12. La Commission était saisie des rapports des dix-neuvième et vingtième sessions du Comité exécutif, qui se sont tenues respectivement à Genève du 3 au 5 juillet 1973 et à Rome le 28 juin 1974. Le rapport de la vingtième session du Comité exécutif figure à l'annexe II du présent rapport. En présentant les rapports, le Président a signalé que la plupart des questions de fond examinées par le Comité exécutif seront traitées par la Commission dans le cadre des points pertinents de l'ordre du jour. Voici les sujets abordés au titre de ce point de l'ordre du jour.
13. La Commission note que le Comité exécutif avait été saisi à sa 19ème session du texte de la résolution susmentionnée concernant les activités de la Commission du Codex Alimentarius. Le Comité exécutif a fait observer que cette résolution paraît motivée par la nature, prêtant à controverse, d'un projet de norme pour les sardines en conserve. Il a estimé qu'en raison du caractère limité et controversé de la question des sardines, il serait inopportun que le Directeur général de la FAO donne une suite quelconque à cette résolution. Aussi le Comité exécutif a-t-il recommandé de signaler au Comité du Codex sur les poissons et les produits de la pêche l'inquiétude qu'a fait naître en Amérique latine le projet de norme pour les sardines en conserve. Il a en outre suggéré que, si un Comité de coordination pour l'Amérique latine était créé, la résolution soit réexaminée par lui. Le Comité exécutif a toutefois souligné que, contrairement aux opinions exprimées dans la résolution, l'un des principaux objectifs de la Commission du Codex Alimentarius est en fait de faciliter le commerce international par la suppression des obstacles qui résultent des différences entre les législations nationales relatives aux denrées alimentaires.
14. La Commission se rallie aux avis exprimés par le Comité exécutif et note que l'inquiétude ressentie en Amérique latine au sujet du projet de norme pour les sardines en conserve a été signalée au Comité du Codex sur les poissons et les produits de la pêche.
15. La Commission note que le Comité exécutif a examiné le Code susmentionné à ses 19ème et 20ème sessions sur la base des renseignements relatifs au projet de Code qui ont été fournis par le Secrétariat du GATT et également compte tenu de certaines observations du Secrétariat du Codex. Le projet de Code lui-même n'a toutefois pas été communiqué aux membres du Comité exécutif parce que c'est un document dont la distribution est restreinte au GATT. L'observateur du GATT a été invité à prendre la parole au sujet du projet de Code. Il a (i) fait l'historique de la préparation du projet de Code, (ii) exposé le plan général du Code et (iii) indiqué les faits récents se rapportant au Code dans le cadre des négociations commerciales multilatérales courantes du GATT. La déclaration de l'observateur du GATT figure à l'annexe III du présent rapport. La Commission note également qu'un Groupe de travail du GATT s'occupe de l'emballage et de l'étiquetage. La Commission prend note que, de l'avis du Comité exécutif, si les objectifs du projet de Code du GATT sont très proches de ceux du Codex Alimentarius, des difficultés pourraient toutefois surgir au sujet des obligations auxquelles doivent souscrire les signataires du Code et les pays qui acceptent les normes Codex. Elle fait également observer que certaines des dispositions du Code pourraient ne pas convenir aux produits alimentaires là où sont en vigueur des règlements de type exclusivement “alimentaire”. Toutefois, la délégation du Canada a signalé que des amendements avaient été apportés à la rédaction du Code du GATT, lesquels, à son avis, permettent aux pays d'estimer que certaines parties du Code ne conviennent pas pour les normes alimentaires. Le Canada entend recourir à cette interprétation quand il ne jugera pas possible d'appliquer le Code à des normes alimentaires obligatoires sur la base de considérations concernant le santé ou la protection du consommateur contre les fraudes.
16. Après avoir entendu plusieurs délégations qui ont attiré l'attention sur des questions à examiner attentivement eu égard aux incidences possibles des travaux du GATT sur ceux de la Commission, celle-ci convient de ce qui suit:
Le Secrétariat du Codex devra se tenir en étroite liaison avec le GATT, en ce qui concerne tant le projet de Code du GATT que d'autres travaux de cette organisation pouvant influer sur les travaux de la Commission, et notamment les activités du Groupe de travail du GATT sur l'emballage et l'étiquetage. Ces contacts ne devraient pas être à sens unique et il importe que le GATT soit pleinement conscient de la portée et de la nature des activités de la Commission du Codex Alimentarius. Le Secrétariat du Codex devra fournir au GATT la documentation pertinente du Codex.
Etant donné que le GATT s'efforce de tenir compte, dans la mesure du possible, des travaux d'autres organisations et qu'il a déjà entamé des discussions avec la FAO, il importe que l'OMS - l'autre institution dont relève la Commission du Codex Alimentarius - soit elle aussi consultée puisque les questions sanitaires en rapport avec les aliments sont avant tout de son ressort.
Le Secrétariat du GATT sera invité à fournir au Secrétariat du Codex des exemplaires du projet de Codex qui seront communiqués pour étude et observations aux membres de la Commission du Codex Alimentarius. Une brève note rédigée par le Secrétariat du Codex devrait accompagner le Code qui sera envoyé aux membres de la Commission, pour attirer l'attention sur les principaux points du Code qui revêtent de l'intérêt du point de vue du Codex Alimentarius.
Les membres de la Commission devraient examiner le Code par rapport à la Procédure d'acceptation du Codex afin d'établir si la procédure du Code et celle du Codex risquent de donner lieu à des conflits en ce qui concerne les obligations des gouvernements.
Le Comité exécutif devrait réexaminer la question du projet de Code à sa prochaine session, compte tenu des observations des gouvernements, en vue de faire rapport à la llème session de la Commission.
17. La Commission note que cette question a été examinée par le Comité exécutif à sa dix-neuvième session et qu'elle avait été soulevée par le Comité d'experts gouvernementaux sur le Code de principes concernant le lait et les produits laitiers. La Commission s'associe aux avis du Comité exécutif en la matière, résumés aux paragraphes 37 à 41 du document ALINORM 74/3. En particulier, d'accord avec le Comité exécutif, elle estime qu'il n'est pas essentiel pour le moment de formuler une recommandation précise, puisque les questions prêtant à controverse ont été résolues au sein du Comité du lait et des produits laitiers sur une base pragmatique et ne seront peut-être pas soulevées à nouveau dans un avenir immédiat.
18. La Commission note que le Comité exécutif a examiné la question ci-dessus à sa dix-neuvième session et se rallie aux opinions du Comité exécutif exprimées aux paragraphes 43 à 45 du document ALINORM 74/3. Elle souscrit en particulier à la recommandation selon laquelle l'introduction éventuelle d'une marque ou d'un symbole Codex paraissant difficilement réalisable et les inconvénients qui en résulteraient l'emportant sur les avantages, il conviendrait de ne pas donner suite à cette question.
19. La Commission note que le Comité exécutif a examiné à ses 19ème et 20ème sessions la question de la possibilité d'établir un Code de déontologie du commerce international des denrées alimentaires. Sur instruction de la 19ème session du Comité exécutif, le Secrétariat a envoyé une circulaire aux gouvernements, les invitant à donner leur avis sur la possibilité de mettre au point un tel code. Les gouvernements pour lesquels l'élaboration de ce code ne paraît pas faisable ont été priés de motiver leur opinion. Ceux pour qui l'établissement du code serait souhaitable ont été invités à indiquer (i) les rubriques à y faire figurer et (ii) les modalités d'application qui leur sembleraient appropriées. Le Danemark, la Nouvelle-Zélande, la Pologne, la Suède, les Etats-Unis, le Zaire et la Zambie ont fait connaître leur sentiment.
20. La Commission note que les réponses des pays susmentionnés, qui ont été examinées par le Comité exécutif à sa 20ème session, ne font pas apparaître un fort courant d'opinion favorable à un code de déontologie comme tel; elle estime toutefois qu'il serait nécessaire de connaître les avis d'un beaucoup plus grand nombre de pays avant de prendre une décision quant à l'élaboration de ce code. La Commission donne pour instruction au Secrétariat d'envoyer une nouvelle circulaire aux gouvernements à ce sujet. A son avis, le Comité du Codex sur les principes généraux devrait examiner cette question à sa prochaine session.
21. La Commission note également que, selon le Comité exécutif, une solution de rechange consisterait à réactiver les travaux relatifs à la Norme générale pour les denrées alimentaires. La Commission convient que, sans préjuger des décisions que le Comité du Codex sur les principes généraux pourra prendre au sujet de cette question générale à sa prochaine session, le Royaume-Uni, qui est l'auteur de la Norme générale, devrait être prié de la réexaminer en vue d'y incorporer dans la mesure du possible les objectifs du Code de déontologie proposé. La Commission estime que le Comité du Codex sur les principes généraux devra examiner à sa prochaine session tous les aspects de cette question.
22. La Commission note que ce point a été porté à l'attention du Comité exécutif à sa dix-neuvième session, non qu'elle eut récemment manifesté le désir de s'en occuper, mais simplement parce qu'à sa quatorzième session le Comité exécutif avait prié le Secrétariat de lui soumettre à nouveau cette question à une date ultérieure. Elle souscrit à la recommandation du Comité exécutif tendant à ce que, eu égard au volume actuel de travail de la Commission, à la situation financière du Programme et à certaines autres considérations, l'examen de la question soit ajourné sine die.
23. La délégation argentine a déclaré, avec demande d'inscription au procés-verbal, que les exemplaires du rapport de la dix-neuvième session du Comité exécutif n'étant pas parvenus en Argentine en temps voulu, son pays n'a pas été en mesure de formuler des observations à son sujet.
24. La Commission était saisie de la liste de ses membres. Sa composition au ll juillet 1974 est indiquée plus loin. La Commission note que, depuis sa dernière session, le nombre de ses membres a augmenté de 7 et que 105 pays en font maintenant partie. Les sept nouveaux membres de la Commission sont les suivants: République arabe libyenne, République unie de Tanzanie, Haute-Volta. Emirats arabes unis, Panama, Gabon et Souaziland.
Europe
Amérique du Nord
Amérique latine
Afrique
Pacifique du Sud-Ouest
Asie
(*) Pays devenus membres depuis la neuvième session de la Commission.
25. A l'instar du Comité exécutif, la Commission note avec une vive satisfaction les progrés considérables réalisés par ses membres en ce qui concerne soit l'acceptation des normes Codex recommandées, soit la prise de mesures en vue de les accepter. On trouvera des renseignements détaillés sur les acceptations et les initiatives prises par les gouvernements à cet égard dans les documents ALINORM 74/6, Parties I à XI et certains addendums. La Commission note que si la plupart des acceptations proviennent de pays en développement, quelques-unes ont aussi été transmises par plusieurs pays développés et que de nombreux autres pays en développement ont signalé qu'ils se livrent actuellement à une étude approfondie des normes en vue de les incorporer, chaque fois que cela sera possible, dans leur législation nationale. Toutefois, le délégué du Soudan a fait observer que cette situation suscitait une certaine crainte dans les pays en développement: en acceptant les normes Codex, ils devraient faire face à des obligations dont ils pourraient peut-être ne pas être en mesure de s'acquitter. La Commission note que les renseignements qui lui ont été soumis pour la présente session au sujet des acceptations s'ajoutent à ceux dont elle avait été saisie à sa neuvième session (voir annexe III du rapport de la neuvième session de la Commission).
26. Plusieurs délégations qui n'avaient pas présenté de rapports écrits au sujet des initiatives prises par leurs pays à l'égard des acceptations, ont déclaré verbalement que de telles initiatives sont à l'étude. L'observateur de la Communauté économique européenne (CEE) a déclaré que la Communauté a déjà pris des dispositions à l'égard de certaines normes intéressant les sucres, pour lesquels une Directive communautaire a déjà été adoptée, et aussi que la CEE a mis au point un programme d'action couvrant pratiquement toutes les normes Codex recommandées parvenues à l'étape 9. Plusieurs pays membres de la CEE ont fourni, dans leurs déclarations écrites, des indications détaillées sur les dispositions prises par la Communauté.
27. La Commission reconnaît avec le Comité exécutif que les amendements à la Procédure d'acceptation proposés par le Comité du Codex sur les principes généraux accéléreraient très vraisemblablement la transmission des acceptations de la part des gouvernements. La Commission partage entièrement l'avis du Comité exécutif qui a exprimé la crainte que l'évaluation et la publication de ces acceptations n'entraînent une augmentation très considérable du volume du travail du Secrétariat, estimant que la FAO et l'OMS devraient reconnaître combien les gouvernements des pays membres attachent de l'importance à cet aspect des activités de la Commission ainsi que l'intérêt et la portée de ces travaux pour le commerce international.
28. La Commission a conclu ses débats sur ce sujet en invitant instamment les gouvernements à continuer à s'intéresser au plus haut point aux normes recommandées en vue de les incorporer chaque fois que cela est possible dans leur législation nationale. L'état le plus récent des acceptations est succinctement indiqué, norme par norme, sous forme de tableau à l'annexe VI du présent rapport.
29. La Commission était saisie du document ALINORM 74/7, contenant des renseignements détaillés sur le budget pour 1974-75 ainsi que, à titre de comparaison, des données analogues sur le budget pour 1972-73. Elle note qu'à sa vingtième session le Comité exécutif a examiné le budget pour 1974-75. Elle observe que la réduction de 10% appliquée au programme en 1972-73 et reconduite en 1974-75 a suscité de réelles difficultés au Secrétariat dans l'accomplissement de son importante tâche consistant à obtenir des gouvernements qu'ils acceptent les normes Codex. Tout en notant les difficultés auxquelles ont dû faire face la FAO et l'OMS par suite de la fluctuation monétaire et des tendances inflationnistes, la Commission insiste pour que l'on s'efforce d'accorder une priorité supérieure à ses activités actuelles, ainsi qu'à la nécessité de dégager des fonds adéquats et appropriés pour assurer la poursuite de l'expansion de ses travaux en 1975, 1976 et 1977. La Commission soutient vigoureusement les vues du Comité exécutif au sujet des effectifs de personnel du Programme.
30. A propos des contractions de personnel du cadre organique du Secrétariat, la Commission estime que la FAO et l'OMS devraient prendre des dispositions pour faire en sorte que le concours apporté par l'expert associé dont le coût est actuellement financé par la République fédérale d'Allemagne se poursuive au titre des programmes de travail et budget ordinaires de la FAO et de l'OMS, du milieu de 1975 jusqu'à la fin de l'exercice 1976-77, et cela afin de garantir convenablement la continuité du service des réunions du Codex et la préparation de la documentation technique. La Commission fait également sienne la recommandation du Comité exécutif tendant à la création durant l'exercise 1976-77 d'un nouveau poste du cadre organique (avec les services de secrétariat y afférents) au sein du Secrétariat du Codex, dont le titulaire serait essentiellement chargé d'obtenir les acceptations des Etats Membres, de les évaluer, de les classer et de les publier sans délai.
31. La Commission estime que la FAO et l'OMS devraient agir ainsi pour les raisons indiquées plus haut, mais aussi pour ne pas ralentir les travaux du Programme pendant une phase critique. Elle note qu'à sa vingt-cinquième session (mai 1974), le Comité du programme de la FAO a de même insisté sur la nécessité de fournir aux pays, par l'intermédiaire du Programme, une assistance en ce qui concerne l'acceptation des normes Codex et la mise en place d'une infrastructure pour le contrôle des aliments. La Commission remercie le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne d'avoir fourni au Programme les services d'un expert associé.
32. Conformément à la demande qu'elle avait formulée à sa dernière session, lorsqu'elle avait donné son accord de principe à la création d'un Comité de coordination pour l'Amérique latine, la Commission était maintenant saisie du document ALINORM 74/8 décrivant les incidences administratives et financières qui découleraient de l'établissement d'un tel Comité. Le Comité exécutif a étudié ce document à sa 20ème session durant laquelle le représentant de l'Amérique latine a dit au Comité exécutif que, de l'avis de la région, le mieux - du point de vue financier - serait de convoquer le Comité de coordination en mêne temps que les sessions de la Commission du Codex Alimentarius au Siège de la FAO ou de l'OMS et que les Organisations en cause devraient prévoir dans leur budget ordinaire des crédits pour couvrir les coûts de ces réunions. Le représentant de l'Amérique latine a déclaré en outre que les fonds, d'un montant modeste, envisagés dans le document ALINORM 74/8 pourraient, au cas où un pays membre d'Amérique latine offrirait d'accueillir une session du Comité de coordination pour l'Amérique latine, être utilisés pour permettre au Secrétariat de la Commission d'assister à la réunion et d'accomplir les tâches qui lui sont normalement dévolues. Ayant aussi noté que M. E. Méndez (Mexique), Vice-Président de la Commission du Codex Alimentarius, souscrivait entièrement aux propositions du représentant de l'Amérique latine, le Comité exécutif a recommandé à la Commission la création d'un Comité de coordination pour l'Amérique latine.
33. Ayant reçu l'appui vigoureux des délégations d'Amérique latine au cours de sa session, la Commission est convenue de créer un Comité de Coordination pour l'Amérique latine ayant la composition et le mandat suivants:
“Composition:
Peuvent faire partie du Comité tous les Etats Membres et Membres associés de la FAO et/ou de l'OMS qui sont membres de la Commission du Codex Alimentarius et sont situés dans la région géographique de l'Amérique latine.
Fonctions:
Le Comité coordonne de manière générale la préparation de normes intéressant la région de l'Amérique latine et s'acquitte de telles autres tâches que peut lui confier la Commission du Codex Alimentarius”.
34. La Commission prend acte avec satisfaction de l'offre généreuse du Gouvernement du Mexique qui a proposé d'accueillir à ses propres frais une Conférénce régionale FAO/OMS sur les normes alimentaires pour l'Amérique latine soit en 1977, soit en 1978. Le Gouvernement mexicain prendra à sa charge les dépenses locales afférentes au service de la Conférence, ainsi que le coût des travaux de secrétariat, de traduction et d'interprétation, mais non le voyage ni les dépenses des délégués. La Commission accepte avec gratitude cette proposition à laquelle le Comité exécutif lui avait aussi recommandé de souscrire.
35. La Commission note que le Secrétariat a été prié de préparer un rapport sur le rôle des coordonnateurs en général et que cette question sera examinée plus avant lors de l'étude du rapport du Comité de coordination pour l'Afrique.
