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Тунис - Land and soil - Более подробно

Loi nº 2009-49 relative aux aires marines et côtières protégées.
Date of text: 20 July 2009
Loi nº 95-72 portant création d'une agence de protection et d'aménagement du littoral.
Date of text: 24 July 1995
Loi nº 95-73 relative au domaine public maritime.
Date of text: 24 July 1995
Loi n°95-70, du 17 juillet 1995, relative à la conservation des eaux et du sol, telle que modifiée par la loi n°2004-24 du 15 mars 2004.
Date of original text: 17 July 1995 (15 March 2004)
Loi nº 94-122 portant promulgation du Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.
Date of text: 28 November 1994
Loi nº 65-5 portant promulgation du Code des droits réels.
Date of original text: 12 February 1965 (30 November 2001)
Loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016, portant expropriation pour cause d’utilité publique.
Date of text: 11 July 2016
Loi n° 2013-47 du 1er novembre 2013, portant dispositions dérogatoires concernant les procédures de changement de vocation des terres agricoles, de déclassement des terrains relevant du domaine forestier de l’Etat et de l’aménagement et de l’urbanisation des terrains situés à l’extérieur des zones couvertes par des plans d’aménagement et affectés pour l’exécution du programme spécifique pour le logement social et à la création de zones industrielles.
Date of text: 01 November 2013
Loi nº 2010-34 modifiant et complétant certains articles du code des droits réels.
Date of text: 29 June 2010
Loi nº 2008-23 relative au régime des concessions.
Date of text: 01 April 2008
Loi nº 2005-90 relative aux parcs urbains.
Date of text: 03 October 2005
Loi nº 2005-71 modifiant et complétant le Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.
Date of text: 04 August 2005
Loi nº 2004-77 relative au fonds national d'amélioration de l'habitat.
Date of text: 02 August 2004
Loi nº 2003-78 modifiant et complétant le Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.
Date of text: 29 December 2003
Loi nº 2003-26 modifiant et complétant la loi nº 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Date of text: 14 April 2003
Loi nº 2001-35 modifiant certains articles du Code des droits réels.
Date of text: 17 April 2001
Loi nº 2001-34 portant mise à jour des titres fonciers.
Date of text: 10 April 2001
Loi nº 2000-29 modifiant et complétant la loi nº 77-17 du 16 mars 1977 portant création de l'agence de la réforme agraire dans les périmètres publics irrigués.
Date of text: 06 March 2000
Loi nº 2000-24 modifiant et complétant le décret du 18 juillet 1957 relatif à l'abolition du régime des habous privés et mixtes.
Date of text: 22 February 2000
Loi nº 2000-10 complétant la loi nº 74-53 relative au certificat de possession.
Date of text: 24 January 2000
Loi nº 98-11 modifiant la loi nº 95-21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles.
Date of text: 10 February 1998
Loi nº 97-33 modifiant et complétant la loi nº 69-56 du 22 septembre 1969, relative à la réforme des structures agricoles.
Date of text: 26 May 1997
Loi nº 97-31 modifiant et complétant la loi nº 91-37 du 8 juin 1991 portant création de l'agence foncière industrielle.
Date of text: 20 May 1997
Loi nº 96-104 modifiant la loi nº 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles.
Date of text: 25 November 1996
Loi nº 96-48 modifiant et complétant la loi nº 95-21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles.
Date of text: 10 June 1996
Loi nº 95-21 relative aux immeubles domaniaux agricoles.
Date of text: 13 February 1995
Loi n° 90-45 du 23 Avril 1990, modifiant et complétant la loi no 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles.
Date of text: 23 April 1990
Loi nº 88-83 portant création du centre national de télédétection.
Date of text: 11 July 1988
Loi nº 87-30 organisant les baux ruraux.
Date of text: 12 June 1987
Loi nº 83-87 relative à la protection des terres agricoles.
Date of text: 11 November 1983
Loi nº 77-17 portant création de l'agence de la réforme agraire dans les périmètres publics irrigués.
Date of text: 16 March 1977
Loi nº 74-100 portant création de l’Office de la topographie et de la cartographie.
Date of text: 25 December 1974
Loi nº 74-53 relative au certificat de possession.
Date of text: 10 June 1974
Loi nº 64-28 fixant le régime des terres collectives.
Date of text: 04 June 1964
Loi nº 64-5 relative à la propriété agricole en Tunisie.
Date of text: 12 May 1964
Décret-loi nº 64-3 relatif à l'immatriculation foncière obligatoire.
Date of text: 20 February 1964
Loi nº 63-18 portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, modifiée et complétée par la loi nº 71-9 du 16 février 1971.
Date of text: 27 May 1963
Loi nº 58/63.
Date of text: 11 June 1958
Décret gouvernemental n° 2019-874 du 7 octobre 2019, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Kébili.
Date of text: 07 October 2019
Décret gouvernemental n° 2018-318 du 26 mars 2018, portant création d'un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence foncière d'habitation dans la commune de Siliana, gouvernorat de Sliana.
Date of text: 26 March 2018
Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 16 juin 2015, portant création d'un périmètre d'intervention foncière agricole à Zelfen de la délégation de Tala, au gouvernorat de Kasserine et ouverture des opérations d'aménagement foncier dans ce périmètre.
Date of text: 16 June 2015
Arrêté du ministre de l'agriculture du 19 mai 2014, portant création d'un périmètre d'intervention foncière agricole à Chahbania de la délégation de Ben Guerdane, au gouvernorat de Médenine et ouverture des opérations d'aménagement foncier dans ce périmètre.
Date of text: 19 May 2014
Arrêté du ministre de l'agriculture du 11 mai 2012, portant création d'un périmètre d'intervention foncière agricole à Terglach de la délégation de Mateur, au gouvernorat de Bizerte et ouverture des opérations d'aménagement foncier dans ce périmètre.
Date of text: 11 May 2012
Arrêté du ministre de l'agriculture du 11 mai 2012, portant création d'un périmètre d'intervention foncière agricole à El Maalia de la délégation de Sejnane, au gouvernorat de Bizerte, et ouverture des opérations d'aménagement foncier dans ce périmètre.
Date of text: 11 May 2012
Arrêté du ministre de l'agriculture et de l'environnement du 31 mai 2011, portant création d'un périmètre d'intervention foncière agricole à Oued El Khadra de la délégation d'El Fahs, au gouvernorat de Zaghouan, et ouverture des opérations d'aménagement foncier dans ce périmètre.
Date of text: 31 May 2011
Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 8 septembre 2010, portant création d'un périmètre d'intervention foncière agricole à Henchir Lehimer de la délégation de Sidi El Heni, au gouvernorat de Sousse, et ouverture des opérations d'aménagement foncier dans ce périmètre.
Date of text: 08 September 2010
Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 4 février 2008, portant création d’un périmètre d’intervention foncière agricole à Erkab de la délégation de Ghezala, au gouvernorat de Bizerte, et ouverture des opérations d’aménagement foncier dans ce périmètre.
Date of text: 04 February 2008
Décret n° 2007-2740 du 31 octobre 2007, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Sfax.
Date of text: 31 October 2007
Décret nº 99-2788 portant organisation de la conservation de la propriété foncière.
Date of text: 13 December 1999
Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 2 mai 2016, portant extension du périmètre d'intervention foncière agricole de Chahbania de la délégation de Ben Guerdane, au gouvernorat de Médenine et ouverture des opérations d'aménagement foncier dans ce périmètre.
Date of text: 02 May 2016
Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 8 avril 2022, portant création d’un périmètre d’intervention foncière agricole à Boulaaba de la délégation de Balta Bouaouène, au gouvernorat de Jendouba, et ouverture des opérations d’aménagement foncier dans ce périmètre.
Date of text: 08 April 2022
Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 8 avril 2022, portant création d’un périmètre d’intervention foncière agricole à Shwaybia de la délégation de Jelma, au gouvernorat de Sidi Bouzid, et ouverture des opérations d’aménagement foncier dans ce périmètre.
Date of text: 08 April 2022
Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 8 avril 2022, portant création d’un périmètre d’intervention foncière agricole à El Fateh de la délégation de Bou hajla, au gouvernorat de Kairouan, et ouverture des opérations d’aménagement foncier dans ce périmètre.
Date of text: 08 April 2022
Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 8 avril 2022, portant création d’un périmètre d’intervention foncière agricole à Al Mliket de la délégation d’El Ksour, au gouvernorat du Kef, et ouverture des opérations d’aménagement foncier dans ce périmètre.
Date of text: 08 April 2022
Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 8 avril 2022, portant création d’un périmètre d’intervention foncière agricole à Ouled Zid de la délégation d’El Ksour, au gouvernorat du Kef, et ouverture des opérations d’aménagement foncier dans ce périmètre.
Date of text: 08 April 2022
Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 8 avril 2022, portant création d’un périmètre d’intervention foncière agricole à Al Hmarna et Ouled Mbarka de la délégation d’El Ksour, au gouvernorat du Kef, et ouverture des opérations d’aménagement foncier dans ce périmètre.
Date of text: 08 April 2022
Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 8 avril 2022, portant création d’un périmètre d’intervention foncière agricole à Bou Ghelleba de la délégation de Tajerouine, au gouvernorat du Kef, et ouverture des opérations d’aménagement foncier dans ce périmètre.
Date of text: 08 April 2022
Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 8 avril 2022, portant création d’un périmètre d’intervention foncière agricole à Nchima – Henchir Lmaya des délégations de Béja Sud et Tibar, au gouvernorat de Béja, et ouverture des opérations d’aménagement foncier dans ce périmètre.
Date of text: 08 April 2022
Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 8 avril 2022, portant création d’un périmètre d’intervention foncière agricole à Al Wsaltiyya de la délégation d’El Ksour, au gouvernorat du Kef, et ouverture des opérations d’aménagement foncier dans ce périmètre
Date of text: 08 April 2022
Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 8 avril 2022, portant création d’un périmètre d’intervention foncière agricole à Al Maagoula de la délégation d’El Ksour, au gouvernorat du Kef, et ouverture des opérations d’aménagement foncier dans ce périmètre.
Date of text: 08 April 2022
Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 8 avril 2022, portant création d’un périmètre d’intervention foncière agricole à Henchir El Hamem- Aïn Defla des délégations de Thala et Haïdra, au gouvernorat de Kasserine, et ouverture des opérations d’aménagement foncier dans ce périmètre.
Date of text: 08 April 2022
Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 8 avril 2022, portant création d’un périmètre d’intervention foncière agricole à Aslaymia Al Dhahara de la délégation d’El Ksour, au gouvernorat du Kef, et ouverture des opérations d’aménagement foncier dans ce périmètre.
Date of text: 08 April 2022
Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 8 avril 2022, portant création d’un périmètre d’intervention foncière agricole à El Abassi des délégations de Sidi Bou Rouis et le Krib, au gouvernorat de Siliana, et ouverture des opérations d’aménagement foncier dans ce périmètre.
Date of text: 08 April 2022
Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 8 avril 2022, portant création d’un périmètre d’intervention foncière agricole à Ouled Achour de la délégation de Bou Hajla, au gouvernorat de Kairouan, et ouverture des opérations d’aménagement foncier dans ce périmètre.
Date of text: 08 April 2022
Décret gouvernemental n° 2020-926 du 25 novembre 2020, relatif à la fixation des procédures de coordination entre les administrations centrales, ses services extérieurs ainsi que les établissements publics, les entreprises publiques et les communes, en matière d’élaboration ou de révision des plans d’aménagement urbain et de leur approbation.
Date of text: 25 November 2020
Décret n° 2014-2236 du 16 juin 2014, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission des accords.
Date of text: 15 June 2014
Décret n° 2011-562 du 18 mai 2011, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée de la régularisation des situations foncières dans les zones relevant du parc archéologique national de Carthage Sidi Bou Saïd.
Date of text: 18 May 2011
Décret nº 2008-2034 fixant les modalités de la tenue du registre des droits réels grevant les constructions, ouvrages et équipement fixes édifiés dans le cadre des concessions.
Date of text: 26 May 2008
Arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 17 avril 2007, portant définition des pièces constitutives du dossier de permis de bâtir, des délais de validité et prorogation et des conditions de son renouvellement.
Date of text: 17 April 2007
Décret n° 2006-565, fixant les modalités de la tenue du registre des droits réels grevant les constructions, ouvrages et équipements fixes édifiés sur les parcs urbains.
Date of text: 23 February 2006
Décret n° 2005-3329, relatif aux conditions et procédures de l’occupation temporaire des parcs urbains et des procédures d’octroi de la concession de leur réalisation et exploitation.
Date of text: 26 December 2005
Décret nº 2003-1984 relatif aux modalités d'application des dispositions de l'article 43 de la loi nº 2002-47 relative aux ports de pêches et fixant les conditions d'occupation temporaire du domaine public portuaire.
Date of text: 15 September 2003
Décret nº 2003-1688 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité interministériel pour l'aménagement du territoire.
Date of text: 11 August 2003
Décret nº 2003-1551 fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation.
Date of text: 02 July 2003
Décret nº 2003-1550 fixant les modalités de la tenue du registre des droits réels grevant les constructions, ouvrages et équipement fixes édifiés sur le domaine public des ports de pêches.
Date of text: 02 July 2003
Décret nº 2002-3332 portant approbation d'une convention de concession et d'un cahier des charges pour l'occupation et l'exploitation des parties du domaine public maritime du Lac Nord de Tunis.
Date of text: 23 December 2002
Décret nº 2001-977 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission régionale chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réamenagement des terres sises à l'intérieur des zones d'intervention de l'agence foncière.
Date of text: 03 May 2001
Arrêté des ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières, de l'équipement et de l'habitat et de l'environnement et de l'aménagement du territoire relatif au commencement des opérations de délimitation et de révision des limites du domaine public maritime du littoral au gouvernatorat de Tunis.
Date of text: 23 November 2000
Décret nº 2000-1949 fixant la composition et les compétences de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole.
Date of text: 12 September 2000
Décret nº 2000-167 fixant les procédures et modalités de régularisation et d'apurement des situations foncières des constructions, ouvrages et implantations établis d'une façon illégale sur le domaine public maritime ou sur des parties de ce domaine à la date de publication de la loi nº 95-72, portant création de l'agence de protection et d'aménagement du littoral.
Date of text: 24 January 2000
Décret nº 99-1273 fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'agence de la réforme agraire dans les périmètres publics irrigués.
Date of text: 31 May 1999
Décret nº 99-189 fixant les conditions et la valeur de la contribution des propriétaires des immeubles situés à l'intérieur des périmètres d'intervention foncière ou qui y sont contigus pour la réalisation d'un programme d'aménagement et d'équipement, de réhabilitation ou de rénovation urbaine.
Date of text: 11 January 1999
Décret nº 99-188 portant approbation du cahier des charges générales du partenariat entre le opérateurs publics et les propriétaires des immeubles situés à l'intérieur des périmètres d'intervention foncière pour la réalisation des programmes d'aménagement et d'équipement, de réhabilitation ou de rénovation urbaine.
Date of text: 11 January 1999
Décret nº 97-2468 fixant les pièces constitutives des schémas directeurs d'aménagement.
Date of text: 22 December 1997
Arrêté du Ministre de l'équipement et de l'habitat du 30 octobre 1996, fixant le contenu du dossier du programme d'intervention foncière et du plan d'aménagement de détail.
Date of text: 30 October 1996
Arrêté du Ministre de l'équipement et de l'habitat fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions techniques des permis de bâtir.
Date of text: 19 October 1995
Arrêté du Ministre de l'équipement et de l'habitat fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions techniques de lotissement.
Date of text: 19 October 1995
Décret nº 78-864 fixant la composition de la commission chargée de l'évaluation de l'apport foncier domanial à l'Agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués.
Date of text: 23 September 1978
Décret n° 2024-59 du 11 janvier 2024, abrogeant le décret gouvernemental n° 2018- 484 du 4 juin 2018, portant changement de la vocation de deux parcelles de terre agricoles classées en zones de sauvegarde et en autres zones agricoles et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Nabeul.
Date of text: 11 January 2024
Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et de la ministre de l'équipement et de l'habitat du 24 mars 2022, portant changement de la vocation d’une parcelle de terre agricole classée en autres zones agricoles au gouvernorat de Ben Arous.
Date of text: 24 April 2022
Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et la pêche maritime du 8 juin 2021, portant extension du périmètre d’intervention foncière agricole de Malloule de la délégation de Kélibia, au gouvernorat de Nabeul, et ouverture des opérations d’aménagement foncier dans ce périmètre.
Date of text: 08 June 2021
Décret gouvernemental n° 2021-327 du 5 mai 2021, portant fixation des missions de l'Agence foncière de l'habitation, de son organisation administrative et financière et de ses règles de fonctionnement.
Date of text: 05 May 2021
Décret gouvernemental n° 2021-120 du 8 février 2021, relatif aux opérations immobilières relevant du domaine privé de l'Etat.
Date of text: 08 February 2021
Arrêté de ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 16 octobre 2017, complétant l'arrêté du 1er juin 2015, fixant les tarifs des prestations de l'office de topographie et du cadastre.
Date of text: 16 October 2017
Loi n° 2017-52 du 4 juillet 2017, relative à la modification des dispositions de la loi n° 95- 21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles.
Date of text: 04 July 2017
Loi n° 2017-48 du 15 juin 2017, modifiant la loi n° 2013-47 du 1er novembre 2013, relative aux dispositions dérogatoires concernant les procédures de changement de vocation des terres agricoles, de déclassement des terrains relevant du domaine forestier de l’Etat et de l’aménagement et de l’urbanisation des terrains, situés à l’extérieur des zones couvertes par des plans d’aménagement et affectés pour l’exécution du programme spécifique pour le logement social et à la création des zones industrielles et la poursuite de l’application des procédures dérogatoires qu’elle comporte.
Date of text: 15 June 2017
Décret gouvernemental n° 2016-355 du 7 mars 2016, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat du Kef.
Date of text: 07 March 2016
Décret gouvernemental n° 2016-134 du 11 janvier 2016, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Bizerte.
Date of text: 11 January 2016
Décret gouvernemental n° 2015-910 du 23 juillet 2015, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Sidi Bouzid.
Date of text: 23 July 2015
Décret gouvernemental n° 2015-795 du 13 juillet 2015, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Mahdia.
Date of text: 13 July 2015
Décret gouvernemental n° 2015-353 du 8 juin 2015, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Sousse.
Date of text: 08 June 2015
Décret gouvernemental n° 2015-354 du 8 juin 2015, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Monastir.
Date of text: 08 June 2015
Arrêté du 1er juin 2015 fixant les tarifs des prestations de l'office de topographie et du cadastre.
Date of text: 01 June 2015
Décret n° 2015-538 du 19 janvier 2015, portant modification du décret n° 2001-1401 du 7 juin 2001, fixant l'organigramme de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine.
Date of text: 19 January 2015
Décret n° 2014-3682 du 7 octobre 2014, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre supplémentaires, sises à la délégation de Gafsa Sud, gouvernorat de Gafsa, nécessaires à la construction du barrage Oued El Kabîr (tronçon du sol).
Date of text: 07 October 2014
Décret n° 2014-3916 du 3 octobre 2014, portant approbation de la liste des attributaires d'immeubles domaniaux agricoles dans le cadre de la régularisation de leur situation par voie d'aliénation par entente directe et des prix de ces immeubles.
Date of text: 03 October 2014
Arrêté du ministre de l’agriculture du 02 août 2013, modifiant l’arrêté du 24 octobre 2005, relatif aux prestations administratives rendues par les services du ministère de l’agriculture et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle et aux conditions de leur octroi.
Date of text: 02 August 2013
Décret n° 2013-3290 du 2 août 2013, portant déclassement d'une parcelle de terrain sise à la côte nord de la ville de Sfax (Taparura), en face du théâtre de Sidi Mansour, gouvernorat de Sfax, du domaine public maritime et son incorporation au domaine privé de l'Etat.
Date of text: 02 August 2013
Arrêté du ministre de l’agriculture du 9 juillet 2013, relatif à la fixation des périmètres pastoraux de sauvegarde du cheptel et à leur ouverture au pacage.
Date of text: 09 July 2013
Décret n° 2013-2353 du 4 juin 2013, portant expropriation pour cause d'utilité publique, d'une parcelle de terre archéologique, sise à la délégation de Makther, gouvernorat de Siliana.
Date of text: 04 June 2013
Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 3 juin 2013, relatif aux critères de référence pour la détermination de la modalité de fixation du délai maximum de réalisation des opérations foncières à la conservation de la propriété foncière.
Date of text: 03 June 2013
Décret n° 2013-2323 du 28 mai 2013, portant création de périmètres publics irrigués des délégations d'El Hamma, Gabès Ouest et Ghannouch au gouvernorat de Gabès.
Date of text: 28 May 2013
Le présent décret crée des périmètres publics irrigués classés dans les zones d'interdiction prévues par l'article 4 de la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983 dans les délégations de Gbollat et Béja Sud au gouvernorat de Béja.
Date of text: 13 May 2013
Décret n° 2013-1793 du 13 mai 2013, portant création de périmètres publics irrigués des délégations d'Agareb, Jebiniana, El Amra et El Hancha au gouvernorat de Sfax.
Date of text: 13 May 2013
Décret n°2013-1325 du 26 février 2013, portant déclassement de deux parcelles de terrains du domaine public routier de l'Etat pour être incorporées au domaine privé de l'Etat.
Date of text: 26 February 2013
Décret n° 2011-3336 du 27 octobre 2011, fixant la composition et les modalités du fonctionnement du comité national et des comités régionaux consultatifs chargés de la régularisation de la situation des exploitants d'une manière légale d'immeubles domaniaux agricoles.
Date of text: 27 October 2011
Décret n° 2011-1017 du 21 juillet 2011, fixant les attributions et l'organisation des directions régionales des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Date of text: 21 July 2011
Décret n° 2010-2663 du 12 octobre 2010, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour le suivi du projet de protection contre les inondations des zones Nord et Est du Grand Tunis et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.
Date of text: 12 October 2010
Décret n° 2010-1765 du 19 juillet 2010, portant fixation de la composition et des modalités de fonctionnement de la commission nationale de l'urbanisme commercial.
Date of text: 19 July 2010
Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 11 mars 2010, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué d'Ed-Khakhna de la délégation de Beni Hassen, au gouvernorat de Monastir.
Date of text: 11 March 2010
Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 23 février 2010, portant approbation du calendrier de conservation des documents de l'institut des régions arides.
Date of text: 23 February 2010
Décret n° 2009-3796 du 21 décembre 2009, portant création de périmètres publics irrigués à quelques délégations aux gouvernorats de Monastir, Gabès, Siliana et Bizezte.
Date of text: 21 December 2009
Arrêté du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire du 2 octobre 2009, portant définition des pièces constitutives et du contenu du rapport des motifs de l’élaboration ou de la révision du plan d’aménagement urbain.
Date of text: 02 October 2009
Décret n°2008-2034 fixant les modalités de la tenue du registre des droits réels grevant les ouvrages d'assainissement, constructions et équipements fixes y afférents.
Date of text: 26 May 2008
Décret nº 2008-512 fixant les attributions et l'organisation des directions régionales du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire.
Date of text: 25 February 2008
Décret n° 2008-390 du 11 février 2008, fixant les critères déterminant le caractère d’intérêt national des installations à construire sur des terres agricoles domaniales classées hors zones d’interdiction et de sauvegarde et la composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultative nationale chargée d’émettre son avis sur le changement de la vocation des terres concernées.
Date of text: 11 February 2008
Décret n° 2007-1308 du 28 mai 2007, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Tunis.
Date of text: 28 May 2007
Décret nº 2005-1747 portant création d'un conseil national de lutte contre la désertification et fixant ses attributions, sa composition et son fonctionnement.
Date of text: 13 June 2005
Arrêté du Premier ministre portant création de laboratoires de recherche au sein de l'institut des régions arides de Médenine.
Date of text: 08 March 2004
Décret nº 2004-329 relatif aux modalités d'application des dispositions de l'article 55 du Code des ports maritimes de commerce et notamment les conditions d'occupation temporaire du domaine public des ports maritimes de commerce.
Date of text: 09 February 2004
Arrêté du Ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire portant approbation du calendrier des délais de conservation des documents spécifiques au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire.
Date of text: 30 January 2004
Arrêté du Ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières fixant la liste des imprimés administratifs utilisés par les services de la conservation de la propriété foncière. .
Date of text: 31 December 2003
Décret nº 2003-2634 complétant le décret nº 2003-1688 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité interministériel pour l'aménagement du territoire.
Date of text: 23 December 2003
Décret nº 2003-2457 modifiant le décret nº 99-1235 portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Date of text: 09 December 2003
Arrêté des ministres de la justice et des droits de l'Homme, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'équipement de l'habitat et de l'aménagement du territoire, fixant le contenu et les modalités de dépôt à l'office de la topographie et de la cartographie des dossiers techniques relatifs à l'exécution des missions du géomètre expert.
Date of text: 22 July 2003
Décret nº 2003-1144 modifiant les limites du périmètre de fixation des dunes de Gammarth.
Date of text: 19 May 2003
Décret nº 2002-2863 portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation des projets de protection contre les inondations del'Ariana Nord et de la plaine et de la ville de Kairouan, et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.
Date of text: 29 October 2002
Décret n°2002-536 du 5 mars 2002, portant modification du décret n° 81-1876 du 30 décembre 1981, portant organisation et fonctionnement de l'agence de réhabilitation et rénovation urbaine.
Date of text: 05 March 2002
Décret nº 2001-1527 complétant le décret nº 99-2788 portant organisation de la conservation de la propriété foncière.
Date of text: 25 June 2001
Décret nº 2001-1477 modifiant le décret nº 99-1235 portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Date of text: 15 June 2001
Arrêté du Ministre de l'agriculture du 20 avril 2001, portant homologation du plan de réaménagement foncier du secteur de Bouchahboun relevant du domaine public irrigué de Ghardimaou des délégation de Ghardimaou et Oued m'liz, au gouvernatorat de Jendouba.
Date of text: 20 April 2001
Décret nº 2000-2446 relatif à la fixation des conditions et des modalités de recouvrement de la contribution aux frais des opérations de l'immatriculation foncière obligatoire.
Date of text: 24 October 2000
Décret nº 99-1877 modifiant la dénomination de l'agence de la réforme agraire dans les périmètres publics irrigués.
Date of text: 31 August 1999
Décret nº 99-1235 portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Date of text: 31 May 1999
Décret nº 98-2247 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement et le mode d'intervention du fonds de soutien de la délimitation du patrimoine foncier.
Date of text: 16 November 1998
Décret nº 98-972 du 27 avril 1998 fixant les montants des redevances revenant à la conservation de la propriété foncière au titre des prestations assurées par ses services.
Date of text: 27 April 1998
Décret nº 98-751 modifiant le décret nº 65-24 fixant la composition et les attributions de la commission nationale consultative des périmètres publics irrigués.
Date of text: 30 March 1998
Décret nº 98-462 relatif au titre de propriété.
Date of text: 23 February 1998
Arrêté des ministres de l'agriculture et de l'équipement et de l'habitat du 31 octobre 1995, fixant les superficies minimales des exploitations agricoles et celles maximales des constructions pouvant y être édifiées.
Date of text: 31 October 1995
Décret nº 88-1413 portant organisation du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire.
Date of text: 22 July 1988
Décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles.
Date of text: 07 April 1984
Décret nº 78-813 modifiant le décret nº 77-628 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réamenagement des terres comprises dans les périmètres publics irrigués.
Date of text: 01 September 1978
Décret du 18 juillet 1957 relatif à l'abolition du régime des habous privés et mixtes.
Date of text: 18 July 1957
Décret Présidentiel n° 2022-308 du 29 mars 2022, relatif à la prorogation de la durée d'exercice du droit de priorité à l'achat au profit de l'Agence foncière d'habitation dans le périmètre d'intervention foncière dans la commune de Siliana du gouvernorat de Siliana.
Date of text: 29 April 2022
Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 24 mars 2022, portant homologation des plans d’aménagement foncier du périmètre d’intervention foncière agricole d’El Maalia (1ère partie) de la délégation de Sejnane, au gouvernorat de Bizerte.
Date of text: 24 March 2022
Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 24 mars 2022, portant homologation des plans d’aménagement foncier du périmètre d’intervention foncière agricole de Chahbania de la délégation de Ben Guerdane, au gouvernorat de Médenine.
Date of text: 24 March 2022
Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 24 mars 2022, portant homologation des plans d’aménagement foncier du périmètre d’intervention foncière agricole de Zelfen de la délégation de Tala, au gouvernorat de Kasserine.
Date of text: 24 March 2022
Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 24 mars 2022, portant homologation du plan d’aménagement foncier du périmètre d’intervention foncière agricole de Henchir Lehimer de la délégation de Sidi El Heni, au gouvernorat de Sousse.
Date of text: 24 March 2022
Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 24 mars 2022, portant homologation du plan d’aménagement foncier du périmètre d’intervention foncière agricole d’El Maalia (2ème partie) de la délégation de Sejnane, au gouvernorat de Bizerte.
Date of text: 24 March 2022
Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 24 mars 2022, portant homologation des plans d’aménagement foncier du périmètre d’intervention foncière agricole d’Erkab (3ème partie) de la délégation de Ghezala, au gouvernorat de Bizerte.
Date of text: 24 March 2022
Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 24 mars 2022, portant homologation du plan d’aménagement foncier du périmètre d’intervention foncière agricole de Terglach (2ème partie) de la délégation de Mateur, au gouvernorat de Bizerte.
Date of text: 24 March 2022
Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 24 mars 2022, portant homologation du plan d’aménagement foncier du périmètre d’intervention foncière agricole d’Oued El Khadra de la délégation d’El Fahs, au gouvernorat de Zaghouan.
Date of text: 24 March 2022
Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et de la ministre de l’équipement et de l’habitat du 21 février 2022, portant changement de la vocation d’une parcelle de terre et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Kébili.
Date of text: 21 February 2022
Décret Présidentiel n° 2022-57 du 26 janvier 2022, portant changement de la vocation d’une parcelle de terre agricole et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Sfax.
Date of text: 26 January 2022
Arrêté du Ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières portant approbation du calendrier de conservation des documents de la conservation de la propriété foncière.
Date of text: 16 May 2002
Décret-loi n° 2022-65 du 19 octobre 2022, modifiant et complétant la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Date of text: 19 October 2022
Loi n° 2017-52 du 4 juillet 2017, relative à la modification des dispositions de la loi n° 95 - 21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles.
Date of text: 04 July 2017
Loi n° 2017-6 du 6 février 2017, complétant le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964 relatif à l’immatriculation foncière obligatoire.
Date of text: 06 February 2017
Loi n° 2016-69 du 10 août 2016, modifiant et complétant la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives.
Date of text: 10 August 2016
Loi nº 2009-29 modifiant et complétant le Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.
Date of text: 09 June 2009
Loi nº 2009-26 portant modification de la loi n°74-100 portant création de l’Office de la topographie et de la cartographie.
Date of text: 11 May 2009
Loi n° 2009-24 portant modification de la loi nº 88-83 portant création du centre national de télédétection.
Date of text: 11 May 2009
Décret n° 2014-317 du 16 janvier 2014, modifiant le décret n° 2002-536 du 5 mars 2002, portant modification du décret n° 81-1876 du 30 décembre 1981, portant organisation et fonctionnement de l'agence de réhabilitation et rénovation urbaine.
Date of text: 16 January 2014
Décret n° 2014-132 du 16 janvier 2014, modifiant le décret n° 99-1235 du 31 mai 1999, portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Date of text: 16 January 2014
Décret n° 2014-23 du 7 janvier 2014, portant modification du décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles.
Date of text: 07 January 2014
Décret n° 2013-1025 du 11 février 2013, portant modification du décret n° 2010-1765 du 19 juillet 2010, portant fixation de la composition et des modalités de fonctionnement de la commission nationale de l'urbanisme commercial.
Date of text: 11 February 2013
Décret nº 2009-3653 modifiant le décret n° 99-1235 du 31 mai 1999 portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, tel que modifié et complété par le décret n° 2001-1477 du 15 juin 2001.
Date of text: 02 December 2009
Décret nº 2008-247 complétant le décret nº 99-2788 portant organisation de la conservation de la propriété foncière.
Date of text: 29 January 2008
Décret nº 2008-121, modifiant et complétant le décret n° 88-1413 portant organisation du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire.
Date of text: 16 January 2008
Arrêté du Ministre de l'équipement et de l'habitat modifiant et complétant l'arrêté du 19 octobre 1995 fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions techniques de lotissement.
Date of text: 08 March 2004
Décret nº 92-249, modifiant et complétant le décret n° 88-1413 portant organisation du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire.
Date of text: 03 February 1992