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Тунис - Environment - Более подробно

Loi n° 2007-34 sur la qualité de l’air.
Date of text: 04 June 2007
Loi n° 96-41 du 10 juin 1996 relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination.
Date of text: 10 June 1996
Décret nº 2005-1991 relatif à l' étude d'impact sur l'environnement et fixant des catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et des catégories d'unités soumises aux cahiers de charges .
Date of text: 11 July 2005
Loi n° 97-37 relative au transport par route des matières dangereuses.
Date of text: 02 June 1997
Loi nº 96-25 portant création du Centre International des Technologies de l'Environnement de Tunis.
Date of text: 25 March 1996
Loi nº 92-122 portant la loi des finances pour la gestion: institution d'un fonds special du trésor de dépollution.
Date of text: 29 December 1992
Loi nº 91-37 portant création de l’agence foncière industrielle.
Date of text: 08 June 1991
Loi nº 91-39 relative à la lutte contre les calamités, à leur prévention et à l'organisation des secours.
Date of text: 08 June 1991
Loi nº 88-91 portant création d'une agence nationale de protection de l'environnement, modifiée par la loi nº 92-115 du 30 novembre 1992.
Date of text: 02 August 1988
Loi n° 69-54 portant réglementation des substances vénéneuses.
Date of text: 26 July 1969
Loi nº 66-27 portant promulgation du Code du travail. (Extrait).
Date of text: 30 April 1966
Décret n° 2010-2519 du 28 septembre 2010, fixant les valeurs limite à la source des polluants de l'air de sources fixes.
Date of text: 28 September 2010
Décret nº 2006-2687 relatif aux procédures d’ouverture et d’exploitation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes.
Date of text: 09 October 2006
Décret n° 2000-2339 du 10 octobre 2000, fixant la liste des déchets dangereux.
Date of text: 10 October 2000
Décret n° 2008-2745 fixant les conditions et modalités de gestion des déchets des activités sanitaires.
Date of text: 28 July 2008
Décret nº 2005-3395 fixant les conditions et les modalités de collecte des accumulateurs et piles usagées.
Date of text: 26 December 2005
Décret nº 98-2410 portant organisation de l'Institut national des recherches scientifiques et techniques .
Date of text: 30 November 1998
Décret nº 2004-956 fixant la composition,les attributions et les modalités de fonctionnement du comité spécial des établissements dangereux, insalubres ou incommodes.
Date of text: 13 April 2004
Décret nº 2001-1407 fixant la liste des attestations et autorisations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire et des établissements et entreprises publics sous tutelle.
Date of text: 07 June 2001
Arrêté du ministre des affaires locales et de l'environnement et du ministre de la santé du 18 mai 2018, fixant le nombre d'habitants requis pour déterminer les agglomérations urbaines nécessitant l'élaboration de plans de conservation de la qualité de l'air.
Date of text: 18 May 2018
Décret gouvernemental n° 2018-448 du 18 mai 2018, fixant le mode de fonctionnement du réseau national de surveillance de la qualité de l'air, les modalités de connexion à ce réseau et son utilisation.
Date of text: 18 May 2018
Décret gouvernemental n° 2018-449 du 18 mai 2018, fixant les critères et le barème des montants des transactions en matière d'infractions relatives à la qualité de l'air.
Date of text: 18 May 2018
Décret gouvernemental n° 2015-786 du 9 juillet 2015, fixant les conditions et les modalités de gestion des pneus usagés.
Date of text: 09 July 2015
Arrêté du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable et du ministre de la santé du 6 juin 2014, fixant les prescriptions obligatoires contenues dans la convention conclue entre l'établissement sanitaire et l'entreprise de gestion des déchets d'activités sanitaires.
Date of text: 06 June 2014
Décret n° 2011-562 du 18 mai 2011, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée de la régularisation des situations foncières dans les zones relevant du parc archéologique national de Carthage Sidi Bou Saïd.
Date of text: 18 May 2011
Décret n° 2009-1064 du 13 avril 2009, fixant les conditions d’octroi des autorisations pour l’exercice d’activités de gestion de déchets dangereux et des autorisations d’immersion de déchets ou autres matières en mer.
Date of text: 13 March 2009
Arrêté du Ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire, portant approbation des cahiers des charges fixant les conditions et les modalités d'exercice des activités de collecte, de transport, de stockage, de traitement, d'élimination, de recyclage et de valorisation des déchets non dangereux.
Date of text: 17 January 2007
Décret nº 2006-2745 fixant la liste et la définition des matières dangereuses de la classe 4 destinées à être transportées par route et les conditions de leurs emballage, chargement et déchargement.
Date of text: 16 October 2006
Décret nº 2005-3079 fixant la liste et la définition des matières dangereuses qui sont transportées par route obligatoirement sous le contrôle et avec l'accompagnement des unités de sécurité.
Date of text: 29 November 2005
Décret nº 2004-828 fixant la liste et la définition des matières dangereuses de la classe 8 destinées à être transportées par route et les conditions de leurs emballage, chargement et déchargement.
Date of text: 29 March 2004
Décret nº 93-210 fixant les conditions et les modalités d'intervention du fonds de dépollution.
Date of text: 25 October 1993
Décret nº 93-942 fixant les modalités d'élaboration et d'application du plan national et des plans régionaux relatifs à la lutte contre les calamités, à leur prévention et à l'organisation des secours.
Date of text: 26 April 1993
Décret nº 91-861 portant virement des ressources perçues au titre de la taxe annuelle de contrôle des établissements dangereux, insalubres ou incommodes au profit de l'Agence nationale de protection de l'environnement.
Date of text: 08 June 1991
Arrêté de la ministre de l’environnement du 31 mars 2022, portant création des commissions administratives paritaires au ministère de l'environnement.
Date of text: 31 March 2022
Décret gouvernemental n° 2018-447 du 18 mai 2018, fixant les valeurs limites et les seuils d'alerte de la qualité de l'air ambiant.
Date of text: 18 May 2018
Arrêté du ministre des affaires locales et de l’environnement et du ministre de l’industrie et des petites et moyennes entreprises du 26 mars 2018, fixant les valeurs limites des rejets d’effluents dans le milieu récepteur.
Date of text: 26 March 2018
Loi n° 2017-40 du 15 mai 2017, portant réduction de la taxe due sur les déchets et débris de fer à l’exportation et opération conjoncturelle d’exportation jusqu’à la fin de l’année 2017.
Date of text: 15 May 2017
Arrêté du ministre de l'environnement et du développement durable du 16 février 2016, portant création des commissions administratives paritaires au ministère de l'environnement et du développement durable.
Date of text: 16 February 2016
Décret gouvernemental n° 2015-1261 du 11 septembre 2015, portant intégration des périmètres communaux de Maknassy, Jilma et Ejrissa dans les circonscriptions d'intervention de l'office national de l'assainissement.
Date of text: 11 September 2015
Décret gouvernemental n° 2015-785 du 9 juillet 2015, portant interdiction de l'importation et de l'utilisation du Bromure de méthyle spécifié au groupe I de l'annexe E du protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
Date of text: 09 July 2015
Décret gouvernemental n° 2015-461 du 12 juin 2015, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du programme intégré de dépollution de la région du lac de Bizerte et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.
Date of text: 12 June 2015
Arrêté du ministre des affaires sociales du 21 novembre 2014, portant agrément de la convention collective sectorielle de la gestion des déchets solides et liquides.
Date of text: 21 November 2014
Décret n° 2014-4064 du 30 octobre 2014, portant interdiction de l'importation, de l'utilisation et de la consommation des substances spécifiées aux deux annexes A et B du protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
Date of text: 30 October 2014
Décret n° 2014-1848 du 20 mai 2014, fixant la composition et le mode de fonctionnement des commissions d'élaboration des plans de gestion des aires marines et côtières protégées.
Date of text: 20 May 2014
Décret n° 2014-1549 du 30 avril 2014, portant création d'une unité de gestion par objectifs au ministère de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable (section développement durable) pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.
Date of text: 30 April 2014
Arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable du 24 mars 2014, fixant les montants des redevances d'assainissement.
Date of text: 24 March 2014
Décret n° 2013-3001 du 10 juillet 2013, portant intégration des périmètres communaux de Degache, Ousja, Ghar Elmilh, Korbous et Elmida dans les circonscriptions d'intervention de l'office national de l'assainissement.
Date of text: 10 July 2013
Arrêté du chef du gouvernement du 21 mars 2013, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des deux commissions chargées d'examiner les demandes de reconstitution de carrière des agents publics bénéficiant de l'amnistie générale relevant des services centraux et des établissements publics à caractère administratif rattachés au ministère de l'équipement et de l'environnement et des établissements publics à caractère non administratif et des entreprises publiques sous sa tutelle.
Date of text: 21 March 2013
Décret n° 2013-1308 du 26 février 2013, fixant les conditions et les modalités de gestion des margines provenant des huileries en vue de leur utilisation dans le domaine agricole.
Date of text: 26 February 2013
Arrêté du ministre de l’industrie et de la technologie du 25 mars 2011, relatif au contrôle périodique, à l'exploitation et à la fabrication des bouteilles de gaz de pétrole liquéfiés en acier soudé transportables et rechargeables et leurs accessoires.
Date of text: 25 March 2011
Arrêté du ministre de l'agriculture et de l'environnement du 25 mars 2011, portant approbation du contrat de concession et du cahier des charges relatifs à la réalisation et à l'exploitation d'un projet touristique et écologique dans le domaine forestier de l'Etat.
Date of text: 25 March 2011
Arrêté du ministre de l’environnement et du développement durable du 22 janvier 2010, portant approbation des critères techniques et écologiques d’attribution de l’écolabel tunisien pour la catégorie de produit textile.
Date of text: 22 January 2010
Décret n° 2009-2210, portant création d’une unité de gestion par objectifs pour le suivi du projet du programme d’appui aux secteurs environnement et énergie et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.
Date of text: 20 July 2009
Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 4 juin 2008, relatif à la classification des pesticides à usage agricole et fixant la liste des pesticides extrêmement dangereux.
Date of text: 04 June 2008
Décret n° 2006-898, portant organisation du ministère de l’environnement et du développement durable.
Date of text: 27 March 2006
Décret nº 2005-2933 fixant les attributions du ministère de l'environnement et du développement durable.
Date of text: 01 November 2005
Arrêté du ministre de l'environnement et du développement durable du 11 octobre 2005, relatif aux prestations administratives fournies par les services du Ministère de l'environnement et de développement durable et aux conditions de leur octroi.
Date of text: 11 October 2005
Décret n° 2005-2317 du 22 août 2005 portant création d'une agence nationale de gestion des déchets et fixant sa mission, son organisation administrative et financière, ainsi que les modalités de son fonctionnement.
Date of text: 22 August 2005
Décret nº 2005-1747 portant création d'un conseil national de lutte contre la désertification et fixant ses attributions, sa composition et son fonctionnement.
Date of text: 13 June 2005
Décret nº 2005-339 portant création du centre de biotechnologie à la technopole de Borj Cedria et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.
Date of text: 16 February 2005
Décret nº 2004-2723 portant modification du décret nº 93-942 fixant les modalités d'élaboration et d'application du plan national et des plans régionaux relatifs à la lutte contre les calamités, à leur prévention et à l'organisation des secours.
Date of text: 21 December 2004
Décret n° 2004-519 du 9 mars 2004 portant institution d'une taxe à l'exportation sur les déchets et débris de fonte, de fer ou d'acier.
Date of text: 09 March 2004
Arrêté du Ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire portant approbation du calendrier des délais de conservation des documents spécifiques au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire.
Date of text: 30 January 2004
Décret nº 2002-693 relatif aux conditions et aux modalités de reprise des huiles lubrifiantes et des filtres à huiles usagés et de leur gestion.
Date of text: 01 April 2002
Décret nº 99-769 portant création de l'agence nationale de contrôle sanitaire et environnemental des produits et fixant sa mission, son organisation administrative et financière. ainsi que les modalités de son fonctionnement.
Date of text: 05 April 1999
Décret nº 94-1885 fixant les conditions de déversement et de rejet des eaux résiduaires autres que domestiques dans les réseaux d'assainissement implantés dans les zones d'intervention de l'office d'assainissement.
Date of text: 12 September 1994
Décret nº 93-2055, instituant le grand prix du Président de la République pour la protection de la nature et de l'environnement.
Date of text: 04 October 1993
Décret nº 85-56 relatif à la réglementation des rejets dans le milieu recepteur.
Date of text: 02 January 1985
Décret gouvernemental n° 2020-32, fixant les types de sacs en plastique dont la production, l'importation, la distribution et la détention sont interdites sur le marché intérieur.
Date of text: 16 January 2020
Arrêté du ministre de l'environnement et du développement durable du 6 mai 2015, fixant la liste des domaines d'activités polluantes de l'air pour lesquels les exploitants d'installations y opérant sont tenus de contrôler les polluants de l'air à la source et de connecter leurs installations au réseau national de surveillance de la qualité de l'air.
Date of text: 06 May 2015
Arrêté de la ministre de l'environnement et du ministre de la santé du 23 juillet 2012, portant approbation du manuel des procédures pour la gestion des déchets des activités sanitaires.
Date of text: 23 July 2012
Arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du développement local et du ministre de l'industrie et de la technologie du 20 février 2010, fixant les termes de référence de l'étude de dangers et du plan d'opération interne relatives aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes de première et de deuxième catégorie.
Date of text: 20 February 2010
Arrêté conjoint des ministres de l'environnement et du développement durable, des finances et du commerce et de l'artisanat du 23 avril 2008, fixant les modalités et le montant de la consigne obligatoire de la reprise des accumulateurs usagés utilisés dans les moyens de transport et à des fins industrielles diverses.
Date of text: 23 April 2008
Arrêté du ministre de l’environnement et du développement durable, du 8 mars 2006, portant approbation des cahiers des charges relatifs aux procédures environnementales que le maître de l’ouvrage ou le pétitionnaire doit respecter pour les catégories d’unités soumises aux cahiers des charges.
Date of text: 08 March 2006
Arrêté du Ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises fixant la nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes.
Date of text: 15 November 2005
Arrêté du Ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie portant création de laboratoires de recherche au sein de l'Institut national des recherches scientifiques et techniques .
Date of text: 08 March 2004
Arrêté du Ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire relatif aux prestations administratives fournies par les services du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire et aux conditions de leur octroi.
Date of text: 24 August 2001
Décret nº 88-1794 portant organisation administrative et financière de l'agence nationale de protection de l'environnement, tel que modifié par le décret nº. 93-335 du 8 février 1993.
Date of text: 18 October 1988
Agreement between the Government of the Federal Republic of Germany and the Republic of Tunisia on financial cooperation 2011.
Date of text: 2011
Décret-loi n° 2011-50 du 4 juin 2011, portant autorisation pour la ratification de l'adhésion de la République Tunisienne au protocole de 1997 modifiant la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif.
Date of text: 04 June 2011
Décret Présidentiel n° 2015-241 du 13 novembre 2015, portant ratification de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d'un commerce international.
Date of text: 13 November 2015
Décret n° 2005-514 du 7 mars 2005, portant ratification de l'adhésion de la République Tunisienne à l'amendement du protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
Date of text: 07 March 2005
Loi n° 2024-2 du 4 janvier 2024, modifiant la loi n° 96-41 du 10 juin 1996 relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination.
Date of text: 04 January 2024
Loi n° 2016-30 du 5 avril 2016, modifiant et complétant la loi n° 2006-59 du 14 août 2006, relative à l’infraction aux règlements d’hygiène dans les zones relevant des collectivités locales.
Date of text: 05 April 2016
Loi n° 2009-34 modifiant et complétant nº 91-37 portant création de l’agence foncière industrielle.
Date of text: 23 June 2009
Loi n° 2009-30 modifiant et complétant la loi n° 69-54 portant réglementation des substances vénéneuses.
Date of text: 09 June 2009
Décret gouvernemental n° 2017-603 du 16 mai 2017, modifiant le décret n° 2005-2317 du 22 août 2005, portant création d'une agence nationale de gestion des déchets et fixant sa mission, son organisation administrative et financière, ainsi que les modalités de son fonctionnement.
Date of text: 16 May 2017
Décret n° 2014-2266 du 24 juin 2014, complétant le décret n° 2004-519 du 9 mars 2004, portant institution d'une taxe à l'exportation sur les déchets de fer.
Date of text: 24 June 2014
Arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 25 janvier 2012, modifiant et complétant l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 15 novembre 2005 fixant la nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes.
Date of text: 25 January 2012
Arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 23 février 2010, modifiant et complétant l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 15 novembre 2005 fixant la nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes.
Date of text: 23 February 2010
Arrêté du ministre de l'environnement et du développement durable du 24 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2005, relatif aux prestations administratives fournies par les services du Ministère de l'environnement et de développement durable et aux conditions de leur octroi.
Date of text: 24 October 2009