145. Le Conseil estime que le nombre actuel des membres du Comité des produits ne permet pas aux Etats Membres d'Afrique de participer aux travaux de ce Comité d'une manière correspondant à leur représentation dans l'Organisation et au rôle qu'ils jouent dans la production et les échanges mondiaux de produits agricoles. Les questions qu'étudie le Comité intéressent vivement ces pays, car, pour la plupart d'entre eux, la production et les exportations agricoles constituent le principal secteur d'activité économique. Le Conseil décide donc à l'unanimité de recommander qu'à sa treizième session, la Conférence porte de 24 à 30 le nombre des membres du Comité, et il lui soumet pour examen le projet de résolution ci-après:
PROJET DE RESOLUTION ADRESSE A LA CONFERENCE
Nombre des membres du Comité des produits
LA CONFERENCE
Notant le paragraphe 145 du rapport de la quarante-quatrième session du Conseil,
Agissant conformément aux dispositions de l'Article XXXVIII du Règlement général de l'Organisation,
Décide de porter à 30 le nombre des membres du Comité des produits,
Modifie en conséquence la première phrase du paragraphe premier de l'Article XXIX du Règlement général de l'Organisation, qui sera ainsi conçue:
“Le Comité … se compose de 30 Etats Membres … ”; et
Recommande qu'en élisant les membres du Comité, le Conseil tienne compte de l'augmentation du nombre d'Etats Membres situés dans la région africaine et de l'intérêt que présentent pour eux la production et les échanges mondiaux de produits agricoles.
146. Considérant la résolution 9/61 de la onzième session de la Conférence et se conformant aux recommandations du Comité consultatif technique de la FAO pour la lutte contre le criquet pèlerin, du Comité FAO de lutte contre le criquet pèlerin et du Sous-Comité FAO de lutte antiacridienne dans la Péninsule arabique, le Directeur général a organisé à Beyrouth, du 15 au 18 mars 1965, une Conférence chargée d'examiner un projet d'accord visant à créer, dans le cadre de la FAO et en vertu de l'Article XIV de l'Acte constitutif, une Commission de lutte contre le criquet pèlerin au Proche-Orient.
147. Les participants à la Conférence de Beyrouth ont approuvé le projet d'accord (reproduit dans le document CL 44/20), que le Directeur général a ensuite transmis au Comité des questions constitutionnelles et juridiques (CQCJ). Le CQCJ a recommandé d'apporter au projet quelques légères modifications qui sont indiquées dans le document CL 44/20 Supp.1.
148. Le Conseil approuve, en vertu du paragraphe 2 de l'Article XIV de l'Acte constitutif, le projet d'accord figurant dans le document CL 44/20, avec les modifications indiquées dans le document CL 44/20 Supp. 1, et il adopte la résolution ci-après:
Résolution 6/44
ACCORD PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION DE LUTTE CONTRE LE CRIQUET PELERIN AU PROCHE-ORIENT
LE CONSEIL
Considérant la résolution 9/61 de la onzième session de la Conférence et les recommandations du Comité consultatif technique de la FAO pour la lutte contre le criquet pèlerin, du Comité FAO de lutte contre le criquet pèlerin et du Sous-Comité FAO de lutte antiacridienne dans la Péninsule arabique, relatives à l'opportunité de créer, dans le cadre de la FAO, une Commission régionale de lutte contre le criquet pèlerin au Proche-Orient,
Ayant examiné le projet d'accord portant création d'une telle commission, que les Etats Membres intéressés avaient étudié à la Conférence tenue à Beyrouth (Liban) du 15 au 18 mars 1965,
Ayant examiné le rapport de la treizième session du Comité des questions constitutionnelles et juridiques sur le projet d'accord portant création d'une telle commission,
Approuve et soumet à l'acceptation des Etats Membres, conformément aux dispositions de l'Acte constitutif de l'Organisation, le texte d'un accord portant création, dans le cadre de la FAO et en vertu de l'Article XIV de l'Acte constitutif de l'Organisation, d'une Commission de lutte contre le criquet pèlerin au Proche-Orient, texte qui figure à l'Annexe E du présent rapport.
149. L'Organisation de lutte contre le criquet pèlerin dans l'Est africain (OLCP-EA) a été instituée hors du cadre de la FAO par une convention conclue en 1962 Peu après, les membres de l'OLCP-EA ont exprimé le voeu que cette organisation soit placée dans le cadre de la FAO. Avec l'assentiment donné par la Conférence à sa douzième session, le Directeur général a préparé un projet d'accord à conclure en vertu de l'Article XV de l'Acte constitutif et plaçant l'OLCP-EA dans le cadre de la FAO.
150. La Conférence, agissant en conformité des dispositions du paragraphe 3 de l'Article XV de l'Acte constitutif, a délégué au Conseil de la FAO le pouvoir d'approuver ledit accord et, en même temps, elle a autorisé le Directeur général à le signer s'il était approuvé par le Conseil.
151. Le Conseil de l'OLCP-EA a examiné le projet d'accord à ses quatrième et cinquième sessions ordinaires, tenues respectivement les 4 et 5 mai et les 30 et 31 juillet 1964; il a en modifié plusieurs dispositions, y compris certaines clauses importantes traitant du contrôle à exercer par la FAO, et subordonnant notamment l'adoption du programme de travail et budget de l'OLCP-EA et la nomination du Directeur de cette Organisation à l'approbation du Directeur général de la FAO.
152. A sa quarante-troisième session (octobre 1964), le Conseil de la FAO a décidé de ne pas approuver le projet d'accord tel qu'il avait été adopté par le Conseil de l'OCLP-EA à ses quatrième et cinquième sessions ordinaires, étant entendu que la question serait renvoyée au Conseil de l'OLCP-EA en vue d'aboutir à une entente sur des dispositions garantissant un contrôle adéquat de la part de la FAO.
153. A sa sixième session ordinaire (24–25 février 1965), le Conseil de l'OLCP-EA a décidé d'accepter les dispositions proposées à l'origine par le Directeur général, aux termes desquelles l'adoption du programme de travail et budget et la nomination du Directeur de l'OLCP-EA sont subordonnées à l'approbation du Directeur général de la FAO. Ainsi amendé, le projet d'accord a été de nouveau soumis au Conseil de la FAO. Celui-ci, agissant en vertu de l'autorité que lui a déléguée la Conférence et s'autorisant des dispositions du paragraphe 3 de l'Article XV de l'Acte constitutif, approuve le projet d'accord et adopte la résolution ci-après:
Résolution 7/44
ENTREE DANS LE CADRE DE LA FAO DE L'ORGANISATION DE LUTTE CONTRE LE CRIQUET PELERIN DANS L'EST AFRICAIN
LE CONSEIL
Considérant que le Conseil de l'Organisation de lutte contre le criquet pèlerin dans l'Est africain (OLCP-EA) a demandé que l'OLCP-EA soit placée dans le cadre de la FAO par un accord conclu en vertu de l'Article XV de l'Acte constitutif de la FAO;
Considérant qu'à sa douzième session la Conférence a délégué au Conseil de la FAO le pouvoir d'approuver un tel accord et a autorisé le Directeur général à le signer s'il était approuve par le Conseil de la FAO;
Notant qu'à sa sixième session ordinaire, le Conseil de l'OLCP-EA a approuvé le projet d'accord, lequel a été soumis au Conseil de la FAO dans le document CL 44/13;
Approuve ledit accord, qui est conclu en vertu de l'Article XV de l'Acte constitutif et dont le texte figure à l'Annexe F au présent rapport;
Autorise le Directeur général à signer l'accord au nomde l'Organisation; et
Prie le Directeur général de porter ces décisions à la connaissance de tous les Etats Membres intéressés.
154. Le Conseil a examiné le projet d'accord avec la Banque interaméricaine de développement (BID) qui figure dans le document CL 44/LIM/4. Il souscrit au point de vue du Comité du programme et du Comité financier (rapport conjoint, document CL 44/3, par. 26) selon lequel “le resserrement de la collaboration entre les deux organisations, prévu par cet accord, servira au mieux les intérêts des Etats Membres d'Amérique latine”.
155. Toutefois, le projet d'accord n'ayant pas été au préalable soumis au Comité des questions constitutionnelles et juridiques (CQCJ), le Conseil a prié celui-ci d'examiner le texte et, vu qu'il est souhaitable de conclure cet accord dès que possible, de lui faire rapport à sa présente session.
156. Déférant à ce voeu, le CQCJ a examiné le projet d'accord à sa quatorzième session (29 juin 1965) et présenté son rapport (CL 44/LIM/4-Supp. 1), en recommandant l'approbation du texte qui lui était soumis, tout en précisant le sens à donner à l'expression “frais généraux”.
157. Le Conseil adopte la résolution ci-après:
Résolution 8/44
ACCORD ENTRE LA FAO ET LA BANQUE INTERAMERICAINE DE DEVELOPPEMENT
LE CONSEIL
Considérant qu'il est souhaitable d'établir des liens plus étroits entre l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et la Banque interaméricaine de développement (BID) en concluant un accord en vue de la coordination de leur activités;
Ayant étudié les termes du projet d'accord présenté par le Directeur général (CL 44/LIM/4) et les commentaires formulés à ce sujet par le Comité du programme et le Comité financier dans leur rapport conjoint (CL 44/3), ainsi que par le Comité des questions constitutionnelles et juridiques (CQCJ) dans le rapport de sa quatorzième session (CL 44/LIM/4-Supp. 1);
Approuve, en vue de sa signature par le Directeur général, l'accord avec la BID tel qu'il figure à l'Annexe G au présent rapport, sous réserve de confirmation par la Conférence comme prescrit par l'Article XXIV-4(c) du Règlement général de l'Organisation, étant entendu que l'Article V de l'accord sera interprété ainsi qu'il est dit au paragraphe 158 du présent rapport.
158. En ce qui concerne l'Article V de l'accord, le Conseil observe que l'expression “frais généraux” doit s'interpréter conformément à la pratique en viguer à la FAO et s'appliquer à des postes de dépenses tels que communications, frais d'affranchissement, fournitures de bureau et locaux, et que c'est sur la base de cette interprétation que le Directeur général négociera les accords individuels relatifs à des projets particuliers, comme prévu aux Articles III et V du présent accord.
159. Le Conseil a pris note de la suggestion du délégué du Pérou, préconisant que, dans l'exécution de l'accord FAO/BID, la priorité soit donnée aux projets de réforme foncière et qu'une étude intégrée du financement de la réforme agraire dans les pays latino-américains soit entreprise.
160. Examinant à sa quarante-troisième session le Mémoire d'entente entre la Banque internationale et la FAO, que le Directeur général de la FAO avait signé à titre provisoire et conditionnel, étant entendu que son application ultérieure restait subordonnée à l'approbation du Conseil de la FAO, le Conseil avait observé que les textes statutaires de la FAO ne comportaient pas de dispositions applicables au cas où des questions urgentes se poseraient entre deux sessions du Conseil et nécessiteraient l'approbation de ce dernier. Il avait donc prié le Comité des questions constitutionnelles et juridiques (CQCJ) d'examiner la possibilité d'inscrire dans ces textes de telles procédures.
161. Le Conseil, ayant examiné le rapport du CQCJ (CL 44/4, par. 1–9), fait sienne la proposition du CQCJ consistant à appliquer dans les cas d'urgence exceptionnelle la procédure décrite ci-dessous, qui serait incorporés à l'Article XXV du Règlement général de l'Organisation:
“Si, dans l'intervalle de deux sessions du Conseil, il se pose des problèmes d'urgence exceptionnelle appelant une décision du Conseil, le Directeur général peut, après avoir consulté le Président du Conseil ou après l'avoir averti dans l'éventualité où une telle consultation est impossible, demander aux membres du Conseil de faire parvenir leur vote par tout moyen de communication rapide; en même temps, le Directeur général porte cette mesure à la connaissance de tous les autres Etats Membres, aussi bien que des Membres associés et du Président du Conseil. Sous réserve des dispositions du paragraphe premier du présent Article, le Directeur général peut adopter la décision envisagée dès que, par télégramme ou par lettre, il aura obtenu l'accord soit de la majorité des membres du Conseil dans les cas où celui-ci doit normalement se prononcer à la majorité des suffrages exprimés, soit des deux tiers des membres du Conseil si une majorité spéciale est prescrite. Le Directeur général informe immédiatement tous les Etats Membres et Membres as sociés de l'Organisation, ainsi que le Président du Conseil, de toute décision prise dans ces conditions.”
162. Le Conseil recommande à la Conférence d'amender l'Article XXV du Règlement général de l'Organisation en y ajoutant le texte ci-dessus, qui serait numéroté paragraphe 14.
163. Le Conseil a examiné les rapports des douzième et treizième sessions du Comité financier (CL 44/2 et CL 44/3, deuxième partie) relatifs aux questions financières inscrites à son ordre du jour et mis à jour par le document CL 44/32.
164. Situation des contributions courantes et des arriérés de contributions. Le Conseil note qu'au 29 juin 1965 les montants suivants avaient été reçus:
| 1965 | Chiffes correspondants pour 1964 | |
| $ | $ | |
| Au titre des contributions courantes | 9 057 262,- | 7 559 350,- |
| Au titre des contributions arriérées | 1 003 576,- | 99 826,- |
| $ 10 060 838,- | $ 7 659 176,- |
165. Le Conseil constate avec satisfaction que le recouvrement des contributions évolue de façon plus favorable. Ce fait, joint à une prudente gestion financière, améliore la situation financière par rapport à celle qui lui avait été signalée à sa session précédente. De plus, on estime à présent que les recettes accessoires dépasseront sensiblement la somme inscrite au budget, en raison notamment d'un montant additionnel de 118 378 dollars alloué par le Programme élargi d'assistance technique au titre des dépenses d'administration et d'exécution relatives à ce Programme.
166. Arriérés de contributions. Le Conseil note avec une vive préoccupation que, comme les arriérés de la Bolivie, d'Haïti, du Paraguay et de l'Uruguay dépassent le montant des contributions dues pour les deux années civiles précédentes, ces pays, en vertu des dispositions de l'Article III.4 de l'Acte constitutif, ne pourront pas voter à la prochaine session de la Conférence (voir également, en ce qui concerne la Bolivie, le par. 167). Le Conseil demande instamment à ces pays régulariser leur situation avant la prochaine session de la Conférence. Leurs arriérés sont les suivants:
| 1958 | 1959 | 1960 | 1961 | 1962 | 1963 | 1964 | |
| $ | $ | $ | $ | $ | $ | $ | |
| Bolivie | 1 303 | 5 826 | 3 690 | 3 690 | 5 736 | 5 736 | - |
| Haïti | 5 033 | 5 736 | 7 106 | ||||
| Paraguay | 3 322 | 3 329 | 3 690 | 3 690 | 5 736 | 5 736 | 7 106 |
| Uruguay | 13 919 | 21 510 | 21 510 | 26 647 |
167. Arriérés de la Bolivie. Le Conseil a examiné la proposition du Gouvernement de la Bolivie, tendant à ce que ce pays liquide son arriéré de contributions sur une période de dix ans, tout en versant à échéance ses contributions courantes. Le Conseil, à condition que la tranche à payer en 1965 et la contribution due pour 1965 aient été versées au moment où se tiendra la treizième session de la Conférence et tout en soulignant qu'il ne crée pas un précédent, recommande à la Conférence d'adopter le projet de résolution ci-après:
PROJET DE RESOLUTION ADRESSE A LA CONFERENCE
Arriérés de contributions de la Bolivie
LA CONFERENCE
Notant que le Gouvernement de la Bolivie a proposé, alors que ses arriérés de contributions s'élevaient à 28 930,71 dollars, de les liquider sur une période de dix ans tout en versant à échéance ses contributions courantes,
Notant en outre que la première tranche d'arriérés due aux termes d'un tel arrangement, soit 2 893,14 dollars, ainsi que la contribution de 1964, ont été versées en 1964,
Décide ce qui suit:
nonobstant les dispositions de l'Article 5.5 du Règlement financier, la Bolivie réglera ses arriérés de contributions en dix tranches annuelles;
la première tranche, soit 2 893, 14 dollars, ayant été versée en 1964, les huit tranches suivantes s'élèveront chacune à 2 893 dollars et la dernière, payable en 1973, sera de 2 893,57 dollars;
le versement annuel des tranches sus-indiquées, ainsi que celui des contributions courantes durant l'année civile à laquelle elles se rapportent et de toutes avances au Fonds de roulement seront considérés comme liquidant les obligations financières de la Bolivie envers l'Organisation.
168. Quote-part de la Tanzanie. Le Conseil souscrit aux recommandations du Comité financier, à savoir qu'étant donné l'union du Tanganyika et de Zanzibar, intervenue le 26 avril 1964, les quotes-parts assignées individuellement à ces pays pour 1964 et 1965 devaient étre annulées et remplacées par une seule, attribuée à la République unie de Tanzanie. En conséquence, il recommande à la Conférence d'adopter le projet de résolution ci-après:
PROJET DE RESOLUTION ADRESSE A LA CONFERENCE
Quote-part de la Tanzanie
LA CONFERENCE
Ayant examiné le rapport de la quarante-quatrième session du Conseil,
Notant les recommandations du Comité des contributions de l'ONU, par lesquelles la quote-part assignée à la République unie de Tanzanie dans le barème des contributions de l'ONU est fixée à 0,04 pour cent,
Rappelant qu'à sa douzième session elle avait fixé à 0,04 pour cent et 0,024 pour cent pour les exercices 1964 et 1965 la quote-part respective du Tanganyika et de Zanzibar, Etats alors séparés,
Décide d'annuler la quote-part individuelle des ex-Etats du Tanganyika et de Zanzibar pour les années 1964 et 1965 et d'assigner à la République unie de Tanzanie une seule quote-part fixée à 0,04 pour cent pour ces mêmes années.
ii) Programme élargi d'assistance technique (PEAT) pour 1963
iii) Programme alimentaire mondial pour 1963
iv) Commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse pour 1963
v) Fonds spécial des Nations Unies pour 1963
170. Le Conseil a examiné les comptes ci-dessus et les transmet à la Conférence pour adoption, sous forme des résolutions ci-après:
PROJETS DE RESOLUTION ADRESSES A LA CONFERENCE
Comptes vérifiés du Programme ordinaire et de la Campagne mondiale contre la faim pour le quinzième exercice financier 1962/63
LA CONFERENCE
Ayant examiné les comptes vérifiés du Programme ordinaire et de la Campagne mondiale contre la faim pour le quinzième exercice financier 1962/63, ainsi que le rapport y relatif du Commissaire aux comptes,
Adopte les comptes vérifiés dudit exercice.
Comptes vérifiés du Programme élargi d'assistance technique (PEAT) pour 1963
LA CONFERENCE
Ayant examiné les comptes vérifiés du Programme élargi d'assistance technique pour l'exercice 1963, ainsi que le rapport y relatif du Commissaire aux comptes,
Adopte les comptes vérifiés dudit exercice.
Comptes vérifiés du Programme alimentaire mondial pour 1963
LA CONFERENCE
Ayant examiné les comptes vérifiés du Programme alimentaire mondial pour l'exercice financier 1963, ainsi que le rapport y relatif du Commissaire aux comptes,
Adopte les comptes vérifiés dudit exercice.
Comptes vérifiés de la Commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse pour 1963
LA CONFERENCE
Ayant examiné les comptes vérifiés de la Commission europeénne de lutte contre la fièvre aphteuse pour l'exercice financier 1963, ainsi que le rapport y relatif du Commissaire aux comptes,
Adopte les comptes vérifiés dudit exercice.
Comptes vérifiés du Fonds spécial des Nations Unies pour 1963
LA CONFERENCE
Ayant examiné les comptes vérifiés du Fonds spécial des Nations Unies pour l'exercice financier 1963, ainsi que le rapport y relatif du Commissaire aux comptes.
Adopte les comptes vérifiés pour ledit exercice.
171. Le Conseil note que le Directeur général a recommandé de porter le Fonds de roulement à 5 millions de dollars, pour les raisons suivantes:
Relèvement du niveau du budget;
Nécessité de disposer de fonds pour des interventions d'urgence contre certaines épizooties;
Modification du rythme de rentrée des contributions;
Difficultés éprouvées en 1964–65 pour faire face aux accroissements de dépenses imprévues et non inscrites au budget.
172. Le Comité financier est convenu avec le Directeur général de la nécessité de relever le niveau du Fonds de roulement, mais il a conclu qu'un montant de 4 500 000 dollars (comprenant 500 000 dollars pour financer des dépenses urgentes en cas d'épizooties) serait suffisant dans les circonstances actuelles. Le Conseil souscrit aux conclusions du Comité financier et recommande de porter le Fonds à 4 500 000 dollars, ce relèvement étant financé de la manière suivante:
un million de dollars par prélèvement sur les recettes accessoires de l'exercice 1966–67;
un million de dollars par prélèvement d'une partie des sommes allouées par le Programme élargi d'assistance technique pour l'exercice 1966–67, au titre des dépenses d'administration et d'exécution.
173. Le Conseil estime que si cette méthode de financement n'est pas conforme aux dispositions des Articles 5.2 (a) et 7.1 du Règlement financier, elle permettra cependant de relever plus rapidement le niveau du Fonds. Elle n'a pas d'effet sur les obligations financières totales des Etats Membres. En conséquence, le Conseil soumet à l'examen de la treizième session de la Conférence le projet de résolution ci-après, sur lequel deux Etats Membres ont réservé leur position 1:
PROJET DE RESOLUTION ADRESSE A LA CONFERENCE
Niveau du Fonds de roulement
LA CONFERENCE
Eu égard à la nécessité d'établir une relation satisfaisante entre le niveau du Fonds de roulement et celui du budget, afin de garantir les liquidités financières de l'Organisation,
Eu égard également à la nécessité d'accroître le Fonds de roulement afin de pouvoir y faire appel éventuellement pour financer des dépenses afférentes à des interventions d'urgence contre certaines épizooties,
Notant que le Comité financier a recommandé de porter le niveau du Fonds de roulement à 4 500 000 dollars, relèvement qui s'effectuerait comme suit:
Premièrement, en versant au Fonds le montant estimé des recettes accessoires de 1966– 67, à concurrence de 1 million de dollars, et
Deuxièmement, en versant au Fonds 1 million de dollars prélevé sur les sommes que l'Organisation doit recevoir en 1966–67 du Programme élargi d'assistance technique au titre des dépenses d'administration et d'exécution,
Notant en outre qu'à sa quarante-quatrième session, le Conseil a souscrit aux recommandations du Comité financier,
Décide que le niveau du Fonds de roulement est porté à 4 500 000 dollars à dater du 1er janvier 1966 et que
Commeprévu à l'Article 6.2(b) (v) du Règlement financier, les avances des Etats Membres seront déterminées à nouveau à dater du 1er janvier 1966, sur la base du barème des contributions pour 1966–67;
Nonobstant les disposition de l'Article 5.2 (a) du Règlement financier, un montant de 1 million de dollars prélevé sur les recettes accessoires estimées pour 1966–67 et un montant de 1 million de dollars prélevé sur les sommes que l'Organisation recevra en 1966–67 du Programme élargi d'assistance technique au titre des dépenses d'administration et d'exécution seront utilisés pour relever le niveau du Fonds et portés au crédit des Etats Membres sur la base du barème des contributions de 1966–67.
174. Le Conseil note que le Comité financier réexaminera, à sa session de septembre 1965, la question du mode de remboursement au Fonds de roulement de l'avance autorisée par la résolution 6/43 du Conseil et qu'il lui soumettra des propositions à ce sujet à sa quarante-cinquième session.
175. Le Conseil note qu'avec l'amélioration de la situation financière de l'Organisation, le Comité financier estime qu'il ne sera pas nécessaire de recourir à l'emprunt en 1965. Comme le Comité financier, il juge cependant qu'il serait sage de proroger jusqu'à la fin de 1966 l'autorisation accordée au Directeur général de contracter des emprunts, au cas où une pénurie temporaire de liquidités surviendrait en 1966.
176. Il estime que le montant pouvant être emprunté devrait être limité à 1 500 000 dollars et il adopte la résolution ci-après:
Résolution 9/44
PROROGATION DE L'AUTORISATION DE CONTRACTER DES EMPRUNTS
LE CONSEIL
Relevant dans le rapport du Comité financier qu'une pénurie temporaire de liquidités pourrait survenir en 1966,
Autorise le Directeur général, si le besoin s'en manifestait durant 1966, à contracter auprès des sources disponibles des emprunts jusqu'à concurrence de 1 500 000 dollars, les sommes empruntées devant être remboursées en 1966 dès que des fonds suffisants auront été recouvrés.
Autorise en outre le Directeur général à négocier et à contracter des emprunts auprès de tels prêteurs qu'il pourrait choisir et dans les meilleures conditions,
Invite le Comité financier à suivre la situation et à lui faire rapport sur les mesures prises.
177. A sa quarante-troisième session, le Conseil, par sa résolution 7/43, avait autorisé le Directeur général à prélever 170 000 dollars sur le Fonds de roulement pour financer le relèvement des cotisations à la Caisse des pensions.
178. L'Assemblée générale des Nations Unies ayant fixé au 1er mars, et non pas au 1er janvier 1965 comme il avait été primitivement envisagé, la date à compter de laquelle les cotisations à la Caisse des pensions sont calculées sur la base du “traitement brut”, le montant à prélever sur le Fonds de roulement se trouve ramené à 140 000 dollars.
179. Dans ces conditions, le Conseil soumet à la treizième session de la Conférence le projet de résolution ci-après, qui remplace celui qui était proposé au paragraphe 286 du rapport de sa quarante-troisième session:
PROJET DE RESOLUTION ADRESSE A LA CONFERENCE
Remboursement du Fonds de roulement
LA CONFERENCE
Notant qu'à sa quarante-troisième session le Conseil a autorisé le prélèvement sur le Fonds de roulement d'un montant de 170 000 dollars pour faire face aux dépenses non inscrites au budget résultant de la modification de la rémuneration soumise à retenue pour pension, qui a été décidée par l'Assemblée générale des Nations Unies (Résolution A/RES/2007 (XIX)).
Notant qu'à sa quarante-quatrième session, le Conseil a réestimé à 140 000 dollars le montant nécessaire à cette fin,
Notant qu'en vertu de l'Article 6.5 (b) du Règlement financier, les avances faites par le Fonds de roulement sont remboursées selon les méthodes déterminées par la Conférence,
Notant en outre que les recettes accessoires de 1964/65 semblent devoir dépasser sensiblement les prévisions primitives.
Décide que, nonobstant les dispositions de l'Article 6.1 (b) du Règlement financier, un montant de 140 000 dollars pris sur l'excédent des recettes accessoires de 1964/65 sera utilisé pour rembourser au Fonds de roulement le prélèvement susmentionné.
180. Le Conseil souscrit à la proposition du Comité financier concernant le financement de mesures initiales d'urgence contre les maladies du bétail. En conséquence, il soumet à la treizième session de la Conférence le projet de résolution ci-après:
PROJET DE RESOLUTION ADRESSE A LA CONFERENCE
Fonds d'intervention d'urgence contre les maladies du bétail
LA CONFERENCE
Rappelant qu'à sa douzième session elle avait autorisé le Directeur général à différer la répartition de tout excédent en espèces qui viendrait à apparaître à la fin de l'exercice 1962–63, afin de constituer un fonds d'intervention d'urgence contre les maladies du bétail (résolution 25/63),
Notant que l'exercice n'a pas laissé apparaître d'excédent en espèces,
Rappelant en outre qu'elle avait demandé au Directeur général, en pareil cas, d'envisager la possibilité de constituer un fonds en faisant appel à d'autres sources de financement et qu'elle avait invité les Etats Membres à présenter à cet effet des suggestions pratiques,
Notant qu'aucune proposition pratique de financement à partir de sources extérieures n'a été reçue,
Estime, avec le Comité financier, que le relèvement du niveau du Fonds de roulement permet de financer les mesures initiales d'urgence contre les maladies du bétail qui se déclareraient dans des conditions ou elles pourraient constituer une menace d'épizootie pour le cheptel d'autres pays,
Autorise le Directeur général, après qu'il aura consulté le Président du Comité financier ou un autre membre de ce Comité désigné par le Président et compte tenu des recommandations d'un groupe consultatif d'experts techniques, à prélever sur le Fonds de roulement, nonobstant les dispositions de l'Article 6.3 du Règlement financier, un montant ne dépassant pas 500 000 dollars pour financer les mesures en question, étant entendu en outre que le montant pouvant être prélevé jusqu'au 30 juin 1966 ne dépassera pas 100 000 dollars;
Prie le Directeur général:
de constituer, en vertu de l'Article VI (4) de l'Acte constitutif, ledit Groupe consultatif, qui se composera de trois experts faisant autorité en matière d'épizootiologie et de trois suppléants, tous originaires d'Etats Membres différents;
de rendre compte au Conseil ou au Comité financier dès que l'un ou l'autre se réunira et immédiatement après qu'il aura effectué un prélèvement sur le Fonds de roulement en vertu de la présente résolution, en exposant en détail l'utilisation des sommes prélevées.
181. Par sa résolution 42/55, la Conférence, à sa huitième session, avait décidé que le barème des contributions de la FAO serait à l'avenir dérivé directement du barème de répartition des Nations Unies en vigueur pendant l'année civile au cours de laquelle se tient la session de la Conférence et qu'il serait applicable aux deux années suivantes.
182. Le Comité des contributions des Nations Unies a établi pour les exercices 1965, 1966 et 1967 de l'ONU un nouveau barème, au sujet duquel l'Assemblée générale ne s'est toutefois pas encore prononcée.
183. Le Conseil note que le Gouvernement de la République d'Indonésie a signifié son retrait de l'Organisation et que, comme cette notification prendra effet en février 1966, ce Gouvernement sera redevable de sa contribution pour cette année-là, mais non pour 1967, conformément à l'Article XIX de l'Acte constitutif.
184. Pour éviter d'aboutir à deux barèmes différents pour les années 1966 et 1967, le Conseil décide que la contribution de l'Indonésie pour 1966 figurera en sus du total de 100 pour cent, et qu'une fois recouvrée elle sera versée aux recettes accessoires.
185. Le Conseil estime en outre que la solution s'offrant à la Conférence est d'adopter le barème recommandé par le Comité des contributions des Nations Unies, ajusté comme à l'accoutumée pour tenir compte des différences de composition des deux organisations (voir Annexe B du présent rapport)
186. A sa quarante-troisième session, le Conseil avait recommandé que le Directeur général communique aux Etats Membres les résultats de l'étude relative aux moyens pratiques de faciliter les activités de recrutement menées par eux pour le compte de la FAO. Il lui a été indiqué que l'étude avait été largement diffusée parmi les Etats Membres.
187. Le Conseil reconnaît qu'il importe que les Gouvernements désignent chacun un service expressément chargé de recevoir et d'acheminer les avis de vacance de poste et doté de moyens suffisants pour pouvoir procéder à la recherche de candidats convenables et à l'évaluation de leurs mérites. Certains délégués ont demandé que le Directeur général adopte d'autres mesures pour que l'Organisation ne prenne pas directement contact avec le personnel des Etats Membres qu'elle envisage de recruter.
188. Le Conseil note que le Directeur général a entrepris de renforcer la Section du recrutement à la Sous-Division du personnel, en lui adjoignant, dès que les ressources le permettront, du personnel qualifié afin que les procédures existantes soient appliquées plus efficacement. Ces nouveaux fonctionnaires travailleront en étroite collaboration avec les divisions techniques, avec les gouvernements des Etats Membres et avec d'autres milieux nationaux, afin de trouver des candidats qualifiés pour des postes du cadre organique. Ainsi renforcée, cette section devrait être en mesure de prévoir les besoins futurs et, par conséquent, de fournir en temps utile aux gouvernements et aux autres milieux compétents un programme de recrutement assez définitif pour l'ensemble de l'Organisation.
189. Le Conseil reconnaît qu'il serait possible d'élargir la formule selon laquelle les Etats Membres détachent à l'Organisation des fonctionnaires nationaux possédant les qualités requises; il reconnaît aussi les avantages que présente l'utilisation accrue d'experts associés.
190. Il note que l'Organisation étudie, en tenant compte des incidences sur le plan des structures et du budget, les propositions tendant à ce qu'on recrute, dans les classes P-1 et P-2, de jeunes fonctionnaires qui pourraient aussi bien faire carrière à la FAO que se former pour servir plus tard dans l'administration de eur pays.
i) Modification du classement de Rome aux fins de l'ajustement de poste
191. Selon les dernières statistiques du Bureau international du travail sur le coût de la vie au Siège pour les fonctionnaires du cadre organique et des catégories supérieures (CL 44/31), un ajustement de poste correspondant à la classe 5 est dû à compter du 1er mai 1965. Le Conseil est donc d'accord pour que Rome passe en classe 5 aux fins de l'ajustement de poste à compter de cette date pour les ayants droit des catégories susdites émargeant au budget au 1er juillet 1965.
ii) Ajustement des traitements du personnel des services généraux à Rome en fonction de l'indice des salaires
192. Le Conseil a été informé par le Directeur général (CL 44/31) que, sur la base de la formule approuvée dite “de l'indice des salaires” et compte tenu des renseignements disponibles auprès de l'Istituto Centrale di Statistica d'Italie jusqu'à la fin de mars 1965, il se pouvait que le premier ajustement de 5 pour cent (soumis à retenue pour pension) au barème des traitements du personnel des services généraux en poste à Rome, par rapport à la nouvelle date de référence du 1er janvier 1965, ne soit dû qu'au 1er août 1965.
193. Le Conseil approuve la proposition du Directeur général, qui suit la recommandation du Comité financier, et accorde un ajustement de 5 pour cent (soumis à retenue pour pension) au personnel des services généraux en poste à Rome à compter de la date à laquelle il sera dû, pour les ayants droit émargeant au budget au premier jour du mois où le versement sera fait.
194. Le Conseil approuve les mesures suivantes, recommandées par le Comité financier (CL 44/3):
Adoption d'un nouveau barème de traitements pour le personnel des services généraux à Rome (avec effet rétroactif du 1er janvier 1965 pour les ayants droit émargeant au budget le 1er juillet 1965). Le barème est le suivant:
| Classe | Minimum Echelon I | (milliers de lires) Augmentation annuelle d'échelon | Maximum Echelon XI |
| G-1 (A) | 1 275 | 30 | 1 575 |
| G-1 (B) | 1 400 | 30 | 1 700 |
| G-1 (C) | 1 550 | 35 | 1 900 |
| G-2 | 1 650 | 50 | 2 150 |
| G-3 | 1 850 | 65 | 2 500 |
| G-4 | 2 100 | 75 | 2 850 |
| G-5 | 2 400 | 80 | 3 200 |
| G-6 | 2 800 | 90 | 3 700 |
| G-7 | 3 300 | 100 | 4 300 |
Fixation de l'indemnité de non-résident à 216 000 lires par an (346 dollars E.U.) à compter du 1er juillet 1965, contre 265 000 lires (424 dollars E.U.) actuellement.
Relèvement de l'indemnité pour conjoint à charge (de 84 000 à 120 000 lires) et pour enfants à charge (de 90 000 à 126 000 lires) à compter du 1er janvier 1965.
Relèvement de 30 000 à 48 000 lires de l'indemnité pour personnes à charge de deuxième catégorie, sous réserve qu'il soit possible de mettre au point les procédures voulues pour resserrer les critères d'attribution de cette indemnité (et à compter du moment où ces critères auront pu être précisés).
195. Le Conseil souscrit à la proposition du Directeur général tendant à ce que les organisations participant au régime commun reconsidèrent le concept de l'indemnité de non-résident, dans l'espoir de mettre au point, en ce qui concerne cette indemnite, une formule d'application plus simple que celle du “budget minimum adéquat” actuellement appliquée.
196. Certaines délégations ont exprimé leur inquiétude devant l'ampleur de l'augmentation des traitements du personnel des services généraux à Rome durant l'année passée, ainsi que leur appréhension en face de cette tendance persistance à la hausse. Elles estiment que les pays en voie de développement, qui ont appliqué des mesures strictes pour geler les traitements de leurs fonctionnaires au cours des années passées, malgré les tendances inflationnistes qui se manifestent, n'ont guère les moyens de faire face aux accroissements de dépenses imprévisibles résultant de telles augmentations.
197. Le Directeur général a informé le Conseil des résultats de l'étude effectuée en mai par le Comité consultatif de la fonction publique internationale (CCFPI) au sujet du barème des traitements du personnel du cadre organique et des catégories supérieures. Le Conseil note que les chefs des secrétariats des institutions des Nations Unies examinent conjointement les recommandations du CCFPI, en vue de présenter les propositions voulues aux organes législatifs compétents.
198. Dans les recommandations du CCFPI - intégration de t rois ajustements de poste au barème des traitements de base; relèvement général des barèmes en vigueur; révision du plan d'imposition du personnel et du barème actuel des ajustements de poste, toutes dispositions qui prendraient effet du 1er janvier 1966 - il est indiqué que “les organes législatifs prendront aussi sans nul doute toutes mesures qu'ils jugeront appropriées au sujet des postes supérieurs à celui de sous-secrétaire ou sous-directeur général. Le CCFPI juge souhaitable que les diverses organisations agissent de façon uniforme”.
199. Le Conseil note que le CCFPI envisage de procéder, à sa session de 1966, à une étude d'ensemble des “principes devant régir la fixation de la rémunération de la fonction publique internationale dans les conditions actuelles.”
200. Comme l'avait demandé le Comité financier, le Directeur général a estimé les incidences financières des recommandations du CCFPI pour l'Organisation. Le coût des modifications qu'il est recommandé d'apporter au barème des traitements et les dépenses qui en résulteraient au titre de la Caisse des pensions est chiffré à environ 870 000 dollars par an, soit 1 740 000 dollars pour l'exercice.
201. Mise en vigueur des ajustements de poste et des modifications résultant de variations de l'indice des salaires à Rome. Sur recommandation du Comité financier, le Conseil autorise le Directeur général: (a) à modifier le classement de Rome aux fins de l'ajustement de poste, et (b) à modifier le barème des traitements du personnel local à Rome selon les variations de l'indice des salaires, étant entenduqu'il lui rendra compte à une session ultérieure des modifications introduites et des méthodes de financement envisagées. (Cette autorisation est donnée sous réserve qu'à sa treizième session, la Conférence approuve le relèvement du niveau du Fonds de roulement.)
202. Le Conseil prie le Directeur général de continuer à tenir le Comité financier et le Conseil au courant de l'évolution de la situation en matière d'ajustements de poste et d'indice des salaires.
203. Pour permettre la mise en oeuvre de ces mesures, le Conseil approuve l'amendement ci-après à l'Article 301. 133 du Statut du personnel, avec effet du 1er janvier 1966:
Amendement à l'Article 301. 133 du Statut du personnel
(Les mots ajoutés sont soulignés; les mots supprimés sont mis entre crochets).
Ajustements (Indemnité de poste ou déduction)
Pour que les fonctionnaires bénéficient de niveaux de vie équivalents dans les différents bureaux, le Directeur général apporte aux [les] traitements de base fixés à l'Article 301. 131 du Statut du personnel [seront soumis à] des ajustements n'intervenant pas dans le calcul de la pension et dont le montant est déterminé en fonction du coût de la vie et des niveaux de vie relatifs, ainsi que des facteurs connexes, au lieu d'affectation intéressé, compte tenu, lorsqu'il y a lieu, de l'accord inter-institutions. Le Directeur général rend compte à la session suivante du Conseil des ajustements ainsi apportés au Siège et propose les mesures de financement y relatives. [Ces ajustements seront effectués:
au Siège, avec l'autorisation préalable du Conseil;
ailleurs qu'au Siège, sur décision du Directeur général.]
204. Le Conseil renouvelle l'expression de sa gratitude au Gouvernement italien pour l'assistance fournie afin de mettre à disposition des locaux supplémentaires au Siège. Cependant, même avec le bâtiment provisoire que l'Organisation fait actuellement construire, le problème d'espace ira s'aggravant au cours des quelques prochaines années, et il continuera d'en être ainsi aussi longtemps que le Gouvernement italien n'aura pu libérer l'aile “D”.
205. La construction d'autres locaux pour le Ministère italien des Postes et Télécommunications qui occupe actuellement l'aile “D” n'a pas encore commencé et, à moins de mesures spécifiques, on ne saurait en escompter l'achèvement dans un avenir relativement proche. Aussi le Conseil demande-t-il au Gouvernement italien debien vouloir faire le nécessaire pour accélérer les travaux de construction, de manière que l'aile “D” puisse être offerte à l'Organisation le plus tôt possible. Il prie également le Gouvernement italien d'envisager de mettre à la disposition de l'Organisation des bureaux supplémentaires à titre provisoire, en attendant que l'aile “D” se dégage.
206. Le Conseil a été informé que les négociations en cours depuis un certain temps entre le Gouvernement italien et l'Organisation en ce qui concerne les modifications aux limites territoriales du Siège procèdent de façon satisfaisante, et il exprime l'espoir qu'elles aboutiront avant la treizième session de la Conférence.
207. Le Conseil note avec satisfaction les services utiles et efficaces rendus par l'actuel Commissaire aux comptes, ainsi que la recommandation du Comité financier, et il décide de maintenir dans ses fonctions de Commissaire aux comptes le Contrôleur et vérificateur général des comptes de Grande-Bretagne pour une période de deux ans, à partir des comptes de l'année 1966. En conséquence, il adopte la résolution ci-après:
Résolution 10/44
NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
LE CONSEIL
Notant que le Comité financier recommande de renouveler le mandat de l'actuel Commissaire aux comptes de l'Organisation,
Rendant hommage aux services utiles et efficaces que n'a cessé de rendre le Commissaire aux comptes,
Décide de maintenir dans les fonctions de Commissaire aux comptes de l'Organisation le Contrôleur et vérificateur général des comptes de Grande-Bretagne pour une période de deux ans, à partir des comptes de l'année 1966.
208. Etant donné que M. Carolus Eygenraam (Pays-Bas) membre du Comité de la Caisse des pensions de la FAO élu par la Conférence, a quitté Rome et que deux suppléants, M. Maharaj Krishan (Inde) et M. Gad Elron (Israël) doivent en partir avant la fin de l'année, le Conseil, agissant en vertu de l'autorité que lui a déléguée la Conférence à sa huitième session à l'effet de nommer des remplaçants en cas de démission ou de mutation des membres nommés par elle, a procédé aux nominations suivantes, valables jusqu'à l'expiration du mandat des titulaires, le 31 décembre 1965:
M. N.H. Brodhaag (Pays-Bas) membre, en remplacement de M. Eygenraam;
M. E.A. Okwuosa (Nigeria) suppléant, en remplacement de M. Elron;
M. Barkat Ahmed (Pakistan) suppléant, en remplacement de M. Krishan.
209. Le Conseil estime qu'au cours de la prochaine décennie, le monde risque de connaître quelquesunes des années les plus critiques de son histoire, notamment dans des domaines qui sont d'un intérêt capital pour la FAO. Avec sa structure actuelle, la FAO a montré ce qui peut se faire et elle a éveillé l'opinion mondiale aux besoins futurs. Etant donné toutefois les tâches que réserve l'avenir, le Conseil juge qu'il faut reconsidérer les exigences générales sur le plan de l'organisation, et par conséquent la structure de la FAO, afin de mettre celle-ci en mesure de faire face à ces tâches.
210. Le Conseil pense avec le Directeur général qu'une étude de la structure de l'Organisation, bien qu'elle n'aille pas sans frais ni sans perturbations, est justifiée, pour garantir que la FAO sera à même de s'acquitter de ses responsabilités dans l'avenir proche.
211. II invite le Directeur général à étudier les modalités et la portée de cette étude, et il adopte la résolution ci-après:
Résolution 11/44
ETUDE DE LA STRUCTURE GENERALE DE L'ORGANISATION
LE CONSEIL
Tenant compte de l'expansion considérable des programmes et des activités de l'Organisation,
Considérant également que les programmes et les activités de nature opeŕationnelle connaîtront probablement une nouvelle expansion au cours des quelques prochaines années,
Reconnaissant que la structure de l'Organisation doit être adaptée à cette expansion des activités et des responsabilités,
Décide d'inscrire à l'ordre du jour de la treizième session de la Conférence (novembre 1965) une proposition à l'effet que celle-ci invite le Conseil à prendre les mesures voulues pour faire procéder à une étude de la structure de la FAO, étude qui tendra à évaluer jusqu'à quel point l'Organisation est à même de faire face aux tâches pressantes des années à venir et qui se concrétisera en un rapport; ce rapport, accompagné des recommandations du Directeur général, sera présenté au Conseil afin que ce dernier l'examine et le soumette à la quatorzième session de la Conférence, et
Décide en outre d'inviter le Directeur général à établir le cadre de cette étude, de manière qu'il puisse être étudié par le Conseil à sa quarante-cinquième session et par la Conférence à sa treizième session.
i) Fonctionnement de divers fonds de dépôt (document CL 44/2)
212. Le Conseil note qu'à sa douzième session le Comité financier avait approuvé la proposition formulée par le Directeur général en raison du développement des activités au titre de divers fonds de dépôt et tendant à réinstituer un Compte spécial des fonds de dépôt, auquel seront versés les montants prélevés sur ces fonds à titre de remboursement des frais généraux et sur lequel seront imputées les dépenses identifiables se rapportant au fonctionnement desdits fonds.
ii) Amendements à l'accord entre la FAO d'une part et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement et l'Association internationale de développement, d'autre part
213. A sa quarante-troisième session, le Conseil a approuvé, conformément aux dispositions de l'Article XXIV-4(c) du Règlement général de l'Organisation, l'accord conclu entre la FAO, d'une part, et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) et l'Association internationales de développement (AID), d'autre part, au sujet du programme de coopération FAO/BIRD.
214. Avec certaines réserves, l'Accord prévoyait que le coût du Programme serait réparti également entre la FAO et la Banque à concurrence d'un plafond et que les dépenses en sus de ce plafond seraient à la charge de la Banque, jusqu'à un montant déterminé.
215. Il est toutefois devenu manifeste à la fin de la première année d'application du Programme que le rythme des opérations, et par conséquent le volume des dépenses, dépasseraient les prévisions. La Banque et la FAO ont négocié pour 1965 un arrangement spécial, selon lequel le budget de la période biennale en cours serait de 1 175 000 dollars au lieu des 800 000 dollars envisagés à l'origine, la contribution de la FAO restant de 200 000 dollars.
216. Le Comité du programme et le Comité financier ont été mis au courant de cet arrangement lors de leurs sessions individuelles et de leur session conjointe. Ils ont également été informés que les dépenses totales pour 1966–67 seraient probablement de l'ordre de 1 800 000 dollars et que la Banque avait fait sàvoir qu'elle y contribuerait pour 1 350 000 dollars, la contribution de la FAO pouvant être de 450 000 dollars, c'est-à-dire que la Banque financerait le Programme pour les trois quarts.
217. Afin de limiter le plus possible l'incertitude quant aux incidences financières durant les exercices futurs, le Comité du programme et le Comité financier ont estimé à leur session conjointe qu'il pourrait être souhaitable, dans le cadre de l'accord en vigueur, que les deux Organisations s'entendent officieusement pour répartir les frais du Programme à raison de 75 et 25 pour cent à la charge de la Banque et de la FAO, respectivement, pour autant que les ressources financières de la FAO le permettraient (voir document CL 44/3, p. 2, par. 9 et 10, et p. 60 par. 259–263).
218. La Banque a maintenant fait savoir qu'elle ne voit aucune objection à donner un caractère officiel à cet arrangement et à passer de la formule “partage égal des dépenses à concurrence d'un plafond”, qui est définie au paragraphe 4 de l'Accord, à une formule selon laquelle la FAO couvrirait 25 pour cent et la Banque 75 pour cent des dépenses totales du Programme, sans préjudice des réserves énoncées dans d'autres parties de l'Accord.
219. En conséquence, la Banque a proposé d'inviter ses Administrateurs à recommander aux Conseils des gouverneurs de la Banque et de l'AID d'apporter des amendements à l'Accord entre la BIRD/AID et la FAO; le Directeur général a reproduit le texte de ces amendements, à l'intention du Conseil, dans le document CL 44/LIM/3.
220. Le Conseil approuve ces amendements en vertu de l'Article XXIV-4(c) du Règlement général de l'Organisation, et il adopte en conséquence la résolution ci-après:
Résolution 12/44
AMENDEMENT A L'ACCORD ENTRE LA BIRD/AID ET LA FAO
LE CONSEIL
Rappelant que par sa résolution 1/43, il a approuvé, conformément aux dispositions de l'Article XXIV-4(c) du Règlement général de l'Organisation, un Accord entre, d'une part, la FAO et, d'autre part, la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) et l'Association internationale de développement (AID), accord dont le texte figure à l'Annexe C du rapport de sa quarante-troisième session;
Notant que le Directeur général et le Président de la BIRD/AID ont examiné les dispositions financières adoptées en vue de la mise en oeuvre du programme de coopération FAO/BIRD institué en vertu de l'accord susmentionné, afin d'assurer la continuité de son exécution;
Souscrivant aux vues exprimées par le Comité du programme et le Comité financier dans le rapport de leur session conjointe (CL 44/3), relativement aux nouvelles dispositions financieres proposées par le Directeur général et par le Président de la BIRD;
Estimant qu'il est souhaitable de donner effet à ces dispositions par voie d'amendement à l'accord liant actuellement la FAO et la BIRD/AID;
Décide qu'au reçu de la notification d'approbation par les organes compétents de la BIRD/AID, les alinéas (a) et (g) du paragraphe 4 de l'accord conclu entre la FAO et la BIRD/AID seront modifiés conformément à l'Article XXIV-4(c) du Règlement général de l'Organisation et libellés comme suit:
4. a) Avec les réserves énoncées ci-dessous, les dépenses directes assumées par la FAO pour la réalisation de travaux convenus au titre du Programme, notamment les traitements et indemnités, etc. ainsi que les frais de voyages de l'équipe FAO, des consultants extérieures et des autres membres du personnel de la FAO affectés à ces travaux, seront, jusqu'au 31 décembre 1965, partagés également entre la FAO et la Banque, à concurrence d'un plafond à fixer périodiquement par accord entre les deux organisations.
g) Après le 31 décembre 1965, la poursuite du Programme sera subordonnée à un accord mutuel tenant compte de l'expérience acquise et à la décision que la Conférence de la FAO prendra en 1965. Si le Programme est poursuivi, les dépenses directes de la FAO pour les travaux convenus au titre du Programme, tels qu'ils sont définis à l'alinéa (a), seront prises en charge à raison de 25 pour cent par la FAO et de 75 pour cent par la Banque, sans préjudice des réserves énoncées aux alinéas (b), (c), (d) et (e).
221. La délégation de la Pologne a déclaré qu'elle maintenait toutes les réserves qu'elle avait formulées durant la discussion des divers points de l'ordre du jour de la quarante-quatrième session du Conseil et qui figurent au procès-verbal.
222. Le Conseil a formulé des propositions sur l'organisation de la treizième session de la Conférence et dressé l'ordre du jour provisoire de cette session, en priant le Directeur général d'en assurer la diffusion (C 65/1 et C 65/2).
223. Le Conseil a appris que depuis sa quarante-troisième session, la Gambie, le Malawi et la Zambie avaient demandé à devenir membres de l'Organisation. Le Directeur général a notifié ces demandes à tous les Etats Membres.
224. Conformément aux termes du paragraphe 5, section I (b), des Principes régissant l'octroi du Statut d'observateur aux Nations 1, le Conseil autorise le Directeur général à inviter les Etats qui ont demandé leur admission à la qualité de membre à participer en qualité d'observateur aux conférences techniques, réunions, séminaires et centres de formation de l'Organisation qui présentent pour eux un intérêt technique.
225. L'Article XXIII-1 (a) du Règlement général stipulant que le Conseil fixe une date limite de réception des propositions de candidatures, qui doivent être présentées par un Etat Membre et adressées au Secrétaire général de la Conférence, le Conseil a fixé cette date limite au 31 août 1965, 18 heures. Toutes les candidatures recevables qui seront parvenues seront communiquées par lettre aux Etats Membres.
226. Le Conseil décide de tenir sa quarante-cinquième session au Siège de la FAO à Rome, à partir du 15 novembre 1965, à 14 h. 30.
