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Loi n°1/12 du 12 mai 2020 portant Code de la protection sociale.
Date of text: 12 May 2020
Décret nº100/160 du 07 juillet 2021 portant création, missions, organisation et fonctionnement des directions provinciales de développement familial et social.
Date of text: 07 July 2021
Décret n°100/145 du 21 juillet 2017 portant révision du décret n°100/63 du 18 mars 2015 portant création, organisation et fonctionnement du fonds d'appui à la protection sociale (FAPS).
Date of text: 21 July 2017
Décret n° 100/57 du 4 avril 2016 portant missions, organisation et fonctionnement du ministère des droits de la personne humaine, des affaires sociales et du genre.
Date of text: 04 April 2016