Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires
Commission du Codex Alimentarius
1. La Commission du Codex Alimentarius a tenu sa vingt et unième session au siège de la FAO, à Rome, du 3 au 8 juillet 1995. Etaient présents à cette session 429 délégués et conseillers représentant 94 pays membres, ainsi que les observateurs de 39 organisations internationales et d'un pays non membre. On trouvera la liste complète des participants à l'Annexe 1 du présent rapport.
2. La session a été ouverte par M. Howard W. Hjort, Directeur général adjoint de la FAO, au nom du Directeur général de la FAO et du Directeur général de l'OMS. Monsieur F. Antezana, Sous-Directeur général de l'OMS, a également prononcé une allocution. Les travaux de la Commission ont été dirigés par son Président, M.F.G. Winarno (Indonésie) et, pour certains points de l'ordre du jour, par ses trois Vice-Présidents.
3. La Commission a observé une minute de silence à la mémoire de M. J.H.V. Davies (Royaume-Uni), qui avait présidé la cinquième et la sixième sessions de la Commission (1968–1969).
ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR1 (point 1 de l'ordre du jour)
4. La Commission a adopté l'ordre du jour provisoire comme ordre du jour de sa session. Elle est convenue d'examiner sous le point “Autres questions” les questions ci-après: Participation des consommateurs aux travaux du Codex et normes pour les produits dérivés de la noix de coco.
ELECTION DU BUREAU DE LA COMMISSION ET DES MEMBRES DU COMITE EXECUTIF-NOMINATION DES COORDONNATEURS REGIONAUX2 (point 2 de l'ordre du jour)
5. La Commission a élu les personnes ci-après pour un mandat allant de la fin de la présente session à la fin de la vingt-deuxième session:
Président - M. Pakdee Pothisiri (Thaïlande);
Vice-Présidents - MM. J.A. Abalaka (Nigéria)3, D. Gascoine (Australie), S. van Hoogstraten
(pays-Bas).
2 ALINORM 95/2 et ALINORM 95/2, Addendum 1
Les Membres ci-après du Comité exécutif ont été élus sur une base régionale: Tunisie (Afrique); Malaisie (Asie); France (Europe); Brésil (Amérique Latine et Caraïbes); Etats-Unis d'Amérique (Amérique du Nord); Nouvelle-Zélande (Pacifique Sud-Ouest).
7. Les Coordonnateurs régionaux suivants ont été nommés:
| Afrique | M. David Nhari (Zimbabwe) |
| Asie | M. Yuzo Hayashi (Japon) |
| Amérique Latine et Caraïbes | M. Galdos Ugarte (Uruguay) |
| Europe | M. S. Slorach (Suède) |
| Amérique du Nord et Pacifique Sud-Ouest | M. P.J. O'Hara (Nouvelle-Zélande) |
RAPPORT SUR LA SITUATION FINANCIERE DU PROGRAMME MIXTE FAO/OMS SUR LES NORMES ALIMENTAIRES EN 1994/95 ET 1996/974 (point 3 de l'ordre du jour)
8. La Commission:
a pris note de la situation financière du Programme en 1994–95, notamment du fait que le Programme s'est déroulé efficacement dans le cadre de ses ressources budgétaires;
a noté que le budget conjoint FAO/OMS de 1996/97 resterait au même niveau que celui de 1994/95, sous réserve de confirmation par les institutions de parrainage, compte tenu des contraintes budgétaires auxquelles les deux organisations doivent faire face;
a approuvé la proposition visant à créer un nouveau poste du carde organique au sein du Secrétariat, dans les limites du budget actuel, pour la collecte et la diffusion de renseignements techniques concernant le fondement scientifique et technique des normes et autres recommandations du Codex;
a noté que les fonds supplémentaires attribués par la FAO au Codex pour sa documentation avaient été réduits de 100 000 dollars E.-U. et demandé que les efforts visant à diminuer les coûts dans ce domaine comme dans d'autres secteurs soient poursuivis;
a invité le Secrétariat à préparer un rapport sur les incidences budgétaires que comporterait la mise en place d'un Service de traduction des documents et d'interprétation en arabe;
a invité le Secrétariat à établir un rapport sur les incidences que pourrait avoir la création de mécanismes nouveaux (par exemple, fonds fiduciaire) financés par des partenaires extérieurs, afin de renforcer les activités de la Commission au niveau national et international, en particulier la participation des pays en développement aux différents aspects des travaux du Codex.
4 ALINORM 95/5 et ALINORM 95/5, version révisée (page 4 uniquement)
MISE EN OEUVRE DU PLAN A MOYEN TERME DE LA COMMISSION DU CODEX ALIMENTARIUS5 (point 4 de l'ordre du jour)
A) RAPPORT SUR L'ETAT D'AVANCEMENT DU PLAN À MOYEN TERME
B) STRATEGIES VISANT A REALISER LE PLAN À MOYEN TERME
9. La Commission s'est déclarée satisfaite des progrès accomplis dans la réalisation du Plan à moyen terme, qu'elle avait adopté à sa vingtième session (1993). Elle a noté que certains domaines de travail progressaient plus lentement que prévu. Toutefois, dans le cadre de l'étude et de la révision programmées des normes, on a fait observer qu'un grand nombre de projets de normes révisées étaient présentés pour adoption à l'étape 8.6 La Commission a approuvé les recommandations et les conclusions du Comité exécutif en ce qui concerne la nécessité de faire preuve d'une certaine souplesse pour s'adapter aux problèmes non prévus dans les objectifs à moyen terme, ainsi que d'entreprendre des travaux urgents concernant certains problèmes microbiologiques spécifiques.7
10. La Commission est convenue que les travaux sur les biotechnologies, en particulier les questions de la sécurité, d'étiquetage et de nutrition, entrepris par les comités compétents du Codex, devraient être coordonnés par le Comité exécutif et qu'il était inutile de créer un nouveau comité. Les participants ont appuyé l'initiative visant à organiser une deuxième Consultation mixte FAO/OMS sur la sécurité des aliments issues des biotechnologies. La Commission a noté les initiatives de l'OCDE dans le domaine des biotechnologies et a recu l'assurance que des contacts étaient maintenus avec cette organisation afin d'éviter un chevauchement des efforts.
11. En ce qui concerne les activités prévues en matière de participation, la Commission s'est félicitée des propositions visant à organiser les sessions, notamment celles des comités s'occupant des questions générales, dans les pays en développement ou au siège des organisations de parrainage, de facon à encourager la participation de ces pays.
12. La Commission a approuvé la planification stratégique adoptée pour la mise en oeuvre du Plan à moyen terme. Elle a approuvé les projets8 qui lui ont été soumis et décidé d'inclure également les mesures immédiates requises pour la mise en oeuvre des projets proposés.
A) ARRANGEMENTS DE TRAVAIL ENTRE LA COMMISSION DU CODEX ALIMENTARIUS ET L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE9
13. La Commission a noté les recommandations formulées par le Comité exécutif, à sa quarante et unième session, sur l'orientation des activités du Codex dans le cadre de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS) et de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (Accord OTC) et les mesures prises jusqu'à présent dans ce domaine, ainsi que les points de vue de la quarante-deuxième session du Comité exécutif.10 La Commission a également noté que les recommandations du Codex dans le domaine de la contamination chimique et de la sécurité des aliments en général continueraient d'être révisées régulièrement, sur la base d'évaluations scientifiques, afin d'être utilisables dans le cadre de l'Accord SPS.
6 Voir point 11 de l'ordre du jour.
9 ALINORM 95/7, Partie 1 (révisée).
14. La Commission a noté les dispositions spécifiques des accords SPS et OTC visant à faciliter leur application par les pays en développement et noté également que des ateliers régionaux étaient organisés, en coopération avec l'OMC, pour expliquer les priviléges et les obligations découlant de ces Accords pour les pays membres.
15. La Commission a noté avec satisfaction les modalités de travail qui ont été établies entre l'OMC et la Commission elle-même. Elle s'est cependant accordée à reconnaître la nécessité, pour le Codex, de conserver les objectifs et les procédures qui lui sont propres tout en coopérant étroitement avec l'OMC, afin d'éviter un chevauchement des activités et d'optimiser l'utilisation des ressources.
16. Les recommandations générales contenues dans les paragraphes 5 et 6 du document de travail ont été approuvées en principe et la Commission a demandé au Comité du Codex sur les Principes généraux d'élaborer des directives concernant les modalités à suivre pour mettre en oeuvre ces recommandations. La Commission a demandé à l'OMS, à la FAO et a l'OMS de poursuivre leurs efforts pour faire prendre conscience aux gouvernements de leurs obligations et faciliter l'application des Accords, notamment par les pays en développement.
B) ACCEPTATION DES NORMES CODEX EN RELATION AVEC LES ACCORDS SPS ET OTC11
17. La Commission s'est déclarée satisfaite du document, qui examine l'actuelle système de notification par les pays membres de leur acceptation, selon les différentes modalités prévues, des normes Codex; elle a analysé le rapport entre les acceptations Codex et les nouvelles obligations stipulées dans les Accords SPS et OTC; enfin elle a examiné la proposition visant à élaborer un système révisé de notification, par les pays membres, de la façon dont ils utilisent ou non les normes Codex et textes apparentés répondant aux besoins des membres du Codex, ainsi qu'à ceux des membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), en vertu des Accords SPS et OTC.
18. En examinant les incidences des accords OMC, la Commission a noté que le nouveau rôle attribué aux normes Codex et textes apparentés traduit sans ambiguïté l'importance des travaux de la Commission, le statut international des normes Codex et textes apparentés et la fonction qui leur incombe pour favoriser l'harmonisation internationale et faciliter le commerce mondial. En ce qui concerne les nouvelles approches actuellement adoptées pour certaines normes de produits, il a été suggéré que la Commission accorde davantage d'importance à l'objectif stipulé dans les Status, à savoir garantir des pratiques loyales dans le commerce des denrées alimentaires de façon que les mentions d'étiquetage, y compris les descriptions qualitatives et commerciales, si elles sont utilisées dans le commerce international, soient harmonisées à l'échelle internationale et faciles à comprendre.
19. La Commission est convenue, en principe, de réviser le formulaire utilisé par les membres du Codex pour notifier leur acceptation des normes de manière à y inclure des renseignements sur l'utilisation des normes Codex et textes apparentés, ainsi qu'à répondre aux besoins des membres du Codex et à ceux des membres de l'OMC, en vertu de l'Accord SPS. Elle est également convenue d'apporter des amendements corollaires aux Directives concernant la procédure d'acceptation des normes Codex.
11 ALINORM 95/7 - Partie II Présentée par Mme Gae Pincus (Australie)
20. Par ailleurs, la Commission a décidé que:
Cette révision serait entreprise en priorité par le Comité sur les Principes généraux au titre du point 1b “Adoption de procédures d'acceptation améliorées” du Programme de travail à moyen terme.
Le Comité sur les Principes généraux devrait aussi envisager s'il est nécessaire d'apporter des changements mineurs à la section sur l'acceptation des normes Codex, qui figure dans les Principes généraux du Codex Alimentarius.
Le Comité sur les Principes généraux devrait mettre au point, avec l'aide du Secrétariat, un plan de présentation pour le système révisé de notification et faire rapport à la quarante-quatrième session du Comité exécutif et à la vingt-deuxième session de la Commission du Codex Alimentarius (1997), après consultation avec les Etats Membres de la Commission, sur la forme et le fond de la proposition. Le Comité devrait également définir un ordre de priorité et des échéances à l'intention des membres qui utilisent le système révisé de notification.
21. La Commission est convenue de renvoyer la question de savoir quelles sont les normes Codex et textes apparentés qui ont le plus grand impact sur le commerce aux comités régionaux de coordination, qui feront rapport aux prochaines sessions du Comité exécutif et de la Commission. La Commission a noté que les comités régionaux de coordination auront besoin de directives du Secrétariat à propos de cette question.
22. Etant entendu que, jusqu'à ce que le nouveau système soit prêt, les membres devront continuer à notifier leur acceptation des normes Codex au Secrétariat conformément au système en vigueur, la Commission est également convenue de rappeler aux membres:
qu'ils ont l'obligation, conformément aux Principes généraux et aux Directives concernant la procédure d'acceptation des normes Codex, de répondre au Secrétariat sur chaque question concernant les normes nouvelles ou amendées, en fournissant notamment des détails sur les exigences locales lorsque les normes Codex ne sont pas officiellement acceptées et en indiquant les raisons d'une telle divergence;
qu'ils doivent mettre à jour ces renseignements lorsque la législation ou les pratiques nationales ont changé.
23. La Commission a examiné ce document12, qui retrace l'historique des recommandations du Comité exécutif à sa quarante-et-unième session (juin 1994) visant à formuler quatre déclarations de principes, qui confirment le rôle fondamental de la science dans la prise de décisions du Codex tout en tenant compte d'autres facteurs.
24. La Commission a débattu longuement et de façon approfondie des recommandations du Comité exécutif, notamment des quatre déclarations de principes énoncées au paragraphe 20 du document. La délégation de l'Espagne, au nom des pays membres de la Communauté européenne, a soumis à la session une proposition visant à amender ces propositions comme suit13:
Les normes alimentaires, directives et autres recommandations du Codex Alimentarius doivent
reposer sur une analyse et des preuves scientifiques [objectives], après un examen approfondi de
toutes les données pertinentes, de façon que les normes garantissent la protection de la santé du
consommateur ainsi que la qualité et la sécurité des approvisionnements alimentaires.
En élaborant des normes alimentaires et en prenant des décisions à leur sujet, le Codex
Alimentarius doit tenir dûment compte, le cas échéant, d'autres facteurs légitimes ayant une
importance pour [la protection de la santé du] le consommateur et la promotion de pratiques
loyales dans le commerce des denrées alimentaires, dont l'évaluation doit se faire de manière
transparente.
A cet égard, il faut noter que l'étiquetage des denrées alimentaires peut jouer un rôle important
dans la réalisation de ces [deux] objectifs.
Le quatrième paragraphe est supprimé.
25. La Commission a résolument confirmé que les normes et autres textes du Codex devaient reposer sur des principes scientifiques objectifs. Après un débat animé sur les amendements proposés, la Commission a adopté les quatre déclarations de principes sous leur forme initiale (Annexe 2), afin qu'elles servent de guide aux travaux du Codex. L'Espagne, au nom des pays membres de la Communauté européenne, a exprimé son opposition à la décision de la Commission.
26. Afin de renforcer le rôle de la science dans le processus de prise de décision du Codex, la Commission a prié le Secrétariat d'appeler l'attention du Directeur général de la FAO et du Directeur général de l'OMS sur la volonté de la Commission d'accroître la transparence des méthodes de travail des groupes d'experts, en particulier du JECFA et de la JMPR, notamment en ce qui concerne les procédures de sélection des experts, la déclaration d'intérêt et l'assurance d'une représentation géographique appropriée des experts.
EVALUATION/ANALYSE DES RISQUES PAR LE CODEX: RECOMMANDATIONS D'UNE CONSULTATION MIXTE FAO/OMS14 (point 7 de l'ordre du jour)
27. A sa quarante-deuxième session, le Comité exécutif15 a examiné le rapport de la Consultation mixte d'experts FAO/OMS sur l'application de l'analyse des risques dans le domaine des normes alimentaires, tenue à Genéve, Suisse, du 13 au 17 mars 1995. La Consultation avait défini les termes de l'analyse des risques, examiné les pratiques suivies actuellement par la Commission et les comités FAO/OMS et étudié les questions que posent l'évaluation des risques dus à la présence de substances chimiques et d'agents biologiques dans les aliments, ainsi que les problèmes liés à l'incertitude et à la variabilité dans l'analyse des risques. A la suite de cette Consultation, la FAO et l'OMS ont proposé un certain nombre de modifications mineures à ces définitions, en se référant aux définitions qui existent déjà dans le contexte plus large de l'analyse des risques. On a également souligné les efforts déployés par d'autres organisations internationales pour élaborer des définitions analogues et l'importance qu'il y a éliminer toute contradiction entre ces différentes définitions.
14 ALINORM 95/9 et OMS/FNU/FOS/95.3
15 ALINORM 95/4, paragraphes 25–28
28. La Commission a remercié la FAO et l'OMS d'avoir convoqué cette Consultation et elle en a confirmé, dans l'ensemble, les recommandations, notamment en ce qui concerne la poursuite des travaux consacrés à l'examen des méthodes et directives en vigueur pour prévoir le taux d'ingestion dans l'alimentation, en particulier sur une base régionale. Elle a noté qu'il fallait préciser davantage les termes et définitions utilisés pour l'analyse des risques et elle a demandé que la proposition figurant à l'Annexe V du document ALINORM 95/9 soit distribuée aux gouvernements pour observations. Il a été décidé d'appeler l'attention des gouvernements sur les amendements proposés au sujet des expressions “communications des risques” (référence explicite aux consommateurs), “analyse des risques” (référence à la gravité des effets) et “caractérisation des risques” (référence à la probabilité). L'importance d'une transparence dans la communication avec les consommateurs a également été soulignée.
29. La Commission a également recommandé que de nouveaux travaux soient consacrés à la gestion des risques, à la communication des risques, à la définition des rôles et responsabilités qui incombent aux différents organismes participant au processus de l'analyse des risques, ainsi qu'à l'incertitude et à la variabilité inhérentes à l'analyse des risques lors de l'établissement de normes et règlements pour les aliments.
30. La Commission est convenue que le rapport et les recommandations de la Consultation seraient examinés par les comités du Codex compétents, particulièrement par le Comité sur les Principes généraux, de manière à intégrer le concept de l'analyse des risques dans les procédures du Codex et dans la liste des termes et définitions aux fins du Codex. La Commission a noté la nécessité de prendre en considération les problèmes que pose, aux pays en développement, l'intégration de l'analyse des risques dans leurs règlements alimentaires.
COOPERATION AVEC LA COMMISSION ECONOMIQUE DES NATIONS UNITES POUR L'EUROPE (CEE/NU) A L'ELABORATION DE NORMES MONDIALES POUR LES FRUITS ET LEGUMES FRAIS ET PRODUITS APPARENTES16 (point 8 de l'ordre du jour)
31. La Commission a rappelé qu'à sa vingtième session elle avait différé l'examen de la demande adressée par le Comité du Codex sur les fruits et légumes frais tropicaux (CCTFFV) en vue de modifier son mandat de façon qu'il englobe la normalisation de tous les produits frais, dans l'attente que les consultations entre le Codex, la FAO et la CEE/NU aboutissent à une solution pratique du problème posé par la coordination des activités de normalisation entre le Codex et le Groupe de travail CEE/NU sur la normalisation des produits périssables et le développement de la qualité. A sa quarante-deuxième session, le Comité exécutif17 avait noté le point de vue du Sous-Secrétaire des Nations Unies aux affaires juridiques selon lequel la CEE/NU n'avait pas, en tant que “commission régionale”, le pouvoir d'établir les organes subsidiaires destinés à mettre au point des normes mondiales ou chargés de transformer des normes régionales en normes mondiales, sauf autorisation expresse du Conseil économique et social.
32. La Commission a adopté le texte révisé du mandat18 du Comité du Codex sur les fruits et légumes frais tropicaux proposé par le Comité exécutif de manière à englober la normalisation de tous les fruits et légumes frais, en supprimant l'adjectif “tropicaux” dans l'ensemble du texte. La Commission a souligné que le nouveau Comité du Codex sur les fruits et légumes frais devra continuer de coopérer avec la CEE/NU à l'élaboration de normes harmonisées, en évitant tout chevauchement des efforts, et elle a noté que l'actuelle décision devrait permettre à la Commission du Codex Alimentarius d'utiliser les normes CEE/NU et de recommander leur application à l'échelle mondiale. Le Secrétariat et le Comité exécutif ont été priés de suivre les activités dans ce domaine, notamment en ce qui concerne le chevauchement des efforts.
EXAMEN DES AMENDEMENTS AU MANUEL DE PROCEDURE DE LA COMMISSION DU CODEX ALIMENTARIUS19 (point 9 de l'ordre du jour)
33. La Commission a décidé de conserver l'actuel quorum stipulé à l'Article IV.6. Toutefois, reconnaissant la difficulté de parvenir à un quorum, ainsi que la nécessité de maintenir les droits de tous les membres, d'encourager une plus grande participation et de poursuivre efficacement ses travaux, la Commission a demandé au Comité sur les Principes généraux et aux comités de coordination d'étudier les mécanismes susceptibles de faciliter l'expression d'un consensus.
34. Le quorum étant constitué, la Commission est convenue d'amender l'Article II-Bureau, ainsi qu'il a été proposé, afin de mieux définir le rôle du Président, des Vice-Présidents et des Coordonnateurs. L'Article amendé sera soumis au Directeur général de la FAO et au Directeur général de l'OMS pour approbation, comme l'exige l'Article XIII. 1 du Règlement intérieur.
DIRECTIVES A L'USAGE DES COMITES DU CODEX ET PRINCIPES GENERAUX DU CODEX ALIMENTARIUS
35. La Commission a adopté les amendements apportés aux Directives à l'usage des comités du Codex de manière à préciser les rapports entre les comités de produits et les comités s'occupant des questions générales, ainsi que les autres modalités de travail. Elle a adopté un amendement aux Principes généraux du Codex Alimentarius visant à souligner le besoin de transparence dans le processus de révision des normes et textes apparentés. La Commission a également adopté un certain nombre de changements portant sur la version anglaise du Manuel de procédure, afin de supprimer certaines expressions établissant une distinction entre les sexes.
36. En ce qui concerne le paragraphe 7 a) des Directives à l'usage des comités du Codex, la Commission a reçu l'assurance que l'ordre du jour provisoire des comités et des comités de coordination du Codex serait établi en étroite coopération avec la FAO et l'OMS.
37. Les amendements au Manuel de procédure sont reproduits à l'Annexe 3.
EXAMEN DES PROJETS ET AVANT-PROJETS DE NORMES ET TEXTES APPARENTES D'APPLICATION GENERALE (point 10 de l'ordre du jour)20
38. L'Annexe 4 du présent rapport contient la liste des projets et avant-projets de normes et textes apparentés d'application générale examinés par la Commission; respectivement aux étapes 8 et 5. Les décisions de la Commission concernant l'adoption de ces textes sont indiquées dans un tableau figurant dans cette annexe.
- Projet de préambule à la Norme générale Codex pour les additifs alimentaires22
39. La Commission a demandé au Comité du Codex sur les additifs alimentaires et les contaminants de revoir et d'examiner les dispositions relatives au transfert d'additifs alimentaires dans les aliments.
- Amendements au Système international de numérotation
40. Après délibération et sur la base d'une décision prise à la majorité, la Commission a décidé de clore la liste des orateurs et a attribué le numéro SIN 407(a) à l'algue traitée Euchema (épaississant/stabilisant). La Commission a pris note des réserves exprimées par la délégation du Chili en ce qui concerne la procédure utilisée dans l'adoption du numéro attribué - procédure jugée en contradiction avec le Réglement intérieur de la Commission. La Commission a également attribué le numéro SIN 956 à l'alitame (édulcorant). Elle a noté qu'une précédente proposition visant à attribuer le numéro SIN 275 au behenate de calcium avait été retirée.
- Limites maximales de résidus
41. La délégation de l'Espagne a exprimé des réserves au sujet de certaines LMR pour le parathion, le phorate, la cyfluthrine, la flusilazole et le profénofos à l'étape 8, ainsi que pour le butoxyde de pipéronyle, le triazophos et le benalaxyl à l'étape 5/8, du fait qu'elles étaient différentes de celles en vigueur en Espagne ou dans la CE, ou qu'elles étaient trop élevées par rapport à la DJA. La délégation de l'Allemagne a exprimé des réserves au sujet des Parties 1 et 2 du document ALINORM 95/24A-Addendum, en raison des problèmes de santé que peuvent poser certaines LMR.
- Observations générales concernant les travaux du Comité du Codex sur les résidus de pesticides
42. La Commission a noté l'avis de certaines délégations, selon lequel la durée abrégée des réunions du Comité risquait d'avoir de graves conséquences sur ses activités, compte tenu de sa lourde charge de travail. La Commission a encouragé l'élaboration de directives indiquant quelles sont les données minimales nécessaires pour établir des LMR et des Bonnes pratiques agricoles (BPA) et elle s'est félicitée de la révision des actuelles directives permettant de prévoir l'ingestion de résidus de pesticides dans l'alimentation.
RESIDUS DE MEDICAMENTS VETERINAIRES24
- Projets de limites maximales de résidus pour cinq hormones de croissance à l'étape 8
43. La Commission s'est partagée en deux groupes d'avis différents: le premier s'est prononcé en faveur de l'adoption sans délai de ces LMR à l'étape 8, tandis que l'autre s'est déclaré favorable au renvoi de la question à la prochaine session de la Commission, dans l'attente qu'une conférence internationale organisée par la CE se réunisse d'ici à la fin de l'année pour examiner la question.
21 ALINORM 95/12; ALINORM 95/12A; ALINORM 95/21-Partie I, Addendum 5 (document de séance).
24 ALINORM 95/31 et Corr. 1; ALINORM 95/21, Partie I, Annexe I
44. Après un débat prolongé sur la question de savoir si une décision devait être prise sur la base des connaissances scientifiques actuellement disponibles ou s'il fallait prendre en considération des facteurs autres que les préoccupations relatives à la santé, la délégation de l'Espagne a proposé, au nom des pays membres de l'UE, que l'on procède à un vote par appel nominal sur l'ajournement du débat concernant l'adoption de certaines hormones de croissance à l'étape 8. Le résultat du vote a étée le suivant:
| En faveur de l'ajournement: | Algérie; Autriche; Belgique; Chypre; Danemark; Finlande; France; Allemagne; Gréce; Inde; Iraq; Irlande; Italie; Kenya; Lettonie; Malte; Pays-Bas; Norvège; Pologne; Portugal; Roumanie; Fédération de Russie; République slovaque; Espagne; Suède; Suisse; Turquie; Royaume-Uni. |
| Contre l'ajournement: | Australie; Botswana; Brésil; Canada; Chili; Chine; Costa Rica; Egypte; Ghana; Hongrie; Indonésie; République islamique d'Iran; Israël; Japon; Liban; Malaisie; Mexique; Nouvelle-Zélande; Nigéria; Paraguay; Pérou; Philippines; Qatar; République de Corée; Arabie saoudite; Singapour; Afrique du Sud; Soudan; Tanzanie; Thaïlande; Etats-Unis d'Amérique |
| Abstentions: | Burkina Faso; Cuba; Ouganda; Sénégal; Zimbabwe |
| Pointage: | 28 voix pour; 31 voix contre; 5 abstentions |
| Résultat: | La motion de renvoi n'est pas adoptée. |
45. La majorité des pays membres se sont prononcés en faveur d'un vote secret, conformément à la demande de la délégation des Etats-Unis. A la suite de ce vote secret, la Commission a adopté les LMR pour les hormones de croissance (33 voix pour, 29 voix contre et 7 abstentions).
46. L'Observateur de la CE a estimé qu'il était regrettable que cette décision importante et de portée considérable ait été prise à l'issue d'un vote secret, ce qui allait à l'encontre de la décision de la Commission d'accroître la transparence; de plus, cela jetait un doute sur la validité et la valeur des travaux et des normes du Codex. Il a en outre noté que les conséquences seraient graves, la CE pouvant même reconsidérer sa participation aux travaux du Codex. Les délégations des Pays-Bas, de la Suède et de la Finlande ont souligné que la déclaration de l'Observateur était faite au nom de la Commission Européenne mais non de l'Union Européenne ou de ses Etats Membres et qu'ils se dissociaient de cette déclaration. La délégation de l'Espagne, au nom de l'Union Européenne, a rappelé que la Commission de la Communauté européenne avait le droit, en sa qualité d'observateur, de formuler toutes les observations qu'elle jugeait nécessaires, mais elle s'est également dissociée de la déclaration. La délégation du Royaume-Uni s'est dissociée de la totalité de la déclaration.
- Projet de limites maximales de résidus pour la somatotrophine bovine à l'étape 8
47. La délégation de l'Espagne, au nom des Etats Membres de la CE, a proposé un vote par appel nominal sur le renvoi du débat concernant l'adoption de la somatotrophine bovine à l'étape 8. Le résultat du vote a été le suivant:
| Pour l'ajournement: | Algérie; Autriche; Belgique; Burkina Faso; Cameroun; Chypre; Danemark; Finlande; France; Allemagne; Grèce; Guinée; Hongrie; Inde; Irlande; République islamique d'Iran; Italie; Lettonie; Liban; Lituanie; Luxembourg; Malte; Pays-Bas; Norvège; Pologne; Portugal; République de Corée; Roumanie; Russie; République slovaque; Espagne; Suède; Suisse |
| Contre l'ajournement: | Argentine; Autriche; Brésil; Canada; Cap-Vert; Chili; Chine; Cuba; Egypte; Ghana; Indonésie; Irak; Israël; Japon; Kenya; Malaisie; Mexique; Nouvelle-Zélande; Nigéria; Pakistan; Pérou; Arabie saoudite; Singapour; Afrique du Sud; Soudan; Tanzanie; Thaïlande; Ouganda; Etats-Unis d'Amérique; Royaume Uni; Zimbabwe |
| Abstentions: | Botswana; Equateur; Lésotho; Philippines; Sénégal; Tunisie |
| Pointage: | 33 voix pour; 31 voix contre; 6 abstentions |
| Résultat: | La motion de renvoi est adoptée. |
48. La Commission a ajourné le débat jusqu' à sa prochaine session. Le Président du Comité du Codex sur les résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments a manifesté sa déception devant une telle décision.
ETIQUETAGE DES DENREES ALIMENTAIRES25
49. La Commission a souligné qu'il importait de réexaminer régulièrement les dispositions concernant les allégations nutritionnelles à la lumière des développements scientifiques, notamment les aspects relatifs aux matières grasses, et elle a noté que d'autres travaux seraient nécessaires sur les Directives y compris sur le Tableau stipulant les conditions qui régissent les mentions d'étiquetage et les déclarations de la valeur nutritionnelle, tout en reconnaissant que le tableau actuel était le fruit d'un examen approfondi du Comité du Codex sur la nutrition et les éléments diététiques ou de régime. La Commission a adopté l'Avant-Projet de directives à l'étape 5, mais elle a demandé au Comité sur l'étiquetage des denrées alimentaires et au Comité sur la nutrition et les aliments diététiques ou de régime de tenir compte de toutes les observations formulées par les pays membres afin de réévaluer le Tableau à leur prochaine session respective.
50. La Commission a noté que ces codes d'usages devront être prochainement amendés pour y introduire la nouvelle approche énoncée dans la version révisée des Principes généraux d'hygiène alimentaire ainsi que l'utilisation du Système d'analyse des risques - points critiques pour leur maîtrise (HACCP).
26 ALINORM 95/13 et Corr. (anglais seulement); ALINORM 95/36, Annexe II; ALINORM 95/28, Annexe II.
- Avant-Projet de Code d'usages international (révisé): Principes généraux d'hygiène alimentaire
51. La Commission a noté que le Projet de code (révisé) intégrait l'analyse des risques et le concept HACCP et que les dispositions pertinentes des autres codes seraient amendées en conséquence.
METHODES D'ANALYSE ET D'ECHANTILLONNAGE27
52. La délégation de la France a estimé qu'il était inopportun d'adopter ces deux protocoles à l'étape 8, car leurs dispositions n'étaient pas conformes aux textes ISO.
53. La Commission a noté que les références aux méthodes AOAC demeurait inchangées dans la 16ème édition des Méthodes officielles d'analyse. Elle a également noté que le Comité avait constaté que les pays membres utilisaient aussi bien les unités SI que d'autres unités.
SYSTEMES D'INSPECTION ET DE CERTIFICATION DES IMPORTATIONS/EXPORTATIONS28
54. La Commission a supprimé les mots “ou risque de contamination” à la fin du paragraphe 9 des Principes et invité le Comité à en examiner les incidences de façon approfondie.
EXAMEN DES PROJETS ET AVANT-PROJETS DE NORMES ET TEXTES APPARENTES CONCERNANT DES PRODUITS SPECIFIQUES29 (point 11 de l'ordre du jour)
55. L'Annexe 4 du présent rapport contient la liste des projets et avant-projets de normes et textes apparentés portant sur des produits spécifiques, qui ont été examinés par la Commission respectivement à l'étape 8 et à l'étape 5. Les décisions de la Commission concernant l'adoption de ces textes sont indiquées dans un tableau figurant dans l'annexe. On trouvera dans la présente partie du rapport certaines observations spécifiques sur les textes à l'étude.
56. La Commission a examiné le statut des dispositions à caractère consultatif concernant la qualité marchande des produits, qui ont été transférées dans les annexes “consultatives” de plusieurs normes 30. Elle a confirmé que seuls les aspects essentiels soumis à la procédure d'acceptation devaient figurer dans le corps de la norme. Elle est en outre convenue que, du fait que les dispositions figurant en annexe n'étaient pas soumises à l'acceptation Codex, il était nécessaire de placer en tête de la norme à l'étude la déclaration suivante:
L'annexe 1 à la présente norme contient des dispositions qui ne sont pas destinées à être appliquées selon les modalités d'acceptation définies à la Section 4.A i) b) des Principes généraux du Codex Alimentarius
27 ALINORM 95/23; ALINORM 95/21 - Partie I, Addendum 4
28 ALINORM 95/30: ALINORM 95/30A; ALINORM 95/21 - Partie I, Addendum 1
30 ALINORM 95/21, Partie II, Addendum 7 (CAC/LIM 2)
57. La Commission a également noté que les dispositions à caractère consultatif constituaient une “norme” selon les définitions figurant dans l'Accord OTC. La Commission est convenue de demander au Comité sur les Principes généraux d'examiner cet important problème.
58. La Commission a décidé que les dispositions concernant les additifs alimentaires devraient faire partie intégrante des normes tant que la Norme sur les additifs alimentaires n'aurait pas été mise définitivement au point. Dans l'intervalle, ces dispositions continueront d'être approuvées conformément aux procédures en vigueur.
POISSON ET PRODUITS DE LA PECHE31
59. La Commission a rappelé que les normes avaient été révisées conformément aux recommandations de la Commission visant à une plus grande simplification, notamment grâce au transfert des dispositions qualitatives de caractère consultatif dans les codes d'usages actuellement à l'étude.
- Projet de norme pour les crevettes surgelées
60. La Commission a pris note des préoccupations exprimées au sujet de l'emploi de sulfites et elle est convenue que le Comité pourrait revoir la question.
- Projet de norme pour la chair de crabe en conserve
61. La Commission a amendé le Champ d'application de la norme de manière à y inclure d'autres parties comestibles du crabe, car cela reflète les pratiques commerciales en vigueur.
62. La Commission a invité les pays qui souhaitent ajouter d'autres espèces aux définitions des crevettes, des sardines, du thon et de la bonite à adresser au Comité sur les poissons et les produits de la pêche des données sur la taxonomie, les ressources et les procédés de transformation. Elle a également demandé au Comité de reconsidérer la désignation des crevettes en conserve. La Commission est convenue qu'il fallait avoir recours à la procédure accélérée pour l'addition d'espèces dans les normes en cause.
- Projet de norme pour l'oléine de palme et Projet de norme pour la stéarine de palme
63. La Commission a noté qu'un certain nombre d'observations techniques avaient été formulées et que ces normes seraient, en dernier ressort, intégrées dans la Norme générale pour les huiles végétales portant un nom spécifique. Cela permettrait un examen ultérieur des questions soulevées. La délégation de l'Allemagne n'a pas appuyé l'adoption de ces deux normes.
31 ALINORM 95/18, ALINORM 95/21 - Partie II; ALINORM 95/21 - Partie II, Addendum 2
32 ALINORM 95/14, ALINORM 95/21 - Partie II; ALINORM 95/21 - Partie II, Addendum 1 et 1/1
- Avant-Projet de norme pour les huiles d'olive et les huiles de grignons d'olive
64. La Commission a noté que des amendements pourraient encore être proposés par le Conseil oléicole internationale et qu'il en serait tenu compte dans la mise au point définitive de la norme.
- Avant-Projet de norme pour les produits vendus en remplacement du ghee
65. La Commission a noté les objections soulevées en ce qui concerne le titre de la norme et la nécessité d'une telle norme. Il a été suggéré de conserver et de mettre à jour les normes actuelles pour les produits apparentés au lieu de les regrouper. La Commission a renvoyé l'avant-projet de norme à l'étape 3 aux fins d'un nouvel examen par le Comité sur les graisses et les huiles.
- Avant-Projet de norme sur les graisses tartinables
66. La Commission a approuvé la recommandation du Comité exécutif selon laquelle le Comité sur le lait et les produits laitiers continuerait d'être chargé des dispositions concernant le beurre et coopérerait avec le Comité sur les graisses et les huiles à l'élaboration d'une norme sur les graisses tartinables. Vu qu'un certain nombre d'objections ont été soulevées concernant le champ d'application et les définitions, la Commission est convenue que la norme devrait être renvoyée à l'étape 3 pour un nouvel examen.
- Avant-Projet de norme pour la mayonnaise
67. La Commission a demandé au Comité sur les graisses et les huiles d'examiner avec soin la question de la teneur en matière grasse, ainsi que de la teneur en jaune d'oeuf.
68. La Commission a pris note des objections de la délégation de la Malaisie concernant le texte actuel en raison de ses incidences éventuelles sur le commerce.
69. La Commission a noté que le lait de buflesse était couramment utilisé, au même titre que le lait de vache, dans divers produits laitiers et qu'il faudrait peut-être en tenir compte dans la Section concernant l'étiquetage du lait autre que le lait de vache. L'examen de cette question a été renvoyé au Comité sur le lait et les produits laitiers.
- Projet de norme pour les poudres de sérum
70. La délégation de la France a exprimé des réserves au sujet de l'adoption de la norme, en déclarant que le pH distingant la poudre de sérum de la poudre de sérum acide devait être de 5,8 et non 5,1.
- Projet de norme pour la caséine alimentaire et produits dérivés
71. La Commission est convenue de supprimer le terme entre crochets “acide” dans le paragraphe Description et de faire passer le pH maximum de caséinates de 7,5 à 8,0.
33 ALINORM 95/11; ALINORM 95/21-Partie II; ALINORM 95/21-Partie II, Addenda 5 et 5/1
FRUITS ET LEGUMES FRAIS TROPICAUX34
72. La Commission est convenue que les observations concernant le calibre (Section 3) seraient examinées par le Comité sur les fruits et légumes frais à sa sixième session.
73. La Commission a ajouté “Syn. Persea gratissima Gaertn” à la description botanique de l'espèce, a fin de tenir compte des variétés grandes d'avocats.
74. La Commission a décidé que les observations relatives aux dispositions d'hygiène (Section 8) seraient examinées par le Comité du Codex sur les fruits et légumes frais à sa sixième session.
CEREALES, LEGUMES SECS, LEGUMINEUSES ET PRODUITS DERIVES35
75. La délégation de la France a réservé sa position au sujet de ces normes, en déclarant que leurs dispositions à caractère facultatif pourraient être citées en référence par l'OMC36 et qu'elles devaient donc être révisées dans cette optique.
76. Les délégations de l'Autriche, de la Belgique, de la France, de l'Allemagne, de la Grèce et de l'Italie ont réservé leur position en ce qui concerne les sections 4.2.6 à 4.2.9 de la Norme. L'Observateur de la Communauté européenne s'est opposé à son adoption.
77. La Commission a confirmé que le champ d'application de la norme n'englobait pas l'amidon de manioc.
78. La délégation du Japon a souligné l'importance d'élaborer des directives, à l'usage du consommateur, sur le traitement et la manutention des légumes secs, en raison des risques d'une concentration élevée en glucosides cyanogéniques.
79. La Commission a été informée qu'à sa vingt-septième session, le Comité du Codex sur les additifs alimentaires et les contaminants avait différé l'approbation de la teneur indicative proposée, dans l'attente d'une évaluation par le JECFA des aflatoxines B, G et M, en février 1996. La Commission a adopté le texte à l'étape 5, étant entendu que les futurs travaux sur l'établissement d'une teneur indicative seront confiés au Comité du Codex sur les additifs alimentaires et les contaminants. Les délégations de la France, de la Suède et du Royaume-Uni ont réservé leur position au sujet de la teneur indiquée dans le texte.
34 ALINORM 95/35; ALINORM 95/21-Partie II; ALINORM 95/21-Partie II, Addendum 4
36 Voir délibérations au titre du point 5 de l'ordre du jour et ALINORM 95/7.
- Ajournement sine die du Comité sur les céréales, les légumes secs et les légumineuses
80. La Commission est convenue que le Comité serait ajourné sine die.
ALIMENTS DIETETIQUES OU DE REGIME37
81. La Commission a adopté, à l'étape 8, le Projet de norme pour les préparations alimentaires utilisées dans les régimes amaigrissants à très faible valeur énergétique, étant entendu que les dispositions relatives aux vitamines et aux sels minéraux feront l'objet d'un examen régulier.
- Norme Codex révisée pour les sucres et le miel
82. La Commission, notant que d'importantes observations lui étaient parvenues tardivement, a adopté le projet de norme à l'étape 5, et non à l'étape 8. Elle est convenue que sa révision serait terminée par le Secrétariat du pays hôte par correspondance.
- Projet de norme Codex révisée pour les bouillons et consommés
83. La Commission a adopté la norme proposée à l'étape 8 et noté que sa révision, compte tenu des observations parvenues tardivement, serait entreprise immédiatement. La délégation de l'Allemagne a exprimé des réserves sur l'adoption de la norme.
84. La délégation de la Suède a fait savoir à la Commission que la révision de la norme pour les glaces de consommation avait été entreprise. Toutefois, étant donné que ces produits ne semblaient pas jouer un rôle important dans le commerce international, il a été proposé de mettre fin à ces travaux ainsi qu'aux activités du Comité. La Commission a décidé qu'une étude sur cette question serait soumise pour examen au Comité exécutif, à sa prochaine session.
EXAMEN DE PROPOSITIONS RELATIVES A L'ELABORATION DE NOUVELLES NORMES ET/OU TEXTES APPARENTES40 (point 12 de l'ordre du jour)
85. La Commission a fait siennes les propositions du Comité Exécutif41 relatives à l'élaboration de nouvelles normes et/ou textes apparentés à l'étape 1, qui ont été jugées conformes aux objectifs à moyen terme de la Commission et qui relèvent de son mandat.
37 ALINORM 95/26; ALINORM 95/21-Partie II
38 CL 1995/5-S; ALINORM 95/21-Partie II; ALINORM 95/21-Partie II, Addenda 6, 6/1 et 6/2; CAC/LIM 12
39 ALINORM 95/20; ALINORM 95/21-Partie II; ALINORM 95/21-Partie II, Addenda 9 et 9/1
86. Elle a aussi noté les recommandations du Comité exécutif de ne pas entreprendre de travaux sur l'élaboration de Directives pour l'éducation des consommateurs en matière d'hygiène alimentaire et de l'examen de la modélisation diététique.
87. Les délégations de l'Egypte, de la Chine et de l'Iran ont proposé d'entreprendre de nouveaux travaux dans les domaines suivants: évaluation de deux édulcorants (thaumatine et monelline); plantes et herbes médicinales; résidus de pesticides dans le miel; LMR pour les pesticides et limites maximales pour les contaminants dans le poisson et la viande maigre; aliments destinés aux athlètes; et conditionement. La Commission a noté que les plantes et herbes médicinales ne relevaient pas de son mandat. Le Secrétariat a été invité à préparer une étude sur le conditionnement pour examen par le Comité exécutif et la Commission à leur prochaine session. La Commission a transmis les autres propositions aux comités compétents, pour examen.
QUESTIONS RESULTANT DES TRAVAUX DES COMITES DU CODEX42 (point 13 de l'ordre du jour)
88. La Commission a noté que ces questions avaient été examinées de façon satisfaisante par le Comité exécutif43 ou précédemment, au titre d'autres points de son ordre du jour. Elle a regretté qu'un examen plus approfondi des questions examinées par les comités de coordination régionaux n'ait pas été prévu.
CONFIRMATION DE LA PRESIDENCE DES COMITES DU CODEX44 (point 14 de l'ordre du jour)
89. En vertu de l'Article IX.10 de son Règlement intérieur, la Commission a confirmé la présidence des comités du Codex (voir Annexe 5) et exprimé aux pays hôtes sa reconnaissance pour le soutien assuré à ses travaux.
AUTRES QUESTIONS (point 15 de l'ordre du jour)
PARTICIPATION DES CONSOMMATEURS AUX TRAVAUX DU CODEX45
90. La Commission a regretté de ne pas disposer d'assez de temps pour examiner en détail l'intéressant document préparé par l'Organisation internationale des consommateurs.46. Elle a réaffirmé qu'elle appuyait sans réserve une plus grande participation des consommateurs aux travaux du Codex et en particulier:
elle est convenue que ce document de travail devrait être examiné à la prochaine session du Comité sur les Principes généraux et qu'un document sur la participation des consommateurs au Codex devrait faire l'objet d'un point spécifique situé en tête de l'ordre du jour de la prochaine session de la Commission;
elle est convenue d'inciter la FAO/OMS à faire participer les associations de consommateurs et d'autres organisations, en qualité d'observateurs, aux sessions du Comité mixte FAO/OMS d'experts des additifs alimentaires et de la Réunion conjointe FAO/OMS sur les résidus de pesticides car cela permettrait d'améliorer la transparence du processus de décision;
elle a noté que des associations de consommateurs et d'autres organisations seraient invitées à désigner des experts pour les groupes de travail scientifiques, mais que la décision définitive sur le choix de ces experts resterait le prérogative du Directeur général de la FAO et du Directeur général de l'OMS, en consultation avec les gouvernments des pays membres;
elle a recommandé aux pays qui n'ont pas encore de Comité national Codex doté d'une représentation des consommateurs d'en créer un en priorité.
SITUATION EN CE QUI CONCERNE L'ADHESION EVENTUELLE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE A LA COMMISSION DU CODEX ALIMENTARIUS47
91. La Commission a pris note de l'état d'avancement des consultations officieuses avec la Communauté européenne sur les incidences juridiques d'une adhésion de la Communauté européenne et les modalités de sa participation. Etant donné que seule une demande préliminaire d'adhésion a été reçue à ce stade, toute mesure ultérieure éventuelle dépendra des renseignements complémentaires communiqués par la Communauté européenne, en particulier sur la question essentielle de la compétence.
NORMES POUR LES PRODUITS DERIVES DE LA NOIX DE COCO
92. La Commission a noté que le Conseil de la noix de coco pour l'Asie et le Pacifique avait entrepris un vaste programme de normalisation des produits dérivés de la noix de coco. Tout en encourageant l'élaboration de normes dans ce domaine, la Commission est convenue que de telles activités devraient être coordonnées avec ses propres travaux et elle a demandé que la question soit examinée par le Comité régional de coordination pour l'Asie.
DUREE DES SESSIONS DE LA COMMISSION
93. La Commission a noté que l'ordre du jour abrégé de la présente session avait été recommandé par la quarante et unième session du Comité exécutif, à titre expérimental. Elle s'est inquiétée de ce que le temps alloué n'ait pas permis d'étudier de façon adéquate tous les points importants dont a été saisie la Commission, d'autant plus que de nombreuses questions exigeaient un débat approfondi étant donné l'importance nouvelle attribuée aux normes Codex dans le cadre des accords OMC. Elle a demandé au Comité exécutif d'en tenir compte lorsqu'il étudiera les propositions concernant l'ordre du jour provisoire et la durée de la vingt deuxième session de la Commission.
