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科特迪瓦 - Land and soil - 查看更多

Code civil.
Date of original text: 1964 (27 December 2019)
Loi nº 98-750 relative au domaine foncier rural.
Date of original text: 23 December 1998 (14 August 2004)
Loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions.
Date of text: 26 June 2019
Ordonnance n° 2018-357 du 29 mars 2018 modifiant l’article 6 de l’ordonnance n° 2013-481 du 2 juillet 2013 fixant les règles d’acquisition de la propriété des terrains urbains.
Date of text: 29 March 2018
Loi n° 2014-451 du 05 août 2014 portant orientation de l'organisation générale de l'Administration Territoriale.
Date of text: 05 August 2014
La loi N° 2013-655 du 13 septembre 2013 relative au délai accordé pour la constatation des droits coutumiers sur les les terres du domaines coutumier.
Date of text: 13 September 2013
Ordonnance n° 2013-481 du 2 juillet 2013 fixant les règles d'acquisition de la propriété des terrains urbains.
Date of text: 02 July 2013
Loi n°2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales.
Date of text: 13 December 2012
Loi n° 2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux Collectivités territoriales.
Date of text: 07 July 2003
Loi nº 98-485 relative à l'organisation de la Région.
Date of text: 04 September 1998
Loi nº 98-487 du 4 septembre 1998 portant attribution de compétences aux Régions.
Date of text: 04 September 1998
Loi nº 98-489 portant régime domanial des Régions.
Date of text: 04 September 1998
Loi nº 95-892 d'orientation sur l'organisation générale de l'Administration territoriale.
Date of text: 27 October 1995
Loi nº 95-609 déterminant le régime particulier des Villes.
Date of text: 03 August 1995
Décret n° 2019-980 du 27 novembre 2019 relatif a l'exploitation forestière dans le Domaine Forestier National
Date of text: 27 November 2019
Décret n° 2019-266 du 27 mars 2019 fixant les modalités d'application au domaine foncier rural coutumier de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998.
Date of text: 27 March 2019
Décret n° 2019-265 du 27 mars 2019 fixant la procédure de consolidation des droits des concessionnaires provisoires de terres du domaine foncier rural.
Date of text: 27 March 2019
Décret n° 2019-264 du 27 mars 2019 portant organisation et attributions des Comités sous-préfectoraux de Gestion foncière rurale et des Comités villageois de Gestion foncière rurale.
Date of text: 27 March 2019
Décret n° 2016-590 du 03 août 2016 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence foncière rurale (AFOR).
Date of text: 03 August 2016
Décret n° 2013-482 du 02 juillet 2013 portant modalités d’application de l’ordonnance fixant les règles d’acquisition de la propriété des terrains urbains.
Date of text: 02 July 2013
Arrête N° 032 MINAGRA/MEF du 04 juillet 2002 instituant un barème de rémunération des opérations de délimitation des biens fonciers du Domaine Foncier Rural et fixant les modalités de son établissement.
Date of text: 04 July 2002
Arrêté n° 33 Minagra du 28 mai 2001 définissant le formulaire de procés-verbal de clôture de publicité des enquêtes foncières rurales officielles.
Date of text: 28 May 2001
Arrêté n° 30 Minagra du 15 mai 2001 définissant les formulaires d'approbation et de validation des enquêtes foncières rurales officielles.
Date of text: 15 May 2001
Arrêté n° 139 Minagra du 06 septembre 2000 définissant les formulaires de requête d'immatriculation d'un bien foncier rural objet d'un Certificat Foncier.
Date of text: 06 September 2000
Arrêté n° 111 Minagra du 06 septembre 2000 définissant le procès-verbal de recensement des droits coutumiers et les documents annexes.
Date of text: 06 September 2000
Arrêté n° 102 Minagra du 06 septembre 2000 définissant le formulaire de constat d'existence continue et paisible de droits coutumiers sur un bien foncier du domaine rural.
Date of text: 06 September 2000
Arrêté n° 140 Minagra du 06 septembre 2000 définissant les formulaires de demande de bail emphytéotique sur un bien foncier rural objet d'un certificat Foncier.
Date of text: 06 September 2000
Arrêté n° 085 Minagra du 15 juin 2000 fixant les modalités de réalisation et de présentation des plans des biens fonciers du domaine foncier rural coutumier.
Date of text: 15 June 2000
Arrêté n° 147 Minagra du 9 décembre 1999 portant modèle officiel du formulaire de demande d'enquête en vue de l'établissement d'un certificat foncier et précisant la compétence des sous-préfets.
Date of text: 09 December 1999
Arrêté n° 0002 Minagra du 8 février 2000 portant modèles officiels du certificat foncier individuel et du certificat foncier collectif.
Date of text: 08 December 1999
Décret n° 2023-378 du 03 mai 2023 définissant la procédure de constatation des terres sans maître du domaine foncier rural.
Date of text: 03 May 2023
Décret n° 2023-238 du 05 avril 2023 déterminant les procédures d'immatriculation des terres du domaine foncier rural.
Date of text: 05 April 2023
Décret n° N°2021-783 du 08 décembre 2021 determinant la procédures de déchéance des droits sur les parcelles de terrains non détenues en pleine propriété et les conditions de leur acquisition.
Date of text: 08 December 2021
Décret N.2021-795 du 8 décembre 2021 fixant les modalités de création, d'aménagement et d'exploitation des aires de pâturage exclusives et des sites de pâturage privés.
Date of text: 08 December 2021
Décret n° 2019-263 du 27 mars 2019 portant définition de la procédure de délimitation des territoires des villages.
Date of text: 27 March 2019
Décret n° 2018-600 du 27 juin 2018 portant création d’une zone d’aménagement différé sur le périmètre couvert par le schéma directeur d’urbanisme du Grand Abidjan.
Date of text: 27 June 2018
Décret n° 2018-362 du 29 mars 2018 portant création, attributions et fonctionnement de la commission consultative de fixation des prix de cession des terrains domaniaux.
Date of text: 29 March 2018
Décret n° 2017-462 du 12 juillet 2017 portant création, attributions, composition et fonctionnement de la Commission nationale des Frontières de la Côte d’Ivoire (CNFCI).
Date of text: 12 July 2017
Décret n° 2015-101 du 18 février 2015 portant organisation de la Police Municipale.
Date of text: 18 February 2015
Décret n°2012-625 du 06 juillet 2012 portant attributions des membres du Gouvernement (Les attributions du Ministère de la Construction, de l’Assainissement et de l’Urbanisme (MCAU) ainsi ses structures sous-tutelle).
Date of text: 06 July 2012
Arrêté 028 du 14 octobre 2011portant institution du Certificat de Conformité des lotissements, des morcellements et de l'aménagement foncier.
Date of text: 14 November 2011
Arrêté 029 du 14 octobre 2011-MCAU6CAB/DGUF portant création, fonctionnement et organisation d'une Commission d’agrément d’aménageur foncier.
Date of text: 14 November 2011
Arrêté n° 212 du 22 juin 2005 soumettant les commissaires enquêteurs du ministère chargé de l'Agriculture à l’obligation de prêter serment.
Date of text: 22 June 2005
Arrêté 088 du 5 avril 2004 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Cellule chargée des questions sanitaires de l’Habitat du ministère de la Construction et de l'Urbanisme.
Date of text: 05 April 2004
Arrêté N° 33 MEF/MINAGRA du 04 juillet 2002 établissant les barèmes de timbrage des Certificats Fonciers et des frais d’immatriculation des biens fonciers du Domaine Foncier Rural.
Date of text: 04 July 2002
Arrêté n° 45 Minagra du 20 juillet 2001 portant réorganisation de la commission foncière rurale.
Date of text: 20 July 2001
Arrêté nº 413 MPA portant interdiction de la divagation des animaux domestiques.
Date of text: 25 September 1974
Arrêté N° 034 du 04 juillet 2002 fixant les modalités d’inscription sur la liste d’agrément des Opérateurs Techniques pouvant effectuer les opérations de délimitation des biens fonciers du Domaine Foncier Rural.
Date of text: 04 July 2002
Arrêté n° 041 MEMIDI MINAGRA du 12 juin 2001 relatif à la constitution et au fonctionnement des comités de gestion foncière rurale.
Date of text: 12 June 2001
La loi n°2019-868 du 14 novembre 2019 amende la loi n°98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural.
Date of text: 14 October 2019
Loi portant amendement de l'article 26 de la loi nº 98-750 relative au domaine foncier rural.
Date of text: 28 July 2004
Arrêté N° 55 du11 juillet2003 portant sur la modification de l’arrêté n° 45 du 20 juillet 2001 réorganisant la Commission Foncière Rurale.
Date of text: 11 July 2003