1. La Commission mixte FAO/OMS du Codex Alimentarius a tenu sa 18ème session au Centre international de conférences de Genève du 3 au 12 juillet 1989. Etaient présents à la session 281 participants, y compris les représentants et observateurs de 56 pays membres, ainsi que les observateurs de 29 organisations internationales (la liste des participants figure à l'Annexe I).
2. Les travaux de la Commission ont été dirigés par son Président, M. E.R. Méndez (Mexique) et, pour certains points de l'ordre du jour, par M. N. Tape (Canada) et M. F.G. Winarno (Indonésie), deux de ses Vice-Présidents. MM A.W. Randell (FAO) et F. Këferstein (OMS) ont assumé les fonctions de Co-secrétaires.
3. La session a été ouverte par M. H. Nakajima, Directeur général de l'OMS. On trouvera le texte de son discours à l'Annexe II, et la réponse du Président à l'Annexe III du présent rapport.
ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR ET DU CALENDRIER DES TRAVAUX (Point 1 de l'ordre du jour)
4. La Commission a adopté l'ordre du jour provisoire figurant dans les documents ALINORM 89/1 et Addendum l, avec une légère modification dans l'ordre d'examen de certains points.
ELECTION DU BUREAU DE LA COMMISSION (Point 4 de l'ordre du jour)
5. Au cours de la session, la Commission a réélu M. E.R. Méndez (Mexique) Président de la Commission pour un mandat allant de la fin de la 18ème session à la fin de la 19ème session. Elle a aussi élu M. C. Kane (Sénégal), M. N. Tape (Canada) et M. F.G. Winarno (Indonésie) Vice-présidents de la Commission pour un mandat de même durée.
Nomination des coordonnateurs régionaux
6. La Commission a nommé les coordonnateurs régionaux suivants:
Afrique: M. Tawfic Zagloul (Egypte)
Asie: M. Pakdee Pothisiri (Thaïlande)
Europe: M. Herbert Woidich (Autriche)
Amérique latine et les Caraïbes: Mme María Eugenia Chacón Moroux (Costa Rica)
Amérique du Nord et le Pacifique Sud-Ouest: M. Lester Crawford (Etats-Unis)
7. La Commission a observé une minute de silence à la mémoire de ses collègues et amis décédés depuis sa dernière session:
Professeur G. Weill (France), ancien Président (1971–72) et Vice-président de la Commission
M. Alfredo Dovat (Uruguay), ancien Coordonnateur pour la région Amérique latine et Caraïbes
Mme Anne Brincker (Danemark), ancienne Vice-présidente de la Commission et ancienne Présidente du Comité du Codex pour les produits traités à base de viande et de chair de volaille
M. Bob Weik (Etats-Unis), membre à de nombreuses occasions de la délégation des Etats-Unis et ancien Président du Comité mixte FAO/OMS d'experts gouvernmentaux sur le Code de principes concernant le lait et les produits laitiers
M. Donald Houston (Etats-Unis), Chef de la délégation des Etats-Unis et actif défenseur de la Commission et de ses travaux.
RAPPORT DU PRESIDENT SUR LES TRENTE-CINQUIEME ET TRENTE-SIXIEME SESSIONS DU COMITE EXECUTIF (Point 2 de l'ordre du jour)
8. En présentant les rapports des trente-cinquième et trente-sixième sessions du Comité exécutif, figurant respectivement dans les documents ALINORM 89/3 et ALINORM 89/4, le Président a indiqué que toutes les questions examinées par le Comité exécutif seraient traitées par la Commission au titre des points correspondants de l'ordre du jour.
COMPOSITION DE LA COMMISSION DU CODEX ALIMENTARIUS (Points 3 de l'ordre du jour)
9. Le Président a indiqué à la Commission que depuis la dix-septième session, le Sous-directeur général de la FAO a pris contact avec tous les Etats non membres de la Commission pour leur faire connaître les avantages que l'on peut attendre d'une participation aux travaux de la Commission et les inviter à en devenir membres. De même, le Directeur général de l'OMS a diffusé la résolution de la 40ème Assemblée mondiale de la santé concernant la Commission, et a invité les Etats Membres qui n'appartiennent pas encore à la Commission à y entrer. Huit pays sont ainsi devenus membres de la Commission: Antigua-et-Barbuda, Guinée équatoriale, République démocratique allemande, Honduras, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Rwanda, Viet Nam et République arabe du Yémen, portant à 137 pays l'effectif de la Commission. La liste des membres figure à l'Annexe IV du présent rapport.
10. La Commission s'est félicitée des efforts déployés par les organisations dont elle relève; elle leur a demandé de persévérer dans ce sens afin d'accroître encore le nombre des membres de la Commission.
RAPPORT SUR LA PUBLICATION REVISEE DU CODEX ALIMENTARIUS ET SUR L'ORGANISATION DE SA DISTRIBUTION (Point 5 de l'ordre du jour)
11. La Commission était saisie du document ALINORM 89/2 préparé par le Secrétariat sur la base des débats qui avaient eu lieu à la 35ème session du Comité exécutif ALINORM 89/3, par. 13–17). Ce document contient une description d'une édition révisée du Codex Alimentarius sur feuillets volants, format international A-4, en 14 volumes, complétée par une nouvelle version abrégée en un seul volume où ne figureraient que les parties essentielles du Codex Alimentarius.
12. La Commission a noté que cette publication révisée serait diffusée par l'intermédiaire des réseaux de vente mondiaux de la FAO et de l'OMS comme l'a recommandé le Comité exécutif à sa 36ème session (ALINORM 89/4, par. 7–10). Un nombre suffisant d'exemplaires serait distribué sans frais aux Services centraux de liaison avec le Codex, aux ministères de l'agriculture et de la santé ainsi qu'aux bibliothèques ayant des accords de réciprocité avec la FAO et l'OMS. La Commission s'est félicitée de ces propositions.
13. La Commission a aussi été informée que le Secrétariat s'efforçait de mettre au point une présentation informatisée du Codex Alimentarius, éventuellement sur des bases de données d'accès facile, par titre, grâce au Centre d'information sur l'agriculture mondiale de la FAO (WAICENT). Un petit groupe d'experts serait invité à donner des conseils sur les techniques disponibles pour le stockage et la récupération des textes Codex.
14. La délégation de la suède, rappelant les débats du Comité exécutif au sujet de la publication du Codex Alimentarius en tant que document tarifé, a appelé l'attention sur la nécessité de faire en sorte que les Normes Codex soient largement distribuées, au besoin au moyen de photocopies ou, dans l'avenir, par transfer électronique de données. La délégation du Royaume-Uni a demandé que les difficultés que l'on risque de rencontrer à ce sujet soient étudiées de manière approfondie et que l'on consulte les Services centraux de liaison avec le Codex sur leurs besoins en ce qui concerne la distribution.
RAPPORT INTERIMAIRE SUR LES ACCEPTATIONS DES NORMES CODEX ET DES LIMITES MAXIMALES CODEX POUR LES RESIDUS DE PESTICIDES ET SUR LES MESURES PRISES PAR LES PAYS MEMBRES EN VUE DE LEUR APPLICATION (Point 6 de l'ordre du jour)
15. La Commission était saisie du document ALINORM 89/3 rendant compte en détail des réponses reçues depuis sa 17ème session jusqu'à la veille de la présente session. Elle a noté qu'il se référait aux réponses des pays suivants: Argentine, Brésil, Bulgarie, Canada, Cuba, Finlande, Iran, Madagascar, Malaisie, Nouvelle-Zélande, Portugal, Suisse, Thaïlande et Etats-Unis. La Commission a en outre appris que Cuba avait notifié une acceptation sans réserve pour quatre normes Codex et la libre distribution pour une autre.
16. La délégation de l'Argentine a fait savoir qu'un certain nombre de normes Codex avaient été étudiées et étaient utilisées, notamment celles concernant les sucres, les produits traités à base de viande et de chair de volaille, le poisson et les produits de la pêche, l'étiquetage, le cacao, les jus de fruit, les graisses et les huiles ainsi que les méthodes d'analyse et d'échantillonnage. Un nombre important de codes d'usages internationaux recommandés en matière d'hygiène et/ou de technologie ont également été adoptés comme directives dans le pays.
17. La délégation de la Thaïlande a déclaré que les normes Codex étaient utilisées en tant que directives par l'industrie alimentaire et que la Norme générale pour les aliments irradiés avait fait l'objet d'une acceptation assortie de dérogations spécifiées. Les codes d'usages recommandés en matière d'hygiène sont également appliqués en Thaïlande.
18. La délégation du Brésil a fait savoir que les normes Codex étaient à l'étude dans son pays. Vingt-trois normes Codex ont fait l'objet d'une acceptation restreinte tandis que 28 autres ont été acceptées sans réserve. La délégation a rappelé que 40 limites maximales Codex pour les résidus de pesticides ont été acceptées. On a également approuvé au Brésil l'application des codes concernant le poisson en conserve et le poisson congelé.
19. La délégation de la Suisse a déclaré que la liste des acceptations mentionnée dans le document ALINORM 89/5 devait être lue dans le contexte du point 4.B du Manuel de procédure, qui prévoit la distribution sans restriction des produits sur le territoire dépendant de la juridiction des pays.
20. La délégation de l'Iran a fourni des informations détaillées au sujet de l'acceptation d'un grand nombre de normes Codex et du projet de limites relatives à la contamination des denrées alimentaires par des radionucléides. Cette délégation a également fait savoir que des recommandations sur des limites maximales pour les résidus de médicaments vétérinaires sont actuellement à l'étude.
21. La Commission a exprimé sa reconnaissance pour les informations fournies; elle a insisté sur le fait que les pays devraient continuer d'examiner dans une perspective positive la possibilité de faire savoir au Secrétariat que les produits conformes aux normes Codex sont autorisés à entrer et à être distribués sans restriction sur les territoires qui dépendent de leur juridiction. En cas de difficultés, le Secrétariat pourra examiner cette question dans le cadre de discussions inter-secrétariat avec les groupements économiques tels que la CEE et le Conseil d'assistance économique mutuelle (CAEM); il poursuivra ses efforts visant à ce que toutes les normes soient acceptées par chaque pays.
RAPPORT SUR LA SITUATION FINANCIERE DU PROGRAMME MIXTE FAO/OMS SUR LES NORMES ALIMENTAIRES POUR 1988/89 ET 1990/91 (Point 7 de l'ordre du jour)
22. La Commission a reçu un rapport sur les budgets du Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires pour les exercices biennaux 1986/87, 1988/89 et 1990/91 (ALINORM 89/6 et par. 3–6, ALINORM 89/4).
23. En présentant ce rapport, le Chef du Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires a indiqué que le budget du Codex continuait d'être établi sur la base d'une “croissance zéro”, mais qu'un montant supplémentaire limité (10 000 dollars E-U) avait été prévu par la FAO pour l'exercise biennal 1990/91 afin de couvrir les coûts de nouveaux services informatiques. Pendant l'exercice 1986/87, des fluctuations inattendues des taux de change entre la lire italienne et le dollar des Etats-Unis ont entrîné des problèmes budgétaires mais le déficit de 250 000 dollars qui en est résulté a été couvert par une contribution extraordinaire de la FAO. Toutefois, le budget de 1988/89 devrait permettre une exécution normale du Programme pendant tout l'exercice. En outre, un contrôle plus strict des coûts de l'éstablissement des documents du Codex et de leur impression permettra de publier toutes les normes et autres textes retardés depuis 1986/87.
24. Les accords de partage des coûts entre la FAO et l'OMS n'ont pas été modifiés et les contributions au budget du Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires sont toujours de 75% pour la FAO et de 25% pour l'OMS. Toutefois, les coûts additionnels couverts par la FAO pour la documentation et les services contractuels correspondent à une répartition réelle des coûts totaux du Codex de 83% pour la FAO et de 17% pour l'OMS. Certains pays qui ont participé à la session de juin 1989 du Conseil de la FAO ont estimé que la part de la FAO était indûment élevée et ont demandé une répartition plus équitable des coûts du Codex.
25. La Commission a pris note des budgets 1988/89 et 1990/91 du Programme et a aussi noté le coût elevé de la documentation. Elle a rendu hommage à la FAO pour le soutien financier important qu'elle accorde au Programme et au Secrétariat pour les efforts qu'il déploie afin de s'acquitter des tâches qui lui sont confiées par la Commission dans le cadre des crédits budgétaires alloués. La Commission attend avec impatience la publication de la version révisée du Codex Alimentarius. Elle a demandé instamment aux présidents des comités du Codex de restreindre les rapports, circulaires et autres documents, afin de dégager des ressources supplémentaires pour la publication des textes définitifs.
RAPPORT SUR LES ACTIVITES DE LA FAO ET DE L'OMS QUI COMPLETENT CELLES DE LA COMMISSION
(Point 8 de l'ordre du jout)
26. La Commission était saisie du document ALINORM 89/7 qui traite de manière très approfondie des activités conjointes FAO/OMS, des activités de la FAO et des activités de l'OMS prises séparément.
RAPPORT SUR LES ACTIVITES CONJOINTES FAO/OMS
Réunion conjointe FAO/OMS sur les résidus de pesticides (JMPR)
27. Deux réunions conjointes FAO/OMS sur les résidus de pesticides se sont tenues depuis la 17ème session de la Commission du Codex Alimentarius. Elles ont eu lieu en septembre 1987 et septembre 1988. En 1987, 45 pesticides étaient inscrits à l'ordre du jour pour évaluation toxicologique et/ou détermination de limites maximales de résidus dans différents produits et 42 pesticides ont été évalués en 1988. Les recommandations de la JMPR servent aux Etats Membres de la FAO et de l'OMS pour établir les réglementations nationales, et au Comité du Codex sur les résidus de pesticides pour établir des LMR Codex.
Comité mixte FAO/OMS d'experts des additifs alimentaires (JECFA)
28. Le Co-Secrétaire pour la FAO a fait savoir à la Commission que depuis sa dernière session, le Comité mixte FAO/OMS d'experts des additifs alimentaires (JECFA) avait tenu trois réunions, à savoir:
33ème réunion, à Genève, en mars 1988, consacrée à l'évaluation d'additifs alimentaires,
34ème réunion, également à Genève, en février 1989, consacrée à l'évaluation de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments, et
35ème réunion, à Rome, en juin 1989, consacrée à l'évaluation d'additifs alimentaires.
29. Lors des deux réunions consacrées aux additifs alimentaires (les 33ème et 35ème réunions), le JECFA a évalué 34 substances au total, dont des antioxygènes, des colorants, des émulsifiants, des aromatisants, et un certain nombre d'additifs divers incluant des solvants et des auxiliaires technologiques. Il a aussi évalué neuf contaminants des aliments, dont un certain nombre de métaux, un plastifiant, une mycotoxine (la patuline) et deux contaminants environnementaux (le méthyl-mercure et des diphény les polychlorés). Il a en outre révisé les normes d'identité et de pureté pour un total de 18 additifs alimentaires.
30. La Commission a appris que la 34ème réunion du JECFA avait été entièrement consacrée à l'évaluation de l'innocuité des résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments. Il s'agissait de la deuxième réunion de ce type, et le JECFA a étudié au total dix substances médicamenteuses, dont quatre nitroimidazoles, un anthelmintique, deux sulfonamides, un activateur de croissance (l'acétate de trenbolone) et deux trypanosides. Des doses journalières admissibles (DJA) n'ont pu être établies que pour quatre substances médicamenteuses, pour trois desquelles une limite maximale de résidus (LMR) a été recommandée. Faute d'informations suffisantes, le JECFA n'a pas pu établir de LMR pour la quatrième.
31. La Commission a appris que la difficulté d'évaluer l'innocuité des résidus de médicaments vétérinaires réside surtout dans la caractérisation et la détermination de la biodisponibilité des “résidus liés”, qui sont des résidus non extractibles d'importance toxicologique variable.
32. Il a été porté à la connaissance de la Commission qu'en plus des rapports réguliers du JECFA, une brochure complémentaire avait été récemment publiée à la suite d'une réunion du JECFA. Il s'agit du numéro 45 de la série FAO: Alimentation et nutrition, intitulé Exposure of Infants and Children to Lead, document de travail préparé à l'origine pour la 30ème réunion du JECFA, mais jugé suffisamment intéressant et important pour être publié en tant qu'étude distincte.
33. La Commission a été informée que la FAO rassemble en un même volume toutes les normes d'identité et de pureté du JECFA actuellement en vigueur. Cela se fait avec l'appui de la Japan Food Additives Association, qui a fourni les services d'un expert en additifs alimentaires, chargé de réviser, d'éditer et d'assembler cette complilation. Cette entreprise comprend la mise à jour du Système de données FAO/OMS sur les additifs alimentaires. Le Secrétariat du JECFA a consigné les corrections présentées lors de précédentes sessions du CCFAC et veillera à ce qu'elles figurent dans la compilation finale. Il n'a pas encore été décidé si cette compilation serait présentée reliée ou en feuillets volants, sous classeur.
34. La Commission a en outre été informée que la FAO procède à la mise à jour et à la révision du Guide des normes d'identité et de pureté du JECFA (Etude FAO: Alimentation et nutrition N№ 5), révisé pour la dernière fois en 1983.
35. Enfin, il a été indiqué à la Commission que deux réunions du JECFA étaient prévues pour 1990: la 36ème consacrée aux résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments, qui se tiendra à Rome en février 1990, et la 37ème, consacrée aux additifs alimentaires, qui se tiendra à Genève en juin 1990.
Programme mixte FAO/OMS de surveillance de la contamination des denrées alimentaires
36. Le Programme mixte FAO/OMS de surveillance de la contamination des denrées alimentaires a été créé dans le cadre du Système mondial de surveillance de l'environnement (GEMS) du Programme des Nations Unies pour l'environnement; son objectif consiste à coordonner et encourager les activités de surveillance visant la détection précoce et la lutte contre la pollution de l'environnement aux niveaux national, régional et mondial. Les activités de ce Programme sont décrites dans le document ALINORM 89/7. La Commission a été informée des travaux consacrés aux seuils d'intervention pour certains pesticides, les biphényles polychlorés, les métaux lourds et les aflatoxines. On a notamment fait remarquer que les données réunies au titre du Programme étaient à la disposition des organes subsidiaries de la Commission pour l'établissement des limites maximales pour les contaminants dans les normes de produits. La Commission a été informée de l'aide des gouvernements de la Suède et du Royaume-Uni, de l'Agence internationale de l'OMS pour la recherche sur le cancer (AIRC), Lyon (France) fournie particulièrement aux éléments du Programme se rapportant aux garanties de qualité des laboratoires. On a fait valoir qu'à ce jour, ces études font ressortir de grandes différences entre les laboratories sur le plan de la capacité d'analyse. Une formation et d'autres formes d'assistance sont donc fournies en vue d'améliorer la qualité des données. La Commission a été informée qu'une réunion conjointe FAO/OMS/PNUE aura lieu fin juillet 1989 pour examiner le Programme mixte et en déterminer le rôle à l'avenir. La Commission a recommandé que cette réunion soit informée de ses préoccupations sur la qualité des données obtenues par le Programme mixte et que des mesures visant à améliorer la qualité de celles qui sont transmises par les pays soient prises sans retard dans le cadre du Programme.
37. La Commission a été mise au courant des résultats de la deuxième Conférence internationale FAO/OMS/PNUE sur les mycotoxines et de ses recommandations. La Conférence s'est notamment félicitée des travaux du Codex Alimentarius visant à une harmonisation à l'échelon international des méthodes de contrôle réglementaire. La Conférence a adopté 16 recommandations spécifiques sur la prévention de la prolifération des mycotoxines, la surveillance et le contrôle de la contamination par les mycotoxines, la formation, l'information et la recherche. Le rapport de la Conférence a été largement diffusé dans les pays et donne aux autorités des bases pour décider des mesures à prendre contre la contamination des aliments par les mycotoxines.
38. La Commission a été informée que les ateliers régionaux organisés conjointement par la FAO et l'OMS en Indonésie, en Egypte, au Costa Rica et au Mexique ont porté sur la sécurité des denrées alimentaires, le contrôle des exportations et des importations, la législation et la normalisation des produits alimentaires.
39. Cette Consultation avait été organisée pour répondre à une demande formulée par la Commission à sa 17ème session. Elle s'est tenue à Helsinki (Finlande) en septembre 1988 et a bénéficié de l'appui du Ministère du commerce et de l'industrie de ce pays. La Consultation a tout d'abord examiné les apports en éléments nutritifs recommandés actuellement, établis à l'échelon national et international; elle a étudié ensuite les données disponibles sur les ingestions/apports journaliers recommandés ainsi que les apports journaliers recommandés de référence cités dans les Directives Codex pour l'étiquetage nutritionnel. La Consultation a recommandé d'utiliser une “valeur de référence pour les éléments nutritifs” dans l'étiquetage nutitionnel pour faire clairement comprendre au consommateur que les valeurs de référence servent uniquement à comparer la teneur en éléments nutritifs de divers aliments et ne se rapportent pas aux besoins en tel ou tel éléments nutritif. La Consultation a ensuite établi une liste de 15 éléments nutritifs accompagnés de leurs valeurs de référence respectives. Le rapport de cette Consultation a été publié et présenté à la 16ème session du Comité du Codex sur la nutrition et les aliments diététiques ou de régime ainsi qu'à la 20ème session du Comité du Codex sur l'étiquetage des denrées alimentaires.
40. La Commission a exprimé sa reconnaissance à la FAO et à l'OMS et s'est félicitée des efforts déployés par ces organisations en faveur des activités de contrôle des produits alimentaires entreprises par les pays. Elle a noté avec intérêt les activités conjointes des deux organisations et a demandé d'être pleinement tenue au courant de ces questions.
41. La Commission a appris que l'AIEA avait publié un compte-rendu de cette Conférence au nom des organisations de parrainage, en juin 1989. Ce compte-rendu contient les points suivantas: i) déclarations inaugurales prononcées par les chefes des secrétariats des quatre organisations de parrainage, ou en leur nom, ii) les discours du Président de la Commission du Codex Alimentarius et du Président du Groupe consultatif international sur l'irradiation des denrées alimentaires, iii) les documents se rapportant aux thèmes essentiels de la Conférence accompagnés d'un compte-rendu des débats correspondants, iv) le document sur l'irradiation des denrées alimentaires qui fait le bilan de la Conférence, en anglais, espagnol, français et russe et v) la liste des participants.
42. La Commission a en outre été informée que l'OMS, sous le couvert d'une note verbale (C.L. 13-1989) du 20 juin 1989, a distribué à ses Etats Membres un document contenant les questions soulevées par l'Organisation internationale des associations de consommateurs (IOCU) sur le sujet de la sécurité des denrées alimentaires irradiées suivi d'une réponse circonstanciée de l'OMS sur ces questions (document N№ WHO/EHE/ FOS/89.1).
43. La Commission a invité l'OMS à distribuer ce document aux Services centraux de liaison avec le Codex.
RAPPORT SUR LES ACTIVITES DE LA FAO
44. La Commission a été informée des activités englobant notamment une coopération avec des gouvernements membres, surtout de pays en développement, décrites dans la Partie B du document ALINORM 89/7, déployées par le Groupe du Contrôle des denrées alimentaires et de la protection du consommateur du Service de la qualité des aliments et des normes alimentaires.
Assistance apportée aux pays en développement dans le domaine du contrôle des denrées alimentaires: la promotion de systèmes cohérents de contrôle de la qualité des aliments dans les pays et l'organisation d'ateliers sur les stratégies nationales de contrôle des aliments sont restées prioritaires. Une attention accrue est accordée aux programmes s'occupant de certification des aliments et des produits agricoles à l'exportation et à l'importation et, le cas échéant, l'application des normes Codex est recommandée.
Des enquêtes sur la contamination des denrées alimentaires ont été exécutées et une formation au contrôle de la contamination de produits alimentaires a été offerte dans le cadre des activités générales visant à renforcer les systèmes de contrôle des denrées alimentaires dans les pays en développement. Ces activités renforcent en outre les travaux du Programme FAO/OMS de surveillance de la contamination des denrées alimentaires. Les activités régionales ont été complétées par d'aures travaux dans certains pays en développement.
La formation continue d'être considérée comme prioritaire. Un réseau régional de centres de formation a été créé dans la région Asie pour renforcer diverses activités des laboratoires et d'inspection des aliments. La création d'un réseau similaire de centres de formation en Amérique latine est prévue dans un proche avenir. On a cité le Canada, la République fédérale d'Allemagne, les Pays-Bas, la Suède et les Etats-Unis pour la qualité de la coopération et de la formation dispensée à des stagiaires dans le cadre de projets FAO.
Des laboratoires de contrôle alimentaire dans plusieurs pays ont reçu une assistance visant à renforcer leurs capacités nationales et leur programme dans ce domaine. Un atelier régional Asie sur la gestion des laboratoires a eu lieu fin 1988 à Bangkok.
Aliments vendus dans la rue - La FAO a continué de soutenir des activités visant à déterminer les catégories et concentrations de contaminants relevées dans les aliments vendus dans la rue qui constituent, dans certains pays, la principale source d'alimentation pour certaines couches de la population. On a entrepris des travaux pour améliorer les conditions dans lesquelles ces aliments sont vendus. Il s'agit davantage de problèmes natinaux que de problèmes internationaux. Des ateliers régionaux ont été organisés pour coordonner les activités à ce niveau. Une consultation d'experts sur les aliments vendus dans la rue a eu lieu en Indonésie fin 1988 et le rapport a été distribué aux délégués de la Commission. Des activités de suivi sont prévues afin d'améliorer la qualité et l'innocuité de ces aliments.
45. Les délégations de l'Inde et de l'Indonésie ont exprimé leur reconnaissance pour les activités de formation enterprises par la FAO dans le cadre du réseau régional de centres de formation dans le domaine du contrôle des denrées alimentaires. La délégation de la Chine a également remercié la FAO pour la formation offerte et s'est félicitée de la possibilité que d'autres centres de formation soient créés par la FAO ou d'autres organisations internationales. Elle a souligné l'importance de la formation à l'inspection des denrées alimentaires importées et exportées.
46. La Commission a été informée des programmes régionaux de formation à l'analyse des aliments pour déterminer la contamination par des radionucléides. Un atelier régional Asie a eu lieu au début de 1989. Des programmes similaires sont prévus fin 1989 au Koweit pour les pays du Moyen-Orient, en 1990 au Mexique pour les pays d'Amérique latine et au Ghana pour les pays d'Afrique.
47. Deux atelier régionaux de formation portant sur l'analyse des aflatoxines ont eu lieu au Malawi et à Trinidad dans le cadre des activités de suivi de la deuxième Conférence internationale sur les mycotoxines. Un atelier similaire est prévu fin 1989 en Afrique francophone. La Commission a été informée de la création d'un réseau d'institutions de formation s'appuyant sur les instituts existant déjà en Asie pour la lutte contre les mycotoxines. Le projet commun FAO/PNUE/PNUECOM doit commencer au milieu de 1990 et concernera des centres de formation en Inde, aux Philippines, en Thaïlande et en URSS; il sera axé sur l'échantillonnage et l'analyse des aflatoxines, sur les conseils et directives concernant la prévention des mycotoxines et sur les méthodes d'analyse pour les mycotoxines autres que les aflatoxines.
Code de conduite pour la distribution et l'utilisation des pesticides
48. La Commission a été informée des travaux de la FAO visant à promouvoir le Code international de conduite pour la distribution et l'utilisation des pesticides et en particulier la disposition relative à l'information et au consentement préalables qui fait l'objet d'une attention particulière. Ce Code est largement diffusé et des ateliers régionaux et sous-régionaux sont organisés pour harmoniser les conditions éventuelles d'homologation.
49. La Commission a été informée de l'aide fournie pour améliorer les programmes nationaux d'exportation de produits alimentaires. Des ateliers ont eu lieu en Asie, Afrique et Amérique latine pour étudier les problèmes liés à l'exportation des denrées alimentaires. En outre, la Finlande a accordé des crédits à la FAO pour contribuer à la réalisation d'une étude mondiale des problèmes liés aux importations alimentaires. Une réunion internationale sur les problémes d'import/export des produits alimentaires est prévue fin 1990 à la FAO à Rome pour harmoniser les activités nationales.
50. La Commission a été informée des récentes publications de la FAO, dont un manuel d'échantillonnage des produits alimentaires, le rapport de la Consultation d'experts 1988 sur les aliments vendus sur la voie publique, et un manuel de gestion des programmes de Contrôle alimentaire préparé dans le cadre du réseau de projets régionaux des centres de formation de responsables de l'inspection des aliments en Asie. La Commission a appris que les travaux se poursuivaient pour la préparation d'un manuel sur les garanties de qualité exigée des laboratoires de contrôle alimentaire dont la publication est prévue pour mi-1990.
51. Il a été indiqué à la Commission qu'il n'est question dans le document ALINORM 89/7 que des activitiés mondiales et inter-régionales de l'OMS et non des activitiés menées aux échelons national et régional, qui relèvent des six Bureaux régionaux de l'OMS et dont les fonctionnaires régionaux responsables rendront compte aux comités régionaux de coordination.
52. En matière d'éducation sanitaire concernant la sécurité des aliments, la Commission a appris qu'un séminaire inter-régional serait organisé sur ce thème pour les pays musulmans d'Afrique et d'Asie à Amman (Jordanie) en 1990.
53. La Commission a également été informée que le rapport de la consultation OMS sur les méthodes de surveillance sanitaire et de gestion du personnel chargé de la manipulation des denrées alimentaires paraîtrait dans un à deux mois dans la Série de rapports techniques de l'OMS. Les participants à cette consultation sont arrivés à la conclusion que les examens médicaux et les analyses de laboratoire de routine bien que très onéreux sont inefficaces pour prévenir la contamination des aliments et par conséquent les maladies d'origine alimentaire. Ils ont donc conseillé aux gouvernements et aux industriels de renoncer à cette pratique, et recommandé d'adopter plutôt des mesures plus économiques telles que l'éducation sanitaire, le signalement par le personnel lui-même de ses maladies, l'application du HACCP et le renforcement de la surveillance des maladies d'origine alimentaire. Etant donné que ces recommandations ont des incidences sur plusieurs codes d'usages en matière d'hygiène, le Comité du Codex sur l'hygiène alimentaire, sera pleinement mis au courant des résultats de cette consultation.
54. En ce qui concerne l'échange d'informations sur les médicaments, les participants ont été vivement engagés à informer le Programme des produits pharmaceutiques de l'OMS des décisions réglementaires prises à l'échelon national concernant la sécurité et l'efficacité des médicaments vétérinaires et à lui communiquer tout autre renseignement pertinent. Ces informations seront ensuite publiées dans le Bulletin pharmaceutique de l'OMS, ainsi éventuellement que dans d'autres revues pertinentes de l'OMS qui sont régulièrement diffusées auprès des autorités chargées de la santé publique dans les Etats Membres de l'Organisation.
55. Il a été porté à la connaissance de la Commission que la consultation GCIIA sur les critères microbiologiques applicables aux aliments à irradier (par. D.6) a recommandé, pour plusieurs produits alimentaires, des critères microbiologiques pouvant être considérés comme des indicateurs de bonnes pratiques de fabrication (BPF), que ces produits alimentaires soient destinés à être irradiés ou traités par tout autre procédé. On pourra se procurer le rapport sur cette consultation auprès de l'OMS d'ici la fin de l'année; le Comité du Codex sur l'hygiène alimentaire recevra également un rapport complet sur cette consultation.
56. La Commission s'est félicitée des activités de la FAO et de l'OMS qui ont pour objet le renforcement des infrastructures nationales de contrôle alimentaire et notamment de la place qu'elles accordent à la formation; ella a demandé que ces activités continuent de bénéficier d'un rang de priorité élevé.
RAPPORT SUR LES ACTIVITES D'AUTRES ORGANISATIONS INTERNATIONALES (Point 9 de l'ordre du jour)
57. La Commission était saisie du document ALINORM 89/8 comportant un résumé des activités de l'Organisation internationale de normalisation (ISO) et de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (CEE/ONU).
Activités de l'ISO intéressant la Commission
58. Le représentant de l'Organisation internationale de normalisation (ISO) a appelé l'attention de la Commission sur la Section II du document ALINORM 89/8 qui comporte un bref résumé des travaux du Comité ISO/TC 34 “Produits agricoles alimentaires” et a fait état de la coopération qui existe entre les sous-comités de l'ISO/TC 34 et la Commission du Codex Alimentarius. Il a rapprelé à la Commission que la politique adoptée par l'ISO dans le domaine des produits agricoles avait été reconnue par la Commission comme base de sa coopération avec l'ISO.
59. La Commission a noté que le Secrétariat central de l'ISO avait, en réponse à des demandes émanant d'organes membres de l'ISO et d'organisations internationales, publié une liste sélective des normes ISO en matière de technologie alimentaire. Cette liste, publiée à la fois en anglais et en français, comprend les numéros de référence et les titres d'environ 450 normes ISO couvrant divers domaines, tels que la terminologie, les méthodes d'analyse et d'échantillonnage et, dans certains cas, les spécifications.
Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (CEE/ONU)
60. L'observateur de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (CEE/ONU) a signalé à l'attention de la Commission les travaux récemment achevés par le Groupe d'experts chargé de coordonner la normalisation des fruits et légumes frais. Ils concernent l'harmonisation de ses propres normes avec le plan de présentation révisé établi pour les normes CEE/ONU; ce groupe d'experts a en outre joué un rôle actif dans l'examen approfondi des différents aspects des travaux du Comité du Codex sur les fruits et légumes frais tropicaux et fait connaître ses vues aux comités compétents du Codex. L'attention de la Commission a également été appelée sur la création d'un nouveau Groupe d'experts de la normalisation de la viande de porc et de boeuf, dont les travaux devraient démarer en 1990 pour harmoniser les normes nationales concernant les carcasses et les découpes de porc, et s'étendre ultérieurement à la viande de boeuf.
61. De nombreuses délégations se sont inquiétées du risque du double emploi des activités de normalisation alimentaire menées par la CEE/ONU et ont cité à titre d'exemple les travaux portant sur les fruits et légumes tropicaux et l'harmonisation des normes nationales pour les carcasses et les découpes de porc et de boeuf. La Commission a été d'avis qu'il fallait éviter que les activités consacrées à la normalisation alimentaire par des organes régionaux ne fassent double emploi. Le Secrétariat a indiqué à la Commission les mesures qu'il prend pour éviter ce danger et cite par exemple les efforts déployés pour obtenir de tous les services centraux de liaison avec le Codex des observations concernant le projet de norme pour les mangues élaboré par l'OCDE.
62. La délégation de la Tanzanie a attiré l'attention sur les travaux de l'Organisation internationale de normalisation qui a étudié l'établissement de normes commerciales pour les noix de cajou, notant que des travaux similaires étaient actuellement menés par la CEE/ONU. Selon cette délégation, la position de la CEE/ONU, qui est exclusivement composée de pays d'Europe, pourrait se révéler injuste pour de nombreux pays en développement où la noix de cajou présente un intérêt considérable.
Centre (CNUCED/GATT) du Commerce international (CCI)
63. Le représentant du Centre du commerce international a rendu compte brièvement des travaux du Centre. La Commission a noté que, sans être un organisme de normalisation alimentaire, le Centre du commerce international soutient les travaux menés dans ce domaine en coopérant avec différents organes qui s'occupent d'une telle normalisation, qui diffusent des informations sur les normes alimentaires et sensibilisent les pays à la nécessité de normaliser les produits alimentaires. Elle a également pris acte que le Centre du commerce international a mis en place un système de contrôle de la qualité des aliments.
Comité européen de normalisation (CEN)
64. La délégation de la Norvège a appelé l'attention de la Commission sur les travaux menés par le Comité européen de normalisation (CEN) pour élaborer des normes applicables aux jus de fruits. L'observatrice de la CEE a indiqué que le Comité européen de normalisation avait au départ prévu des normes pour les jus de fruits comprenant i) des critères d'identité et ii) des méthodes d'analyse; cependant le CEN a décaidé par la suite de renoncer à élaborer des critères d'identité. L'observatrice a estimé qu'il n'y aurait pas incompatibilité entre les activités de la CEE, du CEN et du Groupe mixte CEE-ONU/Codex d'experts de la normalisation des jus de fruits. Elle a en outre jugé qu'il n'y avait pas lieu de s'inquiéter des activités de normalisation entreprises par le CEN pour les jus de fruits.
RAPPORT INTERIMAIRE SUR LA MISE EN OEUVRE DU CODE DE DEONTOLOGIE DU COMMERCE INTERNATIONAL DES DENREES ALIMENTAIRES (Point 10 de l'ordre du jour)
65. Le Secrétariat a présenté le document ALINORM 89/9 contenant en résumé les déclarations des gouvernements sur la mise en oeuvre de Code de déontologie du commerce international des denrées alimentaires (CAC/RCP 20-1979, Rév. 1-1985) formulées lors de sessions antérieures de la Commission et des comités de coordination.
66. La Commission a noté que le Secrétariat s'occupait activement de la promotion du Code de déontologie. Plusieurs communications ont été distribuées aux Etats Membres de la FAO et de l'OMS au cours des dernières années; la dernière, la Communication G/CX 2 de mars 1988, invitait instamment les gouvernements, notamment des pays exportateurs, ainsi que tous ceux qui participent au commerce international des denrées alimentaires, à mettre en oeuvre le Code de déontologie.
67. La délégation des Etats-Unis a fait savoir à la Commission qu'elle approuvait pleinement les principes énoncés dans le Code de déontologie du commerce international des denrées alimentaires et qu'elle avait encouragé d'autres pays à accepter le Code.
68. La délégation de la Hongrie a déclaré que la législation alimentaire en vigueur dans son pays est conforme à tous les principes et dispositions du Code et qu'aucune de ses clauses ne risque de créer de difficultés dans le commerce. Sur proposition du Groupe d'experts chargé d'étudier la législation alimentaire hongroise, tous les ministères intéressés ont fait savoir qu'ils étaient favorables à l'acceptation du Code de déontologie du commerce international des denrées alimentaires. La Commission a noté qu'une communication officielle à cet effet serait transmise sous peu.
69. La délégation de l'Inde a reconnu l'importance du Code de déontologie pour préserver la qualité des aliments faisant l'objet d'un commerce international et établir de bonnes relations commerciales entre les pays. En se fondant sur le Code de déontologie, un code national indien a été élaboré par l'industrie pour contrôler les échanges de denrées alimentaires dans le pays; ce Code apportera de profondes améliorations non seulement au commerce des aliments mais également à la déontologie de la production et de la commercialisation des denrées de qualité.
70. La délégation de l'Algérie a fait savoir que les principes énoncés dans le Code ont été pris en considération dans la loi algérienne de 1989 relative aux règles générales de protection des consommateurs et les textes d'application. A son avis, ce Code engage moralement les pays qui l'ont adopté mais ne saurait garantir la qualité des aliments faisant l'objet d'échanges commerciaux. Seul le renforcement des législations nationales et des systèmes de contrôle des denrées alimentaires peut offrir une telle garantie. La délégation a formulé le souhait que toutes les normes de produits du Codex contiennent dans le même document: i) les dispositions concernant la composition; ii) la liste des défauts; iii) les agents adultérants possibles; iv) la méthode d'inspection (points critiques à contrôler); v) les méthodes d'échantillonnage; et vi) les méthodes d'analyse. Ce document pourrait être consulté facilement et serait certainement utile à beaucoup de pays en développement.
71. La délégation de la Suisse a également souligné la nécessité d'établir dans tous les pays une infrastructure pour le contrôle de la mise en oeuvre du Code de déontologie du commerce international des denrées alimentaires.
72. La Commission a noté l'importance du Code de déontologie dans le commerce d'exportation et d'importation; elle a rappelé qu'il était essentiel que tous les pays établissent l'infrastructure nécessaire au contrôle de la mise en oeuvre de ce Code. Elle a invité le Secrétariat à continuer d'en surveiller l'application et à lui faire rapport sur les progrès accomplis à sa prochaine session.
RELATIONS AVEC LE GATT, SON COMITE SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE ET LE GROUPE DES NEGOCIATIONS SUR L'AGRICULTURE (Point 11 de l'ordre du jour)
73. Le Secrétariat a présenté le document ALINORM 89/10 sur les relations avec le GATT et son Comité sur les obstacles techniques au commerce (Partie A) et le Groupe des négociations sur l'agriculture (Partie B). La Commission s'est félicitée de la participation à ses débats de représentants de la Division de l'agriculture du GATT et de la Division des obstacles techniques et autres obstacles au commerce.
74. La Commission a noté que le document de travail indiquait l'état actuel des relations entre la Commission et le GATT et que les débats consacrés à cette question par le Comité du Codex sur les Principes généraux lors de sa neuvième session y étaient évoqués (ALINORM 89/33, par. 18–30). La Commission a également note les débats du Comité exécutif sur cette question, à sa 36ème session (ALINORM 89/4, par. 25 à 29).
75. Le Secrétariat a informé la Commission de sa participation aux réunions du Comité du GATT sur les obstacles techniques au commerce, en septembre 1988 et mai 1989, ainsi qu'à celles du Groupe des négociations sur l'agriculture, dans le cadre des négociations d'Uruguay, et du Groupe de travail sur les réglementations et obstacles sanitaires et phytosanitaires, en novembre 1988. Au cours de ces réunions des renseignements ont été présentés sur les activités générales du Codex ainsi que des rapports sur la coopération actuelle entre le GATT et le Codex. L'observateur du Secrétariat du Codex a souligné dans son exposé combien il importe d'éviter tout chevauchement d'activités avec le Comité sur les obstacles techniques au commerce et a noté que les procédures établies pour l'échange de notifications seront maintenues, de façon à tenir les services centraux de liaison avec le Codex et les parties à l'Accord sur les obstacles techniques au commerce au courant des activités de normalisation menées au sein du Codex et à l'échelon national. A la suite de la présentation du document ALINORM 89/10 au Comité, à sa réunion du 16 juin 1989, la délégation de la Communauté économique européenne a déclaré que ce document nécessitait un examen plus approfondi et qu'elle réservait sa position à ce sujet.
76. Le Secrétariat a également informé la Commission des activités du GATT qui a reconnu que l'harmonisation des règlements sanitaires et phytosanitaires était un objectif à long terme dans le cadre d'un programme de travail en sept points (ALINORM 89/10, Annex III). Le Secrétariat a noté en particulier l'objectif 2 tendant à ce que les mesures prises pour protéger la vie et la santé des consommateurs, des espèces animales et l'état phytosanitaire soient compatibles avec des données scientifiques solidement établies et utilisent les principes d'équivalence appropriés; l'objectif 6 qui fait état des besoins d'assistance technique des pays en développement en ce qui concerne les mesures sanitaires et phytosanitaires a également été souligné. La Commission a été informée que ces objectifs, dont le principe a été admis, étaient encore susceptibles d'évoluer en fonction des negociations au GATT.
77. Le Secrétariat a fait valoir que l'envoi d'observateurs par chaque organisation aux réunions de l'autre pour faciliter les échanges d'informations serait poursuivi dans l'avenir.
78. Les représentants du GATT ont déclaré que le GATT n'était pas un organisme de normalisation mais qu'il avait pour but de faciliter le commerce international par l'établissement d'un ensemble de règles et d'instances pour le règlement des litiges. Il a été noté que les négociations agricoles actuellement menées au GATT avaient pour objectif de combler les lacunes des disciplines du commerce agricole et qu'un Groupe de travail sur les règlements et les obstacles sanitaires et phytosanitaires avait été constitué pour limiter le recours à des règlements sanitaires et phytosanitaires, considérés comme des obstacles inutiles au commerce international. L'examen des sept objectifs assignés au Groupe de travail a fait ressortir que ces objectifs encourageront les pays membres du GATT à utiliser les normes internationalement reconnues et permettront au GATT de faire appel à l'aide et aux avis autorisés des organisations internationales telles que le Codex dans les cas de situations litigieuses.
79. La Commission a également été informée que l'Accord sur les obstacles techniques au commerce, entré en vigueur en 1980, regroupait 38 membres, et qu'il s'agissait de l'unique Accord intergouvernemental traitant de la suppression des obstacles techniques au commerce.
80. Aux termes de cet Accord, les parties sont encouragées à s'inspirer des normes internationales pour élaborer leurs normes nationales et à participer aux activités internationales de normalisation. L'Accord indique aussi des procédures de diffusion d'informations et d'échange de notifications.
81. Le représentant du GATT a expliqué que l'Accord prévoit, pour le règlement des litiges, une procédure comportant des consultations, une enquête du Comité et la constitution d'un groupe restreint ou d'une équipe technique d'experts, et qu'il comporte aussi des dispositions permettant au Comité d'avoir recours selon les besoins, à l'aide et aux avis d'organes compétents et d'experts au cours de la procédure de règlement d'un litige. Il a en outre indiqué que l'on s'efforçait actuellement, dans le cadre des négociations d'Uruguay, d'améliorer, de clarifier et d'élargir l'Accord dans les domaines suivants: procédures d'essai, d'inspection et d'approbation; transparence; obligations du second degré; modes de transformation et méthodes de production.
82. La délégation des Etats-Unis a appuyé les quatre propositions du Comité du Codex sur les Principes généraux (CCGP) tendant à poursuivre et à renforcer les relations entre le Codex et le GATT, car elles vont dans le sens des actuelles négociations d'Uruguay relatives à l'harmonisation des mesures sanitaires et phytosanitaires, pour laquelle on s'appuiera sur les travaux du Codex et de l'Office international des épizooties et sur la Convention internationale de protection des végétaux. Les délégations de l'Argentine, de l'Australie, du Canada, de la Malaisie et de la Nouvelle Zélande ce sont également déclarées favorables à l'adoption des quatre propositions du CCGP, jugeant qu'elles pourraient contribuer à l'élimination des obstacles sanitaires et phytosanitaires au commerce qui ne sont pas nécessaires.
83. Le soutien des organes techniques à l'élimination des obstacles arbitraires au commerce dans les domaines de la santé et de la protection du consommateur a également été jugé souhaitable, et l'on a apprecié que ses relations avec le GATT permettent au Codex d'être plus largement connu.
84. Les délégations des pays suivants: Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Inde, Irlande, Japon, Norvège, Pays-Bas, République fédérale d'Allemagne, Singapour, Suède, Suisse, Thaïlande, et l'observateur de l'Organisation internationale des associations de consommateurs (IOCU) ont appuyé les efforts tendant à renforcer la coopération et la coordination avec le GATT ainsi que les trois premières propositions du CCGP. Il a été jugé prématuré de soutenir la proposition No 4 du CCGP tendant à amender le Manuel de procédure du Codex pour y introduire une référence au GATT, vu que les objectifs à long terme du Groupe de travail du GATT ne sont pas encore parfaitement définis. La délégation de la France a aussi déclaré que le Manuel de procédure contient déjà des dispositions visant les contacts avec des organisations internationales et ne s'oppose pas à la collaboration Codex/GATT. La délégation du Royaume Uni, appuyée par plusieurs délégations a en outre insisté sur l'importance et la reconnaissance du rôle des consommateurs dans l'élaboration des réglementations nationales. Les délégations de la Norvège et de l'Espagne ont cependant fait valoir que le Codex et les gouvernements prenaient en compte les intérêts des consommateurs et que le GATT en ferait autant le jour où il reconnaîtra les travaux du Codex. Il a été signalé qu'il importait de conserver les aspects facultatifs et souples des normes Codex et que ce devait être un point essentiel de tout accord entre le Codex et le GATT. La délégation de l'Egypte a également indiqué qu'outre les questions de sécurité, il fallait prendre en considération les régimes et les habitudes alimentaires des consommateurs; par ailleurs elle a rappelé que le GATT a comme objectif primordial l'amélioration du commerce, tandis que la protection de la santé publique est l'un de ceux de la Commission du Codex Alimentarius. La délégation de la Suisse a aussi mis l'accent sur l'importance d'une coordination entre les délégués nationaux du Codex et les représentants nationaux du GATT dans le processus d'harmonisation. La délégation de la République fédérale d'Allemagne a aussi proposé que l'on diffuse les rapports concernant les délibérations pertinentes du GATT aux services centraux de liaison avec le Codex, compte tenu surtout de la complexité des problèmes étudiés.
85. La Commission a deélaré qu'elle appuyait les efforts de coopération avec le GATT et noté que les mécanismes de cette relation faisaient de nouveaux progrès. On a également souligné que les préoccupations des consommateurs étaient toujours prises en compte par la Commission et le GATT, prâce à la participation des représentants des pays. La Commission a aussi rappelé que la souplesse des normes Codex devait être maintenue, sauf si la Commission en décidait autrement en révisant la procédure d'acceptation ou par d'autres moyens. Le Secrétariat a indiqué que des informations sur les progrès des négociations au GATT seraient distribuées aux services centraux de liaison avec le Codex; il a également mis l'accent sur l'importance d'une communication entre les représentants du GATT et ceux du Codex.
86. Les représentants du GATT ont confirmé que les objectifs du Groupe de travail du GATT pouvaient encore être précisés et que les mécanismes d'une coopération GATT/Codex étaient à l'étude. La Commission a aussi été assurée que le GATT ne statuerait pas sur les normes Codex et ne créerait pas de normes internationales au cours de ses délibérations.
87. La Commission a remercié les représentants du GATT d'avoir assisté et participé à la session; elle a reconnu qu'il fallait éviter le chevauchement des travaux avec le GATT tout en réaffirmant les objectifs du Codex qui sont la protection des consommateurs, de sa santé et la promotion du commerce international. Il a en outre été reconnu que la souplesse des normes Codex devait être maintenue. La Commission a également noté que les délibérations des négociations d'Uruguay rejoignaient les principes et objectifs du Codex et qu'une coopération entre le Codex et le GATT bénéficierait aux deux organisations.
88. La Commission a adopté les recommandations suivantes du Comité du Codex sur les Principes généraux:
La Commission devrait continuer à s'efforcer d'harmoniser les éventuels domaines contradictoires et d'éviter le chevauchement des efforts avec le Comité du GATT sur les obstacles techniques au commerce.
Le Secrétariat de la Commission devrait faire tout son possible, en collaboration avec le Secrétariat du GATT, pour assurer la participation du Secrétariat de la Commission aux sessions du Comité du GATT sur les obstacles techniques au commerce et celle du Secrétariat du GATT aux sessions de la Commission, lorsque des questions d'intérêt commun sont à l'étude.
Le mécanisme actuel de notification pour les échanges d'informations devrait être examiné et éventuellement révisé pour être utilisé par la Commission du Codex Alimentarius.
89. La Commission a en outre reconnu que la proposition d'amender la procédure d'élaboration pour qu'il soit expressément fait référence au GATT sera maintenue à l'étude et examinée à la prochaine session du Comité du Codex sur les Principes généraux.
PROPOSITIONS D'INTERVENTION CONCERNANT LA CONTAMINATION DES ALIMENTS PAR DES RADIONUCLEIDES (Point 12 de l'ordre du jour)
90. La Commission était saisie du document ALINORM 89/11 préparé conjointement par la FAO et l'OMS pour donner suite aux recommandations formulées par le Comité du Codex sur les additifs alimentaires et les contaminants à sa 21ème Session; elle devait également examiner le Document de séance LIM 3 contenant les observations écrites de l'Autriche, du Canada et du Royaume-Uni. Ce document a été présenté par M.P. Waight (OMS) qui a appelé l'attention de la Commission sur le fait que des hypothèses extrêmement prudentes avaient été retenues dans la méthodologie appliquée pour calculer les limites indicatives recommandées; il a fait remarquer qu'elles sont simples à utiliser et à appliquer et suffisamment souples pour servir dans n'importe quel type d'accident, en présence de n'importe quelle association de radionucléides contaminants.
91. Toutes les délégations qui ont pris la parole se sont félicitées que la FAO et l'OMS aient réagi rapidement à la demande formulée par la Commission, à sa 17ème session, pour que des mesures soient prises rapidement et conjointement par les organisations pour que soient préparées des propositions à soumettre à l'examen de la Commission.
92. La délégation de l'Inde a été d'avis que les limites pour la contamination par les radionucléides devaient tenir compte de facteurs tels que les habitudes de consommation alimentaire des pays, leur état nutritionnel et les difficultés que pose la détermination par analyse du niveau de contamination, particulièrement dans les pays en développement. La délégation a en outre jugé élevé le seuil d'intervention de base de 5 millisieverts; elle aurait préféré un seuil de 1 millisievert. Elle a en outre déclaré que les limites utilisées devaient prendre en considération individuellement le commerce de lait écrémé en poudre, de beurre et de beurre émulsionné, de céréales et de produits carnés, tenir compte de l'additivité de tous les isotopes et mentionner séparément les isotopes de chaque catégorie. Des limites devraient également être établies pour les années normales.
93. La délégation de Singapour a déclaré que les limites semblaient avoir été calculées exclusivement dans l'intérêt du commerce international et que l'on avait apparemment pas tenu compte de la santé et de la sécurité. En outre, la base de 5 millisieverts retenue pour les calculs lui semble trop élevée; un risque de 10-4 n'est pas admissible.
94. Les délégations de l'Argentine, du Brésil, de la Malaisie et de la Thaïlande se sont déclarées du même avis.
95. Les délégations des pays suivants: Belgique, Canada, Finlande, Hongrie, Norvège, Pologne, Suède et Suisse se sont en général déclarées favorables aux propositions figurant dans le document. Plusieurs d'entre elles ont estimé nécessaire de définir la période critique au cours de laquelle les limites indicatives seraient appliquées; on devrait aussi établir des limites valables en temps normal; cette opinion a été partagée par quelques délégations qui n'approuvaient pas les propositions. Les délégations de la Finlande, de la Suède et de la Norvège ont formulé des réserves mineures au sujet de l'établissement de limites distinctes pour le lait et les aliments destinés aux nourrissons. La délégation de la Belgique a noté que les limites proposées étaient compatibles avec les limites similaires proposées pour adoption dans la CEE. La délégation du Canada a appelé l'attention sur ses observations écrites qui, à son avis, pourraient être utiles en tant qu'annexe technique destinée à faciliter l'interprétation des limites proposées. La délégation de l'Autriche, tout en approuvant la base de 5 millisieverts a déclaré ne pas être en mesure d'accepter les limites calculées en partant de ce chiffre.
96. La délégation du Japon, sans s'opposer à l'adoption des propositions, a cependant décrit la procédure suivie dans son pays où la dose de contamination par les radionucléides provenant des aliments est calculée sur la base d'une répartition de un tiers de la dose de référence totale, d'autres sources de contamination telles que l'air et l'eau étant prises en considération.
97. L'observatrice de la CEE a appelé l'attention sur les limites maximales établies dans le cadre de la CEE pour les produits d'alimentation humaine et animale applicables après un accident nucléaire ou dans toute situation d'urgence radiologique. Les limites d'urgence qui seraient adoptées par la CEE sont destinées à rester en vigueur pendant une certaine période après un accident, délai pendant lequel la situation peut être évaluée de façon plus approfondie. En dépit de cette procédure, les valeurs adoptées par la CEE après l'accident de Chernobyl demeureront en vigueur jusqu'à la fin de 1989.
98. Le Président du Comité du Codex sur les additifs alimentaires et les contaminants a résumé à la Commission les discussions qui ont eu lieu lors de la 21ème session de ce Comité; il a déclaré que les propositions recommandées par son Comité représentent un compromis soigneusement établi entre les divers points de vue des délégations présentes.
99. La délégation du Royaume-Uni a déclaré ne pas être satisfaite par les limites proposées dont la prudence manque de réalisme. Des limites plus élevées, semblables à celles étudiées par la CEE, auraient été préférables.
100. Répondant à un grand nombre des questions posées, le représentant de l'OMS (M. Waight) a affirmé que ces limites étaient effectivement fondées sur des considérations touchant à la santé et à la sécurité, mais qu'elles reflétaient l'utilisation d'hypothèses extrêmement prudentes, afin de s'assurer que l'on accepte de les utiliser dans le commerce international. Des seuils d'intervention calculés sur la base de considérations touchant exclusivement à la santé publique seraient beaucoup plus élevés. Au sujet de l'additivité, M. Waight a souligné que la méthode utilisée était tellement prudente que le principe de l'additivité devenait insignifiant et que, avec de telles limites, la dose moyenne pour la population serait vraisemblablement inférieure à 0,1 millisievert.
101. Le Secrétariat a noté qu'il n'avait pas été établi de définition pour les limites indicatives et il a proposé que la Commission adopte, à titre provisoire, le texte suivant repris, avec les modifications voulues, de l'Annexe X du document ALINORM 89/12A:
“Les limites indicatives sont destinées à réglementer les denrées alimentaires dans le commerce international. Lorsque les limites indicatives sont dépassées, les gouvernements doivent décider si, et dans quelles circonstances, le produit alimentaire peut être distribué sur le territoire relevant de leur juridiction.”
