74. En présentant le rapport sur le déroulement de la Campagne mondiale contre la faim (CL 40/13 et sup. 1), le Coordonnateur a attiré l'attention sur les faits suivants intervenus depuis la trente-neuvième session:
75. Par suite de la création de comités nationaux de la CMCF dans 14 nouveaux pays, dont 13 pays en voie de développement, les comités nationaux de la CMCF sont aujourd'hui au nombre de 62. Mais plus d'un tiers des Etats Membres de la FAO ne possèdent pas encore de comité national, et de nombreux comités devraient être renforcés; on espère toutefois que la résolution adoptée à ce sujet par le Congrès mondial de l'alimentation aura à cet égard un effet salutaire.
76. Les autres institutions de la famille des Nations Unies ont sensiblement accru leur action de soutien de la CMCF au cours des derniers mois; parmi les importantes manifestations qui ont marqué la Semaine mondiale contre la faim, beaucoup étaient dues à l'imagination et à l'initiative de plusieurs de ces institutions.
77. Le succès sans précédent de la Semaine mondiale contre la faim a énormement renforcé l'ampleur et les répercussions de la Campagne, et a démontré de façon éclatante la valeur d'une action simultanée sur le plan mondial.
78. Le Manifeste sur le droit pour l'homme de manger à sa faim, rédigé par des personnalités du monde entier spécialement assemblées à Rome immédiatement avant la Semaine mondiale contre la faim, a trouvé un large écho dans la conscience publique, et il faut espérer qu'on s'y référera encore plus largement, spécialement quand sera célébré en décembre 1963 le quinzième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme.
79. La plupart des 146 administrations postales ont émis des timbres commémorant la CMCF. Au moins 122 d'entre elles versent des contributions pour le financement de projets dans le cadre de la Campagne. Un ou deux pays ont éprouvé quelques difficultés, mais l'émission de ces timbres a rencontré un succès éclatant en faisant connaître la Campagne et ses objectifs dans le monde entier.
80. Le volume des projets entrepris dans le cadre de la CMCF a continué de croître, le montant des demandes dépassant aujourd'hui 25 millions de dollars. Sept millions de dollars seulement ont été accordés par des groupements non gouvernementaux, et la rapidité croissante avec laquelle sont soumises de nouvelles demandes rend particulièrement urgent le problème des ressources financières. En outre, les efforts déployés par la FAO pour obtenir que les organisations non gouvernementales supportent une partie des dépenses centrales de la Campagne se sont soldés par des résultats décevants, ce qui a fortement réduit l'efficacité de l'action de la FAO en ce qui concerne la fourniture de matériel et de services.
81. De nombreux délégués ont rendu compte des progrès accomplis dans leurs pays respectifs. Quelque 900 comités locaux ont été constitués au Royaume-Uni, où ils font oeuvre utile en appelant l'attention sur les problèmes des pays insuffisamment développés; 176 projets ont été approuvés, et ceux dont la mise en oeuvre a été entreprise représentent une valeur de 12 à 13 millions de dollars. Dans le cadre du programme intitulé “L'alimentation au service de la paix”, qui est associé à la Campagne, les Etats-Unis espèrent porter de quelque 1,5 milliard de dollars en 1962 à 2 milliards environ en 1963 l'aide qu'ils fournissent sous forme de denrées pour l'alimentation humaine et animale et de fibres; quant au “U.S. Peace Corps”, qui compte déjà 5 000 volontaires travaillant dans 40 pays, on pense que ses effectifs auront atteint 8 000 vers la mi-août 1963. On a également indiqué qu'à la fin de 1963 plus d'une centaine de ces volontaires travailleront sur le terrain avec les experts de la FAO. Plusieurs délégations ont déclaré que la Campagne avait un grand retentissement dans leurs pays respectifs et qu'on avait pu le constater spécialement durant la Semaine mondiale contre la faim. Suivant certaines délégations, les comités nationaux CMCF des pays donateurs devraient, dans la mesure du possible, entreprendre normalement des travaux dans les pays en voie de développement uniquement par l'entremise des comités CMCF appropriés des pays en voie de développement où il en existe, et la FAO devrait faciliter les réunions entre comités des pays développés et en voie de développement. Plusieurs délégations ont fait savoir que les comités de leurs pays n'étaient disposés à financer que des projets sur le terrain, et elles ont avancé l'idée que les dépenses centrales au titre de la Campagne devraient logiquement être imputées sur le budget total de la FAO (voir paragraphe 123).
82. Le Conseil souligne que la Campagne contre la faim a essentiellement pour but d'éveiller les consciences et, en alertant l'opinion publique, d'inciter les gouvernements et les organisations à prendre dès que possible les mesures nécessaires pour résoudre le problème de la faim. Le Conseil reconnaît aussi qu'au cours des deux dernières années des dispositions ont été prises pour mettre au point le mécanisme et les méthodes voulus pour la Campagne et que celle-ci a maintenant acquis, sur les plans national et international, un rythme d'action soutenu. On espère que la FAO pourra faire en sorte que la force d'impulsion déployée jusqu'ici pour atteindre les objectifs de la Campagne ne subissent aucun relâchement. Le Conseil reconnaît que des projets déterminés doivent être exécutés dans cette phase active de la Campagne dont ils constitueront une des caractéristiques. En plus de leurs avantages immédiats, ces projets serviront à accroître encore l'intérêt du public, à élargir la participation des groupements civiques et à confirmer l'impression que les gouvernements se disposent à prendre eux-mêmes, dès que possible, les mesures nécessaires pour résoudre le problème de la faim. L'opinion générale est que l'Organisation devra continuer de jouer un rôle de premier plan dans tout programme international visant à éliminer la faim.
83. En présentant un rapport préliminaire sur le Congrès, le Directeur général a rappelé que celui-ci avait été autorisé afin de permettre, au point médian de la Campagne contre la faim, d'évaluer les travaux accomplis et d'indiquer l'orientation des activités futures. Il ne s'agissait pas de réunir une assemblée pour mettre au point une stratégie universelle pour vaincre la faim, mais bien d'offrir aux participants qui assistaient au Congrès à titre personnel l'occasion de procéder à un libre échange d'idées. Au total, 1 330 personnes ont pris part au Congrès, dont beaucoup venaient de pays en voie de développement.
84. Le succès du Congrès a été dû autant à la qualité des orateurs venus de tous les pays du monde qu'à la haute tenue des débats. A ce succès a également contribué l'allocution inaugurale du Président des Etats-Unis, qui a déclaré que, pour la première fois dans l'histoire, l'homme savait comme éliminer la faim, et qu'il ne restait qu'à nous y montrer déterminés et à mobiliser l'opinion mondiale afin qu'elle soutienne l'effort international entrepris à cette fin. C'est là la tâche fondamentale de la génération actuelle. L'exposé du Président des Etats-Unis pourrait bien inspirer les travaux futurs de l'Organisation.
85. Parmi les principales questions examinées figuraient: le rapport entre populations et ressources, en fonction de la troisième Enquête mondiale sur l'alimentation; les perspectives concernant de nouvelles sources d'alimentation et d'énergie, qui pourraient fort bien se traduire à brève échéance par une nouvelle et spectaculaire avance de la production; la stratégie du développement, qui fait apparaître la nécessité d'un équilibre entre agriculture et industrie suivant les conditions propres à chaque pays; l'importance de la planification en vue de réaliser cet équilibre; la nécessité de créer un institut mondial pour la planification du développement agricole; les immenses possibilités d'accroître les rendements des terres déjà cultivées grâce à l'emploi d'engrais; l'opportunité de constituer, avec l'appui de l'industrie privée et des gouvernements, un pool international d'engrais et d'autres biens nécessaires à une production accrue.
86. Le Congrès a eté d'avis que les pays en voie de développement eux-mêmes pouvaient faire beauc up, notamment en donnant une orientation nouvelle à leurs systèmes d'éducation; en adoptant des mesures de stabilisation des prix en faveur du producteur rural plutôt que du consommateur urbain; en utilisant les coopératives agricoles d'après l'exemple japonais; et enfin, en renforçant les services agricoles et notamment les organismes nationaux de crédit, avec l'appui d'un fonds international de crédit agricole.
87. Sur le plan international, le Congrès a souligné le rôle vital du commerce et des exportations pour l'économie des pays en voie de développement. On a également lancé l'idée d'un plan mondial visant à équilibrer les disponibilités exportables et la demande d'importation, eu égard aux tendances futures. Quant à l'aide, c'est-à-dire aux “investissements pour le bien de tous”, le Congrès a reconnu qu'elle devrait être liée aux plans nationaux de développement et aux enquêtes sur les ressources. Il a également estimé qu'un taux d'accroissement annuel de 5 pour cent du revenu national est insuffisant pour satisfaire les aspirations des nations en voie de développement.
88. En conclusion, le Congrès a adopté une déclaration invitant instamment la communauté mondiale, c'est-à-dire les pays développés comme les pays en voie de développement, à agir avec détermination en affirmant sa volonté d'accepter comme tâche essentielle de cette génération la suppression de la faim et de la malnutrition et de soutenir par tous les moyens la CMCF jusqu'à ce qu'elle ait atteint son objectif. Le Congrès a aussi recommandé de constituer dans tous les pays des comités permanents de la CMCF et de convoquer périodiquement un Congrès mondial de l'alimentation afin de faire le point de la situation.
89. Le Directeur général a indiqué qu'il se proposait de communiquer aux Etats Membres, d'ici quelques jours, un résumé des principales conclusions et recommandations du Congrès et de faire suivre ce document, d'ici octobre, c'est-à-dire à temps pour qu'il soit examiné à la douzième session de la Conférence de la FAO, d'un exposé de ses observations et propositions. Le Directeur général compte publier les rapports des commissions du Congrès ainsi que les principaux discours, afin de les communiquer à tous les membres des organisations rattachées aux Nations Unies, aux comités de la CMCF et aux organisations non gouvernementales qui appuient la Campagne.
90. Plusieurs représentants au Conseil, qui avaient assisté au Congrès mondial de l'alimentation, ont été unanimes à reconnaître que les débats des commissions avaient été d'un niveau très élevé et que les opinions librement échangées à cette assmblée des peuples présentaient une valeur immense. L'un des résultats immédiats du Congrès devrait être d'inciter les organisations non gouvernementales, lors de futures réunions de la FAO, à adopter une attitude plus active.
91. Les membres du Conseil estiment que le Congrès a atteint son but essentiel, qui était de faire prendre conscience à l'opinion mondiale du problème le plus important de notre temps. En félicitant le Directeur général et ses collaborateurs du succès remporté par le Congrès, les membres du Conseil expriment l'espoir que les groupes nationaux participant à la lutte mondiale contre la faim s'en trouveront incités à entreprendre une action plus intensive.
92. En 1961, la Conférence avait invité le Conseil à examiner la question des listes d'experts et des comités consultatifs, établis en vertu de l'Article VI, paragraphes 2 et 4 de l'Acte constitutif, et composés d'individus désignés à titre personnel (rapport de la onzième session de la Conférence, paragraphe 107). Le Conseil renvoya cette question au Comité du programme, et, après que ce dernier eut, à sa sixième session, examiné une étude préliminaire présentée par le Directeur général, le Conseil convint avec le Comité du programme que l'étude de la question devait être approfondie.
93. Le Conseil était donc saisi à la présente session d'un rapport nouveau et plus complet du Directeur général (CL 40/15) ainsi que des observations, conclusions et recommandations présentées par le Comité du programme à la suite de l'examen de ce document, auquel il a procédé à sa septième session (CL 40/2, paragraphes 209–216).
94. Le Conseil prend note de l'étude présentée par le Directeur général. Il relève également que le Comité du programme, tout en ayant présenté un rapport assez détaillé, a estimé que l'étude, dans son ensemble, devait encore être complétée à la suite de nouvelles mesures qu'il recommandait au Directeur général de prendre.
95. Le Conseil approuve les conclusions et recommandations préliminaires du Comité du programme. En conséquence, il invite le Directeur général à donner suite à la recommandation relative à la nomenclature qui figure au paragraphe 209 du document CL 40/2, à soumettre au Comité du programme des projets d'amendements au Règlement général de l'Organisation, comme il est recommandé au paragraphe 212 du même document, et à examiner le dispositif interne permettant de contrôler les dispositions relatives aux réunions, notamment en ce qui concerne les réunions des comités consultatifs, groupes de travail et listes d'experts, de renforcer ce dispositif au besoin, et de faire rapport au Comité du programme à sa 8ème session, comme il est recommandé au paragraphe 216 du rapport du Comité du programme.
96. Le Conseil approuve particulièrement la recommandation tendant à ce que le nombre des réunions d'experts soit maintenu au strict minimum compatible avec l'efficacité des travaux et à ce que le travail se fasse de plus en plus par correspondance avec les experts. Il décide également qu'en attendant l'exécution des nouvelles mesures qu'il invite le Directeur général et le Comité du programme à prendre, il y a lieu d'attirer l'attention de la Conférence, et notamment de ses comités techniques, sur l'importance du problème que pose l'utilisation des groupes consultatifs et des listes d'experts; à cette fin, il convient de transmettre à la Conférence le document CL 40/15 et le rapport du Comité du programme sur cette question, de façon que toute proposition tendant à la constitution de tels comités, groupes de travail ou liste d'experts fasse l'objet d'un examen approfondi à la lumière de ces documents; le Directeur général et le Comité du programme devraient pouvoir disposer, lorsqu'ils poursuivront l'étude de la question, des avis que les comités techniques pourraient juger bon d'exprimer sur l'ensemble de la question.
97. Le Conseil a examiné le document CL 40/16 intitulé “Incidences à long terme de la réorientation des activités de la FAO”, préparé par le Directeur général, conformément au voeu exprimé par le Conseil à sa trente-neuvième session et demandant que soit établi un programme concret avec indication des incidences budgétaires de celui-ci et des propositions relatives aux sources possibles de financement.
98. Le Conseil a été informé qu'une part importante des propositions de réorientation des activités avait été mise en oeuvre en 1962/63 ou figurait dans le projet de Programme de travail et Budget pour 1964/65.
99. Parmi les propositions déjà mises en oeuvre figurent: a) des études effectuées dans un certain nombre de pays (Colombie, Ethiopie, Soudan, Syrie et Thaïlande) sur le mode le plus efficace à employer pour l'établissement des programmes d'assistance technique; b) la constitution, au titre de l'assistance technique du Programme ordinaire, d'une équipe opérationnelle composée de trois économistes spécialistes de la planification, pour répondre, sur court préavis, aux demandes émanant des Etats Membres, notamment d'Afrique; c) organisation, en 1963, d'un cours de formation de cinq mois sur la planification du développement agricole, cours auquel 57 pays insuffisamment développés d'Afrique, d'Asie et du Proche-Orient ont été invités; d) l'affectation d'un économiste, spécialiste de la planification agricole, au Proche-Orient; d'un fonctionnaire, pour compléter le personnel chargé de la planification agricole, à l'Institut latino-américain de planification économique et sociale et d'un autre fonctionnaire pour aider à l'établissement du programme de l'Institut africain de développement et de planification économiques.
100. Des experts de la planification du développement travaillent également au titre de projets du PEAT et du FSNU; une mission est au Nigéria, depuis octobre 1962, pour conseiller le gouvernement sur l'élaboration de directives politiques à long terme et sur les projets à réaliser dans le cadre du plan sexennal actuel de ce pays. Une mission analogue devrait commencer incessamment à travailler en Indonésie.
101. Le programme de travail pour 1964/65 s'inspire des principes énoncés dans le document sur la réorientation, notamment du point de vue de l'importance à donner à la planification du développement, qui constitue le premier des grands thèmes exposés dans l'Introduction du Directeur général. Ce thème a trouvé une expression plus concrète dans un grand nombre de “lignes d'activité”.
102. Le Conseil prend note des propositions du Directeur général concernant un programme limité d'enquêtes et d'évaluation des ressources en Afrique au sud du Sahara, sur la base très satisfaisante des grandes régions écologiques, et qui serait financé extérieurement. Toutefois, pour des raisons budgétaires, ces propositions n'ont pu être inscrites dans le Programme de travail et Budget pour 1964/65. Le Conseil, notant que, de l'avis du Directeur général, un programme coordonné de la FAO visant à évaluer, sur une base écologique, les facteurs essentiels dont il faut tenir compte dans l'élaboration d'une stratégie à long terme du développement de l'agriculture, aiderait considérablement les pays d'Afrique, approuve en principe les propositions du Directeur général et exprime l'espoir qu'elles seront mises en oeuvre sous réserve que des fonds extérieurs soient disponibles et que la collaboration des pays africains intéressés puisse être obtenue.
103. A sa trente-neuvième session, le Conseil avait décidé d'ajourner sa décision au sujet du lieu et de la date du sixième Congrès forestier mondial, de manière à accorder aux gouvernements un nouveau délai pour répondre à la communication par laquelle le Directeur général leur avait demandé de faire savoir s'ils seraient disposés à accueillir le Congrès.
104. Le Directeur général a reçu depuis, du Liban et de la Roumanie, qui avaient déjà envoyé des invitations, des renseignements complémentaires au sujet des dispositions matérielles qu'ils pouvaient prendre pour recevoir le Congrès. D'autre part, le Gouvernement espagnol a confirmé officiellement l'invitation faite par son représentant au cinquième Congrès forestier mondial.
105. Le Conseil a été mis au courant de la situation et a appris que la Roumanie avait dû récemment retirer son invitation, en raison de tous les engagements qu'elle avait pris pour les deux prochaines années. Le délégué du Liban a fait savoir que son Gouvernement, reconnaissant que l'invitation de l'Espagne était antérieure, avait décidé lui aussi de retirer son invitation.
106. Le Conseil accepte avec reconnaissance l'offre du Gouvernement espagnol d'organiser le sixième Congrès forestier mondial, étant entendu que tous les Etats Membres de la FAO et de l'ONU seront invités à y participer. Le Conseil remercie également la Roumanie et le Liban de leur offre généreuse.
107. Le Conseil note que le Congrès pourrait se tenir à la fin de 1965 ou au début de 1966 et que le Gouvernement espagnol est résolu à faire tout son possible pour assurer une organisation aussi satisfaisante que celle des précédents Congrès, est disposé à engager le personnel étranger estimé nécessaire à la préparation et au déroulement du Congrès et s'efforcera d'organiser certains voyages d'étude dans d'autres pays du bassin méditerranéen. Le Conseil note en outre que parmi les principaux points de l'ordre du jour figureront l'évaluation par la FAO des ressources et des besoins mondiaux futurs en bois, ainsi que la question de la foresterie méditerranéenne.
108. Le Conseil a été heureux d'apprendre du délégué du Chili que ce pays serait peut-être en mesure d'accueillir le septième Congrès forestier mondial.
109. Le Conseil était saisi d'un rapport (CL 40/12), dans lequel le Directeur général signale l'inquiétude que soulève l'expansion rapide de la pêche du thon dans l'Atlantique, alors qu'aucune action coordonnée n'est entreprise pour étudier les ressources thonières et les effets que la pêche peut avoir sur elles. Comme aucun des organismes régionaux existants n'est en mesure d'étudier comme il convient et dans son ensemble la question de la pêche du thon dans l'Atlantique, il a été proposé, à la seizième session de la Commission de coopération technique en Afrique (CCTA), de créer une commission internationale qui serait chargée d'encourager la recherche sur les ressources en thon de l'Atlantique; cette proposition a été appuyée par la Réunion scientifique mondiale sur la biologie du thon et des espèces voisines, tenue sous les auspices de la FAO. Au vu de cette proposition et de certaines autres reçues par des voies officieuses, le Directeur général a conclu que chacun souhaitait voir prendre des mesures pour assurer la conservation et l'exploitation rationnelle des ressources thonières de l'Atlantique et qu'une action en ce sens devrait être entreprise. Il a toutefois estimé que la décision de convoquer une conférence de plénipotentiaires, selon la proposition de la CCTA, ne devrait pas être prise avant que les parties directement intéressées ne se soient efforcées de parvenir à un accord sur certaines questions préliminaires. Le Directeur général a donc proposé au Conseil de créer, en vertu du paragraphe 2 de l'Article VI de l'Acte constitutif, un groupe de travail préparatoire composé de certains Etats Membres, pour étudier la nécessité de prendre des mesures dans ce domaine et pour faire des recommandations.
110. Le Conseil fait sienne la proposition du Directeur général et adopte la résolution ci-après, qui tient compte à la fois des propositions du Directeur général et des modifications suggérées par diverses délégations.
Résolution No 1/40
GROUPE DE TRAVAIL SUR L'UTILISATION RATIONNELLE DES RESSOURCES THONIERES DE L'ATLANTIQUE
LE CONSEIL
Considérant
que la pêche du thon dans l'Atlantique connaît une expansion rapide, alors qu'aucune action coordonnée n'est entreprise pour étudier ses effets sur les ressources, de sorte qu'il est impossible d'examiner s'il y a lieu de prendre des mesures pour conserver ces ressources et les exploiter de façon rationnelle;
que la grande dispersion des stocks de thon et la participation importante de pays lointains à leur pêche font qu'aucun des organismes régionaux existants n'est à même d'étudier de façon convenable et dans son ensemble la pêche du thon dans l'Atlantique;
que la Commission de coopération technique en Afrique (CCTA), à sa seizième session, la Réunion scientifique mondiale sur la biologie du thon et des espèces voisines, le Comité consultatif FAO de la recherche sur les ressources de la mer et d'autres organismes ont tous exprimé leur inquiétude à ce sujet et le voeu unanime que des mesures soient prises pour assurer la conservation et l'exploitation rationnelle des ressources thonières de l'Atlantique;
qu'avant de décider des mesures à prendre, comme celle de convoquer une conférence de plénipotentiaires, selon la proposition de la CCTA, il serait souhaitable que les parties directement intéressées s'efforcent de parvenir à un accord sur certaines questions préliminaires;
Reconnaissant qu'une action en vue d'assurer la conservation et l'utilisation rationnelle des ressources thonières de l'Atlantique est unanimement souhaitée,
Crée par la présente, en vertu du paragraphe 2 de l'Article VI de l'Acte constitutif de l'Organisation, un groupe de travail dénommé “Groupe de travail sur l'utilisation rationnelle des ressources thonières de l'Atlantique”, dont les statuts seront les suivants:
1. Objet
Le Groupe de travail a pour objet (et pour mandat) d'étudier, en consultation avec les commissions et autres organismes internationaux compétents et intéressés, la nécessité de mesures propres à assurer la conservation et l'exploitation rationnelle des ressources thonières de l'Atlantique et de formuler des recommandations au sujet de ces mesures.
2. Mandat
Le Groupe de travail a tout particulièrement pour mandat de formuler des recommandations touchant:
3. Composition
Le Groupe de travail se compose des membres ci-après, choisis parmi les Etats Membres de la FAO: Brésil, France, Japon, Nigéria, Portugal, Sénégal, Espagne, Turquie, Etats-Unis.
4. Bureau et représentation
Le Groupe de travail élit parmi les représentants un Président et deux Vice-Présidents qui restent en fonction jusqu'à l'élection de leurs successeurs. Dans toute la mesure du possible, les délégations des Etats Membres du Groupe de travail devront comprendre à la fois des experts et des administrateurs, de manière à permettre au Groupe de travail de s'acquitter de son mandat comme il convient.
5. Sessions
Le Directeur général de l'Organisation fixe le lieu et la date de la première session du Groupe de travail. Le Président du Groupe de travail fixe le lieu et la date des sessions ultérieures, d'accord avec le Directeur général, sous réserve des dispositions pertinentes du Règlement général de l'Organisation.
6. Observateurs
i) L'admission aux sessions d'Etats qui ne sont pas membres du Groupe de travail est réglée par les dispositions pertinentes des Principes régissant l'octroi du statut d'observateur aux Etats adoptés par la Conférence.
ii) La participation des organisations internationales à l'activité du Groupe de travail et les relations entre le Groupe de travail et ces organisations sont régies par les dispositions pertinentes de l'Acte constitutif et du Règlement général de l'Organisation, ainsi que par les règlements concernant les relations avec les organisations internationales adoptés par la Conférence ou le Conseil de l'Organisation. Toutes ces relations sont assurées par le Directeur général de l'Organisation.
7. Secrétaire
Le Secrétaire du Groupe de travail est désigné par le Directeur général de l'Organisation parmi le personnel de celle-ci.
8. Rapports
Le Groupe de travail transmet ses rapports et recommandations au Directeur général.
Le Directeur général appelle, par l'entremise du Conseil, l'attention de la Conférence sur les recommandations qui pourraient avoir des incidences d'ordre politique ou affecter le programme ou les finances de l'Organisation. En attendant d'agir officiellement ainsi, le Directeur général communique les rapports et recommandations du Groupe de travail à tous les membres du Groupe de travail et à tous les Etats Membres et Membres associés de l'Organisation, ainsi qu'aux organisations internationales intéressées. Considérant que certaines recommandations peuvent finalement devoir être approuvées par la Conférence, le Conseil demande que le Groupe de travail n'épargne aucun effort pour formuler ses recommandations le plus tôt possible et en temps utile pour être soumises au Conseil de manière qu'elles puissent être portées, en cas de besoin, à l'attention de la treizième session de la Conférence de la FAO.
9. Organes subsidiaires
Le Groupe de travail peut créer les organes subsidiaires qu'il juge nécessaires à l'accomplissement de sa tâche, à condition que les crédits nécessaires aient été prévus au chapitre pertinent du budget approuvé de l'Organisation. Il appartient au Directeur général de déterminer si de tels fonds sont disponibles. Avant de prendre toute décision impliquant des dépenses afférentes à la création d'organes subsidiaires, le Groupe de travail doit être saisi d'un rapport du Directeur général sur les incidences administratives et financières de la question.
10. Règlement intérieur
Si le Groupe de travail décide que la bonne marche de ses activités l'exige, il peut adopter et amender un règlement intérieur, qui sera conforme aux dispositions de l'Acte constitutif et du Règlement général de l'Organisation, ainsi qu'aux principes devant régir les règles constitutives des commissions et comités, adoptés par la Conférence. Le règlement intérieur et les amendements y relatifs entrent en vigueur dès qu'ils ont été approuvés par le Directeur général, sous réserve de confirmation par le Conseil.
11. Cessation de l'activité
L'activité du Groupe de travail prendra fin lorsque ses recommandations finales auront été transmises aux Etats Membres et Membres associés de l'Organisation.
111. Le Conseil approuve le rapport de la dixième session de la Commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse.
112. Le Directeur général a demandé au Conseil d'examiner s'il convenait de constituer un fonds pour permettre à l'Organisation d'intervenir rapidement en cas d'apparition soudaine d'épizooties. Le Conseil reconnaît l'importance qui s'attache à garantir la possibilité d'une intervention aussi rapide que possible en pareil cas, et il a été convenu que le Directeur général préparerait des propositions précises à soumettre au Comité financier avant la douzième session de la Conférence.
113. Le Conseil estime que cette question devrait figurer à l'ordre du jour provisoire de la douzième session de la Conférence.
114. Le Président de la quatrième session du Comité FAO/FISE des directives a présenté le rapport de cette session, tenue à Rome du 29 octobre au 1er novembre 1962 (CL 40/23).
115. Le Président du Comité du programme a résumé les observations de ce Comité, exposées dans le document CL 40/2.
116. L'attention a été attirée sur les paragraphes 349 à 355 du rapport de la onzième session de la Conférence et sur le document CL 40/Info/7 Suppl. 1.
117. La Conférence, dans le rapport précité, a fourni sur certains points des directives au Directeur général en ce qu' “elle reconnaît qu'en principe la FAO est chargée de fournir les directives techniques indispensables à l'exécution des projets bénéficiant d'une aide conjointe et, notamment, du personnel pour les projets qui relèvent de sa compétence, tandis que le Conseil d'administration du FISE alloue des fonds aux projets visant à octroyer une aide matérielle, notamment pour la formation de personnel national …”. La question qui restait en suspens était celle de savoir comment faire face aux coûts des services d'experts pour les projets sur le terrain et à ceux des bourses dans le cas de projets entrepris par les pays membres et bénéficiant d'une aide FAO/FISE.
118. Il a été également fait état des vues consignées dans le rapport de la Conférence où cette dernière émet l'avis que les Etats Membres de la FAO devraient définir leur attitude en ce qui concerne l'octroi à l'Organisation de fonds permettant d'utiliser, non seulement le personnel indispensable au Siège, mais également le personnel technique sur le terrain qui est essentiel à l'exécution des projets bénéficiant d'une aide conjointe.
119. Le Conseil prend acte du rapport de la quatrième session du Comité FAO/FISE des directives (CL 40/23) et exprime sa satisfaction de la présentation concise et analytique donnée à ce rapport. Il estime que, conformément aux suggestions de la Conférence de la FAO et du Comité FAO/FISE des directives, les Etats Membres devraient faire un effort spécial pour préciser leur position, aussi bien à la FAO qu'au FISE, en ce qui concerne l'octroi à l'Organisation de fonds permettant de financer les activités de la FAO menées conjointement avec le FISE, de manière à faciliter l'adoption des décisions indispensables par la Conférence à sa douzième session. Le Conseil invite également le Directeur général à poursuivre avec le FISE les consultations visant à éviter les cas de double emploi ou de chevauchement des activités techniques ou autres et à améliorer encore l'élaboration commune des projets et des activités.
120. En raison du volume et de la nature des activités conjointes futures et des questions portant sur les relations entre la FAO et le FISE, le Conseil autorise le Comité FAO/FISE des directives à poursuivre ses travaux jusqu'à la fin de 1967, avec la même représentation de la FAO.
121. Le Conseil était saisi d'un rapport sur le Programme spécial d'éducation et de formation en Afrique, que le Directeur général lui avait soumis sur la demande du Comité du Programme. Ce rapport indiquait les dispositions et les décisions prises jusqu'à présent et exposait les plans prévus pour la continuation du Programme au cours de la prochaine période biennale. Le Conseil exprime l'intérêt qu'il porte à ce Programme et prend acte des disposition et des mesures prises jusqu'à présent.
122. Le Conseil a noté dans le rapport de la septième session du Comité du programme (CL 40/2) que les difficultés de gestion relatives au PEAT en 1963 étaient devenues plus graves qu'on ne le prévoyait au moment de la trente-neuvième session. En dehors du déséquilibre entre le programme de 1963 et celui de 1964, dont il est question au paragraphe 130 du rapport de la trente-neuvième session, l'Organisation s'est trouvée, tout à la fin de 1962, dans l'obligation imprévue de reporter jusqu'en 1963 l'exécution d'un engagement prévu dans l'une des monnaies nécessitant une gestion spéciale. Cet ajournement a encore accentué le déséquilibre entre les programmes de 1963 et 1964. Le Conseil a pris note que l'Organisation avait dû en conséquence repousser de 1963 à 1964 un certain nombre d'activités prévues au programme. Il a également pris acte du fait que l'Organisation avait proposé au Bureau de l'Assistance technique (BAT) que les procédures de celui-ci en matière de gestion des devises soient établies sur une base biennale coïncidant avec la période biennale de programmation, et non pas sur une base annuelle, et que cette question soit examinée lors de la cinquante-septième session du BAT.
123. Le Conseil a été mis au courant des points principaux du rapport intérimaire du Comité ad hoc des Dix créé en vertu des résolutions 851 (XXXII) et 900 (XXXIV) de l'ECOSOC. Ce rapport a été soumis au Comité de l'assistance technique (CAT) et à l'ECOSOC lors de leurs sessions d'été de 1963. Il ne renferme aucune recommandation mais expose brièvement un certain nombre d'importantes suggestions de divers membres du Comité ad hoc relatives au renforcement de la coordination et de l'intégration du PEAT et des programmes du FSNU. Ces suggestions ont obtenu un appui plus ou moins large, mais il semble que l'on soit généralement en faveur de l'intégration, sous une forme ou une autre, du CAT et du Conseil d'administration du FSNU, ainsi que du BAT et du Comité consultatif du FSNU. A cet égard, le Directeur général a exprimé l'espoir que, si des changements venaient à être apportés en ce qui concerne le BAT, celui-ci n'en conserverait pas moins ses fonctions dans le domaine exécutif et son pouvoir de décision. A son avis, le BAT a fonctionné d'une manière efficace et a facilité l'action conjointe de toutes les institutions participant au PEAT.
124. Le Conseil a également noté que l'une des suggestions figurant dans le rapport intérimaire tendait à ce que, en cas de fusion du PEAT et du FSNU, les institutions intéressées puissent reprendre certains des projets PEAT à court terme et de faible envergure. A cet égard, le Directeur général a déclaré que tout transfert de cette nature devrait être assorti du transfert des ressources financières nécessaires pour ces projets, le budget du Programme ordinaire de l'Organisation ne prévoyant aucun crédit à cet effet.
125. Le Conseil est convenu que les problèmes soulevés dans le rapport intérimaire du Comité ad hoc des Dix présentaient une grande importance et appelaient une étude approfondie de la part des gouvernements. En conséquence, le Conseil invite le Directeur général à soumettre un rapport détaillé sur cette question à la douzième session de la Conférence.
126. Le Conseil était saisi du rapport de la septième session du Comité du programme (CL 40/2, Section VIII) qui, sur la demande de la trente-neuvième session du Conseil, avait examiné la proposition de la sixième Conférence régionale de la FAO pour le Proche-Orient, tendant à la création d'une Commission de la planification agricole pour le Proche-Orient. Compte tenu de l'opinion exprimée par le Comité, la création de ladite Commission est approuvée.
127. Le Conseil est d'avis que les statuts des commissions et comités qui seront à l'avenir créés en vertu de l'Article VI de l'Acte constitutif de la FAO devraient contenir une disposition stipulant que toutes les activités de ces commissions ou comités seront subordonnées à l'existence des crédits nécessaires dans le chapitre pertinent du budget approuvé de l'Organisation. A cet égard, il se réfère particulièrement à l'Article XIII du Règlement financier.
128. Le Conseil adopte la résolution suivante:
Résolution No 2/40
COMMISSION DE LA PLANIFICATION AGRICOLE POUR LE PROCHE-ORIENT
LE CONSEIL
Ayant pris connaissance de la recommandation No 1 par laquelle la sixième Conférence régionale de la FAO pour le Proche-Orient, tenue à Tel Amara (Liban) du 30 juillet au 8 août 1962, demandait au Directeur général de proposer à la prochaine session du Conseil de la FAO la création d'une Commission de la planification agricole pour le Proche-Orient,
Reconnaissant que les pays de la région du Proche-Orient attachent de plus en plus d'importance à la planification rationnelle de leur développement agricole dans le cadre de plans généraux de développement économique et social, que les problèmes se posant à ces pays en matière de planification agricole présentent entre eux de nombreuses analogies et que, par conséquent, des échanges réguliers de renseignements et d'expériences dans ce domaine seraient profitables auxdits pays, et
Se rendant compte qu'il est nécessaire de créer un dispositif permanent, sous une forme ou sous une autre, pour passer en revue et étudier régulièrement les problèmes que la planification agricole pose dans la région, et estimant qu'un tel dispositif contribuerait également à la coopération et à la coordination des activités entreprises dans la région en matière de planification agricole,
Crée par la présente, en vertu de l'Article VI.l de l'Acte constitutif de l'Organisation, une commission régionale dénommée “Commission de la planification agricole pour le Proche-Orient”, dont les statuts sont les suivants:
Composition de la Commission
1. Peuvent faire partie de la Commission tous les Etats Membres et Membres associés de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, dont les territoires sont situés en totalité ou en partie dans la région telle qu'elle est définie par l'Organisation ou qui ont la charge des relations internationales de tout territoire non autonome de la région. La Commission se compose de ceux des Etats remplissant les conditions requises qui ont notifié au Directeur général de l'Organisation leur désir d'être considérés comme membres de la Commission.
Mandat de la Commission
2. La Commission a pour mandat de passer en revue et d'échanger (tant au moyen de réunions périodiques que par correspondance) des renseignements et des données d'expérience sur les plans et la planification agricoles et sur les problèmes posés par l'établissement, la mise en oeuvre, les prolongements et l'évaluation de tels plans dans les pays de la région, et d'adresser des recommandations aux membres de la Commission quant aux moyens d'améliorer leurs plans agricoles, et à la Conférence de la FAO quant à l'assistance qui pourrait être fournie à cet effet, compte dûment tenu des différents stades de développement atteints par les divers pays de la région;
En particulier, la Commission:
Observateurs
3. Tout Etat Membre de l'Organisation et tout Membre associé qui ne font pas partie de la Commission mais portent un intérêt particulier à ses travaux peuvent, sur demande adressée au Directeur général de l'Organisation, assister en qualité d'observateurs aux sessions de la Commission et de ses organes subsidiaires ainsi qu'aux réunions ad hoc.
4. Les Etats qui ne sont pas Membres ou Membres associés de l'Organisation mais font partie des Nations Unies peuvent, s'ils le demandent, et si le Conseil de l'Organisation, sur recommandation de la Commission, donne son approbation, être invités à assister en qualité d'observateurs aux sessions de la Commission, conformément aux dispositions relatives à l'octroi du statut d'observateur aux Etats qui ont été adoptées par la Conférence de l'Organisation.
Organisations internationales
5. La participation d'organisations internationales aux travaux de la Commission et les relations entre cette dernière et lesdites organisations sont régies par les dispositions pertinentes de l'Acte constitutif et du Règlement général de l'Organisation ainsi que par les règles adoptées par la Conférence ou le Conseil de l'Organisation, concernant les relations avec les organisations internationales. Toutes ces relations sont assurées par le Directeur général de l'Organisation.
Rapports et recommandations
6. La Commission adresse ses rapports et ses recommandations à la Conférence par l'intermédiaire du Directeur général de l'Organisation, étant entendu que le texte de ses rapports, y compris toutes conclusions et recommandations, est communiqué pour information aux Etats Membres et Membres associés de l'Organisation et aux organisations internationales intéressés dès qu'il devient disponible.
Organes subsidiaires
7. La Commission peut créer tels organes subsidiaires qu'elle juge nécessaires à l'accomplissement de sa tâche, sous réserve que les fonds nécessaires soient disponibles dans le chapitre pertinent du budget approuvé de l'Organisation. Le Directeur général détermine si de tels crédits sont disponibles. Avant de décider des dépenses en vue de la création d'organes subsidiaires, la Commission doit être saisie d'un rapport du Directeur général exposant les incidences administratives et financières de cette décision.
Règlement intérieur
8. La Commission peut adopter et amender son Règlement intérieur, qui doit être en harmonie avec les dispositions de l'Acte constitutif et du Règlement général de l'Organisation et avec l'exposé des principes régissant les commissions et comités qui a été adopté par la Conférence. Le Règlement intérieur et les amendements y relatifs entrent en vigueur après approbation par le Directeur général, sous réserve de confirmation par le Conseil.
129. A sa trente-cinquième session tenue en juin 1961, le Conseil avait prié le Directeur général d'entreprendre une étude “… montrant comment les programmes sur le terrain affectent le Programme ordinaire …”, cette étude devant comporter “… une évaluation du temps consacré par le personnel du Siège à l'élaboration, à l'évaluation et à la conduite des projets sur le terrain, ainsi qu'une estimation des autres coûts non identifiables afférents à ce travail”.
130. Le Conseil, à sa trente-neuvième session, tenue en octobre 1962, a examiné le rapport préparé par le Directeur général (CL 39/30) et il a noté avec satisfaction “… que le Directeur général continuera d'étudier et d'évaluer la situation de façon constante, afin de faciliter à l'avenir l'examen des facteurs législatifs, techniques, administratifs et budgétaires”.
131. Le Directeur général a présenté dans le document CL 40/26 Rev. 1 les résultats de la dernière enquête (mars 1963) effectuée conformément aux instructions du Conseil, ainsi que les conclusions du Comité du programme et du Comité financier réunis en session conjointe, qui ont examiné les résultats de cette enquête lors de leurs sessions d'avril/mai 1963 (CL 40/2). Ces deux comités ont été une fois de plus frappés par l'écart relativement grand qui sépare la contribution financière des sources extrabudgétaires d'un côté et, de l'autre, le temps et les efforts consacrés par le personnel du Siège et des bureaux régionaux aux programmes correspondants.
132. Le Conseil note avec inquiétude que le problème de l'incidence des programmes en question a été examiné à plusieurs reprises sans que ces études aboutissent jusqu'à présent à des résultats satisfaisants, qui consisteraient à obtenir des organismes de parrainage un appui financier plus conforme à la réalité, mais il reconnaît la valeur de ces études en ce sens qu'elles continuent à attirer l'attention sur ce problème.
133. Le Conseil est aussi de plus en plus préoccupé par le fait que les ressources demandées aux Etats Membres de la FAO pour financer les activités du Programme ordinaire sont en réalité détournées dans une large mesure au profit de la gestion centrale et du service des programmes sur le terrain.
134. En revanche, le Conseil note avec satisfaction les avantages que l'Organisation retire de sa participation à ces programmes, mais il est d'avis que les organismes de parrainage, lorsqu'ils demandent à la FAO d'exécuter des parties importantes de leurs programmes opérationnels, devraient se déclarer prêts à supporter un pourcentage plus équitable des dépenses de gestion correspondantes. Le Conseil reconnaît que ce problème est en grande partie du ressort des Etats Membres, étant donné qu'ils participent à l'élaboration des politiques des organes directeurs des programmes spéciaux et des agents d'exécution; en conséquence, il recommande aux Etats Membres d'harmoniser les points de vue exposés par leurs représentants aux organes directeurs des programmes ou institutions intéressés.
135. Le Conseil souscrit pleinement aux conclusions du Comité du programme et du Comité financier selon lesquelles le Directeur général devrait poursuivre ses efforts en vue de faire adopter pour le moins une base plus réaliste pour l'évaluation des coûts dans le calcul de la subvention - fixée pour le moment à 12 pour cent des crédits affectés aux projets sur le terrain - que le budget du Programme ordinaire reçoit du PEAT. De plus, ce pourcentage est fondé actuellement sur un exercice biennal antérieur et ne tient pas compte de l'accroissement du programme qui est survenu depuis.
136. En ce qui concerne particulièrement la question des montants alloués à l'Organisation par le Fonds spécial des Nations Unies pour la défrayer des dépenses qu'elle supporte au titre du contrôle technique et administratif des projets dont elle est l'agent d'exécution, le Conseil rappelle que le Directeur exécutif du Fonds spécial a informé le Conseil d'administration et les institutions spécialisées qu'il avait l'intention d'engager un consultant indépendant chargé de se rendre auprès des agents d'exécution et d'établir un rapport sur la base de remboursement la plus équitable.
137. A sa neuvième session (avril/mai 1963), le Comité financier a exprimé l'espoir que les conclusions du consultant conduiraient à une augmentation du taux de remboursement suffisante pour permettre à l'Organisation de s'acquitter des fonctions qui lui incombent dans l'exécution des projets du FSNU.
138. Le consultant a entre-temps rendu visite à la FAO et aux autres organismes d'exécution, et il a soumis son rapport. Ce rapport n'a pas été communiqué au Directeur général.
139. Dans la déclaration qu'il a faite à la récente session du Conseil d'administration (juin 1963), le Directeur exécutif du Fonds spécial a rendu compte que les institutions spécialisées avaient recours, dans une mesure variable, aux moyens que leur assurent leurs budgets ordinaires pour exécuter des projets approuvés du Fonds spécial et que le consultant avait reconnu que ces contributions aux activités relevant du Fonds spécial étaient souvent faites au détriment des programmes ordinaires des Agences.
140. Selon le Directeur exécutif, l'expérience n'a toutefois pas prouvé que la formule actuelle de remboursement fût inadéquate, et il a recommandé le maintien de celle-ci (3 pour cent et 11 pour cent) jusqu'à ce que le Conseil d'administration procède à un nouvel examen de cette question à la lumière de l'expérience acquise en matière d'exécution des projets jusqu'au 31 décembre 1965.
141. Le Conseil s'inquiète de l'absence de progrès réalisés dans la recherche d'une solution équitable du problème, malgré les mesures prises pour présenter un dossier objectif des faits, notamment les études périodiques d'ensemble effectuées par le Directeur général et l'enquête récente du consultant du Fonds spécial. Le Conseil rappelle, comme il l'indiquait dans le rapport de sa trente-neuvième session, qu'il est pleinement d'accord avec le Comité du Programme, le Comité financier et le Directeur général pour estimer que la meilleure solution du problème de l'incidence des programmes extérieurs sur le Programme ordinaire consistait à “obtenir un soutien financier correspondant mieux à la réalité, de façon à assurer la gestion centrale et les services en faisant appel aux sources extra-budgétaires qui patronnent les programmes sur le terrain dont l'expansion se poursuit”.
142. Le Conseil souscrit pleinement aux recommandations du Comité financier et du Comité du Programme selon lesquelles le Directeur général doit poursuivre ses efforts pour mettre au point avec le Fonds spécial une formule plus réaliste qui permette de fournir un appui global suffisant et de remédier d'urgence à l'insuffisance marquée des montants actuellement reçus par l'Organisation au titre des dépenses de l'agent d'exécution. A cet égard, le Conseil réitère sa recommandation invitant les Etats Membres à harmoniser les points de vue exposés par leurs représentants lors de l'élaboration des politiques du FSNU et des agents d'exécution.
143. Le Conseil de la FAO a été informé que le Conseil général des pêches pour la Méditerranée a adopté, le 22 mai 1963, lors de sa première session extraordinaire, une série d'amendements à l'Accord portant création de cet organe et à son Règlement intérieur, de manière à les harmoniser avec les principes adoptés par la Conférence à sa neuvième session en 1957 (Annexe D au rapport de ladite session).
144. Conformément aux dispositions de l'Article XV du texte revisé de l'Accord, les amendements adoptés par le Conseil général des pêches pour la Méditerranée doivent être approuvés par le Conseil ou la Conférence de la FAO avant que le texte amendé puisse être transmis au Secrétaire général des Nations Unies pour enregistrement. Cependant, étant donné la date à laquelle les amendements à l'Accord et au Règlement intérieur du Conseil général des pêches ont été adoptés, il était trop tard pour préparer des tableaux complets énumérant tous les amendements et pour les distribuer aux Membres du Conseil afin qu'ils les étudient avant la quarantième session du Conseil. Le Conseil décide donc de renvoyer la question de l'approbation des amendements à la prochaine session de la Conférence. La question sera traitée au titre du “Rapport statutaire sur l'état des conventions et accords et sur les amendements y relatifs”, qui doit, conformément aux dispositions de l'Article XXI.5 du Règlement général de l'Organisation, être soumis à la Conférence.
145. L'Organisation de luttre contre le criquet pèlerin dans l'Est africain (OLCP/EA) a été créée en vertu d'une convention qui est entrée en vigueur le 20 août 1962. Bien que cette organisation ait été établie hors du cadre de la FAO, la Conférence, à sa onzième session, avait autorisé le Directeur général à aider les gouvernements intéressés en convoquant une conférence pour conclure cette convention.
146. L'Article IV.11 de ladite Convention prévoit que le Conseil de l'OLCP/EA conclura un accord de coopération avec la FAO, conformément aux dispositions de l'Article XIII.1 de l'Acte constitutif de la FAO. Un projet d'accord préparé par le Conseil de l'OLCP/EA a été soumis à la FAO et il a été examiné par le Comité des questions constitutionnelles et juridiques, le Comité du programme et le Comité financier. La FAO a suggéré plusieurs modifications au texte proposé dont la version ainsi amendée a été adoptée par le Conseil de l'OLCP/EA à sa seconde session ordinaire tenue à Arusha (Tanganyika), du 24 au 28 avril 1963.
147. Le Conseil de l'OLCP/EA a demandé au Directeur de ladite organisation de transmettre l'accord au Directeur général de la FAO pour qu'il le soumette à la quarantième session du Conseil de la FAO.
148. Conformément aux dispositions de l'Article XXIV.4 c) du règlement général de l'Organisation, le Conseil de la FAO peut “sous réserve de confirmation par la Conférence, conclure des accords avec d'autres organisations internationales, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'Article XIII de l'Acte constitutif”.
149. L'Article IX de l'Accord est ainsi rédigé:
“Le présent Accord entrera en vigueur dès son approbation par le Conseil de l'OLCP/EA et par le Conseil de la FAO, sous réserve de ratification par la Conférence de la FAO.”
150. Après avoir examiné l'Accord, le Conseil de la FAO en a approuvé les dispositions. L'accord, dont le texte est annexé au rapport de la présente session du Conseil, est donc entré en vigueur le 28 juin 1963, date de son approbation par le Conseil.
151. Le Conseil a, en outre, invité le Directeur général à soumettre l'Accord à la prochaine session de la Conférence de la FAO pour confirmation, comme le prévoit l'Article précité.
152. Le Conseil a noté en outre les dispositions de l'Article VI de l'Accord ainsi libellé:
“1. La FAO et le Conseil de l'OLCP/EA étudieront la possibilité de placer dans un proche avenir l'OLCP/EA dans le cadre de la FAO, en application des dispositions pertinentes de l'Acte constitutif de la FAO, afin d'organiser la lutte contre le criquet pèlerin et la recherche dans ce domaine sur une base internationale élargie.
2. Toute recommandation ou résolution qui serait formulée à ce sujet par le Conseil de l'OLCP/EA sera communiquée au Directeur général de la FAO, pour examen et pour suite éventuelle à donner de la part du Directeur général, du Conseil ou de la Conférence de la FAO, selon le cas.”
153. Le Conseil tient à appeler l'attention de la Conférence sur ces dispositions ainsi que sur la résolution adoptée par le Conseil de l'OLCP/EA à sa seconde session ordinaire, résolution dans laquelle le Conseil de ladite organisation déclarait que sa politique consisterait à transformer le plus tôt possible l'Organisation de lutte contre le criquet pèlerin en une Commission de lutte contre le criquet pèlerin placée dans le cadre de la FAO, conformément aux dispositions pertinentes de l'Acte constitutif de la FAO. Bien que le Conseil de l'OLCP ait été averti des difficultés juridiques qui se présenteraient à cet égard, il a exprimé le désir que le Directeur général, le Conseil et/ou la Conférence de la FAO examinent dûment cette question en vue de lui donner suite.
154. Le Conseil de la FAO a donc convenu de renvoyer la question à la Conférence de la FAO pour que celle-ci prenne une décision de principe, avant toute suite qui pourrait y être donnée (voir Annexe D).
155. Les participants à la réunion spéciale de la FAO pour la lutte contre le criquet pèlerin dans la région orientale (Téhéran, octobre 1962) avaient décidé à l'unanimité qu'il convenait de créer dans le cadre de la FAO une commission pour la lutte contre le criquet pèlerin dans la région qui comprendrait initialement l'Afghanistan, l'Inde, l'Iran et le Pakistan. Les participants à la réunion avaient examiné et approuvé le texte du projet de convention portant création de ladite Commission. Une réunion des Etats Membres directement intéressés a été convoquée à Rome les 2 et 3 mai 1963. Les participants à cette réunion “ont recommandé que la Commission régionale soit créée aussitôt que possible” et “que le projet de convention soit soumis au Conseil et à la Conférence de la FAO par l'intermédiaire du Directeur général, conformément à l'Article XIV.3 de l'Acte constitutif de la FAO, avec des recommandations préconisant son acceptation par les Etats Membres”.
156. Le Comité FAO pour la lutte contre le criquet pèlerin, à sa huitième session (Rome, 6 – 9 mai 1963), “a recommandé que la FAO prenne toutes les mesures nécessaires pour que la Convention … soit ratifiée avant la fin de 1963”. Etant donné la date des recommandations mentionnées ci-dessus, il était impossible de convoquer une session du Comité des questions constitutionnelles et juridiques (CQCJ) pour examiner le projet de convention et de distribuer son rapport en temps voulu pour cette session du Conseil.
157. Le Conseil a noté qu'en vue d'accélérer la suite à donner à cette question le Directeur général, agissant en conformité des dispositions de l'Article XXX-3 du Règlement général de l'Organisation, a convoqué une session du CQCJ qui aura lieu en juillet 1963. Le Conseil note avec satisfaction la décision prise par le Directeur général et, en raison de l'importance du facteur temps, a décidé que le rapport du CQCJ sur le projet de convention devra être soumis directement à la douzième session de la Conférence.
158. Par la Résolution No 14/61, la Conférence, à sa onzième session, avait prié le Directeur général de créer immédiatement une Commission de la statistique agricole pour le Proche-Orient, en vertu de l'Article VI de l'Acte constitutif et chargée des tâches indiquées dans le préambule de ladite Résolution.
159. La Conférence en même temps avait invité ladite Commission à élaborer, lors de sa première réunion, un mandat plus détaillé à soumettre au Conseil à une prochaine session.
160. Donnant suite à cette demande, la Commission, à sa première session tenue à Amman (Jordanie) du 12 au 19 novembre 1962, a élaboré ses statuts, y compris son mandat. Ces dispositions ont été soumises à la neuvième session du Comité des questions constitutionnelles et juridiques (CQCJ).
161. Le Conseil, après avoir examiné les dispositions élaborées par la Commission et le rapport du CQCJ, a adopté la résolution suivante:
Résolution No 3/40
COMMISSION REGIONALE DE STATISTIQUES AGRICOLES POUR LE PROCHE-ORIENT
LE CONSEIL
Eu égard
à la résolution No 14/61 de la onzième session de la Conférence, qui priait le Directeur général:
“De créer immédiatement, en lui fournissant les services voulus, une commission permanente des statistiques agricoles pour le Proche-Orient, établie en vertu de l'Article VI de l'Acte constitutif et chargée d'enquêter sur l'état des statistiques de l'alimentation et de l'agriculture dans la région et de donner aux Etats Membres des avis concernant le développement et la normalisation des services de la statistique agricole dans le cadre général des travaux statistiques de la FAO, et de réunir à cette fin des groupes d'étude ou d'autres organes subsidiaires composés d'experts nationaux;
D'inviter ladite Commission à élaborer, lors de sa première réunion, un mandat plus détaillé qui sera soumis à l'examen du Conseil à une prochaine session”
aux dispositions des statuts de la Commission des statistiques agricoles pour le Proche-Orient tels qu'ils ont été élaborés par la Commission lors de sa première session, tenue à Amman (Jordanie) du 12 au 19 novembre 1962, et
aux dispositions de l'Article VI. 1 de l'Acte constitutif de la FAO, concernant l'établissement de commissions régionales par la Conférence ou par le Conseil,
Promulgue par les présentes les statuts de la Commission régionale des statistiques agricoles pour le Proche-Orient reproduits ci-après:
Composition
1. Peuvent faire partie de la Commission des statistiques agricoles pour le Proche-Orient tous les Etats Membres et Membres associés de la FAO dont les territoires sont situés en totalité ou en partie dans la région telle qu'elle a été définie par l'Organisation ou qui ont la charge des relations internationales de toute territoire non autonome de la région. La Commission se compose de ceux des Etats qui ont notifié au Directeur général de l'Organisation leur désir d'être considérés comme membres de la Commission.
Mandat
2. La Commission des statistiques agricoles pour le Proche-Orient a pour mandat d'examiner la situation des statistiques agricoles et alimentaires dans la région, de conseiller ses Etats Membres sur l'établissement et la normalisation des statistiques agricoles dans le cadre général des travaux statistiques de la FAO, et de convoquer les groupes d'étude ou autres organes subsidiaires formés des experts nationaux qui sont nécessaires à cette fin.
La Commission a en particulier la tâche suivante:
Observateurs
3. Les Etats Membres de l'Organisation et les Membres associés qui ne sont pas membres de la Commission, mais qui portent un intérêt particulier à ses travaux peuvent, sur demande adressée au Directeur général de l'Organisation, assister en qualité d'observateurs aux sessions de la Commission et de ses organes subsidiaires, ainsi qu'aux réunions ad hoc.
4. Les Etats qui ne sont pas Membres ou Membres associés de l'Organisation, mais qui font partie des Nations Unies peuvent, s'ils le demandent et si le Conseil de l'Organisation, sur recommandation de la Commission, donne son approbation, être invités à assister en qualité d'observateurs aux sessions de la Commission, conformément aux dispositions relatives à l'octroi du statut d'observateur aux Etats qui ont été adoptées par la Conférence de l'Organisation.
Organisations internationales
5. La participation des organisations internationales aux travaux de la Commission et les relations entre la Commission et lesdites organisations sont régies par les dispositions pertinentes de l'Acte constitutif et du Règlement général de l'Organisation, ainsi que par les règlements relatifs aux relations avec les organisations internationales adoptés par la Conférence ou le Conseil de l'Organisation. Toutes ces relations sont assurées par le Directeur général de l'Organisation.
Sessions
6. La Commission tient au moins une session tous les deux ans. Le Directeur général de l'Organisation convoque les sessions de la Commission et il en détermine le lieu après avoir consulté les autorités compétentes du pays d'accueil, compte tenu des recommandations de la Commission à ce sujet.
Rapports
7. La Commission adresse ses rapports et ses recommandations au Conseil ou à la Conférence par l'intermédiaire du Directeur général de l'Organisation, étant entendu que des exemplaires de ses rapports, y compris toutes conclusions et recommandations, sont communiqués pour information aux Etats Membres et aux organisations internationales intéressés dès qu'ils deviennent disponibles.
8. Le Directeur général soumet à l'attention de la Conférence ou du Conseil de l'Organisation, pour décision, les recommandations comportant pour l'Organisation des incidences sur le plan des politiques, du programme et des finances.
9. Sous réserve des dispositions du paragraphe précédent, le Directeur général de l'Organisation peut inviter les membres de la Commission à fournir à celle-ci des renseignements sur les mesures prises pour donner suite à ses recommandations.
Organes subsidiaires
10. La Commission peut créer tels organes subsidiaires qu'elle juge nécessaires à l'accomplissement de sa tâche, sous réserve que les crédits voulus soient disponibles au chapitre pertinent du budget approuvé de l'Organisation; le Directeur général détermine si de tels crédits sont disponibles. Avant de prendre une décision entraînant des dépenses pour la création d'un organe subsidiaire, la Commission doit être saisie d'un rapport du Directeur général consacré aux incidences administratives et financières de cette mesure.
11. La Commission fixe le mandat des organes subsidiaires et la matière dont ils lui font rapport.
Dépenses
12. Les frais de participation des représentants des membres de la Commission et des observateurs aux sessions de la Commission sont à la charge de leurs gouvernements ou organisations respectifs.
Langues
13. Les langues de travail de la Commission sont l'anglais et le français. Tout représentant qui s'exprime dans une autre langue que les langues de travail doit en faire assurer l'interprétation dans l'une de celles-ci.
Règlement intérieur
14. La Commission peut adopter et amender son Règlement intérieur, qui doit être en harmonie avec l'Acte constitutif et le Règlement général de l'Organisation et avec l'exposé des principes régissant les commissions et comités qui a été adopté par la Conférence. Le Règlement intérieur et les amendements y relatifs entrent en vigueur lorsqu'ils ont été approuvés par le Directeur général, sous réserve de confirmation par le Conseil ou la Conférence.
162. La Conférence de la FAO, à sa onzième session, a recommandé que l'on crée immédiatement une commission permanente chargée de promouvoir l'amélioration des statistiques agricoles en Afrique (paragraphe 306 du Rapport de cette session).
163. Appliquant la procédure indiquée par la Conférence pour la création de la Commission régionale de la statistique agricole pour le Proche-Orient, la Commission régionale de la statistique agricole pour l'Afrique, à sa première session (Tunis, 28–29 octobre 1962) a élaboré ses statuts, y compris son mandat. Ces dispositions ont été soumises à la neuvième session du Comité des questions constitutionnelles et juridiques (CQCJ).
164. Le Conseil, après avoir examiné les dispositions des statuts élaborés par la Commission et le rapport du CQCJ, a adopté la résolution suivante:
Résolution No 4/40
COMMISSION REGIONALE DE LA STATISTIQUE AGRICOLE POUR L'AFRIQUE
LE CONSEIL
Eu égard
I. A la recommandation formulée par la Conférence à sa onzième session, à l'effet d'instituer immédiatement une commission permanente chargée de promouvoir l'amélioration des statistiques agricoles en Afrique, recommandation qui figure au paragraphe 306 du rapport de ladite session de la Conférence,
II. Aux dispositions des statuts de la Commission régionale de la statistique agricole pour l'Afrique tels qu'ils ont été élaborés par la Commission lors de sa première session, tenue à Tunis les 28 et 29 octobre 1962, et
III. Aux dispositions de l'Article VI.1 de l'Acte constitutif de la FAO, concernant l'établissement de commissions régionales par la Conférence ou par le Conseil,
Promulgue par les présentes les statuts de la Commission régionale de la statistique agricole pour l'Afrique reproduits ci-après:
Composition
1. Peuvent faire partie de la Commission de la statistique agricole pour l'Afrique tous les Etats Membres et Membres associés de la FAO dont les territoires sont situés en totalité ou en partie dans la région telle qu'elle a été définie par l'Organisation ou qui ont la charge des relations internationales de tout territoire non autonome de la région. La Commission se compose de ceux des Etats qui ont notifié au Directeur général de l'Organisation leur désir d'être considérés comme membres de la Commission.
Mandat
2. La Commission de la statistique agricole pour l'Afrique a pour mandat d'examiner la situation des statistiques agricoles et alimentaires dans la région, de conseiller ses Etats Membres sur l'établissement et la normalisation des statistiques agricoles dans le cadre général des travaux statistiques de la FAO, et de convoquer les groupes d'études ou autres organes subsidiaires formés des experts nationaux qui sont nécessaires à cette fin.
La Commission a en particulier la tâche suivante:
Observateurs
3. Les Etats Membres de l'Organisation et les Membres associés qui ne sont pas membres de la Commission, mais qui portent un intérêt particulier à ses travaux peuvent, sur demande adressée au Directeur général de l'Organisation, assister en qualité d'observateurs aux sessions de la Commission et de ses organes subsidiaires, ainsi qu'aux réunions ad hoc.
4. Les Etats qui ne sont pas Membres ou Membres associés de l'Organisation, mais qui font partie des Nations Unies peuvent, s'ils le demandent et si le Conseil de l'Organisation, sur recommandation de la Commission, donne son approbation, être invités à assister en qualité d'observateurs aux sessions de la Commission, conformément aux dispositions relatives à l'octroi du statut d'observateurs aux Etats qui ont été adoptées par la Conférence de l'Organisation.
Organisations internationales
5. La participation des organisations internationales aux travaux de la Commission et les relations entre la Commission et lesdites organisations sont régies par les dispositions pertinentes de l'Acte constitutif et du Règlement général de l'Organisation, ainsi que par les règlements relatifs aux relations avec les organisations internationales adoptés par la Conférence ou le Conseil de l'Organisation. Toutes ces relations sont assurées par le Directeur général de l'Organisation.
Sessions
6. La Commission tient au moins une session tous les deux ans. Le Directeur général de l'Organisation convoque les sessions de la Commission et il en détermine le lieu après avoir consulté les autorités compétentes du pays d'accueil, compte tenu des recommandations de la Commission à ce sujet.
Rapports
7. La Commission adresse ses rapports et ses recommandations au Conseil ou à la Conférence par l'intermédiaire du Directeur général de l'Organisation, étant entendu que des exemplaires de ses rapports, y compris toutes conclusions et recommandations, sont communiqués pour information aux Etats Membres et aux organisations internationales intéressés dès qu'ils deviennent disponibles.
8. Le Directeur général soumet à l'attention de la Conférence ou du Conseil de l'Organisation, pour décision, les recommandations comportant pour l'Organisation des incidences sur le plan des politiques, du programme et des finances.
9. Sous réserve des dispositions du paragraphe précédent, le Directeur général de l'Organisation peut inviter les membres de la Commission à fournir à celle-ci des renseignements sur les mesures prises pour donner suite à ses recommandations.
Organes subsidiaires
10. La Commission peut créer tels organes subsidiaires qu'elle juge nécessaires à l'accomplissement de sa tâche, sous réserve que les crédits voulus soient disponibles au chapitre pertinent du budget approuvé de l'Organisation; le Directeur général détermine si de tels crédits sont disponibles. Avant de prendre une décision entraînant des dépenses pour la création d'un organe subsidiaire, la Commission doit être saisie d'un rapport du Directeur général consacré aux incidences administratives et financières de cette mesure.
11. La Commission fixe le mandat des organes subsidiaires et la manière dont ils lui font rapport.
Dépenses
12. Les frais de participation des représentants des membres de la Commission et des observateurs aux sessions de la Commission sont à la charge de leurs gouvernements ou organisations respectifs.
Langues
13. Les langues de travail de la Commission sont l'anglais et le français. Tout représentant qui s'exprime dans une autre langue que les langues de travail doit en faire assurer l'interpretation dans l'une de celles-ci.
Règlement intérieur
14. La Commission peut adopter et amender son Règlement intérieur, qui doit être en harmonie avec l'Acte constitutif et le Règlement général de l'Organisation et avec l'exposé des principes régissant les commissions et comités qui a été adopté par la Conférence. Le Règlement intérieur et les amendements y relatifs entrent en vigueur lorsqu'ils ont été approuvés par le Directeur général, sous réserve de confirmation par le Conseil ou la Conférence.
165. A sa huitième session le Comité des questions constitutionnelles et juridiques (CQCJ) avait noté qu'il n'existait dans l'Acte constitutif de la FAO aucune disposition précise autorisant l'Organisation à créer, en coopération avec d'autres organisations intergouvernementales, des commissions mixtes ouvertes aux membres et membres associés des organisations intéressées. Le CQCJ avait estimé qu'afin d'éviter toute ambiguïte ou controverse, il y aurait intérêt à amender l'Acte constitutif afin que ce pouvoir y soit expressément stipulé.
166. Le Conseil a décidé à sa trente-neuvième session que le CQCJ devrait réexaminer la question afin d'établir, sur la base de l'ensemble des textes fondamentaux de l'Organisation et de toutes autres considérations pertinentes, s'il y avait réellement lieu d'apporter un amendement à l'Acte constitutif.
167. En même temps, le Conseil a invité le CQCJ à préparer, le cas échéant, afin de l'en saisir à sa quarantième session, le ou les projets d'amendements voulus à l'Article VI de l'Acte constitutif de la FAO, et concernant la création non seulement de commissions mixtes mais aussi de comités mixtes. Enfin le Conseil invitait le Directeur général à communiquer aux Etats Membres et Membres associés de l'Organisation le ou les projets d'amendements éventuels dès que le CQCJ les aurait établis, afin que les Etats Membres et Membres associés puissent connaître bien à l'avance la nature desdits amendements.
168. Ayant examiné tous les textes fondamentaux de l'Organisation ainsi que les systèmes en vigueur dans d'autres organisations, le CQCJ est parvenu à la même conclusion que précédemment, à savoir qu'afin d'éviter toute ambiguïté ou controverse, il y aurait lieu d'amender l'Acte constitutif de la FAO et il a proposé les amendements suivants: (les mots soulignés sont ajoutés, les mots entre crochets sont supprimés)
Article VI
Commissions, comités, conférences, groupes de travail et consultations
1. La Conférence ou le Conseil peuvent établir des commissions ouvertes à tous les Etats Membres et Membres associés, ou des commissions régionales ouvertes à tous les Etats Membres et Membres associés dont les territoires sont situés en totalité ou en partie dans une ou plusieurs régions, ces organismes étant chargés d'émettre des avis sur l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques et de coordonner cette mise en oeuvre. La Conférence ou le Conseil peut également établir, conjointement avec d'autres organisations intergouvernementales, des commissions mixtes ouvertes à tous les Etats Membres et Membres associés de l'Organisation et des autres organisations intéressées, ou des commissions régionales mixtes, ouvertes à tous les Etats Membres et Membres associés de l'Organisation et des autres organisations intéressées, dont les territoires sont situés en totalité ou en partie dans la région considérée.
2. La Conférence, le Conseil ou, dans le cadre d'une autorisation de la Conférence ou du Conseil, le Directeur général, peuvent établir des comités et des groupes de travail chargés de procéder à des études et d'établir des rapports sur toute question en rapport avec les buts de l'Organisation. Ces comités et ces groupes de travail se composent soit d'Etats Membres et de Membres associés choisis, soit d'individus désignés à titre personnel en raison de leur compétence technique particulière. La Conférence, le Conseil ou, dans le cadre d'une autorisation de la Conférence ou du Conseil, le Directeur général, peuvent également établir, conjointement avec d'autres organisations intergouvernementales, des comités et des groupes de travail mixtes composés soit d'Etats Membres et de Membres associés de l'Organisation et des autres organisations intéressées, soit d'individus désignés à titre personnel. Les [ ces ] individus mentionnés ci-dessus sont désignés en ce qui concerne l'Organisation, par la Conférence ou par le Conseil, par des Etats Membres ou des Membres associés choisis, ou par le Directeur général de l'Organisation, selon la décision de l'autorité qui a créé l'organe intéressé.
3. La Conférence, le Conseil ou, dans le cadre d'une autorisation de la Conférence ou du Conseil, le Directeur général, déterminent dans chaque cas le mandat des commissions, comités et groupes de travail [ ainsi ] créés par la Conférence, le Conseil ou le Directeur général suivant le cas, ainsi que [ et ] les modalités selon lesquelles ils font rapport. Les commissions et comités peuvent adopter leur propre règlement intérieur et des amendements à ce dernier, qui entrent en vigueur lorsqu'ils ont été approuvés par le Directeur général sous réserve de confirmation par la Conférence ou le Conseil, selon le cas. Le mandat des commissions, comités et groupes de travail mixtes, établis conjointement avec d'autres organisations intergouvernementales, ainsi que les modalités selon lesquelles ils font rapport sont déterminés de concert avec les autres organisations intéressées.
169. Conformément aux instructions du Conseil, les projets d'amendements ont été communiqués à tous les Etats Membres et Membres associés par lettre-circulaire G/274(PR) du 10 mai 1963. A sa présente session, le Conseil, ayant examiné le rapport du CQCJ, fait sienne l'opinion exprimée par ce Comité touchant l'opportunité d'amender l'Article VI afin d'y faire figurer les dispositions précises concernant la création d'organes mixtes en coopération avec d'autres organisations intergouvernementales.
170. Le Conseil approuve les amendements proposés par le CQCJ et décide, en vertu des dispositions de l'Article XX, paragraphe 3 de l'Acte constitutif, d'en proposer formellement l'adoption à la Conférence.
171. Toutefois, en examinant le paragraphe 2 de l'Article VI, le Conseil a noté que la dernière phrase de ce paragraphe est incomplète, aussi bien dans le texte actuellement en vigueur que dans le texte amendé déjà proposé et cité ci-dessus, en ce sens que cette phrase ne traite que de la procédure à suivre pour désigner des individus à titre personnel. Elle ne donne aucune indication quant à l'autorité responsable de la désignation des Etats Membres et Membres associés “choisis” qui deviendront membres des comités ou groupes de travail dont il est question au paragraphe 2. Le Conseil décide donc de recommander en outre de remplacer la dernière phrase du paragraphe 2 par les deux phrases suivantes:
“Les Etats Membres et Membres associés choisis sont désignés en ce qui concerne l'Organisation, soit par la Conférence ou le Conseil soit par le Directeur général si la Conférence ou le Conseil en décide ainsi. Les individus nommés à titre personnel sont désignés, en ce qui concerne l'Organisation, soit par la Conférence, le Conseil, des Etats Membres ou Membres associés choisis, soit par le Directeur général, selon la décision de la Conférence ou du Conseil”.
172. Le Conseil invite le Directeur général à communiquer immédiatement à tous les Etats Membres et Membres associés, conformément aux dispositions de l'Article XX, paragraphe 3 de l'Acte constitutif de la FAO, un texte d'ensemble contenant tous les amendements à l'Article VI proposés par le Conseil.
