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Loi n° 2019-870 du 14 octobre 2019 favorisant la représentation de la femme dans les Assemblées élues.
Date of text: 14 October 2019
Loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage.
Date of text: 26 June 2019
Décret n°2020-941 du 25 novembre 2020 portant modalités d’application de la loi n° 2019-870 du 14 octobre 2019 favorisant la représentation de la femme dans les assemblées élues.
Date of text: 25 November 2020
Décret n° 2019-592 du 3 juillet 2019 portant création, organisation et fonctionnement de l'Observatoire national de l'Equité et du Genre.
Date of text: 03 July 2019
Décret n° 2018-950 du 18 décembre 2018 portant organisation du ministère de la Femme, de la Famille et de l’Enfant.
Date of text: 18 December 2018
Décret n° 94-219 du 20 avril 1994 portant création el organisation du Fonds national «Femmes et Développement».
Date of text: 20 April 1994