1. DELAI DE PRET
Le délai de prêt des bassins est de cinq ans renouvelable et commence à la date de notification des présentes conditions de prêt, lesquelles donnent l'autorisation d'occuper le(s) bassin(s). Cette date de notification est celle du jour de la signature, pour acceptation, des présentes conditions. Le délai se termine lorsque la résiliation du prêt est prononcée et confirmée et que le cycle de production de toutes les spéculations est fini; la résiliation peut être verbale ou écrite mais elle fera, dans tous les cas, l'objet d'une décision commune prise par le responsable de la pisciculture et le représentant du Département des eaux et forêts, de la localité.
2. BIENS PRETES OU A PRETER
Les biens prêtés (ou à prêter) sont les installations piscicoles proprement dites et les installations d'élevage connexes: élevage associé aux poissons.
Les biens meubles et immeubles peuvent être prêtés par des accords particuliers.
3. TRAVAUX AUTORISES DANS LE PERIMETRE DE LA STATION PISCICOLE
Les travaux autorisés dans le périmètre de la station piscicole concernent:
entretien des installations piscicoles (bassins, canaux, barrages, etc.);
installation et entretien des infrastructures d'élevage associé aux poissons, de type familial;
cultures maraîchères et vivrières (non pérennes) à petite échelle;
construction de huttes et de bâtiments préfabriqués;
aménagement d'un lieu de vente de poisson ou de produits provenant d'autres spéculations;
clôture du (des) bassin(s) ou de la station par des matériaux locaux.
4. TRAVAUX INTERDITS DANS LE PERIMETRE DE LA STATION PISCICOLE
Sans accord spécial de la direction du service de la pisciculture, les travaux suivants sont interdits à la station piscicole:
ceux entraînant la modification profonde de la structure de la station;
ceux entraînant la modification profonde des infrastructures piscicoles;
ceux à grands frais dont l'amortissement se réaliserait à long terme. Ce sont:
la construction de nouveaux bassins, canaux et barrages, etc.;
l'installation des infrastructures d'élevage associé modernes non amovibles;
la construction des bâtiments modernes non amovibles;
la construction des murailles servant de clôture.
l'installation d'un village
l'installation d'un marché public.
5. DISPOSITIONS PARTICULIERES
Devoir civique
Les travaux suivants entrent dans le domaine du sens civique et sont donc gratuits; il s'agit de la protection et de l'entretien de la station en général.
L'entretien de la station comprend:
le désherbage des proximités immédiates des installations piscicoles et des immeubles inoccupés et l'entretien des voies d'accès de la station;
La protection de la station concerne:
les biens de ladite station contre le pillage, le gaspillage et les incendies;
Méthode de travail
les pisciculteurs d'une station donnée constituent une communauté et doivent donc respecter la vie en commun; l'entente doit être leur mot d'ordre pour la bonne marche de leurs activités piscicoles;
les biens communs (barrages, eau, canaux principaux) doivent être partagés équitablement: nul n'a le droit de s'approprier ces biens communs.
Obligations du pisciculteur
Chaque pisciculteur est tenu de s'associer à l'entretien des biens communs:
il doit suivre les conseils techniques du responsable de la pisciculture de la localité et les directives de la communauté de pisciculteurs qui le concerne;
son (ses) bassin(s) doivent être toujours actifs sauf en cas de sécheresse;
il doit faire remplir la demande et faire signer les conditions de prêt des bassins par un nouveau pisciculteur qu'il juge apte à le relever. Il en est de même en cas d'héritage.
il lui est interdit de vendre ou d'hypothéquer les biens prêtés qui sont et restent propriété de l'Etat jusqu'à preuve du contraire;
il doit remettre au service de la pisciculture les biens prêtés dans un état acceptable, au moment de la résiliation du prêt.
Pénalités
le pisciculteur qui utilisera, sans l'accord des responsables, les biens qui ne lui sont pas prêtés (vergers, reboisements, etc.) s'exposera à la poursuite judiciaire du Département des eaux et forêts;
le non-respect de toutes (ou une partie de) ces conditions de prêt entraînera la résiliation précoce du contrat du pisciculteur concerné.
| Bangui, le 28 mars 1985 | |
| Le Directeur des eaux, pêches et pisciculture | |
| Léon Mbangassi |
