ANNEXE VI
PROCEDURE D'ELABORATION DES NORMES POUR LE LAIT ET LES PRODUITS LAITIERS

ETAPE 1:

Le Comité d'experts gouvernementaux sur le Code de principes concernant le lait et les produits laitiers décide de l'élaboration d'une norme internationale, rassemble des renseignements auprès des gouvernements intéressés sur leurs normes nationales, ainsi que tous autres renseignements pertinents, et les communique à la Fédération internationale de laiterie (FIL) en vue de la mise au point d'un avant-projet de norme internationale.

ETAPE 2:

La FIL élabore un projet de norme prenant en considération tous les renseignements fournis par les Etats Membres ou par d'autres sources. Elle envoie au Secrétariat du Comité un rapport, accompagné du projet de norme, afin qu'il le transmette aux Etats Membres de la FAO et de l'OMS comme document de travail pour la session suivante du Comité.

ETAPE 3:

Les conclusions du Comité concernant le projet de norme ainsi que le projet de norme amendé, le cas échéant, par le Comité, sont publiées dans le rapport de la session et transmises par le Secrétariat aux Etats Membres de la FAO et de l'OMS pour observations.

ETAPE 4:

Le Comité examine le projet de norme en tenant compte des observations des gouvernements et l'amende ou le révise, selon le cas.

ETAPE 5: ¹

Le projet de norme amendé est transmis aux gouvernements pour nouvel examen.

ETAPE 6: ¹

Le Comité examine à nouveau le projet de norme en tenant compte des observations des gouvernements et adopte le texte définitif en tant que norme recommandée.

¹ Le Comité peut autoriser l'omission des étapes 5 et 6 de la Procédure s'il juge sans opposition, que la mise au point définitive de la norme ne fait l'objet d'aucune controverse et que cette norme paraît déjà recueillir l'accord général du Comité.

ETAPE 7:

La norme recommandée est soumise par le Secrétariat aux gouvernements pour acceptation.

ETAPE 8:

La norme recommandée est publiée en tant que norme dans le Code de principes ou dans le Codex Alimentarius, selon le cas, lorsque le Comité juge opportun de le faire à la lumière des acceptations reçues.