C 2003/INF/20

Conférence

A. HISTORIQUE

1. La Convention de Rotterdam devrait entrer en vigueur fin 2003 et la première réunion de la Conférence des Parties devrait avoir lieu au plus tard un an après.

2. En 1989, le Conseil d’administration du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) et la Conférence de la FAO ont incorporé la procédure de consentement préalable en connaissance de cause (PIC) applicable aux pesticides et à d’autres produits chimiques interdits ou strictement réglementés dans les “Directives de Londres applicables à l'échange de renseignements sur les produits chimiques faisant l'objet d'un commerce international” et dans le “Code international de conduite pour la distribution et l’utilisation des pesticides”, respectivement. Depuis lors, le PNUE et la FAO appliquent conjointement à titre volontaire la procédure PIC.

3. En 1992, la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement (CNUED) a formulé, au chapitre 19 du programme Action 21, des recommandations concernant la conclusion d'un instrument juridiquement contraignant sur le principe du consentement préalable en connaissance de cause. Au paragraphe 19.39d d'Action 21, la CNUED a recommandé que les gouvernements et les organisations internationales compétentes, en coopération avec les industries, “appliquent dès que possible la procédure PIC et, à la lumière de l’expérience acquise, invitent les organisations internationales intéressées, telles que le PNUE, le GATT, la FAO, l'OMS et d’autres, à envisager de travailler avec diligence, dans leurs domaines de compétence respectifs, à la conclusion des instruments juridiquement contraignants nécessaires.”

4. À sa cent septième session, en novembre 1994, le Conseil de la FAO “est convenu que le Secrétariat devrait poursuivre la préparation d’un projet d’instrument juridiquement contraignant sur l’application de la procédure PIC dans le cadre du programme conjoint FAO/PNUE sur le consentement préalable en connaissance de cause, en coopération avec les autres organisations internationales et non gouvernementales concernées.”¹

5. À sa dix-huitième session, en mai 1995, le Conseil d'administration du PNUE a examiné les progrès accomplis et les mesures à prendre en vue de l'élaboration d'un instrument juridiquement contraignant. Dans sa décision GC.18/12, il a autorisé le Directeur exécutif à réunir, avec la FAO, un comité de négociations intergouvernemental (INC/PIC) chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant propre à assurer l’application de la procédure de consentement préalable en connaissance de cause dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international.

6. Conformément aux directives de leurs organes directeurs respectifs, le PNUE et la FAO ont convoqué cinq sessions du Comité INC/PIC entre mars 1996 et avril 1998. Des gouvernements, des organisations intergouvernementales et des organisations non gouvernementales ont assisté aux sessions de négociations. Celles-ci ont été financées essentiellement par des contributions volontaires d’un certain nombre de parties aux négociations.

7. En examinant l’état d’avancement des négociations, la Conférence de la FAO, à sa vingt-neuvième session, en 1997, et le Conseil d'administration du PNUE, à sa cinquième session extraordinaire, en 1998, ont:

1. autorisé la participation du Secrétariat du PNUE et de la FAO à un secrétariat provisoire et à un secrétariat de la Convention, si cela était décidé durant les négociations et adopté par la Conférence diplomatique (qui adopterait la Convention), sous réserve que ces arrangements donnent satisfaction au Directeur exécutif et au Directeur général et que les coûts supplémentaires venant s'ajouter à ceux de l'application de l'actuelle procédure facultative soient couverts par des fonds extrabudgétaires;
2. décidé d’accepter des changements à la procédure PIC facultative, si la Conférence diplomatique en décidait ainsi, à condition que les coûts supplémentaires venant s'ajouter à ceux de l'actuelle procédure facultative soient couverts par des fonds extrabudgétaires.

8. Les négociations se sont achevées à la cinquième session du Comité INC/PIC en mars 1998 et le texte définitif de la Convention PIC a été rédigé. Ce texte a ensuite été adopté en tant que “Convention de Rotterdam sur l’application de la procédure de consentement préalable en connaissance de cause à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d'un commerce international” par une Conférence de plénipotentiaires réunis le 10 septembre 1998 à Rotterdam (Pays-Bas). La Convention est restée ouverte à la signature pendant une année. Durant ce laps de temps, 72 États et une organisation d’intégration économique régionale ont signé la Convention.

9. En examinant cette question, la Conférence de la FAO, à sa trentième session en 1999, s’est félicitée de l’heureuse conclusion des négociations et de l’adoption de la Convention à Rotterdam. Elle a approuvé la coopération de la FAO et du PNUE, tant dans la négociation de la Convention que pour assurer conjointement le secrétariat provisoire. La Conférence a approuvé le rôle de premier plan joué par la FAO et le PNUE dans le secrétariat provisoire et dans le secrétariat de la Convention².

10. Dans la Déclaration de Johannesburg sur le développement durable, les pays qui ont participé au Sommet mondial sur le développement durable sont convenus de “promouvoir la ratification et l'application des instruments internationaux pertinents relatifs aux produits chimiques et aux déchets, notamment la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international, de manière à permettre son entrée en vigueur d’ici à 2003, et la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, de manière à permettre son entrée en vigueur d’ici à 2004 et encourager et améliorer la coordination dans ce domaine, ainsi que l’appui aux pays en développement en vue de l’application de ces instruments.”³

B. SITUATION ACTUELLE

11. Depuis septembre 1998, trois nouvelles sessions du Comité de négociations intergouvernemental ont eu lieu. La dixième session se tiendra du 17 au 21 novembre 2003 à Genève.

12. La Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour après la date de dépôt du cinquantième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion. La première session de la Conférence des Parties doit se tenir dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la Convention.

13. Étant donné que 46 Parties ont ratifié la Convention durant la période allant de septembre 1998 à août 2003, et sous réserve que les gouvernements continuent à la ratifier au même rythme, il est prévu que la Convention entrera en vigueur avant décembre 2003 et que la première réunion de l’Organe directeur de la Convention, la Conférence des Parties, se tiendra fin 2004.

14. À sa première réunion, la Conférence des Parties examinera des questions importantes, notamment le règlement des différends, le respect de la procédure, les règles financières, l’organisation du secrétariat permanent et elle prendra des mesures visant à assurer la transition de la procédure PIC volontaire à la procédure juridiquement contraignante comme le demande la Convention. Les arrangements concernant l’organisation du Secrétariat permanent devront être conclus par la FAO et le PNUE et approuvés par la Conférence des Parties.

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¹ CL 107/REP, 1994, par. 44-50.

² C 99/REP, 1999, par. 72-76.

³ “Rapport du Sommet mondial pour le développement durable”, Johannesburg (Afrique du Sud), 26 août – 4 septembre 2002, par. 23a.