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Конго - Land and soil - Более подробно

Loi n° 6-2019 du 5 mars 2019 portant code de l’urbanisme et de la construction.
Date of text: 05 March 2019
Loi n° 43-2014 du 10 octobre 2014 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire.
Date of text: 10 October 2014
Loi nº 25-2008 portant régime agro-foncier.
Date of text: 22 September 2008
Loi nº 24-2008 portant régime foncier en milieu urbain.
Date of text: 22 September 2008
Loi nº 17-2000 portant régime de la propriètè foncière.
Date of text: 30 December 2000
Loi n° 21-2018 du 21-2018 du 13 juin 2018 fixant les règles d'occupation et d'acquisition des terres et terrains.
Date of text: 13 June 2018
Loi n° 5 - 2011 du 25 février 2011 portant promotion et protection des droits des populations autochtones.
Date of text: 25 February 2011
Loi n° 26-2022 du 25 mai 2022 fixant les règles d’immatriculation de la propriété immobilière.
Date of text: 25 May 2022
Loi n°52-2020 du 29 septembre 2020 portant institution du cadastre national foncier.
Date of text: 29 September 2020
Loin° 25 -2017 du 9 juin 2017 portant création de l'Agence de planification, de promotion et de développement des zones économiques spéciales.
Date of text: 09 June 2017
Loi n° 29 - 2011 du 3 juin 2011 portant création du fonds national du cadastre.
Date of text: 03 June 2011
Loi n° 28 - 2011 du 3 juin 2011 portant création du bureau d’études et de contrôle des travaux cadastraux.
Date of text: 03 June 2011
Loi n° 27 - 2011 du 3 juin 2011 portant création de l’agence foncière pour l’aménagement des terrains.
Date of text: 03 June 2011
Loi n° 11-2004 du 26 mars 2004 portant procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Date of text: 26 March 2004
Loi n° 10-2004 du 26 mars 2004 fixant les principes généraux applicables aux régimes domanial et foncier.
Date of text: 26 March 2004
Loi n° 09-2004 du 26 mars 2004 portant code du domaine de l'Etat.
Date of text: 26 March 2004
Décret n° 2017-227 du 7 juillet 2017 fixant la composition l’organisation et le fonctionnement du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire.
Date of text: 07 July 2017
Décret nº 2005-317 portant organisation du ministère de la réforme foncière et de la préservation du domaine public.
Date of text: 29 July 2005
Arrêté n° 21337 du 6 juillet 2021 portant publication du rôle général et convocation des sessions extraordinaires de la commission nationale de reconnaissance des terres coutumières
Date of text: 06 July 2021
Décret n° 2019-133 du 31 mai 2019 soumettant les affectations des terres à l’approbation préalable du comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire.
Date of text: 31 May 2019
Décret n° 2018-484 du 26 décembre 2018 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement de la commission nationale de reconnaissance des terres coutumières.
Date of text: 26 December 2018
Décret n° 2017-459 du 4 décembre 2017 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité national d'orientation des zones économiques spéciales.
Date of text: 04 December 2017
Décret n° 2017-226 du 7 juillet 2017 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil national d'aménagement et de développement du territoire.
Date of text: 07 July 2017
Décret n° 2017-229 du 7 juillet 2017 fixant la composition, organisation et le fonctionnement de la commission municipale d'aménagement du territoire.
Date of text: 07 July 2017
Décret n° 2017-228 du 7 juillet 2017 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission départementale d'aménagement du territoire.
Date of text: 07 July 2017
Décret n° 2011 - 836 du 31 décembre 2011 portant approbation des statuts de l’agence foncière pour l’aménagement des terrains.
Date of text: 31 December 2011
Décret n° 2011-548 du 17 août 2011 fixant les modalités de contrôle de la gestion foncière.
Date of text: 17 August 2011
Décret n° 2006-257 du 28 juin 2006 fixant à titre exceptionnel les modalités de transformation des titres précaires de propriété en titre foncier.
Date of text: 28 June 2006
Décret n° 2017-142 du 9 mai 2017 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la commission nationale des frontières.
Date of text: 09 May 2017
Arrêté n° 14402 du 9 septembre 2014 portant instauration de l’attestation d’identification cadastrale dans la procédure de délivrance du permis d’occuper.
Date of text: 09 September 2014
Arrête n°1431 du 1er Mars 2013 prononçant le retour au domaine de la superficie de 28.000 hectares affectée à l’Ecole Nationale des Eaux et Forêts de Mossendjo, située dans l’unité forestière d’aménagement Sud 5 Mossendjo.
Date of text: 01 March 2013
Décret n° 2011 - 838 du 31 décembre 2011 portant approbation des statuts du fonds national du cadastre.
Date of text: 31 December 2011
Décret n° 2011 - 837 du 31 décembre 2011 portant approbation des statuts du bureau d’études et de contrôle des travaux cadastraux.
Date of text: 31 December 2011
Arrêté n° 9491 du 30 juin 2011 portant attributions et organisation des services de la communauté urbaine.
Date of text: 30 June 2011
Arrêté n° 7642 du 8 octobre 2010 portant interdiction des lotissements des terres issues des droits fonciers coutumiers sur toute l’étendue du territoire national.
Date of text: 08 October 2010
Décret nº 2010-285 portant organisation du ministère des affaires foncières et du domaine public.
Date of text: 01 April 2010
Décret nº 2010-286 portant attributions et organisation de la direction générale des affaires foncières, du cadastre et de la topographie.
Date of text: 01 April 2010
Décret nº 2010-281 portant organisation du ministère de la construction, de l'urbanisme et de l'habitat.
Date of text: 01 April 2010
Décret nº 2010-287 portant attributions et organisation de la direction générale du domaine de l'Etat.
Date of text: 01 April 2010
Décret nº 2010-122 relatif aux attributions du ministre des affaires foncières et du domaine public.
Date of text: 19 February 2010
Décret nº 2010-35 relatif aux attributions du ministre de la construction, de l'urbanisme et de l'habitat.
Date of text: 28 January 2010
Décret nº 2009-390 relatif aux attributions du ministre de l'économie, du plan, de l'aménagement du territoire et de l'intégration.
Date of text: 13 October 2009
Décret nº 2009-406 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, du plan, de l'aménagement du territoire et de l'intégration, chargé de l'aménagement du territoire et de l'intégration.
Date of text: 13 October 2009
Arrêté nº 2051 du 13 juin 2008 fixant à titre transitoire les taxes et frais exceptionnels applicables en matière d'immatriculation des propriétés et des droits réels immobiliers.
Date of text: 13 June 2008
Décret nº 2005-552 fixant les modalités d’attribution des biens immobiliers du domaine privé de l’état.
Date of text: 07 November 2005
Décret nº 2005-516 fixant les conditions d'organisation de l'enquête préalable.
Date of text: 26 October 2005
Décret nº 2005-515 fixant les modalités d'occupation du domaine public.
Date of text: 26 October 2005
Décret nº 2005-514 portant composition et fonctionnement de la commission de conciliation en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Date of text: 26 October 2005
Décret nº 2005-518 portant organisation et fonctionnement de la commission nationale d'évaluation des biens du domaine privé de l'Etat.
Date of text: 26 October 2005
Décret nº2005-314 portant attributions et organisation de la direction générale de la géologie.
Date of text: 29 July 2005
Arrêté n° 2850 du13 Avril 2005 portant création, attributions et composition du comité de pilotage du projet de développement rural dans les départements des plateaux, de la cuvette et de la cuvette ouest.
Date of text: 13 April 2005
Arrêté nº 2849 du 13 avril 2005 portant création, composition et attributions de l'unité de coordination et de gestion du projet de développement rural dans les départements des plateaux, de la cuvette et de la cuvette Ouest.
Date of text: 13 April 2005
Décret nº 98-253 portant attributions et organisation de la direction générale de la construction, de l'urbanisme et de l'habitat.
Date of text: 16 July 1998
Décret nº 98-254 portant attributions et organisation de la direction générale du cadastre et de la topographie.
Date of text: 16 July 1998
Décret nº 98-128 portant attributions et organisation de la direction générale de l'action régionale et des opérations d'aménagement.
Date of text: 12 May 1998
Décret nº 98-129 portant attributions et organisation du ministère de l'aménagement du territoire et du développement régional.
Date of text: 12 May 1998
Décret nº 98-127 portant attributions et organisation de la direction générale de l'aménagement du territoire et du développement régional.
Date of text: 12 May 1998
Arrêté n° 3311 du 26 avril 2017 portant création, attributions et organisation du laboratoire de science du sol.
Date of text: 26 April 2017
Décret nº 2005-318 portant attributions et organisation de la direction générale de la préservation du domaine public.
Date of text: 29 July 2005
Décret n° 2006-593 du 12 septembre 2006 portant ratification du protocole de Kyoto relatif à la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.
Date of text: 12 September 2006