crédits sur les producteurs (et surtout les petits producteurs). Prenons le cas particulier de la pêche à la langouste qui est encore le fait des pêcheurs traditionnels. Les banques ne peuvent pas les toucher individuellement mais financent les sociétés qui font la collecte auprès de ces pêcheurs : sur les 300t ou plus de la production annuelle et en supposant un prix plancher de 5.000 FMG/kg (ce qui est très faible vue la surenchère actuelle dans le secteur), 1,5 millards de FMG reviennent donc aux producteurs. Quelle est la répartition de ce revenu ? (investissement, consommation,…)
3.3 Bénéficiaires
Les crédits peuvent concerner :
3.3.1 Les crédits aux pêcheries industrielles et artisanales
Ils ont eu pour objets:
L'armement
agrandissement de la flotte ou du renouvellement de bâteaux devenus trop vieux ;
amélioration de la capacité de pêche pour répondre à la classification.
Traitement-conditionnement
achat d'équipement pour assurer la continuité de la chaine de froid (véhicules frigorifiques, tunnel de sur-congélation, chambre froide,…),
équipement pour amélioration des conditions et de la qualité des traitements.
3.3.2 Les pêcheries traditionnelles
Ils comprennent les petites entreprises individuelles ou groupement de pêcheurs dont les moyens d'exploitation sont assez peu évolués, lignes et rarement filets, des pirogues monoxyles ou à balancier en guise de matériels flottants.
En plus, des actions individuelles (étude au cas par cas des demandes présentées) conjointement avec la CTZ et le MPAEF, la BTM contribue au projet intitulé “Promotion de la pêche maritime traditionnelle et artisanale dans la région nord-ouest de Madagascar” qui s'oriente essentiellement sur la formation des pêcheurs originaires des Fivondronana de Nosy-Be et d'Ambanja. A la fin de leur formation, chaque équipe de deux pêcheurs stagiaires sera dotée de :
3.3.3 Credits à l'aquaculture
Ce paragraphe a été rédigé spécialement pour souligner la possibilité de développement dans ce secteur. Nous avons été approchés par des promoteurs qui souhaitent produire des alevins. Les investissements concernent :
Nous pensons toutefois que des concertations doivent être faites avec l'encadrement technique afin de s'assurer sur l'approvisionnement en facteurs de production, sur l'animation, la sensibilisation et la formation des promoteurs.
4. CONCLUSION
Nous avons essayé de retracer rapidement le système de crédit actuel tout en essayant de mettre l'accent sur le secteur pêche bien qu'aucune disposition actuelle ne la favorise particulièrement par rapport aux autres secteurs.
Nous avons insisté sur le financement des investissements qui sont d'après nous, un facteur plus probant de développement et n'avons fait qu'énumérer les produits disponibles pour les crédits à court terme.
Nous terminons en citant deux facteurs limitant aussi tous les crédits :
Ainsi, malgré l'existence d'instruments financiers visant les pêcheurs traditionnels et artisanaux, la BTM ne peut intervenir en leur faveur sans ressources spécifiques.
Il faut aussi se dire que le crédit n'est qu'un instrument, parmi d'autres, du développement et il est primordial que chaque intervenant et chaque responsable assument pleinement leur devoir.
EXPOSE V - 5
Par
S. ANDRIAMANDRAINIRINA
MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DU PLAN
I. GENERALITES
L'aide au développement se manifeste sous plusieurs formes, lesquelles peuvent être présentées de différentes manières. Si l'on se réfère à la répartition faite par le PNUD, on peut retenir les catégories ci-après :
la coopération technique qui vise toutes les activités financées sur dons tendant à promouvoir le développement économique et social grâce au renforcement des capacités humaines et des institutions sur la base du transfert et de la mobilisation des compétences et des technologies ;
la coopération financière qui concerne les projets et activités de développement financés essentiellement sur la base d'un prêt quelle que soit leur nature (aide à l'investissement, quelques projets d'assistance technique financés sur prêt, dons en nature ou en espèces visant la formation de capital et ayant une contrevaleur monétaire les assimilant à un transfert financier…);
l'aide alimentaire qui consiste en des apports directs en nature, i.e. des transferts physiques;
l'aide humanitaire et les activités de secours qui permettent de faire face à des situations d'urgence dues à des cataclysmes naturels ou à des événements catastrophiques liés à l'action de l'homme (guerres,…)
l'aide à l'ajustement structurel qui vise à redresser l'économie à moyen terme par le biais du rétablissement d'une croissance auto-entretenue (aides budgétaires et à la balance des paiements, programmes d'ajustement structurel, facilités d'ajustement structurel, rééchelonnement des dettes).
L'aide internationale peut être de source bilatérale ou multilatérale.
La canalisation de l'aide internationale vers les différents secteurs économiques s'effectue en fonction des priorités de développement fixées par le Gouvernement mais aussi de nombreux autres critères tels que les modalités et les procédures d'intervention des bailleurs de fonds.
En ce qui concerne Madagascar, le flux d'aide au développement provenant de l'extérieur au cours de la période 1985–1988 (le chiffre exact pour 1989 n'étant pas encore définitivement arrêté) peut se résumer comme suit si l'on fait référence aux rapports annuels sur la coopération au développement établis par le PNUD :
| année | montant total | |
| 1985 | : | 180 375 500 $ US |
| 1986 | : | 254 976 500 $ US |
| 1987 | : | 370 183 500 $ US |
| 1988 | : | 382 425 000 $ US |
En moyenne, pendant la période considérée, le secteur de l'Agriculture dont relèvent les pêches, s'est vu attribuer environ 25% des aides recues au titre de la coopération technique, et 23% de celles allouées dans le cadre de la coopération financière.
Il importe de noter que depuis 1987, le fait le plus marquant a été la tendance des bailleurs de fonds à faire des contributions financières sous forme de dons. Cette tendance a été constaté en matière d'aide tant bilatérale que multilatérale.
II. LE SUPPORT INTERNATIONAL AU DEVELOPPEMENT DE LA PECHE
Les objectifs à atteindre au niveau du sous-secteur s'articulent autour du développement de la pêche artisanale et industrielle, et de celui de l'aquaculture.
Les actions menées concernent aussi bien les pêches continentales que les pêches maritimes, mais il est à noter que la pêche industrielle porte surtout sur le domaine maritime. Ces actions se traduisent notamment en terme d'assistance technique et d'aide financière. Sur la totalité de l'aide extérieure allouée au secteur de l'Agriculture, la part revenant au sous-secteur des pêches ne se situait qu'entre 3 et 10% du montant de cette aide au cours de la période 1985–1988.
Cette situation se comprend dans la mesure où les actions entreprises consistaient surtout en une assistance technique jugée indispensable pour remédier à un fait, à savoir l'inexistence à Madagascar d'une tradition de pêche et d'aquaculture solidement établie. Cette assistance technique a été utilisée pour appuyer des actions de renforcement institutionnel, et de formation, de vulgarisation, de recherche notamment dans les domaines de la pêche artisanale et de l'aquaculture.
Il convient de mentionner que les quelques contributions financières qui ont été faites ont eu lieu en 1985 et en 1988. Elles ont permis de financer l'acquisition de certains équipements et des activités de recherche dans le domaine maritime. C'est à partir de 1989 que l'on a enregistré une nette augmentation des apports financiers grâce à la signature d'un certain nombre d'accords de prêts entre des opérateurs du secteur privé et des institutions financières d'aide au développement, prêts destinés à promouvoir le développement de la pêche industrielle.
1 - Renforcement institutionnel :
Un développement rationnel des pêches ne serait possible que s'il existe une structure institutionnelle solide chargée de la planification, de la coordination, de la gestion et du suivi des activités à mener dans le cadre du sous-secteur. Cela suppose la mise à la disposition de ladite structure d'un personnel forméde facon adéquate et d'un équipement approprié. C'est dans cette optique qu'a été mis en oeuvre le projet “Formation des cadres et restructuration de l'Administration des Pêches” financée par la FAO au titre de son programme de coopération technique et pour lequel un montant total de 100 000 $ US a été dépensé en 1985 et 1986 afin de supporter des frais de consultation internationale et certaines bourses de formation. Cette consultation devait entre autres contribuer à l'élaboration d'une nouvelle législation des pêches.
A partir de 1986, le PNUD était intervenu pour contribuer au financement de la restructuration des Services centraux et régionaux de l'Administration des pêches dans le but de développer leur capacité à coordonner leurs activités. L'enveloppe financière allouée au projet y afférent d'un montant total de 969 000 $ a permis non seulement d'assurer la prise en charge de l'assistance technique nécessaire et de certaines activités de formation, mais également d'étoffer les moyens matériels de l'Administration. La France a également participé au renforcement des services des Pêches maritimes d'Antananarivo et d'Antsiranana par le biais d'une assistance technique et de quelques bourses de formation, le tout pour un montant total de 179 000 $ au titre des années 1985 et 1986.
Le PNUD a aussi financé la création d'une Unité de Formation Supérieure Halieut ique appelée à assurer la formation d'ingénieurs et de techniciens supérieurs de la pêche. Le démarrage des activités y afférentes a en lieu en 1985, et l'apport du PNUD se chiffre à 797 000 $.
Bref, toutes les mesures prises en matière de renforcement institutionnel ne peuvent que témoigner de la détermination commune du Gouvernement et de ses partenaires internationaux à impliquer davantage les Pêches dans le processus de développement et de redressement socio-économique de Madagascar.
2 - Le développement de la pêche artisanale :
Les efforts déployés ont porté sur la pêche continentale et la pêche maritime artisanales.
a) - la pêche continentale :
Les actions entreprises convergent vers la rationalisation de la pêche dans les eaux continentales, la plupart des grands plans d'eaux ayant atteint ou dépassé le seuil de surexploitation. A cet effet, l'une des stratégies adoptées a été de promouvoir le développement de la pisciculture et de la rizipisciculture ainsi que celui de l'aquaculture.
Les moyens mis en oeuvre pour atteindre les objectifs visés peuvent se résumer comme suit :
- formation et vulgarisation :
les activités qui s'y rapportent ont été essentiellement financées dans le cadre de projets appuyés par les Nations Unies. En matière de formation proprement dite, l'on peut citer celle dispensée par l'Unité Supérieure de Formation Halieutique au profit de cadres qui seront appelés entre autres à assurer l'encadrement technique des pêcheurs. Il y a aussi les stages et formations ponctuels prévus dans le cadre de certains projets dont celui financé par le PNUD intitulé “Vulgarisation de la pisciculture et développement de la pêche continentale”. Mais celui-ci est beaucoup plus orienté vers la vulgarisation de techniques relatives à la pisciculture et à la riziculture, à appliquer en priorité sur les Hauts-Plateaux. Le PNUD y a contribué pour un montant total de 687 000 $.
- consultation internationale :
d'une manière générale, elle intervient soit pour donner des formations à des encadreurs, ou assurer des transferts directs de connaissances aux petits pêcheurs, soit pour effectuer des recherches portant sur des thèmes précis.
- recherche :
les activités de recherche dans le domaine des pêches continentales ont été surtout exécutées au titre du projet du PNUD-“Vulgarisation de la pisciculture et développement de la pêche continentale”-, et poursuivies dans le cadre d'un autre projet du même donateur intitulé “Promotion de l'aquaculture et privatisation de la production d'alevins” dont le coût se monte à 855 000 $.
- équipement :
les équipements et matériels acquls sur financement extérieur au profit du développement de la pêche continentale se réduisent essentiellement à ceux offerts pour appuyer les projets d'assistance technique, l'aide en la matière étant plutôt acheminée vers la pêche maritime. Or, il y a lieu de noter que le développement de la pêche traditionnelle et artisanale en général dépend encore de l'approvisionnement en matériels de pêche. Jusqu'à présent, la plupart de ces matériels sont produits par les pêcheurs eux-mêmes avec des moyens rudimentaires, et sont de ce fait loin de répondre aux exigences du développement du sous-secteur.
b) - la pêche matitime :
Elle se caractérise par la multiplicité des donateurs qui viennent l'appuyer. Les différentes interventions peuvent également être catégorisées comme suit :
- formation :
les activités en la matière se résument en l'allocation de bourses de formation à des cadres de l'Administration et l'organisation de formations au niveau local dans le domaine de la pêche maritime. On les retrouve par exemple dans certains des projets du PNUD énumérés plus haut et dans un projet du FED dénommé “Programme de formation en Pêche” qui a permis l'acquisition d'un bâteau en 1988, mais aussi dans des projets bénéficiant d'un financement bilatéral (par exemple France, RFA, Japon…).
- assistance technique :
les prestations de l'assistance technique ont porté sur la réalisation d'études comme ce fut le cas du projet à financement italien intitulé “Etude de faisabilité du projet intégré du Faritany de Tuléar” (727 000 $ en 1988), et du projet de développement de la pêche artisanale au Nord et au Nord-ouest de Madagascar pris en charge par le Gouvernement japonais en 1985 (50 000 $). Mais elles ont aussi consisté en des transferts de techniques en matière de pêche et d'entretien de mécanique de bâteaux de pêche (projet de développement de la pêche artisanale : financement japonais de 400 000 $ en 1988)…
- recherche :
En 1986, la RFA a contribué pour un montant d'environ 1 000 000 $ à l'appui du CNRO dans la recherche sur les ressources en poissons sur la Côte Ouest, et la promotion de nouveaux matériels de pêche destinés à la pêche traditionnelle artisanale. La France a quant à elle, mené en 1985 une campagne expérimentale pour la recherche de crevettes en eaux profondes dans le Canal de Mozambique (222 000 $), et le Japon a financé en 1986 une étude sur les petits pélagiques (2 000 $ US).
- équipement :
Il est notamment à relever l'aide fournie par les donateurs dans le cadre des projets suivants :
| CCCE | : | • | “Développement de la pêche à la crevette” : achat de moteurs et d'équipements frigorifiques pour 4 chalutiers neufs - Nosy-Be ; |
| PNUD | : | • | “Assistance à l'Administration des pêches et de l'aquaculture” : matériel pour renforcer la Direction de la Pêche et de l'Aquaculture. |
| • | “Ferme pilote d'aquaculture de crevettes” : équipement de la ferme | ||
| FAO | : | • | “Assistance aux pêcheurs de Nosy-Be” : fourniture de pirogues et de matériels de pêche à 50 familles de pêcheurs; |
| • | “Fourniture d'équipements de pêche aux groupements de pêcheurs d'Andranodaro”. | ||
| • | “Fourniture de matériels aux pêcheurs de Taolagnaro” : dons d'engins de pêche à des pêcheurs à la langouste ; | ||
| RFA | : | • | “Encouragement de la pêche artisanale de Nosy-Be.” |
| FRANCE | : | • | “Campagne expérimentale de pêche à la crevette profonde” : fourniture de matériels de laboratoire. |
3 - Le Développement de la pêche industrielle :
Du fait de l'importance de leurs coûts, les actions entreprises pour le développement de la pêche industrielle sont essentiellement financées sur des prêts consentis par des institutions financières d'aide au développement à des Sociétés telles que la REFRIGEPECHE et les Pêcheries de Nosy-Be (PNB). A ce titre, on peut citer les conventions ci-après :
CCCE/PFOI (Conserverie de thon) : convention signée le 08.06.88 pour un montant total de 35 000 000 FF (prêt direct).
CCCE/PNB (Acquisition d'équipements : convention signée le 06.04.90 pour un montant total de 11 000 000 FF (prêt direct).
CCCE/REFRIGEPECHE OUEST : convention signée le 21.04.89 pour un montant total de 9 900 000 FF. Enveloppe entièrement utilisée.
CCCE/REFRIGEPECHE EST : convention signée le 13.03.90 pour un montant total de 6 900 000 FF.
CCCE/PNB Nosy-Be : convention portant sur une enveloppe globale de 3 225 000 Ecus répartie en 3 tranches.
Les actions précitées concernent d'une part les prospections des ressources, et d'autre part l'exploitation de ces ressources qui comprend la pêche proprement dite, la transformation des produits et la commercialisation.
Concernant les ressources thonières, le Gouvernement malgache envisage la naissance d'une industrie de la pêche thonière dans la zone économique exclusive de Madagascar et dans les eaux immédiatement voisines, et a fait entreprendre une étude de pré-investissement financée par le PNUD/ONUDI, portant sur la création d'une société de pêche, de transformation et de commercialisation du thon et des autres poissons pélagiques. L'objectif poursuivi est de voir comment assurer une partie des approvisionnements d'une usine de conserverie construite à Antsiranana par la société de droit malgache PECHE ET FROID OCEAN INDIEN, filiale du groupe francais PECHE ET FROID.
L'étude a entre autres conclu que les disponibilités en thonidae sont suffisantes pour permettre une pêche même intensive au Nord-Ouest de Madagascar et dans le canal de Mozambique, que la rentabilité de la société en question est liée à l'obtention de conditions financières très douces. Par ailleurs, il devrait y avoir une étroite collaboration entre le projet en cause et le projet régional d'étude des ressources thonières actuellement en préparation et qui sera financé par la CEE.
Pour ce qui est des ressources crevettières, les efforts sont notamment axés sur la recherche de la meilleure facon d'augmenter la production laquelle est avant tout destinée à l'exportation. C'est dans cette optique qu'a été mis en oeuvre le projet “Ferme pilote d'aquaculture de crevettes” bénéficiant de l'appui du PNUD et exécuté par la FAO et les Pêcheries de Nosy-Be. Le financement du PNUD a pu être acquis dans la mesure où il ne s'agit que d'une action pilote à laquelle participe d'ailleurs de facon conséquente la société PNB.
III. ACTIONS FUTURES POUR LE DEVELOPPEMENT DU SOUS-SECTEUR
Dans le Programme d'Investissements Publics 1990–1992 (le PIP 1991–1993 étant encore en cours de finalisation), les actions prévues au titre du sous-secteur des Pêches et pour lesquelles des financements extérieurs sont prévus se résument aux projets ci-après :
| MPAEF | : | - | Production d'alevins (PNUD) |
| - | Aquaculture de crevettes (PNUD) | ||
| - | Encouragement de la pêche artisanale - Nosy-Be (RFA) | ||
| MINESUP | : | - | Formation des cadres de la Pêche (PNUD) |
| - | Amélioration des connaissances halieutiques (CEE) | ||
| MRSTD | : | - | Etude socio-économique de la pêche traditionnelle (C.I.E.O) |
| - | Implantation de l'infrastructure de recherches pour le développement de la pêche (CEE) | ||
| - | Développement du Service de documentation du CNRO (C.I.E.O). |
Conclusion
A la lumière des différents éléments rapportés dans le cadre de cet article, deux tendances se dégagent en matière de support international pour le développement de la pêche à Madagascar :
la première, c'est celle qui se rapporte aux investissements publics. Ici, les ressources sont donc en partie alimentées par des subventions ou dons en provenance de l'extérieur.
Parmi les projets visés, on relève en particulier ceux du genre projet-pilote, étude ou formation. Le développement de la pêche dans sa forme artisanale concerne les deux secteurs d'activité (pêche continentale et pêche maritime).
Il s'agit en particulier de chercher à assurer une gestion rationnelle de la pêche, avec comme objectifs principaux :
la contribution des produits de la pêche à l'atteinte de l'autosuffisance alimentaire
la préservation de l'équilibre biologique des ressources en pêche maritime et en pêche continentale
la seconde a trait aux investissements à caractère industriel. Orientée surtout vers le marché extérieur, cette activité utilise comme sources de financement des fonds accordés sous forme de prêt direct ou de rétrocession à des entreprises privées.
L'Etat n'intervient pas directement dans ce genre d'activité, laissant plutôt au secteur privé la marge de maneouvre, dans la limite des lois et dispositions en vigueur.
N O T E
Les données chiffrées qui figurent dans le présent article ont été tirées de sources différentes.*Elles n'impliquent de la part de l'auteur aucune prise de position quant à l'interprétation et à l'appréciation.
Par ailleurs, il est demandé à l'utilisateur d'user de prudence dans l'emploi de ces données chiffrées compte tenu d'un certain nombre de facteurs :
Enfin, étant donné que les contributions des donateurs sont exprimées en valeur courante, il est toujours presque difficile d'évaluer avec précision la valeur réelle des moyens financiers injectés dans un secteur donné. Le sous-secteur de la pêche n'échappe pas à la règle.
* Sources utilisées pour la conception du présent article :
