INTRODUCTION

ALLOCUTION D’OUVERTURE DU PREMIER MINISTRE DE TURQUIE

1. M. Recep Tayyip Erdogan, Premier Ministre de la Turquie, a prononcé un discours avant l’ouverture officielle des travaux de la session de la Conférence.

VINGT-SIXIÈME CONFÉRENCE MCDOUGALL [1]

2. Le professeur Olivier De Schutter, Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit à l’alimentation a présenté la vingt-sixième Conférence McDougall, à la mémoire de Frank Lidgett McDougall, l'un des pères fondateurs de l'Organisation.

REMISE DU PRIX B.R. SEN[2]

3. Le prix B.R. Sen 2008 a été décerné à M. Javier Escobedo, de nationalité péruvienne, en reconnaissance des résultats remarquables qu’il a obtenus dans la conduite des opérations d’urgence et de relèvement de la FAO en Haïti et dans d’autres pays de la région et des initiatives qu’il a prises en sa qualité de coordonnateur régional des opérations d’urgence pour l’Amérique latine et les Caraïbes, dans le cadre des activités de planification préalables, des interventions et des activités visant à assurer une transition vers le développement.

4. Le prix B.R. Sen 2009 a été décerné à deux fonctionnaires de l’Organisation. L’un des deux lauréats, M. Luigi Damiani, de nationalité italienne, a contribué au relèvement de l’agriculture palestinienne dans un contexte de conflit en élaborant et en mettant en œuvre un ensemble d’une bonne trentaine de projets coordonnés, qui ont apporté une réponse immédiate aux crises tout en visant des objectifs de reprise à plus long terme.

5. L’autre lauréat, M. Kevin Gallagher, de nationalité américaine, a mis en place en Sierra Leone un excellent programme de pays de la FAO qui permet une plus grande prise en main par le pays et comporte des innovations originales touchant en particulier les communications et les approches de terrain. En 2008, M. Gallagher a été nommé Représentant de la FAO en Sierra Leone, où il a mis en place dans un délai très court un programme de développement national suscitant un grand intérêt à l’appui d’initiatives de développement sectoriel qui s’inscrivent dans le cadre du Programme détaillé pour le développement de l'agriculture africaine (PDDAA).

REMISE DU PRIX A.H. BOERMA [3]

6. Le prix A.H. Boerma pour 2008-2009 a été remis conjointement à Mme Laetitia Clavreul, journaliste au quotidien français le Monde, en reconnaissance de son exceptionnelle couverture et de son analyse du large éventail de questions ayant une incidence sur l’agriculture et la sécurité alimentaire aussi bien dans le monde développé que dans les pays en développement et à M. Shykh Seraj, journaliste et homme de télévision du Bangladesh. Le prix a été remis conjointement à M. Seraj pour la détermination avec laquelle il analyse et fait connaître les problèmes rencontrés notamment par des millions de petits agriculteurs bangladais grâce à ses articles parus dans les journaux et plus récemment grâce à une émission régulière d'informations télévisées axée sur le secteur agricole qui a permis de porter les problèmes des agriculteurs à l'attention du grand public.

REMISE DU PRIX ÉDOUARD SAOUMA [4]

7. Le Prix Édouard Saouma est décerné tous les deux ans à une institution ayant exécuté de manière particulièrement efficace un projet financé par le Programme de coopération technique (PCT). Le Prix pour 2008-2009 a été décerné à la Direction des pêches du Ministère de l’environnement et des ressources halieutiques de la République du Tchad pour sa contribution exceptionnelle à l’exécution d’un projet du PCT qui visait à renforcer les capacités nationales en matière de contrôle sanitaire et d’utilisation responsable des produits halieutiques.

8. Représentée à la cérémonie par sa Directrice, Mme Flore Koumatey Iré, qui avait été désignée pour recevoir le prix au nom de son équipe, la Direction a été récompensée pour avoir réussi à mobiliser le soutien de partenaires clés aux niveaux central et local et avoir adopté et promu des approches techniques et méthodologiques innovantes, notamment celle de la plateforme, qui ont permis de parer aux défaillances techniques et aux difficultés socio-économiques et culturelles de la filière après capture. Mme Koumatey a rappelé l’impact significatif de ce projet, notamment sur les groupes de femmes, ainsi que ses effets catalyseurs pour le pays dans la mesure où: i) il a renforcé la sécurité alimentaire en réduisant les pertes après capture; ii) il a permis la construction du centre national de contrôle des produits d’origine animale, y compris les produits halieutiques; et iii) il a conduit à l’adoption généralisée de l’approche de la plateforme technologique.

MÉDAILLE MARGARITA LIZÁRRAGA [5]

9. La médaille Margarita Lizárraga pour 2008-2009 a été décernée au Docteur Abraham Iyambo, Ministre namibien des pêches et des ressources marines, au titre de son rôle moteur, aux niveaux national, régional et international, dans l’application du Code de conduite pour une pêche responsable par la mise en œuvre de sciences, de politiques et de gestion responsables en matière de pêche.

DÉCLARATION D’UN REPRÉSENTANT DES ASSOCIATIONS DU PERSONNEL[6]

10. Un membre du Comité exécutif intérimaire de l’Association des cadres de la FAO a parlé au nom des trois organismes représentant le personnel, en axant son intervention sur la Réforme de la FAO et les défis à relever dans la lutte mondiale contre l’insécurité alimentaire, la faim et la malnutrition. Il a indiqué que les employés de la FAO étaient prêts à jouer leur rôle pour mettre en œuvre les objectifs de l’Organisation et désireux de le faire. Il a souligné que pour que le processus de réforme de la FAO soit une réussite, il fallait disposer des ressources financières nécessaires. Il a également souligné la nécessité de créer une fonction de médiateur, pivot du changement de culture et du renforcement de la confiance placée dans l’Organisation. Enfin, il a souligné que la transparence, le dialogue permanent et la bonne communication étaient cruciaux pour mener à bien la réforme.

IN MEMORIAM [7]

11. La Conférence a observé une minute de silence à la mémoire des fonctionnaires décédés depuis sa dernière session. Les noms des fonctionnaires décédés ont été lus à haute voix et figurent dans les comptes rendus in extenso de la Conférence.

ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DES VICE-PRÉSIDENTS[8]

12. Sur proposition du Conseil, la Conférence a élu Mme Kathleen A. Merrigan (États-Unis d’Amérique) Présidente de la trente-sixième session de la Conférence.

13. Sur proposition du Conseil, la Conférence a élu les trois Vice-Présidents de la Conférence:

M. C. Q. K. Mustaq Ahmed (Bangladesh)

M. Hans-Heinrich Wrede (Allemagne)

Mme Mary Margaret Muchada (Zimbabwe)

CONSTITUTION DU BUREAU ET DE LA COMMISSION DE VÉRIFICATION DES POUVOIRS [9]

14. Sur proposition du Conseil, la Conférence a élu:

Les sept Membres du Bureau

Chine	Nigéria
États-Unis d’Amérique	Nouvelle-Zélande
Guatemala	Suède
Jordanie

Les neuf Membres de la Commission de vérification des pouvoirs

Autriche	Estonie	Oman
Chypre	Nicaragua	Saint-Marin
El Salvador	Niger	Sri Lanka

ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR ET ORGANISATION DE LA SESSION [10]

15. La Conférence a adopté son ordre du jour amendé par le Bureau, qui est reproduit à l’Annexe A au présent rapport.

16. La Conférence a adopté l’organisation et le calendrier proposés par le Conseil à sa cent trente-septième session et approuvés par le Bureau.

Établissement des Commissions et nomination de leurs Président, Vice-Présidents et Comité de rédaction

17. La Conférence a souscrit aux recommandations du Conseil relatives à l’établissement de deux Commissions chargées d’examiner les parties I et II de l’ordre du jour et de faire rapport à ce sujet.

18. Conformément aux articles VII et XXIV-5b) du Règlement général de l’Organisation (RGO), le Conseil, à sa cent trente-septième session, a nommé M. Noel D. De Luna (Philippines) Président de la Commission I et Mme Agnes van Ardenne-van der Hoeven (Pays-Bas) Présidente de la Commission II, nominations approuvées par la Conférence.

19. M. Chris Hegadorn (États-Unis d’Amérique) a été élu Président du Comité de rédaction de la Commission I, composée des membres suivants: Chine, Colombie, Égypte, Espagne, États-Unis d’Amérique, France, Indonésie, Nouvelle-Zélande, République dominicaine, Sénégal et Zambie.

20. M. Renato Mosca de Souza (Brésil) a été élu Président du Comité de rédaction de la Commission II, composée des membres suivants: Afghanistan, Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Australie, Brésil, Canada, Chine, Japon, Malaisie, Ouganda et Suède.

21. La Conférence a nommé les membres du Bureau ci-après et, compte tenu des propositions du Bureau, conformément à l’Article XIII-2 du RGO, a également nommé les Vice-Présidents suivants:

Commission I	M. Javad Shakhs Tavakolian (République islamique d’Iran)
	M. Fazil Dusunceli (Turquie)
Commission II	Mme Hedwig Wögerbauer (Autriche)
	Mme Gladys Urbaneja (Venezuela)

Comité des résolutions de la Conférence

22. La Conférence a approuvé la recommandation formulée par le Conseil à sa cent trente-septième session, relative à l’établissement d’un Comité des résolutions composé de sept membres, un de chaque région, et elle a nommé les membres ci-après:

Afrique	:	Lesotho
Asie	:	Indonésie
Europe	:	Fédération de Russie
Amérique latine et Caraïbes	:	Paraguay
Proche-Orient	:	Iraq
Amérique du Nord	:	Canada
Pacifique Sud-Ouest	:	Australie

23. Le Comité des résolutions a élu M. Hassan Janabi (Iraq) à sa présidence.

24. La Conférence a approuvé les fonctions du Comité des résolutions et les critères retenus pour la formulation des résolutions, qui figurent à l'Annexe C du document C 2009/12.

Droit de réponse

25. La Conférence a confirmé la décision prise à ses sessions précédentes tendant à ce que, lorsqu’un membre souhaitait répondre à des critiques des politiques de son gouvernement, il le fasse de préférence pendant l’après-midi du jour pendant lequel ces critiques avaient été exprimées, après que tous les participants souhaitant prendre part au débat avaient eu la possibilité de prendre la parole.

Comptes rendus en extenso

26. Comme le prévoit l’Article XVIII-1 du RGO, des comptes rendus ont été établis pour toutes les séances de la plénière et des Commissions de la Conférence. La Conférence a souscrit à la recommandation du Bureau selon laquelle les déclarations ne pouvant pas être prononcées, faute de temps, pourraient être insérées dans les comptes rendus, compte tenu, cependant, des conditions établies par le Bureau.

Vérification des pouvoirs

27. La Commission de vérification des pouvoirs a tenu quatre séances, les 6, 12, 18 et 21 novembre, afin d’examiner les pouvoirs reçus pour cette session de la Conférence. Un rapport a été mis en circulation sous la cote C 2009/LIM/14, 114 Membres étant inscrits sur la liste A et 52 Membres, sur la liste B. Deux Membres ont informé le Directeur général de leur intention de ne pas assister à la Conférence.

28. Les listes correspondent à la situation du samedi 21 novembre 2009 à midi.

29. Les pouvoirs des représentants de l'ONU, de ses institutions spécialisées et des organisations connexes ont été dûment déposés, ainsi que le prévoit l'Article III-2 du Règlement général de l’Organisation.

Droits de vote

30. La Conférence a noté que conformément aux dispositions de l’Article III-4 de l’Acte constitutif, au début de la session, 17 États Membres (Antigua-et-Barbuda, Comores, Géorgie, Guinée-Bissau, Îles Salomon, Iraq, Kirghizistan, Libéria, Nauru, Nicaragua, Palaos, République dominicaine, Sao Tomé-et-Principe, Sierra Leone, Somalie, Tadjikistan, Turkménistan) n’avaient pas le droit de vote à la Conférence, le montant de leurs arriérés de contributions à l’Organisation étant supérieur au montant des contributions dont ils étaient redevables pour les deux années précédentes.

31. Deux États Membres (Burundi et République démocratique du Congo) ont procédé à des versements suffisants pour permettre la restauration de leurs droits de vote.

32. La Conférence a décidé de restaurer les droits de vote de la Guinée-Bissau, de la République dominicaine et de la Sierra Leone, qui avaient demandé la prise en compte de leur situation particulière au titre de l’Article III-4 de l’Acte constitutif de la FAO.

33. La Conférence a décidé de restaurer les droits de vote de la Somalie compte tenu de la situation à laquelle ce pays était confronté.

34. La Conférence a accepté la demande formulée par l’Iraq et la Géorgie concernant le règlement de leurs arriérés dans le cadre de plans de paiements échelonnés et elle a par conséquent décidé de restaurer leurs droits de vote. À cet effet, elle a adopté les résolutions ci-après:

RÉSOLUTION 1/2009
Règlement des contributions – Géorgie

LA CONFÉRENCE,

Notant que le Gouvernement géorgien avait proposé de régler une partie de ses arriérés de contribution sur une période de six ans débutant en 2010 et de s’acquitter de chaque contribution pour l’année en cours pendant l’année civile de mise en recouvrement,

Décide ce qui suit:

Sans préjudice des dispositions de l'article 5.5 du Règlement financier, les arriérés de contribution de la Géorgie, d’un montant total de 1 217 323,08 USD, seront réglés moyennant six versements annuels de 121 732,31 USD de 2010 à 2015, étant entendu que le solde des arriérés fera l’objet d’un nouvel examen et d’un rééchelonnement en 2015.

1. Le premier versement sera exigible le 1^er janvier 2010.

2. Les paiements échelonnés mentionnés plus haut, accompagnés du règlement de la contribution courante pendant l’année civile de mise en recouvrement et de toute avance au Fonds de roulement, seront considérés comme équivalant au règlement par la Géorgie de ses obligations financières vis-à-vis de l'Organisation.

3. Les versements seront exigibles selon les modalités prévues à l’article 5.5 du Règlement financier.

4. Deux défauts de paiement des montants échelonnés rendront le présent plan nul et non avenu.

(Adoptée le 23 novembre 2009)

RÉSOLUTION 2/2009
Paiement des contributions - Iraq

LA CONFÉRENCE,

Notant que le Gouvernement iraquien avait proposé de régler ses arriérés de contribution sur une période de dix ans débutant en 2009 et de s’acquitter de chaque contribution courante pendant l’année civile de mise en recouvrement,

Notant en outre que, depuis le 1er janvier 2009, l’Iraq a effectué des paiements d’arriérés conformément au plan de paiements échelonnés,

Notant en outre que l’Iraq a réglé ses arriérés de contribution pour l’année 2009,

Décide ce qui suit:

1. Sans préjudice des dispositions de l'article 5.5 du Règlement financier, les arriérés de contributions de l’Iraq, d’un montant total de 4 928 518,30 USD et 454 206,07 EUR, seront réglés moyennant neuf versements annuels de 547 613,03 USD et 50 467,34 EUR de 2010 à 2018.

2. Le premier versement sera exigible le 1^er janvier 2010.

3. Par le versement annuel des montants échelonnés susmentionnés, s’ajoutant au règlement des contributions dues l’année civile de mise en recouvrement et des éventuelles avances au Fonds de roulement, la République d’Iraq sera considérée comme s’étant acquittée de ses obligations financières à l’égard de l’Organisation.

4. Les versements seront exigibles selon les modalités prévues à l’article 5.5 du Règlement financier.

5. Deux défauts de paiement des montants échelonnés rendront le présent plan nul et non avenu.

(Adoptée le 23 novembre 2009)

35. La Conférence a noté que les onze États Membres qui n’avaient pas envoyé de lettre demandant un traitement spécial (Antigua-et-Barbuda, Comores, Îles Salomon, Kirghizistan, Libéria, Nauru, Nicaragua, Palaos, Sao Tomé-et-Principe, Tadjikistan, Turkménistan) avaient effectivement perdu leur droit de vote.

ADMISSION D’OBSERVATEURS [11]

Mouvements de libération

36. La Conférence a confirmé l'invitation adressée à l'Organisation de libération de la Palestine par le Directeur général, sur proposition du Conseil à sa cent trente-sixième session.

Organisations intergouvernementales et organisations internationales non gouvernementales

37. La Conférence a examiné la liste des organisations intergouvernementales et des organisations internationales non gouvernementales auxquelles le Directeur général avait adressé une invitation provisoire à participer à la session et a confirmé ces invitations.

EXAMEN DE LA SITUATION DE L’ALIMENTATION ET DE L’AGRICULTURE [12]

38. Soixante-douze chefs de délégation ont pris la parole au titre de ce point de l’ordre du jour. Les États Membres ont formulé des observations sur la situation mondiale de l’agriculture et de l’alimentation et sur la question de la préparation d’interventions efficaces dans l'éventualité de menaces et de situations d’urgence alimentaires et agricoles. Plusieurs Membres ont par ailleurs communiqué des informations sur la situation en matière de sécurité agricole et alimentaire dans leurs pays, ainsi que sur les politiques et les réformes les concernant qui y sont menées. Deux observateurs ont également pris la parole.

39. La Conférence a pris note avec une profonde inquiétude de la brusque aggravation récente de la situation mondiale de la sécurité alimentaire sous l’effet conjugué de la crise alimentaire et de la crise financière et économique consécutive à celle-ci, et que le nombre de personnes sous-alimentées dans le monde était ainsi passé à plus d’un milliard en 2009. Dans le même ordre d’idées, elle a relevé que cette nette aggravation de la faim dans le monde venait s’ajouter à l’augmentation déjà inquiétante du nombre de personnes sous-alimentées observée depuis le milieu des années 1990. La Conférence a réaffirmé combien il était urgent de prendre des mesures pour inverser cette tendance et de s’engager sur la voie d’une réduction régulière du nombre de personnes souffrant de la faim.

40. Les participants à la Conférence se sont dits conscients qu’il faudrait s’attaquer à l’élimination de la faim dans le monde alors même que de nouveaux défis de plus en plus urgents devaient être relevés, notamment nourrir une population mondiale croissante, qui devrait compter 9 milliards de personnes d’ici à 2050, satisfaire la demande croissante de biocarburants, qui aura pour effet de solliciter fortement les ressources naturelles, ou encore assurer une gestion durable des ressources naturelles, qui sont limitées.

41. La Conférence a particulièrement souligné les principales menaces que fait peser le changement climatique, qui sont de nature à compromettre la sécurité alimentaire d’importants groupes de populations et de pays parmi les plus pauvres et vulnérables du monde. Elle a demandé que l’agriculture mondiale relève le double défi consistant à s’adapter au changement climatique et à contribuer à son atténuation, et que des efforts soutenus soient consentis en matière de recherche et d’innovation technologique pour atteindre cet objectif.

42. La Conférence a noté que les menaces et aux situations d’urgence en matière d’alimentation et d’agriculture constituaient des obstacles considérables à la sécurité alimentaire mondiale et nationale. Certains Membres ont salué les travaux menés par la FAO dans le contexte des situations d’urgence et les premières activités de relèvement et mis en évidence l’intérêt de partenariats renforcés entre les organisations dont le siège est à Rome, tirant parti des avantages comparatifs et des atouts de ces organisations. Certains Membres ont fait valoir combien était important le soutien de la FAO à la mise au point de systèmes d’alerte rapide, aux activités de préparation dans l’éventualité d’une intervention d’urgence et à la réduction des risques. La Conférence a noté en outre que la fréquence et l’intensité accrues des phénomènes météorologiques extrêmes dus au changement climatique provoqueraient de nouvelles crises et catastrophes et elle a insisté sur la nécessité de travailler davantage à l’adaptation au changement climatique. Plusieurs Membres ont souligné combien il était important de garantir une transition efficace entre les activités d'intervention, de remise en état, de relèvement et de développement. La Conférence a fait valoir qu'il fallait renforcer les institutions et les capacités sur les plans national et local pour parer aux menaces pesant sur l’agriculture et aux situations d’urgence dans ce secteur et elle a noté qu'il était nécessaire d’accorder une place plus large aux femmes, personnes âgées et jeunes ruraux.

43. La Conférence a souligné que, pour éliminer la faim tout en relevant les autres grands défis qui se posent à l’agriculture mondiale, il fallait accroître sensiblement les investissements nationaux et internationaux, publics et privés, dans l’agriculture ainsi que dans la sécurité alimentaire et la nutrition. Elle a fait valoir que le rendement des investissements agricoles dans les innovations favorisant la productivité, dans les infrastructures et dans les institutions d’administration des marchés était généralement élevé et qu’il était important de mettre l’accent tout particulièrement sur les besoins des femmes et des populations les plus pauvres et les plus vulnérables. Elle a rappelé qu’il appartenait à toutes les parties de garantir la fourniture ponctuelle et fiable des ressources nécessaires.

44. Plusieurs délégations ont également mis en relief l'importance d’un système commercial réglementé, fondé sur le libre-échange et sur des pratiques loyales, un élément essentiel de la lutte contre la faim et la pauvreté, qui permettrait d’éviter que la crise alimentaire récente se reproduise. Plusieurs Membres ont émis le vœu que le cycle de négociations commerciales multilatérales de Doha soit mené à bien.

45. La Conférence s’est félicitée de la Déclaration du Sommet mondial sur la sécurité alimentaire organisé à Rome du 16 au 18 novembre 2009, important jalon dans la mobilisation des efforts de lutte contre la faim dans le monde. Elle a souligné qu’il importait d'appliquer les cinq Principes de Rome pour une sécurité alimentaire durable qui y sont énoncés.

46. La Conférence a également souligné qu’il fallait une coordination et une gouvernance internationales efficaces en matière de sécurité alimentaire. Elle a insisté sur l’importance du Partenariat mondial pour l’agriculture et la sécurité alimentaire, dont le Comité de la sécurité alimentaire mondiale (CSA) est un élément primordial. Dans ce contexte, elle a tout particulièrement mis en exergue le rôle du CSA réformé, qui constitue une plateforme de débat et de coordination propre à renforcer les efforts collectifs consentis par toutes les parties prenantes.

47. Au niveau technique, la Conférence a fait valoir qu’une coordination était nécessaire entre les organisations du système des Nations Unies et d’autres organismes internationaux engagés dans la lutte contre la faim et le développement agricole et rural. Elle a notamment mentionné la nécessaire coordination efficace entre les organisations dont le siège est à Rome.

48. La Conférence s’est dite favorable à la réforme de la FAO et a salué les efforts qui avaient été consentis dans ce sens jusqu’alors. Elle a insisté sur la nécessité d’une réforme continue et efficace, grâce à laquelle la FAO soit en mesure de jouer son rôle dans les activités internationales coordonnées visant à lutter contre la faim et la pauvreté et à favoriser le développement agricole et rural.

QUESTIONS DE FOND ET DE POLITIQUE GÉNÉRALE AYANT TRAIT À L’ALIMENTATION ET L’AGRICULTURE

STRATÉGIE MONDIALE EN MATIÈRE DE STATISTIQUES AGRICOLES ET RURALES [13]

49. La Conférence s’est félicitée de l’excellente qualité du document intitulé « Stratégie mondiale en matière de statistiques agricoles et rurales », établi par la Division de la statistique de la FAO, qui tenait compte des conclusions et recommandations de la récente Évaluation indépendante du rôle et des activités de la FAO dans le domaine statistique. La Conférence a reconnu que la Stratégie mondiale était essentielle pour améliorer les statistiques agricoles et rurales et répondre aux besoins nouveaux en matière de statistiques servant à l’établissement des politiques de développement au XXIe siècle.

50. La Conférence s’est réjouie du rôle de premier plan joué par la FAO en matière de statistiques agricoles et elle a salué le rôle stratégique qu’elle joue dans l’élaboration de la Stratégie mondiale, en partenariat avec les organisations internationales, les pays développés et les pays en développement.

51. La Conférence a noté que le Programme mondial décennal de recensement de l’agriculture de la FAO était très important pour les programmes de statistiques des États Membres. Elle a estimé que l’appui de la FAO en matière de renforcement des capacités statistiques à l’échelle des pays dans des domaines tels que les bilans alimentaires, l’estimation de la sous-alimentation et les comptes économiques de l’agriculture était très utile, et a proposé que l’Organisation renforce son aide dans ces domaines et dans des domaines connexes. Elle a indiqué qu’elle était certaine que la Stratégie mondiale conférerait un nouveau dynamisme au rôle de premier plan que joue la FAO sur la scène internationale dans le domaine des statistiques agricoles.

52. Tout en souscrivant aux principaux éléments de la Stratégie mondiale, la Conférence a souligné l’importance qu’il y avait à associer les utilisateurs des données à son élaboration et à sa mise en œuvre. Elle a également reconnu que sa mise en œuvre nécessitait une certaine souplesse, les particularités locales étant importantes pour déterminer les éléments de la Stratégie à adopter à l’échelle des pays, notamment le rôle prédominant de l’élevage dans certains pays pour lesquels il était crucial de disposer de bonnes statistiques de ce sous-secteur. La Conférence a noté avec satisfaction que la Stratégie mondiale tenait compte des nouvelles données dont on avait besoin, en particulier compte tenu du lien entre les activités agricoles et l’environnement et de l’incidence de ces activités sur le changement climatique.

53. L’intégration de l’agriculture dans les systèmes statistiques nationaux a été considérée comme un élément très important de la Stratégie. C’est pourquoi la Conférence a souligné la nécessité d’une collaboration étroite entre ministères de l’agriculture et instituts nationaux de statistique et a noté avec satisfaction que ces deux administrations collaboraient entre elles à la formulation de la Stratégie mondiale. Il a été recommandé que, chaque fois que possible, les statistiques rurales et agricoles utilisées par la FAO soient recueillies auprès des autorités nationales compétentes.

54. La Conférence a beaucoup apprécié le processus de consultation approfondi auquel on a eu recours pour élaborer la Stratégie mondiale, à laquelle ont été associés les partenaires du développement, les pays développés et les pays en développement, les organes directeurs de la FAO et la Commission de statistique de l’ONU.

55. La Conférence s’est déclarée favorable à la Stratégie mondiale en matière de statistiques agricoles et rurales. Elle a noté qu’après son approbation par la Commission de statistique de l’ONU, en février 2010, un plan de mise en œuvre serait élaboré cette même année.

56. La Conférence a souligné l’importance d’une mise en œuvre progressive de la Stratégie mondiale dans les pays où le système statistique était encore faible et a noté le rôle stratégique que les organisations régionales pourraient jouer en assurant la pérennité des systèmes statistiques agricoles des pays. Il a été suggéré que la FAO noue des partenariats avec les organisations régionales et internationales compétentes en vue d’obtenir des données plus cohérentes et d’éviter que de mêmes informations soient recueillies deux fois. La Conférence a souligné que des ressources suffisantes devraient être affectées aux programmes de statistiques, que ce soit au niveau national ou à l’échelle internationale. Elle a proposé que l’on ait recours à une approche multidonateurs pour la mise en œuvre de la Stratégie mondiale.

RAPPORT INTÉRIMAIRE SUR L’ANNÉE INTERNATIONALE DES FIBRES NATURELLES [14]

57. La Conférence a pris connaissance d’un rapport intérimaire sur l’Année internationale des fibres naturelles, dont la FAO facilite la célébration. La Conférence a noté qu’il importait de progresser dans la sensibilisation aux fibres naturelles afin de stimuler la demande et d’améliorer le bien-être des millions de personnes qui, partout dans le monde, participent à leur production et à leur transformation.

RAPPORT INTÉRIMAIRE SUR L'EXAMEN TRIENNAL D'ENSEMBLE DES ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES DE DÉVELOPPEMENT DU SYSTÈME DES NATIONS UNIES [15]

58. La Conférence a rappelé qu’un rapport intérimaire devait être présenté en application des résolutions 13/2005 et 2/2007 de la Conférence de la FAO. En vertu de ces résolutions, le Directeur général doit prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre intégralement les résolutions 59/250 et 62/208 de l’Assemblée générale des Nations Unies relatives à l’Examen triennal d’ensemble des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies (pour 2004 et 2007).

59. La Conférence s’est félicitée du deuxième rapport intérimaire présenté par le Secrétariat de la FAO et a encouragé la FAO à continuer de travailler à une plus grande cohérence à l’échelle du système des Nations Unies (dans le respect des mandats établis), à une plus grande harmonisation, et à plus d’efficacité et d’efficience tout en gardant à l’esprit que la prise en main par les pays, la prise en compte de leurs priorités et l’exécution nationale constituent autant de pierres angulaires du processus de développement.

60. Les Membres ont salué les efforts engagés par la FAO pour améliorer la collaboration et les partenariats de terrain, notamment l’initiative pilote « Unis dans l’action », notant toutefois que ni l’évaluation indépendante de ladite initiative, ni les débats intergouvernementaux à l’Assemblée générale des Nations Unies, n’étaient achevés. Un Membre a émis une réserve sur le rapport intérimaire, faisant observer que l’initiative « Unis dans l’action » faisait toujours l’objet d’un débat intergouvernemental. N’étant pas signataire de la Déclaration de Paris ni du Programme d’action d’Accra, il ne pouvait accepter le lien qui était fait dans le rapport intérimaire avec ces arrangements internationaux.

61. La Conférence avait noté que la FAO a pris le ferme engagement de simplifier et d’harmoniser les pratiques de fonctionnement, d’accroître l’importance donnée dans le Plan-cadre des Nations Unies pour l’aide au développement (PNUAD) aux questions intéressant l’agriculture, la sécurité alimentaire et le développement rural, et d’assurer le fonctionnement efficace du système des coordonnateurs résidents.

62. La Conférence a encouragé la FAO à nouer des partenariats dans le contexte de la réforme du système des Nations Unies, au niveau des pays et au Siège. À ce sujet, il a été noté que l’investissement dans les activités de coordination devrait permettre d’améliorer les synergies entre les organisations des Nations Unies, et aider ainsi à éviter les chevauchements et la répétition d’activités.

63. Tout en indiquant que le processus de réforme offrait des possibilités exceptionnelles d’améliorer la pertinence et l’efficacité des activités des institutions spécialisées du système des Nations Unies, la Conférence a également pris acte des difficultés que présentaient l’Examen triennal complet et l’initiative pilote « Unis dans l’action », notamment sur les points suivants: rôle de chef de l’équipe de pays des Nations Unies assumé par le coordonnateur résident et interaction entre les institutions spécialisées et les ministères compétents; participation des institutions spécialisées et des organisations non résidentes à l’effort de cohérence au niveau des pays; prévisibilité des financements; efficacité et efficience, et coût de la coordination; partenariats au sein du système des Nations Unies et renforcement de la collaboration avec les autres parties prenantes; et application de la résolution 63/311 de l’Assemblée générale sur la cohérence à l’échelle du système. La Conférence a également encouragé la FAO à continuer à rendre compte des solutions qui étaient trouvées. Dans ce contexte, plusieurs Membres ont encouragé la FAO à décrire plus avant les possibilités favorables qui se font jour et les problèmes auxquels elle se heurte pour mettre en œuvre l’examen triennal d’ensemble et l’initiative pilote « Unis dans l’action », s’agissant notamment des nouvelles modalités de financement et de l’influence qu’ont ces initiatives sur la décentralisation de la FAO.

64. La Conférence a reconnu que l’Examen triennal d’ensemble constituait un point de départ pour améliorer la coopération au sein du système des Nations Unies, notamment entre les organisations dont le siège est à Rome (FIDA, PAM et FAO). La Conférence a recommandé à la FAO de poursuivre ses efforts pour mettre en œuvre les résolutions 13/2005 et 2/2007 de la Conférence.

ÉTAT D’AVANCEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN D’ACTION MONDIAL POUR LES RESSOURCES ZOOGÉNÉTIQUES [16]

65. Au sujet du document C 2009/22 sur l’État d’avancement du Plan d’action mondial pour les ressources zoogénétiques la Conférence a réaffirmé son appui à la Déclaration d'Interlaken sur les ressources zoogénétiques et a souligné qu’il était urgent d'appliquer le Plan d’action mondial pour les ressources zoogénétiques afin de contribuer à la sécurité alimentaire mondiale et au développement rural durable, de relever les défis mondiaux en matière d'environnement, notamment ceux liés au changement climatique, et de contribuer à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement 1 et 7. La Conférence a recommandé à la FAO de mettre l’accent, dans son programme élevage, sur les liens entre la gestion des ressources zoogénétiques, la santé animale, les politiques en matière d’élevage et les institutions chargées de lutter contre la pauvreté, la biodiversité ainsi que l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ses effets.

66. La Conférence a souligné le rôle essentiel joué par la FAO en appuyant les efforts déployés à l’initiative des pays pour mettre en œuvre le Plan d’action mondial, en facilitant la collaboration et la création de réseaux aux niveaux international et régional, en fournissant une assistance technique, en assurant un renforcement des capacités, en coordonnant les programmes de formation et en facilitant le transfert de technologies. Elle a encouragé la FAO à continuer à mettre à jour et à préciser ses directives techniques pour la gestion des ressources zoogénétiques à l’appui de la mise en œuvre du Plan d’action mondial. Elle a également exhorté les Membres à mettre au point des systèmes d’alerte et de réaction rapides à l’échelon national en matière de ressources zoogénétiques qui soient conformes aux accords internationaux pertinents et tiennent compte d’autres besoins en matière de communication de données.

67. La Conférence a insisté pour qu’une attention suffisante soit portée aux besoins particuliers des petits éleveurs et pasteurs, gardiens d’une bonne partie des ressources zoogénétiques mondiales, et a encouragé la participation pleine et entière de ces parties prenantes à la mise en œuvre du Plan d’action mondial.

68. La Conférence a encouragé la mise en œuvre de la Stratégie de financement pour la mise en œuvre du Plan d’action mondial pour les ressources zoogénétiques, adoptée par la Commission des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture. Elle a exhorté tous les Membres et tous les mécanismes, fonds et organes internationaux pertinents à accorder la priorité et l’attention voulues à l’allocation effective de ressources prévisibles et convenues. Elle a aussi demandé instamment à la FAO d’appuyer la mise en œuvre de la Stratégie de financement dans le cadre d'un programme global cohérent visant toutes les ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture. Elle a en outre demandé à la FAO de prévoir un appui suffisant du Programme ordinaire à la mise en œuvre du Plan d’action mondial.

69. La Conférence a demandé à la Commission des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture de continuer à superviser et à évaluer la mise en œuvre du Plan d’action mondial pour les ressources zoogénétiqueset de lui faire rapport à intervalles réguliers sur l’état d’avancement de la mise en œuvre du Plan d’action mondial.

QUESTIONS DE POLITIQUE ET DE RÉGLEMENTATION DÉCOULANT DU/DES:

Rapport de la vingt-huitième session du Comité des pêches (2-6 mars 2009)[17]

70. La Conférence a fait sien le rapport de la vingt-huitième session du Comité des pêches.

71. La Conférence a souligné l’importance d’un certain nombre de questions, comme le développement durable de la pêche artisanale et de l’aquaculture, la gestion de la pêche en eaux profondes, la préservation de la biodiversité marine et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Elle s’est félicitée du travail accompli par la FAO sur les additifs aux Directives sur l’étiquetage du poisson et des produits de la pêche provenant des pêches de capture marines et les Directives internationales sur la gestion de la pêche hauturière en eaux profondes et sur le programme de travail correspondant, et a encouragé l’Organisation à poursuivre les travaux actuels, notamment en ce qui concerne la gestion des captures accessoires, la réduction des rejets, la certification de l’aquaculture et l’élaboration d’un registre mondial des navires de pêche. La Conférence a demandé que les priorités du programme de travail soient revues à la prochaine session du Comité.

72. La Conférence a salué le travail accompli par la FAO et ses États Membres notamment dans le cadre des consultations techniques qui ont permis d’établir, à l’issue de plusieurs sessions, un projet d’accord juridiquement contraignant relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Plusieurs Membres, tout en soulignant qu’il importait de lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, ont indiqué que sous sa présente forme, le projet d’accord présentait des difficultés en matière d'adoption et de signature.

Rapport de la dix-neuvième session du Comité des forêts (16-20 mars 2009)[18]

73. La Conférence a approuvé le rapport de la dix-neuvième session du Comité des forêts, et notamment la Stratégie de la FAO pour les forêts et la foresterie élaborée en consultation avec tous les États Membres et avec les commissions forestières régionales.

74. La Conférence a demandé que lors de ses futures sessions, le Comité des forêts débatte des priorités concernant l’appui de la FAO aux Membres en matière de foresterie.

75. La Conférence a noté la contribution que la gestion durable des forêts et le renforcement de la gouvernance forestière pourraient apporter à l'atténuation du changement climatique et à l'adaptation aux changements qui en découlent, et a demandé à la FAO de continuer à aider les Membres à renforcer les moyens dont ils disposent pour agir efficacement. Elle s’est également félicitée de l’appui de la FAO en matière d’inventaire forestier et de foresterie participative.

76. La Conférence a reconnu qu’il fallait consacrer des ressources suffisantes aux activités de la FAO en matière de foresterie.

77. La Conférence a appuyé la demande formulée par la Commission des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture, qui souhaitait établir un rapport sur l’état des ressources génétiques forestières dans le monde dans le cadre de son Plan de travail convenu.

Rapport de la soixante-septième session du Comité des produits
(20‑22 avril 2009)[19]

78. La Conférence a adopté le rapport de la soixante-septième session du Comité des produits.

79. La Conférence a félicité le Secrétariat de ses analyses de la nature et de l’impact de l’instabilité des prix des produits et s’est déclarée favorable à la poursuite de ces travaux, y compris une évaluation de l’impact de la crise financière et des effets de la reprise à l’issue de la récession mondiale sur les marchés des produits. La Conférence a demandé que les travaux sur les incidences du développement des biocarburants soient poursuivis. Elle a noté l’importance des politiques saines pour gérer efficacement les fluctuations des prix et a appuyé la poursuite des activités du Secrétariat concernant les problèmes de fond, notamment le renforcement des capacités. L’utilité du Comité des produits en tant que tribune internationale pour l’examen des politiques commerciales a été relevée. La Commission a déclaré attacher une grande importance à une conclusion globale, ambitieuse et équilibrée du Programme de Doha pour le développement.

80. Certains Membres ont demandé que les travaux relevant du mandat du Comité des produits fassent l’objet d’un classement par ordre de priorité et qu’un document à ce sujet soit présenté à la prochaine session.

81. La Conférence a noté que le rôle et l’organisation des travaux du Comité des produits feraient l’objet d’un débat à sa prochaine session. Certains Membres ont rappelé que tout changement apporté au rôle ou à l’organisation des travaux du Comité devrait faire l'objet d'un examen attentif et s'inscrire dans le processus de réforme de l'Organisation. Certains Membres ont affirmé qu’il n’était pas nécessaire de modifier le nom du Comité.

Rapport de la vingt et unième session du Comité de l’agriculture (22-25 avril 2009)[20]

82. La Conférence a approuvé le rapport de la vingt et unième session du Comité de l’agriculture et les éléments cités dans le rapport au titre des « Questions portées à l’attention de la Conférence ».

83. La Conférence a demandé que le Secrétariat présente au Comité de l’agriculture, à sa vingt-deuxième session, un document relatif aux priorités concernant le Programme de travail et budget 2012-13.

84. Le rôle important joué par la FAO au sein de la Commission du Codex Alimentarius et dans d’autres organes normatifs a été souligné et l’inscription à l’ordre du jour des sessions futures d’un point relatif aux questions intéressant le Comité de l'agriculture a été saluée.

85. Certains Membres ont encouragé le Comité de l’agriculture à revoir l’objectif stratégique G (OS-G) de manière à renforcer les aspects relatifs au développement rural et aux petites exploitations.

86. La Conférence a souligné l’importance des travaux menés par la FAO dans le domaine de l’élevage. À cet égard, il a été demandé à la FAO de faire en sorte que le renforcement des capacités et le rôle important joué par les femmes dans les systèmes de petit élevage soient davantage pris en compte.

87. Certains Membres ont insisté pour qu’il y ait une meilleure coordination des travaux de l’ensemble des comités techniques de la FAO, en particulier du Comité de l’agriculture et du CSA réformé.

88. La Conférence a accueilli favorablement la proposition concernant une approche écosystémique et a demandé à la FAO de renforcer ses activités relatives aux pratiques agricoles durables, compte tenu du rôle joué par l’agriculture dans les mesures à prendre face au changement climatique et de l’importance des ressources génétiques pour la mise au point de nouvelles variétés résistantes. L’importance des savoirs autochtones a été mise en avant à ce sujet. La Conférence a par ailleurs reconnu que la FAO avait beaucoup à apporter dans le processus de réforme du GCRAI. Certains Membres ont demandé instamment que son Conseil scientifique reste à la FAO et continue à jouer un rôle crucial dans le GCRAI réformé.

89. La Conférence a réitéré la demande du Comité tendant à ce que l’on suive de près, en tenant compte des situations nationales, le potentiel qu’offrent les biocarburants et les avantages qu’ils présentent, et à ce que de nouvelles analyses soient effectuées.

90. La Conférence s’est félicitée du meilleur ciblage des ordres du jour du Comité des produits et du Comité de l’agriculture et de la participation accrue des États Membres par l’intermédiaire d’un comité directeur siégeant entre les sessions du Comité de l’agriculture. Les questions concernant la possibilité de désigner un rapporteur plutôt que de conserver un comité de rédaction ont été renvoyées à la vingt-deuxième session du Comité de l’agriculture. Certains Membres ont estimé que le Président et les Vice-Présidents devraient être élus à la fin et non au début de la session du Comité.

91. Le secrétariat du Comité de l’agriculture a été invité à élaborer avec les secrétariats des autres comités techniques une position commune sur le rôle des manifestations parallèles et à consulter les États Membres sur la question de savoir si ces manifestations devaient être mentionnées dans le rapport et sous quelle forme.

Rapports des trente-quatrième et trente-cinquième sessions (14-17 octobre 2008 et 14‑17 octobre 2009, respectivement) du Comité de la sécurité alimentaire mondiale (CSA)[21]

92. La Conférence a approuvé les rapports des trente-quatrième et trente-cinquième sessions du Comité de la sécurité alimentaire mondiale (CSA) - respectivement C 2009/20 et C 2009/21. Elle est convenue que le document C 2009/21-Add.1 devait être inséré dans le document C 2009/21, en tant qu’annexe H.

93. La Conférence s’est félicitée de l’approche ouverte et participative adoptée pendant le processus de réforme du CSA dirigé par le Président et le Bureau, avec la collaboration du Groupe de contact. Elle a pris note de l’engagement exprimé dans la Déclaration du Sommet mondial sur la sécurité alimentaire au sujet du rôle du CSA réformé dans la gouvernance mondiale de la sécurité alimentaire.

94. La Conférence a réitéré son soutien au Comité afin que celui-ci puisse relever les défis associés à la réalisation de ses objectifs et a encouragé le nouveau Président et le Bureau à avancer sur la voie de la réforme – notamment par la mise en place d’un Groupe d’experts de haut niveau – tout en conservant le même esprit d’ouverture et d’intégration et en faisant, dans cette perspective, davantage participer aux travaux du Comité les institutions dont le siège est à Rome et d’autres principales parties prenantes.

PROGRAMME ALIMENTAIRE MONDIAL ONU/FAO [22]

95. La Conférence a félicité le Programme alimentaire mondial pour son rôle dans l’aide d’urgence et l’aide au développement et pour sa rapidité de réaction aux crises alimentaires.

96. De nombreux Membres se sont réjouis de la volonté manifestée par le PAM de renforcer ses partenariats avec d’autres organismes des Nations Unies et parties prenantes pour lutter contre la faim et la malnutrition. Plusieurs Membres ont également souhaité que figurent dans les rapports futurs des informations plus analytiques, axées sur les résultats et sur l’impact des partenariats.

97. La collaboration renforcée entre les organisations dont le siège est à Rome a été mise en exergue et les États Membres ont exprimé le souhait que les trois organismes fassent preuve du même esprit de collaboration. Plusieurs Membres ont demandé des précisions sur le rôle de chaque organisation et sur l’étendue du partenariat avec la Banque mondiale.

98. En ce qui concerne le Comité de la sécurité alimentaire mondiale (CSA) réformé, de nombreux Membres ont insisté pour que les trois organisations dont le siège est à Rome – la FAO, le FIDA et le PAM – participent au CSA sur un pied d’égalité.

99. Tout en rappelant que le PAM jouait un rôle clé en matière d’aide d’urgence, les Membres ont souligné qu’il opérait actuellement une transition, d'organisme fournissant une aide alimentaire ponctuelle, il évoluerait vers des activités d'assistance visant à remédier à la faim et à la malnutrition, conformément à son plan stratégique, transition qui exigeait des partenariats plus vigoureux et novateurs.

100. La Conférence a salué le rôle du PAM et l’a félicité pour ses programmes d’aide alimentaire, tels que l’alimentation scolaire, tout en l’invitant à veiller à ce que ses interventions tiennent dûment compte des questions de durabilité. Certains Membres ont proposé que des stratégies adaptées soient élaborées pour assurer le relais.

101. La nécessité de répondre aux besoins des petits exploitants et de faciliter leur accès aux marchés a été réitérée, notamment par l’intermédiaire de l’initiative « Achats au service du progrès », qui vise à favoriser les achats locaux d’aliments.

102. Un appel a été lancé aux pays donateurs pour qu’ils se montrent encore plus généreux face aux besoins croissants liés à la sécurité alimentaire.

103. En conclusion, le Président a annoncé que le rapport du PAM était approuvé par consensus. Il a réitéré l’appel vigoureux en faveur d’un partenariat plein et entier entre les institutions dont le siège est à Rome, y compris au sein du CSA.

CONCLUSIONS DU FORUM D’EXPERTS DE HAUT NIVEAU SUR LE THÈME « NOURRIR LE MONDE EN 2050 » (ROME, 12 ET 13 OCTOBRE 2009)[23]

104. La Conférence s’est félicitée de la tenue du Forum d’experts de haut niveau sur le thème « Nourrir le monde en 2050 », en particulier de sa contribution importante aux préparatifs du Sommet mondial sur la sécurité alimentaire, et s’est déclarée satisfaite de la grande qualité des documents d'information.

105. Les Membres ont reconnu que la FAO pourrait, dans ses activités futures, se référer utilement à l’ensemble des travaux issus du Forum.

ÉVALUATION DE L’ANNÉE INTERNATIONALE DE LA POMME DE TERRE (2008)[24]

106. La Conférence a rappelé qu’à la suite de l’adoption de la Résolution 4/2005 par la Conférence de la FAO à sa trente-troisième session, en novembre 2005, l’Assemblée générale des Nations Unies, à sa soixantième session, en décembre 2005, avait déclaré 2008 Année internationale de la pomme de terre, afin d’appeler l’attention de la communauté internationale sur la contribution potentielle de la pomme de terre (Solanum tuberosum) à la sécurité alimentaire et à la réduction de la pauvreté.

107. La Conférence a noté avec gratitude que la FAO avait contribué à ce que l’Année internationale de la pomme de terre 2008 reste dans les mémoires, grâce aux activités qu’elle avait mises en œuvre en collaboration avec le Centre international de la pomme de terre (CIP) et d’autres partenaires clés. Elle s’est déclarée satisfaite des résultats obtenus et des perspectives ouvertes et a approuvé le rapport d’évaluation qui devait être présenté à l’Assemblée générale des Nations Unies.

108. La Conférence a souligné le rôle essentiel joué par la FAO dans l’échange de connaissances sur la pomme de terre et les efforts qu’elle a déployés pour inciter la société civile et le secteur privé à s’intéresser davantage au secteur de la pomme de terre dans les pays en développement.

109. La Conférence a appelé l’attention sur la valeur nutritionnelle et économique de la pomme de terre, si précieuse dans un contexte de lutte contre la faim, la malnutrition et la pauvreté, et a souligné la nécessité de poursuivre la recherche en vue de la valorisation de ce produit.

QUESTIONS RELATIVES AU PROGRAMME ET AU BUDGET

RAPPORT SUR L’EXÉCUTION DU PROGRAMME 2006-2007[25]

110. La Conférence a accueilli favorablement la forme plus concise sous laquelle est présenté le Rapport sur l'exécution du Programme 2006-07 et elle a noté que les travaux techniques et non techniques y figuraient. Elle était consciente que la même présentation devrait être utilisée pour l’établissement du rapport sur l’exécution du Programme 2008-09, qui serait le dernier Rapport sur l’exécution du Programme établi dans l’actuel cadre de programmation.

111. La Conférence a pu, de façon générale, constater que pour l'exécution du Programme ordinaire, les ressources inscrites au budget avaient intégralement été utilisées et que le Programme de travail pour 2006-07 avait été mis en oeuvre.

112. La Conférence a noté que, conformément au Plan d’action immédiate (PAI), un nouveau système de suivi de l'exécution et d'établissement de rapports axé sur les résultats serait élaboré pour l’exercice 2010-11 en vue de fournir aux Membres des informations essentielles sur les résultats, d’améliorer encore le contrôle et de contribuer au processus de planification et d’établissement du budget. La Conférence a recommandé qu’il soit procédé aux consultations nécessaires des organes directeurs compétents en vue de faire en sorte que le nouveau rapport réponde parfaitement aux attentes des Membres à ce sujet.

RAPPORT D’ÉVALUATION DU PROGRAMME [26]

113. La Conférence s’est félicitée de la création d’un nouveau Bureau de l’évaluation et a noté le rôle de soutien de la gestion axée sur les résultats qu’il sera amené à jouer. Elle a souligné l’importance de la Charte du nouveau Bureau de l’évaluation qui serait présentée au Conseil pour approbation à sa prochaine session.

114. Elle a salué la qualité du document dans sa nouvelle forme améliorée et elle a estimé, par ailleurs, que les notes d’évaluation récapitulaient de manière utile les quatre rapports d’évaluation examinés précédemment par le Comité du programme. La Conférence a approuvé les efforts consentis pour mettre mieux à profit les enseignements tirés de l’évaluation, et pour améliorer l’évaluation de l’impact, notamment par une meilleure consultation des parties prenantes et par des retours d’informations plus systématiques, de l’évaluation à la programmation. Elle a souligné qu’il était nécessaire de préserver un équilibre, dans le travail d’évaluation, entre les activités normatives et le programme de terrain, et elle a noté que la Direction de la FAO était plus réceptive aux recommandations des principales évaluations.

115. La Conférence a noté que le Rapport d’évaluation du programme était un document important et qu’il fallait le publier dans toutes les langues dans les meilleurs délais.

CADRE STRATÉGIQUE DE LA FAO 2010‑2019 [27]

116. La Conférence a approuvé le Cadre stratégique 2010‑2019 et a rappelé que celui-ci était l’aboutissement d’une consultation et d’une réflexion approfondies que les Membres et le Secrétariat avaient menées pendant de nombreux mois. Elle a souligné combien il était important d’examiner le Cadre stratégique tous les quatre ans afin de l’adapter à tout défi ou possibilité apparu récemment.

117. La Conférence a observé que le Cadre stratégique énonçait des principes généraux et donnait des orientations particulières quant à la teneur des futurs programmes de travail de l’Organisation et qu’il jetait les bases solides d’une gestion axée sur les résultats. Elle s’est félicitée que ce nouveau cadre renforce encore la collaboration plus étroite et plus vaste avec d’autres institutions du système des Nations Unies, contribuant ainsi à une plus grande cohérence de celui-ci.

118. La Conférence a insisté sur l’importance de l’engagement mutuel des Membres et du Secrétariat en faveur de la réalisation des buts et objectifs formulés dans le Cadre stratégique.

B. PLAN À MOYEN TERME 2010-13 ET PROGRAMME DE TRAVAIL ET BUDGET 2010-11[28]

119. La Conférence s’est félicitée de la présentation combinée du Plan à moyen terme 2010-13 et du Programme de travail et budget 2010-11, soulignant leur interdépendance dans la mesure où ils lient les ressources à des résultats escomptés en se fondant sur les cadres de résultats présentés dans le nouveau Cadre stratégique.

120. La Conférence a approuvé le Plan à moyen terme 2010-13 et ses cadres de Résultats de l’Organisation. Elle a souligné la nécessité d’améliorer l’établissement des priorités, la formulation d’indicateurs de performance, de données de base et de cibles, ainsi que la mise en œuvre du suivi et de la communication des résultats qui serait examinée par les Comités techniques et les Conférences régionales, ainsi que par le Comité du programme, le Comité financier et le Conseil.

121. La Conférence s’est félicitée de la planification et de la présentation intégrées des contributions mises en recouvrement et des contributions volontaires dans le Programme de travail et budget (PTB) 2010-11, tout en recommandant de ne pas trop compter sur les contributions volontaires pour les activités du Programme ordinaire.

122. La Conférence a souligné l’extrême importance du processus de réforme et l’impérieuse nécessité de garantir le financement du Plan d’action immédiate (PAI) pour le renouveau de la FAO. Elle a appelé, en outre, à maintenir l’élan du processus de réforme qui sous-tend la « Réforme dans la croissance ».

123. La Conférence a noté que le Conseil n’était pas parvenu à un consensus concernant le PTB 2010-11 et qu’un groupe des « Amis du Président » du Conseil avait continué à débattre en vue de surmonter les divergences de vues sur plusieurs questions importantes afférentes au PTB, notamment les augmentations de coûts prévues, les gains d’efficience, la possibilité d’effectuer des virements entre chapitres budgétaires, la méthode de financement du PAI, le montant de l’ouverture nette de crédits et les mesures visant à améliorer la santé financière de la FAO. La Conférence a remercié le Secrétariat des informations supplémentaires qu’il lui avait fournies sur ces questions.

124. Compte tenu de la diversité des opinions exprimées, un groupe des « Amis du Président de la Commission II » a été constitué pour tenter de parvenir à un consensus sur le PTB 2010-11.

125. La Conférence a rappelé qu'après l’approbation des propositions présentées par le Directeur général au Comité financier et au Conseil, un prélèvement avait été opéré dans le Compte de réserve spécial à hauteur de 6,4 millions d’USD en 2006 pour le financement d’une partie d’une augmentation - imprévue et non inscrite au budget - des salaires des services généraux, étant entendu que le Compte de réserve spécial serait réalimenté à hauteur du même montant. La Conférence a rappelé qu’à sa trente-quatrième session, en novembre 2007, elle avait adopté une résolution pour renvoyer la reconstitution du Compte à sa trente-cinquième session (session extraordinaire) en novembre 2008, laquelle avait ensuite renvoyé cette question à la Conférence de 2009. La Conférence a pris note du solde de 16,4 millions d’USD du Compte de réserve spécial au 30 septembre 2009 et a regretté être de nouveau dans l’impossibilité d’envisager cette reconstitution à la session en cours, malgré la nécessité de reconstituer le Compte de réserve spécial à hauteur du montant prélevé en 2006. Elle a décidé que la reconstitution du Compte de réserve spécial devrait être de nouveau présentée, par le truchement du PTB 2012-13, à sa trente-septième session, en 2011.

126. La Conférence a précisé que s’il était nécessaire d’obtenir à la fois des gains d’efficience supplémentaires non identifiés et des économies ponctuelles, la distinction entre ces deux éléments était que le premier nécessitait des mesures permettant d’obtenir des économies régulières à partir de 2010-11, tandis que les économies ponctuelles devraient comporter des initiatives visant à obtenir des économies ponctuelles, exceptionnelles pendant l’exercice 2010-2011 uniquement. Elle a demandé que les mesures visant à obtenir des gains d’efficience supplémentaires non identifiés et des économies ponctuelles comportent en particulier des actions visant à limiter les coûts des ressources humaines hors personnel et des voyages officiels tout en protégeant l’exécution des programmes techniques et économiques de l’Organisation.

127. La Conférence a adopté la Résolution ci-après[29]:

RÉSOLUTION 3/2009
Ouvertures de crédits budgétaires 2010-11

LA CONFÉRENCE,

Ayant examiné le Programme de travail et budget présenté par le Directeur général;

Soulignant la nécessité de protéger les programmes techniques et économiques;

Ayant examiné les ouvertures nettes de crédits de 990 200 000 USD, proposées pour l’exercice financier 2010-11 au taux de change de 2008-09 de 1 EUR = 1,36 USD, ce qui suppose des dépenses de 431 550 000 USD et 410 813 000 EUR;

Ayant considéré que les crédits nets ci-dessus équivalent à 1 000 526 000 USD au taux de change de 1 EUR = 1,38 USD établi pour le budget 2010-11, après conversion de la portion en EUR;

1. Approuve le Programme de travail proposé par le Directeur général pour 2010-11, comme suit:

a) Des crédits budgétaires sont ouverts, au taux de change de 1 EUR = 1,38 USD, comme suit:

		USD
Chapitre 1:	A – Intensification durable de la production agricole	50 370 000
Chapitre 2:	B – Accroissement de la production animale	32 566 000
Chapitre 3:	C – Gestion et utilisation durables des ressources halieutiques et aquacoles	57 090 000
Chapitre 4:	D – Amélioration de la qualité et de la sécurité sanitaire des aliments à tous les stades de la filière alimentaire	25 337 000
Chapitre 5:	E – Gestion durable des forêts et des arbres	43 569 000
Chapitre 6:	F – Gestion durable des terres des eaux et des ressources génétiques et meilleures réponses aux défis mondiaux liés à l’environnement ayant une incidence sur l’alimentation et l’agriculture	54 645 000
Chapitre 7:	G – Environnement porteur pour les marchés afin d’améliorer les moyens d’existence et le développement rural	41 612 000
Chapitre 8:	H – Amélioration de la sécurité alimentaire et de la nutrition	60 509 000
Chapitre 9:	I – Meilleure préparation et réponse efficace aux menaces et situations d’urgence alimentaires et agricoles	7 848 000
Chapitre 10:	K – Équité hommes-femmes pour l’accès aux ressources, aux biens, aux services et à la prise de décisions dans les zones rurales	10 284 000
Chapitre 11:	L – Accroissement et amélioration de l’efficacité des investissements publics et privés dans l’agriculture et le développement rural	38 643 000
Chapitre 12:	X – Collaboration efficace avec les États Membres et les parties prenantes	225 457 000
Chapitre 13:	Y – Administration efficace et efficiente	122 914 000
Chapitre 14:	Bureaux des Représentants de la FAO	88 204 000
Chapitre 15:	Programme de coopération technique	111 694 000
Chapitre 16:	Imprévus	600 000
Chapitre 17:	Dépenses d’équipement	27 118 000
Chapitre 18:	Dépenses de sécurité	24 866 000
Gains d’efficience supplémentaires non identifiés		(12 400 000)
Économies ponctuelles		(10 400 000)
Total ouverture de crédits (chiffre net)		1 000 526 000
Chapitre 19:	Transfert au Fonds de péréquation des impôts	98 092 000
Total ouverture de crédits (chiffre brut)		1 098 618 000

b) Les crédits budgétaires (chiffre net) ouverts au paragraphe a) ci-dessus comprennent un montant de 39 600 000 USD destiné à la mise en œuvre du Plan d’action immédiate, dont un montant estimatif de 18 200 000 USD pour les coûts ordinaires et 21 400 000 USD pour les coûts d’investissement, figurant dans le rapport du CoC-EEI à la Conférence de la FAO sur le Plan d’action immédiate pour le renouveau de la FAO (C 2009/7).

c) Les crédits budgétaires (chiffre net) ouverts au paragraphe a) ci-dessus, après déduction du montant estimé des Recettes accessoires (5 000 000 USD) moins 2 500 000 USD à reporter de l’exercice 2008-09 (voir plus loin le paragraphe 2), seront couverts par les contributions ordinaires des États Membres, pour un montant total de 993 026 000 USD, pour l’exécution du Programme de travail.

d) Ces contributions sont fixées en USD et en EUR et comprennent 424 050 000 USD et 410 813 000 EUR. Cela traduit une répartition de 43,1 pour cent en USD et 56,9 pour cent en EUR pour les ouvertures de crédits (nettes), et 100 pour cent en USD pour les recettes diverses et les reports de l’exercice 2008-09.

e) Un montant supplémentaire de 14 100 000 USD destiné à financer les obligations au titre de l’assurance maladie après cessation de service sera également couvert par les contributions ordinaires des États Membres. Les contributions sont fixées en USD et en EUR, à raison d’une répartition de 32,6 pour cent en USD et 67,4 pour cent en EUR, de sorte qu’elles se monteront à 4 597 000 USD et à 6 861 000 EUR.

f) Les contributions totales dont sont redevables les États Membres, servant à financer l’exécution du Programme de travail approuvé et l’amortissement de l’assurance maladie après cessation de service s’élèveront à 428 647 000 USD et à 417 674 000 EUR. Les contributions dont sont redevables les États Membres en 2010 et en 2011 seront versées conformément au barème adopté par la Conférence à sa trente-sixième session.

g) Pour le calcul de la contribution effectivement due par chaque État Membre, un montant supplémentaire sera exigible, par l’intermédiaire du Fonds de péréquation des impôts, pour tout État Membre qui perçoit des impôts sur les traitements, émoluments et indemnités versés par la FAO aux fonctionnaires, impôts que l’Organisation rembourse aux fonctionnaires intéressés. Un montant provisionnel de 7 800 000 USD a été prévu à cette fin.

2. Autorise le Directeur général à virer tout solde non dépensé, à hauteur de 2 500 000 USD au titre de l’ouverture de crédits pour 2008-09 provenant d’autres chapitres budgétaires en faveur du Chapitre 17 (Dépenses d’équipement), tout solde non dépensé afférent au Chapitre 17 devant être reporté sur l’exercice suivant conformément à l’Article 6.11 du Règlement financier. Les montants précis virés seront communiqués par le Directeur général au Comité financier à sa session d’avril 2010 dans le rapport final sur l’exécution du budget pour 2008-09.

3. Invite le Directeur général à communiquer au Comité financier les ajustements en cours du Programme de travail pour les gains d’efficience supplémentaires non identifiés et les économies ponctuelles s’élevant à 22 800 000 USD visés au paragraphe 1 a) plus haut, qui, actuellement, ne sont pas pris en compte dans la structure par chapitre, en notant que les virements, qui sont effectués à l’intérieur d’un chapitre ou d’un chapitre à l’autre, nécessaires pour mettre en œuvre les propositions, seront traités conformément à l’Article 4.5 du Règlement financier.

4. Encourage les Membres à verser des contributions volontaires pour faciliter l’exécution du programme de travail unifié en liaison avec le cadre des résultats.

(Adoptée le 22 novembre 2009)

RAPPORT DU CoC-EEI SUR LE PLAN D'ACTION IMMÉDIATE POUR LE RENOUVEAU DE LA FAO[30]

128. Le Président a invité M. Mohammad Saeid Noori Naeini à présenter ce point en sa qualité de Président indépendant du Conseil et de Président du CoC-EEI.

129. M. Noori Naeini s’est félicité des importants progrès qui avaient été accomplis dans la mise en œuvre du Plan d'action immédiate. Il a souligné certaines réalisations méritant d’être signalées: la gestion axée sur les résultats avait été introduite, la transition vers une culture axée sur les résultats avait commencé, la décentralisation se poursuivait, de même que la délégation des responsabilités et la restructuration et la rationalisation organisationnelles, l’amélioration de la gestion des ressources humaines mobilisait davantage l’attention et une gouvernance plus efficace était mise en place.

130. M. Noori Naeini a également noté que de telles avancées auraient été impossibles sans l’esprit de confiance et d’étroite collaboration qui a prévalu entre les Membres et la Direction de la FAO dans la poursuite de la réforme de l’Organisation. Il a souligné que des efforts considérables seraient encore nécessaires à l’avenir et que le CoC-EEI exercerait une surveillance qui serait essentielle. Il a évoqué la réussite du Sommet mondial sur la sécurité alimentaire et le lancement de l’énoncé de la vision interne, qui attestent que le personnel est « fier de travailler pour la FAO ».

131. En conclusion, M. Noori Naeini a invité la Conférence à adopter en bloc le rapport et le projet de résolution.

132. Le Président a rappelé aux délégués que les appendices 3, 4, et 5 avaient été ajoutés à titre de référence, que l'appendice 5 avait déjà été examiné par le Conseil et que les appendices 3 et 4 seraient examinés plus avant par la Conférence à la présente session.

133. La Conférence a adopté par acclamation le rapport du CoC-EEI et la résolution ci-après.

RÉSOLUTION 4/2009
Plan d’action immédiate pour le renouveau de la FAO

LA CONFÉRENCE:

Gardant présent à l’esprit le mandat mondial unique de la FAO dans les domaines de l’alimentation et de l’agriculture, pénétrée de sa vision d’un monde libéré de la faim et de la malnutrition où les secteurs alimentaire et agricole contribuent à l’amélioration du niveau de vie de tous d’une manière durable sur les plans économique, social et environnemental et au fait des objectifs mondiaux fixés par les Membres pour faciliter la concrétisation de cette vision tels que formulés dans le Cadre stratégique 2010-19 de l’Organisation;

Rappelant sa Résolution 1/2008 dans laquelle elle approuvait le Plan d’action immédiate (PAI) pour le renouveau de la FAO à mettre en œuvre sur une période de trois ans allant de 2009 à 2011 – feuille de route indispensable pour promouvoir une réforme dans la croissance débouchant sur une Organisation renforcée, efficiente, efficace et réactive;

Ayant examiné le rapport du Comité de la Conférence chargé du suivi de l’Évaluation externe indépendante de la FAO (CoC-EEI) sur les activités menées à bien en 2009 dans le cadre du PAI et le travail qui reste à faire pour mettre en œuvre le PAI;

Notant avec satisfaction que des progrès importants ont été accomplis pour ce qui est de la mise en œuvre de nombreuses actions du PAI pendant l’année 2009, ainsi que des recommandations connexes émanant de l’Examen détaillé des processus administratifs;

Reconnaissant que le renouveau de la FAO continuera à exiger des efforts considérables, notamment pour mettre en œuvre les projets ambitieux et complexes du PAI en 2010-11 et assurer l’intégration à long terme du changement de culture dans la réforme globale de l’Organisation;

Saluant l’esprit de collaboration et de confiance qui a prévalu entre les Membres et la Direction de la FAO pour la conduite du processus de réforme en tant qu’entreprise conjointe bénéficiant de l’engagement sans réserve et de la participation interactive des Membres de l’Organisation, de l’appui constant du Directeur général et de la mobilisation de tout le personnel de l’Organisation;

Consciente de la nécessité d’assurer la pérennité du processus de réforme dans les années à venir:

1. Souscrit au rapport du CoC-EEI sur le Plan d’action immédiate pour le renouveau de la FAO tel qu’il figure à l’Annexe D au présent rapport.

2. Décide que le Conseil continuera à suivre l’avancement global de la mise en œuvre du Plan d’action immédiate et fera rapport à la Conférence en 2011, sur la base des rapports reçus de la Direction, à ses sessions ordinaires, sur l’état d’avancement de la mise en œuvre du PAI, pour examen et avis. Dans l’exercice de cette fonction de contrôle, le Conseil bénéficiera aussi, selon qu’il conviendra, de contributions spécifiques du Comité du Programme, du Comité financier et du Comité des questions constitutionnelles et juridiques dans leurs domaines de compétence respectifs. Dans ce contexte, le Président indépendant du Conseil jouera un rôle de facilitation en amont.

3. Décide de créer, en vertu de l’Article VI de l’Acte constitutif de la FAO, un Comité de la Conférence chargé du suivi de l’Évaluation externe indépendante de la FAO (CoC-EEI) pour l’exercice 2010-11, de façon à assurer la continuité du contrôle, de l’orientation et du suivi de la mise en œuvre du PAI, à l’appui du suivi dont le Conseil est chargé. À cette fin, le CoC‑EEI:

a) assurera le suivi de la mise en œuvre du PAI par la Direction en 2010-11 et donnera des orientations concernant toute amélioration nécessaire à cet égard, sans préjudice des fonctions statutaires du Conseil et de ses comités;

b) établira pour avril 2011 un rapport sur les résultats de ses activités qui sera présenté à la Conférence en juin 2011 et qui contiendra des recommandations découlant de la mise en œuvre du PAI;

c) sera ouvert à la participation de tous les Membres ayant droit de parole, mènera ses travaux dans toutes les langues de l’Organisation et formulera collectivement ses recommandations et décisions sur la base, chaque fois que possible, du consensus;

d) tiendra au maximum trois réunions par an, selon un calendrier approprié tenant compte des sessions des organes directeurs, afin d’assurer un enchaînement correct des réunions complémentaires, en veillant à ce que ces réunions ne se tiennent pas en même temps que d’autres réunions importantes des organisations du système des Nations Unies dont le siège est à Rome, afin de permettre une participation maximale des Membres;

e) désignera un Bureau composé du Président et des deux Vice-Présidents du CoC-EEI, ainsi que d’un représentant des États Membres par région, qui s’occupera exclusivement de questions administratives et organisationnelles et sera ouvert à des observateurs des Membres sans droit de parole;

f) sera activement appuyé par la Direction, qui fournira des services de secrétariat et les documents requis pour ses réunions.

4. Décide que le Président indépendant du Conseil de la FAO présidera le CoC-EEI.

5. Décide de nommer les personnes suivantes Vice-Présidents du CoC-EEI:

· Mme Agnes van Ardenne-van der Hoeven (Ambassadeur des Pays-Bas) et

· M. Wilfred Joseph Ngirwa (Ambassadeur de la République-Unie de Tanzanie).

(Adoptée le 19 novembre 2009)

INCITATIONS ET AUTRES MESURES VISANT A ENCOURAGER LE PAIEMENT RAPIDE DES CONTRIBUTIONS[31]

134. La Conférence a rappelé qu’à sa trente-quatrième session, en novembre 2007, elle avait prié le Conseil de lui présenter à sa session ordinaire suivante un ensemble détaillé de mesures incitatives et autres devant permettre d’assurer le paiement intégral des contributions ordinaires de tous les États Membres dans les délais voulus.

135. La Conférence a pris note du rapport de la cent trente-septième session du Conseil, dans lequel celui-ci, ayant examiné le rapport de la cent vingt-huitième session du Comité financier, avait noté que celui-ci lui recommandait de maintenir toutes les mesures actuellement en place pour encourager le paiement rapide des contributions. La Conférence a approuvé la demande du Conseil tendant à ce que le Comité financier continue d’étudier d’autres moyens d’encourager le versement intégral des contributions dans les délais voulus.

QUESTIONS JURIDIQUES, ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES

A. Questions constitutionnelles et juridiques

AMENDEMENTS AUX TEXTES FONDAMENTAUX [32]

136. La Conférence a noté que la Résolution 1/2008 « Adoption du Plan d’action immédiat (PAI) pour le renouveau de la FAO (2009-11) » adoptée à sa trente-cinquième session (session extraordinaire) demandait que soit préparée une série complète d’amendements aux Textes fondamentaux pour la mise en œuvre du PAI. La Conférence a noté en outre que le Comité des questions constitutionnelles et des juridiques (CQCJ), à ses quatre-vingt quatrième, quatre-vingt cinquième, quatre-vingt sixième, quatre-vingt septième et quatre-vingt huitième sessions, tenues respectivement du 2 au 4 février 2009, les 23 et 24 février 2009, les 7 et 8 mai 2009, les 25 et 26 mai 2009 et du 23 au 25 septembre 2009, avait formulé et examiné des projets d’amendement aux Textes fondamentaux. Ces travaux avaient été effectués conformément aux indications générales données par le CoC-EEI et avaient été approuvés par le Conseil à sa cent trente-sixième session (du 15 au 19 juin 2009) et à sa cent trente-septième session (du 28 septembre au 2 octobre 2009).

137. La Conférence s’est félicitée de ce que les travaux très importants de révision des Textes fondamentaux nécessaires pour la mise en œuvre du PAI étaient accomplis et elle a félicité toutes les parties associées à ce processus. La Conférence a noté que la réforme de la gouvernance, préconisée par le PAI, supposait l’adoption d’une série de résolutions portant amendement à l’Acte constitutif, au Règlement général de l’Organisation et au Règlement financier, ainsi qu’un certain nombre de résolutions définissant les fonctions des organes directeurs et d’autres processus de gouvernance, tels que la réforme de la programmation, l’établissement du budget et le système de suivi axé sur les résultats.

138. La Conférence a souligné que si les amendements aux Textes fondamentaux constituaient une condition préalable et essentielle à la réforme de la gouvernance de la FAO, la réforme était un processus permanent qui continuerait à être mis en oeuvre pendant les prochaines années, en particulier pendant l’exercice 2010-2011 et qu’elle porterait sur le fonctionnement de tous les organes directeurs et organes statutaires de l’Organisation.

139. La Conférence a adopté la Résolution ci-après par vote nominal:

RÉSOLUTION 5/2009
Mise en œuvre du Plan d’action immédiate pour le renouveau de la FAO (2009-11)
Amendements à l’Acte constitutif

LA CONFÉRENCE,

Rappelant la Résolution 1/2008 « Adoption du Plan d’action immédiate (PAI) pour le renouveau de la FAO (2009-11) », adoptée par la Conférence à sa trente-cinquième session (session extraordinaire), qui demandait l’apport de modifications aux Textes fondamentaux de la FAO, y compris à l’Acte constitutif;

Rappelant également que le Comité des questions constitutionnelles et juridiques (CQCJ) a proposé, à ses quatre-vingt-quatrième et quatre-vingt-cinquième sessions, conformément aux directives du Comité de la Conférence chargé du suivi de l’Évaluation externe indépendante de la FAO (CoC-EEI), des amendements à l’Acte constitutif, qui seraient soumis à la Conférence pour approbation à sa session de 2009;

Notant qu’à sa cent trente-sixième session, le Conseil a approuvé en substance les amendements proposés par le CQCJ;

Notant également que le Directeur général a donné notification des amendements proposés aux Membres de la FAO, conformément aux dispositions de l’article XX, paragraphe 4, de l’Acte constitutif;

Ayant examiné le texte des amendements à l’Acte constitutif proposés par le Conseil à sa cent trente-sixième session;

1. Décide d’adopter les amendements ci-après à l’Acte constitutif[33]

Conférences régionales

Nouveau paragraphe 6 de l'Article IV de l'Acte constitutif:

« Fonctions de la Conférence

(…)

6. La Conférence peut établir des Conférences régionales, selon que de besoin. Le statut, les fonctions et les procédures de compte rendu des Conférences régionales sont déterminés par la Conférence. »

Comités techniques

Paragraphe 6 révisé et nouveau paragraphe 7 de l’Article V de l’Acte constitutif:

« Conseil de l’Organisation

(…)

6. Dans l'exécution de ses fonctions, le Conseil est assisté:

a) d'un Comité du programme, d'un Comité financier et d'un Comité des questions constitutionnelles et juridiques, qui rendent compte au Conseil; et

b) d'un Comité des produits, d'un Comité des pêches, d'un Comité des forêts, d'un Comité de l'agriculture et d'un Comité de la sécurité alimentaire mondiale, qui rendent compte au Conseil sur les questions relatives au programme et au budget et à la Conférence sur les questions de politiques et de réglementation.

7. ~~Ces Comités rendent compte au Conseil et leur~~ La composition et le mandat des Comités visés au paragraphe 6 sont régis par des règles adoptées par la Conférence. »

Directeur général

Modifications apportées aux paragraphes 1 et 3 de l’Article VII de l’Acte constitutif:

« Directeur général

1. L'Organisation a un Directeur général nommé par la Conférence pour un mandat de ~~six~~ quatre ans. Il Le Directeur général n'est rééligible qu'une seule fois pour un mandat de quatre ans.

2. La nomination du Directeur général en vertu du présent Article a lieu suivant la procédure et dans les conditions que la Conférence détermine.

3. Si le poste de Directeur général devient vacant avant l'expiration du mandat du titulaire, la Conférence, soit à sa session ordinaire suivante, soit à une session extraordinaire convoquée conformément aux dispositions du paragraphe 6 de l'Article III du présent Acte constitutif, nomme un Directeur général conformément aux dispositions des paragraphes l et 2 du présent article. ~~Toutefois, la~~ La durée du mandat d'un Directeur général nommé lors d'une session extraordinaire expire ~~à la fin de l’année durant laquelle se tient la troisième~~ après la deuxième session ordinaire de la Conférence à compter de la date de sa nomination, conformément à la séquence relative aux mandats du Directeur général fixée par la Conférence.

4. Sous réserve du droit de contrôle général de la Conférence et du Conseil, le Directeur général a pleins pouvoirs et autorité pour diriger les travaux de l'Organisation.

5. Le Directeur général, ou un représentant désigné par lui, participe, sans droit de vote, à toutes les séances de la Conférence et du Conseil et soumet à leur examen toutes propositions en vue d'une action appropriée relative aux questions dont ces organes sont saisis. »

2. Demande au Secrétariat d’apporter des modifications d’ordre rédactionnel aux paragraphes 2 et 4 de l’article V, ainsi qu’au paragraphe 7 de l’article XIV de l’Acte constitutif en remplaçant, dans la version anglaise, le mot « Chairman » par « Chairperson ».

(Adoptée le 22 novembre 2009)

140. La Conférence a adopté les résolutions ci-après par vote nominal:

RÉSOLUTION 6/2009
Mise en œuvre du Plan d’action immédiate pour le renouveau de la FAO (2009-11)
Amendements au Règlement général de l’Organisation et au Règlement financier

LA CONFÉRENCE,

Rappelant la Résolution 1/2008 « Adoption du Plan d’action immédiate pour le renouveau de la FAO (2009-11) », adoptée par la Conférence à sa trente-cinquième session (session extraordinaire), qui demandait l’apport de modifications aux Textes fondamentaux de la FAO, y compris au Règlement général de l'Organisation;

Rappelant également que le Comité des questions constitutionnelles et juridiques (CQCJ) a proposé, à ses quatre-vingt-quatrième, quatre-vingt-cinquième, quatre-vingt-sixième et quatre‑vingt-septième sessions, conformément aux directives du Comité de la Conférence chargé du suivi de l’Évaluation externe indépendante de la FAO (CoC-EEI), des amendements au Règlement général de l'Organisation et au Règlement financier, qui seraient soumis à la Conférence pour approbation à sa session de 2009;

Notant qu’à sa cent trente-sixième session, le Conseil a approuvé en substance les amendements proposés par le CQCJ;

Ayant examiné le texte des amendements au Règlement général de l'Organisation et au Règlement financier proposés par le Conseil à sa cent trente-sixième session;

1. Décide d’adopter les amendements ci-après au Règlement général de l'Organisation[34]:

La Conférence se réunit en juin

Révision du paragraphe 1 de l’Article premier du Règlement général de l’Organisation:

« Sessions de la Conférence

1. La session ordinaire de la Conférence se tient au siège de l'Organisation, en juin ~~octobre ou en novembre~~, sauf décision contraire de la Conférence lors d'une session antérieure ou décision du Conseil dans des cas exceptionnels (...) »

Lignes hiérarchiques des Comités techniques et examen du Cadre stratégique et du Plan à moyen terme par la Conférence

Révision du paragraphe 2 de l’Article II du Règlement général de l’Organisation concernant l’ordre du jour de la Conférence:

« Ordre du jour

Sessions ordinaires

1. (...)

2. L'ordre du jour provisoire de chaque session ordinaire comprend:

(...)

c) (...)

iii) l’examen du Plan à moyen terme et, selon qu’il convient, du Cadre stratégique;

(Les alinéas suivants étant renumérotés en conséquence)

xii) l’examen, conformément aux dispositions du paragraphe 6 de l'Article V de l’Acte constitutif, des rapports du Comité des produits, du Comité des pêches, du Comité des forêts, du Comité de l’agriculture et du Comité de la sécurité alimentaire mondiale sur des questions relatives aux politiques et à la réglementation;

xiii) l’examen, conformément aux dispositions du paragraphe 6 de l’Article IV de l’Acte constitutif et de l’Article XXXV du présent règlement, des rapports des Conférences régionales sur des questions relatives aux politiques et à la réglementation. »

Modifications apportées au mandat des membres du Conseil du fait du changement de date de la session de la Conférence

Révision des paragraphes 1 et 2 de l’Article XXII du RGO:

« Élection des Membres du Conseil

1. a) Sauf dispositions contraires du paragraphe 9 du présent Article, les membres du Conseil sont élus pour trois ans.

b) La Conférence prend toutes dispositions nécessaires pour que le mandat de seize membres du Conseil vienne à expiration dans le courant de chacune des deux années civiles successives et le mandat de dix-sept membres dans le courant de la troisième année civile.

c) Le mandat de tous les membres de chacun des groupes expire simultanément, soit à la fin de la session ordinaire de la Conférence, les années où se tient une telle session, soit le ~~31 décembre~~ 30 juin, les autres années.

2. À chaque session ordinaire et après examen des recommandations du Bureau, la Conférence pourvoit tous les sièges qui deviendront vacants, par suite de l’expiration du mandat des titulaires, soit à la fin de ladite session, soit à la fin du mois de juin de l’année suivante, conformément aux dispositions du paragraphe précédent.

(…) »

Modifications apportées aux fonctions du Conseil et aux lignes hiérarchiques des Comités techniques

Révision des paragraphes 1 et 2 de l’Article XXIV du Règlement général de l’Organisation:

« Fonctions du Conseil

Sous réserve des dispositions du paragraphe 3 de l’article V de l’Acte constitutif, le Conseil, dans l’intervalle des sessions de la Conférence, agit au nom de cette dernière en tant que son organe exécutif et prend des décisions sur les questions qu’il n’est pas nécessaire de soumettre à la Conférence. En particulier, il exerce les fonctions décrites ci‑après:

1. Situation mondiale de l'alimentation et de l'agriculture et questions connexes

Le Conseil:

~~(a) se tient constamment au courant de la situation de l’alimentation et de l’agriculture dans le monde et examine les programmes des États Membres et des membres associés;~~

(b) donne des avis sur ces questions aux États Membres et aux membres associés, aux conseils intergouvernementaux sur les produits ou autres organismes s’occupant des produits et, par l’intermédiaire du Directeur général, à d’autres institutions internationales spécialisées;

(ac) dresse un ordre du jour provisoire pour l’examen, par la Conférence, de la situation de l’alimentation et de l’agriculture, en attirant l’attention sur des questions de principe déterminées que devrait examiner la Conférence ou qui pourraient faire l’objet d’une recommandation formelle de cette dernière en vertu du paragraphe 3 de l’article IV de l’Acte constitutif; aide le Directeur général à préparer le rapport et l’ordre du jour sur la base desquels la Conférence examinera les programmes des États Membres et des membres associés;

(d) (i) examine l’évolution de la situation en matière d’arrangements intergouvernementaux sur les produits agricoles, envisagés ou conclus, notamment les facteurs qui affectent les disponibilités de denrées alimentaires, l’utilisation des réserves alimentaires et les moyens de secours en cas de famine, les changements dans les politiques de production ou de prix, et les programmes spéciaux d’alimentation des groupes sous-alimentés;

(ii) encourage l’harmonisation et l’intégration des politiques nationales et internationales en matière de produits agricoles du point de vue: (a) des objectifs généraux de l’Organisation; (b) de l’interdépendance entre la production, la distribution et la consommation; et (c) de l’interdépendance entre les différents produits agricoles;

(iii) crée et autorise la création de groupes chargés d’examiner la situation des produits agricoles qui traversent une phase critique et propose, le cas échéant, les mesures appropriées, conformément aux dispositions du paragraphe 2 (f) de l’article I de l’Acte constitutif;

(iv) donne des avis sur les mesures d’urgence relatives, par exemple, à l’exportation et à l’importation de denrées alimentaires et du matériel ou de l’équipement nécessaires à la production agricole pour faciliter la mise en œuvre des programmes nationaux et, le cas échéant, invite le Directeur général à soumettre ces avis aux États Membres et aux membres associés intéressés afin qu’ils prennent les dispositions nécessaires;

(v) remplit les fonctions indiquées aux alinéas (i), (ii) et (iii) ci-dessus en se conformant à la résolution du Conseil économique et social en date du 28 mars 1947² relative aux arrangements internationaux sur les produits et, d’une manière générale, agit en collaboration étroite avec les institutions spécialisées et les organismes intergouvernementaux intéressés ».

(b) examine des questions qui ressortissent à la situation mondiale de l’agriculture et de l’alimentation ou en découlent et des questions connexes, notamment des questions dont la nature urgente exigerait une action de la Conférence, des Conférences régionales, des Comités visés au paragraphe 6 de l’article V de l’Acte constitutif ou du Directeur général et donne des avis à leur sujet;

(c) examine d’autres questions qui ressortissent à la situation mondiale de l’agriculture et de l’alimentation ou en découlent et des questions connexes qui pourraient avoir été soumises au Conseil conformément aux décisions de la Conférence ou à tout arrangement applicable et donne des avis à leur sujet.. »

2. Activités actuelles et projetées de l’Organisation, y compris son Cadre stratégique, son Plan à moyen terme et son Programme de travail et budget

Le Conseil:

a) examine sur les questions de principe y relatives: i) le sommaire et le projet de Programme de travail et de budget et les prévisions supplémentaires présentés par le Directeur général pour l'exercice financier suivant; ii) les activités de l'Organisation au titre du Programme des Nations Unies pour le développement; le Cadre stratégique, le Plan à moyen terme et le Programme de travail et budget et adresse à la Conférence des recommandations à leur sujet;

b) adresse à la Conférence une recommandation concernant le montant du budget;

b) c) prend toutes dispositions nécessaires, dans les limites du Programme de travail et de budget approuvé, en ce qui concerne les activités techniques de l'Organisation et fait rapport à la Conférence sur les questions de principe y relatives qui appellent des décisions de sa part;

d) décide d’éventuelles modifications à apporter au Programme de travail et budget à la lumière des décisions de la Conférence sur le montant du budget;

e) examine, conformément aux dispositions du paragraphe 6 de l'Article V de l’Acte constitutif, les rapports du Comité des produits, du Comité des pêches, du Comité des forêts, du Comité de l’agriculture et du Comité de la sécurité alimentaire mondiale sur les questions relatives au programme et au budget;

f) examine, conformément aux dispositions du paragraphe 6 de l’Article IV de l’Acte constitutif et de l’Article XXXV du présent Règlement, les rapports des Conférences régionales sur des questions relatives au programme et au budget.

(...) »

Révision du cycle de préparation du Programme et budget et des sessions du Conseil

Révision de l’Article XXV du Règlement général de l’Organisation:

« Sessions du Conseil

1. Le Conseil tient session aussi souvent qu'il le juge nécessaire, ou sur convocation de son président ou du Directeur général, ou à la demande écrite d'au moins ~~cinq~~ quinze États Membres adressée au Directeur général.

2. En tout état de cause, le Conseil tient ~~trois~~ cinq sessions ~~dans l'intervalle de deux sessions ordinaires de la Conférence~~ par exercice biennal, comme suit:

a) une session immédiatement après la session ordinaire de la Conférence;

b) ~~une~~ deux sessions durant la première année de l’exercice biennal~~, approximativement à l'époque qui marque la moitié de l'intervalle des sessions ordinaires de la Conférence; et~~;

c) une session ~~120~~ 60 jours au moins avant la session ordinaire de la Conférence; et,

d) une session, vers la fin de la seconde année de l’exercice biennal.

3. Au cours de la session qu'il tient immédiatement après la session ordinaire de la Conférence, le Conseil:

a) élit les présidents et les membres du Comité du programme, du Comité financier et du Comité des questions constitutionnelles et juridiques;

b) prend toute mesure de caractère urgent découlant des décisions de la Conférence.

4. Au cours de la session qu'il tient durant la première année de la période biennale, approximativement à l'époque qui marque la moitié de l'intervalle des sessions ordinaires de la Conférence, le Conseil procède en particulier, pour le compte de la Conférence, à l'examen de la situation mondiale de l'alimentation et de l'agriculture, et exerce les fonctions prévues au paragraphe 1 b) de l'article XXIV du Règlement général.

5 4. Au cours de la session qu'il tient durant la deuxième année de la période biennale, ~~120~~ 60 jours au moins avant la session ordinaire de la Conférence, le Conseil exerce en particulier les fonctions prévues aux paragraphes 1 c), 2 a) et b) et, dans la mesure possible, celles prévues au paragraphe 5 b) de l'Article XXIV du Règlement général.

(Renuméroter en conséquence les autres paragraphes de cet article). »

Comité du programme

Révision de l’Article XXVI du Règlement général de l’Organisation:

« Comité du programme

1. Le Comité du programme prévu au paragraphe 6 de l'article V de l'Acte constitutif comprend les représentants de ~~onze~~ douze États Membres de l'Organisation. Ces États Membres sont élus par le Conseil selon la procédure indiquée au paragraphe 3 du présent Article. Les membres du Comité désignent pour les représenter des personnes qui ont fait preuve d'un intérêt soutenu pour les objectifs et les activités de l'Organisation, qui ont participé aux sessions de la Conférence ou du Conseil et qui possèdent une compétence et une expérience particulières en ce qui concerne les questions économiques, sociales et techniques touchant aux divers domaines de l'activité de l'Organisation. Les membres du Comité sont élus pour deux ans à la session du Conseil qui suit ~~immédiatement~~ la session ordinaire de la Conférence. Leur mandat s’achève avec l’élection de nouveaux membres par le Conseil. Ils sont rééligibles.

2. Tout État Membre de l'Organisation qui désire être élu membre du Comité communique au Secrétaire général de la Conférence et du Conseil, aussitôt que possible mais ~~dix~~ vingt jours au moins avant la date d'ouverture de la session du Conseil à laquelle l'élection doit avoir lieu, le nom du représentant qu'il se proposerait de désigner s'il était élu, en précisant ses qualités et ses compétences. Le Secrétaire général de la Conférence et du Conseil transmet ces informations par écrit aux membres du Conseil avant la session du Conseil à laquelle doivent avoir lieu les élections. La même procédure s’applique à la nomination du président.

3. Les procédures suivantes s’appliquent à l’élection du président et des membres du Comité:

ab) Le Conseil élit en premier lieu un président parmi les représentants désignés ~~des~~ par les États Membres ~~susceptibles d’être appelés à faire partie du Comité~~ de l’Organisation. Le président est élu sur la base de ses qualifications personnelles et ne représente pas une région ou un pays.

ba) Un État Membre fait acte de candidature à la qualité de membre du Comité pour l'une des régions délimitées par la Conférence aux fins des élections au Conseil.

c) ~~Une fois acquise l'élection mentionnée à l'alinéa b) ci-dessus, l~~Le Conseil élit ~~procède à l'élection des autres~~ les membres du Comité~~, en deux étapes, après avoir apporté l'ajustement voulu pour tenir compte de la nationalité du président et de la région à laquelle appartient l’État Membre dont il est ressortissant~~ de la manière suivante:

i) ~~la première étape consiste à élire huit membres appartenant aux régions suivantes~~ deux membres pour chacune des régions suivantes: Afrique, Amérique latine et Caraïbes, Asie et Pacifique, Europe, et Proche-Orient;

ii) ~~la seconde étape consiste à élire trois membres appartenant aux régions suivantes:~~ un membre pour chacune des régions suivantes: Amérique du Nord~~, Europe~~ et Pacifique Sud-Ouest.

d) Exception faite des dispositions énoncées à l'alinéa 3 b a) ci-dessus, ~~l’élection des membres du Comité se déroule~~ il est procédé à l'élection conformément aux dispositions des paragraphes 9 b) et 13 de l'Article XII du présent règlement; tous les sièges devenant vacants dans chaque ~~groupe de régions~~ région spécifiée à l’alinéa c) ci-dessus.

e) Les autres dispositions relatives au vote qui sont énoncées à l'Article XII du présent règlement s'appliquent mutatis mutandis à l'élection des membres du Comité.

4. a) S'il apparaît que le représentant d'un membre du Comité sera dans l'impossibilité de participer à une session du Comité ou si, par suite d'incapacité, de décès ou pour tout autre motif, le représentant n'est plus en mesure d'assurer ses fonctions pour le restant du mandat qu'a reçu le membre qu'il représente, ce membre en informe dès que possible le Directeur général et le président et a la faculté de désigner un remplaçant de son représentant qui aura les qualités et les compétences dont il est fait état dans le paragraphe 1 du présent article. Le Conseil sera informé des qualités et des compétences du remplaçant de son représentant.

b) ~~Les dispositions énoncées à l'alinéa (a) s'appliquent également au président du Comité, à cela près que, en l'absence du président élu par le Conseil,~~ Si le président du Comité élu par le Conseil ne peut participer à une session du Comité, ses fonctions sont assurées par le vice-président élu en application des dispositions du Règlement intérieur du Comité. Si, par suite d'incapacité, de décès ou pour tout autre motif, le président n'est plus en mesure d'exercer ses fonctions pour le restant du mandat, ses fonctions sont assurées par le vice-président élu en application des dispositions du Règlement intérieur du Comité jusqu’à l’élection d’un nouveau président par le Conseil, à sa première session suivant la survenue de la vacance. Le nouveau président est élu pour le reste du mandat laissé vacant.

5. Le président du Comité du programme ~~peut~~ devrait participer aux sessions de la Conférence ou du Conseil lorsque le rapport du Comité du programme y est examiné.

6. Le président du Conseil peut assister à toutes les séances du Comité du programme.

7. Les fonctions du Comité du programme sont les suivantes:

a) examiner:

i) les activités courantes de l’Organisation;

ii) le Cadre stratégique, les objectifs inscrits dans le programme à long terme de l’Organisation ainsi que le Plan à moyen terme et les ajustements éventuels à y apporter;

iii) le ~~sommaire et le projet de~~ Programme de travail et budget de l'Organisation pour la période biennale suivante, particulièrement en ce qui concerne:

- la teneur et l'équilibre du programme, compte tenu de la mesure dans laquelle il est proposé d'élargir, de restreindre ou d'abandonner des activités en cours;

- le degré de coordination des travaux entre les diverses divisions techniques de l'Organisation, d'une part, et entre l'Organisation et d'autres organisations internationales, d'autre part;

- l'ordre de priorité à observer pour les activités en cours, l'expansion de ces activités et les activités nouvelles;

~~(iii) les activités prévues au titre du Programme des Nations Unies pour le développement dont s'occupe l'Organisation;~~

iv) les ajustements qu’il convient d’apporter au Programme de travail et budget en cours, ou au Programme de travail et budget pour la période biennale suivante, selon que de besoin, à la lumière de la décision de la Conférence sur le montant du budget;

b) examiner les questions énumérées à l’article XXVIII du présent Règlement;

~~(c) donner des avis au Conseil sur les objectifs inscrits au programme à long terme de l’Organisation;~~

dc) adopter et amender son propre règlement intérieur, qui doit être en harmonie avec l'Acte constitutif et avec le Règlement général de l'Organisation;

ed) examiner les questions qui lui sont soumises par le Conseil ou le Directeur général;

fe) faire rapport au Conseil ou adresser des avis au Directeur général, selon le cas, en ce qui concerne les questions examinées par le Comité.

8. Le Comité du programme se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire:

a) sur convocation de son président agissant de sa propre initiative, ou en exécution d'une décision du Comité, ou sur demande adressée par écrit au président par sept membres du Comité; ou

b) sur convocation du Directeur général agissant de sa propre initiative ou sur demande adressée par écrit au Directeur général par quinze États Membres au moins.

En tout état de cause, il le Comité du programme se réunit ~~une~~ deux fois par an.

9. Les sessions du Comité du programme sont ouvertes à des observateurs sans droit de parole, sauf décision contraire du Comité, auquel cas les raisons en sont mentionnées dans le rapport de la session. Les observateurs sans droit de parole ne participent à aucun débat.

910. Les représentants des membres du Comité ont droit au remboursement de leurs frais de voyage correspondant à un aller et retour, par la voie la plus directe, entre leur lieu d'affectation et le lieu où se tient la session du Comité. Il leur est également versé une indemnité de subsistance pendant la période où ils participent aux sessions du Comité, dans les conditions prévues par le règlement de l'Organisation concernant les voyages. »

Comité financier

Révision de l’Article XXVII du Règlement général de l’Organisation:

« Comité financier

1. Le Comité financier prévu au paragraphe 6 de l'article V de l'Acte constitutif comprend les représentants de ~~onze~~ douze États Membres de l'Organisation. Ces États Membres sont élus par le Conseil selon la procédure indiquée au paragraphe 3 du présent Article. Les membres du Comité désignent pour les représenter des personnes qui ont fait preuve d'un intérêt soutenu pour les objectifs et les activités de l'Organisation, qui ont participé aux sessions de la Conférence ou du Conseil et qui possèdent une compétence et une expérience particulières en ce qui concerne les questions économiques, sociales et techniques touchant aux divers domaines de l'activité de l'Organisation. Les membres du Comité sont élus pour deux ans à la session du Conseil qui suit ~~immédiatement~~ la session ordinaire de la Conférence. Leur mandat s’achève avec l’élection de nouveaux membres par le Conseil. Ils sont rééligibles.

3. Les procédures suivantes s’appliquent à l’élection du président et des membres du Comité:

ab) Le Conseil élit en premier lieu un président parmi les représentants désignés des ~~par les~~ États Membres de l’Organisation ~~susceptibles d’être appelés à faire partie du Comité.~~ Le président est élu sur la base de ses qualifications personnelles et ne représente pas une région ou un pays.

ba) Un État Membre fait acte de candidature à la qualité de membre du Comité pour l'une des régions délimitées par la Conférence aux fins des élections au Conseil.

i) ~~la première étape consiste à élire sept membres appartenant aux régions suivantes~~ deux membres pour chacune des régions suivantes: Afrique, Amérique latine et Caraïbes, Asie et Pacifique, Europe et Proche-Orient;

ii) ~~la seconde étape consiste à élire quatre membres appartenant aux régions suivantes:~~ un membre pour chacune des régions suivantes: Amérique du Nord, ~~Europe~~ et Pacifique Sud-Ouest.

d) Exception faite des dispositions énoncées à l'alinéa 3 b a) ci-dessus, ~~l’élection des membres du Comité se déroule~~ il est procédé aux élections conformément aux dispositions des paragraphes 9 b) et 13 de l'Article XII du présent règlement, une élection ayant lieu pour pourvoir simultanément tous les sièges devenant vacants dans chaque ~~groupe de régions~~ région indiquée à l’alinéa c) ci-dessus.

e) Les autres dispositions relatives au vote qui sont énoncées à l'Article XII du présent règlement s'appliquent mutatis mutandis à l'élection des membres du Comité.

4. a) S'il apparaît que le représentant d'un membre du Comité sera dans l'impossibilité de participer à une session du Comité, ou si, par suite d'incapacité, de décès ou pour tout autre motif, le représentant n'est plus en mesure d'assurer ses fonctions pour le restant du mandat qu'a reçu le membre qu'il représente, ce membre en informe dès que possible le Directeur général et le président, et il a la faculté de désigner un remplaçant de son représentant qui aura les qualités et les compétences dont il est fait état dans le paragraphe 1 du présent article. Le Conseil sera informé des qualités et des compétences du remplaçant de son représentant.

5. Le président du Comité financier ~~peut~~ devrait participer aux sessions de la Conférence ou du Conseil lorsque le rapport du Comité y est examiné.

6. Le président du Conseil peut assister à toutes les séances du Comité financier.

7. Le Comité financier (…) est chargé (…) des fonctions suivantes:

a) examiner le Cadre stratégique, le Plan à moyen terme et le Programme de travail et budget pour la période biennale suivante ainsi que les incidences financières ~~des~~ d’autres propositions ~~budgétaires du Directeur général~~, y compris de celles qui portent sur des prévisions supplémentaires, et adresser à ce sujet des recommandations au Conseil, en ce qui concerne les questions importantes;

(...)

8. Le Comité financier se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire:

a) sur convocation de son président agissant de sa propre initiative, ou en exécution d'une décision du Comité, ou sur demande adressée par écrit au président par ~~trois~~ sept membres du Comité; ou

b) sur convocation du Directeur général agissant de sa propre initiative ou sur demande adressée par écrit au Directeur général par ~~cinq~~ quinze États Membres au moins.

En tout état de cause, le Comité financier se réunit ~~une~~ deux fois par an. ~~Il peut tenir d'autres sessions afin de consulter les commissions compétentes de la Conférence sur des questions financières.~~

9. Les sessions du Comité financier sont ouvertes à des observateurs sans droit de parole, sauf décision contraire du Comité, auquel cas les raisons en sont mentionnées dans le rapport de la session. Les observateurs sans droit de parole ne participent à aucun débat.

910. Les représentants des membres du Comité auront droit au remboursement de leurs frais de voyage aller et retour régulièrement supportés pour se rendre, par la voie la plus directe, de leur lieu d'affectation au lieu où se tient la session du Comité. Il leur est également versé une indemnité de subsistance pendant la période où ils participent aux sessions du Comité, dans les conditions prévues par le règlement de l'Organisation concernant les voyages. »

Fonctions du Comité du programme et du Comité financier concernant le Cadre stratégique, le Plan à moyen terme et le Programme de travail et budget

Révision de l’Article XXVIII du Règlement général de l’Organisation:

« Sessions simultanées et sessions conjointes du Comité du programme et du Comité financier

1. ~~Durant la deuxième année de la période biennale,~~ Le Comité du programme et le Comité financier tiennent des sessions simultanées, s'il y a lieu. À cette occasion, chaque Comité examine pour sa part, entre autres choses, le ~~sommaire et le projet de~~ Cadre stratégique, le Plan à moyen terme et le Programme de travail et budget proposés par le Directeur Général pour la période biennale suivante. Le Comité du programme examine le ~~sommaire et le projet de~~ programme de travail du point de vue des activités prévues et des aspects financiers pertinents, tandis que le Comité financier examine les aspects de fond des services de gestion et d’administration et l’ensemble des aspects financiers du ~~sommaire et du projet de~~ Programme de travail et budget sans considérer la substance du Programme.

2. ~~Vers la fin~~ Au cours des sessions simultanées mentionnées ci-dessus, les deux Comités siègent conjointement pour examiner, selon que de besoin:

a) les incidences financières des aspects techniques, de gestion et administratifs du ~~sommaire et du projet de~~ Programme de travail;

b) les incidences du ~~sommaire et du projet de~~ Programme de travail sur le niveau du budget;

c) les incidences financières que comportent, pour les années futures, les activités inscrites dans le Plan à moyen terme et le ~~au sommaire et au projet de~~ Programme de travail et budget;

d) la forme sous laquelle il y a lieu de présenter le Cadre stratégique, le Plan à moyen terme et le ~~sommaire et le projet de~~ Programme de travail et de budget pour en faciliter l'examen; et,

e) toutes autres questions qui intéressent à la fois les deux Comités et relèvent de leur compétence.

3. Le Comité du programme et le Comité financier soumettent au Conseil, sur les aspects du Cadre stratégique, du Plan à moyen terme et du ~~sommaire et du projet de~~ Programme de travail et budget qui les intéressent tous deux, un rapport unique qui en indique les traits saillants et qui met l'accent sur les questions de principe à examiner par le Conseil ou par la Conférence.

4. Durant la seconde année de la période biennale, le Comité du programme et le Comité financier examinent le Programme de travail et budget pour la période biennale suivante et proposent des ajustements y relatifs, selon que de besoin, à la lumière des décisions de la Conférence sur le montant du budget. »

Comité des produits

Révision du paragraphe 7 de l’Article XXIX du Règlement général de l’Organisation:

« Comité des produits

(...)

7. Le Comité tient pleinement compte des fonctions et des activités du Comité de la sécurité alimentaire mondiale et du ~~du Comité des politiques et programmes d’aide alimentaire~~ Conseil d’administration du Programme alimentaire mondial afin d’éviter tout double emploi ou chevauchement inutile des travaux. Dans l’exercice de ses fonctions, le Comité s’emploie, selon qu’il convient, à renforcer ses relations avec la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, l’Organisation mondiale du commerce et le Fonds commun pour les produits de base.

(...) »

Comité de l’agriculture

Révision du paragraphe 6 b) de l’Article XXXII du Règlement général de l’Organisation:

« Comité de l’agriculture

(...)

6. Les fonctions du Comité sont les suivantes:

(...)

b) donner des avis au Conseil sur l’ensemble du programme de travail à moyen et à long terme de l’Organisation dans le domaine de l’agriculture et de l’élevage, de l’alimentation et de la nutrition, l’accent étant mis sur l’intégration de tous les aspects sociaux, techniques, économiques, institutionnels et structurels du développement agricole et rural en général;

(...) »

Comité de la sécurité alimentaire mondiale

Révision du paragraphe 6 a) de l’Article XXXIII du Règlement général de l’Organisation:

Comité de la sécurité alimentaire mondiale

(...)

6. Le Comité sert de forum dans le système des Nations Unies pour l'examen et le suivi des politiques concernant la sécurité alimentaire mondiale, notamment la production alimentaire, l'utilisation durable de la base de ressources naturelles pour la sécurité alimentaire, la nutrition, l'accès physique et économique à la nourriture et d'autres aspects de la sécurité alimentaire liés à l'éradication de la pauvreté, les incidences du commerce des denrées alimentaires sur la sécurité alimentaire mondiale et d'autres questions connexes et plus particulièrement:

a) examine les principaux problèmes et questions affectant la situation alimentaire mondiale, y compris par l’intermédiaire du Rapport sur l’état de l’insécurité alimentaire dans le monde, et les mesures proposées ou prises par les gouvernements et les organisations internationales compétentes pour résoudre ces problèmes en gardant présente à l'esprit la nécessité d'adopter à cet effet une approche intégrée;

(...) »

Comité des questions constitutionnelles et juridiques

Révision de l’Article XXXIV du Règlement général de l’Organisation:

« Comité des questions constitutionnelles et juridiques

1. Le Comité des questions constitutionnelles et juridiques prévu au paragraphe 6 de l'article V de l'Acte constitutif se compose des représentants de sept États Membres de l’Organisation ~~au plus,~~. Ces États Membres sont élus ~~pour deux ans~~ par le Conseil selon la procédure indiquée au paragraphe 3 du présent Article. Les membres du Comité désignent pour les représenter des personnes qui ont fait preuve d'un intérêt soutenu pour les objectifs et les activités de l'Organisation, qui ont participé aux sessions de la Conférence ou du Conseil et qui possèdent, dans la mesure possible, des compétences et une expertise en matière de droit. Les Membres du Comité sont élus pour deux ans à la session du Conseil qui suit ~~immédiatement~~ la session ordinaire de la Conférence. Leur mandat expire avec l’élection de nouveaux membres par le Conseil. Ils sont rééligibles.

2. Toute proposition de candidature au Comité est soumise par écrit au secrétaire général de la Conférence et du Conseil par un ou plusieurs États Membres dans les limites de temps prescrites par le président du Conseil pour qu'elle puisse être communiquée dans la matinée du jour fixé pour l'élection. Un État Membre peut lui-même faire acte de candidature. Les États Membres dont la candidature a été proposée doivent déclarer qu'ils sont disposés, le cas échéant, à accepter leur mandat. Les dispositions relatives au vote qui sont énoncées à l'article XII du présent règlement s'appliquent mutatis mutandis à l'élection des membres du Comité. Tout État Membre de l'Organisation qui désire être élu membre du Comité communique au secrétaire général de la Conférence et du Conseil, aussitôt que possible mais 20 jours au moins avant la date d'ouverture de la session du Conseil à laquelle l'élection doit avoir lieu, le nom du représentant qu'il se proposerait de désigner s'il était élu, en précisant ses qualités et ses compétences. Le Secrétaire général de la Conférence et du Conseil transmet ces informations par écrit aux membres du Conseil avant la session du Conseil à laquelle doivent avoir lieu les élections. La même procédure s’applique à la nomination du président

3. Les procédures suivantes s’appliquent à l’élection du président et des membres du Comité:

a) Le Conseil élit en premier lieu un président parmi les représentants désignés par les États Membres de l’Organisation. Le président est élu sur la base de ses qualifications personnelles et ne représente pas une région ou un pays.

b) Un État Membre fait acte de candidature en tant que membre du Comité pour l'une des régions délimitées par la Conférence aux fins des élections au Conseil.

c) Le Conseil élit un membre du Comité pour chacune des régions suivantes: Afrique, Amérique du Nord, Amérique latine et Caraïbes, Asie et Pacifique, Europe, Pacifique Sud-Ouest et Proche-Orient.

d) Il est procédé à l'élection conformément aux dispositions des paragraphes 9 b) et 11 de l'article XII du présent règlement; tous les sièges devenant vacants dans chaque région spécifiée à l’alinéa c) ci-dessus sont pourvus simultanément au cours d'une même élection.

e) Les autres dispositions relatives au vote qui sont énoncées à l'article XII du présent règlement s'appliquent mutatis mutandis à l'élection des membres du Comité.

4. a) S'il apparaît que le représentant d'un membre du Comité sera dans l'impossibilité de participer à une session du Comité, ou si, par suite d'incapacité, de décès ou pour tout autre motif, le représentant n'est plus en mesure d'assurer ses fonctions pour le restant du mandat qu'a reçu le membre qu'il représente, ce membre en informe dès que possible le Directeur général et le président et a la faculté de désigner un remplaçant de son représentant qui aura les qualités et les compétences dont il est fait état dans le paragraphe 1 du présent article. Le Conseil est informé des qualités et des compétences du remplaçant de son représentant.

b) Si le président du Comité élu par le Conseil ne peut participer à une session du Comité, ses fonctions sont assurées par le vice-président élu par le Comité. Si, par suite d'incapacité, de décès ou pour tout autre motif, le président du Comité élu par le Conseil n'est plus en mesure d'exercer ses fonctions pour le restant du mandat, ses fonctions sont assurées par le vice-président jusqu’à l’élection d’un nouveau président par le Conseil, à sa première session suivant la survenue de la vacance. Le nouveau président est élu pour le reste du mandat laissé vacant.

5. Le président du Comité des questions constitutionnelles et juridiques devrait assister aux sessions de la Conférence ou du Conseil lorsque le rapport du Comité y est examiné.

6. Le président du Conseil peut assister à toutes les séances du Comité des questions constitutionnelles et juridiques.

3 7. Le Comité se réunit pour examiner des questions déterminées qui lui sont soumises par le Conseil ou le Directeur général et qui peuvent intéresser les domaines suivants:

a) application ou interprétation de l’Acte constitutif, du présent et du Règlement financier ou les amendements qui y sont apportés;

b) établissement, adoption, entrée en vigueur et interprétation des conventions et accords multilatéraux conclus en vertu de l'article XIV de l'Acte constitutif;

c) établissement, adoption, entrée en vigueur et interprétation des accords auxquels l'Organisation est partie en vertu des articles XIII et XV de l'Acte constitutif;

d) tous autres problèmes ayant trait aux conventions et accords conclus sous l'égide de l'Organisation ou auxquels l'Organisation est partie;

e) constitution de commissions et comités en vertu de l'article VI de l'Acte constitutif, y compris leur composition, leur mandat, les modalités selon lesquelles ils font rapport et leur règlement intérieur;

f) problèmes ayant trait à la qualité de membre de l'Organisation et aux relations de l'Organisation avec les États;

g) opportunité de solliciter des avis consultatifs de la Cour internationale de justice, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article XVII de l'Acte constitutif ou conformément au statut du Tribunal administratif de l'Organisation internationale du travail;

h) questions de principe touchant les privilèges et immunités à obtenir des gouvernements hôtes, en ce qui concerne le siège de l'Organisation, les bureaux régionaux, les bureaux des représentants dans les pays, les conférences et réunions;

i) problèmes rencontrés pour garantir l'immunité de l'Organisation, de son personnel et de ses biens;

j) problèmes ayant trait aux élections et au mode de proposition des candidatures;

k) normes applicables en matière de pouvoirs et de pleins pouvoirs;

l) rapports sur le statut des conventions et accords prévus au paragraphe 5 de l'article XXI du présent règlement;

m) questions de principe touchant les relations avec des organisations internationales gouvernementales ou non gouvernementales, des institutions nationales ou des particuliers.

4 8. Le Comité peut aussi examiner les aspects juridiques et constitutionnels de toute autre question qui lui est soumise par le Conseil ou par le Directeur général.

5 9. Quand il examine les questions qui lui sont soumises conformément aux paragraphes 3 6 et 7, le Comité peut, le cas échéant, formuler des recommandations et adresser des avis.

6 10. Le Comité élit parmi ses membres ~~un président et~~ un vice-président.

7 11. Les ~~séances~~ sessions du Comité sont ouvertes à des observateurs sans droit de parole ~~qui~~ ~~sont privées~~, à moins que le Comité dernier n'en décide autrement. Les observateurs sans droit de parole ne participent à aucun débat.

8 12. Le Comité peut adopter et amender son propre règlement intérieur, qui doit être en harmonie avec l'Acte constitutif et avec le présent règlement.

13. Le président et les représentants des membres du Comité ont droit au remboursement de leurs frais de voyage aller et retour régulièrement engagés pour se rendre, par la voie la plus directe, de leur lieu d'affectation au lieu où se tient la session du Comité. Il leur est également versé une indemnité de subsistance pendant la période où ils participent aux sessions du Comité, dans les conditions prévues par le règlement de l'Organisation concernant les voyages. »

Conférences régionales

Nouvel Article XXXV du Règlement général de l’Organisation (les autres articles étant renumérotés en conséquence)

« Conférences régionales

1. Des conférences régionales sont organisées pour l’Afrique, l’Asie et le Pacifique, l’Amérique latine et les Caraïbes, l’Europe et le Proche-Orient et se tiennent normalement une fois par exercice biennal les années où la Conférence ne siège pas.

2. Les fonctions des conférences régionales sont les suivantes:

a) Servir de tribune à des consultations sur toutes les questions qui relèvent du mandat de l’Organisation dans la région, y compris toute question intéressant particulièrement les Membres de la région concernée;

b) Servir de tribune à la formulation de positions régionales sur les politiques mondiales et les questions réglementaires relevant du mandat de l’Organisation ou ayant une incidence au regard du mandat et des activités de l’Organisation, y compris en vue de favoriser la cohérence régionale sur les questions relatives aux politiques et aux réglementations mondiales;

c) Recenser les problèmes particuliers de leurs régions respectives et les domaines de travail prioritaires qui devraient être pris en compte dans la préparation des documents relatifs à la planification, au programme et au budget de l’Organisation, donner des avis à leur sujet et proposer des modifications à apporter aux documents en question;

d) Examiner les plans, programmes ou projets exécutés par l’Organisation qui ont une incidence sur la région et donner des avis les concernant;

e) Examiner l’efficacité des activités de l’Organisation dans la région et les résultats obtenus, mesurés à partir d’indicateurs de performance pertinents, y compris d’évaluations pertinentes, et donner des avis à ce sujet.

3. Les Conférences régionales font rapport au Conseil, par l’intermédiaire du Comité du programme et du Comité financier, dans les domaines de leurs mandats respectifs, sur des questions relatives au programme et au budget, et à la Conférence sur des questions liées aux politiques et aux réglementations. Les rapports des conférences régionales sont présentés par le Président.

4. a) Six mois au moins avant la date proposée pour la Conférence régionale, le Représentant régional de l’Organisation dans la région concernée, après avoir consulté le Président, envoie une communication aux Membres de la Conférence régionale. La communication contient une brève présentation des programmes de l’Organisation intéressant la région ainsi que les conclusions de la session précédente de la Conférence régionale et invite les Membres à formuler des suggestions concernant l’organisation de la session suivante de la Conférence régionale et en particulier l’ordre du jour de la session.

b) Le Directeur général, en accord avec le Président de la Conférence régionale et conformément au processus mentionné à l’alinéa a) ci-dessus, prépare un ordre du jour provisoire et le transmet aux Membres soixante jours au moins avant la session.

c) Tout Membre de la Conférence régionale peut demander au Directeur général, trente jours au moins avant la date d’une session, d’inscrire une question à l’ordre du jour provisoire de cette session. S’il l’estime nécessaire, le Directeur général fait alors distribuer à tous les Membres un ordre du jour provisoire révisé en l’accompagnant de la documentation requise.

5. Les conférences régionales peuvent adopter tout arrangement, conforme à l’Acte constitutif et au présent règlement, nécessaire à leur fonctionnement interne, y compris la nomination d’un rapporteur. Les Conférences régionales peuvent aussi adopter et modifier leur propre règlement intérieur, qui doit être conforme à l’Acte constitutif et au présent règlement. »

Nomination du Directeur général

Révision de l’Article XXXVI du Règlement général de l’Organisation:

« Nomination du Directeur général

1. En application des dispositions du paragraphe 1 de l’Article VII de l’Acte constitutif, le Directeur général de l’Organisation est nommé dans les conditions suivantes:

a) Lorsque le mandat du Directeur général arrive à son terme, la question de la nomination de son successeur est inscrite à l’ordre du jour de la session ordinaire de la Conférence qui précède immédiatement la date d’expiration du mandat; lorsque, pour d’autres raisons, le poste de Directeur général est vacant, ou lorsqu’un avis a été notifié d’une vacance prochaine de ce poste, la nomination d’un nouveau Directeur général figure à l’ordre du jour de la première session de la Conférence tenue 90 120 jours au moins après la vacance ou l’avis de vacance.

b) Lorsque le mandat du Directeur général arrive à son terme, le Conseil fixe les dates de la période durant laquelle les États Membres peuvent proposer des candidatures au poste de Directeur général. La période de présentation des candidatures est d’au moins douze mois et s’achève au plus tard soixante jours avant le début de la session du Conseil visée à l’alinéa c) du présent paragraphe. Le Secrétaire général de la Conférence et du Conseil informe tous les États Membres et membres associés des délais fixés pour la présentation des candidatures. Les candidatures présentées dans les formes requises par les dispositions du paragraphe 5 de l’Article XII du présent Règlement sont communiquées au Secrétaire général de la Conférence et du Conseil dans les délais fixés par le Conseil. Le Secrétaire général fait part de ces candidatures à tous les États Membres et membres associés, dans des délais également fixés par le Conseil, étant entendu que, dans le cas d'une élection devant avoir lieu lors d'une session ordinaire de la Conférence, le délai ainsi fixé par le Conseil est d'au moins 30 jours avant la session du Conseil prévue à l’alinéa c) de ce paragraphe ~~l'article XXV.2c) du présent règlement~~.

c) Sous réserve des mesures que le Conseil peut prendre conformément au présent Règlement en vue d’assurer l’égalité entre les candidats, les candidats présentent une communication à la session du Conseil organisée au plus tard soixante jours avant la session de la Conférence et répondent aux questions que peuvent leur poser les États Membres et membres associés de l’Organisation. Il n’y a pas de débat et le Conseil ne tire aucune conclusion ni recommandation des déclarations ou interventions faites à cette occasion.

d) Aussitôt que possible après l'ouverture de la session de la Conférence, le Bureau de la Conférence fixe et annonce la date de l'élection, étant entendu que le processus de nomination du Directeur général lors d'une session ordinaire est engagé et mené à terme dans les trois jours ouvrables suivant la date d'ouverture de ladite session. Les candidats présentent une communication devant la Conférence et répondent aux questions que les États Membres et membres associés peuvent leur poser, sous réserve des dispositions que la Conférence pourrait adopter conformément au présent Règlement en vue d’assurer l’égalité entre les candidats.

e) Les frais de voyage aller-retour régulièrement engagés par tous les candidats pour se rendre, par la voie la plus directe, de leur lieu d’affectation au lieu des sessions du Conseil et de la Conférence visées aux alinéas c) et d) du présent paragraphe, ainsi qu’une indemnité de subsistance pour un maximum de cinq jours par session, sont à la charge de l’Organisation, en application de ses dispositions en matière de voyage.

2.~~(b)~~ Le Directeur général est élu à la majorité des suffrages exprimés. La procédure suivante est appliquée jusqu'à ce que l'un des candidats obtienne la majorité requise:

ai) il est procédé à deux tours de scrutin entre tous les candidats;

bii) le candidat ayant recueilli le plus petit nombre de voix au deuxième tour est éliminé;

c~~iii~~) il est ensuite procédé à des tours de scrutin successifs, le candidat ayant recueilli le plus petit nombre de voix à chacun de ces tours étant éliminé jusqu'à ce que trois candidats seulement restent en présence;

div) il est procédé à deux tours de scrutin entre les trois candidats restant en présence;

ev) le candidat ayant recueilli le plus petit nombre de voix au second des tours de scrutin mentionnés à l'alinéa div) ci-dessus est éliminé;

fvi) il est procédé à des tours de scrutin successifs entre les deux candidats restant en présence jusqu'à ce que l'un d'eux obtienne la majorité requise;

g~~vii~~) dans le cas où plusieurs candidats recueillent chacun le plus petit nombre de voix lors d'un des tours de scrutin mentionnés aux alinéas bii) ou c~~iii~~) ci‑dessus, il est procédé à un ou, au besoin, à plusieurs tours de scrutin entre lesdits candidats et celui qui recueille le plus petit nombre de voix à ce ou à ces tours de scrutin est éliminé;

h~~viii~~) dans le cas où deux candidats recueillent chacun le plus petit nombre de voix lors du second des deux tours de scrutin mentionnés à l'alinéa div) ci‑dessus ou en cas de partage égal des voix entre les trois candidats lors dudit tour de scrutin, il est procédé à des tours des scrutins successifs entre les trois candidats jusqu'à ce que l'un d'eux recueille le plus petit nombre de voix, après quoi la procédure définie à 1'alinéa fvi) ci‑dessus est applicable.

3. Lorsque le poste de Directeur général devient vacant avant l’expiration du mandat du titulaire, le Conseil prend rapidement les dispositions nécessaires pour l’élection d’un nouveau Directeur général, sous réserve des dispositions de l’alinéa a) du paragraphe 1 du présent Article.

4~~(c).~~ Sous réserve des dispositions des paragraphes 1 à 3 de l'article VII, de l'Acte constitutif, les conditions d'engagement du Directeur général, notamment le traitement et les autres émoluments attachés à cette fonction, sont déterminées par la Conférence, compte tenu de toutes recommandations soumises par le Bureau. Les termes en sont consignés dans un contrat signé par le Président de la Conférence au nom de l'Organisation et par le Directeur général.

52. Le Directeur général adjoint ayant le plus d’ancienneté à ce poste remplit les fonctions de Directeur général en cas d'empêchement de celui-ci, ou en cas de vacance du poste de Directeur général. Si les Directeurs généraux adjoints ont été nommés en même temps, les fonctions sont exercées par le Directeur général adjoint ayant le plus d’ancienneté dans l’Organisation ou, si les deux ont la même ancienneté, le Directeur général adjoint le plus âgé.

Délégation de pouvoirs par le Directeur général

Ajout d’un nouveau paragraphe à l’Article XXXVII du Règlement général de l’Organisation:

« Fonctions du Directeur général

(...)

5. Le Directeur général peut déléguer les pouvoirs et les responsabilités dont il est investi en vertu du présent Article à d’autres fonctionnaires de l’Organisation, conformément au principe établi de la délégation de pouvoirs au niveau approprié le plus bas. Le Directeur général reste responsable devant la Conférence et le Conseil de la direction des travaux de l’Organisation, conformément au paragraphe 4 de l’Article VII de l’Acte constitutif. »

Nomination aux postes de Directeur général adjoint

Révision du paragraphe 1 de l’Article XXXIX du Règlement général de l’Organisation:

« Dispositions relatives au personnel

1. Le personnel de l'Organisation est nommé par le Directeur général, conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article VIII de l'Acte constitutif. Le choix et la rémunération de ce personnel sont déterminés sans distinction de race, de nationalité, de croyance ou de sexe. Les conditions d'engagement sont fixées dans des contrats conclus entre le Directeur général et chaque membre du personnel. Les directeurs généraux adjoints sont nommés par le Directeur général, sous réserve de confirmation par le Conseil.

(…) »

2. Demande au secrétariat d’apporter des modifications d’ordre rédactionnel, entre autres, aux articles II, III, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII, XIII, XIV, XV, XVI, XVII, XXIII, XXIV, XXV, XXVI, XXVII, XXIX, XXX, XXXI, XXXII, XXXIII, et XXXIV du Règlement général de l'Organisation en remplaçant, dans la version anglaise, les mots « Chairman » par « Chairperson », « Chairmen » par « Chairpersons », « Vice-Chairman » par « Vice‑Chairperson » et « Vice-Chairmen » par « Vice-Chairpersons ».

3. Demande au secrétariat de procéder à des modifications d’ordre rédactionnel, à savoir de renuméroter les articles, paragraphes et alinéas, d’introduire des notes de bas de page renvoyant aux résolutions de la Conférence concernées et de modifier les références aux articles lorsque nécessaire.

4. Décide d’adopter les amendements ci-après au Règlement financier^{^[35]}:

Cycle révisé de la préparation du Programme et budget et des sessions des organes directeurs et suppression du Sommaire du Programme de travail et budget

Révision des paragraphes 4 à 6 de l’Article III du Règlement financier:

« Budget

(...)

3.4 Le Directeur général présente à la session ordinaire de la Conférence des prévisions budgétaires détaillées pour l’exercice financier suivant. Ces prévisions sont envoyées à tous les États Membres et membres associés 60 90 jours au moins avant la date fixée pour l’ouverture de la session.

3.5 Le Directeur général prend les dispositions nécessaires pour que le Sommaire du budget soit examiné par le Conseil 90 jours au moins avant la date fixée pour l’ouverture de la session ordinaire de la Conférence 3.56. Le Conseil prépare un rapport à la Conférence sur les prévisions présentées par le Directeur général~~. Ce rapport est transmis à tous les États Membres et Membres associés en même temps que les prévisions~~.

(Les paragraphes suivants étant renumérotés en conséquence) »

(Adoptée le 22 novembre 2009)

141. La Conférence a adopté les résolutions suivantes

RÉSOLUTION 7/2009
Mise en œuvre des actions du Plan d’action immédiate concernant la Conférence
(Actions 2.5, 2.6 à 2.10 du PAI)

LA CONFÉRENCE,

Considérant que la Résolution 1/2008 de la Conférence, intitulée « Adoption du Plan d’action immédiate (PAI) pour le renouveau de la FAO (2009-11) » appelle un certain nombre d’actions concernant la Conférence;

Considérant que, conformément au PAI, la Conférence demeurera l’organe de l’Organisation qui prendra les décisions en dernier ressort, déterminera sa politique et sa stratégie générales et prendra la décision finale au sujet des objectifs, de la stratégie et du budget;

Considérant en outre qu’une série de mesures ont été convenues pour faire en sorte que la Conférence soit plus axée sur l’action et plus ciblée et qu’elle mobilise davantage la participation de ministres et de hauts fonctionnaires et pour mettre en lumière ses fonctions particulières, réduisant ainsi les débats et rôles faisant double emploi avec ceux du Conseil;

Notant que si ces mesures ne supposent pas d’amendements à l’Acte constitutif ni au Règlement général de l’Organisation, étant donné la manière dont les fonctions de la Conférence, en tant qu’organe suprême de l’Organisation, sont définies, il serait néanmoins approprié d’indiquer dans une résolution de la Conférence quelques caractères distinctifs du rôle futur de la Conférence, conformément à l’esprit du PAI;

1. Décide que, sans préjudice des fonctions statutaires définies dans l’Acte constitutif et le Règlement général de l’Organisation, chaque session de la Conférence sera généralement consacrée à un thème principal, d’ordinaire défini sur recommandation du Conseil;

2. Décide que, sans préjudice des fonctions statutaires définies dans l’Acte constitutif et le Règlement général de l’Organisation, la Conférence fera davantage de place aux questions de politique mondiale et aux cadres réglementaires internationaux, agissant d’ordinaire sur recommandation des Comités techniques et des Conférences régionales et, le cas échéant, du Conseil;

3. Décide que les séances plénières de la Conférence devraient être davantage axées sur les questions concernant les Membres. »

(Adoptée le 22 novembre 2009)

RÉSOLUTION 8/2009
Mise en œuvre des actions du Plan d’action immédiate concernant le Conseil de la FAO
(Actions 2.14 – 2.25 du PAI)

LA CONFÉRENCE,

Considérant que la Résolution 1/2008 de la Conférence, « Adoption du plan d’action immédiate pour le renouveau de la FAO (2009-11) », appelle une réforme du Conseil;

Considérant par ailleurs que, conformément au PAI, le Conseil devrait jouer un rôle plus actif dans l’élaboration du programme et budget, en tenant compte, selon qu’il convient, des avis du Comité du programme et du Comité financier, et élargir ses fonctions de contrôle et de suivi de la mise en oeuvre des décisions de gouvernance;

Notant que, dans ce contexte, le Conseil aura à assumer un rôle central de décision et de conseil concernant des questions relatives à la mise en oeuvre du programme et à l’exécution du budget, au suivi des activités menées dans le nouveau cadre axé sur les résultats et de l’application des décisions de gouvernance et au contrôle de l’administration de l’Organisation;

Notant par ailleurs que des amendements aux articles XXIV et XXV du Règlement général de l’Organisation ont été adoptés par la Conférence pour la mise en œuvre des actions du PAI concernant le Conseil;

Consciente qu’il est souhaitable, compte tenu du cadre établi par les dispositions précédentes et dans l’esprit du PAI, de préciser le nouveau rôle du Conseil dans ce cadre;

1. Décide que le Conseil exercera un rôle central concernant:

a) la planification des travaux et l’établissement d’indicateurs de performance pour le Conseil proprement dit et pour les autres organes directeurs, à l’exception de la Conférence;

b) le suivi et la communication des résultats par rapport à ces indicateurs pour le Conseil proprement dit et pour les autres organes directeurs, à l’exception de la Conférence;

c) la définition de la stratégie et des priorités et l’établissement du budget de l’Organisation;

d) la supervision de la mise en oeuvre du nouveau système de programmation, de budgétisation et de suivi axé sur les résultats;

e) l’approbation et la supervision de tout changement organisationnel majeur ne nécessitant pas l’approbation de la Conférence.

2. Décide que le Conseil assurera le suivi de l’application des décisions de gouvernance.

3. Décide que, dans le contexte de ses fonctions de contrôle, le Conseil veillera à ce que:

a) l’action de l’Organisation s’inscrive dans le cadre juridique et financier qui est le sien;

b) il y ait une vérification transparente, indépendante et professionnelle et un contrôle de l’éthique;

c) il y ait une évaluation transparente, indépendante et professionnelle des résultats de l’Organisation;

d) les systèmes de budgétisation et de gestion axés sur les résultats fonctionnent bien;

e) des politiques et systèmes opérants et adaptés à leur objet soient en place pour la gestion des ressources humaines, les technologies de l’information et des communications, les contrats et achats; et

f) des ressources extrabudgétaires concourent efficacement à la réalisation des objectifs stratégiques et du cadre axé sur les résultats de l’Organisation.

4. Décide que le Conseil suivra les résultats obtenus par l’Organisation sur la base d’objectifs de performance préétablis.

5. Décide que, dans l’exercice de ses fonctions, le Conseil agira en général en coopération étroite avec les institutions spécialisées et les organismes intergouvernementaux appropriés ».

(Adoptée le 22 novembre 2009)

RÉSOLUTION 9/2009
Mise en œuvre des actions du Plan d’action immédiate concernant
le Président indépendant du Conseil
(Actions 2.26 à 2.34 du PAI)

LA CONFÉRENCE,

Ayant noté qu’en vertu du paragraphe 2 de l’Article V de l’Acte constitutif, le Président indépendant du Conseil est nommé par la Conférence et exerce les fonctions qui sont propres à ce poste ou sont définies par ailleurs dans les Textes fondamentaux de l’Organisation;

Prenant en compte l’Article XXIII du Règlement général de l’Organisation;

Ayant noté que, par la voie du Plan d’action immédiate (PAI) pour le renouveau de la FAO (2009-2011) adopté par la Résolution 1/2008, la Conférence a décidé que le Président indépendant du Conseil devrait jouer un rôle plus important de façon que le Conseil soit en mesure de mieux s’acquitter de ses tâches en matière de gouvernance et de contrôle de l’administration de l’Organisation et soit « l’instigateur de l’amélioration continue de l’efficience de la gouvernance de la FAO, de son efficacité et de sa prise en main par les Membres de l’Organisation »;

Consciente que le renforcement du rôle du Président indépendant du Conseil ne doit pas créer de conflit avec le rôle de direction du Directeur général dans l’administration de l’Organisation, comme le prescrit le PAI;

Ayant à l’esprit que les actions du PAI concernant le Président indépendant du Conseil devraient être définies clairement dans une résolution et mises en œuvre dans l’esprit évoqué ci-avant;

Décide que:

1. Dans le cadre établi par l’Acte constitutif et le Règlement général de l’Organisation concernant son statut et ses fonctions et sans limiter de quelque manière que ce soit la nature générale de ces fonctions, le Président indépendant du Conseil:

a) chaque fois que nécessaire, prend les mesures qui s’imposent pour faciliter l’émergence d’un consensus entre les Membres, en particulier sur des questions importantes ou controversées;

b) assure la liaison avec les présidents du Comité du programme, du Comité financier et du Comité des questions constitutionnelles et juridiques en ce qui concerne leurs programmes de travail respectifs et, le cas échéant, avec les présidents des Comités techniques et des Conférences régionales; dans la mesure possible, il assiste aux sessions du Comité du programme, du Comité financier et des Conférences régionales;

c) si nécessaire ou approprié, tient des consultations informelles avec des représentants des États Membres sur des questions de nature administrative et organisationnelle en vue de la préparation et de la conduite des sessions du Conseil;

d) assure la liaison avec le Directeur général et d’autres hauts fonctionnaires de la FAO à propos des préoccupations des Membres, telles qu’exprimées par l’intermédiaire du Conseil, du Comité du programme, du Comité financier et des Conférences régionales;

e) veille à ce que le Conseil soit tenu informé des débats d’autres instances intéressant la FAO et à ce que le dialogue se poursuive avec d’autres organes directeurs, selon qu’il convient, et en particulier avec les organes directeurs des organisations s’occupant d’alimentation et d’agriculture dont le siège est à Rome.

2. En nommant des candidats au poste de Président indépendant du Conseil, les États Membres doivent prendre en considération les qualités que le Président devrait posséder, notamment l’objectivité, la sensibilité aux différences politiques, sociales et culturelles et l’expérience dans les domaines d’activité de l’Organisation.

3. Le Président indépendant du Conseil est tenu d'être présent à Rome pour toutes les sessions du Conseil et devrait normalement passer de six à huit mois par an à Rome. »

(Adoptée le 22 novembre 2009)

RÉSOLUTION 10/2009
Mise en œuvre des actions du Plan d’action immédiate concernant la réforme de la programmation, de la budgétisation et du suivi axé sur les résultats
(Actions 3.1 à 3.11 du PAI)

LA CONFÉRENCE,

Considérant que la Résolution de la Conférence 1/2008 « Adoption du Plan d’action immédiate (PAI) pour le renouveau de la FAO (2009-11) » appelle une réforme de la programmation, de la budgétisation et du suivi axé sur les résultats;

Notant que cette décision implique que les Textes fondamentaux, en particulier le Règlement général de l’Organisation et le Règlement financier, soient amendés afin qu’y soient insérées des dispositions concernant le Cadre stratégique et le Plan à moyen terme et que soient jeter les bases de dispositions révisées pour la préparation du Programme de travail et budget;

Notant en outre qu’il est hautement souhaitable de définir dans une résolution de la Conférence les principaux aspects du nouveau système de programmation, de budgétisation et de suivi axé sur les résultats, tout en laissant à la direction la marge de manœuvre nécessaire;

Notant également que le nouveau système de programmation, de budgétisation et de suivi axé sur les résultats entraîne des changements importants dans le cycle des sessions des Organes directeurs de l’Organisation, et en particulier des sessions de la Conférence, en vertu des amendements apportés au paragraphe 1 de l’Article premier du Règlement général de l’Organisation, et des sessions du Conseil, en vertu de l’Article XXV amendé du Règlement général de l’Organisation;

Soulignant qu’en vertu des articles révisés susmentionnés et du cadre établi par le Règlement général de l’Organisation et le Règlement intérieur du Comité du programme et du Comité financier, les Comités techniques et les Conférences régionales devront modifier le cycle de leurs sessions pour jouer le rôle qui est le leur dans le nouveau système de programmation, de budgétisation et de suivi axé sur les résultats;

1. Décide d’introduire une documentation révisée relative au programme et au budget comportant les éléments suivants, qui pourront, selon qu’il conviendra, être insérés dans un seul document:

a) un Cadre stratégique établi pour une période de dix à quinze ans, révisé tous les quatre ans et comportant notamment une analyse des défis auxquels doivent faire face l’alimentation, l’agriculture et le développement rural et les populations qui en sont tributaires, y compris les consommateurs; une vision stratégique, les objectifs des Membres dans les domaines relevant du mandat de la FAO, ainsi que des Objectifs stratégiques devant être atteints par les Membres et la communauté internationale avec le soutien de la FAO, en particulier des cibles et des indicateurs de réalisation;

b) un Plan à moyen terme pour une période de quatre ans et révisé à chaque exercice biennal, comprenant:

i) des Objectifs stratégiques devant être atteints par les Membres et la communauté internationale avec le soutien de la FAO, conformément au Cadre stratégique;

ii) des Cadres de résultats organisationnels incluant des résultats spécifiques qui contribueront à la réalisation des Objectifs stratégiques par les Membres de la FAO et la communauté internationale. Dans la mesure possible, les résultats organisationnels seront accompagnés des cibles spécifiques à atteindre, des indicateurs de performance, des hypothèses pertinentes, ils feront apparaître la contribution de la FAO et indiqueront les disponibilités budgétaires provenant des contributions ordinaires et une estimation des fonds extrabudgétaires, susceptibles de conditionner la réalisation des objectifs; la question de la parité hommes-femmes sera pleinement intégrée dans le Cadre stratégique et le Plan à moyen terme et ne fera plus l’objet d’un Plan d’action distinct;

iii) une identification des domaines d’action prioritaires, sous forme de groupes de résultats prioritaires visant à mobiliser des ressources extrabudgétaires, à améliorer le contrôle de l’utilisation des ressources extrabudgétaires dans ces domaines et à accroître la cohérence entre les activités financées au titre du programme ordinaire et par les ressources extrabudgétaires;

iv) des objectifs fonctionnels visant à garantir que les processus organisationnels et l’administration contribuent aux améliorations dans un cadre axé sur les résultats.

c) un Programme de travail et budget couvrant des périodes biennales, identifiant clairement la part des ressources consacrées aux activités administratives, ancré sur un cadre axé sur les résultats et comportant les éléments suivants:

i) un cadre de résultats organisationnels établi conformément au Plan à moyen terme, précisant les responsabilités organisationnelles pour chaque résultat;

ii) une quantification des coûts pour tous les résultats organisationnels et les engagements y relatifs;

iii) le calcul des augmentations de coûts et des gains d’efficience prévus;

iv) les provisions pour les obligations de dépenses à long terme et les fonds de réserve;

v) un projet de résolution de la Conférence pour l’approbation du programme de travail et des ouvertures de crédits.

2. Décide d’introduire un système révisé de suivi de la performance reposant sur la réalisation des résultats prévus, incluant un Rapport biennal sur l’exécution du Programme révisé. Chaque rapport couvrira la période biennale précédente et fournira des informations sur l’exécution, les cibles et les indicateurs de résultats, ainsi que des indicateurs d’efficience pour les objectifs fonctionnels.

3. Décide d’introduire un calendrier révisé des sessions des Organes directeurs de l’Organisation pour la mise en œuvre du nouveau système de programmation, de budgétisation et de suivi axé sur les résultats. Le calendrier révisé sera établi en fonction du fait que la Conférence tient sa session ordinaire au mois de juin de l’année précédant le début de l’exercice biennal et permettra aux Organes directeurs de participer au processus de préparation et d’ajustement du Cadre stratégique, du Plan à moyen terme et du Programme de travail et budget et d’en suivre la mise en œuvre compte tenu d’indicateurs de performance pertinents. Le nouveau calendrier des sessions des Organes directeurs suivra pour l’essentiel celui reproduit dans le tableau joint au document, sous réserve toutefois des modifications nécessaires pour pouvoir répondre à des circonstances imprévues ou à des exigences particulières. »

(Adoptée le 22 novembre 2009)

RÉSOLUTION 11/2009
Mise en œuvre des actions du Plan d’action immédiate concernant
les réunions ministérielles
(Actions 2.66 et 2.67 du PAI)

LA CONFÉRENCE,

Ayant pris note du fait que des « réunions ministérielles » ont été organisées de temps à autre après les sessions des comités permanents créés en vertu du paragraphe 6 de l’Article V de l’Acte constitutif,

Ayant également noté qu’il convient de définir plus précisément les conditions dans lesquelles lesdites « réunions ministérielles » seront organisées à l’avenir, ainsi qu’il est préconisé dans le Plan d’action immédiate pour le renouveau de la FAO (2009-2011),

Rappelant le paragraphe 5 de l’Article V de l’Acte constitutif,

Décide ce qui suit:

1. Des réunions ministérielles peuvent être convoquées de temps à autre, parallèlement aux sessions des comités techniques établis en vertu du paragraphe 6 de l’Article V de l’Acte constitutif, sur décision de la Conférence ou du Conseil, lorsque des questions examinées au niveau technique sont considérées comme nécessitant une approbation politique ou une plus grande visibilité.

2. Sauf décision contraire de la Conférence ou du Conseil, les réunions ministérielles ne doivent pas examiner de questions touchant au programme et au budget, qui sont traitées dans le cadre de l’examen du programme de travail et budget, ni de questions d’ordre principalement régional, technique ou scientifique, qui relèvent habituellement des organes statutaires de l’Organisation.

3. D’ordinaire, les réunions ministérielles rendent compte à la Conférence, sauf pour les questions ayant des incidences sur le programme ou le budget, qui sont renvoyées au Conseil. »

(Adoptée le 22 novembre 2009)

142. La Conférence a approuvé la définition des organes directeurs figurant dans la section H du document C 2009/LIM/8.

143. La Conférence a souscrit à la future structure d’ensemble des Textes fondamentaux de la FAO correspondant à l’actuel Volume I, avec les instruments amendés, et au nouveau Volume II tel qu’il figure à la Section I du document C 2009/LIM/8. La Conférence a noté que certaines parties des Textes fondamentaux resteraient à l’examen et qu’il pourrait être nécessaire à l’avenir d’y apporter des modifications. La Conférence a demandé au Secrétariat de s’occuper des tâches d’ordre rédactionnel qui pourraient être nécessaires pour l’organisation des Textes fondamentaux, notamment une nouvelle numérotation des articles, paragraphes et alinéas, le cas échéant, et l’insertion de notes de bas de page contenant des références aux résolutions de la Conférence selon les besoins.

AUTRES QUESTIONS CONSTITUTIONELLES ET JURIDIQUES [36]

a) Projet d’Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

144. La Conférence a noté que le projet d’Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée était le fruit d’un long processus de négociations qui avait comporté, notamment, la convocation d’une Consultation technique chargée de rédiger un instrument juridiquement contraignant relatif aux mesures du ressort de l’État du port, laquelle avait tenu plusieurs sessions en 2008 et 2009.

145. La Conférence a noté également que le rapport de cette Consultation technique lui avait été communiqué et que plusieurs Membres avaient fait un certain nombre de déclarations qui avaient été consignées dans ce rapport. La Conférence a noté que le projet d’Accord avait été examiné par le Comité des questions constitutionnelles et juridiques à sa quatre-vingt-huitième session (23-25 septembre 2009) et par le Conseil à sa cent trente-septième session (28 septembre - 2 octobre 2009).

146. Plusieurs Membres du Groupe Amérique latine et Caraïbes ont proposé que le projet de Résolution de la Conférence soit amendé de façon à prévoir une session extraordinaire du Comité des pêches pour l’examen du projet d’Accord. Après un débat, la proposition a été mise aux voix, mais n’a pas été retenue. On trouvera dans le document C 2009/PV/8 le texte des déclarations faites à cette occasion.

147. L’Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée est reproduite à l’Annexe E au présent rapport. La Conférence a adopté, au titre du paragraphe 1 de l’Article XIV de l’Acte constitutif, par vote nominal, la Résolution ci-après:

RÉSOLUTION 12/2009
Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

LA CONFÉRENCE,

Considérant que le Conseil a noté, à sa cent trente-deuxième session, en juin 2007, que la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INDNR) restait un problème grave et qu’il a accueilli favorablement l’initiative consistant à entamer un processus conduisant à l’adoption d’un accord juridiquement contraignant établissant des mesures visant à combattre la pêche INDNR dans les ports, cet accord étant fondé sur le dispositif type de la FAO de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée;

Notant qu’un projet d’Accord sur les mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée élaboré par la Consultation d’experts de la FAO chargée de rédiger un instrument juridiquement contraignant sur les mesures du ressort de l´État du port en septembre 2007 avait servi de base pour l’examen et l’élaboration du texte final par la Consultation technique chargée de rédiger un instrument juridiquement contraignant sur les mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, qui s’est réunie une première fois en juin 2008, puis de nouveau en janvier, mai et août 2009;

Reconnaissant que le Comité des pêches a demandé instamment, à sa vingt-huitième session, en mars 2009, que l’instrument juridiquement contraignant soit mis au point au plus tôt;

Prenant acte que le Conseil a ensuite, à sa cent trente-sixième session, en juin 2009, souligné qu’il importait de lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et, à cet effet, de parachever rapidement un instrument juridiquement contraignant relatif aux mesures du ressort de l’État du port;

Reconnaissant en outre que le projet d’accord a été rédigé dans sa version finale le 28 août 2009 par la Consultation technique chargée de rédiger un instrument juridiquement contraignant sur les mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée;

Ayant examiné le rapport de la quatre-vingt-huitième session du Comité des questions constitutionnelles et juridiques (septembre 2009);

Ayant examiné le texte du projet d’accord présenté par le Conseil à sa cent trente-septième session en septembre et octobre 2009:

1. Approuve, en vertu du premier paragraphe de l’Article XIV de l’Acte constitutif de la FAO, le texte de l’Accord sur les mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, reproduit en Annexe E au rapport de la Conférence, en vue de sa présentation aux Membres de la FAO;

2. Accueille avec enthousiasme l’Accord, qui couronne les efforts consentis sur le plan international pour garantir une pêche responsable et durable, et en particulier pour prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée;

4. Invite instamment les Membres à signer, ratifier, accepter, approuver l’Accord ou à y adhérer, aussitôt que possible, afin de le faire appliquer dans les plus brefs délais; et

5. Félicite le Directeur général pour sa diligence s’agissant de concrétiser l’Accord et l’appelle à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu’il soit pleinement et activement mis en application.

(Adoptée le 22 novembre 2009)

148. La délégation de la Colombie a déclaré qu’elle avait l’intention de s’abstenir.

149. Plusieurs Membres (Colombie, Costa Rica, El Salvador, Guatemala, Mexique et Venezuela) ont fait des déclarations à l’occasion de l’adoption de l’Accord, qui ont été consignées dans les comptes rendus in extenso de la Conférence.[37]

150. La Conférence a noté que l’Accord avait été ouvert à la signature au cours d’une cérémonie tenue à l’occasion de la Conférence et resterait ouvert à la signature pour une période d’un an allant du 22 novembre 2009 au 21 novembre 2010.

b) Réforme du Comité de la sécurité alimentaire mondiale

151. La Conférence a noté que le Comité de la sécurité alimentaire mondiale (CSA) avait approuvé à sa trente-cinquième session, tenue du 14 au 17 octobre 2009, le document CFS 2009/2 Rev.1 intitulé « Réforme du Comité de la sécurité alimentaire mondiale », qui avait fait l’objet de négociations au sein du Groupe de contact pour la réforme du CSA. Le Comité avait demandé au Secrétariat de préparer le texte d’amendements à apporter aux Textes fondamentaux de l’Organisation pour examen par le Comité des questions constitutionnelles et juridiques (CQCJ) et adoption par les Organes directeurs concernés de l’Organisation.

152. La Conférence a noté qu’à sa quatre-vingt-neuvième session, tenue les 27 et 28 octobre 2009, le CQCJ avait examiné une série d’amendements aux Textes fondamentaux de l’Organisation ainsi qu’un certain nombre de mesures connexes concernant la mise en œuvre de la réforme du Comité de la sécurité alimentaire mondiale que le Bureau du Comité était encore en train d’examiner. La Conférence a pris connaissance du rapport de la quatre-vingt-neuvième session du CQCJ et s’est déclarée satisfaite du travail accompli.

153. La Conférence a adopté par vote nominal la Résolution ci-après indiquant les amendements à apporter à l’Acte constitutif aux fins de la mise en œuvre de la réforme du Comité de la sécurité alimentaire mondiale:

RÉSOLUTION 13/2009
Réforme du Comité de la sécurité alimentaire mondiale
Amendements à l’Acte constitutif

LA CONFÉRENCE,

Rappelant les propositions d’amendements à l’Acte constitutif soumises par la France au Comité des questions constitutionnelles et juridiques (CQCJ) et au Conseil de l’Organisation à sa cent trente-sixième session, tenue à Rome du 15 au 19 juin 2009, telles qu’elles figurent dans le document CL 136/LIM/2;

Notant que le Conseil a pris note, à sa cent trente-sixième session, des propositions d’amendements à l’Acte constitutif et qu’il a chargé le Groupe de contact du Comité de la sécurité alimentaire mondiale (CSA) de procéder à un examen plus approfondi de ces amendements et de donner un avis à la Conférence en novembre, par l’intermédiaire du CQCJ, afin que celle-ci prenne une décision sur lesdits amendements, compte tenu des conclusions des débats du Groupe de contact du CSA;

Rappelant qu’à sa trente-cinquième session, tenue à Rome du 14 au 17 octobre 2009, le Comité de la sécurité alimentaire mondiale (CSA) a approuvé le document CFS 2009/2-Rev. 1 « Réforme du Comité de la sécurité alimentaire mondiale »;

Rappelant également que le CQCJ, à sa quatre-vingt-neuvième session, a procédé à un nouvel examen des amendements proposés à l’Acte constitutif à la lumière du document CFS 2009/2-Rev. 1 « Réforme du Comité de la sécurité alimentaire mondiale », et des amendements proposés à d’autres Textes fondamentaux de l’Organisation relatifs au statut du CSA, et qu’il a décidé de transmettre les amendements proposés à la Conférence, pour approbation, à sa trente-sixième session qui se tiendra à Rome du 18 au 23 novembre 2009;

Ayant examiné le texte des amendements à l’Acte constitutif proposés par le CQCJ à sa quatre-vingt-neuvième session;

Ayant également considéré qu’il fallait harmoniser les amendements à l’Acte constitutif proposés aux fins de la réforme du CSA, avec les amendements à l’Acte constitutif proposés aux fins de la mise en application de la Résolution 1/2008 « Adoption du Plan d’action immédiate (PAI) pour le renouveau de la FAO (2009-11) »;

1. Décide d’adopter l'amendement ci-après à l’article III de l’Acte constitutif[38]:

« Article III

La Conférence

(...)

9. La Conférence est assistée d’un Comité de la sécurité alimentaire mondiale. Ce Comité rend compte à la Conférence et à l’Assemblée générale des Nations Unies, par l’intermédiaire du Conseil économique et social (ECOSOC) et de la Conférence. Sa composition et son mandat sont déterminés par des règles adoptées par la Conférence. »

2. Décide de reformuler comme suit le nouvel article V, paragraphe 6 b), de l’Acte constitutif, modifié en application du Plan d’action immédiate (PAI) pour le renouveau de la FAO (2009-11) par la Conférence à sa présente session:

« Article V

Conseil de l’Organisation

(…)

6. Dans l'exercice de ses fonctions, le Conseil est assisté:

a) d'un Comité du programme, d'un Comité financier et d'un Comité des questions constitutionnelles et juridiques, qui rendent compte au Conseil; et

b) d'un Comité des produits, d'un Comité des pêches, d'un Comité des forêts et d'un Comité de l'agriculture ~~et d'un Comité de la sécurité alimentaire mondiale~~, qui rendent compte au Conseil sur les questions relatives au programme et au budget et à la Conférence sur les questions de politiques et de réglementation. »

3. Décide que le Comité de la sécurité alimentaire mondiale, conformément aux dispositions du texte proposé du paragraphe 17 de l’article XXXIII du Règlement général de l'Organisation, rend compte au Conseil sur les questions relatives au programme et au budget.

(Adoptée le 22 novembre 2009)

154. La Conférence a adopté par vote nominal la Résolution ci-après indiquant les amendements à apporter au Règlement général de l’Organisation:

RÉSOLUTION 14/2009
Réforme du Comité de la sécurité alimentaire mondiale
Amendements au Règlement général de l’Organisation

LA CONFÉRENCE,

Notant que le Bureau et le Groupe de contact du Comité de la sécurité alimentaire mondiale (CSA) ont élaboré des propositions aux fins d’une réforme globale du CSA;

Rappelant qu’à sa trente-cinquième session, tenue à Rome du 14 au 17 octobre 2009, le Comité de la sécurité alimentaire mondiale a examiné et adopté les propositions formulées dans le document CFS 2009/2-Rev. 1 « Réforme du Comité de la sécurité alimentaire mondiale »;

Rappelant que le Comité des questions constitutionnelles et juridiques (CQCJ), à sa quatre-vingt-neuvième session, a examiné une série d’amendements proposés au Règlement général de l’Organisation et révisé le Règlement intérieur du CSA aux fins de la mise en œuvre des dispositions énoncées dans le document CFS 2009/2-Rev. 1 « Réforme du Comité de la sécurité alimentaire mondiale », et qu’il a décidé de transmettre les amendements proposés au Règlement général de l’Organisation à la Conférence, pour approbation, à sa trente-sixième session qui se tiendra à Rome du 18 au 23 novembre 2009;

Ayant considéré qu’il fallait harmoniser les amendements au Règlement général de l’Organisation proposés aux fins de la réforme du CSA, avec les amendements proposés pour la mise en application de la Résolution 1/2008 « Adoption du Plan d’action immédiate (PAI) pour le renouveau de la FAO (2009-11) », et que cette tâche de nature strictement rédactionnelle devait être accomplie par le Secrétariat;

Ayant également considéré que, compte tenu de son importance, le document CFS 2009/2-Rev. 1 « Réforme du Comité de la sécurité alimentaire mondiale » devait être intégré dans le Volume II des Textes fondamentaux de l’Organisation, une fois apportés les amendements nécessaires d’ordre rédactionnel par le Bureau du CSA et le CQCJ;

1. Décide d’adopter les amendements suivants au Règlement général de l’Organisation^{^[39]}:

« Article XXXIII

Comité de la sécurité alimentaire mondiale

A. Composition et participation

1. Le Comité de la sécurité alimentaire mondiale prévu au paragraphe 69 de l'Article VIII de l'Acte constitutif est ouvert à tous les EtatsÉtats Membres de l'Organisation et à tous les Etats Membres de l', du Programme alimentaire mondial et du Fonds international de développement agricole, ou à des États non membres de l’Organisation qui sont membres de l’Organisation des Nations Unies ou de l’une quelconque des institutions spécialisées du système des Nations Unies. Le Comité comprend les EtatsÉtats ou l’Organisation Membre de la FAO qui ont notifié par écrit au Directeur général leur désir de faire partie du Comité et leur intention de participer à ses travaux.

2. La notification mentionnée au paragraphe 1 peut être faite à tout moment et cette adhésion est considérée comme acquise à moins que le Membre ne se soit pas fait représenter à deux sessions consécutives du Comité, ou qu’il ait notifié son retrait du Comité. Le Directeur général diffuse, au début de chaque session du Comité, un document donnant la liste des Membres du Comité.

3. Les représentants d’organisations du système des Nations Unies, d’organisations intergouvernementales, d’institutions financières internationales, d’organisations internationales non gouvernementales, d’organisations de la société civile et non gouvernementales, ainsi que d’autres acteurs compétents de la société civile, y compris des représentants du secteur privé, peuvent participer aux débats du Comité. Compte tenu des demandes de participation et de toute considération pertinente, le Comité approuve et examine lors de ses sessions ordinaires une liste d’organisations, comprenant notamment un nombre minimum d’organisations non gouvernementales de la société civile pouvant être proposées après consultation, qui sont autorisées à participer à ses sessions en vertu des dispositions de ce paragraphe. Le Comité peut décider de retirer de cette liste une organisation qui ne s’est pas fait représenter à deux sessions consécutives du Comité, ou qui a notifié au Directeur général son intention de ne pas participer aux travaux du Comité.

4. Les représentants des organisations autorisées à participer aux débats du Comité en vertu des dispositions du paragraphe 3, peuvent prendre part à tout débat au sein du Comité sans devoir attendre que les Membres soient intervenus, et présenter des documents et des propositions formelles dans les conditions déterminées par le Comité, conformément au présent Règlement, au Règlement intérieur et autres procédures établies par le Comité, à condition toutefois que le vote et la prise de décision demeurent la prérogative exclusive des Membres visés au paragraphe 1 de cet Article.

5. Tout Membre de l’Organisation ou État Membre de l’Organisation des Nations Unies ou de l’une quelconque de ses institutions spécialisées du système des Nations Unies, qui n’est pas membre du Comité, peut participer à une session du Comité en qualité d’observateur. Par ailleurs, le Comité peut, sur recommandation du Bureau, inviter d’autres organisations intéressées, à leur demande, à participer en qualité d’observateurs aux réunions du Comité ou à l’examen de sujets spécifiques. Les observateurs peuvent intervenir dans les débats à l’invitation du Président.

3. 6. Le Comité tient normalement deux sessions au cours de chaque période biennale. Les sessions sont convoquées par le Directeur général en consultation avec le Président et le Bureau du Comité, compte tenu de toute proposition faite par le Comité.4. En cas de nécessité, le Comité peut tenir d'autres sessions, soit sur convocation du Directeur général agissant d'entente avec le Président du Comité et le Bureau, soit sur demande écrite adressée au Directeur général par la majorité de ses membres.

5. Le Comité contribue à promouvoir l'objectif de la sécurité alimentaire mondiale pour faire en sorte que tous les êtres humains aient, à tout moment, un accès physique et économique à une nourriture suffisante, saine et nutritive leur permettant de satisfaire leurs besoins énergétiques et leurs préférences alimentaires pour mener une vie saine et active.

6. Le Comité sert de forum dans le système des Nations Unies pour l'examen et le suivi des politiques concernant la sécurité alimentaire mondiale, y compris la production alimentaire, l'utilisation durable de la base de ressources naturelles pour la sécurité alimentaire, la nutrition, l'accès physique et économique à la nourriture et d'autres aspects de la sécurité alimentaire liés à l'éradication de la pauvreté, les incidences du commerce des denrées alimentaires sur la sécurité alimentaire mondiale et d'autres questions connexes et plus particulièrement:

a. examine les principaux problèmes et questions affectant la situation alimentaire mondiale et les mesures proposées ou prises par les gouvernements et les organisations internationales concernés pour résoudre ces problèmes en gardant présente à l'esprit la nécessité d'adopter à cet effet une approche intégrée;

b. analyse les répercussions d'autres facteurs pertinents sur la sécurité alimentaire mondiale, notamment l'offre et la demande de denrées alimentaires de base et les besoins et les tendances en matière d'aide alimentaire, l'état des stocks dans les pays exportateurs et importateurs et les questions relatives à l'accès physique et économique à la nourriture et d'autres aspects de l'éradication de la pauvreté liés à la sécurité alimentaire;

c. recommande des mesures appropriées pour promouvoir l'objectif de la sécurité alimentaire mondiale.

7. Le Comité sert de forum dans le système des Nations Unies pour le suivi de l'application du Plan d'action adopté par le Sommet mondial de l'alimentation, conformément aux dispositions de l'engagement pertinent du Sommet³.

B. Vision et rôles du Comité de la sécurité alimentaire mondiale

7. Le Comité de la sécurité alimentaire mondiale est et demeure un Comité intergouvernemental au sein de la FAO. En tant qu’élément central du Partenariat mondial en évolution pour l’agriculture, la sécurité alimentaire et la nutrition, le Comité constituera la principale plate-forme internationale et intergouvernementale ouverte, regroupant un large éventail de parties prenantes ayant pris l’engagement de travailler ensemble de façon coordonnée et à l’appui de processus impulsés par les pays pour l’élimination de la faim et la garantie de la sécurité alimentaire et nutritionnelle de l’humanité tout entière. Le Comité luttera pour un monde libéré de la faim dans lequel les pays mettent en œuvre les « Directives volontaires à l’appui de la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale ».

8. Les rôles du CSA sont les suivants:

a) Coordination à l’échelle mondiale. Le Comité offre une plate-forme de débats et de coordination, afin de renforcer la collaboration entre les gouvernements, les organisations régionales, les organisations et instances internationales, les organisations non gouvernementales, les organisations de la société civile, les organisations de producteurs vivriers, les organisations du secteur privé, les organisations philanthropiques et les autres parties prenantes concernées, en fonction du contexte et des besoins spécifiques de chaque pays.

b) Convergence des politiques. Le Comité favorise une plus grande convergence et une coordination des politiques grâce, notamment, à l’élaboration de stratégies internationales et de directives volontaires sur la sécurité alimentaire et la nutrition sur la base des pratiques optimales, des enseignements tirés des expériences locales, des apports reçus aux niveaux national et régional et des avis d’experts et opinions des différentes parties prenantes.

c) Appui et avis fournis aux pays et régions. À la demande des pays ou des régions, le Comité facilite l'appui ou l'émission d'avis concernant l’élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de leurs plans d’action faisant l’objet d’une prise en charge nationale et régionale pour l’élimination de la faim, l’instauration de la sécurité alimentaire et l’application concrète des « Directives volontaires à l’appui de la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale », qui seront fondées sur les principes de la participation, de la transparence et de l’obligation de rendre compte.

9. Le Comité exercera progressivement des fonctions supplémentaires, notamment:

a) Coordination aux niveaux national et régional. Le Comité fait office de plate-forme pour promouvoir le renforcement de la coordination et un meilleur alignement des actions sur le terrain, encourager une utilisation plus efficace des ressources et identifier les lacunes de celles-ci. Au fur et à mesure que la réforme progresse, le Comité s’appuie en tant que de besoin sur les travaux de coordination de l’Équipe spéciale de haut niveau des Nations Unies. Cette fonction s’appuiera sur un principe directeur consistant à tirer parti des structures et des liens existants avec les principaux partenaires, à tous les niveaux, et à les renforcer. Les principaux partenaires sont notamment les réseaux et mécanismes nationaux pour la sécurité alimentaire et la nutrition, les équipes nationales des Nations Unies et d’autres mécanismes de coordination comme l’Alliance internationale contre la faim et ses alliances nationales, les groupes thématiques sur la sécurité alimentaire, les organes intergouvernementaux régionaux et un grand nombre de réseaux de la société civile et d’associations du secteur privé opérant aux niveaux national et régional. Dans chaque cas, il conviendra d’établir la nature des contributions fonctionnelles de ces partenaires ainsi que la manière dont le Comité pourrait resserrer les liens et accroître la synergie avec eux.

b) Promouvoir l’obligation de rendre compte et la mise en commun des pratiques optimales à tous les niveaux. L’un des principaux objectifs du Comité de la sécurité alimentaire mondiale a été de suivre activement l’application du Plan d’action du Sommet mondial de l’alimentation de 1996. Bien que les pays prennent des mesures pour lutter contre l’insécurité alimentaire, les programmes spécifiques, tels qu’ils sont présentés, ne facilitent pas nécessairement le suivi quantitatif des progrès accomplis en ce qui concerne la réalisation des objectifs du Plan d’action du Sommet mondial de l’alimentation de 1996. Le Comité devrait aider les pays et régions, selon qu’il convient, s’assurer que les objectifs sont bien en voie de réalisation et à établir les modalités selon lesquelles l’insécurité alimentaire et la malnutrition peuvent être réduites plus rapidement et plus efficacement. Cela supposera la mise au point d’un mécanisme novateur, comportant notamment la définition d’indicateurs communs, pour suivre les progrès accomplis en matière de réalisation des objectifs et d’exécution des actions convenus, en tenant compte de l’expérience acquise par le Comité de la sécurité alimentaire mondiale, et d’autres initiatives de suivi. Les observations de toutes les parties prenantes du Comité devront être prises en compte et les nouveaux mécanismes s’appuieront sur les structures existantes.

c) Élaboration d’un cadre stratégique mondial pour la sécurité alimentaire et la nutrition, en vue d'améliorer la coordination et de guider les actions synchronisées d’un large éventail de parties prenantes. Le cadre stratégique mondial est suffisamment souple pour pouvoir être ajusté en fonction des changements de priorité. Il s’appuie sur les cadres existants, comme le Cadre global d’action des Nations Unies, le Programme détaillé pour le développement de l’agriculture africaine et les Directives volontaires à l’appui de la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale.

C. Président, Bureau et Groupe consultatif du Bureau du Comité de la sécurité alimentaire mondiale

10. Le Comité élit un Bureau, y compris un Président, dans les conditions prévues par le Règlement intérieur. Le Bureau exerce les fonctions définies dans le présent Règlement général ou dans le Règlement intérieur. Le Bureau est assisté par un Groupe consultatif établi conformément au Règlement intérieur.

D. Groupe d’experts de haut niveau sur la sécurité alimentaire et la nutrition

11. Le Comité est assisté par un Groupe d’experts de haut niveau sur la sécurité alimentaire et la nutrition, ci-après dénommé le Groupe d’experts. Les fonctions du Groupe d’experts sont les suivantes:

a) évaluer et analyser l’état actuel de la sécurité alimentaire et de la nutrition et ses causes profondes;

b) fournir une analyse scientifique et fondée sur les connaissances et émettre des avis sur des questions concernant les politiques, en se fondant sur les résultats de la recherche et les études techniques de qualité disponibles;

c) identifier les problèmes d’apparition récente et aider le Comité et ses membres à établir un ordre de priorité pour les actions futures et les questions thématiques essentielles devant mobiliser l’attention.

12. Le Groupe d’experts est composé d’un Comité directeur et d’un réseau subsidiaire d’experts de la sécurité alimentaire et de la nutrition, constitué d’équipes de projet spéciales.

13. Le Comité directeur est composé de dix à quinze experts de grande renommée internationale dans des domaines liés à la sécurité alimentaire et à la nutrition, nommés à titre personnel pour une période de deux ans, renouvelable une seule fois. Les membres du Comité directeur sont nommés par le Bureau du Comité sur recommandation d’un comité spécial de sélection composé de représentants de la FAO, du Programme alimentaire mondial, du Fonds international de développement agricole, de Bioversity International et d’un représentant des organisations de la société civile. Le Comité directeur tient d’ordinaire deux sessions par an, sauf décision contraire de sa part dans des circonstances exceptionnelles. Les fonctions du Comité directeur sont les suivantes:

a) assurer et suivre la préparation d’études et analyses de pointe en vue de leur examen par le Comité sur différentes questions relatives à la sécurité alimentaire et à la nutrition;

b) constituer des équipes de projet d’experts pour préparer des études et analyses à l’appui des décisions du Comité;

c) établir et suivre de près les méthodes de travail, les plans de travail et les mandats des équipes de projet et, d’une façon générale, gérer leurs activités;

d) examiner les méthodes de travail et proposer des plans de travail;

e) s’acquitter de toute fonction connexe selon qu’il convient.

14. Une base de données d’experts dans tous les domaines pertinents relatifs à la sécurité alimentaire et à la nutrition, susceptibles d’être nommés par les membres du Comité ou toute autre partie intéressée participant aux débats du Comité, est mise en place. À partir de cette base de données, le Comité directeur constitue des équipes de projet spéciales pour analyser toute question que le Comité directeur pourra leur confier, et faire rapport à ce sujet. Les équipes de projet sont constituées pour des périodes de temps préétablies et sont responsables de la préparation d’études et d’analyses sous la direction générale et la supervision du Comité directeur.

E. Secrétariat

15. Un secrétaire sera nommé, conformément aux conditions indiquées par le Comité, pour assurer le secrétariat du Comité, y compris du Bureau et du Groupe d’experts de haut niveau, et assurer la liaison au regard de toutes les activités du Comité. Le secrétariat est constitué de fonctionnaires, notamment du Programme alimentaire mondial et du Fonds international de développement agricole, qui lui sont affectés.

F. Établissement de rapports

16.9. Le Comité soumet régulièrement des rapports au Conseil économique et social de l'~~Organisation des Nations Unies (ECOSOC) par l'intermédiaire du Conseil de l'Organisation~~ Les rapports du Comité sont soumis à la Conférence de l’Organisation et à l’Assemblée générale des Nations Unies par l’intermédiaire de la Conférence et du Conseil économique et social.

17.8. Le Comité rend compte au Conseil sur les questions relatives au programme et au budget de l'Organisation et adresse des avis au Directeur général et aux organisations internationales compétentes le cas échéant, au sujet de toute question qu'il a étudiée, étant entendu que des exemplaires de ses rapports, et notamment ses conclusions, seront communiqués sans délai aux gouvernements et aux organisations internationales intéressées. Sans limiter la nature générale de ce principe, toute recommandation adoptée par le Comité et qui affecte le programme ou les finances de l'Organisation, ou qui a trait à des questions constitutionnelles ou juridiques, est portée à la connaissance du Conseil, accompagnée au besoin des observations de cesdes comités subsidiaires compétents de ce dernier. Les rapports du Comité, ou des extraits pertinents de ceux-ci, sont soumis également à la Conférence.

18. Toute recommandation adoptée par le Comité, qui affecte le programme ou les finances de l'Organisation, ou des aspects juridiques ou constitutionnels des Nations Unies, d’institutions spécialisées, programmes ou fonds, est portée à la connaissance de leurs organes compétents pour examen.

G. Dispositions diverses

11. 19. Le Comité prend au besoin l'avis du Comité des produits et de ses organes subsidiaires, du Comité de l'agriculture et des autres comités techniques du Conseil selon le cas, et du Conseil d'administration du Programme alimentaire mondial et du Conseil des gouverneurs du Fonds international de développement agricole. En particulier, il tient pleinement compte des attributions et activités de ces organes et d'autres organes intergouvernementaux chargés de certains aspects de la sécurité alimentaire, afin d'éviter tout double emploi ou chevauchement inutile des travaux.

12. Le Comité invite les organisations internationales compétentes à participer à ses travaux et à préparer des documents destinés aux réunions, sur les questions relevant de leurs mandats respectifs, en collaboration avec le secrétariat du Comité.

13. 20. Pour s'acquitter efficacement de ses fonctions, le Comité peut demander à ses membres de fournir toutes les informations nécessaires à son travail, étant entendu que, si les gouvernements intéressés le demandent, ces informations seront considérées comme confidentielles.

14. 21. Le Directeur général de l’Organisation, le Directeur exécutif du Programme alimentaire mondial et le Président du Fonds international de développement agricole ou ~~son~~ leurs représentants participent à toutes les séances du Comité et peuvent se faire accompagner ~~des membres du personnel de l'Organisation qu'il désigne~~ de tels collaborateurs qu’ils peuvent désigner.

15. 22. Le Comité élit parmi ses membres son président et les autres membres du Bureau. Il peut adopter et amender son Règlement intérieur, qui doit être en harmonie avec l'Acte constitutif et avec le Règlement général de l'Organisation.

16. 23. Le Comité peut décider de constituer des organes subsidiaires ou ad hoc spéciaux s'il estime que cette mesure est propre à faciliter ou accélérer ses travaux, sans entraîner de doubles emplois avec des organes existants. Une décision en ce sens ne peut être prise qu'après examen par le Comité d'un rapport du Directeur général sur les incidences administratives et financières.

17. 24. Lors de la création d'organes subsidiaires ou ad hocspéciaux, le Comité en détermine le mandat, la composition et, dans la mesure du possible, la durée. Les organes subsidiaires peuvent adopter leur propre règlement intérieur, qui doit être en harmonie avec celui du Comité.

2. Demande au Secrétariat d’harmoniser les amendements au Règlement général de l’Organisation proposés aux fins de la réforme du CSA, avec ceux relatifs à la mise en œuvre du Plan d’action immédiate (PAI) pour le renouveau de la FAO (2009-11), en particulier quant à l’article XXXIII du Règlement général de l’Organisation;

3. Invite le Bureau du Comité de la sécurité alimentaire mondiale à examiner le Règlement intérieur révisé du CSA présenté à l’Annexe III du Rapport de la quatre vingt-neuvième session du CQCJ, et à proposer des ajustements y relatifs, à la lumière de la nouvelle structure et du nouveau modus operandi du Comité, aux fins d’adoption par le CSA à sa session de 2010. Le Bureau est également invité à tenir compte, le cas échéant, de l’avis du CQCJ;

4. Décide que le document CFS 2009/2-Rev.1 « Réforme du Comité de la sécurité alimentaire mondiale » doit être intégré dans le Volume II des Textes fondamentaux de l’Organisation, après que le Bureau du CSA et le CQCJ ont apporté les amendements nécessaires d’ordre rédactionnel, et que toute question relative au statut et au fonctionnement futurs du CSA qui ne serait pas couverte dans le Règlement général de l’Organisation ou le Règlement intérieur révisé du CSA, doit être traitée, selon qu’il convient, selon les modalités figurant dans ce document.

(Adoptée le 22 novembre 2009)

c) Augmentation proposée du nombre des sièges au Conseil

155. La Conférence a noté que la République dominicaine avait, au nom du Groupe des 77, proposé de modifier l’Acte constitutif de la FAO afin de porter le nombre de sièges au Conseil de 49 à 61. Elle a noté, en outre, que, comme il est prévu au paragraphe 3 de l’Article XX de l’Acte constitutif, le Directeur général avait informé tous les Membres de l’amendement proposé. Enfin, la Conférence a noté que la République dominicaine avait, au nom du Groupe des 77, proposé deux projets de Résolution de la Conférence amendant l’Acte constitutif et le Règlement général de l’Organisation de façon à permettre la mise en œuvre immédiate de la proposition.

156. La Conférence est convenue de reporter l’examen des projets de résolution. Elle a décidé dans l’immédiat de créer un Groupe de travail à composition non limitée qui, pendant l’exercice biennal 2010-2011 examinerait les mesures à prendre pour accroître l’efficience des Organes directeurs, y compris en ce qui concerne la représentation et formulerait des recommandations à e sujet. Le Groupe de travail s’appuierait, selon que de besoin, sur les avis des Organes directeurs concernés de la FAO et ferait rapport à la Conférence par l’intermédiaire du Conseil. Dans ce contexte, le Président de la région Proche-Orient, s’exprimant au nom de la région, a déclaré que celle-ci n’était pas représentée de façon satisfaisante au Conseil et qu’il était donc nécessaire de revoir cette représentation.

B. Questions administratives et financières

COMPTES VÉRIFIÉS 2006-2007 [40]

157. La Conférence a pris connaissance des comptes vérifiés 2006-2007 et du rapport du Commissaire aux comptes, examinés par le Comité financier à sa cent vingt-troisième session et par le Conseil à sa cent trente-sixième session et a adopté la résolution suivante:

RÉSOLUTION 15/2009
Comptes vérifiés de la FAO, 2006-2007

LA CONFÉRENCE,

Ayant examiné le rapport de la cent trente-sixième session du Conseil et

Ayant examiné les comptes vérifiés de la FAO pour l’exercice 2006-2007 et le rapport du Commissaire aux comptes y afférent,

Adopte les comptes vérifiés.

(Adoptée le 23 novembre 2009)

BARÈME DES CONTRIBUTIONS 2010-2011[41]

158. La Conférence a noté qu’à sa cent trente-sixième session, le Conseil avait recommandé que le barème des contributions proposé pour 2010-2011 soit établi sur la base du barème des quotes-parts de l’ONU pour la période 2007-2009.

159. Un Membre a rappelé qu’une proposition de nouveau barème des quotes-parts de l’ONU pour 2010, 2011 et 2012 devait être examinée par l’Assemblée générale en décembre 2009 et que cette proposition pourrait déboucher, pour de nombreux Membres, sur de nouvelles quotes-parts tenant mieux compte de leur situation économique présente. La Conférence a rappelé que, conformément à ses décisions antérieures, l’Organisation tiendrait compte de ces changements dans le barème des contributions de l’exercice biennal 2012-2013, qui sera soumis à la prochaine Conférence de la FAO, en 2011. Le Secrétariat a fait observer que ce n’était pas la première fois que la période référence faisait l’objet de débats; en effet, s’il est bon que les Membres puissent, lorsqu’ils approuvent le budget, s’appuyer sur un barème des contributions sûr, il a aussi été reconnu qu’il pouvait être souhaitable que leurs contributions soient établies à des taux reflétant au mieux leur situation économique du moment.

160. La Conférence a noté que le projet de barème des contributions pour 2010-2011 (voir l’annexe F) avait été examiné par le Comité financier et le Conseil en 2009, et elle est convenue que le projet de barème proposé par le Conseil à sa cent trente-sixième session devait être adopté.

161. La Conférence a adopté la résolution suivante:

RÉSOLUTION 16/2009
Barème des contributions 2010-2011

LA CONFÉRENCE

Ayant pris note des recommandations formulées par le Conseil à sa cent trente-sixième session;

Confirmant que, comme par le passé, la FAO doit suivre le barème des quotes-parts de l’ONU en l’adaptant pour tenir compte du fait que les Membres de la FAO ne sont pas tous Membres de l’ONU et vice-versa;

1. Décide que le barème des contributions de la FAO pour 2010-11 devrait dériver directement du barème des quotes-parts des Nations Unies en vigueur en 2007, 2008 et 2009;

2. Adopte, pour 2010 et 2011, le barème figurant à l’Annexe F du présent rapport

(Adoptée le 23 novembre 2009)

PAIEMENT PAR LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DES DÉPENSES ADMINISTRATIVES ET AUTRES DÉCOULANT DE SON STATUT DE MEMBRE DE L’ORGANISATION

[42]

162. Le paragraphe 6 de l’article XVIII de l’Acte constitutif stipule ce qui suit:

Une Organisation Membre n'est pas tenue de contribuer au budget selon les termes du paragraphe 2 du présent article, mais verse à l'Organisation une somme à déterminer par la Conférence afin de couvrir les dépenses administratives et autres découlant de son statut de membre de l'Organisation (…).

163. À sa vingt-septième session, en 1993, la Conférence a prié le Comité financier d’examiner la méthodologie de calcul du montant forfaitaire versé par la Communauté européenne. À sa soixante-dix-huitième session, en avril 1994, le Comité financier a recommandé à la Conférence une méthodologie en vue de fixer, lors de différentes sessions, le montant dont était redevable la Communauté européenne.

164. À ses cent huitième et cent neuvième sessions (respectivement septembre 2004 et mai 2005), le Comité financier a examiné à nouveau cette méthodologie. Il a étudié une proposition de méthodologie révisée selon laquelle l’ajustement biennal de la contribution de la Communauté européenne serait fonction de l’augmentation officielle du coût de la vie dans la zone euro ou le pays hôte. Cette méthodologie révisée alignerait mieux la formule d’ajustement sur le système de mise en recouvrement fractionné des contributions et n’aurait pas d’incidence concrète sur l’ajustement biennal de la contribution de la Communauté européenne à l’Organisation. Le Comité a accepté la révision proposée de la méthodologie qui, en vue d’ajuster la contribution de la Communauté européenne pour un exercice biennal donné, utiliserait le taux officiel d’augmentation du coût de la vie de la zone euro ou du pays hôte, le plus élevé des deux étant retenu.

165. Selon la nouvelle méthode, la Conférence a fixé, à sa trente-quatrième session, en 2007, le montant forfaitaire dû par la Communauté européenne pour l’exercice biennal 2008-09 à 528 005 EUR.

166. Conformément à ce qui précède, la méthodologie à utiliser pour ajuster le montant forfaitaire est fondée sur le taux officiel d’augmentation du coût de la vie le plus élevé de la zone euro ou du pays hôte, le plus élevé des deux étant retenu. Selon les chiffres de l’Economist Intelligence Unit (EIU), l’inflation des prix à la consommation dans la zone euro s’est élevée à 3,2 pour cent en 2008, et devrait être de 0,0 pour cent en 2009, soit un taux moyen de 1,6 pour cent. Selon l’EIU, l’indice harmonisé des prix à la consommation relatif à l’Italie est de 3,5 pour cent pour 2008 et il est estimé à 0,7 pour cent pour 2009, soit un taux moyen de 2,1 pour cent. Ainsi, il conviendrait d’utiliser pour le calcul le taux d’inflation le plus élevé des deux, c’est-à-dire 2,1 pour cent. En appliquant ce taux au montant de la précédente contribution, qui était de 528 005 EUR, on obtient le nouveau montant, qui s’élève à 539 093 EUR.

167. La Conférence a fixé le montant forfaitaire dû par la Communauté européenne pour couvrir les dépenses administratives et autres découlant de son statut de membre de l’Organisation à 539 093 EUR pour l’exercice biennal 2010-11.

168. Il est proposé, comme pour les exercices précédents, que les montants dus par la Communauté européenne soient versés à un fonds fiduciaire ou un fonds spécial établi par le Directeur général en application de l’Article 6.7 du Règlement financier.

NOMINATIONS ET ÉLECTIONS

ÉLECTION DES MEMBRES DU CONSEIL [43]

169. La Conférence a ensuite élu les États Membres ci-après membres du Conseil:

Période allant de novembre 2009 au 30 novembre 2011

RÉGION (SIÈGES)	MEMBRES
Afrique (1)	1. Mauritanie

Période allant de novembre 2009 au 30 juin 2012

RÉGION (SIÈGES)	MEMBRES
Afrique (3)	1. Gabon 2. Maurice 3. Mozambique
Asie (6)	1. Chine 2. Japon 3. Philippines 4. République de Corée 5. Sri Lanka 6. Thaïlande
Europe (3)	1. Allemagne 2. Espagne 3. Slovaquie
Amérique latine et Caraïbes (3)	1. Chili 2. Uruguay 3. Venezuela (République bolivarienne du)
Proche-Orient (1)		1. Jordanie
Amérique du Nord (0)
Pacifique Sud-Ouest (0)

Période allant du 1^er janvier 2011 au 30 juin 2013

RÉGION (SIÈGES)

MEMBRES

Afrique (5)

1. Cap-Vert

2. Côte d'Ivoire

3. Guinée équatoriale

4. Ouganda

5. Tunisie

Asie (0)

Europe (3)

1. Fédération de Russie

2. Grèce

3. Irlande

Amérique latine et Caraïbes (5)

1. Argentine

2. Brésil

3. Cuba

4. Mexique

5. Trinité-et-Tobago

Proche-Orient (2)

1. Iran (République islamique d')

2. République arabe syrienne

Amérique du Nord (2)

1. Canada

2. États-Unis d'Amérique

Pacifique Sud-Ouest (0)

NOMINATIONS

Nomination du Président indépendant du Conseil[44]

170. La Conférence était saisie de trois candidatures proposées pour l’élection du Président indépendant du Conseil et, à l’issue du scrutin secret, elle a nommé Luc Guyau (France) par la résolution ci-après:

RÉSOLUTION 17/2009
Nomination du Président indépendant du Conseil

LA CONFÉRENCE,

Ayant procédé à un vote au scrutin secret conformément aux dispositions du paragraphe 10 a) de l’Article XII du Règlement général de l’Organisation:

1. Déclare que Luc Guyau est nommé Président indépendant du Conseil jusqu’à la trente-septième session de la Conférence (25 juin-2 juillet 2011);

2. Décide que les conditions et indemnités attachées à la charge de Président indépendant du Conseil seront les suivantes:

a. Le Président est tenu d’être présent à Rome pour toutes les sessions du Conseil, de la Conférence, du Comité financier et du Comité du programme et devrait normalement passer de six à huit mois par an à Rome;

b. Une indemnité journalière équivalente à l’indemnité journalière de subsistance type applicable, au taux de 140 pour cent, pendant que le Président séjourne à Rome ou est en déplacement pour les affaires du Conseil;

c. Les frais de voyage, y compris l'indemnité journalière susmentionnée, sont à la charge de l'Organisation, conformément à ses règlements et à l'usage établi, lorsque le Président est à Rome ou lorsque le Président est en déplacement pour l'exercice de ses fonctions de Président indépendant du Conseil.

d. Les dispositions relatives à la protection médicale et à l’assurance maladie sont conformes à la Section 343, Partie VII-341 du Manuel administratif;

3. Décide qu’un accord entre la FAO et le Président indépendant du Conseil, conforme aux Textes fondamentaux de la FAO et à la présente Résolution, peut préciser les conditions liées à la charge de Président indépendant du Conseil.

Adoptée le 22 novembre 2009

Nomination des représentants de la Conférence de la FAO au Comité des pensions du personnel de la FAO[45]

171. Conformément à l’Article 6 c) du Règlement de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies, la Conférence a nommé quatre membres et deux membres suppléants du Comité des pensions du personnel comme suit et pour les périodes précisées ci-après:

Pour la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010

Membre M. Keith Lee Heffern

Représentant permanent suppléant des États-Unis d’Amérique auprès de la FAO

Pour la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011

Membre M. Don Carlos Bentancour

Représentant permanent adjoint de la République orientale de l’Uruguay auprès de la FAO

Pour la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012

Membre Mme Sultana Afroz

Représentante permanente suppléante de la République populaire du Bangladesh auprès de la FAO

Suppléant M. Zohrab V. Malek

Ambassadeur de la République d’Arménie auprès de la FAO

Pour la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013

Membre Mme Natalie Feistritzer

Représentante permanente adjointe de la République d’Autriche auprès de la FAO

Suppléant M. Keith Lee Heffern

Représentant permanent adjoint des États-Unis d’Amérique auprès de la FAO

QUESTIONS DIVERSES

RAPPORT DE LA DOUZIÈME SESSION ORDINAIRE DE LA COMMISSION DES RESSOURCES GÉNÉTIQUES POUR L’ALIMENTATION ET L’AGRICULTURE [46]

172. La Conférence a pris note du rapport de la douzième session ordinaire de la Commission des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture (C 2009/24) et a encouragé la FAO à accorder, dans son Programme ordinaire, un rang de priorité élevé à la mise en œuvre du programme de travail pluriannuel de la Commission. La Conférence a demandé à la Commission de faire rapport sur ses travaux aux futures sessions de la Conférence. Elle a adopté le Plan stratégique 2010-2017 pour la mise en œuvre du programme de travail pluriannuel de la Commission. La Conférence a également approuvé la création d’un groupe de travail technique intergouvernemental sur les ressources génétiques forestières, et invité par conséquent le Directeur général à examiner le rôle du Groupe d’experts des ressources génétiques forestières. La Conférence a demandé à la FAO de publier et de diffuser largement le deuxième Rapport sur l’état des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture dans le monde.

173. La Conférence s’est félicitée que le statut conféré à la Commission dans le cadre de l’Acte constitutif de la FAO soit examiné par la Commission à sa prochaine session.

174. La Conférence a souligné le rôle essentiel, pour parvenir à la sécurité alimentaire mondiale, de l’accès aux ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture, de leur utilisation durable et du partage juste et équitable des avantages en découlant, en particulier dans un contexte de changement climatique. Elle a donc adopté la résolution suivante:

RÉSOLUTION 18/2009
Politiques et dispositions relatives à l’accès aux ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture et au partage des avantages en découlant

LA CONFÉRENCE,

Réaffirmant le principe de la souveraineté des États sur leurs ressources naturelles, énoncé dans la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement;

Soulignant que les ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture sont indispensables pour parvenir à la sécurité alimentaire et au développement durable du secteur de l’alimentation et de l’agriculture;

Reconnaissant l’interdépendance des pays en ce qui concerne les ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture, en ce sens que, pour relever les défis de l’environnement, du changement climatique, des ressources naturelles, du développement durable et de la sécurité alimentaire, tous les pays ont besoin de ressources génétiques dont les centres d’origine se trouvent ailleurs;

Consciente également du fait que les ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture ne peuvent survivre que grâce à une coopération active entre toutes les parties prenantes à la conservation, à la sélection et à l’utilisation durable de ces ressources et au partage des avantages, et en particulier à la conduite dynamique de l’agriculture par les exploitants, les pasteurs et les communautés autochtones et locales;

Rappelant que le Sommet mondial pour le développement durable appelait à l’action en vue de négocier, dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique, un régime international visant à favoriser et préserver un partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques;

Rappelant en outre que la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique est convenue de mettre définitivement au point le Régime international d’accès aux ressources génétiques et de partage des avantages en découlant, en vue de son examen et de son adoption, à sa Dixième réunion, qui se tiendra au Japon en octobre 2010;

Soulignant les importants travaux antérieurs entrepris par la FAO et par la Commission, en harmonie avec la Convention sur la diversité biologique, en ce qui concerne l’accès aux ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture et le partage des avantages en découlant, en particulier l’adoption du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture et son Système multilatéral d’accès et de partage des avantages;

Soulignant que rien dans la présente Résolution ne saurait de quelque façon que ce soit préjuger de la position des États Membres lors des négociations sur le Régime international relevant de la Convention sur la diversité biologique ni exclure qu’ils prennent telle ou telle position;

LA CONFÉRENCE:

Réaffirme qu’il est nécessaire que la FAO et la Commission, en étroite collaboration avec l’Organe directeur du Traité international, contribuent, dans le cadre de leur mandat, aux travaux ultérieurs relatifs à l’accès et au partage des avantages sous les auspices de la Convention sur la diversité biologique, en vue d’un traitement adéquat des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture dans le Régime international;

Se déclare prête à coopérer avec la Convention sur la diversité biologique et avec son Groupe de travail ad hoc à composition non limitée sur l’accès et le partage des avantages en ayant recours aux divers mécanismes disponibles;

Invite la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique et son Groupe de travail ad hoc à composition non limitée sur l’accès et le partage des avantages à prendre en compte la nature particulière de la diversité biologique agricole, notamment les ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture, leurs caractères distinctifs et les problèmes qui appellent des solutions particulières; lors de l’élaboration de politiques, ils pourraient réfléchir à des approches sectorielles permettant un traitement différencié des divers secteurs et sous-secteurs des ressources génétiques, des diverses ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture, ainsi que des différentes activités et de leur finalité;

Invite la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique et son Groupe de travail ad hoc à composition non limitée sur l’accès et le partage des avantages à étudier et évaluer les options relatives au Régime international d’accès et de partage des avantages qui offrent la souplesse voulue pour reconnaître les accords actuels et permettre des accords futurs sur l’accès et le partage des avantages, élaborés en harmonie avec la Convention sur la diversité biologique;

Invite la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique à travailler en étroite collaboration avec la Commission des ressources génétiques et l’Organe directeur du Traité international en ce qui concerne l’accès et le partage des avantages dans le domaine des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture, dans un esprit solidaire lors des années à venir;

Souhaite que la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique mène à bien à Nagoya, en octobre 2010, les négociations devant aboutir à un Régime international d’accès aux ressources génétiques et de partage des avantages en découlant;

Demande au Directeur général de porter la présente Résolution à l’attention du Secrétaire exécutif de la Convention sur la diversité biologique.

(Adoptée le 23 novembre 2009)

DATE ET LIEU DE LA TRENTE-SEPTIÈME SESSION DE LA CONFÉRENCE [47]

175. La Conférence a décidé que sa trente-septième session se tiendrait à Rome du 25 juin au 2 juillet 2011.

À l’occasion de la présentation de son rapport à la Conférence, le CoC- EEI souhaite adresser ses remerciements au Directeur général et à la Direction de la FAO pour le soutien ferme et constant qu’ils lui ont apporté durant ses travaux. Le CoC-EEI tient aussi à reconnaître avec gratitude l’engagement indéfectible du personnel de la FAO à l’égard de la réforme de l’Organisation. En outre, le leadership, le dévouement et l’effort inlassable du Président du CoC-EEI, M. le Professeur Mohammad Saeid Noori Naeini, des Vice-présidents, MM. les ambassadeurs Agnes van Ardenne et Wilfred Joseph Ngirwa, ainsi que des présidents, vice-présidents et membres des groupes de travail ont été décisifs pour mener à bonne fin la mission du CoC-EEI.

INTRODUCTION

1. En 2008, la session extraordinaire de la Conférence a adopté le Plan d’action immédiate pour le renouveau de la FAO (PAI) portant sur la période 2009-2011. La Conférence a établi par la même occasion « un Comité de la Conférence (CoC-EEI) de durée limitée pour l’année 2009, au titre de l’article VI de l’Acte constitutif de la FAO, chargé de donner suite à l’Évaluation externe indépendante de la FAO de manière continue, en achevant le travail en cours dans le cadre du Plan d’action immédiate. » [48]

2. Le CoC-EEI avait pour mission de recommander à la Conférence, en 2009:

« 1) le nouveau Cadre stratégique, le Plan à moyen terme 2010-13 et le Programme de travail et budget 2010-11, proposés par la Direction sur la base du nouveau cadre intégré fondé sur les résultats;

2) tout changement jugé souhaitable concernant la composition du Conseil (nombre de membres et représentation régionale);

3) la poursuite des réformes des systèmes, du changement de culture et de la restructuration organisationnelle, notamment:

a) la suite dynamique que la Direction doit donner aux rapports de l’Examen détaillé, y compris les actions rapides;

b) l’établissement et l’examen du rapport sur l’étude relative à un cadre d’évaluation et de gestion des risques de l’Organisation;

c) des plans de renforcement de l’efficacité des bureaux décentralisés;

d) des propositions détaillées de renforcement de la gestion des ressources humaines ».

3. Le CoC-EEI était également chargé de « recommander à la Conférence en 2009 les changements à apporter aux Textes fondamentaux comme prévu dans le Plan d’action immédiate » et de suivre la mise en œuvre du PAI en 2009 en étroite consultation avec les organes directeurs de la FAO.

4. Il a en outre été demandé au CoC-EEI d’ « analyser le concept de réforme dans la croissance et présenter des propositions à la Conférence de 2009 ».

5. Les modalités de fonctionnement du CoC-EEI, de son Bureau et de ses groupes de travail du CoC-EEI sont celles qui ont été adoptées en 2008. Compte tenu de la nature de la tâche à accomplir en 2009, les groupes de travail ont été réorganisés comme suit[49]:

- Groupe de travail I: Cadre stratégique, Plan à moyen terme et Programme de travail et budget;

- Groupe de travail II: Textes fondamentaux et composition du Conseil;

- Groupe de travail III: Réforme des systèmes, changement culturel et restructuration organisationnelle.

6. À sa première réunion, tenue le 21 janvier 2009, le CoC-EEI a arrêté son plan de travail. Des efforts ont été faits, dans le cadre d’une planification minutieuse, pour assurer la pleine cohérence des programmes de travail du CoC-EEI et de la Direction ainsi que leur bonne coordination avec les réunions des organes directeurs en 2009. Au total, 28 sessions avaient été initialement prévues; leur nombre a ensuite été porté à 36.

7. De plus, un certain nombre de séminaires informels ont été organisés sur des questions relatives au PAI. Ils ont été organisés à la demande des Membres désireux de procéder à des échanges de vues, de manière informelle et interactive, entre eux et avec la Direction, sur des questions d’intérêt particulier. Bien qu’en marge des délibérations officielles, ces séminaires se sont révélés utiles pour l’amélioration de la communication et de la compréhension, contribuant ainsi à la réalisation de progrès sur des questions diverses, dans des domaines tels que le changement culturel, la restructuration du Siège et des bureaux décentralisés, la gestion axée sur les résultats, la rationalisation des processus administratifs, la gestion des ressources humaines, la participation et les aspirations du personnel, etc.

8. Mise en œuvre du PAI: Durant 2009, les progrès de la mise en œuvre du PAI ont fait l’objet de rapports réguliers de la Direction de la FAO au CoC-EEI et à ses groupes de travail, ainsi qu’au Conseil de la FAO. Comme demandé dans la Résolution 1/2008, un Fonds fiduciaire a été établi pour la mise en œuvre du PAI. À la fin du mois de septembre 2009, 31 Membres avaient fait des annonces de contributions pour un total de 8,3 millions d’USD, et 23 autres avaient effectué des versements au Fonds fiduciaire à hauteur de 5 millions d’USD. La résolution demandait instamment à tous les Membres de verser des ressources extrabudgétaires d’un montant provisoire de 21,8 millions d’USD (à l’exclusion de 7 pour cent au titre des dépenses d’appui aux projets) pour 2009. Le montant du financement nécessaire pour 2009 a ensuite été ramené à 14,3 millions d’USD (à l’exclusion des dépenses d’appui aux projets), dont 9,8 millions d’USD (ou 10,5 millions d’USD dépenses d’appui aux projets comprises) jugés indispensables pour le démarrage des actions interdépendantes, mais les annonces de contributions totales sont inférieures à ce montant.

9. La mise en œuvre du PAI se décline en 14 projets, regroupant chacun un certain nombre d’actions étroitement liées, sous la direction des chefs et des équipes de projet désignés par la Direction. Si de nombreux projets sont déjà bien avancés, selon leur portée et leur longueur, certaines parties importantes ne sont toutefois pas encore complètement achevées. La mise en œuvre du PAI n’en est en fait qu’à la fin de la première année de la période plus longue durant laquelle ce processus complexe doit se déployer. En conséquence, comme cela a été le cas en 2009, la poursuite de la mise œuvre aboutissant à la réalisation complète du PAI représentera l’un des éléments marquants de l’exercice biennal 2010-11.

10. En avril 2009, la société de consultants Ernst et Young a remis son rapport au terme de l’examen détaillé recommandé par l’EEI, qui portait essentiellement sur les processus administratifs. Comme en sont convenus le Conseil et le CoC-EEI, pour faciliter la compréhension des mesures de réforme et actions diverses et souvent solidaires qui sous-tendent à la fois le PAI et les recommandations issues de l’examen détaillé, une approche intégrée a été adoptée, de manière à inscrire les actions découlant de l’examen détaillé dans les projets pertinents du PAI. L’appendice 5 indique les progrès réalisés en 2009 dans toutes les actions du PAI et donne une vue d’ensemble de ces actions prévues pour la période allant de 2009 à 2011 et au-delà.

11. Le plan du rapport suit le texte de la résolution 1/2008 et reflète les principaux domaines de travail du CoC-EEI en 2009. La première partie donne une vue d’ensemble des documents de planification élaborés par la Direction pour répondre à la nécessité d’un nouveau cadre axé sur les résultats énoncé dans le PAI. Elle rend également compte de l’analyse du concept de « réforme dans la croissance » à laquelle s’est livré le CoC-EEI. La deuxième partie du rapport porte sur la question de la réforme de la gouvernance et décrit le processus qui a conduit à la formulation des amendements aux textes fondamentaux nécessaires à la mise en œuvre du PAI et le résultat des délibérations relatives à la composition du Conseil. Enfin, la troisième partie fait le bilan de ce qui a été accompli en matière de réforme des systèmes, changement culturel et restructuration organisationnelle, tandis que la quatrième partie énumère les tâches qui restent à exécuter en ce qui concerne le PAI et les mécanismes qui seront établis en 2010 pour en assurer la réalisation.

I. CADRE STRATÉGIQUE, PLAN À MOYEN TERME ET PROGRAMME DE TRAVAIL ET BUDGET

12. La présente section, consacrée au nouveau cadre de résultats de la FAO, donne un aperçu général des documents programmatiques et budgétaires. Elle présente aussi le concept de la “réforme dans la croissance”, selon le vœu exprimé par la Conférence en 2008. Les documents de planification représentent un important effort tendant à mettre en relation les moyens et les fins, à définir les résultats compte tenu des objectifs visés et des ressources nécessaires. Ils constituent un programme de travail unifié au sein des cadres de résultats relatifs aux contributions ordinaires et volontaires pour tous les lieux, et amorcent le passage d’un système fondé sur l’offre à un système reposant sur l’initiative de la demande concernant les résultats visés et l’allocation des ressources. Grâce aux indicateurs définis dans les cadres de résultats, ils permettent aussi l’application du principe de la responsabilisation en matière de gestion, au sein de l’Organisation et vis-à-vis des Membres.

13. Comme le prévoit le PAI et afin d’établir un lien clair entre les résultats à atteindre et les ressources nécessaires, la Direction présente pour la première fois le Plan à moyen terme (PMT) 2010-13 et le Programme de travail et budget (PTB) 2010-11 dans un seul et même document. Fondé sur le Cadre stratégique, le PMT quadriennal présente une stratégie de programmation des travaux de l’Organisation axée sur les résultats, toutes sources de financement confondues. L’approche ainsi adoptée dans le PMT contribuera à focaliser et à hiérarchiser les travaux de l’Organisation, un processus qui se poursuivra durant l’exercice biennal 2010-11.

14. Le PTB définit en revanche les ressources, provenant aussi bien de contributions ordinaires que de contributions volontaires, à gérer dans le cadre du programme de travail unifié pendant les deux premières années du cadre de résultats pour le PMT. Le fait que PTB 2010-2011 constitue un ensemble complet intégrant des réformes et un programme de travail, a singulièrement compliqué le processus de formulation.

a) Le Cadre stratégique

15. Le nouveau Cadre stratégique est un document à caractère prospectif à horizon temporel de dix ans, soumis à révision tous les quatre ans, qui énonce la vision de la FAO et les objectifs mondiaux des Membres, et expose l’approche axée sur les résultats de la planification, de la mise en œuvre, du suivi et de la communication des résultats des programmes, selon la hiérarchie des moyens et des fins appliquée à tous les travaux de l’Organisation (Appendice 4).

16. Conformément à la présentation du PAI (action 3.2), le Cadre stratégique comprend (voir encadré):

L’analyse des défis confrontant l’alimentation, l’agriculture et le développement rural (section I);
La vision de la FAO et les objectifs mondiaux des Membres dont il a été convenu (section II);
Une approche axée sur les résultats de la planification, de la mise en œuvre, du suivi et de la communication des résultats des programmes, selon la hiérarchie des moyens et des fins appliquée à tous les travaux de l’Organisation (section III);
Le objectifs stratégiques que doivent atteindre les pays membres avec le soutien de la FAO (section IV); et
Les huit fonctions essentielles définies dans le PAI, correspondant aux avantages comparatifs de la FAO et appliquées à tous les objectifs (section V).

Cadre de résultats de la FAO

Vision de la FAO

Un monde libéré de la faim et de la malnutrition, dans lequel l’alimentation et l’agriculture contribuent à améliorer le niveau de vie des populations, notamment des plus pauvres, et cela de manière durable en termes économiques, sociaux et environnementaux.

Les trois Objectifs mondiaux:

· réduire le nombre absolu de personnes souffrant de la faim et bâtir progressivement un monde offrant à tous la possibilité de disposer à tout moment d’une nourriture suffisante, saine et nutritive leur permettant de satisfaire leurs besoins et préférences alimentaires pour mener une vie saine et active;

· éliminer la pauvreté et favoriser le progrès social et économique pour tous en augmentant la production alimentaire, en favorisant le développement rural et en pérennisant les moyens d’existence;

· gérer et utiliser de manière durable les ressources naturelles, y compris la terre, l’eau, l’air, le climat et les ressources génétiques, au profit des générations présentes et futures.

Objectifs stratégiques

A. Intensification durable de la production agricole.

B. Accroissement de la production animale durable.

C. Gestion et utilisation durables des ressources halieutiques et aquacoles.

D. Amélioration de la qualité et de la sécurité sanitaire des aliments à tous les stades de la filière alimentaire.

E. Gestion durable des forêts et des arbres.

F. Gestion durable des terres, des eaux et des ressources génétiques et réponses améliorées aux défis mondiaux liés à l’environnement ayant une incidence sur l’alimentation et l’agriculture.

G. Environnement porteur pour les marchés afin d’améliorer les moyens d’existence.

H. Amélioration de la sécurité alimentaire et de la nutrition.

I. Amélioration de la préparation et de la réaction aux menaces et aux situations d’urgence ayant une incidence sur l’alimentation et l’agriculture.

K. Équité hommes-femmes pour l’accès aux ressources, aux biens, aux services et à la prise de décision dans les zones rurales.

L. Accroissement et amélioration de l’efficacité des investissements publics et privés dans l’agriculture et le développement rural.

Objectifs fonctionnels

X. Collaboration efficace avec les États Membres et les parties prenantes.

Y. Administration efficiente et efficace.

Fonctions essentielles

a. Suivi et évaluation des tendances et perspectives à moyen et long termes.

b. Collecte et fourniture d’informations, connaissances et statistiques.

c. Élaboration d’instruments internationaux et de normes.

d. Options et avis en matière de politiques et de législation.

e. Appui technique au transfert de technologies et au renforcement des capacités.

f. Sensibilisation et communication.

g. Interdisciplinarité et innovation.

h. Partenariats et alliances.

17. Face aux défis que rencontrent l’alimentation, l’agriculture et le développement rural, la nouvelle approche axée sur les résultats fournit à la FAO un moyen structuré qui lui permettra de se concentrer sur les opportunités à l’égard desquelles elle est le mieux placée pour intervenir, en mettant à profit les avantages comparatifs dont elles dispose par rapport aux autres partenaires du développement. La définition impulsée par la demande d’interventions ciblées, directement liées à la réalisation des buts et objectifs des Membres, se trouvera ainsi facilitée. Ces interventions forment la base des cadres de résultats quadriennaux et du programme de travail biennal présentés dans le plan à moyen terme et dans le programme de travail et budget.

b) Le Plan à moyen terme

18. Le PAI a défini le mode de présentation dans le PMT, des objectifs stratégiques et fonctionnels ainsi que des résultats de l’Organisation qui les sous-tendent (PAI, action 3.3).

19. Le PMT a un horizon temporel de quatre ans, soumis à révision tous les deux ans; il comprend:

a) Des objectifs stratégiques à réaliser par les pays membres et la communauté internationale avec le soutien de la FAO, conformément au Cadre stratégique;

b) Des objectifs fonctionnels sous-tendant les processus organisationnels et les tâches administratives à mettre en œuvre pour améliorer le cadre de résultats

c) Des résultats de l’Organisation, consistant dans les réalisations attendues au cours de la période quadriennale, toutes sources de financement confondues, et contribuant aux objectifs stratégiques.

d) Les fonctions essentielles de la FAO; et

e) Les domaines d’action prioritaires (DAP) qui fournissent un outil de communication et de plaidoyer permettant d’orienter l’effort de mobilisation de ressources et de partenariat vers des groupes prioritaires de résultats.

19. Les groupes de travail se sont félicités du nombre plus restreint de résultats de l’Organisation(56) figurant dans le nouveau cadre de résultats, conformément à la tendance précédente à la réduction des entités programmatiques (183).

20. Indicateurs. Comme le prévoit le PAI (action 3.3), la formulation d’indicateurs de résultat spécifiques, mesurables, réalisables, réalistes et assortis de délais, est au cœur du nouveau cadre de planification de la FAO et sera un facteur de succès crucial pour le système de gestion axé sur les résultats. À cet égard, les groupes de travail du CoC-EEI ont formulé les orientations suivantes: i) les indicateurs devraient mesurer les réalisations plutôt que le niveau quantitatif des produits; ii) il convient d’être en mesure d’étalonner, de mesurer et de suivre les indicateurs de façon continue à partir des valeurs de références et des sources de données; et iii) des efforts devraient être faits pour limiter le nombre d’indicateurs concernant chaque réalisation, de façon à en permettre le suivi dans les limites des ressources prévisibles.

21. Comme le prévoit le PAI (action 3.12), l’Organisation doit mettre en place à partir du prochain exercice biennal une stratégie de mobilisation et de gestion des ressources englobant les domaines d’action prioritaires, les cadres nationaux de priorités à moyen terme, et les domaines régionaux et sous-régionaux d’action prioritaire. Cette stratégie s’inscrira dans le processus de planification à moyen terme afin d’assurer que les contributions volontaires soient axées sur les cadres de résultats et d’améliorer le suivi et la supervision par les organes directeurs.

22. Domaines d’action prioritaires. Comme l’indique le PAI (action 1.5), des domaines d’action prioritaires (DAP) ont été établis afin:

a) de contribuer à mobiliser des ressources pour les groupes prioritaires de résultats susceptibles de bénéficier d’un financement supplémentaire, jouant le rôle de “phares” et fournissant un outil de communication et de plaidoyer permettant de mieux attirer des ressources extrabudgétaires volontaires et des partenariats en complément des contributions ordinaires;

b) de mettre progressivement en place un financement commun, moins rigidement lié et moins assujetti à affectations des contributions extrabudgétaires volontaires;

c) de traiter principalement les questions prioritaires pour les pays en développement en mettant l’accent sur le renforcement des capacités et l’amélioration des cadres politiques; et

d) de faciliter la supervision par les organes directeurs de l’utilisation des ressources extrabudgétaires conformément aux priorités convenues dans le nouveau modèle de budgétisation.

Il a aussi été reconnu que l’utilisation pleine et entière des domaines d'action prioritaires est encore en cours et la question devrait être régulièrement examinée par le Comité financier et le Comité du Programme au cours de 2010-11.

23. Le CoC-EEI a approuvé sept domaines d’action prioritaires qui permettront la mobilisation d’un soutien extrabudgétaire pour 45 des 49 résultats de l’Organisation relevant des objectifs stratégiques.

Domaines d’action prioritaires de la FAO

a) Soutien à la mise en œuvre du Cadre global d’action – production alimentaire des petits exploitants et systèmes mondiaux d’information et de contrôle (DAP-CGA);

b) Menaces transfrontières pesant sur la production, la santé et l’environnement (DAP-EMPRES);

c) Renforcement des moyens de base pour la gestion durable des forêts (DAP-GDF);

d) Renforcement des capacités à l’appui de la mise en œuvre du Code de conduite pour une pêche responsable (DAP-CCPR);

e) Faire face à la pénurie de ressources hydriques et foncières (DAP-WALS);

f) Renforcement des capacités pour améliorer la qualité des informations et des statistiques en vue de prises de décisions à l’appui de la gestion durable de l’agriculture, des ressources naturelles, de la sécurité alimentaire et de la lutte contre la pauvreté (DAP-RCIS);

g) Établissement de normes mondiales et application des normes dans les politiques et les législations nationales (DAP-NLN).

c) Le Programme de travail et Budget

24. Comme l’indique le PAI (action 3.4), le PTB présente, pour la première fois, une vue intégrée des ressources totales nécessaire à l’exécution du Programme de travail, sous forme de contributions ordinaires et de contributions volontaires gérées au sein d’un seul et même programme de travail. Dans le cadre de l’approche fondée sur les résultats, ces ressources seront soumises aux mêmes procédures de planification et de contrôle, et les donateurs seront encouragés à réduire la part des affectations spécifiques et à accroître le regroupement des contributions volontaires. Dans le nouveau cycle de planification, tel que prévu dans le PAI, le Conseil proposera le programme de travail et le montant du budget, accompagnés d’une estimation des financements extrabudgétaires à la Conférence, pour examen et approbation.

25. Le CoC-EEI a entériné l’application du nouveau modèle de budgétisation, prévu dans le PAI, notant que le budget intégré présentait une vue plus globale des ressources dont disposait l’Organisation, visant à améliorer la gouvernance, le contrôle et l’application des cadres de résultats convenus tout en faisant ressortir le rôle important des contributions volontaires. Sachant que l’incertitude et l’affectation des contributions volontaires pourraient compromettre l’obtention des résultats prévus dans le programme de travail unifié, il a été noté que la mobilisation et la fourniture des contributions volontaires devaient être pleinement alignées sur les Objectifs stratégiques. Les contributions volontaires feront l’objet d’un suivi régulier par le Comité du Programme, le Comité financier et le Conseil, elles seront guidées par les cadres de résultats et la pratique de l’affectation sera restreinte. Ce contrôle sera facilité par l’introduction d’un système fondé sur les résultats de suivi et d’établissement de rapports sur l’exécution des activités en 2010-11.

26. Le Programme de travail se fonde sur les besoins liés aux cibles à atteindre sur deux ans, fixées dans le Cadre des résultats relatifs aux objectifs stratégiques et fonctionnels présenté dans le Plan à moyen terme, ainsi que sur les besoins connexes pour les bureaux de pays, le Programme de coopération technique et les Dépenses d’équipement et de sécurité.

27. Le PTB doit porter sur un seul exercice biennal et le budget se subdivise en un budget administratif et un budget de programme alimentés par les contributions ordinaires et les ressources extrabudgétaires estimatives présentées dans un cadre de résultats et comportant:

· Les Résultats de l’Organisation avec indication de la responsabilité organisationnelle de chaque résultat à atteindre pendant l’exercice biennal;

· une quantification des coûts pour tous les résultats de l’Organisation et toutes les obligations;

· un calcul des augmentations de coûts et des gains d’efficience prévus;

· l’indication des obligations à long terme, des obligations insuffisamment financées et des fonds de réserve;

· un projet de Résolution relative aux ouvertures de crédits devant être approuvé par la Conférence.

d) Les cadres de résultats

28. Comme le prévoit le PAI (action 3.3) et comme en sont convenus le CoC-EEI et le Conseil, le PMT/PTB unifié fournit une présentation complète des cadres de résultats et indique l’allocation des ressources prévue pour 2010-11 au titre de chaque objectif stratégique et de chaque objectif fonctionnel, comme suit:

· le titre de l’objectif, à savoir les avantages ou changements dont l’obtention est prévue dans un délai de dix ans au sein des institutions du pays, de la communauté internationale ou des partenaires du développement;

· l’énoncé des problèmes et défis, à savoir le ou les problèmes à régler, notamment les facteurs et tendances démographiques, environnementaux et macro-économiques importants; il met en exergue les principaux besoins d’intervention pour le développement en privilégiant les possibilités d’intervention de la FAO, par l’intermédiaire de résultats de l’Organisation ciblés et d’outils principaux;

· les hypothèses et risques associés à la réalisation de l’objectif, en supposant que les résultats de l’Organisation soient obtenus. Les hypothèses concernent les risques qui pourraient avoir une incidence sur l’avancement ou la réussite d’une intervention de développement;

· la liste récapitulative de l’application des fonctions essentielles à la réalisation de chacun des résultats de l’Organisation;

· les résultats de l’Organisation, à savoir les réalisations ou effets attendus, sur une période de quatre ans, de l’acceptation et de l’utilisation des produits et services de la FAO;

· les indicateurs, à savoir les facteurs ou variables quantitatifs ou qualitatifs qui fournissent un moyen simple et fiable de mesurer la réalisation, de prendre en compte les changements liés à une intervention ou d’aider à évaluer les prestations d’un acteur du développement;

· la base, à savoir la valeur de l’indicateur mesuré au début de la période – en l’occurrence, le début de 2010;

les cibles, à savoir la valeur du même indicateur à la fin du PTB (deux ans) et du PMT (quatre ans) reflétant donc les réalisations attendues pendant cette période, sur la base du niveau de ressources (contributions ordinaires et volontaires) figurant dans le PTB;

· le niveau des ressources (contributions ordinaires et contributions volontaires) prévu pour chaque résultat de l’Organisation, dans l’ensemble de l’Organisation, pour l’exercice biennal 2010-11.

Il est à noter que le programme des représentants de la FAO et le PCT, actuellement, ne sont pas pleinement intégrés dans le cadre fondé sur les résultats. Étant donné que cette question correspond à un travail en cours, elle sera examinée plus en détail par la Direction et les organes directeurs compétents au cours de l’exercice 2010-11 en vue d’une mise en œuvre en 2012 dans la mesure du possible.

29. Bien qu’il ait été tenté initialement dans le PMT d’énoncer les priorités fondamentales de l’Organisation, force est de reconnaître que la fixation des priorités est une tâche de longue haleine dépendant de l’obtention d’informations complémentaires suffisantes de la part des comités techniques et des conférences régionales, qui devraient être fournie durant le premier cycle complet de planification axée sur les résultats en 2010-11. Dans ce contexte, l’élaboration de domaines d’action prioritaires régionaux et sous-régionaux est prévue en vue d’un examen par les Conférences régionales en 2010.

e) Le concept de “réforme dans la croissance”

30. La résolution 1/2008 chargeait le CoC-EEI d’analyser le concept de “réforme dans la croissance” et de présenter des propositions à la Conférence 2009. En effet, si l’expression « réforme dans la croissance” était un message essentiel de l’EEI, il n’a toutefois pas été clairement défini par les évaluateurs.

31. À l’issue de consultations avec le Comité du programme et le Comité financier, les groupes de travail sont convenus que s’il pouvait y avoir diverses perceptions de ce qu’implique le concept de “réforme dans la croissance”, cette notion suppose, entre autres choses, une Organisation dotée de ressources suffisantes, et disposant d’un avantage comparatif plus important, d’une meilleure gouvernance, et de compétences techniques, administratives et de gestion renforcées, tant au Siège que dans les bureaux décentralisés. Les principales conclusions qui ont été tirées sont reproduites dans l’encadré ci-dessous.

« Réforme dans la croissance » [50]

« Les Comités ont soumis au CoC-EEI les éléments initiaux ci-après relatifs au concept de « réforme dans la croissance » aux fins d’examen. La croissance devrait être réelle, compte tenu des éléments suivants:

a) la considération principale est d’assurer des services efficients et efficaces aux pays membres;

b) il faut garantir la durabilité des réformes actuellement entreprises dans l’Organisation;

c) il faut impérativement faire en sorte que des ressources humaines de qualité et suffisantes soient à la disposition de la FAO;

d) la croissance nécessaire ne doit pas être déterminée par des chiffres prédéfinis, mais être évaluée tout d’abord en fonction des objectifs stratégiques et fonctionnels et du PMT approuvés par les Organes directeurs;

e) les ressources du budget ordinaire et les ressources extrabudgétaires doivent être pleinement intégrées dans le PMT et le PTB. »

32. Les Membres ont aussi insisté sur la nécessité d’envisager les options relatives à une approche à long terme de la “réforme dans la croissance”, conjuguant notamment augmentation des ressources et responsabilisation et efficacité accrues au sein d’une Organisation réformée. Afin de tenter d’éclaircir la signification du concept, les aspects suivants ont été mis en relief:

l’inclusion de l’impact sur la sécurité alimentaire comme un des éléments possibles de la définition de la réforme dans la croissance;
le souci de la prévisibilité des ressources extrabudgétaires;
le maintien des ressources humaines de l’Organisation à un niveau adéquat;

· la garantie d’un suivi adéquat du processus de réforme dans la croissance.

II. RÉFORME DE LA GOUVERNANCE

33. La Conférence tenue en 2008 a demandé qu’un suivi soit mené dans deux domaines ayant trait à la gouvernance: i) les modifications qu’il est nécessaire d’apporter aux Textes fondamentaux de l’Organisation pour mettre en œuvre le Plan d’action immédiate; et ii) la question de la composition du Conseil, laissée ouverte en 2008. Les modifications à apporter aux Textes fondamentaux recommandées par le CoC-EEI sont abordées de manière détaillée à l’appendice 3 et ne sont donc que survolées dans la présente section.

a) Modifications à apporter aux Textes fondamentaux aux fins de la mise en œuvre du Plan d’action immédiate

34. La Conférence, réunie en session extraordinaire, a décidé (Résolution 1/2008) que le CoC-EEI devrait recommander à la Conférence en 2009 les modifications qu’il était nécessaire d’apporter aux Textes fondamentaux aux fins de la mise en œuvre du Plan d’action immédiate (PAI). Elle a en outre décidé que ce travail devrait être effectué à partir des recommandations formulées par le Comité des questions constitutionnelles et juridiques (CQCJ) et qu’il serait examiné par le Conseil le cas échéant.

35. Le CQCJ a tenu cinq sessions en 2009, toutes ouvertes à des observateurs n’ayant pas le droit de parole, et a recommandé un certain nombre de modifications à apporter aux Textes fondamentaux, dans tous les domaines prescrits par le PAI.

36. Le groupe de travail II du CoC-EEI s’est réuni à trois reprises en 2009 pour examiner les modifications proposées aux Textes fondamentaux de l’Organisation. Il a également donné des instructions au CQCJ sur des questions particulières, à savoir: : i) l’harmonisation du statut du CQCJ avec ceux du Comité du programme et du Comité financier pour que le CQCJ, outre ses sept membres élus, dispose d’un président élu par le Conseil sur la base de ses qualification propres, qui ne représente pas un pays ou une région et n’ait pas le droit de vote; et ii) la possibilité de remplacer un membre au cours d’une session du Comité du programme et du Comité financier et des procédures y afférentes.

37. Le CoC-EEI a entériné en juin 2009 tous les amendements proposés qui avaient été recommandés par le CQCJ et examinés par le groupe de travail II à l’époque. Le délai de juillet 2009 fixé pour informer les Membres de la FAO des modifications proposées à l’Acte constitutif[51] a ainsi pu être respecté. .Le CoC-EEI a également noté que le CQCJ devrait examiner à l’une de ses sessions ultérieures de 2009 des modifications supplémentaires à apporter aux Textes fondamentaux en rapport avec le PAI.

38. Le Rapport du CoC-EEI sur les modifications à apporter aux Textes fondamentaux aux fins de la mise en œuvre du Plan d’action immédiate, qui figure à l’appendice 3 du présent rapport, proposait des modifications des Textes fondamentaux dans les domaines ci-après:

- Conférence;

- Conseil;

- Président indépendant du Conseil;

- Comité du Programme et Comité financier;

- Comité des questions constitutionnelles et juridiques;

- Comités techniques;

- Conférences régionales;

- Réunions ministérielles;

- Nomination et mandat du Directeur général;

- Réforme de la programmation et de l’établissement du budget et suivi axé sur les résultats;

- Délégation de pouvoirs au Directeur général.

39. Conformément aux recommandations du CQCJ, les modifications proposées concernent l’Acte constitutif, le Règlement général de l’Organisation et son Règlement financier. En outre, certaines des actions préconisées par le PAI doivent être approuvées par voie de résolutions de la Conférence. Toutes les modifications proposées sont décrites en détail à l’appendice 3 du présent rapport.

b) Composition du Conseil de la FAO

40. La résolution 1/2008 prévoyait que le CoC-EEI devrait recommander à la Conférence en 2009 “tout changement jugé souhaitable concernant la composition du Conseil (nombre de membres et représentation régionale).”

41. La question de la composition du Conseil a été examinée de manière approfondie en 2008 après que le groupe de travail II eut conclu que la base de représentation des Membres du Conseil n’était pas équilibrée et devait être revue. En 2009, les diverses options concernant la composition du Conseil qui s’étaient dégagées des précédents débats ont été soumises au groupe de travail II pour un examen plus approfondi et il a été noté que, de l’avis de tous les Membres, le Conseil devait être efficace et efficient.

42. Le groupe de travail II est convenu que: i) l’option concernant la redistribution des sièges entre les régions n’était pas acceptable si le nombre actuel de Membres du Conseil était maintenu; et ii) la reconstitution du Conseil sur un modèle de type conseil exécutif avec un nombre de membres réduit (comme recommandé par l’EEI) n’était pas envisageable en l’état actuel des choses.

43. Les options possibles consistant à conserver la composition du Conseil en l’état ou à augmenter le nombre de sièges du Conseil et à distribuer les sièges supplémentaires entre les groupes régionaux ont été examinées de plus près par le groupe de travail II, ainsi qu’au cours de consultations entre les groupes régionaux.

44. À la fin septembre, les participants n’avaient pu se mettre d’accord quant à une éventuelle modification du nombre de sièges au Conseil, mais des négociations étaient néanmoins encore en cours en vue de parvenir à un consensus sur cette question de préférence avant la trente-sixième session de la Conférence.

III. RÉFORME DES SYSTÈMES, CHANGEMENT DE CULTURE ET RESTRUCTURATION DE L’ORGANISATION

45. La présente section porte sur l’administration, le changement de culture et la restructuration de l’organisation. Elle porte également sur les résultats de l’Examen détaillé et de l’étude sur un cadre d’évaluation et de gestion des risques institutionnels qui ont été demandés par la Conférence en 2008.

a) Structure organisationnelle au siège

46. Le PAI préconisait une restructuration complète du Siège de la FAO qui devait démarrer en 2009, se poursuivre au cours de la période 2010-2011 pour s’achever d’ici à 2012 (actions 3.91 à 3.103 du PAI). Il contenait un projet indicatif de révision de la structure organisationnelle du Siège, un accord de principe s’étant globalement dégagé sur les niveaux supérieurs d’un nouvel organigramme. Il restait à mettre au point les détails de cette structure moyennant des consultations étroites entre les Membres et la Direction. Le CoC-EEI souscrit à la vaste restructuration du Siège de la FAO (figure 1) aux fins de mise en œuvre. Ainsi que prévu dans le PAI, la structure de l'Organisation sera affinée jusqu'en 2012 sur la base de consultations entre la Direction et les Organes directeurs, ce qui consistera notamment à aligner la structure sur des questions transversales comme le développement rural et la sécurité alimentaire.

47. La Direction a soumis deux documents analytiques aux réunions conjointes des groupes de travail I et III, lesquels contenaient des descriptifs des fonctions des principaux services et des précisions en réponse aux questions posées par les Membres. Il était entendu qu’une synthèse de ces propositions serait incluse dans le PTB 2010-2011.

48. Ces travaux ont été guidés par les principes énoncés pour la restructuration, tels qu’ils sont décrits au paragraphe 46 du PAI, à savoir: mise en place de périmètres de contrôle gérables; regroupement des services et réduction du cloisonnement; intégration et représentation des bureaux décentralisés dans les processus décisionnels des échelons supérieurs de la hiérarchie; souplesse et déstratification des structures; développement et emploi efficaces des ressources humaines; gestion axée sur les résultats, la délégation de pouvoirs et l’obligation de rendre des comptes; prise des décisions relatives à la localisation sur la base du rapport coût-efficacité; et, là où cela sera possible, partage des services avec d’autres institutions des Nations Unies et externalisation.

49. La nouvelle structure réduit à sept le nombre des liaisons hiérarchiques directes avec le Directeur général. Une nouvelle équipe de direction de haut niveau sera encadrée par le Directeur général en sa qualité de responsable de la direction exécutive et inclura les deux Directeurs généraux adjoints chargés de la base de connaissances de l’Organisation et des aspects opérationnels de ses activités. Cette équipe sera plus souple tout en ayant les responsabilités, les pouvoirs et la latitude fonctionnelle requis pour s’assurer que les décisions concernant tous les aspects des activités de l’Organisation sont prises rapidement et efficacement.

50. La structure des départements au-dessous du niveau supérieur de la hiérarchie tient compte des analyses fonctionnelles réalisées en 2009 et tirera également parti des études en cours et de la mise en œuvre des actions du PAI et des recommandations de l’Examen détaillé. Les modifications apportées à la structure proposée, par rapport à l’organisation actuelle, peuvent se résumer de la manière suivante:

a) Le Département des connaissances et de la communication et le Département des ressources humaines, financières et matérielles seront supprimés.

b) Un nouveau Département des services internes, des ressources humaines et des finances sera créé et progressivement constitué au fil de l’exercice biennal à partir des composantes suivantes: l’essentiel du Département des ressources humaines, financières et matérielles (AF); certaines parties du Service du programme et du budget (PBEP), notamment les fonctions en rapport avec les prévisions financières et l’engagement des dépenses par rapport au budget; et la Division de la Conférence, du Conseil et du Protocole (KCC).

c) Le Département de la coopération technique remplacera la Division des opérations de terrain (TCO) dont certaines des activités seront absorbées par un nouveau Service du suivi et de la coordination des activités de terrain, rattaché au Bureau du DGA, et d’autres confiées à une Division élargie de l’appui à l’élaboration des politiques et des programmes (remplaçant l’ancienne TCA).

d) Le Département de la gestion des ressources naturelles et de l’environnement continuera à se consacrer à l’utilisation durable des ressources naturelles, à la coordination des ressources génétiques destinées à l’alimentation et à l’agriculture ainsi qu’aux aspects relatifs à l’environnement, y compris le changement climatique et les défis et possibilités liées aux bioénergies. La Division de la recherche et de la vulgarisation sera supprimée et ses fonctions seront assumées par le Bureau de l’échange des connaissances, de la recherche et de la vulgarisation.

e) Le Département de l’agriculture et de la protection des consommateurs et le Département du développement économique et social garderont leur structure divisionnaire actuelle, d’importants changements étant introduits au niveau infra divisionnaire moyennant l’adoption de modalités plus souples, rendue plus aisée par la déstratification.

f) Le Département des pêches et de l’aquaculture et le Département forêts réduiront le nombre de leurs divisions de trois à deux, tout en gardant leur mandat respectif actuel.

g) En application d’une recommandation de l’Examen détaillé visant à réduire la fragmentation et les chevauchements, une division unique du Directeur de l’informatique, rendant compte directement au Directeur général adjoint – Opérations, sera chargée de la fourniture de services d’informatique et de services de communications et de technologies de l’information.

51. Par ailleurs, comme recommandé par l’Examen détaillé, un nouvel examen externe distinct du rôle du Bureau du Directeur général quant aux activités administratives, a démarré en juillet 2009, dont les résultats seront disponibles à fin octobre.

52. La structure proposée pour le Siège est illustrée à la figure 1, le détail des postes et des ressources affectées aux divers services étant indiquée dans le PTB 2010-11.

ANNEXE E

ACCORD RELATIF AUX MESURES DU RESSORT DE L’ÉTAT DU PORT VISANT À PRÉVENIR, CONTRECARRER ET ÉLIMINER LA PÊCHE ILLICITE, NON DÉCLARÉE ET NON RÉGLEMENTÉE

PRÉAMBULE

Les Parties au présent Accord,

Profondément préoccupées par la persistance de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ainsi que par ses effets adverses sur les stocks de poissons, les écosystèmes marins, les moyens d'existence des pêcheurs légitimes ainsi que le besoin croissant de sécurité alimentaire sur une base mondiale,

Conscientes du rôle de l’État du port dans l’adoption de mesures efficaces visant à promouvoir l’exploitation durable et la conservation à long terme des ressources biologiques marines,

Reconnaissant que les mesures visant à lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée devraient être fondées sur la responsabilité principale des États du pavillon et recourir à toute la juridiction disponible conformément au droit international, y compris les mesures du ressort de l’État du port, les mesures du ressort de l’État côtier, les mesures relatives au marché et les mesures visant à veiller à ce que les nationaux ne soutiennent pas, ni ne se livrent à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée,

Reconnaissant que les mesures du ressort de l'État du port constituent un moyen puissant et d'un bon rapport coût-efficacité pour prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée,

Conscientes de la nécessité d'accroître la coordination aux niveaux régional et interrégional afin de combattre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée par le biais des mesures du ressort de l'État du port,

Tenant compte du développement rapide des technologies des communications, des bases de données, des réseaux et des registres mondiaux, comme appui aux mesures du ressort de l'État du port,

Reconnaissant la nécessité de prêter assistance aux pays en développement pour l’adoption et la mise en œuvre des mesures du ressort de l'État du port,

Prenant note que la communauté internationale, par le biais du système des Nations Unies, y compris l'Assemblée générale des Nations Unies et le Comité des pêches de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, ci-après dénommée «FAO», a demandé que soit élaboré un instrument international juridiquement contraignant relatif à des normes minimales applicables aux mesures du ressort de l’État du port, sur la base du Plan d'action international de la FAO visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (2001), ainsi que sur la base du Dispositif type de la FAO relatif aux mesures du ressort de l'État du port dans le contexte de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (2005),

Considérant que, dans l’exercice de leur souveraineté sur les ports situés sur leur territoire, les États peuvent adopter des mesures plus strictes, conformément au droit international,

Rappelant les dispositions pertinentes de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, ci-après dénommée la «Convention»,

Rappelant l’Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà des zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs du 4 décembre 1985, l'Accord de la FAO visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion du 24 novembre 1993 et le Code de conduite pour une pêche responsable de la FAO de 1995,

Reconnaissant la nécessité de conclure un accord international dans le cadre de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), au titre de l'Article XIV de l'Acte constitutif de la FAO,

Sont convenues de ce qui suit:

PARTIE 1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier
Emploi des termes

Aux fins du présent Accord:

a) On entend par «mesures de conservation et de gestion» les mesures visant à conserver et à gérer les ressources biologiques marines adoptées et appliquées de manière compatible avec les règles pertinentes du droit international, y compris celles reflétées dans la Convention;

b) On entend par «poissons» toutes les espèces de ressources biologiques marines, transformées ou non;

c) On entend par «pêche» la recherche, l’attraction, la localisation, la capture, la prise ou le prélèvement de poisson ou toute activité dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elle aboutisse à l’attraction, à la localisation, à la capture, à la prise ou au prélèvement de poisson;

d) On entend par «activités liées à la pêche» toute opération de soutien, ou de préparation, aux fins de la pêche, y compris le débarquement, le conditionnement, la transformation, le transbordement ou le transport des poissons qui n’ont pas été précédemment débarqués dans un port, ainsi que l’apport de personnel et la fourniture de carburant, d’engins et d’autres provisions en mer;

e) L’expression «pêche illicite, non déclarée et non réglementée» désigne les activités définies au paragraphe 3 du Plan d'action international de la FAO visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (2001), ci-après dénommées «pêche INDNR»;

f) Par «Partie» on entend un État ou une organisation d'intégration économique régionale ayant consenti à être lié/e par le présent Accord et pour lequel/laquelle l’Accord est en vigueur;

g) Le terme «port» englobe les terminaux au large ainsi que les autres installations servant au débarquement, au transbordement, au conditionnement, à la transformation, à l’approvisionnement en carburant ou à l’avitaillement;

h) Par «organisation d'intégration économique régionale» on entend une organisation d'intégration économique régionale à laquelle ses États Membres ont transféré des compétences sur les questions couvertes par le présent Accord, y compris le pouvoir de prendre des décisions sur ces questions qui engagent ses États Membres;

i) Une «organisation régionale de gestion des pêches» est une organisation intergouvernementale ou, selon le cas, un arrangement intergouvernemental habilité à prendre des mesures de conservation et de gestion; et

j) Par «navire» on entend tout navire, vaisseau de quelque type que ce soit ou bateau utilisé ou équipé pour être utilisé, ou prévu pour être utilisé, pour la pêche ou pour des activités liées à la pêche.

Article 2
Objectif

Le présent Accord a pour objet de prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche INDNR grâce à l'application de mesures du ressort de l'État du port efficaces et d’assurer, ce faisant, la conservation à long terme et l’exploitation durable des ressources biologiques marines et des écosystèmes marins.

Article 3
Application

1. Chaque Partie, en sa qualité d’État du port, applique le présent Accord aux navires qui ne sont pas autorisés à battre son pavillon et qui cherchent à entrer dans son ou ses port(s) ou qui se trouvent dans l’un de ses ports, à l’exception:

a) les navires d’un État voisin se livrant à une pêche artisanale de subsistance, à condition que l'État du port et l'État du pavillon coopèrent pour faire en sorte que ces navires ne se livrent pas à la pêche INDNR ni à des activités liées à la pêche en soutien à la pêche INDNR, et

b) des navires porte-conteneurs qui ne transportent pas de poisson ou qui transportent seulement du poisson ou, s’ils en transportent, seulement du poisson qui a été débarqué auparavant, à condition qu’il n’existe pas de sérieuses raisons permettant de soupçonner que ces navires se sont livrés à des activités liées à la pêche en soutien à la pêche INDNR.

2. En sa qualité d’État du port, une Partie peut décider de ne pas appliquer le présent Accord aux navires affrétés par ses nationaux pour pêcher exclusivement dans des zones placées sous sa juridiction nationale et exerçant leurs activités sous son autorité. Ces navires sont soumis de la part de l’État Partie à des mesures aussi efficaces que celles qu’il applique aux navires autorisés à battre son pavillon.

3. Le présent Accord s’applique à la pêche pratiquée dans les zones marines qui est illicite, non déclarée et non réglementée, au sens de l’article 1e) du présent Accord, ainsi qu’aux activités liées à la pêche en soutien d’une telle pêche.

4. Le présent Accord est appliqué de manière équitable, transparente et non discriminatoire, de manière compatible avec le droit international.

5. Étant donné que le présent Accord a une portée mondiale et qu’il s’applique à tous les ports, les Parties encouragent toute autre entité à appliquer des mesures compatibles avec ses dispositions. Les entités qui ne peuvent pas devenir Partie au présent Accord peuvent exprimer leur engagement à agir de manière compatible avec ses dispositions.

Article 4
Relations avec le droit international et d’autres instruments internationaux

1. Rien dans le présent Accord ne porte atteinte aux droits, à la juridiction et aux obligations des Parties en vertu du droit international. En particulier, rien dans le présent Accord ne doit être interprété comme portant atteinte à:

a) la souveraineté des Parties sur leurs eaux intérieures, archipélagiques et territoriales ou leurs droits souverains sur leur plateau continental et dans leurs zones économiques exclusives;

b) l’exercice par les Parties de leur souveraineté sur les ports situés dans leur territoire, conformément au droit international, y compris le droit des États de refuser l’entrée à ces ports et d’adopter des mesures du ressort de l’État du port plus strictes que celles prévues dans le présent Accord, y compris des mesures en vertu d’une décision prise par une organisation régionale de gestion des pêches;

2. Du simple fait qu’une Partie applique le présent Accord, il ne s’ensuit pas qu’elle reconnaisse une organisation régionale de gestion des pêches dont elle n’est pas membre ni qu’elle soit liée par ses mesures ou ses décisions.

3. Rien dans le présent Accord ne peut obliger une Partie à donner effet aux mesures ou décisions prises par une organisation régionale de gestion des pêches si ces mesures et décisions n’ont pas été adoptées conformément au droit international.

4. Le présent Accord est interprété et appliqué conformément au droit international en prenant en compte les règles et normes internationales en vigueur, y compris celles établies par l’intermédiaire de l’Organisation maritime internationale ainsi que par d’autres instruments internationaux pertinents.

5. Les Parties doivent remplir de bonne foi les obligations qu'elles ont assumées en vertu du présent Accord et exercer les droits qui leur sont reconnus dans ce dernier de la FAO d'une manière qui ne constitue pas un abus de droit.

Article 5
Intégration et coordination au niveau national

Dans toute la mesure possible, chaque Partie:

a) intègre ou coordonne les mesures du ressort de l’État du port liées à la pêche dans le système plus vaste de contrôles exercés par l’État du port sur les pêches;

b) intègre les mesures du ressort de l’État du port dans un ensemble d’autres mesures visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche INDNR et les activités liées à la pêche en soutien à la pêche INDNR en tenant compte, selon qu'il convient, du Plan d'action international de la FAO de 2001 visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche INDNR; et

c) prenne des mesures pour assurer l’échange d’informations entre organismes nationaux compétents et pour coordonner les activités de ces organismes relatives à la mise en œuvre du présent Accord.

Article 6
Coopération et échange d’informations

1. Pour promouvoir la mise en œuvre effective du présent Accord et compte dûment tenu des exigences de confidentialité appropriées à respecter, les Parties coopèrent et échangent des informations avec les États appropriés, la FAO, d’autres organisations internationales et les organisations régionales de gestion des pêches, y compris sur les mesures adoptées par ces organisations régionales de gestion des pêches en relation avec l’objectif du présent Accord.

2. Dans toute la mesure possible, chaque Partie prend des mesures visant à appuyer les mesures de conservation et de gestion adoptées par d’autres États et d’autres organisations internationales pertinentes.

3. Les Parties coopèrent, aux niveaux sous-régional, régional et mondial, à l’application effective du présent Accord, y compris, le cas échéant, par l’intermédiaire de la FAO ou d’organisations et d’arrangements régionaux de gestion des pêches.

PARTIE 2
ENTRÉE AU PORT

Article 7
Désignation des ports

1. Chaque Partie désigne et fait connaître les ports dans lesquels les navires peuvent demander à entrer en vertu du présent Accord. Chaque Partie communique une liste des ports concernés à la FAO, qui en donnera la publicité voulue.

2. Dans toute la mesure possible, chaque Partie fait en sorte que chaque port qu’elle a désigné et fait connaître, conformément au paragraphe 1 du présent article, dispose de moyens suffisants pour mener des inspections en vertu du présent Accord.

Article 8
Demande préalable d’entrée au port

1. Chaque Partie exige, au minimum, avant d’autoriser à un navire l’entrée dans son port, que lui soit communiquée l’information requise à l’annexe A.

2. Chaque Partie exige que l’information visée au paragraphe 1 du présent article soit communiquée suffisamment à l’avance pour que l’État du port ait le temps de l’examiner.

Article 9
Autorisation ou refus d’entrée dans le port

1. Sur la base de l’information pertinente requise en vertu de l’article 8, ainsi que de toute autre information qu’elle peut requérir afin de déterminer si le navire cherchant à entrer dans son port s’est livré à la pêche INDNR ou à des activités liées à la pêche en soutien à la pêche INDNR, chaque Partie décide d’autoriser, ou de refuser, l’entrée dans son port du navire en question et communique sa décision au navire ou à son représentant.

2. Dans le cas d’une autorisation d’entrée, le capitaine ou le représentant du navire sont tenus de présenter l’autorisation d’entrée au port aux autorités compétentes de la Partie dès son arrivée au port.

3. Dans le cas d’un refus d’entrée dans le port, chaque Partie communique sa décision prise en vertu du paragraphe 1 du présent article à l’État du pavillon du navire et, selon qu’il convient et dans la mesure du possible, aux États côtiers, aux organisations régionales de gestion des pêches et aux autres organisations internationales pertinents.

4. Sans préjudice du paragraphe 1 du présent article, lorsqu’une Partie dispose de preuves suffisantes pour établir que le navire cherchant à entrer dans ses ports s’est livré à la pêche INDNR ou à des activités liées à la pêche en soutien à la pêche INDNR, en particulier si ce navire figure sur une liste de navires s’étant livrés à une telle pêche ou à des activités liées à cette pêche adoptée par une organisation régionale de gestion des pêches pertinente conformément aux règles et procédures de cette organisation et au droit international, la Partie interdit au navire d’entrer dans ses ports, en tenant dûment compte des paragraphes 2 et 3 de l’article 4.

5. Nonobstant les paragraphes 3 et 4 du présent article, une Partie peut autoriser un navire visé par ces paragraphes à entrer dans ses ports exclusivement afin de l’inspecter et de prendre d’autres mesures appropriées conformes au droit international qui soient au moins aussi efficaces que l’interdiction d’entrer dans le port pour prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche INDNR et les activités liées à la pêche en soutien à la pêche INDNR.

6. Lorsqu’un navire visé aux paragraphes 3 ou 4 du présent article se trouve au port pour quelque raison que ce soit, la Partie interdit au navire en question d’utiliser ses ports pour le débarquement, le transbordement, le conditionnement et la transformation du poisson ainsi que pour d’autres services portuaires, tels que, entre autres, l’approvisionnement en carburant et l’avitaillement, l’entretien et la mise en cale sèche. Les paragraphes 2 et 3 de l’article 11 s’appliquent dans ces cas, mutatis mutandis. L’interdiction d’utiliser les ports à ces fins est prise conformément au droit international.

Article 10
Force majeure ou détresse

Rien dans le présent Accord ne fait obstacle à l’entrée au port des navires en cas de force majeure ou de détresse, conformément au droit international, ni n’empêche un État du port d’autoriser l’entrée d’un navire dans un port de son ressort exclusivement aux fins de prêter assistance à des personnes, à des bateaux ou à des aéronefs en danger ou en détresse.

PARTIE 3
UTILISATION DES PORTS

Article 11
Utilisation des ports

1. Lorsqu’une Partie autorise un navire à entrer dans ses ports, elle n’autorise pas ce navire, conformément à ses législation et règlementation et de manière compatible avec le droit international, y compris au présent Accord, à utiliser ses ports pour le débarquement, le transbordement, le conditionnement et la transformation du poisson qui n’a pas été débarqué antérieurement ainsi que pour d’autres services portuaires y compris, entre autres, l’approvisionnement en carburant et l’avitaillement, l’entretien ou le passage en cale sèche, si:

a) la Partie constate que le navire ne dispose pas d’une autorisation valide et applicable de se livrer à la pêche ou à des activités liées à la pêche exigée par son État de pavillon;

b) la Partie constate que le navire ne dispose pas d’une autorisation valide et applicable de se livrer à la pêche ou à des activités liées à la pêche exigée par un État côtier en ce qui concerne les zones relevant de la juridiction nationale de cet État;

c) la Partie reçoit des indications manifestes que le poisson se trouvant à bord a été pris en contravention des exigences applicables d’un État côtier en ce qui concerne les zones relevant de la juridiction nationale de cet État;

d) l’État du pavillon ne confirme pas dans un délai raisonnable, à la demande de l’État du port, que le poisson se trouvant à bord a été pris dans le respect des exigences applicables d’une organisation régionale de gestion des pêches compétente, en tenant dûment compte des paragraphes 2 et 3 de l’article 4; ou

e) la Partie a des motifs raisonnables de penser que le navire s’est livré, de quelque autre manière, à la pêche INDNR ou à des activités liées à la pêche en soutien à la pêche INDNR, y compris en soutien d’un navire visé au paragraphe 4 de l’article 9, à moins que le navire ne puisse établir:

(i) qu’il agissait de manière compatible avec les mesures de conservation et de gestion pertinentes; ou

(ii) dans le cas d’apport de personnel, de carburant, d’engins et d’autres approvisionnements en mer, que le navire approvisionné n’était pas au moment de l’approvisionnement un navire visé au paragraphe 4 de l’article 9.

2. Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, une Partie n'interdit pas à un navire visé audit paragraphe d'utiliser les services de ses ports lorsqu'ils sont:

a) indispensables à la sécurité ou à la santé de l'équipage ou à la sécurité du navire, à condition que le besoin de ces services soit dûment prouvé; ou,

b) selon qu'il convient, pour la mise au rebut du navire.

3. Lorsqu'une Partie interdit l'utilisation de ses ports conformément au présent article, elle notifie cette mesure dans les meilleurs délais à l'État du pavillon et, selon le cas, aux États côtiers, organisations régionales de gestion des pêches compétentes et autres organisations internationales appropriés.

4. Une Partie ne lève son interdiction d'utiliser son port prise à l’égard d’un navire en vertu du paragraphe 1 du présent article que s'il existe des preuves suffisantes attestant que les motifs de l'interdiction sont inadéquats ou erronés ou qu'ils ne s'appliquent plus.

5. Lorsqu’une Partie lève l’interdiction mentionnée au paragraphe 4 du présent article, elle le notifie dans les meilleurs délais à ceux qui avaient été informés de l’interdiction en vertu du paragraphe 3 du présent article.

PARTIE 4
INSPECTIONS ET ACTIONS DE SUIVI

Article 12
Niveaux et priorités en matière d’inspection

1. Chaque Partie inspecte dans ses ports le nombre de navires nécessaire afin d’atteindre un niveau annuel d’inspections suffisant pour parvenir à l’objectif du présent Accord.

2. Les Parties s’efforcent de s’accorder sur les niveaux minimaux pour l’inspection des navires, par l’intermédiaire, selon le cas, des organisations régionales de gestion des pêches, de la FAO ou de quelque autre manière.

3. En déterminant quels sont les navires à inspecter, une Partie accorde la priorité:

a) aux navires qui n’ont pas été autorisés à entrer dans un port ou à utiliser un port, conformément au présent Accord;

b) aux demandes d’autres Parties, États ou organisations régionales de gestion des pêches pertinents souhaitant l’inspection de certains navires, en particulier lorsque ces demandes sont étayées par des indications de pêche INDNR ou d’activités liées à la pêche en soutien à la pêche INDNR par les navires en question; et

c) aux autres navires pour lesquels il existe de sérieuses raisons de soupçonner qu’ils se sont livrés à la pêche INDNR ou à des activités liées à la pêche en soutien à la pêche INDNR.

Article 13
Conduite des inspections

1. Chaque Partie fait en sorte que ses inspecteurs s’acquittent des fonctions énoncées à l’annexe B en tant que norme minimale.

2. Chaque Partie, en effectuant les inspections dans ses ports:

a) veille à ce que les inspections soient réalisées par des inspecteurs dûment qualifiés et habilités à ces fins, compte tenu en particulier des dispositions de l’article 17;

b) veille à ce que, avant une inspection, les inspecteurs soient tenus de présenter au capitaine du navire une pièce adéquate attestant de leur qualité d'inspecteur;

c) veille à ce que les inspecteurs puissent examiner toutes les zones pertinentes du navire, le poisson se trouvant à bord, les filets et tout autre engin de pêche et équipement, ainsi que tout document ou registre conservé à bord permettant de vérifier que les mesures de conservation et de gestion sont respectées;

d) exige que le capitaine du navire fournisse aux inspecteurs toute l’assistance et toute l’information nécessaires et leur montre, selon que de besoin, le matériel et les documents pertinents ou des copies, certifiées conformes, de ces derniers;

e) en cas d’arrangements appropriés avec l’État du pavillon d’un navire, invite cet État à participer à l’inspection;

f) fait tous les efforts possibles afin d’éviter de retarder indûment le navire, de limiter le plus possible les interférences et les inconvénients, y compris toute présence inutile d’inspecteurs à bord, et d’éviter toute action de nature à compromettre la qualité du poisson se trouvant à bord;

g) fait tous les efforts possibles afin de faciliter la communication avec le capitaine ou les principaux membres d’équipage du navire, y compris afin que l’inspecteur soit accompagné, selon qu’il convient et lorsque cela est nécessaire, par un interprète;

h) veille à ce que les inspections soient menées de manière correcte, transparente et non discriminatoire et ne constituent un harcèlement pour aucun navire que ce soit; et

i) n’interfère pas avec la faculté du capitaine à communiquer avec les autorités de l’État du pavillon, conformément au droit international.

Article 14
Résultats des inspections

Chaque Partie joint, au minimum, l’information requise à l’annexe C au rapport écrit sur les résultats de chaque inspection.

Article 15
Transmission des résultats de l’inspection

Chaque Partie transmet les résultats de chaque inspection à l’État du pavillon du navire inspecté et, selon le cas:

a) aux Parties et États appropriés, y compris:

i) les États pour lesquels l’inspection a permis de constater que le navire s’était livré à la pêche INDNR ou à des activités liées à la pêche en soutien à la pêche INDNR dans les eaux relevant de leur juridiction nationale; et à

ii) l’État dont le capitaine du navire est ressortissant.

b) aux organisations régionales de gestion des pêches appropriées;

c) à la FAO et autres organisations internationales appropriées.

Article 16
Échange électronique d’information

1. Pour faciliter la mise en œuvre du présent Accord, chaque Partie, lorsque cela est possible, établit un système de communication permettant l’échange électronique direct d’information, en tenant dûment compte des exigences appropriées en matière de confidentialité.

2. Dans toute la mesure possible, et en tenant dûment compte des exigences appropriées en matière de confidentialité, les Parties devraient coopérer pour mettre en place, conjointement avec d’autres initiatives multilatérales et intergouvernementales appropriées, un mécanisme d’échange de l'information, coordonné de préférence par la FAO, et faciliter l’échange d’information avec les bases de données existantes pertinentes pour le présent Accord.

3. Chaque Partie désigne une autorité faisant fonction de point de contact pour l’échange d’information au titre du présent Accord. Chaque Partie notifie la désignation en question à la FAO.

4. Chaque Partie gère l’information à transmettre au moyen de tout mécanisme établi au titre du paragraphe 1 du présent article, en accord avec l’annexe D.

5. La FAO demande aux organisations régionales de gestion des pêches appropriées de fournir des informations relatives aux mesures ou aux décisions qu’elles ont adoptées et mises en œuvre au titre du présent Accord, afin que ces données soient introduites, dans toute la mesure possible et compte dûment tenu des exigences pertinentes en matière de confidentialité, dans le mécanisme d’échange de l’information visé au paragraphe 2 du présent article.

Article 17
Formation des inspecteurs

Chaque Partie veille à ce que ses inspecteurs soient correctement formés en prenant en compte les lignes directrices pour la formation des inspecteurs qui figurent à l’annexe E. Les Parties s’efforcent de coopérer à cet égard.

Article 18
Mesures prises par l’État du port à la suite d’une inspection

1. Lorsque à l’issue d’une inspection, il y a de sérieuses raisons de penser qu’un navire s’est livré à la pêche INDNR ou à des activités liées à la pêche en soutien à la pêche INDNR, la Partie qui procède à l’inspection:

a) informe dans les meilleurs délais de ses conclusions l’État du pavillon du navire et, selon le cas, les États côtiers, organisations régionales de gestion des pêches compétentes et autres organisations internationales appropriées, ainsi que l'État dont le capitaine du navire est ressortissant;

b) refuse au navire en question l’utilisation de son port pour le débarquement, le transbordement, le conditionnement et la transformation du poisson qui n’a pas été débarqué antérieurement, ainsi que pour les autres services portuaires y compris, entre autres, l’approvisionnement en carburant, l’avitaillement, l’entretien et la mise en cale sèche, si ces mesures n'ont pas été déjà prises à l'égard de ce navire, de manière compatible avec le présent Accord, y compris l'article 4.

2. Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, une Partie ne refuse pas à un navire visé par ce paragraphe l’utilisation des services du port qui sont indispensables à la santé ou à la sécurité de l'équipage ou à la sécurité du navire.

3. Rien dans le présent Accord n'empêche une Partie de prendre des mesures qui soient conformes au droit international, outre celles spécifiées aux paragraphes 1 et 2 du présent article, y compris les mesures que l'État du pavillon du navire a expressément demandées ou auxquelles il a consenti.

Article 19
Informations concernant les recours dans l’État du port

1. Chaque Partie tient à la disposition du public et fournit au propriétaire, à l’exploitant, au capitaine ou au représentant d’un navire, sur demande écrite, toute information relative aux éventuelles voies de recours prévues par ses lois et règlements nationaux à l’égard des mesures de l’État du port prises par ladite Partie en vertu des articles 9, 11, 13 ou 18 du présent Accord, y compris l’information relative aux services publics et aux institutions judiciaires existant à cet effet, ainsi que l’information sur tout droit de réparation prévu par ses lois et règlements nationaux, en cas de perte ou dommage subis du fait de tout acte de la Partie dont l’illégalité est alléguée.

2. La Partie informe l'État du pavillon, le propriétaire, l'exploitant, le capitaine ou le représentant, selon le cas, de l'issue de tout recours de ce genre. Lorsque d'autres Parties, États ou organisations internationales ont été informées de la décision prise précédemment en vertu des articles 9, 11, 13 et 18 du présent Accord, la Partie les informe de toute modification de sa décision.

PARTIE 5
RÔLE DE L’ÉTAT DU PAVILLON

Article 20
Rôle de l’État du pavillon

1. Chaque Partie demande aux navires autorisés à battre son pavillon de coopérer avec l’État du port aux inspections effectuées en vertu du présent Accord.

2. Lorsqu’une Partie a de sérieuses raisons de penser qu’un navire autorisé à battre son pavillon s’est livré à la pêche INDNR ou à des activités liées à la pêche en soutien à la pêche INDNR et qu’il cherche à entrer dans le port d’un autre État, ou qu’il s’y trouve, elle demande, le cas échéant, à cet État d’inspecter le navire ou de prendre toute autre mesure compatible avec le présent Accord.

3. Chaque Partie encourage les navires autorisés à battre son pavillon à débarquer, transborder, conditionner et transformer le poisson et à utiliser les autres services portuaires, dans les ports des États qui agissent conformément au présent Accord, ou d’une manière qui lui soit compatible. Les Parties sont encouragées à élaborer, y compris par l’intermédiaire d'organisations régionales de gestion des pêches et de la FAO, des procédures justes, transparentes et non discriminatoires pour identifier tout État qui pourrait ne pas se comporter conformément au présent Accord ou d’une manière qui lui soit compatible.

4. Lorsqu’à la suite d’une inspection effectuée par l’État du port, une Partie qui est un État du pavillon reçoit un rapport d’inspection indiquant qu’il existe de sérieuses raisons de penser qu’un navire autorisé à battre son pavillon s’est livré à la pêche INDNR ou à des activités liées à la pêche en soutien à la pêche INDNR, elle mène une enquête immédiate et complète sur la question et si elle dispose d’indications suffisantes, elle prend sans attendre les mesures coercitives prévues par ses lois et règlements.

5. Chaque Partie, en sa qualité d’État du pavillon, fait rapport aux autres Parties, aux États du port appropriés et, le cas échéant, aux autres États et organisations régionales de gestion des pêches appropriés, ainsi qu’à la FAO, sur les mesures qu’elle a prises à l’égard des navires autorisés à battre son pavillon pour lesquels il a été établi, du fait des mesures du ressort de l’État du port prises en vertu du présent Accord, qu’ils se sont livrés à la pêche INDNR ou à des activités liées à la pêche en soutien à la pêche INDNR.

6. Chaque Partie veille à ce que les mesures appliquées aux navires autorisés à battre son pavillon soient au moins aussi efficaces que les mesures appliquées aux navires visés au paragraphe 1 de l’article 3 pour prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche INDNR et les activités liées à la pêche en soutien à la pêche INDNR.

PARTIE 6
BESOINS DES ÉTATS EN DÉVELOPPEMENT

Article 21
Besoins des États en développement

1. Les Parties reconnaissent pleinement les besoins particuliers des Parties qui sont des États en développement pour ce qui est de l'application de mesures du ressort de l'État du port compatibles avec le présent Accord. À cet effet, elles leur fournissent une assistance, soit directement, soit par l’intermédiaire de la FAO, d’autres institutions spécialisées des Nations Unies ou d’autres organisations ou organes internationaux appropriés, y compris les organisations régionales de gestion des pêches, afin, notamment:

a) de renforcer leur faculté, en particulier celle des moins avancés d’entre eux et celle des petits États insulaires en développement, d’établir un cadre juridique et de développer leur capacité en vue de l’application de mesures du ressort de l’État du port efficaces;

b) de faciliter leur participation au sein de toute organisation internationale qui encourage l’élaboration et l’application efficaces des mesures du ressort de l’État du port;

c) de faciliter l’assistance technique destinée à renforcer l’élaboration et l’application des mesures du ressort de l'État du port par ces États, en coordination avec les mécanismes internationaux appropriés.

2. Les Parties tiennent dûment compte des besoins particuliers des Parties qui sont des États du port en développement, en particulier ceux des moins avancés d’entre eux et des petits États insulaires en développement, afin d’éviter qu’une charge excessive résultant de la mise en œuvre du présent Accord ne soit transférée, directement ou indirectement, vers eux. Lorsqu'il est avéré qu’il y a eu transfert d’une charge excessive, les Parties coopèrent pour faciliter aux Parties concernées qui sont des États en développement l’exécution d’obligations spécifiques dans le cadre du présent Accord.

3. Les Parties évaluent, directement ou par l’intermédiaire de la FAO, les besoins particuliers des Parties qui sont des États en développement concernant la mise en œuvre du présent Accord.

4. Les Parties coopèrent à l’établissement de mécanismes de financement appropriés visant à aider les États en développement pour la mise en œuvre du présent Accord. Ces mécanismes sont précisément affectés, entre autres:

a) à l’élaboration de mesures nationales et internationales du ressort de l’État du port;

b) au développement et au renforcement des capacités, y compris en matière de suivi, de contrôle et de surveillance et aux fins de la formation aux niveaux national et régional des administrateurs des ports, inspecteurs, personnel de police et personnel juridique;

c) aux activités de suivi, de contrôle, de surveillance et de vérification pertinentes aux mesures du ressort de l’État du port, y compris l’accès aux technologies et aux matériels; et

d) à l’aide aux Parties qui sont des États en développement pour ce qui concerne les coûts des procédures de règlement des différends qui résultent des actions qu’elles ont prises en vertu du présent Accord.

5. La coopération avec et entre les Parties qui sont des États en développement aux fins énoncées dans le présent article peut inclure la fourniture d’une assistance technique et financière par des voies bilatérales, multilatérales et régionales, y compris la coopération Sud-Sud.

6. Les Parties établissent un groupe de travail ad hoc chargés de présenter des rapports et de faire des recommandations d’une manière périodique aux Parties sur l'établissement de mécanismes de financement, y compris celui d’un système relatif aux contributions, à l'identification et à la mobilisation de fonds, l'élaboration de critères et de procédures visant à orienter la mise en œuvre, et l’avancement de la mise en œuvre, des mécanismes de financement. Outre les considérations énoncées dans le présent article, le groupe de travail ad hoc prend en considération, entre autres:

a) l'évaluation des besoins des Parties qui sont des États en développement, en particulier des moins avancés d'entre eux et des petits États insulaires en développement;

b) la disponibilité des fonds et leur décaissement en temps opportun;

c) la transparence des processus de prise de décision et de gestion concernant la levée et l’attribution des fonds;

d) l'obligation de reddition des comptes par les Parties bénéficiaires qui sont des États en développement en ce qui concerne l’utilisation convenue des fonds.

Les Parties tiennent compte des rapports et des recommandations du groupe de travail ad hoc et prennent les mesures appropriées.

PARTIE 7
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Article 22
Règlement pacifique des différends

1. Toute Partie peut demander des consultations avec toute autre Partie ou Parties sur tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application des dispositions du présent Accord, afin d'arriver aussi rapidement que possible à une solution mutuellement satisfaisante.

2. Dans le cas où le différend n'est pas réglé dans un délai raisonnable au moyen de ces consultations, les Parties en question se consultent entre elles aussitôt que possible de manière que le différend puisse être réglé par négociation, enquête, médiation, conciliation, arbitrage, règlement judiciaire ou autres moyens pacifiques de leur choix.

3. Toute différend de cette nature non ainsi réglé est, avec le consentement de toutes les Parties au différend, renvoyé pour règlement à la Cour internationale de justice, au Tribunal international du droit de la mer ou soumis à arbitrage. S’il n’est pas possible de parvenir à un accord concernant le renvoi à la Cour internationale de justice ou au Tribunal international du droit de la mer ou à l’arbitrage, les Parties continuent à se consulter et à coopérer en vue de régler le différend conformément aux règles du droit international relatives à la conservation des ressources biologiques marines.

PARTIE 8
TIERS À L’ACCORD

Article 23
Tiers à l’Accord

1. Les Parties encouragent les tiers à devenir Parties au présent Accord et/ou à adopter des lois et règlements et à mettre en œuvre des mesures compatibles avec ses dispositions.

2. Les Parties prennent des mesures justes, non discriminatoires et transparentes, compatibles avec le présent Accord et autre droit international applicable, en vue de dissuader les parties tierces de se livrer à des activités qui compromettent la mise en oeuvre effective du présent Accord.

PARTIE 9
SUIVI, EXAMEN ET ÉVALUATION

Article 24
Suivi, examen et évaluation

1. Les Parties, dans le cadre de la FAO et de ses organes compétents, assurent un suivi et un examen systématiques et réguliers de la mise en œuvre du présent Accord ainsi que l’évaluation des progrès réalisés pour atteindre l’objectif fixé.

2. Quatre ans après l’entrée en vigueur du présent Accord, la FAO convoque une réunion des Parties afin d’examiner et d’évaluer l’efficacité de cet Accord pour atteindre son objectif. Les Parties décident de convoquer de nouvelles réunions de cette nature selon que de besoin.

PARTIE 10
DISPOSITIONS FINALES

Article 25
Signature

Le présent Accord est ouvert à la signature, à la FAO, de tous les États et organisations régionales d’intégration économique à compter du 22 novembre 2009 et jusqu’au 21 novembre 2010.

Article 26
Ratification, acceptation ou approbation

1. Le présent Accord est soumis à la ratification, à l’acceptation ou à l’approbation des signataires.

2. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont remis au Dépositaire.

Article 27
Adhésion

1. Après la période pendant laquelle il est ouvert à la signature, le présent Accord reste ouvert à l’adhésion de tout État ou organisation régionale d’intégration économique.

2. Les instruments d’adhésion sont remis au Dépositaire.

Article 28
Participation des organisations régionales d’intégration économique

1. Dans les cas où une organisation d’intégration économique régionale au sens de l’Article 1 de l’annexe IX de la Convention n’a pas compétence pour toutes les questions relevant du présent Accord, l’annexe IX à la Convention s’applique mutatis mutandis à la participation de cette organisation au présent Accord, à l’exception des dispositions suivantes de cette annexe:

a) Article 2, première phrase; et

b) Article 3, paragraphe 1.

2. Dans les cas où une organisation d’intégration économique régionale au sens de l’Article 1 de l’annexe IX de la Convention a compétence pour toutes les questions relevant du présent Accord, les dispositions ci-après s’appliquent à la participation de cette organisation au présent Accord:

a) au moment de la signature ou de l’adhésion, cette organisation fait une déclaration stipulant:

i. qu’elle a compétence pour toutes les questions relevant du présent Accord;

ii. que, pour cette raison, ses États membres ne deviendront pas des États Parties, sauf en ce qui concerne leurs territoires pour lesquels l’organisation internationale n’est pas compétente; et

iii. qu’elle accepte les droits et obligations des États en vertu du présent Accord;

b) la participation d’une telle organisation ne confère à ses États membres aucun droit en vertu du présent Accord;

c) en cas de conflit entre les obligations qui incombent à une telle organisation en vertu du présent Accord et ses obligations en vertu de l’Accord instituant cette organisation ou de tout acte connexe, les obligations découlant du présent Accord l’emportent.

Article 29
Entrée en vigueur

1. Le présent Accord entre en vigueur trente jours après la date du dépôt auprès du Dépositaire du vingt-cinquième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion conformément à l’article 26 ou 27.

2. Pour chaque signataire qui ratifie, accepte ou approuve le présent Accord après son entrée en vigueur, l’Accord entre en vigueur trente jours après la date du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.

3. Pour chaque État ou organisation d’intégration économique régionale qui adhère à l’Accord après son entrée en vigueur, l’Accord entre en vigueur trente jours après la date du dépôt de l’instrument d’adhésion.

4. Aux fins du présent article, tout instrument déposé par une organisation d’intégration économique régionale n’est pas considéré comme venant s’ajouter à ceux déposés par ses États membres.

Article 30
Réserves et exceptions

Le présent Accord n’admet ni réserves ni exceptions.

Article 31
Déclarations

L’article 30 n’interdit pas à un État ou à une organisation d'intégration économique régionale, au moment où ledit État ou ladite organisation signe, ratifie, accepte ou approuve le présent Accord, ou adhère à celui-ci, de faire des déclarations, quels qu’en soient le libellé ou la dénomination, notamment en vue d’harmoniser ses lois et règlements avec le présent Accord, à condition que ces déclarations ne visent pas à exclure ou à modifier l’effet juridique des dispositions du présent Accord dans leur application à cet État ou à cette organisation d'intégration économique régionale.

Article 32
Application provisoire

1. Le présent Accord est appliqué à titre provisoire par tout État ou organisation d'intégration économique régionale qui consent à son application provisoire en adressant au Dépositaire une notification écrite à cet effet. Cette application provisoire prend effet à compter de la date de réception de la notification.

2. L’application provisoire par un État ou une organisation d’intégration économique régionale prend fin à compter de l’entrée en vigueur du présent Accord pour cet État ou cette organisation d’intégration économique régionale ou de la notification par cet État ou cette organisation d’intégration économique régionale, adressée au Dépositaire par écrit, de son intention de mettre fin à l’application provisoire.

Article 33
Amendements

1. Toute Partie peut proposer des amendements au présent Accord à l’issue d’une période de deux ans suivant la date de son entrée en vigueur.

2. Toute proposition d’amendement au présent Accord sera communiquée par écrit au Dépositaire, en même temps qu’une sollicitude de convocation d’une réunion des Parties afin d’examiner cette proposition. Le Dépositaire transmet cette communication à toutes les Parties, ainsi que toutes les réponses à la sollicitude reçues de celles-ci. Sauf objection de la moitié au moins des Parties dans les six mois suivant la transmission de la communication, le Dépositaire convoque une réunion des Parties afin d’examiner la proposition d’amendement.

3. Sous réserve de l’article 34, tout amendement au présent Accord est adopté uniquement par consensus des Parties présentes à la réunion à laquelle son adoption est proposée.

4. Sous réserve de l’article 34, tout amendement adopté par la réunion des Parties entre en vigueur pour les Parties qui l’ont ratifié, accepté ou approuvé le quatre-vingt-dixième jour après le dépôt des instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation par les deux tiers des Parties à cet Accord, sur la base du nombre de Parties à la date de l’adoption dudit amendement. Par la suite, l’amendement entre en vigueur pour toute autre Partie le quatre-vingt-dixième jour après que la Partie en question a déposé ses instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation de l’amendement.

5. Aux fins du présent article, tout instrument déposé par une organisation d’intégration économique régionale ne sera pas considéré comme venant s'ajouter aux instruments déposés par ses États Membres.

Article 34
Annexes

1. Les annexes au présent Accord font partie intégrante de celui-ci et toute référence au présent Accord renvoie également à ses annexes.

2. Un amendement à une annexe du présent Accord peut être adopté par deux tiers des Parties au présent Accord présentes à la réunion lors de laquelle la proposition d’amendement à l’annexe est examinée. Tout doit être fait, cependant, pour obtenir un accord par voie de consensus sur toute proposition d’amendement à une annexe. Tout amendement à une annexe est incorporé au présent Accord et entre en vigueur pour les Parties qui ont exprimé leur acceptation à compter de la date à laquelle le Dépositaire reçoit notification de l’acceptation d’un tiers des Parties à cet Accord, sur la base du nombre de Parties à la date de l’adoption dudit amendement. L’amendement entre en vigueur pour chaque Partie restante dès réception de son acceptation par le Dépositaire.

Article 35
Retrait

Toute Partie peut se retirer à tout moment du présent Accord, à l'expiration d'un délai d’un an à compter de la date à laquelle le présent Accord est entré en vigueur en ce qui concerne ladite Partie, en notifiant ce retrait par écrit au Dépositaire. Le retrait devient effectif un an après que le Dépositaire a reçu la notification de retrait.

Article 36
Le Dépositaire

Le Directeur général de la FAO est le Dépositaire du présent Accord. Le Dépositaire:

a) envoie des copies certifiées conformes du présent Accord à chaque signataire et Partie;

b) fait enregistrer le présent Accord, dès son entrée en vigueur, auprès du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies, conformément à l’article 102 de la Charte des Nations Unies;

c) informe dans les meilleurs délais chacun des signataires et Parties au présent Accord:

i. du dépôt de signatures, d’instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d’adhésion déposés conformément aux articles 25, 26 et 27;

ii. de la date d'entrée en vigueur du présent Accord conformément à l’article 29;

iii. des propositions d'amendements au présent Accord, de leur adoption et de leur entrée en vigueur conformément à l’article 33;

iv. des propositions d'amendements aux annexes, de leur adoption et de leur entrée en vigueur conformément à l’article 34; et

v. des retraits du présent Accord conformément à l’article 35.

Article 37
Textes authentiques

Les textes du présent Accord en anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi.

EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.

FAIT à Rome, le 22 novembre 2009.

ANNEXE A

Informations à fournir au préalable par les navires de pêche demandant l'autorisation d'entrer dans un port

1. Port d’escale envisagé

2. État du port

3. Date et heure d’arrivée estimées

4. Objet de l’accès au port

5. Nom du port et date de la dernière escale

6. Nom du navire

7. État du pavillon

8. Type de navire

9. IRCS (indicatif international d’appel radio)

10. Contact pour information sur le navire

11. Propriétaire(s) du navire

12. ID certificat d’immatriculation

13. ID navire OMI, si disponible

14. ID externe, si disponible

15. ID ORGP, s’il y a lieu

16. SSN/VMS

Non

Oui: National

Oui: ORGP

Type:

17. Dimensions du navire

Longueur

Largeur

Tirant d’eau

18. Nom et nationalité du capitaine du navire

19. Autorisations de pêche appropriées

Identificateur

Délivrée par

Période de validité

Zone(s) de pêche

Espèces

Engin

20. Autorisations de transbordement appropriées

Identificateur

Délivrée par

Période de validité

Identificateur

Délivrée par

Période de validité

21. Informations sur les transbordements intéressant les navires donateurs

Date

Lieu

Nom

État du pavillon

Numéro ID

Espèce

Produit

Zone de capture

Quantité

22. Capture totale à bord

23. Capture à débarquer

Espèce

Produit

Zone de capture

Quantité

ANNEXE B

Procédures d’inspection de l’État du port

L’inspecteur du port:

a) vérifie, dans toute la mesure possible, que les documents d’identification du navire à bord et les informations relatives au propriétaire du navire sont authentiques, complets et en ordre, y compris en prenant contact, selon que de besoin, avec l’État du pavillon ou en consultant les registres internationaux des navires de pêche;

b) vérifie que le pavillon et les marques d’identification du navire (par exemple nom, numéro d’immatriculation externe, numéro d’identification de l’Organisation maritime internationale (OMI), indicateur international d’appel radio et autres marques, ainsi que ses principales dimensions), correspondent bien aux informations portées sur les documents;

c) s’assure, dans toute la mesure possible, que la ou les autorisations de pêche ou d’activités liées à la pêche sont authentiques, complètes, correctes et conformes aux informations fournies en vertu de l’Annexe A;

d) examine, tous les autres documents et registres pertinents se trouvant à bord, y compris, dans la mesure du possible, ceux en format électronique et les données du système de surveillance des navires (SSN/VMS) provenant de l’État du pavillon ou des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP). La documentation pertinente peut inclure les livres de bord, les registres de pêche, de transbordement et de commerce, les listes d’équipage, les plans d’arrimage, les plans et descriptions des cales, ainsi que les documents requis au titre de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES);

e) examine, dans toute la mesure possible, tous les engins de pêche à bord, y compris ceux entreposés à l’abri des regards et les dispositifs connexes, et vérifie dans toute la mesure possible qu’ils sont conformes aux conditions précisées dans les autorisations. Le matériel de pêche doit aussi, dans toute la mesure possible, être vérifié pour s’assurer que ses caractéristiques, telles que dimensions des mailles et fils, dispositifs et pièces annexes, dimensions et configuration des filets, casiers, dragues, hameçons (taille et nombre), sont conformes à la réglementation applicable et que les marques d’identification correspondent à celles autorisées pour le navire inspecté;

f) détermine, dans toute la mesure possible, si le poisson à bord a bien été pêché dans les conditions prévues par l’autorisation correspondante;

g) examine le poisson, y compris par sondage, pour en déterminer la quantité et la composition. Ce faisant, l’inspecteur peut ouvrir les conteneurs dans lesquels le poisson a été conditionné et déplacer le poisson ou les conteneurs pour s’assurer de l’intégrité des cales. Cette vérification peut porter sur les types de produits et la détermination du poids nominal des captures;

h) détermine s’il existe des indications manifestes pour soupçonner le navire de s’être livré à la pêche INDNR ou à des activités liées à la pêche en soutien de la pêche INDNR;

i) communique au capitaine du navire le rapport d’inspection et ses conclusions, mentionnant, entre autres, les éventuelles mesures qui pourraient être prises, le rapport devant être signé par l’inspecteur et par le capitaine. La signature du capitaine du navire a pour seul but d’accuser réception d’un exemplaire du rapport d’inspection. Le capitaine du navire doit pouvoir ajouter ses observations ou objections éventuelles au rapport; et, s’il y a lieu, prendre contact avec les autorités compétentes de l'État du pavillon, en particulier s’il se heurte à d’importantes difficultés de compréhension du contenu du rapport. Un exemplaire du rapport est remis au capitaine; et

j) prévoit, si nécessaire et possible, la traduction de la documentation pertinente.

ANNEXE C

Résultats de l’inspection

1. Nº du rapport d’inspection

2. État du port

3. Autorité chargée de l’inspection

4. Nom de l’inspecteur principal

5. Lieu de l’inspection

6. Début de l’inspection

Année

Mois

Jour

Heure

7. Fin de l’inspection

Année

Mois

Jour

Heure

8. Notification préalable reçue

Oui

Non

9. Objet de l’accès au port

LAN

TRX

PRO

AUTRE (préciser)

10. Nom du port et de l’État et date dernière escale

Année

Mois

Jour

11. Nom du navire

12. État du pavillon

13. Type de navire

14. IRCS (indicatif international d’appel radio)

15. ID certificat d’immatriculation

16. ID navire OMI, le cas échéant

17. ID externe, le cas échéant

18. Port d’attache

19. Propriétaire(s) du navire

20. Propriétaire(s) bénéficiaire(s) du navire, si connu(s) et différent(s) du propriétaire du navire

21. Armateur(s), si différent(s) du propriétaire du navire

22. Nom et nationalité du capitaine du navire

23. Nom et nationalité du capitaine de pêche

24. Agent du navire

25. SSN/VMS

Non

Oui: national

Oui: ORGP

Type:

26. Statut dans les zones ORGP où la pêche ou les activités liées à la pêche ont eu lieu, y compris toute inscription sur une liste INDNR

Identificateur du navire

ORGP

Statut de l’État du pavillon

Navire sur liste autorisée

Navire sur liste INDNR

27. Autorisations de pêche appropriées

Identificateur

Délivrée par

Validité

Zone de pêche

Espèce

Engin

28. Autorisations de transbordement appropriées

Identificateur

Délivrée par

Période de validité

Identificateur

Délivrée par

Période de validité

29. Information sur le transbordement intéressant les navires donateurs

Nom

État du pavillon

Numéro ID

Espèce

Produit

Zone(s) de pêche

Quantité

30. Évaluation des captures débarquées (quantité)

Espèce

Produit

Zone(s) de pêche

Quantité déclarée

Quantité débarquée

Différence éventuelle entre quantité déclarée et quantité débarquée

31. Captures restées à bord (quantité)

Espèce

Produit

Zone(s) de pêche

Quantité déclarée

Quantité restée à bord

Différence éventuelle entre quantité déclarée et quantité déterminée

32. Examen des registres de pêche et d’autres documents

Oui

Non

Observations

33. Respect du/des système(s) de documentation des captures applicable(s)

Oui

Non

Observations

34. Respect du/des système(s) d’information commerciale applicable(s)

Oui

Non

Observations

35. Type d’engin utilisé

36. Engin examiné conformément au paragraphe e) de l’Annexe B

Oui

Non

Observations

37. Conclusions de l’inspecteur

38. Infraction(s) apparente(s) détectée(s), y compris renvoi aux instruments juridiques pertinents

39. Observations du capitaine

40. Mesures prises

41. Signature du capitaine

42. Signature de l’inspecteur

ANNEXE D

Systèmes d’information sur les mesures du ressort de l’État du port

Aux fins de la mise en œuvre du présent Accord, chaque Partie s’engage à:

a) s’efforcer de mettre en place un système de communication informatisé conformément à l’article 16;

b) établir, dans toute la mesure possible, des sites web pour diffuser la liste des ports visés à l’article 7 ainsi que les mesures prises conformément aux dispositions pertinentes du présent Accord;

c) identifier, dans toute la mesure possible, chaque rapport d’inspection par un numéro de référence unique commençant par le code alpha-3 de l’État du port et l’identifiant de l’autorité émettrice;

d) utiliser, dans toute la mesure possible, les codes internationaux détaillés ci-dessous dans les Annexes A et C et assurer la conversion de tout autre code dans le système international.

Pays/territoires: code pays ISO-3166 alpha-3

Espèces de poisson: code alpha‑3 ASFIS (aussi appelé code alpha-3 FAO)

Navires de pêche: code ISSCFV (aussi appelé code alpha FAO)

Engins de pêche: code ISSCFG (aussi appelé code alpha FAO)

ANNEXE E

Lignes directrices pour la formation des inspecteurs

Les programmes de formation des inspecteurs de l’État du port devraient aborder au minimum les aspects suivants:

1. Éthique;

2. Questions d’hygiène, de sécurité sanitaire et de sûreté;

3. Lois et règlements nationaux applicables, domaines de compétence et mesures de gestion et de conservation des ORGP pertinentes, et droit international applicable;

4. Collecte, évaluation et conservation des éléments de preuve;

5. Procédures générales d’inspection telles que techniques de rédaction de rapports et d’entretien;

6. Analyse des sources d’information, telles que journaux de bord, documents électroniques et historique du navire (nom, historique des propriétaires et État du pavillon), nécessaires pour valider les informations fournies par le capitaine du navire;

7. Arraisonnement et inspection du navire, y compris inspection des cales et détermination de leur capacité;

8. Vérification et validation des informations relatives au poisson débarqué, transbordé, transformé ainsi qu’au poisson conservé à bord, y compris l’application des facteurs de conversion pour les différentes espèces et les différents produits de la pêche;

9. Identification des espèces de poisson, mesure de la longueur des prises et autres paramètres biologiques;

10. Identification des navires et engins de pêche et techniques d’inspection et de mesure des engins;

11. Équipement et utilisation des SSN/VMS et d’autres systèmes de surveillance électronique; et

12. Mesures à prendre à l’issue d’une inspection.

	Barème proposé	Barème
Afghanistan	0,001	0,001
Afrique du Sud	0,292	0,292
Albanie	0,006	0,006
Algérie	0,086	0,086
Allemagne	8,619	8,619
Andorre	0,008	0,008
Angola	0,003	0,003
Antigua-et-Barbuda	0,002	0,002
Arabie saoudite	0,752	0,752
Argentine	0,327	0,327
Arménie	0,002	0,002
Australie	1,796	1,796
Autriche	0,891	0,891
Azerbaïdjan	0,005	0,005
Bahamas	0,016	0,016
Bahreïn	0,033	0,033
Bangladesh	0,010	0,010
Barbade	0,009	0,009
Bélarus	0,020	0,020
Belgique	1,108	1,108
Belize	0,001	0,001
Bénin	0,001	0,001
Bhoutan	0,001	0,001
Bolivie	0,006	0,006
Bosnie-Herzégovine	0,006	0,006
Botswana	0,014	0,014
Brésil	0,880	0,880
Bulgarie	0,020	0,020
Burkina Faso	0,002	0,002
Burundi	0,001	0,001
Cambodge	0,001	0,001
Cameroun	0,009	0,009
Canada	2,992	2,992
Cap-Vert	0,001	0,001
Chili	0,162	0,162
Chine	2,680	2,680
Chypre	0,044	0,044
Colombie	0,106	0,106
Comores	0,001	0,001
Congo	0,001	0,001
Costa Rica	0,032	0,032
Côte d'Ivoire	0,009	0,009
Croatie	0,050	0,050
Cuba	0,054	0,054
Danemark	0,743	0,743
Djibouti	0,001	0,001
Dominique	0,001	0,001
Égypte	0,089	0,089
El Salvador	0,020	0,020
Émirats arabes unis	0,304	0,304
Équateur	0,021	0,021
Érythrée	0,001	0,001
Espagne	2,983	2,983
Estonie	0,016	0,016
États-Unis d'Amérique	22,000	22,000
Éthiopie	0,003	0,003
Fédération de Russie	1,206	1,206
Fidji	0,003	0,003
Finlande	0,567	0,567
France	6,332	6,332
Gabon	0,008	0,008
Gambie	0,001	0,001
Géorgie	0,003	0,003
Ghana	0,004	0,004
Grèce	0,599	0,599
Grenade	0,001	0,001
Guatemala	0,032	0,032
Guinée	0,001	0,001
Guinée équatoriale	0,002	0,002
Guinée-Bissau	0,001	0,001
Guyana	0,001	0,001
Haïti	0,002	0,002
Honduras	0,005	0,005
Hongrie	0,245	0,245
Îles Cook	0,001	0,001
Îles Marshall	0,001	0,001
Îles Salomon	0,001	0,001
Inde	0,452	0,452
Indonésie	0,162	0,162
Iran (République islamique d')	0,181	0,181
Iraq	0,015	0,015
Irlande	0,447	0,447
Islande	0,037	0,037
Israël	0,421	0,421
Italie	5,104	5,104
Jamahiriya arabe libyenne	0,062	0,062
Jamaïque	0,010	0,010
Japon	16,706	16,706
Jordanie	0,012	0,012
Kazakhstan	0,029	0,029
Kenya	0,010	0,010
Kirghizistan	0,001	0,001
Kiribati	0,001	0,001
Koweït	0,183	0,183
Lesotho	0,001	0,001
Lettonie	0,018	0,018
l'ex-République yougoslave de Macédoine	0,005	0,005
Liban	0,034	0,034
Libéria	0,001	0,001
Lituanie	0,031	0,031
Luxembourg	0,086	0,086
Madagascar	0,002	0,002
Malaisie	0,191	0,191
Malawi	0,001	0,001
Maldives	0,001	0,001
Mali	0,001	0,001
Malte	0,017	0,017
Maroc	0,042	0,042
Maurice	0,011	0,011
Mauritanie	0,001	0,001
Mexique	2,268	2,268
Micronésie (États fédérés de)	0,001	0,001
Monaco	0,003	0,003
Mongolie	0,001	0,001
Monténégro	0,001	0,001
Mozambique	0,001	0,001
Myanmar	0,005	0,005
Namibie	0,006	0,006
Nauru	0,001	0,001
Népal	0,003	0,003
Nicaragua	0,002	0,002
Niger	0,001	0,001
Nigéria	0,048	0,048
Nioué	0,001	0,001
Norvège	0,786	0,786
Nouvelle-Zélande	0,257	0,257
Oman	0,073	0,073
Ouganda	0,003	0,003
Ouzbékistan	0,008	0,008
Pakistan	0,059	0,059
Palaos	0,001	0,001
Panama	0,023	0,023
Papouasie-Nouvelle-Guinée	0,002	0,002
Paraguay	0,005	0,005
Pays-Bas	1,882	1,882
Pérou	0,078	0,078
Philippines	0,078	0,078
Pologne	0,504	0,504
Portugal	0,530	0,530
Qatar	0,086	0,086
République arabe syrienne	0,016	0,016
République centrafricaine	0,001	0,001
République de Corée	2,184	2,184
République de Moldova	0,001	0,001
République démocratique du Congo	0,003	0,003
République démocratique populaire lao	0,001	0,001
République dominicaine	0,024	0,024
République populaire démocratique de Corée	0,007	0,007
République tchèque	0,282	0,282
République-Unie de Tanzanie	0,006	0,006
Roumanie	0,070	0,070
Royaume-Uni	6,675	6,675
Rwanda	0,001	0,001
Sainte-Lucie	0,001	0,001
Saint-Kitts-et-Nevis	0,001	0,001
Saint-Marin	0,003	0,003
Saint-Vincent-et-les Grenadines	0,001	0,001
Samoa	0,001	0,001
Sao Tomé-et-Principe	0,001	0,001
Sénégal	0,004	0,004
Serbie	0,021	0,021
Seychelles	0,002	0,002
Sierra Leone	0,001	0,001
Slovaquie	0,063	0,063
Slovénie	0,097	0,097
Somalie	0,001	0,001
Soudan	0,010	0,010
Sri Lanka	0,016	0,016
Suède	1,076	1,076
Suisse	1,222	1,222
Suriname	0,001	0,001
Swaziland	0,002	0,002
Tadjikistan	0,001	0,001
Tchad	0,001	0,001
Thaïlande	0,187	0,187
Timor-Leste	0,001	0,001
Togo	0,001	0,001
Tonga	0,001	0,001
Trinité-et-Tobago	0,027	0,027
Tunisie	0,031	0,031
Turkménistan	0,006	0,006
Turquie	0,383	0,383
Tuvalu	0,001	0,001
Ukraine	0,045	0,045
Uruguay	0,027	0,027
Vanuatu	0,001	0,001
Venezuela (République bolivarienne du)	0,201	0,201
Viet Nam	0,024	0,024
Yémen	0,007	0,007
Zambie	0,001	0,001
Zimbabwe	0,008	0,008
	100,000	100,000

[8] C 2009/12; C 2009/LIM/6-Rev.1; C 2009/PV/1; C 2009/PV/9.

[9] C 2009/12; C 2009/LIM/6-Rev.1; C 2009/PV/1; C 2009/PV/10.

[10] C 2009/1; C 2009/12; C 2009/INF/4; C 2009/LIM/1; C 2009/LIM/6-Rev.1; C 2009/PV/2; C 2009/PV/9.

[12] C 2009/2; C 2009/2 Add.1; C 2009/PV/2; C 2009/PV/9.

[14] C 2009/INF/18; C 2009/I/PV/3; C 2009/PV/9.

[21] C 2009/20; C 2009/21-Rev.1; C 2009/I/PV/3.

[22] C 2009/14; C 2009/INF/10; C 2009/INF/14; C 2009/I/PV/3; C 2009/I/PV/9.

[23] C 2009/INF/16; C 2009/I/PV/3; C 2009/I/PV/9.

[24] C 2009/INF/19; C 2009/I/PV/3; C 2009/I/PV/9.

[25] C 2009/8; C 2009/II/PV/1; C 2009/II/PV/9.

[27] C 2009/3; C 2009/3-Add.1; C 2009/LIM/9; C 2009/II/PV/1; C 2009/II/PV/9.

[28] C 2009/15; C 2009/LIM/9; C 2009/II/PV/I; C 2009/PV/9.

[29] Certains Membres ont donné des explications et formulé des déclarations de vote qui figurent dans le document C 2009/PV/8.

[30] C 2009/7; C 2009/LIM/10; C 2009/PV/2; C 2009/PV/9.

[31] C 2009/INF/20; C 2009/INF/20-ADD.1; C 2009/PV/7; C 2009/PV/9.

[33] Les suppressions apparaissent en ~~texte barré~~ et les insertions en lettres italiques soulignées.

[34] Les suppressions apparaissent en ~~texte barré~~ et les insertions en lettres italiques soulignées.

[35] Les suppressions apparaissent en ~~texte barré~~ et les insertions en lettres italiques soulignées.

[36] C 2009/21-Rev.1; C 2009/INF/21; C 2009/LIM/11-Rev.1; C 2009/LIM/12-Rev.1; C 2009/LIM/12-Add.1; C 2009/LIM/17; C 2009/PV/8; C 2009/PV/9.

[38] Les suppressions apparaissent en ~~texte barré~~ et les insertions en lettres italiques soulignées.

[39] Les suppressions apparaissent en ~~texte barré~~ et les insertions en lettres italiques soulignées.

[40] C 2009/5A; C 2009/5B; C 2009/LIM/3; C 2009/PV/6; C 2009/PV/9.

[41] C 2009/INF/11; C 2009/LIM/4; C 2009/PV/7; C 2009/PV/9.

C 2009/1	Ordre du jour provisoire
C 2009/2	La situation mondiale de l'alimentation et de l'agriculture
C 2009/2 Add.1	Thème proposé pour le débat général: « Amélioration de la préparation et de la réaction aux menaces et aux situations d'urgence ayant une incidence sur l'alimentation et l'agriculture »
C 2009/3	Cadre stratégique 2010-2019
C 2009/3 Add.1	Cadre stratégique 2010-2019 - Additif
C 2009/4	Rapport d'évaluation du programme 2009
C 2009/5 A	Comptes vérifiés de la FAO 2006-2007
C 2009/5 B	Comptes vérifiés – FAO 2006-2007: Rapport du Commissaire aux comptes
C 2009/6	Nomination de représentants de la Conférence de la FAO au Comité des pensions du personnel
C 2009/7	Rapport du CoC-EEI concernant le Plan d’action immédiate pour le renouveau de la FAO
C 2009/8	Rapport sur l’exécution du Programme 2006-2007
C 2009/9	Nomination du Président indépendant du Conseil de la FAO
C 2009/10	Demandes d’admission à la qualité de membre de l’Organisation
C 2009/11	Élection des Membres du Conseil
C 2009/12	Organisation de la trente-sixième session de la Conférence
C 2009/13	Admission de représentants et d'observateurs d'organisations internationales à la session
C 2009/14	Rapport intérimaire sur l'examen triennal d'ensemble des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies
C 2009/15	Plan à moyen terme 2010-13 et Programme de travail et budget 2010‑2011
C 2009/16	Rapport de la vingt-huitième session du Comité des pêches (2‑6 mars 2009)
C 2009/17	Rapport de la dix-neuvième session du Comité des forêts (16‑20 mars 2009)
C 2009/18	Rapport de la soixante-septième session du Comité des produits (20‑22 avril 2009)
C 2009/19	Rapport de la vingt et unième session du Comité de l’agriculture (22-25 avril 2009)
C 2009/20	Rapport de la trente-quatrième session du Comité de la sécurité alimentaire mondiale (14-17 octobre 2008)
C 2009/21	Rapport de la trente-cinquième session du Comité de la sécurité alimentaire mondiale (14-17 octobre 2009)
C 2009/22	État d’avancement du Plan d’action mondial pour les ressources zoogénétiques
C 2009/23	Stratégie mondiale en matière de statistiques agricoles et rurales
C 2009/24	Rapport de la douzième session de la Commission des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture (Rome, 19‑23 octobre 2009)

Série C 2009/INF
C 2009/INF/1	Calendrier provisoire
C 2009/INF/2	Liste provisoire des délégués et observateurs
C 2009/INF/3-Rev.1	Liste des documents
C 2009/INF/4	Déclaration relative aux compétences et aux droits de vote soumise par la Communauté européenne et par ses États Membres
C 2009/INF/5	Allocution du Directeur général
C 2009/INF/6	Remise des Prix B. R. Sen
C 2009/INF/7	Prix A. H. Boerma
C 2009/INF/8	Prix Edouard Saouma
C 2009/INF/9	Conférence McDougall
C 2009/INF/10	Rapport soumis par le Conseil d'administration du PAM au Conseil économique et social et au Conseil de la FAO sur ses activités en 2007
C 2009/INF/11	État des contributions
C 2009/INF/12	Mise en œuvre des recommandations formulées par les conférences régionales en 2008‑2009
C 2009/INF/13	Demande d'admission à la qualité de membre des cinq comités techniques du Conseil
C 2009/INF/14	Rapport soumis par le Conseil d'administration du PAM au Conseil économique et social et au Conseil de la FAO sur ses activités en 2008
C 2009/INF/15	Traités multilatéraux dont le Directeur général est dépositaire
C 2009/INF/16	Conclusions du Forum d’experts de haut niveau « Nourrir le monde en 2050 »
C 2009/INF/17	Rapport sur le XIII^eCongrès forestier mondial (Buenos Aires, 18‑23 octobre 2009)
C 2009/INF/18	Rapport intérimaire sur l’Année internationale des fibres naturelles 2009
C 2009/INF/19	Évaluation de l’Année internationale de la pomme de terre (2008)
C 2009/INF/20	Incitations et autres mesures destinées à encourager le paiement rapide des contributions
C 2009/INF/20-Add.1	Incitations et autres mesures destinées à encourager le paiement rapide des contributions – ADDITIF
C 2009/INF/21	Augmentation éventuelle du nombre de Membres du Conseil

Série C 2009/LIM
C 2009/LIM/1	Premier rapport du Bureau
C 2009/LIM/2	Premier rapport de la Commission de vérification des pouvoirs
C 2009/LIM/3	Comptes vérifiés 2006‑2007 (projet de résolution) (Extrait du rapport de la cent trente-sixième session du Conseil – juin 2009)
C 2009/LIM/4	Barème des contributions 2010-2011 (projet de résolution) (Extrait du rapport de la cent trente-sixième session du Conseil – juin 2009)
C 2009/LIM/5	Médaille Margarita Lizárraga (Extrait du rapport de la cent trente-sixième session du Conseil – juin 2009)
C 2009/LIM/6 Rev.1	Préparatifs de la trente-sixième session de la Conférence de la FAO (recommandations à la Conférence)
C 2009/LIM/7	Rapport sur l’exécution du Programme 2006‑2007 (Extrait du rapport de la cent trente-sixième session du Conseil – juin 2009)
C 2009/LIM/8	Modifications à apporter aux Textes fondamentaux conformément au Plan d’action immédiate pour le renouveau de la FAO (Extrait du rapport de la cent trente-septième session du Conseil – septembre‑octobre 2009)
C 2009/LIM/9	Cadre stratégique 2010‑19, Plan à moyen terme 2010‑13 et Programme de travail et budget 2010‑11 (Extrait du rapport de la cent trente-septième session du Conseil – septembre-octobre 2009)
C 2009/LIM/10	Rapport du CoC-EEI à la Conférence de la FAO concernant le Plan d'action immédiate pour le renouveau de la FAO (Projet de résolution) (Extrait de l’Aide-mémoire du Président du Comité de la Conférence chargé du suivi de l’EEI – jeudi 17 septembre 2009)
C 2009/LIM/11-Rev.1	Accord sur les mesures du ressort de l’état du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (Extrait du rapport de la cent trente-septième session du Conseil – septembre-octobre 2009)
C 2009/LIM/12-Rev.1	Rapport de la quatre-vingt-neuvième session du Comité des questions constitutionnelles et juridiques (27-28 octobre 2009)
C 2009/LIM/12-Add.1	Rapport de la quatre-vingt-neuvième session du Comité des Questions Constitutionnelles et Juridiques (Rome, 27-28 Octobre 2009)
C 2009/LIM/13	Second rapport de la Commission de vérification des pouvoirs
C 2009/LIM/14	Troisième rapport de la Commission de vérification des pouvoirs
C 2009/LIM/15	Rapport de la deuxième séance du Bureau
C 2009/LIM/16	Rapport de la troisième réunion du bureau
C 2009/LIM/17	Premier et deuxième rapports du Comité des résolutions

Série C 2009/REP
C 2008/REP/1 à 5 et	Projet de rapport de la plénière
C 2009/REP/18 à 30.8
C 2009/I/REP/6 à 13	Projet de rapport de la Commission I
C 2009/II/REP 14 à 17-Add.1	Projet de rapport de la Commission II

Série 2009/PV
C 2009/PV/1 à 5 et	Comptes rendus de la plénière
C 2009/PV/7 à 9
C 2009/I/PV/1 à 3	Comptes rendus de la Commission I
C 2009/I/PV/1 et 2	Comptes rendus de la Commission II

Série C 2009/DJ
C 2009/DJ/1 à 6	Journal de la Conférence

	Barème proposé	Barème
État Membre	2010-11[53]	2008-9[54]
	%	%
Afghanistan	0,001	0,001
Afrique du Sud	0,292	0,292
Albanie	0,006	0,006
Algérie	0,086	0,086
Allemagne	8,619	8,619
Andorre	0,008	0,008
Angola	0,003	0,003
Antigua-et-Barbuda	0,002	0,002
Arabie saoudite	0,752	0,752
Argentine	0,327	0,327
Arménie	0,002	0,002
Australie	1,796	1,796
Autriche	0,891	0,891
Azerbaïdjan	0,005	0,005
Bahamas	0,016	0,016
Bahreïn	0,033	0,033
Bangladesh	0,010	0,010
Barbade	0,009	0,009
Bélarus	0,020	0,020
Belgique	1,108	1,108
Belize	0,001	0,001
Bénin	0,001	0,001
Bhoutan	0,001	0,001
Bolivie	0,006	0,006
Bosnie-Herzégovine	0,006	0,006
Botswana	0,014	0,014
Brésil	0,880	0,880
Bulgarie	0,020	0,020
Burkina Faso	0,002	0,002
Burundi	0,001	0,001
Cambodge	0,001	0,001
Cameroun	0,009	0,009
Canada	2,992	2,992
Cap-Vert	0,001	0,001
Chili	0,162	0,162
Chine	2,680	2,680
Chypre	0,044	0,044
Colombie	0,106	0,106
Comores	0,001	0,001
Congo	0,001	0,001
Costa Rica	0,032	0,032
Côte d'Ivoire	0,009	0,009
Croatie	0,050	0,050
Cuba	0,054	0,054
Danemark	0,743	0,743
Djibouti	0,001	0,001
Dominique	0,001	0,001
Égypte	0,089	0,089
El Salvador	0,020	0,020
Émirats arabes unis	0,304	0,304
Équateur	0,021	0,021
Érythrée	0,001	0,001
Espagne	2,983	2,983
Estonie	0,016	0,016
États-Unis d'Amérique	22,000	22,000
Éthiopie	0,003	0,003
Fédération de Russie	1,206	1,206
Fidji	0,003	0,003
Finlande	0,567	0,567
France	6,332	6,332
Gabon	0,008	0,008
Gambie	0,001	0,001
Géorgie	0,003	0,003
Ghana	0,004	0,004
Grèce	0,599	0,599
Grenade	0,001	0,001
Guatemala	0,032	0,032
Guinée	0,001	0,001
Guinée équatoriale	0,002	0,002
Guinée-Bissau	0,001	0,001
Guyana	0,001	0,001
Haïti	0,002	0,002
Honduras	0,005	0,005
Hongrie	0,245	0,245
Îles Cook	0,001	0,001
Îles Marshall	0,001	0,001
Îles Salomon	0,001	0,001
Inde	0,452	0,452
Indonésie	0,162	0,162
Iran (République islamique d')	0,181	0,181
Iraq	0,015	0,015
Irlande	0,447	0,447
Islande	0,037	0,037
Israël	0,421	0,421
Italie	5,104	5,104
Jamahiriya arabe libyenne	0,062	0,062
Jamaïque	0,010	0,010
Japon	16,706	16,706
Jordanie	0,012	0,012
Kazakhstan	0,029	0,029
Kenya	0,010	0,010
Kirghizistan	0,001	0,001
Kiribati	0,001	0,001
Koweït	0,183	0,183
Lesotho	0,001	0,001
Lettonie	0,018	0,018
l'ex-République yougoslave de Macédoine	0,005	0,005
Liban	0,034	0,034
Libéria	0,001	0,001
Lituanie	0,031	0,031
Luxembourg	0,086	0,086
Madagascar	0,002	0,002
Malaisie	0,191	0,191
Malawi	0,001	0,001
Maldives	0,001	0,001
Mali	0,001	0,001
Malte	0,017	0,017
Maroc	0,042	0,042
Maurice	0,011	0,011
Mauritanie	0,001	0,001
Mexique	2,268	2,268
Micronésie (États fédérés de)	0,001	0,001
Monaco	0,003	0,003
Mongolie	0,001	0,001
Monténégro	0,001	0,001
Mozambique	0,001	0,001
Myanmar	0,005	0,005
Namibie	0,006	0,006
Nauru	0,001	0,001
Népal	0,003	0,003
Nicaragua	0,002	0,002
Niger	0,001	0,001
Nigéria	0,048	0,048
Nioué	0,001	0,001
Norvège	0,786	0,786
Nouvelle-Zélande	0,257	0,257
Oman	0,073	0,073
Ouganda	0,003	0,003
Ouzbékistan	0,008	0,008
Pakistan	0,059	0,059
Palaos	0,001	0,001
Panama	0,023	0,023
Papouasie-Nouvelle-Guinée	0,002	0,002
Paraguay	0,005	0,005
Pays-Bas	1,882	1,882
Pérou	0,078	0,078
Philippines	0,078	0,078
Pologne	0,504	0,504
Portugal	0,530	0,530
Qatar	0,086	0,086
République arabe syrienne	0,016	0,016
République centrafricaine	0,001	0,001
République de Corée	2,184	2,184
République de Moldova	0,001	0,001
République démocratique du Congo	0,003	0,003
République démocratique populaire lao	0,001	0,001
République dominicaine	0,024	0,024
République populaire démocratique de Corée	0,007	0,007
République tchèque	0,282	0,282
République-Unie de Tanzanie	0,006	0,006
Roumanie	0,070	0,070
Royaume-Uni	6,675	6,675
Rwanda	0,001	0,001
Sainte-Lucie	0,001	0,001
Saint-Kitts-et-Nevis	0,001	0,001
Saint-Marin	0,003	0,003
Saint-Vincent-et-les Grenadines	0,001	0,001
Samoa	0,001	0,001
Sao Tomé-et-Principe	0,001	0,001
Sénégal	0,004	0,004
Serbie	0,021	0,021
Seychelles	0,002	0,002
Sierra Leone	0,001	0,001
Slovaquie	0,063	0,063
Slovénie	0,097	0,097
Somalie	0,001	0,001
Soudan	0,010	0,010
Sri Lanka	0,016	0,016
Suède	1,076	1,076
Suisse	1,222	1,222
Suriname	0,001	0,001
Swaziland	0,002	0,002
Tadjikistan	0,001	0,001
Tchad	0,001	0,001
Thaïlande	0,187	0,187
Timor-Leste	0,001	0,001
Togo	0,001	0,001
Tonga	0,001	0,001
Trinité-et-Tobago	0,027	0,027
Tunisie	0,031	0,031
Turkménistan	0,006	0,006
Turquie	0,383	0,383
Tuvalu	0,001	0,001
Ukraine	0,045	0,045
Uruguay	0,027	0,027
Vanuatu	0,001	0,001
Venezuela (République bolivarienne du)	0,201	0,201
Viet Nam	0,024	0,024
Yémen	0,007	0,007
Zambie	0,001	0,001
Zimbabwe	0,008	0,008
	100,000	100,000