C 2003/21 |
| C 2003/21 |
Trente-deuxième session |
Rome, 29 novembre – 10 décembre 2003 |
RAPPORT INTÉRIMAIRE SUR LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN D’ACTION INTERNATIONAL VISANT À PRÉVENIR, À CONTRECARRER ET À ÉLIMINER LA PÊCHE ILLICITE, NON DÉCLARÉE ET NON RÉGLEMENTÉE |
1. Le présent document a pour objet de rendre compte à la Conférence des mesures qui ont été ou sont prises pour mettre en œuvre le Plan d’action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, en vue de parvenir à une pêche responsable et durable à long terme, grâce à une sensibilisation accrue à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et à une action concertée pour la combattre.
2. Le document est articulé comme suit
3. La pêche illicite, non déclarée et non réglementée se pratique partout dans le monde et intéresse les pêches de capture tant maritimes que continentales. Malgré ce que l’on croit souvent, ce type de pêche n’est limité à aucun groupe spécifique de pêcheurs, mais l’expérience montre qu’il est surtout répandu dans les pêcheries dans lesquelles les risques d’arrestation sont les plus faibles – aussi bien à l’intérieur de zones économiques exclusives (ZEE) qu’en haute mer – et qu’il est pratiqué par des pêcheurs opérant sur des navires qui ne font pas l’objet d’un contrôle efficace de la part de l’État du pavillon1.
4. Il n’existe pas de données mondiales sur l’ampleur et le coût réels de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. De par sa nature, ce type de pêche peut difficilement faire l’objet d’estimations mondiales dignes de foi. Dans leurs rapports, les membres ont indiqué à la FAO que la pêche illicite, non déclarée et non réglementée est pratiquée dans les pêcheries de capture en eau de mer et en eau douce2, tout en signalant que son ampleur et son impact réel étaient souvent mal connus. Toutefois, quelques organisations régionales de gestion des pêches s’occupent d’évaluer la portée et les effets de ce type de pêche, à l’échelle régionale. Dans un cas, par exemple, une de ces organisations estime que les captures d’une espèce commercialement prisée dépassent de près de 300 pour cent les niveaux de captures autorisés.
5. La pêche illicite, non déclarée et non réglementée est un obstacle majeur pour atteindre l’objectif de pêche durable à long terme, prescrit entre autres par le chapitre 17 d’Action 213, le Code de conduite pour une pêche responsable de la FAO4, les objectifs du Millénaire pour le développement des Nations Unies5 et le Plan d’application de Johannesburg6. En effet, ces activités de pêche sapent les efforts accomplis aux niveaux national et régional pour mettre en œuvre des mesures de gestion visant à promouvoir une pêche responsable. Cette situation est d’autant plus grave et préoccupante qu’environ 75 pour cent des pêcheries de la planète sont d’ores et déjà pleinement exploitées, surexploitées ou épuisées7.
6. À la fin de 2002, plusieurs pays ont signalé à la FAO que la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ruinait les efforts qu’ils déployaient pour garantir la durabilité de la pêche. En outre, environ un tiers des États membres de la FAO ont déclaré que ce type de pêche posait des problèmes et les gênait pour mettre en œuvre le Code de conduite pour une pêche responsable de la FAO (1995).
7. Plusieurs organisations ou arrangements régionaux de gestion des pêches, qui sont les pierres angulaires de la promotion de la coopération internationale en matière de gestion des pêches, ont signalé que la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, dans leurs zones de compétence, était généralisée, de la part de navires de pêche battant pavillon d’États membres et d’États non membres, et qu’elle entravait les efforts qu’ils faisaient pour gérer rationnellement les pêches.
8. Le problème est d’autant plus épineux pour les organisations que les mesures qu’elles pourraient adopter pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ne peuvent être efficaces que si leur membres le leur permettent, étant donné que ces organisations n’ont pas de pouvoirs supranationaux. L’échec relatif de ces organisations dans la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée reflète, dans une certaine mesure, un manque de volonté politique8 de leurs membres de prendre des mesures concertées et bien calibrées pour contrôler les navires de pêche qui se livrent à des activités qui gênent les organisations régionales de gestion des pêches dans leur travail et font que leurs efforts de gestion des pêches ne donnent pas les résultats escomptés9.
9. L’autre problème moral grave lié à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée est qu’elle contribue à l’insécurité alimentaire de quelques communautés côtières et continentales qui se nourrissent essentiellement de poisson et tirent la plus grande partie de leurs revenus de la vente de licences de pêche et des exportations de poissons. Ce phénomène n’est pas récent dans certaines régions, mais les informations disponibles à la FAO, issues de rapports de pays et des débats de certaines instances comme le Comité des pêches, indiquent un accroissement de l’incidence et de l’ampleur de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, parfois aux dépens d’artisans pêcheurs appauvris.
10. La FAO a été en première ligne de l’action et des initiatives internationales contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. La Déclaration de Rome de 1999 sur l’application du Code de conduite pour une pêche responsable10 stipule, entre autres, que les pays élaboreront un plan d’action mondial pour traiter efficacement de toutes les formes de pêche illicite, non déclarée et non réglementée, y compris les activités des navires de pêche battant « pavillon de complaisance ». Cette Déclaration qui a fait école a établi le contexte international des efforts visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et fourni l’impulsion et le cadre qui ont permis à la FAO d’adopter une série d’activités bien agencées qui ont débouché sur l’élaboration et l’adoption du Plan d’action international de 2001 visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
11. Dans l’intervalle, la préoccupation croissante de la communauté internationale face à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée a conduit l’Assemblée générale des Nations Unies à s’y intéresser. En effet, depuis 2000, cette question a été traitée chaque année dans les résolutions de l’Assemblée générale des Nations Unies11.
12. Fortement centré sur la pêche et sur la nécessité de garantir des résultats durables dans le secteur des pêches, conformément à ce qui avait été préconisé à la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement de 1992 (CNUED)12, le Sommet mondial pour le développement durable (SMDD) de 2002 a examiné entre autres la portée et les effets de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Le Plan d’application de Johannesburg, qui tient également compte de certaines décisions adoptées par le Comité des pêches, a appelé les États à mettre en œuvre le Code de conduite pour une pêche responsable de la FAO (1995) ainsi que les Plans d’action internationaux et les directives qui lui sont associés. Fait significatif, le Plan d’application de Johannesburg invite instamment les États à mettre en œuvre d’ici à 2004 des plans d’action nationaux et, le cas échéant, régionaux, pour appliquer le Plan d’action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Le Plan fixe aussi des délais pour cinq mesures concernant les pêches, notamment: 2005 pour l’élaboration et l’application de plans d’action nationaux et régionaux, pour donner effet au Plan d’action international sur la gestion de la capacité de pêche; 2012 pour l’établissement de réseaux représentatifs de zones protégées marines; 2010 pour l’application de l’approche « écosystémique » des pêches; et 2015 pour la reconstitution des stocks épuisés.
13. En outre, pour renforcer la mise en œuvre du Plan d’action international et réduire l’incidence de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et de la surcapacité des flottilles, le Plan d’application de Johannesburg exhortait les États à mettre en place des systèmes efficaces de suivi, de contrôle et de surveillance (SCS) des navires de pêche, notamment par les États du pavillon, mais aussi pour éliminer les subventions payées aux industries halieutiques qui contribuent à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
14. À l’échelon régional, comme on l’a déjà fait observer, de nombreuses organisations régionales de gestion des pêches et autres organisations qui n’ont pas de fonctions spécifiques en matière de gestion des pêches appellent l’attention sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Outre qu’elles suivent de près ces activités et sensibilisent davantage leurs États membres à ce problème, quelques organisations régionales de gestion des pêches et organisations internationales ont discuté de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, formulé des recommandations et promulgué des résolutions, en vue de la condamner et de la combattre13.
15. La pêche illicite, non déclarée et non réglementée prospère essentiellement parce que de nombreux États ne remplissent pas leurs obligations en vertu du droit international, en ce qui concerne le contrôle incombant à l’État du pavillon. En un mot, si les États exerçaient un contrôle efficace sur les navires de pêche battant leur pavillon, l’incidence de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée serait considérablement réduite. Pourtant, les États ne respectent pas leurs obligations en tant qu’États du pavillon, soit parce qu’ils ne le peuvent pas, soit parce qu’ils ne le veulent pas. Cette situation a obligé la communauté internationale à aller au-delà des solutions classiques pour combattre ce type de pêche, et à adopter et à mettre en œuvre une série de mesures plus larges et plus novatrices, qui sont d’importantes défenses secondaires lorsqu’un État du pavillon ne s’acquitte pas de ses obligations internationales. C’est l’une des principales raisons pour lesquelles les États membres de la FAO ont décidé d’élaborer le Plan d’action.
16. Conclu dans le cadre du Code de conduite pour une pêche responsable de la FAO (1995), le Plan d’action est un instrument facultatif complet et détaillé. Il peut être considéré comme une « trousse à outils » offrant une panoplie de mesures que les États peuvent « combiner ou assortir » ou « concevoir sur mesure » en fonction de leurs besoins et de leurs enjeux spécifiques, en matière de pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
17. Pour suivre la mise en œuvre du Plan d’action international et rendre compte de son avancement, les États membres, les organisations régionales de gestion des pêches et les organisations non gouvernementales (ONG) sont invités à faire rapport à la FAO tous les deux ans, dans le contexte de leur rapport sur la mise en œuvre du Code de conduite pour une pêche responsable de la FAO. L’analyse des informations fournies par les instances interrogées est importante car elle permet à la FAO d’évaluer et de mettre en évidence les difficultés que rencontrent les pays au niveau de la mise en œuvre, et indique les priorités et les besoins en matière d’aide au développement, si bien que les donateurs parviennent mieux à canaliser et à cibler l’assistance sur les domaines prioritaires identifiés par les pays.
18. Dans ce rapport, les États membres ont indiqué le type de mesures qu’ils avaient adoptées pour tenter de réduire les activités illicites, non déclarées et non réglementées14.
19. Quarante-sept membres ont fait savoir à la FAO qu’ils avaient pris des mesures pour élaborer et appliquer leurs plans d’action nationaux (PAN)15. Vingt-trois membres ont indiqué que leurs PAN seraient finalisés d’ici peu, et dix-huit autres ont signalé que leurs PAN seraient achevés avant la date limite de 200416. Toutefois, jusqu’à présent, peu de pays ont effectivement élaboré leurs plans d’action nationaux.
20. Sur la base de ces informations, on peut conclure que le rythme d’élaboration et de mise en œuvre des Plans d’action nationaux relatifs à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée est très inférieur à la cadence souhaitée et nécessaire pour combattre efficacement ce type de pêche. Les pays en développement, en particulier, ont des difficultés à respecter les délais de mise en œuvre en raison de leurs capacités techniques et, dans certains cas financières, limitées.
21. Compte tenu de l’importance de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et de ses effets sur la durabilité, tout devrait être fait pour que la lutte contre ce type de pêche devienne une priorité. Toutefois, pour évaluer l’avancement de l’élaboration et de la mise en œuvre des plans d’action nationaux contre ce type de pêche, on notera que le délai de trois ans, prévu dans le Plan d’action international, est un peu court pour effectuer les travaux de base nécessaires, élaborer un projet de PAN, le faire approuver dans le cadre des processus internes, et commencer à l’appliquer. Il devrait aussi être reconnu que, depuis la CNUED, on a vu apparaître un certain nombre d’instruments internationaux importants concernant les pêches (dont plusieurs ont été adoptés dans les régions), qui nécessitent une évaluation approfondie au niveau national avant de pouvoir être mis en œuvre. Cette situation a conduit à une « surcharge d’instruments à mettre en œuvre » aussi bien pour les pays en développement que pour les pays développés. Si l’on se place dans une perspective plus large, prenant en compte la mise en œuvre de tous les instruments des pêches postérieurs à la CNUED et au fardeau qu’elle représente pour les pays, il faut s’attendre à des retards de mise en oeuvre.
22. Le Plan d’action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée invite à élaborer et à mettre en œuvre des Plans d’action nationaux. C’est en effet nécessaire pour donner effet au Plan, mais cela suppose que les pays aient les moyens techniques et financiers de le faire. À cet égard, le Plan d’action international reconnaît17 les besoins particuliers des pays en développement, en particulier des moins avancés d’entre eux et des petits États insulaires en développement, ainsi que la nécessité de leur fournir une aide financière, technique ou autre pour qu'ils puissent s'acquitter pleinement de leurs engagements souscrits au titre du Plan d'action international et de leurs obligations en vertu du droit international.
23. Le problème posé par la pêche illicite, non déclarée et non réglementée a été à l’origine d’interventions bilatérales et multilatérales mises en œuvre pour aider les pays en développement à renforcer leurs capacités pour pouvoir relever ce défi. Une assistance bilatérale, très souvent de caractère pratique, a été fournie aux pays dans divers domaines clés, dont: la formation aux systèmes de SCS et de surveillance des navires, l’amélioration des procédures d’arraisonnement et d’inspection des navires, le renforcement des programmes d’observateurs, la mise en œuvre des systèmes de documentation des captures et le renforcement des procédures d’inspection au port. La coopération multilatérale s’accroît aussi, en particulier dans les domaines liés au SCS, concernant le partage en temps réel des informations, dans le cadre d’initiatives comme le Réseau international de SCS. Ces initiatives stratégiques bilatérales ou multilatérales seront probablement maintenues, élargies et approfondies avec le temps pour renforcer les capacités des pays en développement. On prévoit que ces initiatives permettront de fermer progressivement les « maillons » faibles de la chaîne des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée, que les pêcheurs tentent d’exploiter.
24. La FAO oriente ses activités dans les pays en développement de manière à renforcer leurs capacités et leurs institutions pour promouvoir une pêche durable à long terme. Les informations disponibles à la FAO concernant la mise en œuvre du Plan d’action international indiquent que de nombreux États membres des régions en développement ont besoin d’une assistance technique pour être mieux à même d’élaborer et de mettre en œuvre leurs PAN.
25. Le Plan d’action international propose que la FAO, en coopération avec les institutions et mécanismes financiers internationaux pertinents (IFI), aide les pays en développement à le mettre en œuvre. Les activités dont pourrait s’acquitter la FAO comprennent l’examen et la révision des législations nationales; l’amélioration et l’harmonisation des pêches et de la collecte de données y relatives; le renforcement des institutions régionales; le renforcement et le perfectionnement des systèmes intégrés de suivi, de contrôle et de surveillance, notamment des systèmes de surveillance des navires par satellite.
26. La FAO a fourni une assistance aux pays en développement, dans ces quatre domaines, dans le cadre de son Programme ordinaire et d’activités financées par des fonds fiduciaires. Elle a mis en œuvre un programme pour aider les pays en développement à examiner et à réviser leurs législations nationales sur la pêche et des questions connexes; a aidé les pays en développement à améliorer leurs capacités de collecte et de traitement des données, et d’établissement et d’harmonisation des rapports; a encouragé les organisations régionales de gestion des pêches à renforcer leurs capacités pour mieux s’acquitter de leurs mandats, notamment en prenant des mesures pour favoriser le dialogue et la collaboration entre ces organismes; et a encouragé la mise en place de systèmes de contrôle, suivi et surveillance, et de surveillance des navires dans les pays, grâce à une formation théorique et pratique.
27. Le Plan d’action international invite en outre la FAO à rassembler des informations et données permettant une analyse plus approfondie en vue d’identifier les facteurs et les causes qui contribuent à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée; à appuyer l’élaboration de plans nationaux et régionaux visant à lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée; à collaborer avec des organisations internationales, en particulier l’Organisation maritime internationale (OMI), pour continuer à étudier la question de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, en particulier en renforçant les mesures du ressort de l’État du port; et à convoquer une consultation sur l’application des exigences en matière de certification et de documentation des captures; à étudier les avantages qu’il y aurait à établir et à tenir à jour des bases de données mondiales regroupant, entre autres, les informations stipulées à l’Article VI de l’Accord de 1993 de la FAO.
28. Depuis l’approbation du Plan d’action international par le Conseil de la FAO, l’Organisation a entrepris et met en œuvre des activités visant à sensibiliser la communauté internationale à la portée et à l’impact de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, à ses effets négatifs sur la durabilité de la pêche et sur les efforts de gestion des organisations régionales de gestion des pêches et à soutenir des initiatives pour lutter contre ce type de pêche18.
29. Reconnaissant le lien entre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et la surcapacité des flottilles de pêche, la FAO convoquera une Consultation technique pour examiner l’avancement de la mise en œuvre des Plans d’action internationaux sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et sur la gestion de la capacité de pêche, et promouvoir leur application intégrale. La Consultation devrait avoir lieu au Siège de la FAO, à Rome (Italie) en juin 2004.
30. Compte tenu de l’importance et de la gravité des effets de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, la stratégie suivante est proposée pour promouvoir l’application systématique et efficace du Plan d’action international. La FAO devrait :
continuer à encourager les États qui ne l’ont pas encore fait à accepter ou à ratifier l’Accord de 1993 de la FAO et l’Accord des Nations Unies de 1995 sur les stocks de poissons, ou à y adhérer selon qu’il convient, et à donner plein effet aux principes et à l’intention du Code de conduite pour une pêche responsable de la FAO de 1995;
continuer à renforcer les capacités humaines et institutionnelles dans les pays en développement, en particulier dans les pays les moins avancés et dans les petits États insulaires en développement, pour contrecarrer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, et en particulier pour appuyer l’élaboration et la mise en œuvre de leurs PAN;
31. Pour mettre en œuvre de manière efficace le Plan d’action international, les pays devraient faire de l’élaboration de leurs PAN une question prioritaire; garantir un flux adéquat d’assistance technique bilatérale et multilatérale vers les pays en développement afin de leur permettre de s’acquitter de leurs engagements souscrits au titre du Plan d’action international et de leurs obligations en vertu du droit international, et adopter et mettre en place des mesures compatibles avec le Plan d’action international, à l’échelle nationale et, selon qu’il convient, régionale, en vue de contrecarrer, de prévenir et d’éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
32. La Conférence est invitée à reconnaître les effets néfastes graves de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée sur les efforts visant à garantir la durabilité à long terme de la pêche; à réaffirmer son engagement à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée sous toutes ses formes, et à donner pleinement effet à la mise en œuvre du Plan d’action international.
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1 La communauté internationale reconnaît en outre que la pêche illicite, non déclarée et non réglementée est symptomatique d’autres problèmes auxquels est confronté le secteur des pêches. Ces problèmes doivent être résolus à temps si l’on veut prévenir, contrecarrer et éliminer ce type de pêche. Parmi ceux-ci, on peut citer: la gestion inefficace des pêches qui ne parvient pas à contrôler les entrées et les sorties des pêcheries; la surcapacité des flottilles dans certaines pêcheries et le changement de pavillon et le déplacement des navires, des pêcheries qui sont gérées et font l’objet de réglementations plus strictes, vers d’autres pêcheries peu ou mal gérées. Souvent, ce processus suppose une migration de la capacité des flottilles déplacées; une occultation des coûts économiques réels de la construction des navires et de leurs opérations de pêche, à travers le paiement de subventions au secteur des pêches; et le non-respect constant, par de nombreux pays, notamment de la part de quelques pays exploitant des navires en régime de libre immatriculation, de leurs obligations internationales de contrôler les navires de pêche battant leur pavillon. Certains de ces points ont été mis en relief par le Comité des pêches, à sa vingt-cinquième session, en 2003.
2 Les États membres ont également donné des informations sur les types d’activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée qui avaient été constatés dans leurs pêcheries, signalant notamment: des incursions non autorisées, notamment de navires de pêche étrangers, dans les ZEE et les zones côtières, incursions qui, selon certains membres, auraient un effet négatif sur la production des artisans pêcheurs; des cas de pêche non autorisée dans des zones interdites ou à accès restreint, ainsi que l’établissement de rapports incomplets sur les captures et l’effort de pêche, par les flottilles industrielles. La sous-déclaration des captures a été identifiée comme un problème important, de même que le non-respect, par les pêcheurs, des conditions spécifiées dans leur autorisation de pêcher; l’utilisation d’engins de pêches interdits; la pêche aux explosifs et au poison; et l’utilisation de barrages pour la pose illicite de filets dans les pêcheries en eaux continentales.
3 Adopté en 1992 par la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement (CNUED).
4 Adopté en 1995 par la Conférence de la FAO, à sa vingt-huitième session.
5 Adoptés en 2000 par l’Assemblée générale des Nations Unies, à sa cinquante-cinquième session.
6 Adopté en 2002 par le Sommet mondial pour le développement durable (SMDD).
7 FAO, 2002. La situation mondiale des pêches et de l’aquaculture.
8 Le manque de volonté politique de prendre des mesures pour enrayer les activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée est un obstacle majeur à une action efficace contre ce type de pêche. En outre, certains États ont tendance à se cacher derrière des politiques ou la législation nationale pour éviter ou retarder la prise d’ engagements nécessaires pour combattre ces activités.
9 Les approches diplomatiques de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée suscitent une irritation croissante et les membres de quelques organisations régionales de gestion des pêches envisagent de recourir à des politiques de stigmatisation contre les navires et les pavillons qui se livrent régulièrement à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
10 Adoptée en 1999 par la Réunion ministérielle de la FAO sur les pêches.
11 Résolutions de l’Assemblée générale des Nations Unies A/RES/55/7 (2000); A/RES/55/8 (2000); A/RES/56/12(2001); A/RES/57/141 (2002) et A/RES/57/142 (2002). Dans le contexte de l’Assemblée générale des Nations Unies, le Processus consultatif officieux des Nations Unies ouvert à tous sur les océans et le droit de la mer (UNICPOLOS) se penche également sur cette question, depuis 2000.
12 Le programme Action 21 définit les principes et un programme d’action pour parvenir au développement durable.
13 Parmi les organisations régionales de gestion des pêches qui ont abordé la question de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, fait des recommandations et promulgué des résolutions en vue de la prévenir, de la contrecarrer et de l’éliminer, on peut citer la Commission pour la conservation des ressources biologiques marines de l’Antarctique, la Commission des thons de l’océan Indien, la Convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique, la Commission des pêches de l’Atlantique Nord-Est, l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest et la Commission préparatoire pour la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans l’océan Pacifique occidental et central. Quelques organisations régionales de gestion des pêches ont aussi adopté des résolutions concernant les activités de pêche des États non parties aux stocks soumis à une gestion, en vue d’obtenir leur coopération pour mettre un terme à leurs activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
14 Ces informations sont tirées de données écrites fournies à la FAO en 2002 et des débats de la vingt-cinquième session du Comité des pêches. Les mesures adoptées ont été les suivantes: renforcement des fonctions des organisations régionales de gestion des pêches; acceptation et ratification d’instruments internationaux tels que l’Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion (Accord de la FAO de 1993) et l’Accord de 1995 sur les stocks de poissons (ONU); renforcement des politiques et de la législation en application du Plan d’action international, notamment des dispositions concernant le resserrement des conditions d’attribution de licence aux navires, et la radiation des registres, le déclassement et la mise au rebut des navires qui se sont livrés à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée; amélioration des mécanismes pour traiter plus efficacement les responsabilités des États du pavillon et des États du port; mise en œuvre de mesures pour renforcer le contrôle des ressortissants opérant sur des navires de pêche de n’importe quel État du pavillon; mise en œuvre de mesures contre les navires “battant pavillon de complaisance”; imposition de sanctions et de peines d’emprisonnement plus lourdes pour les pêcheurs pratiquant des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée; renforcement du SCS et mise en œuvre obligatoire du Système de surveillance des navires (SSN); amélioration des programmes d’observateurs; saisie et destruction des captures provenant d’activités illicites, non déclarées et non réglementées, afin que les pêcheurs n’en tirent pas profit; saisie et destruction des engins de pêche appartenant à des pêcheurs dont les navires ont été utilisés pour des activités illicites, non déclarées et non réglementées; établissement de rapports plus complets sur les captures; renforcement de la coopération régionale, par l’entremise des organisations régionales de gestion des pêches, pour réduire les possibilités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée; introduction de systèmes de certification des captures pour retracer l’origine du poisson, et interdiction de certains débarquements s’il y a des raisons de croire que ces captures proviennent d’activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée; et sensibilisation des parties prenantes, y compris des associations de pêcheurs, à l’ampleur et aux effets néfastes de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
15 Comme prévu dans les paragraphes 25 à 27 du Plan d’action international.
16 Cette date limite a été fixée à juin 2004, soit trois ans à compter de l’adoption du Plan d’action international par le Conseil de la FAO.
17 Section V du Plan d’action international.
18 Ces activités ont été les suivantes: traduction et large diffusion du Plan d’action international; élaboration, traduction et large distribution de directives techniques complètes pour faciliter la mise en œuvre du Plan d’action international; préparation, traduction et distribution d’une publication rédigée dans un style simple intitulée “Mettre un terme à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée”; coopération avec les organisations régionales de gestion des pêches en vue de convoquer une Consultation d’experts des organismes régionaux des pêches sur l’harmonisation de la certification des captures; convocation d’une consultation d’experts chargée d’examiner les mesures du ressort de l’État du port dans le contexte de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Les documents rédigés à l’issue de cette consultation serviront de base pour le suivi, avec la convocation, en 2004, d’une consultation technique de la FAO sur les mesures du ressort de l’État du port en matière de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Cette consultation examinera les questions de fond liées au rôle de l'État du port et, le cas échéant, les principes et directives à prendre en compte pour l'élaboration de protocoles régionaux d'accord sur les mesures incombant à l’État du port pour prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée; convocation d’une consultation d’experts sur les navires de pêche opérant en régime de libre immatriculation et sur leur impact sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, en coopération avec le Gouvernement des États-Unis d’Amérique; organisation d’ateliers régionaux pour aider les pays en développement à élaborer des PAN; et assistance aux pays aux développement qui le demandent, pour évaluer leur situation en matière de pêche illicite, non déclarée et non réglementée et pour élaborer des lignes d’action proposées dans ce domaine.