20/03/2017

L’objet de cette notification est de rappeler aux Parties contractantes leur obligation de soumettre des rapports nationaux sur les mesures prises pour la mise en oeuvre du Traité international en vertu des Procédures d’application.

L’Organe directeur a approuvé, à sa quatrième session, les Procédures d’application qui comprennent, entre autres, des dispositions sur le suivi et l’établissement de rapports (Résolution 2/2011). Conformément à l’Article 21 du Traité international. Selon les Procédures d’Application, chaque Partie contractante doit soumettre au Comité d’Application, par l’intermédiaire du Secrétaire, un rapport sur les mesures qu’elle a prises pour s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu du Traité international dans l’une des six langues officielles des Nations Unies (Section V.1 des procédures d’Application). Le premier de ces rapports devait être présenté en octobre 2016.