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Code Civil du Gabon.
Date of original text: 30 December 1989 (01 September 1995)
Loi n°002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise.
Date of text: 16 July 2019
Loi n°037/2018 du 11 juin 2019 portant réglementation du secteur minier en République Gabonaise.
Date of text: 11 June 2019
Loi n°022/2021 du 19 novembre 2021 portant Code du Travail
Date of text: 19 November 2021
Ordonnance n° 22/PR/2015 du 11 aout 2015 relative aux partenariats public-privé.
Date of text: 11 August 2015
Loi n° 002/2014 du 01 août 2014 portant orientation du développement durable en République gabonaise.
Date of text: 01 August 2014
Loi N°002/2003 du 7 mai 2003, instituant un régime de prévention et de répression de l’enrichissement illicite en République gabonaise.
Date of text: 07 May 2003
Décret N° 0122/PR/MPIPPPAEA du 12/05/2022 portant création et organisation de la Zone d'Investissement Spéciale MPASSA-LEBOMBI.
Date of text: 01 June 2022
Loi n°019/2020 du 17 juillet 2020 portant modification de certaines dispositions de la loi n°014/2019 du 22 janvier 2020 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2020.
Date of text: 17 July 2020
Loi n°042/2018 du 05 juillet 2019 portant Code Pénal.
Date of text: 05 July 2019
Loi organique N° 003/2018 portant Code de l’Enfant en République Gabonaise.
Date of text: 08 February 2019
Loi n°039/2018 du 28 décembre 2018 fixant le régime du mécénat et du parrainage en République Gabonaise.
Date of text: 28 December 2018
Loi nº 001/2018 portant révision de la Constitution de la République gabonaise.
Date of text: 12 January 2018
Loi n°010/2011 du 18 juillet 2011 portant règlementation des zones économiques à régime privilégié en République Gabonaise.
Date of text: 18 July 2011
Loi n°016/2005 portant promotion des petites et moyennes entreprises et des petites et moyennes industries.
Date of text: 20 September 2006
Ordonnance n°6/2000 du 12 février 2000 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence de promotion des Investissements privés.
Date of text: 12 February 2000
Loi n° 15-98 du 23 juillet 1998 instituant la charte des investissements.
Date of text: 23 July 1998
Loi nº 14/74 portant réglementation des activités de recherche et d’exploitation pétrolière sur le territoire de la République Gabonaise.
Date of text: 21 January 1975
Loi nº 19/68 portant modification des articles 57, 58 et 59 du Code minier de la République gabonaise.
Date of text: 25 November 1968
Loi N° 001/2023 du 13/04/2023 portant révision de la Constitution de la République Gabonaise.
Date of text: 23 April 2023
Ordonnance n° 017-PR-2013 du 21 février 2013 portant modification de certaines dispositions de la loi n° 010/2011 du 18 juillet 2011 portant réglementation des Zones Economiques à Régime Privilégié en République Gabonaise.
Date of text: 21 February 2013