20. A sa dix-neuvième session, le CCMAS avait examiné la première version du document consacré à cette question et était convenu que le document devait servir de base aux recommandations adressées aux gouvernements dans ce domaine. Il avait aussi décidé de demander des observations aux gouvernements et aux organisations internationales intéressées et de transmettre le document au Comité du Codex sur les systèmes d’inspection et de certification des importations et des exportations alimentaires (CCFICS) pour observations également[12]. A sa vingtième session, le Comité avait examiné le document CX/MAS 95/4 et un amendement important apporté au texte consistait en l’incorporation de quatre critères que devaient adopter les laboratoires chargés du contrôle officiel des importations et des exportations de denrées alimentaires. Les critères figuraient dans le rapport de cette session[13]. Le Comité avait décidé que le document serait révisé sur la base des observations et recommandations faites au cours de la session. Notant les activités menées actuellement par le CCFICS dans le domaine du contrôle des importations et exportations en général, le Comité avait aussi décidé que le document révisé serait soumis au CCFICS, pour examen et observations[14].
21. Le CCFICS, à sa quatrième session, avait examiné le document, révisé par la suite par la délégation finlandaise, et avait proposé que le CCMAS contribue à son amélioration en y incluant des propositions concrètes sous forme de directives ou de principes fondés sur d’autres textes internationaux reconnus par la Commission et correspondant aux textes du CCFICS et à d’autres textes pertinents du Codex[15].
22. Le Comité a adhéré aux opinions exprimées par le CCFICS. La délégation finlandaise a présenté le document CX/MAS 97/4 et, en collaboration avec les délégations de l’Australie, de la Suède et du Royaume-Uni, a reformulé les quatre critères et une déclaration concernant l’accréditation des laboratoires sous la forme de directives. Le document a été intitulé “Avant-projet de directives pour l’évaluation de la compétence des laboratoires d’essais chargés du contrôle des importations et des exportations de denrées alimentaires”.
23. Le Comité a examiné l’avant-projet de directives et est convenu de recommander les directives à la Commission pour adoption comme texte final. Concernant la suppression du mot “officiel” dans le titre des directives, le Comité a noté que puisque le document était adressé aux gouvernements des Etats membres qui utiliseraient eux-mêmes les laboratoires officiels ou ceux qu’ils avaient certifié, il serait superflu de conserver le mot “officiel”. Cette opinion correspondait à celle exprimée par le CCFICS dans un document similaire[16] préparé par ce Comité et soumis à la Commission pour adoption à l’étape 8. Le Comité a décidé que, pour que ce document et celui du CCFICS soient harmonisés, le titre devait être maintenu tel quel.
Etat d’avancement de l’Avant-projet de directives pour l’évaluation de la compétence des laboratoires d’essais chargés du contrôle des importations et des exportations de denrées alimentaires
24. Le Comité est convenu de demander l’approbation de la Commission pour élaborer les directives et, en même temps, de transmettre l’Avant-projet de directives pour l’évaluation de la compétence des laboratoires d’essais chargés du contrôle des importations et des exportations de denrées alimentaires[17] à la Commission pour adoption à l’étape 5 de la procédure, en recommandant d’omettre les étapes 6 et 7.
