FC 107/18

Comité financier

Table des matières

I. Commission de la fonction publique internationale

A. RÉGIME COMMUN DES NATIONS UNIES

B. CONDITIONS D'EMPLOI DES ADMINISTRATEURS ET FONCTIONNAIRES DE RANG SUPÉRIEUR

C. RÉMUNÉRATION DES AGENTS DES SERVICES GÉNÉRAUX ET DES AUTRES CATÉGORIES DE PERSONNEL RECRUTÉ SUR LE PLAN LOCAL

D. CONDITIONS D'EMPLOI APPLICABLES AUX DEUX CATÉGORIES DE FONCTIONNAIRES

II. Comité mixte de la Caisse commune de pensions du personnel des Nations Unies

1. Le présent document rend compte des décisions prises par l'Assemblée générale des Nations Unies à sa cinquante-huitième session (2003), concernant les rapports annuels de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) et du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies pour 2003, et vise à informer le Comité de l'évolution récente des conditions d'emploi du personnel du cadre organique et des fonctionnaires de rang supérieur, ainsi que des agents des services généraux.

I. Commission de la fonction publique internationale

A. RÉGIME COMMUN DES NATIONS UNIES

2. L'Assemblée générale a réaffirmé son attachement à la notion de régime commun et unifié des Nations Unies qui sert de base à la réglementation et la coordination des conditions d'emploi dans les organismes qui l'appliquent. L'Assemblée générale a également réaffirmé le statut de la Commission et son rôle central dans la réglementation et la coordination des conditions d'emploi dans les organismes qui appliquent le régime commun.

B. CONDITIONS D'EMPLOI DES ADMINISTRATEURS ET FONCTIONNAIRES DE RANG SUPÉRIEUR

Évolution de la marge

3. Conformément au mandat permanent qui lui a été confié par l'Assemblée générale, la Commission a poursuivi son examen de l'écart (dénommé la « marge ») entre la rémunération nette des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur de l'Organisation des Nations Unies en poste à New York et celle des agents de l'Administration fédérale des États-Unis occupant des emplois comparables à Washington. La Commission a indiqué à l'Assemblée générale que la marge entre la rémunération nette des fonctionnaires des Nations Unies des classes P-1 à D-2 en poste à New York et celle des fonctionnaires de l'administration fédérale des États-Unis devrait, selon les prévisions, s'établir à 111,9 pour cent pour la période allant du 1^er janvier au 31 décembre 2003.

Barème des traitements de base minima

4. L'Assemblée générale a approuvé la recommandation de la CFPI de revenir à la procédure qui était en vigueur lorsque le barème des traitements de base a été institué en 1989 et d'utiliser comme référence pour l'établissement du barème des traitements de base minima de l'ONU le Barème général applicable à l'échelon national (sans ajustement au titre des conditions locales) de l'Administration fédérale des États-Unis. Cela a pour effet pour effet de maintenir pour le moment le barème des traitements de base à son niveau actuel.

Rémunération soumise à retenue pour pension

5. Conformément aux dispositions de l'article 54 b) du Règlement de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies, le barème de la rémunération soumise à retenue pour pension des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur doit être revu lorsque la rémunération nette à New York est ajustée. Le Président de la CFPI a annoncé une hausse de 5,2 pour cent, avec effet au 1^er septembre 2003, de l'indemnité de poste à New York. Il a, parallèlement, publié un barème révisé pour la rémunération soumise à retenue pour pension des administrateurs et des fonctionnaires de rang supérieur avec effet à la même date et relevé du même pourcentage. Pour la FAO, l'incidence financière de cette modification est estimée à 1,5 million de dollars EU pour l'année 2004.

Ajustement de poste

6. Les classes d'ajustement de poste pour Rome, faisant apparaître des variations du coefficient d'ajustement en fonction des fluctuations du taux de change, ont été annoncées par la CFPI, pour la période allant de février 2003 à février 2004, comme suit:

TABLEAU 1

C. RÉMUNÉRATION DES AGENTS DES SERVICES GÉNÉRAUX ET DES AUTRES CATÉGORIES DE PERSONNEL RECRUTÉ SUR LE PLAN LOCAL

Procédure d'ajustement intérimaire à Rome

7. Conformément à la procédure d'ajustement intérimaire établie par la CFPI et approuvée par le Conseil², une augmentation nette uniforme de 2,36 pour cent des traitements des agents des services généraux est entrée en vigueur le 1^er novembre 2003, y compris une hausse de 0,17 pour cent résultant d'une modification de la législation fiscale italienne à dater du 1^er janvier 2003.

8. La rémunération annuelle soumise à retenue pour pension a été relevée du même pourcentage que les traitements nets (procédure d'ajustement intérimaire 1/1) avec effet à la même date.

9. Le montant annuel net de l'indemnité pour enfants à charge a été relevé de 1 028,24 euros à 1 052,40 euros. Étant donné que ce montant est inférieur à celui qui était en vigueur au 1^er novembre 1997 (1 077,33 euros nets par an), les fonctionnaires en service avant le 1^er novembre 1998 et qui bénéficiaient déjà de cette indemnité continueront à percevoir le montant le plus élevé, jusqu'à ce que l'indemnité soit portée, lors de révisions ultérieures, à un montant égal ou supérieur à celui qui était en vigueur au 1^er novembre 1997.

10. Le montant annuel de la prime de première et de deuxième langues a été relevé du même pourcentage (2,36 pour cent) que celui appliqué aux traitements nets avec effet à la même date (1^er novembre 2003).

11. L'incidence financière de ces modifications pour la FAO s'élève, d'après les estimations, à 1,45 million de dollars EU pour l'année 2004 au taux de change actuel.

D. CONDITIONS D'EMPLOI APPLICABLES AUX DEUX CATÉGORIES DE FONCTIONNAIRES

Examen du régime des traitements et indemnités

12. L'Assemblée générale a pris note avec satisfaction des progrès constants réalisés par la Commission concernant l'examen du régime des traitements et indemnités dans le contexte du schéma approuvé pour la gestion des ressources humaines.

13. La Commission a poursuivi l'examen du régime des traitements et indemnités et, après avoir pris en considération les opinions exprimées par les États Membres à la cinquante-septième session de l'Assemblée générale, ainsi que par les organisations et les représentants du personnel, elle a pris les décisions concernant les points suivants:

1. Validation et promulgation de la norme-cadre révisée
1. Le pouvoir de promulgation de nouveaux systèmes d'évaluation des emplois comprenant la norme-cadre, les descriptifs de classe et une nouvelle matrice de présentation des définitions d'emploi devrait être délégué au Président afin de permettre aux organisations de tenir des consultations internes ayant pour objet de promulguer la norme au 1^er janvier 2004;
2. Son secrétariat devrait lui présenter chaque année un rapport sur l'application des nouvelles normes dans les organisations, dresser un bilan global du système d'évaluation des emplois au bout d'une période de 18 à 24 mois et présenter à la Commission, pour examen et approbation, tout changement structurel important qu'il jugerait utile et, en consultation avec les organisations et les représentants du personnel, examiner plus avant la proposition visant à modifier le système d'évaluation des emplois pour la catégorie des agents des services généraux et les catégories apparentées et faire rapport à la Commission à ce sujet.
2. Structure des traitements à fourchettes élargies et rémunération liée aux résultats
1. Poursuivre l'étude pilote que doivent réaliser les organisations volontaires. La Commission a également demandé à son Président de s'employer à recruter un gestionnaire de projet à temps complet, de créer un groupe de travail rassemblant l'ensemble des organisations et des représentants du personnel et d'élaborer un plan de projet détaillé pour orienter la préparation et la réalisation de l'étude pilote.

Arrangements contractuels

14. La Commission a noté qu'il existait trop de types de contrats différents et qu'il convenait, comme l'avait déjà souligné l'Assemblée générale, d'en réduire le nombre, même si les organisations avaient fait savoir qu'elles avaient déjà commencé à simplifier leurs propres arrangements contractuels. Les membres de la Commission ont conclu que, bien que disposant d'une multitude de renseignements sur la situation actuelle, on ne pouvait pas encore à ce stade présenter une recommandation à l'Assemblée générale.

15. Afin de faire avancer les travaux, la Commission a demandé à son secrétariat d'élaborer, en collaboration avec les organisations, un contrat type pour chacune des trois catégories proposées, à savoir: a) les engagements de caractère continu; b) les engagements de durée déterminée; et c) les engagements temporaires. Chacun des contrats types devra établir précisément les conditions d'emploi, à savoir notamment la durée des fonctions, l'élément de mobilité, la période de stage, les possibilités d'évolution vers d'autres types de contrats, les éléments de la rémunération, les prestations sociales et l'assurance maladie. Les procédures applicables aux prolongations et/ou aux licenciements devraient être indiquées pour chaque catégorie.

Mobilité

16. La Commission a estimé que la mobilité était un élément fondamental des efforts de réforme des organisations et a recensé quatre domaines clefs pour lesquels il conviendrait d'établir des programmes de nature à renforcer la mobilité, à savoir:

1. l'élaboration de stratégies visant à modifier les mentalités au sein des organisations, en ce qui concerne la mobilité;
2. la définition précise des différentes formes de mobilité (par exemple, le roulement du personnel, la mobilité obligatoire, la mobilité facultative, la mobilité interne et la mobilité interinstitutions);
3. les dispositions contractuelles, qui devraient indiquer les conditions d'emploi, y compris la mobilité obligatoire, le cas échéant;
4. l'emploi du conjoint.

Indemnité de subsistance pour mission/opérations spéciales

17. La Commission a été saisie d'une note de son secrétariat, qui présentait une vue d'ensemble des critères et pratiques adoptés dans le système des Nations Unies pour fixer le montant de l'indemnité de subsistance pour mission et donnait des détails sur les pratiques de quelques autres organisations appliquant le régime commun en ce qui concerne leur personnel en poste dans des lieux d'affectation déconseillés aux familles, notamment l'approche « opérations spéciales » et l'indemnité mensuelle élargie en cas d'évacuation. Les renseignements réunis indiquaient que toute une série de pratiques étaient en vigueur dans l'ensemble du système.

18. La Commission a pris note des renseignements communiqués et a souligné qu'il importait de renforcer l'harmonisation des pratiques des organisations concernant les indemnités versées au personnel en poste dans des lieux d'affectation déconseillés aux familles afin d'éviter les concurrences et de favoriser la mobilité du personnel. Elle a demandé aux organisations de poursuivre l'élaboration d'arrangements applicables à toutes les organisations et de lui présenter un rapport détaillé à sa cinquante-neuvième session (2004). La Commission a également demandé à son secrétariat d'envisager, en collaboration avec les organisations, la possibilité de lier les taux de l'indemnité de subsistance pour mission et ceux de l'indemnité journalière de subsistance fixés par la Commission.

II. Comité mixte de la Caisse commune de pensions du personnel des Nations Unies

19. Le Comité permanent du Comité mixte de la Caisse commune de pensions du personnel des Nations Unies s'est réuni en juillet 2003, mais n'a remis aucune recommandation sur le fond à l'Assemblée générale des Nations Unies. Le Comité mixte tiendra sa cinquante-deuxième session en juillet 2004 à Montréal (Canada). Le Comité permanent y remplira l'obligation que lui impose l'Article 14 des Statuts de la Caisse commune des pensions de présenter au minimum une fois tous les deux ans un rapport sur les activités de la Caisse. Le Comité mixte examinera les résultats de la dernière évaluation actuarielle de la Caisse au 31 décembre 2003, ainsi qu'un certain nombre de points énoncés par le règlement et les Statuts de la Caisse ou conformes à l'usage établi du Comité. Parmi ces points figurent le rapport du consultant chargé des questions médicales, le rapport du représentant du Secrétaire général sur la gestion des investissements de la Caisse, les rapports sur les états financiers et la vérification des comptes, les frais administratifs, le Fonds de secours, l'élection du Comité permanent, ainsi que la date et le lieu de la réunion de ce dernier en 2005 et du Comité mixte en 2006.

20. Parmi les points supplémentaires importants qui devront être abordés à la session du Comité mixte de 2004 figurent un rapport d'activité sur la mise en œuvre de la Charte de gestion; le rapport du Groupe de travail sur la taille et la composition du Comité mixte et du Comité permanent; les propositions d'examen du régime des avantages sociaux de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies, notamment l'éventuel rachat d'années d'affiliation supplémentaires et l'ajustement des pensions après octroi des primes. Une expérience sera également menée en vue de revoir les dispositions du règlement traitant des conjoints divorcés.

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¹ Indice du coût de la vie des fonctionnaires internationaux en poste à Rome. Il est à noter que l'indice a été recalculé au 1^er octobre 2000, date de la dernière enquête sur le coût de la vie.

² CL 82/REP, par. 186 et 187; CL 86/REP, par. 160 b)