242. Le Président du Comité du programme et le Président du Comité financier ont fait rapport au Conseil sur les modifications que, dans leur rapport conjoint (CL 43/41), les deux Comités ont recommandé d'apporter à la présentation du Programme de travail et budget pour 1966–67 et à la documentation y relative. La principale nouveauté de présentation a consisté à ajouter une cinquième colonne au projet de tableau récapitulatif figurant comme Annexe IX au document sus-indiqué. Le Conseil est d'accord avec les modifications proposées.
243. Le Conseil note cependant que les chiffres figurant au projet de tableau récapitulatif ont une simple valeur d'indication, car ils se fondent sur une étude de 1963 ayant porté sur le temps consacré par le personnel à la gestion et à l'exécution des programmes sur le terrain et du Programme ordinaire. On prévoit déjà des modifications à la suite d'une nouvelle enquête effectuée à l'automne de 1964; en outre, d'autres modifications seront peut-être nécessaires avant que le Programme de travail et budget pour 1966–67 ait pris sa forme définitive.
244. Quant à la documentation, le Conseil reconnaît que les documents relatifs au budget qui ont été préparés jusqu'ici conformément aux recommandations de la Conférence et du Conseil sont certes utiles, mais il est convenu qu'il faudrait à l'avenir les rendre plus concis et plus concrets et y ajouter une explication un peu plus détaillée des activités nouvelles. Le Conseil pense, comme le Comité du programme et le Comité financier, que le document relatif à la période biennale actuelle est sensiblement meilleur à cet égard que ceux des exercices précédents, mais qu'il est encore possible d'abréger. Le Directeur général a déclaré qu'il était parfaitement conscient de cette possibilité et qu'il prenait les mesures nécessaires dans ce sens, en vue de la préparation du projet de Programme de travail et budget pour 1966–67. Le Conseil approuve les modifications recommandées par le Comité du programme et le Comité financier aux paragraphes 29 et 30 de leur rapport conjoint (CL 43/41).
245. Le Conseil invite le Comité du programme et le Comité financier à examiner périodiquement la présentation du Programme de travail et budget ainsi que la documentation y relative, et à soumettre tels renseignements et avis qu'ils estiment nécessaire pour aider le Conseil et la Conférence à prendre les décisions voulues en la matière.
246. A sa quarantième session (juin 1963), le Conseil, après avoir examiné le rapport de la session conjointe du Comité du programme et du Comité financier sur la situation générale de l'Organisation du point de vue des effectifs et du recrutement, ainsi que les mesures prises en vue d'améliorer les activités de recrutement, avait estimé que “les efforts déployés par les Etats Membres pour aider le Directeur général à résoudre les problèmes de recrutement particuliers gagneraient en efficacité si le Directeur général soumettait à la prochaine session du Conseil, par l'entremise du Comité du programme et du Comité financier, une étude indiquant aux Etats Membres les moyens les plus efficaces d'assurer que les candidats par eux proposés à l'Organisation ont la formation, l'expérience, les connaissances linguistiques et l'âge appropriés et possèdent les qualités physiques et morales convenant le mieux au service international”.
247. Ayant examiné l'étude présentée par le Directeur général à leur session conjointe de mai-juin 1964, les deux Comités ont fait savoir au Conseil que cette étude “avait donné aux Comités l'occasion non seulement de procéder à un examen utile des moyens qui permettaient dans la pratique d'améliorer les activités de recrutement menées par les Etats Membres pour le compte de la FAO, mais encore de passer en revue l'ensemble de la situation actuelle de l'Organisation du point de vue des effectifs et du recrutement, ainsi que les méthodes les plus propres à résoudre un problème dont l'ampleur et la complexité vont croissant”.
248. Le Conseil, comme les Comités, estime que l'étude (CL 43/34 14) présente sous une forme utile et concise, une liste annotée des principaux facteurs pertinents que les Etats Membres devraient prendre en considération lorsqu'ils s'efforcent de proposer les candidats les mieux qualifiés à des postes dans l'Organisation et que le Directeur général devrait communiquer aux Etats Membres le résultat de cette étude. A cet égard, le Conseil suggère d'insister sur l'intérêt qu'il y aurait à ce que les gouvernements désignent des services expressément chargés de recevoir et de diffuser les avis de vacances de poste et dotés de moyens suffisants pour pouvoir procéder efficacement à la recherche de candidats convenables et à l'évaluation de leurs qualifications.
249. Le Conseil approuve les améliorations de procédure que l'Organisation a déjà introduites à la suite de l'étude et des observations présentées à ce sujet par les divers organismes gouvernementaux qui coopèrent avec la FAO en présentant des candidatures à des postes sur le terrain; il approuve notamment la publication dans les trois langues officielles de descriptions plus complètes des fonctions à remplir, ainsi que de brèves listes récapitulant la situation des vacances de poste. Le Directeur général partage l'avis de plusieurs délégués, pour qui il convient de systématiser et d'accélérer l'application de la nouvelle procédure, de façon à renforcer les efforts considérables faits par de nombreux Etats Membres pour améliorer qualitativement et quantitativement leurs activités de recrutement pour le compte de l'Organisation.
250. Il a été convenu que la pratique traditionnelle consistant à s'en remettre surtout, pour le recrutement des techniciens, aux contacts personnels établis par des fonctionnaires de diverses spécialités devait être adaptée pour tenir compte de l'ampleur et de la complexité croissante des besoins de l'Organisation en personnel technique. Il faut pour cela, non seulement préparer et distribuer de façon systématique des avis de vacance adéquats concernant les postes sur le terrain, mais aussi mettre en oeuvre un programme de recrutement plus positif et plus rationnel, renforcer à l'échelon central la coordination des relations avec les sources de recrutement les plus appropriées et adopter des méthodes plus efficaces pour les entrevues avec les candidats.
251. Examinant le problème général du recrutement, le Conseil a également noté la situation actuelle à cet égard, qui n'est pas aussi bonne qu'il l'avait prévu à sa session de juin 1963, en raison principalement du nombre croissant de projets du Fonds spécial des Nations Unies dont l'exécution est confiée à la FAO.
252. Au 30 septembre 1964, l'effectif total du personnel dans tous les lieux d'affectation (Siège, bureaux régionaux et surtout projets sur le terrain) dépassait 3 600 fonctionnaires, soit un accroissement de près de 12 pour cent en un an.
253. Les effectifs du personnel du cadre organique émargeant au budget du Programme ordinaire sont demeurés pratiquement stationnaires, en raison des mesures spéciales qu'a prises le Directeur général pour ralentir et bloquer partiellement le recrutement au Siège, afin de dégager des fonds pour faire face au relèvement des indemnités de cherté de vie et des traitements rendu nécessaire par l'évolution actuelle de la conjoncture à Rome.
254. Sur le terrain, en revanche, le nombre des fonctionnaires affectés aux projets atteint presque 1 200, soit une augmentation d'environ 25 pour cent en un an. A cet égard, l'objectif principal est de recruter en moyenne 30 à 35 fonctionnaires techniques par mois au cours des deux ou trois prochaines années pour les projets du FSNU, jusqu'à ce que l'on arrive à une certaine stabilisation. Au ler octobre, l'Organisation était chargée de 169 projets du FSNU, dont 121 étaient opérationnels, et l'on est fondé à croire que vingt-neuf autres lui seront confiés par le Conseil d'administration du Fonds spécial, lors de sa session de janvier 1965.
255. Le Conseil a été informé que la capacité de l'Organisation à verser une rémunération correspondant aux normes des programmes gouvernementaux d'assistance bilatérale technique demeurerait un problème important. Il note que le Comité consultatif de la fonction publique internationale (CCFPI) ne manquera pas de prendre cette question en considération lorsqu'il étudiera, à sa session de 1965, les résultats d'une étude inter-institutions sur la congruité des rémunérations actuelles des fonctionnaires du cadre organique des institutions appliquant le régime commun des traitements des Nations Unies.
14 Recrutement du personnel du cadre organique.
256. A sa quarantième session, le Conseil avait examiné une note du Directeur général sur les directives et procédures suggérées en matière de promotions pour mérite personnel et il avait proposé qu'une large étude soit consacrée à la question générale de la reconnaissance des services rendus.
257. Lors de leur session conjointe de juin, le Comité financier et le Comité du Programme ont été informés que le Comité consultatif de la fonction publique internationale (CCFPI) examinerait la question à sa session de juillet dans le cadre d'une étude sur les perspectives de carrière et que le Directeur général n'insistait donc pas pour que l'on pousse à l'heure actuelle l'étude de la question. Le rapport de la session conjointe indiquait que les Comités étaient convenus que la question serait reprise lorsque le rapport du CCFPI serait disponible.
258. Le CCFPI a effectivement étudié le problème des perspectives de carrière et des promotions lors de sa dernière session, mais son rapport n'était pas encore disponible, de sorte que le Conseil n'a pu s'y référer à propos de la question particulière des promotions pour mérite personnel ou de la reconnaissance des services méritoires. Le Conseil approuve donc la proposition du Directeur général tendant à différer l'examen de la question jusqu'à ce que le Comité du programme et le Comité financier aient eu la possibilité de l'étudier ultérieurement, à la lumière du rapport du CCFPI.
259. D'après les derniers indices du coût de la vie fournis par le Bureau international du travail pour le personnel du cadre organique et des catégories supérieures en poste à Rome (CL 43/37 Supp.115), chiffres que le Comité financier a examinés, il ressort qu'en vertu de la procédure adoptée à la trente-neuvième session du Conseil, un ajustement de poste correspondant à la classe 4 est dû à partir du ler juin 1964. Le Conseil approuve donc le passage de Rome en classe 4 aux fins de l'ajustement de poste, avec effet du ler juin 1964, pour les ayants-droit du cadre organique et des catégories supérieures émargeant au budget au 30 septembre 1964.
260. Le Conseil note également qu'étant donné la tendance persistante à l'augmentation du coût de la vie à Rome, un ajustement correspondant à la classe 5 devra probablement être accordé le ler avril 1965 ou vers cette date.
261. Le Directeur général avait proposé au Conseil, par l'intermédiaire du Comité financier (CL 43/37 16), d'amender l'Article 301.133 du Statut du personnel de manière à l'autoriser à modifier le classement du siège aux fins de l'ajustement de poste sans qu'il ait à obtenir l'autorisation préalable du Conseil, sous réserve de rendre compte à sa quarante-quatrième session du Conseil des modifications décidées et du mode de financement proposé. Le Conseil note que le Comité financier, tout en se déclarant d'accord en principe avec cette proposition d'amendement (car les modifications de classement aux fins de l'ajustement de poste sont en pratique obligatoires), a décidé, eu égard à la situation financière générale, d'attendre une session ultérieure pour formuler une recommandation expresse à ce sujet (CL 43/31 17 et CL 43/45 18).
15 Evolution de la situation concernant l'indemnité de poste.
16 Evolution concernant l'indemnité de poste et de cherté de vie.
17 Commission du Codex Alimentarius: amendements aux statuts et adoption du règlement intérieur - Incidences financières.
18 Rapport de la douzième session du Comité financier.
262. A sa onzième session (mai-juin 1964), le Comité financier a examiné avec le Directeur général les résultats de l'étude que celui-ci a fait effectuer sur la possibilité d'adopter, en lieu et place de l'indice du coût de la vie actuellement utilisé, un indice des salaires qui, dans l'intervalle des enquêtes complètes sur les meilleures rémunérations pratiquées à Rome, servirait à ajuster les traitements du personnel des services généraux en poste dans cette ville (le Conseil avait pris acte des résultats de cette étude à sa quarante et unième session, en novembre 1963). Le Comité a recommandé que le Conseil approuve l'adoption des propositions du Directeur général (CL 43/41), qui se fondent sur une enquête intensive menée par un Groupe de travail spécial.
263. Le Conseil est donc d'accord pour que le Directeur général agisse de la manière suivante:
Il sera calculé un indice des salaires qui servira à procéder à des ajustements de traitement soumis à retenue pour pension, dans l'intervalle des enquêtes quadriennales complètes prescrites sur les meilleures rémunérations en ce qui concerne le traitement du personnel des services généraux en poste à Rome.
Dans l'attente d'un complément d'expérience et d'étude, cet indice aura pour base la moyenne pondérée des indices des “stipendi” (rémunérations) pratiqués dans le commerce et l'industrie, que publie mensuellement l'Istituto Centrale di Statistica (Institut central de statistiques du Gouvernement italien).
Dans l'intervalle des enquêtes, le traitement soumis à retenue pour pension du personnel des services généraux sera relevé de 5 pour cent au début du mois qui suit celui pendant lequel la moyenne pondérée des deux indices fait ressortir une augmentation de 5 pour cent.
La base de l'indice des salaires applicable au personnel des services généraux sera ajustée à compter de la date à laquelle entreront en vigueur les modifications au barème de base des traitements résultant de la prochaine enquête complète sur les traitements du personnel des services généraux en poste à Rome.
En attendant que soient mises en oeuvre les conclusions de la prochaine enquête complète sur les salaires, le système de l'indice des salaires à Rome sera institué à compter du ler janvier 1964 et l'indice sera calculé sur la base de janvier 1964, date effective de la dernière révision apportée au barème des traitements du personnel des services généraux en poste à Rome.
264. A sa trente-cinquième session (juin 1961), le Conseil, indiquant les principaux éléments de la procédure à appliquer entre le ler janvier 1962 et le 31 décembre 1965 au barème des traitements du personnel des services généraux en poste à Rome, avait déclaré que “…la date de la prochaine enquête complète sur les salaires locaux à Rome sera prévue de telle sorte que les recommandations puissent être formulées pour que les modifications de base du barème des traitements du personnel des services généraux prennent effet avec le budget de l'exercice commençant le ler janvier 1966…”, en ajoutant toutefois “que le Directeur général devrait suivre la situation et avoir toute latitude de proposer d'avancer l'enquête si, à son avis, des conditions spéciales provoquant des difficultés se produisaient” (Rapport de la trente-cinquième session du Conseil, page 77).
265. Le Directeur général a fait savoir au Conseil, par l'intermédiaire du Comité financier, qu'une importante divergence s'était manifestée entre la courbe réelle des salaires et celle du coût de la vie durant les trois années qui se sont écoulées depuis la dernière enquête complète. Compte tenu de ces circonstances particulières, il a proposé d'anticiper l'enquête complète sur les salaires locaux à Rome de manière qu'elle puisse être terminée aussitôt que possible et que les décisions fondées sur ses résultats puissent être appliquées dès le ler janvier 1965. Le Conseil souscrit à cette proposition, ainsi que l'avait recommandé le Comité financier, sur la base suivante:
Un nouveau barème de base des traitements applicables au personnel des services généraux en poste à Rome, fondé sur une enquête complète sur les salaires, sera mis en vigueur à compter du ler janvier 1965 et non plus du ler janvier 1966;
Le ler janvier 1965 sera également la nouvelle date à compter de laquelle les ajustements seront déterminés à l'aide de l'indice des salaires;
Suivant le cycle normal, la prochaine enquête complète sur les salaires aura lieu en 1969, les résultats devant être appliqués à partir du ler janvier 1970;
L'enquête complète sur les salaires portera également sur les méthodes de calcul et d'application de la formule du “budget minimum adéquat” actuellement en vigueur, qui a été adoptée par le Conseil en octobre 1960 et qui régit la détermination de l'indemnité de non-résident.
266. Le Conseil note que le Comité financier, d'accord avec le Directeur général, a pris des dispositions pour que l'un de ses membres, M. Louis Maire, assure un rôle général de liaison et de contrôle aux stades-clés de l'enquête pour le compte du Comité, afin que ce dernier puisse être informé étroitement et constamment de la marche des événements, ce qui lui facilitera l'examen ultérieur des résultats et des recommandations découlant de l'enquête.
267. Le Conseil note que, selon la formule de l'indice des salaires et d'après les renseignements officiels fournis par l'Institut central de statistiques du Gouvernement italien (CL 43/37 Supp.2 19), une première augmentation de 5 pour cent (soumise à retenue pour pension) du barème des traitements du personnel des services généraux à Rome est due depuis le ler avril 1964 et une deuxième majoration de 5 pour cent est due à dater du ler septembre 1964. Il approuve le versement de ces deux augmentations aux ayantsdroits émargeant au budget à la date du 30 septembre 1964.
268. Le Conseil note en outre que dans le cas des augmentations accordées en 1964 sur la base du système d'indice des salaires, il faudrait, pour appliquer strictement la formule actuelle, qu'à partir du ler novembre 1964, l'indemnité de non-résident présentement versée au personnel non local de la catégorie des services généraux soit réduite de l'équivalent actuel de 150 dollars, c'est-à-dire ramenée de 624 à 474 dollars. Etant donné toutefois que l'enquête complète sur les salaires actuellement en cours aboutira non seulement à des recommandations tendant à la révision du barème de base des traitements du personnel des services généraux en poste à Rome à dater du ler janvier 1965, mais aussi à la réévaluation de ce qu'on appelle le “budget minimum adéquat”, qui détermine le montant de l'indemnité de non-résident, le Conseil approuve la proposition du Directeur général, à laquelle s'était rallié le Comité financier (CL 43/45), tendant à fixer le montant de cette indemnité à l'équivalent actuel de 574 dollars pour les mois de novembre et décembre 1964.
269. Le Conseil approuve également les propositions du Directeur général, auxquelles avait souscrit le Comité financier et selon lesquelles les conclusions de l'enquête complète en cours sur les salaires locaux devraient être mises en oeuvre dès que possible. En raison de la disparité sensible qui semble désormais exister entre les traitements du personnel des services généraux à la FAO et les salaires pratiqués à Rome, le Conseil juge qu'une solution d'attente équitable consiste à relever les traitements de la catégorie de 10 pour cent à titre de mesure provisoire, augmentation qui prendra effet du ler janvier 1965 et viendra s'ajouter à celles qui résultent de l'application du système de l'indice des salaires en 1964, tandis qu'à titre provisoire également, l'indemnité de non-résident sera ramenée de 574 dollars à l'équivalent actuel de 424 dollars. Ces modifications représentent, à compter du ler janvier 1965, un relèvement d'environ 21.3 pour cent de la base du barème des traitements du personnel des services généraux, par rapport au barème en vigueur au ler janvier 1964.
270. A sa quarante-quatrième session, le Conseil sera saisi des conclusions de l'enquête complète sur les salaires, ainsi que du barème des traitements du personnel des services généraux qui en résultera et qui sera appliqué avec effet rétroactif du ler janvier 1965 au personnel émargeant au budget au ler juillet 1965; il sera également saisi des recommandations du Comité financier, aux fins d'examen et d'approbation.
271. Le Conseil note que le Comité financier, comme il l'avait fait pour une proposition analogue concernant les ajustements de postes, a renvoyé à une session ultérieure l'examen de la proposition tendant à permettre au Directeur général de modifier automatiquement, sans autorisation préalable du Conseil, le barème des traitements locaux à Rome, en fonction des variations de l'indice des salaires.
19 Etat de la question de la rémunération du personnel des services généraux à Rome.
272. Le coût des ajustements de poste accordés au personnel du cadre organique et des catégories supérieures au Siège et des modifications à la rémunération du personnel des services généraux en poste à Rome pendant le reste de l'exercice biennal 1964–65 est pris en ligne de compte dans les recommandations du Conseil sur leurs incidences financières, qui figurent aux paragraphes 219 à 224.
273. Le Conseil note avec satisfaction que le nouveau bâtiment C est pratiquement terminé et déjà occupé en grande partie.
274. Le Conseil a examiné les propositions du Directeur général (CL 43/3820) concernant la construction d'un bâtiment préfabriqué temporaire dans la cour intérieure du Siège, étant donné que l'Organisation est encore obligée de louer en ville des locaux moins pratiques et coûteux. Le rapport portinent du Comité financier (CL 43/45) indique que ces propositions n'auraient pas d'incidence budgétaire, le coût de la construction (environ 300 000 dollars) devant être amorti en cinq ans grâce aux économies réalisées sur les loyers et charges annexes, actuellement payés. Le Conseil note que les Ministères italiens intéressés n'ont pas manifesté d'opposition à la construction envisagée et que celle-ci pourrait être achevée vers le milieu de 1965. Pour ces raisons, il autorise le Directeur général à faire entreprendre cette construction.
275. Le Conseil réitère la préoccupation qu'il éprouve en face du piétinement des négociations entreprises avec les autorités italiennes pour parvenir à un accord modifiant la délimitation du périmètre du Siège. En conséquence, il demande à nouveau instamment au Gouvernement italien qu'une suite favorable soit donnée sans tarder à cette question.
276. Le Conseil note que le Comité financier a de nouveau examiné la question du montant du prélèvement effectué par la FAO sur les fonds de dépôt relatifs aux experts associés pour couvrir les dépenses opérationnelles et administratives et qu'il a réitéré sa recommandation précédente tendant à ce que le montant du prélèvement soit maintenu au taux actuel de 12 pour cent des fonds mis à disposition.
277. Le Conseil adopte la recommandation du Comité financier.
278. Le groupe d'experts qui a effectué en 1960 une étude générale de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies est convenu que, pour supprimer l'anomalie que constitue la taxation des pensions versées aux fonctionnaires à la retraite ou aux survivants de ces personnes, alors que les traitements à partir desquels ces pensions ont été constituées sont “nets”, c'est-à-dire exonérés de l'impôt national sur le revenu, il fallait calculer les pensions sur la base du traitement “brut”. Toutefois, étant donné qu'à l'époque, seules les Nations Unies et l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) appliquaient un régime de traitements bruts, le groupe d'experts a conclu que, pour l'heure, le mieux était de chercher à se rapprocher sensiblement de la base “traitements bruts” et d'attendre, pour parvenir pleinement à cet objectif, que le régime des traitements bruts soit davantage entré dans le domaine des réalités.
279. Le groupe d'experts a donc recommandé - recommandation qui a été approuvée par l'Assemblée générale des Nations Unies - que la rémunération soumise à retenue pour pension soit fixée pour l'instant à mi-chemin entre le traitement net et le traitement brut alors en vigueur aux Nations Unies.
280. A sa session de juillet 1964, le Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies a constaté que tous les organismes des Nations Unies, hormis deux aux effectifs peu nombreux, avaient désormais adopté le système des traitements bruts et un plan d'imposition du personnel. Ce Comité a jugé que les conditions indiquées par le Groupe d'étude des pensions étaient suffisamment remplies pour justifier l'adoption du système du traitement brut intégral à partir du ler janvier 1965, avec effet rétroactif, c'est-à-dire que tous les services passés du personnel en activité et en retraite devraient être considérés comme si la retenue pour pension avait été effectuée sur le montant brut intégral du traitement perçu à l'époque considérée. Cette recommandation exige l'approbation de l'Assemblée générale des Nations Unies, qui devrait se prononcer sur ce sujet à sa dix-neuvième session.
281. Le Conseil note que les coûts entraînés par l'application rétroactive de la modification peuvent être absorbés par les réserves actuarielles de la Caisse des pensions. A l'avenir, les cotisations à la Caisse, qui représentent 21 pour cent de la rémunération soumise à retenue pour pension, seront calculées sur le traitement brut et non plus sur le traitement semi-brut. Ces cotisations sont payées pour un tiers par les fonctionnaires et pour deux tiers par les organisations. La dépense supplémentaire à imputer sur le budget de la FAO en 1965 est estimée à 170 000 dollars.
282. Le Conseil approuve la proposition du Directeur général, comme l'a recommandé le Comité financier, à l'effet que cette modification soit appliquée sous réserve qu'elle ait été adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies, l'entrée en vigueur ayant lieu à la même date qu'à l'Organisation des Nations Unies.
283. Les crédits voulus seront inscrits au budget de 1966/67.
284. En ce qui concerne les coûts afférents à 1965, le Conseil souscrit à l'avis du Directeur général selon lequel, vu la nécessité de faire face au cours de l'exercice actuel à d'importantes dépenses imprévues et non inscrites au budget, aucune charge supplémentaire ne pouvait être imputée sur le budget de 1964/65. Etant donné que l'estimation actuelle des recettes accessoires de 1964/65 dépasse sensiblement les montants inscrits au budget, le Conseil est convenu qu'une part de cet excédent pourrait être utilisée pour financer en 1965 la majoration des cotisations à la Caisse des pensions. La Conférence ayant seule autorité pour approuver l'emploi à cette fin d'un excédent de recettes accessoires, le Comité souscrit à la méthode de financement proposée par le Directeur général et recommandée par le Comité financier, consistant à autoriser le prélèvement d'un montant de 170 000 dollars sur le Fonds de roulement et à recommander à la Conférence que ce montant soit remboursé à l'aide de l'excédent des recettes accessoires.
285. En conséquence, le Conseil adopte la résolution ci-après:
Résolution No 7/43
FINANCEMENT DE L'AUGMENTATION DES COTISATIONS A LA CAISSE DES PENSIONS
LE CONSEIL
Notant que le Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies a recommandé à l'Assemblée générale que la rémunération soumise à retenue pour pension soit calculée sur la base des traitements bruts à compter du ler janvier 1965,
Notant que, si l'Assemblée générale adopte cette recommandation, le montant dont aura besoin l'Organisation pour faire face à l'augmentation des cotisations à la Caisse des pensions en 1965 est estimé à 170 000 dollars.
Autorise le Directeur général, au cas où la recommandation serait adoptée par l'Assemblée générale, à prélever ce montant de 170 000 dollars sur le Fonds de roulement pour financer ces dépenses imprévues, en conformité de l'Article 6.2(a) (ii) du Règlement financier.
286. Le Conseil soumet également le projet de résolution ci-après à l'examen de la Conférence, lors de sa treizième session:
Résolution No
REMBOURSEMENT DU FONDS DE ROULEMENT
LA CONFERENCE
Notant que le Conseil, à sa quarante-troisième session, a autorisé le prélèvement sur le Fonds de roulement d'un montant de 170 000 dollars pour faire face aux dépenses non inscrites au budget résultant de la modification de la rémunération soumise à retenue pour pension, qui a été décidée par l'Assemblée générale des Nations Unies,
Notant qu'en vertu de l'Article 6.5(b) du Règlement financier, les prélèvements effectués sur le Fonds de roulement doivent être remboursés selon des modalités à fixer par la Conférence, et
Notant en outre que, d'après les prévisions, les recettes accessoires de l'exercice 1964/65 dépasseront sensiblement les estimations originales,
Décide que, nonobstant les dispositions de l'Article 6.1(b) du Règlement financier, un montant de 170 000 dollars provenant des Recettes accessoires supplémentaires pour 1964/65 sera utilisé pour rembourser au Fonds de roulement le prélèvement susmentionné.
287. A sa quarante et unième session, le Conseil avait approuvé un amendement à l'Article 301.16 du Statut du personnel, qui supprimait la prime de service et modifiait les conditions de paiement de la prime de rapatriement avec effet du ler janvier 1964. Or, à l'occasion de la mise en oeuvre des nouvelles dispositions, il est apparu qu'il fallait également procéder à quelques légères modifications de forme, comme suit, et le Conseil approuve donc les amendements ci-après au Statut du personnel:
A l'Article 301.162, les mots qui figurent actuellement entre parenthèses “(diminuée des périodes durant lesquelles une indemnité d'expatriation a été versée)” sont désormais sans objet et doivent être supprimés;
Dans l'en-tête de la première colonne du barème que contient ce même article, supprimer le mot “continu”, le titre devenant “Années de service hors du pays d'origine”;
A l'Article 301.094, supprimer les mots qui apparaissent ci-dessous entre crochets:
“Le Directeur général fixe un barème pour le versement de la prime de rapatriement [et de l'indemnité de non-titulaire], dans les limites des maximums indiqués dans l'Annexe IV du présent Statut et aux conditions prévues dans cette annexe.”
