C 2003/INF/19 |
|
C 2003/INF/19 |
Trente-deuxième session |
Rome, 29 novembre – 10 décembre 2003 |
Rapport sur l’élaboration d’une approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques |
1. Un processus d’élaboration d’une approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques (l’approche stratégique) a été entrepris en réponse aux décisions adoptées par le Conseil d’administration du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), à sa septième session extraordinaire, en février 2002, et à sa vingt-deuxième session en février 2003. Les résultats de ces travaux auront une incidence sur les programmes de la FAO en matière de pesticides.
2. En février 2002, le Conseil d’administration du Programme des Nations Unies pour l’environnement a statué, dans sa décision SS.VII/3, qu’il était nécessaire d’élaborer une approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques (Annexe I). En février 2003, il a décidé (décision 22/4) de poursuivre l’élaboration de cette approche stratégique et indiqué comment il conviendrait de procéder (Annexe II).
3. Cette initiative a été approuvée au Sommet mondial pour le développement durable à Johannesburg; le Sommet a appelé à achever l’élaboration de cette approche stratégique d’ici 2005 et il a fixé comme objectif 2020 pour garantir que les substances chimiques soient produites et utilisées de manière à limiter au maximum les effets nocifs importants sur la santé humaine et l’environnement1.
4. Cette approche stratégique se fondera sur la Déclaration de Bahia et les Priorités d’une action après 2000 adoptées par le Forum intergouvernemental sur la sécurité chimique en 2000, pour examiner les activités en cours et surmonter les lacunes. D’autres indications concernant la teneur de cette approche stratégique ont été fournies par les gouvernements, les organisations internationales et les autres parties prenantes, à l’invitation du Conseil d’administration du PNUE.
5. Une caractéristique du processus d’élaboration de cette approche stratégique sera l’engagement de tous les secteurs de la société s’intéressant à la sécurité chimique, notamment l’environnement, la santé, l’agriculture, la main d’œuvre, l’industrie et le développement. La coordination des politiques entre les secteurs, tant au niveau national qu’au plan international, sera importante pour garantir la gestion efficace des risques tout au long du cycle de production, d’utilisation et d’élimination des produits chimiques.
6. Le champ d’application de cette approche stratégique devra être déterminé par les parties prenantes. Toute une gamme de questions relatives aux politiques, à la coordination et au renforcement des capacités sera examinée, depuis la possibilité d’une action internationale sur les questions émergentes, jusqu’à l’intégration des questions de sécurité chimique dans le développement durable et la mobilisation des ressources pour renforcer les capacités des pays en développement et des pays à économie en transition.
7. À sa cinquante-sixième session en mai 2003, l’Assemblée mondiale de la santé de l’OMS a adopté la Résolution 56.22 exprimant son plein soutien à la décision 22/4 du Conseil d’administration du PNUE de poursuivre l’élaboration d’une approche stratégique « suivant un processus ouvert, transparent et associant les différentes parties prenantes, qui ouvrira à tous les acteurs la possibilité de participer, ainsi que l’invitation adressée à diverses organisations internationales, y compris l’OMS, à collaborer activement à la poursuite de l’élaboration de cette approche stratégique » et elle a reconnu qu’il était nécessaire que les questions de santé au niveau des pays soient prises en compte et abordées dans cette approche stratégique. Cette décision exhortait également les États Membres à prendre pleinement en considération les aspects sanitaires de la sécurité chimique dans l’élaboration de cette approche stratégique et demandait au Directeur général de l’OMS, entre autres: de soumettre un rapport d’évaluation à l’Assemblée mondiale de la santé avant la date prévue d’achèvement de l’approche stratégique et, quand l’approche aura été définie, de la soumettre pour examen à l’Assemblée.
8. À sa quatre-vingt-onzième session, en juin 2003, la Conférence internationale du travail de l’OIT a adopté une résolution invitant l’OIT à participer à l’élaboration de l’approche stratégique afin d’assurer la participation pleine et entière des organisations d’employeurs et de travailleurs à ce processus afin que leurs vues et leurs intérêts soient dûment pris en compte et à présenter les résultats finaux du processus d’élaboration de cette approche stratégique aux organes directeurs de l’OIT pour examen.
9. Un comité directeur a été constitué pour contrôler la planification du processus d’élaboration d’une approche stratégique dans le cadre du Programme interorganisations pour la gestion durable des produits chimiques. Les membres de ce comité incluent les sept organisations participant au Programme interorganisations, le Forum intergouvernemental sur la sécurité chimique, le Programme des Nations Unies pour le développement et la Banque mondiale. Les sept membres du Programme interorganisations sont l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, l’Organisation internationale du travail, l’Organisation de coopération et de développement économiques, le Programme des Nations Unies pour l’environnement, l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel, l’Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche et l’Organisation mondiale de la santé.
10. Il est prévu d’organiser deux réunions du comité préparatoire qui seront suivies par une réunion de haut niveau si possible en liaison avec la réunion des Ministres de l’environnement début 2006.
11. L’élaboration effective de l’approche stratégique commencera à la première réunion du comité préparatoire au Centre des conférences des Nations Unies à Bangkok du 9 au 13 novembre 2003.
12. Un facteur essentiel pour l’élaboration fructueuse d’une approche stratégique sera la participation de tous les secteurs concernés, à savoir, l’agriculture, l’environnement et la santé. Les invitations à la première réunion ont été envoyées aux points de contact officiels du PNUE ainsi qu’aux points focaux du Forum intergouvernemental sur la sécurité chimique. Des copies de cette invitation ont également été adressées aux représentants de la FAO dans les pays et aux Représentants permanents à Rome pour faire en sorte que le secteur de l’agriculture soit informé de la tenue de cette réunion et que les participants à l’élaboration du processus rendent compte de tous les points de vues.
Le Conseil d’administration,
Rappelant ses décisions 18/12 du 26 mai 1995, 19/13 du 7 février 1997 et 20/23 du 4 février 1999, ainsi que sa décision 21/7 du 9 février 2001 relatives aux mesures mondiales en matière de gestion des produits chimiques,
Conscient du rôle essentiel d’une gestion rationnelle des produits chimiques pendant toute la durée de leur cycle de vie, notamment la gestion des déchets dangereux, dans la réalisation du développement durable,
Se félicitant des activités importantes menées par le Forum intergouvernemental sur la sécurité chimique et de l’identification des actions prioritaires dans sa Déclaration de Bahia d’octobre 2000 et les Priorités d’Action après 2000,i
Prenant note des progrès accomplis par le Comité intergouvernemental de négociation pour préparer l’entrée en vigueur de la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international,
Prenant note des activités entreprises actuellement par le Programme des Nations Unies pour l’environnement en collaboration avec le Fonds pour l’environnement mondial et d’autres partenaires pour préparer l’entrée en vigueur et la mise en œuvre de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants,
Prenant note des activités menées au titre de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination pour renforcer la coopération internationale dans le domaine de la gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux et de sa contribution à la mise en œuvre effective des chapitres 19 et 20 d’Action 21,ii
Reconnaissant la nécessité croissante d’un renforcement des capacités et d’une assistance technique efficaces pour aider les pays en développement et à économie en transition à mettre en œuvre les instruments juridiques internationaux existants pour la gestion des produits chimiques et des déchets dangereux et faire face aux problèmes qui se poseront à l’avenir en matière de sécurité chimique, notamment la protection de la santé humaine et de l’environnement,
Réaffirmant son attachement à la décision 21/5 concernant l’évaluation mondiale du mercure et de la décision 21/6 relative à l’essence au plomb, en date du 9 février 2001,
Réaffirmant son attachement aux décisions 21/3 et 21/4 du 9 février 2001 appelant à la ratification, l’acceptation, l’approbation des conventions de Rotterdam et de Stockholm ou l’adhésion à ces dernières en vue de leur entrée en vigueur dans les meilleurs délais,
Reconnaissant la nécessité de promouvoir une mise en œuvre rapide des instruments internationaux existants, notamment les traités et accords régionaux relatifs à la gestion des produits chimiques, par les Parties aux traités et accords en question,
Reconnaissant la nécessité pour tous les pays d’avoir accès à des produits de remplacement des substances chimiques dangereuses qui soient plus sûrs, efficaces et économiques, ainsi qu’aux techniques connexes, et d’avoir facilement accès aux dernières innovations et connaissances concernant les substances dangereuses et leurs produits de remplacement,
Ayant examiné le rapport du Directeur exécutif sur l’approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiquesiii,
Prenant note de la tenue du Sommet mondial pour le développement durable à Johannesburg du 26 août au 4 septembre 2002 et de l'occasion qu’il offre de progresser encore dans la mise en œuvre des chapitres 19 et 20 d’Action 21,
1. Décide qu’il y a lieu de poursuivre la mise au point de l’approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques et appuie la Déclaration de Bahia et les Priorités d’Action après 2000 du Forum intergouvernemental sur la sécurité chimique, en tant que fondement de ladite approche;
2. Prie le Directeur exécutif, dans l'application de la présente décision, de tenir pleinement compte de la situation particulière des pays en développement et des pays à économie en transition;
3. Prie le Directeur exécutif, conjointement avec le Programme interorganisations pour la gestion écologiquement rationnelle des produits chimiques et en consultation avec les gouvernements, le Forum intergouvernemental sur la sécurité chimique, le Fonds pour l’environnement mondial et d'autres grandes institutions chargées du financement et de la fourniture de la coopération internationale pour le développement, ainsi qu’avec d’autres organisations et parties prenantes concernées, de recenser les mesures actuellement en cours d’exécution ou prévues aux niveaux international, régional ou national pour favoriser la gestion écologiquement rationnelle des produits chimiques, eu égard en particulier à la Déclaration de Bahia et aux Priorités d’Action après 2000 du Forum intergouvernemental sur la sécurité chimique;
4. Prie le Directeur exécutif de collaborer, dans le cadre du Programme interorganisations pour la gestion écologiquement rationnelle des produits chimiques, avec le Forum intergouvernemental sur la sécurité chimique, les gouvernements et d'autres organisations et parties prenantes intéressées, d'identifier toute lacune éventuelle dans la Déclaration de Bahia et des Priorités d'Action après 2000 du Forum intergouvernemental sur la sécurité chimique ou dans la mise en œuvre de ces priorités et de proposer des solutions pour combler ces lacunes;
5. Prie le Directeur exécutif de proposer des priorités et des projets concrets dans le cadre de l'approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques, en collaboration avec les principaux partenaires tels que les secrétariats de la Convention de Rotterdam, de la Convention de Stockholm et de la Convention de Bâle, et le Forum intergouvernemental sur la sécurité chimique;
6. Prie le Directeur exécutif, conjointement avec le Forum intergouvernemental sur la sécurité chimique et le Programme interorganisations pour la gestion écologiquement rationnelle des produits chimiques, de convoquer une réunion consultative à participation non limitée de représentants de tous les groupes de parties prenantes, sous réserve de la disponibilité de ressources extrabudgétaires, pour contribuer à la poursuite de la mise au point, sur la base de ces analyses, d'une approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques;
7. Souligne que l'approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques devrait permettre de promouvoir l'incorporation des questions de sécurité chimique dans le programme pour le développement et d'arrêter des propositions concrètes pour le renforcement des capacités en matière de gestion rationnelle des produits chimiques et des techniques connexes dans tous les pays, en tenant compte des différences énormes en matière de capacité entre les pays développés et les pays en développement dans ce domaine;
8. Demande aux gouvernements et autres acteurs de mettre à disposition des informations, en particulier sur les produits de remplacement des substances chimiques dangereuses, l'assistance technique, les arrangements pour la promotion de l'accès aux technologies écologiquement rationnelles et à leur transfert, le renforcement des capacités et le financement nécessaire pour aider les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés et les pays à économie en transition, à prendre activement part à cette entreprise;
9. Prie instamment les gouvernements, le Programme interorganisations pour la gestion écologiquement rationnelle des produits chimiques, le Forum intergouvernemental sur la sécurité chimique et les autres organisations et parties prenantes concernées de participer activement à ce processus;
10. Invite le Sommet mondial pour le développement durable3 à:
11. Prie le Directeur exécutif de lui faire rapport à sa vingt-deuxième session sur les progrès accomplis dans l'application de la présente décision, notamment les options pour faire avancer le processus, et sur la contribution du Programme des Nations Unies pour l'environnement à la mise en œuvre de la Déclaration de Bahia et des Priorités d'Action après 2000 du Forum intergouvernemental sur la sécurité chimique.
IV. Approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques
Le Conseil d’administration,
Rappelant ses décisions 18/12 du 26 mai 1995, 19/13 du 7 février 1997, 20/23 du 4 février 1999 et SS.VII/3 du 15 février 2002 relatives aux mesures prises à l'échelle mondiale concernant la gestion des produits chimiques et la nécessité de poursuivre l'élaboration d'une approche stratégique de la gestion des produits chimiques sur le plan international.
Prenant note du travail de fond sur la sécurité chimique entrepris par le Forum intergouvernemental sur la sécurité chimique et de l'importance de ses contributions à la poursuite de la mise au point de l'approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques, qui sera effectuée de manière pleinement participative, conformément à la décision SS.VII/3, notamment l'identification de toute lacune dans l'application de la Déclaration de Bahia et des priorités d'action après 2000iv et la proposition de solutions pour combler ces lacunes,
Rappelant également le but défini au paragraphe 23 du Plan d'application adopté par le Sommet mondial pour le développement durable le 4 septembre 2002, consistant à faire en sorte que d'ici à 2020, les produits chimiques soient utilisés et produits de façon que les effets néfastes et graves qu'ils ont sur la santé des êtres humains et sur l'environnement soient réduits au minimum grâce à des méthodes scientifiques et transparentes d'évaluation des risques et de gestion des risques, compte tenu du principe de précaution énoncé au principe 15 de la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développementv, et à aider les pays en développement à se doter de meilleurs moyens pour gérer les produits chimiques et les déchets toxiques, en leur apportant une assistance technique et financière,
Rappelant en outre le paragraphe 23 b) du Plan d'application, dans lequel le Sommet mondial approuve l'élaboration d'ici à 2005 d'une approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques sur la base de la Déclaration de Bahia et des priorités d'action après 2000 adoptées par le Forum intergouvernemental sur la sécurité chimique et invite instamment le Programme des Nations Unies pour l'environnement, le Forum intergouvernemental sur la sécurité chimique, les organisations internationales s'occupant de gestion des produits chimiques et d'autres organismes internationaux et intervenants compétents à collaborer étroitement à cet effet, selon que de besoin,
Ayant examiné le rapport d'activité du Directeur exécutif relatif à l'approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques (UNEP/GC.22/INF/22),
Notant le travail préparatoire entrepris par le Comité directeur constitué pour faire fonction de mécanisme directeur de facilitation, en vue de traiter les aspects pratiques que comporte le processus d'approche stratégique et comprenant des représentants des sept organisations participant au Programme interorganisations pour la gestion écologiquement rationnelle des produits chimiques, le Forum intergouvernemental sur la sécurité chimique, la Banque mondiale et le Programme des Nations Unies pour le développement,
1. Décide de poursuivre l'élaboration de l'approche stratégique prévue à la décision SS.VII/3 et souligne que la portée de cette approchevi devrait être clairement définie et prendre en compte les aspects économiques, sociaux et écologiques de la gestion des produits chimiques, en vue de contribuer au développement durable, et décide que cette approche devrait être réexaminée périodiquement en vue d'évaluer les progrès faits dans le domaine de la sécurité chimique, à la lumière des objectifs du Sommet mondial pour le développement durable, et ce en coopération avec les autres processus pertinents;
2. Prie le Secrétaire exécutif de rassembler les projets d'éléments qui constitueraient cette approche stratégique, à examiner par la première réunion préparatoire et invite les gouvernements, les organisations internationales compétentes et d'autres acteurs à contribuer à cette initiative;
3. Appuie l'idée de mettre en place un processus consultatif à participation non limitée de représentants de tous les groupes de parties prenantes, comme prévu dans la décision SS.VII/3, qui consistera en des réunions préparatoires et la convocation d'une conférence internationale;
4. Prie le Directeur exécutif de proposer aux co-présidents d'envisager la tenue d'une conférence internationale concurremment avec la neuvième session extraordinaire du Conseil d'administration/Forum ministériel mondial sur l'environnement au début de 2006, de manière à ce que cette dernière serve de réunion de haut niveau de la conférence qui examinerait la possibilité d'adopter le document finalisé de l'approche stratégique au nom du Programme des Nations Unies pour l'environnement et d'inviter les conseils d'administration des autres organisations concernées à l'entériner;
5. Demande au Directeur exécutif de s'efforcer de faire en sorte que le processus de l'élaboration de l'approche stratégique se poursuive, et demeure transparent et ouvert, offrant à toutes les parties prenantes les possibilités de participer à ce travail de fond;
6. Invite les organisations participant au Programme interorganisations pour la gestion écologiquement rationnelle des produits chimiques, les gouvernements, le Forum intergouvernemental sur la sécurité chimique, le Fonds pour l'environnement mondial et les autres principaux organismes chargés du financement et de l'exécution d'activités de coopération internationale pour le développement et les autres organisations et parties prenantes concernées, à collaborer dans la poursuite de l'élaboration de l'approche stratégique;
7. Note l'importance de la coordination entre les activités relatives à l'élaboration de l'approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques et celles menées au titre de la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international, de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, de la Convention de Bâle sur le contrôle de mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, et de la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone et son Protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone, en tenant dûment compte de leurs mandats respectifs;
8. Invite les gouvernements et les autres parties prenantes à contribuer aux ressources extrabudgétaires nécessaires à l'appui de la poursuite de l'élaboration de l'approche stratégique,
9. Prie le Directeur exécutif de faire rapport à la huitième session extraordinaire du Conseil d'administration/Forum ministériel mondial sur l'environnement sur les progrès accomplis dans l'élaboration de l'approche stratégique;
10. Prie le Directeur exécutif de faire rapport à la vingt-troisième session du Conseil d'administration/Forum ministériel mondial sur l'environnement sur les progrès et les résultats des réunions préparatoires;
11. Prie le Directeur exécutif de fournir des ressources additionnellesvii pour couvrir les coûts d'infrastructure de base nécessaire à l'application de la présente décision.
_____________________________
1 “Rapport du Sommet mondial pour le développement durable, » Johannesburg, Afrique du Sud, 26 août - 4 septembre 2002, par. 23.
i Forum intergouvernemental sur la sécurité chimique, troisième session, rapport final Forum III (FISC/Forum III/23w), annexe 6.
ii Rapport de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement, Rio de Janeiro, 3-14 juin 1992. A/CONF.151/26/Rev.1 (Vol.I et Vol.I/Corr.1, Vol.II, Vol.III et Vol.III/Corr.1) (publication des Nations Unies, numéro de vente : F.93.1.8 et rectificatifs), Vol.I : Résolutions adoptées par la Conférence, résolution 1, annexe II.
iii UNEP/GCSS.VII/INF/1 et INF/1/Add.1.
iv Forum intergouvernemental sur la sécurité chimique, troisième session. Rapport final du Forum III (IFCS/Forum III/23w), annexe 6.1
v Rapport de la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement, Rio de Janeiro, 3-14 juin 1992 (publication des Nations Unies, no. de vente F.93.1.8 et rectifications) vol. I: résolutions adoptées par la Conférence, résolution I, annexe I).
vi Les métaux lourds et leurs composés figurent dans la définition des produits chimiques aux fins de la poursuite de l’élaboration de l’approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques.
vii Estimées par le secrétariat à 600 000 dollars pour l’exercice biennal.