Le 15 décembre 1993, 117 pays ont mis un terme à l'Uruguay Round dans le cadre duquel ils ont négocié pendant sept ans des règles et conditions améliorées pour le commerce international, sous les auspices de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT). L'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, qui représente un aspect des négociations, était très attendu. Il s'appuie sur les travaux de la Commission FAO/OMS du Codex Alimentarius et de la Convention internationale pour la protection des végétaux. Le présent article décrit le contenu de l'Accord, la façon dont il a été élaboré et ses conséquences pour les consommateurs et les producteurs.
Tous les pays prennent des mesures sanitaires (santé humaine et animale) et phytosanitaires (santé des plantes) pour s'assurer que les aliments tant locaux qu'importés sont sans danger pour les consommateurs et pour prévenir la propagation des ravageurs et des maladies des plantes et des animaux. Ces mesures peuvent exiger que les produits proviennent d'une zone exempte de maladies, que les produits importés soient inspectés, que des produits subissent un traitement spécifique ou fixent des limites maximales autorisées pour les résidus de pesticides ou n'autorisent que certains additifs dans les denrées alimentaires.
Les gouvernements acceptent le fait que les mesures sanitaires et phytosanitaires puissent entraîner des restrictions commerciales. Mais certaines restrictions ne sont pas indispensables pour protéger la santé des consommateurs et servent à protéger les producteurs nationaux de la concurrence économique.
A mesure que les autres obstacles au commerce disparaîtront, les mesures sanitaires ou phytosanitaires risquent d'être utilisées à des fins protectionnistes, dans la mesure où leur complexité technique en fait des obstacles difficiles a contester. L'Accord vise à garantir le droit souverain des gouvernements à protéger la santé de leurs citoyens dans la mesure qu'ils jugent appropriée, mais aussi a garantir que ces droits ne sont pas utilisés pour créer des obstacles inutiles au commerce international.
L'Accord renforcera la transparence des mesures sanitaires et phytosanitaires, réduira le caractère éventuellement arbitraire des décisions, et encouragera la prise de décisions cohérentes. Il facilite l'harmonisation des mesures nationales avec les normes, directives et recommandations internationales. Il s'oppose a toute discrimination injustifiée dans l'utilisation des mesures sanitaires et phytosanitaires, que ce soit en faveur des producteurs nationaux qu'entre fournisseurs étrangers.
