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Décret de janvier 2006 définissant le cadre général de la décentralisation, les principes de fonctionnement et d’organisation des Collectivités territoriales haïtiennes.
Date of text: 01 February 2006
Code Pénal.
Date of text: 24 June 2020
Loi du 12 Mars 2014 portant prévention et répression de la Corruption.
Date of text: 09 May 2014
Code des Investissements.
Date of text: 30 October 1989