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Буркина-Фасо - Miscellaneous - Более подробно

Loi n° 036-2015/CNT portant code minier du Burkina Faso.
Date of text: 26 June 2015
Loi n° 008-2014/AN du 08 avril 2014 portant loi d’orientation sur le développement durable au Burkina Faso.
Date of text: 08 April 2014
Loi n° 027-2007/AN du 20 novembre 2007 portant réglementation générale du sous-secteur de l’électricité au Burkina Faso.
Date of text: 20 November 2007
Loi n° 010-2005/an portant sur la sureté nucléaire et la protection contre les rayonnements ionisants.
Date of text: 26 April 2005
Loi nº 14-99 portant réglementation des sociétés coopératives et groupements au Burkina Faso.
Date of text: 15 April 1999
Loi n°032-2021/AN du 25 juin 2021 portant cadre juridique et institutionnel du partenariat public-privé au Burkina Faso
Date of text: 25 June 2021
Loi n°042-2017/AN portant allègement des procédures de contractualisation du programme des projets de partenariat public-privé
Date of text: 03 July 2017
Loi n° 004-2015/CNT portant prévention et répression de la corruption au Burkina Faso
Date of text: 03 March 2015
Loi N°002-2023/ALT portant renforcement de la neutralité politique et de la méritocratie dans l'Administration Publique.
Date of text: 05 April 2023
Loi n°038-2018/AN portant Code des Investissements au Burkina Faso
Date of text: 30 October 2018
Loi n°034-2018/AN portant pilotage et gestion du développement
Date of text: 27 July 2018
Loi n°025-2018/AN portant code pénal
Date of text: 31 May 2018
Loi n° 014·2017/AN du 20 avril 2017 portant réglementation générale du secteur de l’énergie.
Date of text: 20 April 2017
Loi n°016-2017/An du 22 avril 2017 portant organisation de la concurrence au Burkina Faso.
Date of text: 02 April 2017
Loi n°039-2016/AN portant règlementation générale de la commande publique
Date of text: 02 December 2016
Loi N°001-2016/AN portant création d'une Commission Nationale des Droits Humains.
Date of text: 24 March 2016
Loi Constitutionnelle N°072-2015/CNT portant révision de la Constitution.
Date of text: 05 November 2015
Loi n° 012-2013/AN du 07 mai 2013 portant régime général des importations et des exportations au Burkina Faso.
Date of text: 07 May 2013
Loi 025-2012/AN portant institution d’un régime fiscal et douanier spécial applicable aux conventions d’investissement signées avec l’Etat dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de croissance accélérée et de développement durable (SCADD).
Date of text: 04 June 2012
Loi N°004-2011/AN portant autorisation de ratification des statuts de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA), signés à Bonn, en République Fédérale d’Allemagne, le 26 janvier 2009.
Date of text: 16 May 2011
Loi N° 028 -2008/AN portant code du travail au Burkina Faso.
Date of text: 13 May 2008
Loi nº 010/98/AN portant modalités d'intervention de l'Etat et répartition de compétences entre l'Etat et les autres acteurs du développement.
Date of text: 21 April 1998
Loi nº 5-94 portant institution d'une taxe unique sur les produits pétroliers (TUPP).
Date of text: 11 March 1994
Loi n° 034-2016/ AN du 15 novembre 2016 portant autorisation de ratification de l’Accord de Bangui instituant une Organisation africaine de la propriété intellectuelle, acte du 14 décembre 2015.
Date of text: 15 November 2016
Loi n°033-2018/AN portant modification de la loi n°004-2015/CNT du 03 mars 2015 portant prévention et répression de la corruption au Burkina Faso.
Date of text: 26 July 2018