142. Le Conseil a examiné à sa trente-cinquième session les fonctions et les méthodes de travail qui ont été les siennes depuis 1947, date de sa création. Il a décidé qu'il pourrait accroître l'efficacité de ses méthodes de travail et jouer un rôle plus utile dans le domaine agricole international en adoptant, à ses sessions futures, les procédures décrites dans les paragraphes 101 à 124 du rapport de ladite session.
143. A sa présente session, le Conseil, ayant réexaminé ses méthodes de travail à la lumière de l'expérience acquise depuis sa trente-cinquième session, a reconnu les avantages qu'ont comportés ses décisions antérieures en la matière et, désireux d'accroître encore son efficacité et l'utilité de son rôle dans le domaine alimentaire et agricole international, il a décidé d'amender les conclusions qu'il avait adoptées alors, en leur donnant la rédaction qui figure aux paragraphes 144 à 164 ci-après.
144. Il est essentiel que, durant le temps limité des sessions du Conseil, l'attention se concentre sur les problèmes de fond. En conséquence, tout en réservant le droit des membres du Conseil de soulever toute question importante, le Conseil devra éviter de discuter à nouveau des questions qui ont déjà été débattues à fond par des organismes subsidiaires. Son temps ne devra pas non plus être consacré à la réitération de faits connus ou à des exhortations de portée générale. Au lieu de cela, le Conseil devra être en mesure de régler rapidement les questions qui nécessitent son attention.
145. En conséquence, les comités, groupes de travail et autres organismes subsidiaires ou les rapporteurs, signaleront clairement dans leurs rapports:
les problèmes de fond sur lesquels le Conseil doit statuer, en indiquant les mesures qu'il pourrait prendre;
les questions dont la discussion par le Conseil faciliterait l'examen ultérieur en comité, et
les problèmes de chevauchement et d'inter-relations entre les divers organes de la FAO, ainsi qu'entre la FAO et d'autres organisations, au sujet desquels il conviendrait d'émettre des directives ou de prendre des décisions de nature à améliorer la coordination ou à éliminer les doubles emplois.
Les rapports des comités et autres organes du Conseil devront contenir une liste succincte de toutes ces questions, qui figurera à la fin sous le titre “Questions appelant l'attention du Conseil” et renverra aux sections du rapport où figurent les détails.
146. De même, les questions administratives, constitutionnelles et juridiques qui découlent de l'activité des comités, en particulier du Comité financier et du Comité des questions constitutionnelles et juridiques, et qui appellent une décision du Conseil, devront être bien mises en lumière et s'accompagner d'un exposé des motifs. Autant que possible, les points ne prêtant pas à controverse devront être présentés au Conseil sous une forme telle que les textes puissent être adoptés et incorporés à son rapport, tandis que dans la mesure où il s'agit de points litigieux, deux ou plusieurs autres propositions seront soumises au Conseil pour examen et décision. Le Président indépendant du Conseil veillera de son côté à ce que les questions constitutionnelles et juridiques ne soient pas résolues indépendamment des problèmes relevant des domaines techniques auxquels elles se rapportent.
147. Les présidents des comités et autres organismes subsidiaires devraient examiner avec le Président indépendant du Conseil, avant la présentation au Conseil du rapport de chaque comité, les questions soulevées dans les rapports et nécessitant l'attention du Conseil, ainsi que la façon dont devra être organisée la discussion de ces rapports. Le Directeur général veillera à ce que les secrétaires des comités et autres organismes subsidiaires rédigent les rapports en tenant compte des objectifs précités.
148. Il sera fait recours avec modération au système du comité plénier, étant donné que la plupart des questions découlant des activités des comités peuvent se régler rapidement en séance plénière, avec cet avantage que tous les membres du Conseil peuvent assister aux débats et participer aux décisions finales. Néanmoins, il serait possible de créer, en cas de besoin, des groupes ad hoc pour examiner des points litigieux ou résoudre des problèmes de rédaction difficiles, qui feraient perdre trop de temps en séance plénière.
149. Afin d'être mieux informé des activités de la FAO touchant aux problèmes techniques, de se tenir au courant de l'évolution des divers secteurs d'activité et de jeter les bases des plans futurs, le Conseil, à chacune de ses principales sessions, procédera à un examen général des travaux de quelques divisions, sous-divisions ou services. Pour pouvoir étudier une fois tous les quatre ans chaque secteur d'activité, il adoptera le cycle suivant:
Division des institutions et services ruraux
Service de l'information
Service des publications
Division de la production et de la santé animales
Division de la production végétale et de la protection des plantes
Division de la mise en valeur des terres et des eaux
Division mixte FAO/AIEA de l'énergie atomique en agriculture
Division des pêches
Division des forêts et des produits forestiers
Division de la nutrition
Division des produits
Division de l'analyse économique
Division de la statistique
150. Pour faciliter chaque examen général du travail d'une division, sous-division ou service, le Directeur général fera distribuer, avant la session du Conseil, un bref document qui résumera l'évolution du secteur d'activité de la FAO considéré, rappellera les principaux résultats obtenus et les principales difficultés rencontrées, indiquera les principaux aspects sur lesquels porte l'accent dans le programme en cours et contiendra une estimation des tendances futures. Tout ce travail demeure de nature préliminaire et il est proposé d'adopter le plan suivant, en vue de la prochaine série d'examens: i) Objectifs. ii) Organisation et principaux domaines de travail. iii) Méthodes adoptées pour atteindre les objectifs. iv) Difficultés rencontrées. v) Evaluation des résultats obtenus et vi) Tendances du travail.
151. Au cours de cet examen, il ne s'agirait pas pour le Conseil de procéder à une étude de la gestion ou de l'élaboration du programme, ni pour le Secrétariat de défendre des propositions d'activités pour un exercice futur; ce serait plutôt, pour les représentants des gouvernements et le Secrétariat, l'occasion d'évaluer de concert les progrès réalisés dans chaque secteur technique et de passer en revue les problèmes à résoudre dans le domaine considéré, ce qui aiderait aussi bien les gouvernements que le Directeur général à déterminer les programmes futurs, spécialement en ce qui concerne les politiques d'ensemble, les méthodes de travail et la portée des activités dans chaque domaine de la compétence de la FAO.
152. Les années de conférence, le Conseil procédera à une étude préliminaire complète du Programme de travail et budget proposé par le Directeur général pour la période biennale suivante, afin de dégager les points qui devraient être étudiés par les Comités techniques de la Conférence, ainsi que les problèmes de fond et les questions financières qui devraient être soumis à la Commission II de la Conférence, et également afin d'établir des priorités chaque fois que cela apparaîtra souhaitable. En procédant à cette étude, il conviendra de tenir compte des aspects ci-après:
mesure dans laquelle on peut escompter que les activités et les méthodes proposées répondront aux besoins des Etats Membres;
équilibre entre les domaines de travail et juste répartition des efforts tendant à satisfaire les besoins des Etats Membres;
inter-relations des activités au sein de la FAO elle-même, ainsi qu'entre celle-ci et d'autres organisations, notamment du point de vue des chevauchements et des conflits de compétence;
identification des activités qui pourraient être réduite ou suspendues; et
importance à attacher aux propositions du Programme de travail, compte tenu du niveau général du budget proposé.
Comme base de cette étude préliminaire, le Conseil sera saisi des conclusions du Comité du programme touchant ces aspects et les aspects connexes.
153. Pour pouvoir entreprendre cette étude préliminaire, le Conseil devrait également pouvoir se référer à des listes de questions et de suggestions préparées par le Comité du programme et le Comité financier:
avant la préparation du projet de Programme de travail et budget; et
à la suite de l'examen dudit Programme de travail et budget par les deux comités.
154. La procédure décrite au paragraphe précédent ne devait pas avoir pour effet de modifier sensiblement dans le temps les différentes étapes de la préparation et de l'examen du programme. Bien plutôt, les mesures indiquées devraient conduire:
à un examen, lors de la première session tenue après la session de la Conférence par le Comité du programme et le Comité financier, des problèmes qui se sont posés, tant au point de vue financier qu'à celui du programme (y compris ceux qui ont été discutés à la Conférence) durant la période biennale précédente et lors de l'étude préliminaire du Programme de travail et budget pour la période biennale suivante; cette procédure permettrait de dresser la liste des question qui se sont ainsi dégagées, en vue de leur examen par le Directeur général et par le Conseil; et
à l'établissement par ces comités d'une liste supplémentaire destinée à l'examen du Conseil et énumérant les problèmes que fait ressortir l'étude du Programme de travail et budget qu'ils effectuent au début de l'année où se tient la Conférence.
155. Les représentants des gouvernements, en arrivant à la session du Conseil, devraient être prêts à soulever des questions sur le projet de Programme de travail et budget ou à exprimer les préoccupations qu'ils peuvent éprouver à la suite de l'examen préalable de ce document. En outre, le Directeur général devrait informer le Conseil de tout problème particulier qu'il aurait rencontré en établissant le projet de programme de travail pour l'exercice suivant.
156. Disposant de ces informations, le Conseil préparera des listes de questions et des problèmes à étudier soit par les Comités techniques, soit par la Commission II de la Conférence. Il transmettra à la Conférence, en termes précis, toutes recommandations qu'il désirerait formuler pour faciliter le travail de la Conférence.
157. Le Conseil fera une place prépondérante aux problèmes spéciaux qui se posent à court et à long terme dans un domaine de la compétence de la FAO et qui, de par leur nature ou de par l'intérêt d'actualité qu'ils présentent pour la conjoncture mondiale, méritent de retenir son attention. Il devrait examiner notamment l'incidence future de ces problèmes sur les travaux de la FAO et du Conseil. En conséquence, à chacune de ses sessions principales, le Conseil inscrira à son ordre du jour un point intitulé “Examen des questions d'intérêt majeur qui peuvent être discutées à la prochaine session ou à une session ultérieure”, en renvoyant ces questions, s'il y a lieu, soit au Comité permanent compétent ou à un groupe de travail ad hoc, soit à un Etat Membre du Conseil qui fournira un rapporteur.
158. Outre qu'il prépare la session de la Conférence sur le plan de la procédure, le Conseil peut proposer l'inscription de points à l'ordre du jour, en vertu de l'Article II (2) (b) du Règlement général de l'Organisation. D'autre part, il doit soumettre un rapport sur ses travaux, aux termes de l'Article II. 2 (c) (vi) et dresser un ordre du jour provisoire pour l'examen de la situation de l'alimentation et de l'agriculture, aux termes de l'Article XXIV. 1 (c). Ce dernier point comprend l'obligation d'attirer l'attention sur des questions de principe qui appellent un examen de la part de la Conférence ou qui pourraient faire l'objet d'une recommandation formelle de cette dernière. Pour donner suite comme il convient à ces dispositions et pour permettre à la Conférence d'étudier utilement des sujets de grande importance ou d'intérêt actuel, il conviendra, dans la préparation de la Conférence, d'observer les règles ci-après:
Le rapport d'activité du Conseil devrait être un document concis, qui énoncerait les points spécifiques découlant des travaux du Conseil sur lesquels la Conférence devrait prendre des décisions ou fournir des orientations. Autant que possible, ce document présenterait les solutions proposées sous une forme se prêtant à une décision de la Conférence. Ainsi celle-ci consacrerait un minimum de temps aux affaires ordinaires et en aurait davantage pour étudier les problèmes de fond.
L'ordre du jour de l'examen de la situation de l'alimentation et de l'agriculture devrait être établi de manière à dispenser chaque délégué de prononcer un exposé général et à permettre aux délégués de se consacrer à un petit nombre de points essentiels qui intéressent beaucoup de pays et sur lesquels tous les délégués désireux de prendre la parole seraient invités à porter leur attention.
Outre les problèms liés à l'examen de la situation de l'alimentation et de l'agriculture, il faudrait choisir pour chaque session de la Conférence au moins un grand sujet d'étude, sans que le nombre des thèmes ainsi choisis dépasse habituellement deux ou trois. Les questions se rapportant aux aspects techniques de l'agriculture, à l'économie agricole ou à l'amélioration des services agricoles gouvernementaux seraient confiées en principes à la Commission II; celles qui se rapportent aux politiques générales des gouvernements dans le domaine agricole ou qui sont étroitement liées à l'examen de la situation de l'alimentation et de l'agriculture seraient confiées en principe à la Commission I. Les sujets ainsi choisis et inscrits à l'ordre du jour de la Conférence devraient être soigneusement étudiés à l'avance par les gouvernements des Etats Membres, par le Directeur général et par les services compétents de la FAO. Afin de faciliter la participation des Etats Membres, un ou plusieurs gouvernements pourraient être invités à établir une documentation qui serait diffusée et à présenter des points ou des sous-rubriques.
159. Les contacts avec d'autres organismes sont nécessaires dans deux cas:
lorsque des chevauchements d'attributions ou de relations d'interdépendance rendent nécessaire un échange d'informations ou de vues, pour permettre aux deux organes intéressés de s'acquitter de leurs fonctions le plus efficacement possible; et
lorsqu'en l'absence de chevauchement ou d'interdépendance, les activités d'un organisme intéressent suffisamment un autre organisme ou l'institution dont il dépend pour justifier un échange régulier d'informations et la présence d'observateurs d'un des organismes ou secrétariats aux réunions de l'autre organisme.
160. Dans les deux cas, la nature des relations varie naturellement selon que l'autre organisme est de caractère gouvernmental ou non. En outre, les relations entre la FAO et diverses autres organisations intergouvernementales diffèrent selon la nature de l'accord ou des ententes formelles conclus avec elles par la FAO.
161. Si la délimitation des attributions entre organisations intergouvernementales est claire et logique, il ne devrait pas se poser de problèmes de chevauchement. Lorsque de tels chevauchements se manifestent, le Conseil, et plus particulièrement les gouvernements qui sont membres des organismes intéressés, devraient s'efforcer de clarifier les mandats de manière à éviter les doubles emplois. Autrement dit, il faudrait s'efforcer de supprimer les causes de chevauchement plutôt que de constituer de nouveaux mécanismes ou dispositifs pour s'accommoder de la situation de fait.
162. La question des chevauchements entre organisations intergouvernementales et organisations internationales non gouvernementales ne devrait pas se poser, étant donné que, même si ces organisations ou leurs organes directeurs étudient des questions identiques, les méthodes sont évidemment diverses et les efforts s'exercent de façon différente. Néanmoins, l'opinion des organisations non gouvernementales sur des problèmes déterminés présente souvent de l'intérêt et de l'utilité pour le Conseil, et des observateurs de ces organisations pourraient de temps en temps la lui faire connaître.
163. Les relations visées à l'alinéa (b) du paragraphe 159 n'impliquent guère que le maintien de contacts entre les secrétariats et la participation réciproque aux réunions en qualité d'observateur. Ce uniquement dans des circonstances exceptionnelles que le Conseil serait amené à entendre des déclarations.
164. Certains observateurs d'organisations intergouvernementales ou d'organisations internationales non gouvernementales ont le droit d'adresser des mémorandums au Conseil. Les observateurs peuvent également obtenir l'autorisation de prendre la parole devant le Conseil, en conformité des règlements, principes et accords. En pareil cas, les observateurs devraient être prêts à présenter, sur les sujets à l'étude, des observations touchant les points suivants: (i) nature de l'intérêt que l'organisation représentée par l'observateur porte à la question considérée; (ii) action que cette organisation entreprend ou se propose d'entreprendre; (iii) mesures qui, à son avis, devraient être prises par la FAO, avec indication des motifs; (iv) suggestions concernant la coordination des efforts; et (v) toutes informations particulières dont dispose l'Organisation et qui pourraient avoir une incidence sur les décisions du Conseil. Lorsque des observateurs manifesteront le désir de prendre la parole sur des sujets qui ne figurent pas à l'ordre du jour, ces demandes devront être examinées en premier lieu par le Président, en consultation avec le Conseil, afin de déterminer si le caractère de la question soulevée est tel qu'elle doive être soumise au Conseil.
165. Les rapports des sessions du Conseil seront aussi brefs que possible, eu égard à la nécessité de rendre dûment compte des décisions prises et d'indiquer les éléments essentiels sur lesquels elles se fondent. En général, ils comprendront:
Une brève introduction indiquant la date et le lieu de la session, la composition du bureau et toutes les circonstances particulières à la session.
Un rapport sur les travaux du Conseil, présenté selon des rubriques correspondant aux points de l'ordre du jour. Sous chaque rubrique, il conviendra d'indiquer la nature de la question à l'étude en fournissant simplement les détails nécessaires pour faire comprendre pourquoi le Conseil a dû l'examiner et prendre une décision. Ces indications seront suivies immédiatement du compte rendu des mesures prises ou des autres décisions adoptées. En général, on se contentera d'énoncer brièvement les décisions. Des résolutions ne seront rédigées que dans les cas exceptionnels où elles sont indispensables.
Un résumé des décisions du Conseil, rédigé de façon très concise et renvoyant, avec indication de page et de paragraphe, à la section correspondante du rapport sur les travaux du Conseil. Ce résumé des décisions sera préparé par le Secrétariat et soumis à l'assentiment du Président indépendant du Conseil et il figurera au début du rapport du Conseil.
166. Le résumé sera présenté selon des rubriques appropriées, par exemple:
Décisions sur les questions constitutionnelles et juridiques.
Décisions sur les questions administratives.
Directives et recommandations au Directeur général.
Directives et requêtes adressées aux organes subsidiaires du Conseil.
Recommandations et requêtes adressées aux gouvernements.
Recommandations et requêtes adressées aux autres organisations.
Autres questions.
167. En adoptant les conclusions ci-dessus relativement à ses méthodes de travail, le Conseil a reconnu qu'il ne serait pas facile de mettre toutes ces conclusions en oeuvre et qu'il pourrait être à nouveau nécessaire de les modifier quelque peu à la lumière de l'expérience ultérieure. En conséquence, le Conseil:
invite le Président et le Secrétaire des comités et autres organismes subsidiaires à s'attacher tout particulièrement à la mise en oeuvre des conclusions pertinentes;
prie le Directeur général de faire en sorte que les membres du Secrétariat coopèrent pleinement avec les Présidents des Comités et autres organes subsidiaires, ainsi qu'avec le Conseil lui-même, à la mise en oeuvre des conclusions;
décide qu'il pourrait réexaminer la question après qu'une expérience suffisante aura permis de mesurer ultérieurement l'efficacité des diverses méthodes de travail, afin de voir s'il serait possible de les améliorer encore; et
décide, afin que les membres du Conseil soient parfaitement au courant des mesures prises, de faire tirer à part cette partie de son rapport et de la communiquer aux gouvernements en même temps que l'ordre du jour des sessions du Conseil, ainsi que de la mettre à la disposition de tous les participants aux organismes subsidiaires à chacune des sessions de ceux-ci.
168. En outre, le Conseil invite le Président indépendant du Conseil, comme partie intégrante de ses fonctions, à s'occuper particulièrement des observations et conclusion du Conseil, en vue d'en garantir la mise en oeuvre complète et efficace. A cette fin, le Président est invité à signaler au Conseil toute carence de la part du Conseil ou de la part de ses organismes subsidiaires dans la mise en oeuvre desdites observations et conclusions.
169. A sa douzième session, la Conférence a décidé de porter le nombre total des sièges du Conseil à trente ou trente et un et elle a invité le Conseil à prendre, avant sa treizième session et compte tenu des observations figurant aux paragraphes 522–529 du rapport de la douzième session, des mesures visant à:
préparer le projet d'amendement nécessaire à l'Acte constitutif et charger le Directeur général de le communiquer aux Etats Membres 120 jours au moins avant l'ouverture de la session de la Conférence et préparer également les projets d'amendement qu'il faudra en conséquence apporter au Règlement général de l'Organisation de façon que l'augmentation du nombre des sièges du Conseil puisse être effectuée à ladite session;
recommander à la Conférence si le nombre des sièges supplémentaires doit être de trois ou de quatre;
étudier et recommander à la Conférence l'attribution des sièges supplémentaires aux diverses régions de l'Organisation; et
étudier et recommander à la Conférence les moyens permettant d'assurer à l'avenir, à l'intérieur de chaque région, l'application plus stricte du principe du roulement des sièges du Conseil, énoncé à l'Article XXII.3 (c) du Règlement général.
170. Ayant dûment tenu compte de toutes les considérations figurant dans les paragraphes pertinents du rapport de la Conférence, le Conseil recommande de créer quatre nouveaux sièges au Conseil, qui en comptera ainsi trente et un, et d'apporter les amendements ci-après à l'Acte constitutif et au Règlement général de l'Organisation (les mots soulignés sont ajoutés; les mots entre crochets sont supprimés):
Acte constitutif, Article V.1
“La Conférence élit le Conseil de l'Organisation. Le Conseil se compose de [vingt-sept] trente et un Etats Membres ….”
Règlement général, Article XXII.1 (b)
“La Conférence prend toutes dispositions nécessaires pour que le mandat de [neuf] dix Membres du Conseil vienne à expiration dans le courant de chacune de deux années civiles consécutives et pour que le mandat de onze membres vienne à expiration dans le courant de la troisième année civile.”
171. En ce qui concerne la répartition des quatre nouveaux sièges, le Conseil recommande que deux soient attribués à la région africaine, ce qui porterait à six le nombre des sièges dont cette région dispose au Conseil.
172. Quant aux deux sièges restants, diverses délégations ont formulé individuellement des propositions tendant à faire attribuer un siège à l'Afrique, un siège à l'Asie et à l'Extrême-Orient, un à l'Amérique latine, un au Proche-Orient et un à l'Europe.
173. Dans son examen, le Conseil a été aidé par le document CL 43/LIM/1110 dont il était saisi (voir Annexe E au présent rapport) et qui indiquait, pour chaque région, le nombre d'Etats Membres, le nombre de sièges attribués (en ce qui concerne le Conseil), la population totale et le pourcentage de la contribution au budget de l'Organisation. Différentes opinions se sont exprimées sur l'importance relative de ces facteurs pour déterminer l'attribution des nouveaux sièges. Quelques membres du Conseil ont proposé de tenir compte de la mesure dans laquelle la région considérée est tributaire de l'agriculture.
174. Quelques membres du Conseil ont recommandé que, pour la prochaine période de six ans, les deux sièges restants ne soient pas attribués à des régions particulières mais soient réservés, sur une base non régionale, à des Etats qui seront alors membres de l'Organisation depuis dix ans au moins et qui n'auront pas encore siégé au Conseil. En d'autres termes, tout Etat, quelle que soit la région à laquelle il appartient, pourra être proposé comme candidat à l'un de ces sièges, à condition qu'il soit membre de l'Organisation depuis dix ans au moins et n'ait jamais siégé au Conseil. Cette disposition faciliterait l'application du principe du roulement. Si cette proposition est adoptée par la Conférence, le Conseil recommande en outre que, lors de la session qu'elle tiendra immédiatement avant la fin de la période de six ans, la Conférence réexamine la question de l'attribution des deux sièges.
175. D'autres membres du Conseil se sont toutefois élevés contre la non-attribution des sièges et ont estimé que le Conseil était tenu de formuler dès maintenant une recommandation sur l'attribution permanente de ces sièges sur une base régionale.
176. Dans ces conditions, le Conseil est parvenu à la conclusion que la Conférence devrait choisir entre les deux propositions formulées, soit ne pas attribuer les deux sièges à des régions déterminées, soit au contraire les assigner à deux des régions.
177. Le Directeur général a été invité à soumettre à la treizième session de la Conférence un exposé détaillé des incidences que comportent chacune des deux possibilités susmentionnées, à la lumière des discussions qui ont eu lieu à la douzième session de la Conférence et à la quarante-troisième session du Conseil.
178. En ce qui concerne le problème du roulement des sièges, le Conseil recommande qu'à sa treizième session, la Conférence invite les conférences régionales de la FAO à examiner, lors de leurs sessions de 1966, les mesures qui permettraient d'assurer dans leur région respective une meilleure application du principe du roulement des sièges du Conseil, énoncé à l'Article XXII.3 (c) du Règlement général de l'Organisation.
10 Augmentation du nombre des sièges du Conseil - Chiffres comparatifs
179. Conformément à l'Article XV-3 du Règlement général de l'Organisation, le Conseil avait à fixer l'époque à laquelle devraient se réunir les six Comités techniques 11 de la Conférence, à l'occasion de la treizième session de celle-ci (novembre 1965).
180. Le Conseil a rappelé qu'en 1962, il avait décidé que les Comités techniques se réuniraient deux semaines avant l'ouverture officielle de la douzième session de la Conférence (1963) et devraient achever leurs travaux en deux semaines, de façon que leurs réunions ne débordent pas sur la session proprement dite de la Conférence.
181. Cette décision était le résultat d'un compromis. En effet, plusieurs membres du Conseil avaient, à l'époque, soutenu que la réunion des Comités techniques devrait précéder de beaucoup la session de la Conférence, afin que les Etats Membres aient tout le temps d'étudier leurs rapports et recommandations avant le départ pour Rome des délégations à la Conférence. Certains avaient préconisé de convoquer les Comités techniques en juin, pour que leur réunion coïncide avec la session que le Conseil tient quatre mois environ avant celle de la Conférence. D'autres eussent préféré les convoquer en septembre, tout en pensant qu'une telle date ne laisserait guère de temps aux Etats Membres pour étudier leurs rapports.
182. Pour plusieurs autres représentants, par contre, il ne faut pas disjoindre les réunions des Comités techniques de la session de la Conférence. Convoquer les Comités en juin ou septembre obligerait les gouvernements à envoyer à Rome des délégations nombreuses par deux fois au lieu d'une, d'où un surcroît de frais considérable.
183. Etant parvenu à ce compromis, le Conseil avait invité la Conférence à dire à quel moment, selon elle, il conviendrait à l'avenir de convoquer les Comités techniques. La Conférence n'a pas formulé de recommandation précise, mais elle a invité le Conseil "à maintenir et, s'il le juge bon, à améliorer dans le sens où il s'est engagé, la procédure par laquelle la Conférence dispose des avis techniques de ces Comités (Résolution No 32/63).
184. A la quarante-troisième session du Conseil, différentes propositions ont à nouveau été formulées touchant l'époque à laquelle devraient se réunir les Comités techniques en 1965.
185. Lorsque le Conseil a examiné comment il serait possible de tirer le maximum de profit du travail des Comités, l'attention a été appelée sur les stades successifs que comporte la préparation du Programme de travail et du budget biennaux. Vers le début de l'année durant laquelle siège la Conférence, le projet de Programme de travail et de budget établi par le Directeur général pour l'exercice suivant est communiqué aux membres du Comité du programme et du Comité financier. Ces deux organes tiennent une session conjointe vers le mois d'avril ou de mai de cette même année pour examiner les propositions du Directeur général et adresser au Conseil leurs observations à ce sujet. Le Conseil, qui se réunit d'ordinaire en juin, examine à son tour le projet de Programme de travail et budget à la lumière du rapport conjoint des Comités, et ses commentaires sont alors communiqués aux gouvernements de tous les Etats Membres.
186. L'attention a été attirée sur le mandat des Comités techniques, qui est le suivant:
examiner les travaux accomplis pendant la période biennale qui vient à expiration, au titre du programme ordinaire, du programme d'assistance technique et des autres programmes;
étudier les aspects techniques des différents chapitres du programme de travail pour la période biennale suivante;
envisager les lignes directrices du programme de travail au-delà de la période biennale immédiatement suivante; et
étudier tous problèmes particuliers dont ils pourraient être spécialement saisis par le Conseil.
187. Le Conseil a examiné comment les Comités techniques pourraient intervenir le plus utilement dans le processus qui vient d'être décrit. S'ils se réunissent en même temps que la Conférence ou immédiatement avant celle-ci, ils ne peuvent guère exercer d'influence sur l'établissement du programme de travail de l'exercice suivant, ce qui explique d'ailleurs en grande partie le sentiment d'insatisfaction qu'ont maintes fois exprimé les experts participant aux travaux des Comités techniques au nom de leurs gouvernements. Les propositions des Comités techniques qui comportent des incidences pour le programme parviennent trop tard à la Commission II pour que celle-ci puisse en tenir compte comme il conviendrait. Cette difficulté n'a pas entièrement été surmontée lors des sessions récentes de la Conférence, malgré la désignation d'un rapporteur de la Commission II, chargé de dégager et de cerner les problèmes qui sont soulevés dans les rapports des Comités techniques et qui appellent des mesures ou des décisions de la part de la Conférence. Le bref délai imparti au Rapporteur ne lui a pas permis de consacrer aux rapports une analyse aussi poussée qu'ils l'auraient mérité. De toute manière, même son propre rapport est arrivé trop tard pour que les délégations aient pu l'étudier à fond avant que la Conférence n'en aborde l'examen.
188. Si les Comités techniques se réunissaient plusieurs mois avant la session de la Conférence (par exemple immédiatement après la session de juin du Conseil durant les années de Conférence), l'inconvénient inhérent à la présentation tardive des rapports des Comités techniques disparaîtrait, mais, même alors, les comités ne pourraient agir que faiblement sur la teneur du programme de travail. De plus, le problème du surcroît de dépenses pour les gouvernements surgirait inévitablement, puisqu'ils devraient envoyer des délégués et à la réunion des Comités techniques en juin, et à la session de la Conférence en novembre, de sorte que certains ne seraient peut-être pas à même de se faire représenter à toutes ces réunions. Le Conseil a observé que la participation d'un nombre aussi grand que possible de techniciens des gouvernements aux travaux des comités serait moins probable si la réunion des comités était chronologiquement disjointe de la session de la Conférence.
189. Une troisième possibilité serait de convoquer les Comités techniques durant l'année où la Conférence ne siège pas, avant que le Directeur général n'ait entrepris de préparer le programme de travail de la période biennale suivante. De la sorte, le Directeur général pourrait bénéficier des avis des techniciens des gouvernements pour l'élaboration de ses propositions. On a observé que les Conférences régionales, qui se tiennent durant les années où la Conférence ne se réunit pas, exercent en fait plus d'influence sur l'élaboration du programme de travail que ne le font les comités techniques, précisément parce qu'elles se situent juste avant la préparation du programme par le Directeur général ou au même moment. Avec un tel calendrier, toutefois, la Conférence cesserait de disposer d'une étude technique distincte portant sur le programme en soi, étude effectuée après établissement de ce programme et dans le cadre de la Conférence, encore qu'elle disposerait des analyses consacrées au programme par le Comité du programme et par le Conseil. De plus, les gouvernements auraient encore à supporter la dépense accrue qu'entraîne l'envoi de délégations de Rome par deux fois au lieu d'une, comme il est dit au paragraphe précédent. Si l'on s'arrêtait à une telle solution, il faudrait amender l'Article XV.3 du Règlement général de l'Organisation.
190. Pour ce qui est des difficultés susmentionnées, on a fait observer qu'au cours des dix ou douze dernières années, l'Organisation avait mis au point d'autres moyens d'obtenir l'avis des techniciens nationaux, en particulier par le biais des multiples organismes techniques et régionaux qui ont été créés sous l'égide de la FAO et qui siègent soit périodiquement, soit de temps à autre. De plus, de nombreuses conférences spéciales réunissent des techniciens et des économistes au service des gouvernements, qui participent ainsi activement aux travaux de la FAO et peuvent, grâce à des conférences, présenter à la FAO des suggestions concernant le programme de travail. Ces réunions s'occupent de la quasi-totalité des aspects du programme technique de l'Organisation et leurs rapports et recommandations fournissent au Directeur général des orientations d'une très grande importance pour l'établissement du programme de travail.
191. Le Conseil reconnaît qu'il est pratiquement impossible de relier les travaux des Comités techniques à la préparation du programme de travail et du budget de l'exercice qui suit immédiatement et que cette situation a été source de vive déception pour les membres des Comités techniques. En même temps, le Conseil reconnaît que ces Comités ont dans le passé accordé relativement peu d'attention aux alinéas a), c) et d) de l'Article XV.3 du Règlement général de l'Organisation (paragraphe 186 ci-dessus). Le Conseil reconnaît également que les représentants techniciens et économistes ont maintenant de nombreuses occasions de participer directement au travail de l'Organisation, au sein des organes régionaux et autres organes subsidiaires, dans les conférence ad hoc et par d'autres voies, et qu'ils peuvent ainsi contribuer effectivement aux activittés de la FAO. De plus, le Conseil reconnaît que les techniciens et économistes des gouvernements ont toute possibilité de participer, dans leur pays, à l'analyse du Programme de travail et budget et de concourir à arrêter la position de leur gouvernement à cet égard.
192. Le Conseil conclut que la Conférence devrait réexaminer à fond le problème afin de déterminer si, en fait, le rôle des Comités techniques dans l'établissement du Programme de travail et du budget est assez important pour justifier la dépense considérable d'argent et de temps que nécessite leur réunion.
193. En conséquence, le Conseil décide que, pour la troisième session de la Conférence (novembre 1965), le calendrier sera analogue à celui de 1963 et il recommande que toute la question de l'utilité des Comités techniques et de l'époque de leur réunion soit examinée par la Conférence en 1965.
194. A propos des dispositions à prendre pour 1965, le Conseil précise comme suit:
Les Comités techniques devraient se réunir entre le lundi 8 novembre et le jeudi 18 novembre 1965, l'ouverture officielle de la session de la Conférence ayant lieu le samedi 20 novembre. Le Directeur général est invité à faire en sorte que les Comités techniques disposent de plus de temps pour la préparation et l'adoption de leurs rapports, étant entendu qu'aucun comité technique ne pourra se réunir après le jeudi 18 novembre et que tous les rapports des Comités techniques devront parvenir au Rapporteur le vendredi 19 novembre au plus tard.
Il est essentiel que les rapports des comités techniques soient beaucoup plus succinets que par le passé et rédigés de manière strictement conforme aux instructions émises par le Conseil (Rapport de la trente-neuvième session, paragraphes 194–196), complétées par la Résolution No 33/63 de la souzième session de la Conférence.
Il est également indispensable de se rappeler qu'il n'entre pas dans les attributions du Rapporteur d'établir un résumé des rapports des Comités techniques, ce qui aboutirait inévitablement à des doubles emplois. Le rôle du Rapporteur consiste à dégager et à présenter sous une forme appropriée à la Commission II les questions appelant de la part de la Conférence une décision ou des orientations sur le plan des politiques.
Par conséquent, pour éviter de donner l'impression que la Conférence est tenue d'examiner les recommandations techniques des Comités techniques et de se prononcer à leur sujet, son ordre du jour devrait désormais comprendre, dans la partie confiée à la Commission II, un point intitulé “Rapport du Rapporteur sur les travaux des Comités techniques”, au lieu de la liste de rubriques qui figurait, par exemple, au point 10 de l'ordre du jour de la douzième session.
195. Quant aux décisions que doit prendre la Conférence concernant le rôle des Comités techniques et, s'ils doivent être maintenus en existence, l'époque la plus indiquée pour leur réunion durant les périodes biennales futures, le Conseil décide que les travaux préparatoires nécessaires devront s'exécuter avant sa quarante-quatrième session (juin 1965).
196. Le Conseil prie donc le Directeur général d'organiser une consultation de tous les Etats Membres et Membres associés, sur la base d'un mémorandum exposant les diverses considérations qui figurent dans le présent rapport et analysant les incidences de ces propositions.
197. Les vues et observations des Etats Membres et des Membres associés seront ensuite étudiées par le Directeur général, qui en transmettra l'analyse au Comité du programme lors de sa neuvième session (au printemps de 1965), afin que ce Comité puisse faire rapport au Conseil sur les questions que la Conférence devrait examiner lorsqu'elle déterminera les dispositions à adopter pour les exercices ultérieurs.
198. Aux termes du paragraphe 3 de l'Article VI de l'Acte constitutif de la FAO, les commissions et comités établis en vertu des dispositions des paragraphes 1 et 2 du même article peuvent adopter leur propre règlement intérieur et des amendements à ce dernier, qui entrent en vigueur lorsqu'ils ont été approuvés par le Directeur général, sous réserve de confirmation par la Conférence ou le Conseil, selon le cas.
199. Le Conseil était saisi du document CL 43/43, dans lequel figurent les règlements intérieurs et les amendements y relatifs adoptés par les organes ci-après, lesquels ont été créés en vertu de l'Article VI de l'Acte constitutif:
Commission de la planification agricole pour le Proche-Orient
Commission consultative régionale des pêches pour l'Atlantique sud-ouest
Commission des forêts pour l'Asie et le Pacifique
Commission des forêts pour le Proche-Orient
200. A sa quarantième session, le Conseil, par sa Résolution No 2/40 a créé, en vertu des dispositions du paragraphe l de l'Article VI de l'Acte constitutif, une Commission régionale dite Commission de la planification agricole pour le Proche-Orient et il a adopté les statuts de ladite Commission. Lors de sa première session, tenue en décembre 1963, la Commission a adopté son règlement intérieur, que le Directeur général a approuvé le 13 février 1964 sous réserve de confirmation par le Conseil.
201. Cette Commission a été instituée par la Conférence à sa onzième session, par sa Résolution No 25/61. La Conférence a autorisé le Directeur général à déterminer, en consultation avec le Comité des questions constitutionnelles et juridiques, les statuts de la Commission, qui ont été promulgués par le Directeur général le 17 mai 1962. A sa première session, tenue en décembre 1962, la Commission a adopté son règlement intérieur, qui a été approuvé par le Directeur général le 11 juin 1964 sous réserve de confirmation par le Conseil.
202. A sa sixième session, tenue en septembre 1962, la Commission des forêts pour l'Asie et le Pacifique a adopté des amendements à son règlement intérieur. La Commission des forêts pour le Proche-Orient a amendé son règlement intérieur à sa troisième session, tenue en mai 1962.
203. Les amendements adoptés par les deux Commissions tendent à porter de deux à trois le nombre de vice-présidents et à instituer un comité exécutif.
204. Le Conseil, ayant pris connaissance du Règlement intérieur de la Commission de la planification agricole pour le Proche-Orient et du Règlement intérieur de la Commission consultative régionale des pêches pour l'Atlantique sud-ouest, ainsi que des amendements au Règlement intérieur de la Commission des forêts pour l'Asie et le Pacifique et au Règlement intérieur de la Commission des forêts pour le Proche-Orient, dont les textes figurent dans le document CL 43/43 et dans l'Annexe I audit document, confirme ces règlements intérieurs et amendements, conformément aux dispositions de l'Article VI, paragraphe 3, de l'Acte constitutif de la FAO.
205. A sa deuxième session ordinaire, le Conseil de l'OLCP/EA a décidé “que le Conseil [de l'Organisation de lutte contre le criquet pèlerin dans l'Est africain] devra viser à transformer dès que possible l'OLCP/EA en une Commission de lutte antiacridienne dans le cadre de la FAO, conformément aux dispositions pertinentes de l'Acte constitutif de cette dernière, et que le Directeur de l'OLCP/EA devra signaler au Directeur général de la FAO que le Conseil [de l'OLCP/EA] souhaite voir le Directeur général, le Conseil et/ou la Conférence de la FAO prendre dûment cette question en considération, de manière à adopter les mesures qui s'imposent”.
206. A sa douzième session, la Conférence a autorisé le Directeur général à négocier par l'intermédiaire du Conseil de l'OLCP/EA, avec les Etats Membres de cette organisation et en consultation avec le Comité financier et le Comité des questions constitutionnelles et juridiques (CQCJ), un accord à l'effet de placer l'OCLP/EA dans le cadre de la FAO. Elle a en outre délégué au Conseil de la FAO ses pouvoirs quant à l'approbation dudit accord et autorisé le Directeur général à le signer, en cas d'approbation par le Conseil de la FAO.
207. Selon les principes régissant les accords conclus en vertu de l'Article XV de l'Acte constitutif de la FAO, cette dernière peut recourir à plusieurs méthodes pour contrôler les organismes établis en vertu dudit Article.
208. A la demande du Conseil de l'OLCP/EA, le Directeur général a préparé un projet d'accord dans lequel figuraient des dispositions relatives auxdites méthodes de contrôle.
209. Le Conseil de l'OLCP/EA a examiné ce projet à sa quatrième session ordinaire (4–5 mai 1964) et il en a modifié diverses dispositions, y compris les clauses important qui ont trait au contrôle à exercer par la FAO, par exemple l'approbation du Programme de travail et budget par le Directeur général de la FAO et la nomination du Directeur de l'OLCP/EA. Le projet d'accord a ensuite été examiné par le Comité financier à sa onzième session et par le CQCJ à sa onzième session, tenues l'une et l'autre durant la deuxième quinzaine de mai 1964, après quoi ces deux Comités ont fait rapport au Conseil sur la question (CL 43/41 et CL 43/42).
210. Le projet d'accord a fait l'objet d'un examen ultérieur à la cinquième session ordinaire du Conseil de l'OLCP/EA (30–31 juillet 1964), qui a alors adopté des variantes possibles en ce qui concerne les principales dispositions concernant le contrôle à exercer par la FAO (CL 43/2912 et CL 43/LIM/9 13).
211. A sa quarante-troisième session, le Conseil a renvoyé l'examen de la question à un comité ad hoc, dont le rapport est contenu dans le document CL 43/LIM/9.
212. Le Conseil a entendu sur ce sujet une déclaration du Directeur général, dans laquelle ce dernier a expliqué que, étant donné les difficultés qu'a connues l'OLCP/EA et qui ont amené cette organisation à s'efforcer d'entrer dans le cadre de la FAO, il est essentiel que la FAO n'accède à cette demande que s'il est entendu qu'elle pourra exercer le contrôle voulu sur l'administration et les activités de l'OLCP/EA.
213. Le Conseil décide de n'approuver ni le projet d'accord tel qu'il a été adopté par le Conseil de l'OLCP/EA à sa quatrième session ordinaire, ni les variantes adoptées par ce même organe à sa cinquième session ordinaire. Il prend cette décision étant entendu que la question sera renvoyée au Conseil de l'OLCP/EA en vue d'aboutir à un accord sur des dispositions qui, dans l'éventualité où l'OLCP/EA entrerait dans le cadre de la FAO en vertu de l'Article XV de l'Acte constitutif, garantiraient un contrôle adéquat de la part de la FAO.
214. Le Conseil note en outre qu'en conséquence de la décision mentionnée au paragraphe précédent, l'OLCP/EA peut continuer à fonctionner conformément à la Convention présentement en vigueur et que la FAO continuera à collaborer avec cette organisation en vertu de l'accord de coopération qui la lie actuellement à elle.
12 Entrée dans le cadre de la FAO de l'Organisation de lutte contre le criquet pèlerin dans l'Est africain.
13 Rapport du Comité ad hoc sur le projet d'accord relatif à l'entrée dans le cadre de la FAO de l'Organisation de lutte contre le criquet pèlerin dans l'Est africain.
