CL 127/5 |
| CL 127/5 |
Cent vingt-septième session |
Rome, 22-27 novembre 2004 |
RAPPORT DE LA SOIXANTE-SEIZIÈME SESSION DU COMITÉ DES QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES ET JURIDIQUES (CQCJ) |
Rome, 30 mars 2004 |
1. Le Comité des questions constitutionnelles et juridiques a tenu sa soixante-seizième session le 30 mars 2004. Tous les membres du Comité, à l’exception de l’Iraq, étaient présents, à savoir:
Canada, France, Guatemala, Niger, Philippines et République tchèque.
2. Le Comité a élu Monsieur Adam Maiga Zakariou (NIGER), Président et Madame Claire Gaudot (FRANCE) Vice-Présidente. En l’absence de Monsieur Zakariou, la session a été présidée par Madame Gaudot.
3. Le Comité a examiné le document CCLM 76/2 "Amendement qu'il est proposé d'apporter à l'Article VIII.5 du règlement intérieur de la Commission du Codex Alimentarius (fonctions consultatives du Comité exécutif en ce qui concerne l'octroi par les Directeurs généraux de la FAO et de l'OMS du statut d'observateur à des organisations internationales non gouvernementales)" que le Directeur général lui avait soumis en vertu du paragraphe 4 de l'Article XXXIV du Règlement général de l'Organisation. Ce faisant, le Directeur général avait tenu compte tout particulièrement du fait que, tout en étant un organe subsidiaire mixte FAO/OMS, la Commission du Codex Alimentarius était dotée d'un mandat spécifique et de fonctions qui l'avaient conduite, par le passé, à soumettre certaines questions l'intéressant au CQCJ.
4. Le CQCJ a noté que la Commission du Codex Alimentarius, à sa vingt-sixième session tenue à Rome, du 30 juin au 7 juillet 2003, avait examiné les propositions formulées par l'Évaluation conjointe FAO/OMS du Codex Alimentarius et d'autres activités de la FAO et de l'OMS relatives aux normes alimentaires, qui avaient suscité un intérêt considérable et donné lieu à débat lors des précédentes réunions de la Commission et de ses organes subsidiaires. En ce qui concerne les organisations internationales non gouvernementales, l'Évaluation conjointe avait formulé trois recommandations qu'elle estimait être étroitement liées. Premièrement, il conviendrait de mieux définir les droits et obligations des observateurs d'organisations internationales non gouvernementales, y compris les droits de participation aux réunions du Comité exécutif. Deuxièmement, la procédure d'octroi du statut d'observateur aux organisations internationales non gouvernementales devrait être améliorée et nécessiter l'approbation de chaque organisation par le Comité exécutif. Troisièmement, il faudrait appliquer des critères de fond plus stricts en ce qui concerne la nature des organisations susceptibles de prétendre à ce statut.
5. La majorité des membres de la Commission avait accepté que des observateurs, y compris d'organisations internationales non gouvernementales, participent aux réunions du Comité exécutif et disposent de droits clairement définis. La Commission avait néanmoins décidé que les modalités de cette participation nécessitaient un examen plus approfondi et que toute proposition à cet effet devrait être adressée au Comité sur les principes généraux. La Commission avait "demandé aux conseillers juridiques de la FAO et de l'OMS, ainsi qu'au Secrétariat, de préparer un document de travail sur l'Article VIII.5 du Règlement intérieur de la Commission pour examen par le Comité sur les principes généraux". La Commission estimait, elle aussi, qu'il fallait appliquer des critères de fond plus stricts aux organisations susceptibles de prétendre au statut d'observateur et que ces critères devaient apparaître dans une nouvelle version des "Principes régissant la participation d'organisations internationales non gouvernementales aux travaux de la Commission du Codex Alimentarius", énoncés dans le Manuel de procédure de la Commission.
6. À sa dix-neuvième session (session extraordinaire) tenue à Paris (France) du 17 au 21 novembre 2003, le Comité sur les principes généraux avait examiné ces questions en s'appuyant sur divers documents préparés par le Secrétariat.
7. Au sujet de la participation de représentants d'observateurs, y compris d'organisations internationales non gouvernementales, le Comité avait rappelé que les dispositions en vigueur, en vertu desquelles aucun observateur n'était autorisé à participer aux réunions du Comité exécutif, étaient fondées sur des règles des organisations mères et sur l'usage établi. Le Comité avait de surcroît mis en exergue deux questions qui lui tenaient à coeur à savoir, d'une part, le fait que la participation d'observateurs au Comité exécutif contribuerait à accroître la transparence et l'ouverture de ses travaux et, d'autre part, la nécessité de préserver l'efficacité du Comité exécutif en tant qu'organe à composition restreinte exerçant des fonctions liées à l'administration et à la gestion. Au terme d'un débat, le Comité avait conclu qu'il n'était pas opportun d'inclure dans le Règlement intérieur des dispositions particulières ou d'élaborer des lignes directrices relatives à la participation d'observateurs au Comité exécutif, mais qu'il convenait au contraire d'envisager d'autres options, comme la télédiffusion sur le web des séances du Comité exécutif ou la mise à disposition de salles d'écoute et d'autres équipements. Ces options seraient examinées lors des sessions futures.
8. S’agissant de la proposition relative à la participation du Comité exécutif à la procédure d'octroi du statut d'observateur à des organisations internationales non gouvernementales, le Comité des principes généraux avait examiné la question parallèlement à l'examen de l'Article VIII.5 du Règlement intérieur, en s'appuyant sur un document qui présentait les diverses options. Ce document rappelait que les procédures en vigueur étaient énoncées dans les "Principes régissant la participation d'organisations internationales non gouvernementales aux travaux de la Commission du Codex Alimentarius" et traduisaient les procédures en vigueur à l'OMS et, plus encore, à la FAO. En vertu des principes susmentionnés et comme confirmé par l'usage établi, pour qu'une organisation internationale non gouvernementale puisse participer aux travaux de la Commission en tant qu'observateur, le "statut d'observateur" auprès du Codex devait lui avoir été octroyé. Les Principes définissent les organisations susceptibles de bénéficier du "statut d'observateur" comme étant des "organisations internationales non gouvernementales dotées du statut consultatif, du statut consultatif spécial ou du statut de liaison auprès de la FAO", des "organisations internationales non gouvernementales ayant établi des relations officielles avec l'OMS" et des "organisations internationales non gouvernementales" qui, quoique ne disposant d'aucun statut officiel auprès de la FAO ou de l'OMS, répondent à un certain nombre de critères.
9. Le Comité sur les principes généraux avait noté que les procédures des organisations mères qui apparaissaient dans les Principes, de même que le statut de la Commission du Codex Alimentarius, limitaient la portée de l'intervention de la Commission ou du Comité exécutif dans le processus d'octroi du statut d'observateur auprès de la Commission. Ainsi, ni la Commission, ni le Comité exécutif ne pouvaient être investis des pouvoirs leur permettant d'approuver les demandes d'obtention du statut d'observateur. Dans ce contexte, le Comité sur les principes généraux avait approuvé une option en vertu de laquelle les Directeurs généraux, par le biais du Secrétariat de la Commission du Codex Alimentarius, demanderaient l'avis du Comité exécutif au sujet des demandes d'octroi de statut d'observateur. Cette solution prévoyait que les fonctions consultatives du Comité exécutif n’empiéteraient en rien sur les pouvoirs des organes directeurs ou des Directeurs généraux dans ce domaine. La mise en oeuvre de cette option impliquerait qu'avant de lancer un processus conduisant à l'établissement d'un quelconque statut officiel entre une organisation internationale non gouvernementale et la FAO ou l'OMS intéressant la Commission du Codex Alimentarius, l'avis du Comité exécutif de la Commission soit sollicité, selon, bien entendu, le mandat et les activités de l'organisation internationale non gouvernementale concernée. Cette option avait été considérée comme renforçant la transparence et la base démocratique de la Commission, tout en étant pleinement conforme au statut de la Commission vis-à-vis de ses organisations mères et au rôle renforcé attribué au Comité exécutif à la suite de l'Évaluation conjointe FAO/OMS de la Commission du Codex Alimentarius.
10. Le Comité sur les principes généraux avait demandé aux Conseillers juridiques de la FAO et de l'OMS de rédiger un document présentant l'amendement qu'il était proposé d'apporter à l'Article VIII.5 du Règlement intérieur pour examen à sa session ordinaire de mai 2004. Le Comité était convenu qu'il conviendrait d'inclure dans les dispositions révisées une distinction entre organisations intergouvernementales et organisations internationales non gouvernementales. Il avait noté que, dans le cas de la FAO, le Directeur général avait l'intention de solliciter l'avis du Comité des questions constitutionnelles et juridiques à propos de cette proposition.
11. Le CQCJ a noté qu’il était proposé que les Articles VIII.5 et VIII.6 révisés du Règlement intérieur soient libellés comme suit:
Article VIII. Observateurs
5. La participation d’organisations intergouvernementales aux travaux de la Commission et les relations entre la Commission et ces organisations sont régies par les dispositions pertinentes de l’Acte constitutif de la FAO et de la Constitution de l’OMS, ainsi que par les règles générales suivies par la FAO ou l’OMS dans leurs relations avec les organisations intergouvernementales; ces relations sont assurées, suivant le cas, par l’entremise du Directeur général de la FAO ou du Directeur général de l’OMS.
6. La participation d'organisations internationales non gouvernementales aux travaux de la Commission et les relations entre la Commission et ces organisations sont régies par les dispositions pertinentes de l'Acte constitutif de la FAO et de la Constitution de l'OMS, ainsi que par les règles générales suivies par la FAO ou l'OMS dans leurs relations avec les organisations internationales non gouvernementales. Ces relations sont assurées, selon le cas, par l'entremise du Directeur général de la FAO ou du Directeur général de l'OMS, après consultation préalable du Comité exécutif. La Commission élaborera et maintiendra sous examen les principes et critères régissant la participation d'organisations internationales non gouvernementales à ses travaux, conformément aux règlements de la FAO et de l'OMS applicables.
12. Le CQCJ a examiné les nouveaux libellés proposés, et tout particulièrement celui de l’Article VIII.6 du Règlement intérieur de la Commission du Codex Alimentarius, et a estimé que, tout comme l’approche adoptée, ils étaient conformes aux règles actuelles régissant les relations entre la FAO et les organisations internationales non gouvernementales. Le CQCJ a noté en particulier que, d'un point de vue juridique, bien que le pouvoir d'octroyer le statut d'observateur à des organisations internationales non gouvernementales résulte de décisions prises par les organes directeurs de l'Organisation ou par le Directeur général, il n'existait aucun obstacle juridique qui empêcherait d'accorder au Comité exécutif des fonctions consultatives dans ce processus. Fondamentalement, lorsqu'il aurait à donner son avis, le Comité exécutif tiendrait compte des critères énoncés dans les "Principes régissant la participation d'organisations internationales non gouvernementales aux travaux de la Commission du Codex Alimentarius".
13. Le CQCJ a estimé qu’il serait nécessaire de résoudre un certain nombre de questions pratiques découlant de la mise en œuvre des dispositions révisées et a été informé que ces questions seraient traitées par la Commission du Codex Alimentarius et ses organes subsidiaires.
14. Le CQCJ a noté que les amendements proposés seraient examinés par le Comité sur les principes généraux à sa vingtième session, prévue du 3 au 7 mai 2004, de même que les vues du CQCJ. Selon les résultats de ce processus, les amendements proposés pourraient être approuvés par la Commission du Codex Alimentarius à sa vingt-septième session, qui se tiendrait du 28 juin au 2 juillet 2004.