1. La cent treizième session du Conseil s'est tenue à Rome du 4 au 6 novembre 1997 sous la présidence de Jose Ramón López Portillo, Président indépendant du Conseil.
2. Le Conseil a pris note de la Déclaration de compétences et droits de vote présentée par la Communauté européenne et a adopté l'ordre du jour et le calendrier de la session. L'ordre du jour est reproduit à l'Annexe A du présent rapport.
3. Le Conseil a élu trois Vice-Présidents pour sa session: Tang Zhengping (Chine), Gerd Massmann (Allemagne) et Saeed Nouri-Naeeni (Iran, Rép. islamique d').
4. Le Conseil a élu Atul Sinha (Inde) Président du Comité de rédaction dont la composition est la suivante: Algérie, Allemagne, Australie, Canada, Chili, Chine, Ghana, Inde, Iran (Rép. islamique d'), Italie, Japon, Syrie et Uruguay.
5. Conformément aux dispositions de l'Article VII-1 du Règlement général de l'Organisation, le Conseil est convenu de soumettre à la Conférence les propositions de candidatures ci-après:
Président de la Conférence: | Lyle VANCLIEF (Canada) |
Président de la Commission I: | Saeed NOURI-NAEENI (Iran, Rép. islamique d') |
Président de la Commission II: | Anthony BEATTIE (Royaume-Uni) |
Président de la Commission III | Bob Francis JALANG'O (Kenya) |
6. Conformément à l'alinéa 5 b) de l'Article XXIV du Règlement général de l'Organisation, le Conseil a élu les 11 Etats Membres suivants au Comité des candidatures:
ANGOLA | COSTA RICA | LIBAN |
BANGLADESH | FINLANDE | ROUMANIE |
BELGIQUE | GUINEE | THAILANDE |
CANADA | HONDURAS |
7. Le Conseil a examiné et approuvé le Rapport de la trente-sixième session du Sous-Comité consultatif de l'écoulement des excédents (CSD) du Comité des produits. Certains membres ont confirmé qu'ils approuvaient le Rapport tout en exprimant à nouveau leur préoccupation face à l'exemption des procédures de consultation préalables qui s'applique aux opérations bilatérales effectuées par l'intermédiaire du Programme alimentaire mondial (PAM) et aux aides financières lorsque le produit était acheté à un pays à faible revenu et à déficit vivrier (PFRDV). Le Conseil a souligné qu'il importe que le CSD suive toutes les opérations figurant dans le nouveau Registre des opérations. En ce qui concerne la question de l'emplacement du Secrétariat du CSD, qui avait été soulevée lors de la réunion du Comité des produits en février 1997, certains membres ont de nouveau demandé au Secrétariat de la FAO d'établir un rapport.
8. Le Conseil a adopté la résolution suivante, qui modifie les procédures qui figurent à l'Annexe à la Résolution 1/53 du Conseil:
Résolution 1/113
Obligations consultatives des Etats Membres dans le cadre des Principes de la FAO sur l'écoulement des excédents
LE CONSEIL,
Notant que le Sous-Comité consultatif de l'écoulement des excédents (CSD) est un organe subsidiaire du Comité des produits (CP), créé par la FAO en 1954 pour suivre les flux mondiaux d'excédents agricoles utilisés pour l'aide alimentaire afin de réduire au minimum leurs effets néfastes sur le commerce international et la production agricole,
Rappelant l'Annexe à la Résolution 1/53 du Conseil (octobre 1969) qui contient les procédures de notification et de consultation concernant les opérations d'aide alimentaire répondant aux Principes en matière d'écoulement des excédents, ainsi que le Catalogue des opérations5,
Constatant que le CP, à sa soixantième session (avril 1995), s'était félicité de l'incorporation des Principes dans l'Accord relatif à l'agriculture de l'OMC et avait invité instamment le Sous-Comité à examiner les Principes, et notamment le Catalogue des opérations et les opérations de la "zone grise",
Notant que le CP, à sa soixante et unième session (février 1997) avait recommandé au CSD de poursuivre l'étude de son rapport qui devra être présenté au Bureau pour examen, puis transmis par le Bureau au Conseil de la FAO pour décision, et que le Rapport du CP contenant cette recommandation avait été approuvé par le Conseil à sa cent douzième session, en juin 1997:
Rome, 6 novembre 1997
Annexe à la Résolution 1/113
PROCEDURES DE NOTIFICATION ET DE CONSULTATION REPONDANT AUX PRINCIPES DE LA FAO EN MATIERE D'ECOULEMENT DES EXCEDENTS
Les procédures de notification et de consultation ci-après sont applicables aux opérations des catégories mentionnées dans le Registre des opérations reproduit plus loin.
Notification et consultation
1) Toutes les obligations et procédures en matière de notification et de consultation reposeront sur le principe de la réciprocité entre Etats Membres et Membres associés.
2) Avant de réaliser une opération portant sur des produits agricoles6 et ressortissant à une catégorie mentionnée dans le Registre des opérations, le pays fournisseur, compte tenu des situations spéciales prévues aux paragraphes 3), 4) et 5) ci-après, doit:
3) Les procédures ci-dessus ne s'appliqueront pas dans les cas suivants:
4) Les opérations dont le volume est relativement faible (selon la définition ci-après) qui ne risquent guère d'avoir des effets néfastes sur les structures normales de la production et du commerce international seront notifiées a posteriori au CSD dès que possible. Les volumes relativement faibles se définissent comme suit: pour le blé et les autres céréales, pas plus de 10 000 tonnes; pour le riz, pas plus de 1 000 tonnes; pour le lait écrémé en poudre, pas plus de 400 tonnes et pour le beurre fondu liquide, un maximum de 200 tonnes. Ces volumes s'entendent cumulativement par donateur à un même bénéficiaire au cours d'une période de 12 mois.
5) Les Etats Membres de la FAO qui effectuent des opérations par l'intermédiaire d'institutions caritatives privées communiqueront périodiquement aux membres du CSD, en utilisant les filières de distribution du Sous-Comité, des données assez complètes sur la structure actuelle des programmes et projets, afin qu'un Etat Membre qui estimerait ses échanges commerciaux menacés puisse demander des consultations bilatérales.
Modifications de la Liste des opérations et du Registre des opérations
6) On a généralement estimé que les listes dopérations ne sont pas exhaustives et que des types nouveaux dopérations pourront être identifiés à lavenir. Le Comité a estimé que le CSD doit être prêt à examiner les propositions des Etats Membres tendant à ajouter des opérations à la Liste en question7 ou à en supprimer de celle-ci et à modifier le Registre des opérations. Si le CSD, compte tenu des arrangements pris dans dautres organisations internationales, arrivait à la conclusion que le type dopérations visées relève des Principes de la FAO en matière découlement des excédents, il pourrait inviter le CP à décider sil convient de lajouter aux catégories assujetties à consultation et/ou à notification.
Position des pays en développement
7) Le Comité a réaffirmé que, selon la décision prise par le Conseil à sa vingt-neuvième session, les gouvernements des pays bénéficiaires ne restent nullement tenus de prendre des mesures en vue de consultations ou de notifications préalables. Il est convenu que, conformément à lesprit des Principes et directives de la FAO en matière découlement des excédents, les procédures recommandées pour les consultations et les notifications ne doivent ni entraver, ni retarder indûment la livraison de laide alimentaire nécessaire de toute urgence à un pays déficitaire en développement.
8) Le Comité est en outre convenu que lon doit tenir particulièrement compte des intérêts des pays exportateurs en développement qui sont fortement tributaires des recettes dexportation provenant de produits agricoles, ainsi que de la sauvegarde de la production locale et des marchés des pays en développement.
Obligations des Etats Membres au sein dautres organisations ou découlant daccords internationaux
9) Le Comité a reconnu quen ce qui concerne les opérations quil a identifiées, les Etats Membres peuvent aussi avoir contracté des obligations dans dautres organisations ou au titre daccords internationaux, et que rien dans les recommandations ci-dessus ne limite en aucune manière ces obligations ou engagements. De même, rien dans les recommandations ci-dessus ne limite la portée générale de Principes de la FAO en matière découlement des excédents.
Registre des opérations 8
9. Le Conseil sest félicité des progrès réalisés par le Comité de négociation intergouvernemental.
10. Le Conseil a noté que les fonctions prévues pour le Secrétariat provisoire et le Secrétariat de la Convention vont entraîner de nouveaux engagements financiers.
11. Le Conseil a demandé quune estimation des ressources financières supplémentaires requises pour le Secrétariat provisoire soit présentée à la Conférence. Le Conseil a recommandé à la Conférence, sous réserve dun accord sur les ressources financières supplémentaires requises:
12. Le Conseil a noté que la situation était relativement calme en ce qui concerne les criquets pèlerins mais a recommandé à la Conférence que les pays de laire du criquet pèlerin, appuyés par des donateurs, restent très vigilants dans la région occidentale (Afrique de lOuest et du Nord-Ouest), orientale (Asie du Sud-Ouest) et centrale (pays situés en bordure de la mer Rouge) où il reste des populations acridiennes actives. A cet égard, le Conseil a invité les pays de laire du criquet pèlerin à poursuivre le processus de maintien et de renforcement de leurs équipes de prospection et de lutte antiacridienne car il sagit dun élément fondamental de prévention efficace.
13. Le Conseil sest félicité des progrès réalisés dans la mise en place du Programme EMPRES (volet "acridiens") dans la région centrale, ainsi que dans lélaboration dun élargissement du programme à la région occidentale (Afrique de lOuest et du Nord-Ouest). Il a recommandé à la Conférence dinviter la communauté internationale et les pays de laire du criquet pèlerin à continuer à appuyer le programme en cours dans la région centrale, mais aussi à étendre durgence cet appui à la phase de mise en oeuvre pour la région occidentale.
14. Le Conseil a recommandé à la Conférence dinviter les pays de laire du criquet pèlerin à réévaluer les structures régionales existantes de lutte antiacridienne afin dobtenir une couverture géographique appropriée, et de calculer de façon réaliste les ressources financières nécessaires afin daider les Etats Membres à prendre des mesures communes.
15. Le Conseil, dans ses observations sur le document concernant la situation acridienne, a pris note des progrès déjà réalisés en matière de mise au point de produits applicables à de très faibles doses et a recommandé à la Conférence de mettre laccent sur les nouvelles recherches nécessaires concernant lemploi de méthodes de remplacement des pesticides chimiques afin de réduire au minimum les retombées négatives de la lutte antiacridienne sur lenvironnement. Les recherches, notamment au titre dEMPRES, devraient également porter sur la mise au point de stratégies, dans le cadre de leffort global visant à renforcer les capacités nationales et à accroître la durabilité des opérations de lutte antiacridienne.
16. Le Conseil a approuvé lobjectif et la structure du Programme de lutte contre la trypanosomiase africaine (PLTA), compte tenu des répercussions considérables de la trypanosomiase sur la production animale et la sécurité alimentaire et de la contribution potentielle de ce programme à la réalisation des objectifs du Plan daction du Sommet mondial de lalimentation.
17. Le Conseil a pris acte des changements proposés concernant le remplacement des organes statutaires, actuellement au nombre de trois, à savoir la Commission de la trypanosomiase animale africaine et les deux groupes dexperts des aspects écologiques et techniques et des problèmes de développement, par un organe unique, le "Groupe des coordonnateurs du Groupe consultatif". Cet organe serait établi conformément aux procédures normales de la FAO.
18. Le Conseil a noté avec vive préoccupation que la proposition navait pas été soumise préalablement pour examen aux organes techniques compétents, à savoir le Comité de lagriculture, mais il est convenu, vu limportance de la question pour la sécurité alimentaire, de la transmettre à la Conférence afin déviter un nouveau retard de deux ans.
19. Le Conseil a accepté que le projet de résolution ayant trait à létablissement du PLTA soit soumis à la Conférence, pour examen. Il a cependant noté que la mise en oeuvre du PLTA ne devrait pas nécessiter dautres ressources du Programme ordinaire que celles allouées dans le Programme de travail et budget pour 1998-99.
20. Le Conseil a en conséquence transmis le projet de Résolution ci-après à la Conférence, pour examen:
Projet de résolution pour la Conférence
Programme de lutte contre la trypanosomiase africaine (PLTA)
LA CONFERENCE,
Reconnaissant la gravité des effets de la tsé-tsé et de la trypanosomiase sur le bétail, l'agriculture et le bien-être humain en Afrique;
Tout à fait consciente du fait que la maladie a une incidence directe sur la réalisation des objectifs du Plan d'action du Sommet mondial de l'alimentation;
Se félicitant de l'initiative prise par la FAO pour assurer une collaboration et une coordination internationales par lintermédiaire du Programme de lutte contre la trypanosomiase africaine (PLTA);
1. Invite instamment tous les Etats Membres touchés par la maladie à redoubler d'efforts pour lutter contre celle-ci et à coordonner leur action par lentremise du PLTA et du Secrétariat mixte FAO/OMS/OUA/AIEA de ce Programme.
2. Prie le Directeur général:
i) de rechercher et de mieux définir les modalités selon lesquelles le potentiel offert par le PLTA peut contribuer à la réalisation des objectifs plus vastes de l'agriculture et du développement rural durables (ADRD);
ii) d'incorporer une action internationale dans la lutte contre la trypanosomiase en officialisant, par échange de lettres, les liens de collaboration nécessaires avec l'OMS, l'AIEA et l'OUA, afin de mettre définitivement en place le Secrétariat mixte du PLTA;
iii) de donner une reconnaissance officielle, au sein de la FAO, au Comité du PLTA;
iv) d'accorder au PLTA la priorité et le profil qu'appelle sa contribution potentielle à la réalisation des objectifs du Plan d'action du Sommet mondial de l'alimentation;
v) de supprimer les deux organes statutaires existants, la "Liste d'experts des aspects écologiques et techniques et des problèmes de développement" et le "Groupe d'experts des problèmes de développement du Programme de lutte contre la trypanosomiase animale africaine et de mise en valeur des zones en cause" et de les remplacer par un seul organe statutaire, à savoir le "Groupe de coordonnateurs du Groupe consultatif du PLTA" et de favoriser des réunions annuelles;
vi) de supprimer la Commission de la trypanosomiase animale africaine, les questions dont elle s'occupe pouvant être examinées, selon les besoins, par la Conférence régionale de la FAO pour l'Afrique.
21. Le Conseil a examiné les propositions du Programme de travail et budget (PTB) et plus particulièrement les deux principaux scénarios illustrés dans le document. Il a noté que ces scénarios correspondaient à une croissance réelle zéro (CRZ) et à une croissance nominale zéro (CNZ) et quils avaient été établis conformément à la demande quil avait formulée à sa dernière session. Bien que certains membres eussent préféré y trouver davantage dindications sur limpact du scénario CNZ, le Conseil sest félicité des nombreuses informations figurant dans le document, reflétant ses propres directives et les avis du Comité du Programme et du Comité financier. Le Conseil a reconnu quune présentation plus concise serait souhaitable à lavenir. Il sest félicité de lexamen détaillé des propositions effectué par le Comité du Programme et le Comité financier.
22. Le Conseil a noté avec satisfaction que les propositions du PTB tenaient compte des vues exprimées par ses Comités techniques. Il sest félicité également de lattention accordée au maintien dun équilibre approprié entre les activités normatives et les activités opérationnelles. A cet égard, le Conseil a rappelé quelles étaient complémentaires et que les membres souhaitaient quelles soient poursuivies et renforcées.
23. Le Conseil a reconnu que les propositions intégraient limpact du taux de change, comme il lavait aussi demandé à sa dernière session, le taux provisoire utilisé étant de 1 690 lires pour un dollar E.-U. Il a noté que ce taux provisoire était très proche des cours actuels.
24. Le Conseil a été informé que, daprès des estimations récemment révisées, les suppressions de postes entraîneraient des coûts de réaffectation du personnel et de cessation de service non budgétisés atteignant 4 millions de dollars E.-U. environ dans le scénario CRZ et quelque 12 millions de dollars E.-U. dans le scénario CNZ.
25. Quelques membres ont déclaré quil était indispensable de réduire encore les coûts administratifs et de renforcer les gains defficience pour limiter les coupes dans les programmes techniques et économiques et ont formulé des suggestions à cet effet. Dautres membres ont souligné les économies substantielles déjà réalisées dans un passé récent et la nécessité de consolider ces gains avant denvisager dautres modifications de la structure organisationnelle.
26. Gardant présent à lesprit le débat dont cette question ferait lobjet à la Commission II de la Conférence la semaine suivante, les membres ont exposé leur point de vue sur la teneur des propositions et sur les diverses options soumises à leur examen, ainsi que la position de leurs groupes régionaux respectifs.
27. Une majorité de membres a réitéré sa préférence pour une croissance réelle compte tenu des vastes besoins dassistance des pays. Ces membres ont aussi souligné les objectifs approuvés lors du Sommet mondial de lalimentation, qui exigeaient un soutien actif de la FAO. Dans ce contexte, ils ont accepté loption croissance réelle zéro comme le minimum nécessaire pour que la FAO puisse sacquitter de son mandat. Ils se sont opposés à la réduction sensible des produits quimpliquerait le scénario CNZ.
28. Dautres membres se sont déclarés favorables à un niveau budgétaire autorisant une certaine souplesse dans le budget des programmes techniques et économiques, sous réserve de réductions supplémentaires dans les programmes non techniques, comme les coûts administratifs.
29. Dautres membres ont estimé que le scénario CNZ laisserait à la FAO lessentiel de ses moyens pour exécuter correctement un programme de travail répondant aux priorités identifiées. Ils ont estimé que dans ce scénario, le budget aurait davantage de chances dêtre intégralement financé et quun budget CNZ serait pleinement conforme au contexte général actuel de restriction des dépenses publiques. Tout en partageant ces vues, un membre de ce groupe a indiqué quil préférerait un scénario CNZ ou inférieur.
30. Un membre a rappelé la position de son gouvernement, selon lequel le budget devrait se situer entre 610 et 615 millions de dollars E.-U.
31. Un autre membre a souligné quil souhaitait tout particulièrement une reprise de lEnquête sur la consommation mondiale de fibres dhabillement, qui avait été interrompue.
32. En conclusion, le Conseil a rappelé son désir unanime déviter les difficultés survenues lors de la dernière Conférence. Compte tenu de léventail des positions défendues par ses membres, il a demandé que des efforts supplémentaires soient faits pour parvenir à un consensus sur le niveau du budget.
33. Le Conseil, notant quau 3 novembre 1997, 79 Etats Membres navaient pas réglé leur contribution pour 1997 et 75 étaient redevables darriérés de contributions, a également rappelé quil importait que tous les membres sacquittent de leurs obligations financières vis-à-vis de lOrganisation et règlent leur contribution à temps, ainsi que leurs arriérés.
34. Le Conseil a souligné que les membres devraient renforcer leur sentiment dappartenance à lOrganisation.
35. Le Conseil, ayant noté les réactions positives de la Réunion conjointe aux propositions de modification de la procédure du budget-programme, a décidé dexaminer plus en détail la question au titre du point 10 de l´ordre du jour, étant donné que le Comité du Programme a étudié les propositions de façon plus approfondie.
36. Le Conseil sest félicité du rapport du Groupe de contact Ad Hoc sur les organes statutaires, qui a été créé par le Comité du Programme et le Comité financier. Le Conseil a reconnu que le rapport visait à accroître lefficience, pour donner suite à la demande quil avait formulée. Le Conseil a également pris note des observations faites lors de la réunion conjointe du Comité du Programme et du Comité financier (Document CL 113/2, par. 26-31).
37. Le Conseil a examiné le projet de Résolution de la Conférence proposé par le Groupe de contact Ad Hoc ainsi que des recommandations spécifiques concernant les organes statutaires et leurs mécanismes subsidiaires. Répondant aux préoccupations suscitées par certaines recommandations figurant dans le rapport, le Conseil a souligné que la suppression de mécanismes subsidiaires dorganes statutaires, ou la modification de leur mandat, était du ressort de chaque organe statutaire concerné. A ce propos, le Conseil a amendé le projet de Résolution qui sera soumis à la Conférence et a recommandé que son libellé soit examiné attentivement par la Conférence avant son approbation, afin déviter tout malentendu.
38. Le Conseil a décidé de transmettre le projet de Résolution suivant, à la Conférence, pour examen:
Projet de résolution pour la Conférence
Examen des organes statutaires de la FAO
LA CONFERENCE,
Consciente de la nécessité absolue d'améliorer l'efficacité de l'Organisation et sa gouvernance durant cette période de restrictions financières, de supprimer les organes statutaires devenus obsolètes, d'assurer des modalités de fonctionnement plus souples, axées sur une tâche spécifique ayant une durée déterminée pour ceux qui sont conservés et de limiter la création de nouveaux organes au strict nécessaire,
Reconnaissant l'importance de parvenir à un autofinancement accru des organes statutaires ayant une portée régionale, et d'améliorer la réceptivité de ces organes aux besoins de leurs membres:
- Pertinence compte tenu du mandat de la FAO et des priorités actuelles de l'Organisation telles qu'elles sont énoncées par les Etats Membres de la FAO et reflétées dans les documents de planification;
- Définition claire des tâches, qui seront habituellement de durée limitée;
- Incidence constructive des travaux de l'organe au niveau des Etats Membres de la FAO;
- Avantage comparatif de la FAO, en vue d'éviter tout chevauchement et de créer une synergie avec les activités des autres organes;
- Proportion des Etats Membres de la FAO pour lesquels les activités de l'organe proposé revêtiront une importance, compte tenu de la capacité économique des membres les moins favorisés, y compris les pays les moins avancés et les petits Etats insulaires en développement;
- Volonté de leurs membres de contribuer financièrement et par un apport non monétaire aux travaux de cet organe, en particulier lorsque ce dernier desservira un nombre limité de pays, compte tenu de la capacité économique de leurs membres les moins favorisés et de la disponibilité d'un soutien financier autre.
ANNEXE A
ORGANES A COMPETENCE MONDIALE
Commissions et Comités
- Commission des engrais
- Comité FAO de la production oléicole
- Comité consultatif d'experts FAO/Industrie des engrais (CCIE)
- Groupe d'experts de la malherbologie
- Groupe d'experts du génie agricole
- Groupe consultatif FAO de la statistique
- Groupe consultatif sur le Programme d'action forestier tropical
- Comité consultatif de l'enseignement forestier
ORGANES REGIONAUX
Commissions et Comités
- Comité de la mise en valeur des forêts dans les tropiques
- Commission de la trypanosomiase animale africaine
- Commission régionale sur la gestion des exploitations en Asie et en Extrême-Orient
- Commission régionale de la sécurité alimentaire pour l'Asie et le Pacifique
- Commission consultative régionale des pêches pour l'Asie du Sud-Ouest
- Commission régionale des politiques économiques et sociales au Proche-Orient
Comités et Groupes d'experts
- Groupe d'experts des problèmes de développement du Programme de lutte contre la
trypanosomiase animale africaine
- Liste d'experts des aspects écologiques et techniques en rapport avec le Programme de
lutte contre la trypanosomiase animale africaine et de mise en valeur des zones en cause
ANNEXE B
ORGANES A COMPETENCE MONDIALE
Commissions et Comités
- Groupe de travail de la Commission FAO des ressources génétiques pour
l'alimentation et l'agriculture (CRGAA)
- Sous-Groupe sur le classement du riz par qualité (CCP:R) du Comité des produits
- Sous-Groupe des statistiques du Groupe intergouvernemental sur les graines oléagineuses
et les matières grasses (CCP:OF) du Comité des produits
- Groupe intergouvernemental sur le cacao (CCP:CC) du Comité des produits
- Sous-Groupe sur le classement du cacao par qualité (CCP:CC) du Comité des produits
- Groupe de travail consultatif de la recherche sur les fibres dures (CCP:HF) du Comité
des produits
- Sous-Groupe des statistiques du Groupe intergouvernemental sur la banane (CCP:BA) du
Comité des produits
- Sous-Groupe des exportateurs du Groupe intergouvernemental sur la banane (CCP:BA) du
Comité des produits
- Sous-Groupe directeur du Groupe intergouvernemental sur les agrumes (CCP:CI) du Comité
des produits
- Groupe intergouvernemental sur les produits vitivinicoles (CCP:WI) du Comité des
produits
- Sous-Groupe des exportateurs du Groupe intergouvernemental sur le thé (CCP:TE) du
Comité des produits
- Sous-Groupe de la promotion du Groupe intergouvernemental sur le thé (CCP:TE) du
Comité des produits
- Sous-Groupe des statistiques du Groupe intergouvernemental sur le thé (CCP:TE) du
Comité des produits
- Sous-Comité des programmes d'aide aux Etats côtiers en développement pour la gestion
et la mise en valeur des pêches dans leurs zones économiques (COFI: EEZ)
- Sous-Comité de l'enseignement et de la formation halieutiques du COFI (FET)
Comités et Groupes d'experts
- Groupe de travail ad hoc sur les statistiques des engrais du Comité consultatif
d'experts FAO/industrie des engrais (CCIE)
- Sous-Comité du Groupe de travail sur les statistiques des engrais du Comité
consultatif d'experts FAO/industrie des engrais (CCIE)
- Groupe de travail ad hoc sur la commercialisation des engrais et le crédit du Comité
consultatif d'experts FAO/industrie des engrais (CCIE)
- Sous-Comité technique du Comité consultatif d'experts FAO/industrie des engrais (CCIE)
- Groupe de travail ad hoc sur l'économie de l'utilisation des engrais Comité
consultatif d'experts FAO/industrie des engrais (CCIE)
- Groupe d'experts: Groupe des critères d'homologation du Groupe d'experts FAO/PNUE des
spécifications, critères d'homologation et normes d'application des pesticides et du
principe de l'information et du consentement préalables (ICP)
- Groupe d'experts: Groupe des spécifications des pesticides du Groupe d'experts FAO/PNUE
des spécifications, critères d'homologation et normes d'application des pesticides et du
principe de l'information et du consentement préalables (ICP)
- Groupe d'experts: normes d'application du Groupe d'experts FAO/PNUE des spécifications,
critères d'homologation et normes d'application des pesticides et du principe de
l'information et du consentement préalables (ICP)
ORGANES REGIONAUX
Commissions et Comités
- Groupe de travail sur l'aquaculture du Comité des pêches continentales pour
l'Afrique (CPCA)
- Groupe de travail sur l'évaluation des stocks du Comité des pêches continentales pour
l'Afrique (CPCA)
- Groupe de travail sur la pêche dans les plaines d'inondation du Comité des pêches
continentales pour l'Afrique (CPCA)
- Sous-Comité de la mise en valeur) et de l'aménagement des pêcheries du lac Victoria
(CPCA)
- Groupe de travail de la pollution et des pêches du Comité des pêches continentales
pour l'Afrique (CPCA)
- Sous-Comité pour la protection et le développement des pêches dans la zone
sahélienne du Comité des pêches continentales pour l'Afrique (CPCA)
- Groupe de travail de l'aménagement de la faune et des parcs nationaux de la Commission
des forêts et de la faune sauvage pour l'Afrique (CFFSA)
- Groupe de travail mixte sur la technologie et la commercialisation du poisson de la
Commission Asie-Pacifique des pêches (CAPP)
- Groupe de travail de l'aquaculture et des pêches continentales de la Commission
Asie-Pacifique des pêches (CAPP)
- Groupe de travail sur la pêche en mer de la Commission Asie-Pacifique des pêches
(CAPP)
- Groupe de travail mixte sur les statistiques et l'économie des pêches de la Commission
Asie-Pacifique des pêches (CAPP)
- Groupe de travail sur les ressources halieutiques de la Commission des pêches
intérieures pour l'Amérique latine (COPESCAL)
- Groupe de travail sur la technologie des pêches de la Commission des pêches
intérieures pour l'Amérique latine (COPESCAL)
- Groupe de travail sur l'aquaculture de la Commission des pêches intérieures pour
l'Amérique latine (COPESCAL)
- Comité de la recherche forestière de la Commission des forêts pour l'Amérique latine
et les Caraïbes (CFALC)
- Sous-Comité I: Groupe de travail sur l'introduction d'espèces exotiques en Europe de
la Commission européenne consultative pour les pêches dans les eaux intérieures (CECPI)
- Sous-Comité I: Groupe de travail sur la sélectivité des engins de pêche de la
Commission européenne consultative pour les pêches dans les eaux intérieures (CECPI)
- Sous-Comité I: Groupe de travail sur l'écrevisse de la Commission européenne
consultative pour les pêches dans les eaux intérieures (CECPI)
- Sous-Comité I: Groupe de travail sur l'anguille de la Commission européenne
consultative pour les pêches dans les eaux intérieures (CECPI)
- Sous-Comité I: Groupe de travail sur la détermination de l'âge du poisson commun de
la Commission européenne consultative pour les pêches dans les eaux intérieures (CECPI)
- Sous-Comité I: Groupe de travail sur le repeuplement de la Commission européenne
consultative pour les pêches dans les eaux intérieures (CECPI)
- Sous-Comité I: Groupe de travail sur les ressources halieutiques de la Commission
européenne consultative pour les pêches dans les eaux intérieures (CECPI)
- Sous-Comité I: Groupe de travail sur les pêches et l'aquaculture en eau saumâtre de
la Commission européenne consultative pour les pêches dans les eaux intérieures (CECPI)
- Sous-Comité II: Groupe de travail sur l'incidence des pratiques d'aménagement des
pêches sur l'environnement de la Commission européenne consultative pour les pêches
dans les eaux intérieures (CECPI)
- Sous-Comité II: Groupe de travail sur l'aménagement des ressources aquatiques en
aquaculture de la Commission européenne consultative pour les pêches dans les eaux
intérieures (CECPI)
- Sous-Comité II: Groupe de travail sur les maladies des poissons et le délai
d'élimination des médicaments de la Commission européenne consultative pour les pêches
dans les eaux intérieures (CECPI)
- Sous-Comité III: Groupe de travail sur la prévention et la lutte contre les oiseaux
prédateurs de la Commission européenne consultative pour les pêches dans les eaux
intérieures (CECPI)
- Sous-Comité III: Groupe de travail sur les effluents de fermes piscicoles de la
Commission européenne consultative pour les pêches dans les eaux intérieures (CECPI)
- Sous-Comité III: Groupe de travail sur les effets des modifications physiques de
l'habitat aquatique sur les populations de poissons de la Commission européenne
consultative pour les pêches dans les eaux intérieures (CECPI)
- Groupe de travail de l'aménagement des bassins versants de montagne de la Commission
européenne des forêts (CEF)
- Groupe de travail sur l'économie et les statistiques de la pêche du Conseil général
des pêches pour la Méditerranée (CGPM)
- Groupe de travail sur les récifs artificiels et la thalassoculture du Conseil général
des pêches pour la Méditerranée (CGPM)
- Groupe de travail sur les statistiques halieutiques de la Commission consultative
régionale des pêches pour l'Atlantique du Sud-Ouest (CARPAS)
- Groupe de travail ad hoc sur le développement économique des pêches de l'Atlantique
Sud-Ouest de la Commission consultative régionale des pêches pour l'Atlantique du
Sud-Ouest (CARPAS)
- Groupe de travail de la recherche biologique et de l'évaluation des ressources
halieutiques de la Commission consultative régionale des pêches pour l'Atlantique du
Sud-Ouest (CARPAS)
- Groupe de travail mixte (CCRRM/CARPAS) de l'évaluation scientifique de l'état des
stocks de l'Atlantique Sud-Ouest
- Comité de l'aménagement des stocks de thonidés de l'océan Indien de la Commission
des pêches pour l'océan Indien (CPOI)
- Groupe de travail sur l'évaluation des ressources halieutiques marines de la Commission
des pêches pour l'Atlantique Centre-Ouest (COPACO)
- Groupe de travail sur la planification et l'économie des pêches de la Commission des
pêches pour l'Atlantique Centre-Ouest (COPACO)
- Sous-Comité de l'aménagement des ressources à l'intérieur des limites de la
juridiction nationale du Comité des pêches pour l'Atlantique Centre-Est (COPACE)
- Sous-Comité du développement des pêches du Comité des pêches pour l'Atlantique
Centre-Est (COPACE)
- Groupe de travail sur l'évaluation des pêches du Comité des pêches pour l'Atlantique
Centre-Est (COPACE)
- Groupe de travail des statistiques des pêches du Comité des pêches pour l'Atlantique
Centre-Est (COPACE)
- Groupe de travail de la CEA sur la femme et la famille agricole dans le développement
rural
- Groupe de recherche du Comité technique permanent de la Commission européenne de lutte
contre la fièvre aphteuse
ANNEXE C
ORGANES A COMPETENCE MONDIALE
Commission et Comités
- Groupe mixte CE(ONU)/Codex Alimentarius d'experts de la normalisation des produits
surgelés
- Groupe mixte CE/(ONU)/Codex Alimentarius d'experts de la normalisation des jus de fruits
Comités et groupes d'experts
- Groupe d'experts FAO/PNUE de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures
- Liste d'experts FAO/PNUE de la conservation et de la gestion des ressources
zootechniques
- Groupe d'experts FAO/AIEA de l'application des techniques nucléaires aux études sur la
fertilité des sols, l'irrigation et la production végétale
- Groupe d'experts FAO/AIEA de la conservation des produits alimentaires par irradiation
- Groupe d'experts FAO/AIEA de l'utilisation des isotopes et des rayonnements en
entomologie et dans les domaines connexes
- Groupe d'experts FAO/AIEA de l'application des mutations et des traceurs en génétique
moderne pour la sélection
- Groupe d'experts FAO/AIEA de l'application des techniques nucléaires en zootechnie
- Groupe d'experts FAO/AIEA de l'application des isotopes aux études sur les produits
agrochimiques et les résidus
- Groupe consultatif FAO/Unesco/OIT sur l'enseignement, la formation et les sciences
agricoles
- Groupe mixte FAO/OMS d'experts de la nutrition (FAO/OMS/ONU)
- Groupe mixte d'experts OMI/FAO/UNESCO - COI/OMM/OMS/AIEA/ONU/PNUE chargé d'étudier les
aspects scientifiques de la protection de l'environnement marin (GESAMP) - Cet organe
consultatif interinstitutions doit être supprimé de la liste des organes statutaires non
abolis.
- Groupe de travail sur l'incidence de l'aquaculture côtière sur l'environnement
(GESAMP)
- Groupe de travail sur l'aménagement intégré des zones côtières (GESAMP)
ORGANES REGIONAUX
Commissions et Comités
- Commission régionale mixte FAO/OMS/OUA de l'alimentation et de la nutrition en
Afrique
- Comité mixte FAO/CE/OIT de la technologie, de la gestion et de la formation
forestières de la Commission européenne des forêts (CEF)
- Groupe de travail FAO/CEE de l'économie forestière et des statistiques des forêts de
la Commission européenne des forêts (CEF)
- Groupe de travail mixte FAO/CEE sur l'analyse économique du secteur agro-alimentaire et
sur la gestion des exploitations (CEA)
- Groupe de travail mixte FAO/CEE sur les relations entre l'agriculture et l'environnement
(CEA)
- Groupe d'étude FAO/CEE/CSE des statistiques alimentaires et agricoles en Europe
ANNEXE D
- Comité du Codex sur les produits cacaotés et le chocolat
- Comité du Codex sur les sucres
- Comité du Codex sur les fruits et légumes traités
- Comité du Codex sur l'hygiène de la viande
- Comité du Codex sur les produits traités à base de viande et de chair de volaille
- Comité du Codex sur les glaces de consommation
- Comité du Codex sur les potages et les bouillons
- Comité du Codex sur les céréales, les légumes secs et les légumineuses
- Comité du Codex sur les protéines végétales
39. Le Conseil a noté que les Comités ont examiné un rapport final sur l´Etude de gestion, visant à établir les effectifs et la structure appropriés du personnel de l´Organisation, qui faisait suite aux rapports intérimaires reçus lors des sessions précédentes.
40. Le Conseil a noté avec satisfaction que ce rapport rend compte de deux initiatives importantes qui ont été achevées, à savoir:
41. Le Conseil a apprécié que ces deux examens aient fait appel à des concours externes. Il a noté que les conclusions de l´examen du Département de l´administration et des finances étaient en cours d´application, en attendant des décisions de principe sur certaines questions administratives, comprenant lachèvement des organigrammes pertinents.
42. En ce qui concerne le deuxième examen, le Conseil a souscrit notamment à la recommandation des Comités visant à reconnaître l´importance des politiques rationnelles de valorisation des ressources humaines de l´Organisation, y compris des aspects de formation professionnelle et dorganisation des carrières.
43. Le Conseil a noté quoutre son examen du Programme de travail et budget pour 1998-99, le Comité du Programme avait examiné des propositions visant à revoir la procédure du budget-programme, et notamment la formulation dun cadre stratégique à long terme et donc dun Plan à moyen terme et dun Programme de travail et budget modifiés. Il sest félicité de ces propositions et a fait siennes les conclusions du Comité du Programme y relatives.
44. Le Conseil est convenu quil faudrait faire preuve de souplesse dans la mise en oeuvre des changements proposés. Il a reconnu quil importait détablir avec soin ce cadre stratégique, et den assurer la formulation et lélaboration par un processus intense auquel participent toutes les parties prenantes.
45. Le Conseil a reconnu également que lapplication intégrale de la nouvelle procédure exigeait que soient officiellement amendées les sections pertinentes des Textes fondamentaux de l0rganisation. Des mesures immédiates figuraient à lordre du jour de la vingt-neuvième session de la Conférence en vue de la suppression de la réunion conjointe du Comité du Programme et du Comité financier qui se tient les années de Conférence, ainsi que du Schéma du Programme de travail et budget, compte tenu de lavis du Comité des questions constitutionnelles et juridiques (CQCJ) (au point 12 de lordre du jour de la Conférence). Des mesures officielles plus complètes ne pourraient être prises que lorsque la phase de transition serait bien amorcée.
46. Le Conseil a noté que le Comité du Programme avait également recommandé un certain nombre de sujets qui pourraient être traités dans le prochain Rapport dévaluation du Programme et avait examiné plusieurs rapports du Corps commun dinspection (CCI).
47. Le Conseil a examiné le rapport de la dernière session du Comité financier et sest penché sur des parties du rapport concernant la situation financière de lOrganisation, le Plan dincitation au paiement rapide des contributions, la nomination du Commissaire aux comptes, lharmonisation des remboursements des dépenses dappui au PCT et au PSSA et les autres questions découlant du rapport.
48. Le Conseil a pris note de la situation financière de lOrganisation et a prié instamment les bailleurs de fonds de faire tout leur possible pour régler leurs contributions de 1997 et éviter ainsi à lOrganisation de devoir emprunter.
49. Un membre a demandé que les contributions dues à la FAO en 1998-99 par les Etats Membres reflètent les changements du barème des contributions de lONU pouvant avoir été décidés par la cinquante-deuxième Assemblée générale des Nations Unies. Cependant, la majorité des membres ont indiqué quils préféraient maintenir la pratique actuelle, cest-à-dire que le barème des contributions de la FAO soit calculé sur la base du barème des contributions de lONU en vigueur pendant lannée de la Conférence. Le Conseil a donc décidé de présenter la question à la Conférence pour décision.
50. Les membres ne sont pas parvenus à se mettre daccord sur la proposition du Directeur général approuvée par le Comité financier, visant à préciser la base de calcul de la remise à appliquer pour le paiement rapide des contributions. Le Conseil a donc décidé de saisir la Conférence de cette question pour décision.
51. Le Conseil a approuvé la nomination de la Cour des comptes française comme Commissaire aux comptes pour la période de quatre ans commençant avec la vérification des comptes de lexercice 1998-99 et a adopté la Résolution suivante:
Résolution 2/113
Nomination du Commissaire aux comptes
LE CONSEIL
Notant que le Comité financier recommande que la Cour des comptes française soit nommée Commissaire aux comptes de lOrganisation;
Reconnaissant le nécessité et limportance de la fonction du Commissaire aux comptes pour vérifier et certifier les comptes de lOrganisation;
Décide de nommer la Cour des comptes française Commissaire aux comptes de lOrganisation pour une période de quatre ans à compter de lannée 1998.
Rome, 6 novembre 1997
52. Le Conseil a approuvé les conclusions figurant au paragraphe 47 du rapport du Comité financier concernant les arrangements futurs applicables aux questions de vérification extérieures des comptes et a exprimé le souhait que la Cour des comptes réduise ses honoraires et frais connexes comme demandé instamment par le Comité financier au paragraphe 46 b) de son rapport.
53. Le Conseil a examiné la recommandation formulée par le Comité financier à sa quatre-vingt-huitième session, figurant dans le document CL 113/4, en vue de lharmonisation des remboursements des dépenses dappui au Programme de coopération technique (PCT) et aux projets du PSSA financés par le Programme ordinaire, qui découlait des recommandations du Commissaire aux comptes et il est convenu de ce qui suit:
54. Le Conseil a renvoyé son examen de la reformulation des articles 6.9 et 7.1 du Règlement financier qui fait lobjet du paragraphe 39 du rapport, notant que les modifications du Règlement financier seraient traitées sous un autre point de lordre du jour.
55. Il a indiqué quil ne souscrivait pas à la proposition concernant les méthodes de travail du Comité financier, dont il est question aux paragraphes 65 et 66 du rapport, visant à porter à quatre ans la durée du mandat des membres élus du Comité financier.
________________________________
1 CL 113/1; CL 113/INF/1; CL 113/INF/11; CL 113/PV/1; CL 113/PV/5.
2 CL 113/INF/9; CL 113/PV/1; CL 113/PV/4; CL 113/PV/5.
3 C 97/12; CL 113/PV/1; CL 113/PV/2; CL 113/PV/3; CL 113/PV/5.
4 CL 113/6; CL 113/6.Corr.1; CL 113/PV/1; CL 113/PV/5.
5 Les Principes et le Catalogue des opérations se trouvent dans le Manuel du CSD intitulé Principes de la FAO en matière découlement des excédents et obligations consultatives des Etats Membres (dernière mise à jour en 1992).
6 A lexclusion des opérations de fourniture de petites quantités de semences et de matériel végétal à des pays en développement.
7 Voir au paragraphe 132 du Rapport de la quarante-quatrième session du Comité des produits, CL 53/4 (CCP 69/28) du 15 octobre 1969, la liste des 20 catégories dopérations intéressant le commerce international des produits agricoles.
8 Les donateurs noteront que les catégories 11, 12 et 13 sont assimilées à des opérations de vente liée et sont soumises aux dispositions de lArticle 10.4.a) de lAccord de lOMC sur lagriculture libellé comme suit: "Les Membres fournissant une aide alimentaire internationale feront en sorte: a) que loctroi de laide alimentaire internationale ne soit pas lié directement ou indirectement aux exportations commerciales de produits agricoles à destination des pays bénéficiaires;"
9 A lexclusion du Programme alimentaire mondial, qui relève de la catégorie 6.
10 Le délégué de lInde a réservé la position de son gouvernement quant à linclusion de cette rubrique.
11 Le délégué de lInde a réservé la position de son gouvernement quant à linclusion de cette rubrique.
12 C 97/6; C 97/6 Sup.1; CL 113/PV/4; CL 113/PV/5.
13 C 97/18; C 97/18 Sup.1; CL 113/PV/4; CL 113/PV/5.
14 C 97/19; CL 113/PV/4; CL 113/PV/5.
15 C 97/3; C 97/3-Sup.1; C 97/3-Corr.1-Rev.1; C 97/3-Sup.2; C 97/3-Sup.2-Rev.1 (arabe seulement); CL 113/2 par. 5-6; CL 113/3 par. 5 à 50; CL 113/4 par. 4 à 15; CL 113/PV/2; CL 113/PV/5.
16 CL 113/2; CL 113/PV/2; CL 113/PV/5.
17 CL 113/2 par. 17-19; CL 113/3 par. 54-58; CL 113/PV/2; CL 113/PV/5.
18 CL 113/2 par. 26-31; CL 113/2-Sup.1; CL 113/PV/2; CL 113/PV/5.
19 CL 113/2; CL 113/PV/2; CL 113/PV/5.
20 CL 113/3; CL 113/PV/3; CL 113/PV/5.
21 CL 113/4 par. 23 à 26; CL 113/LIM/1; CL 113/PV/4; CL 113/PV/5.
22 CL 113/4 par. 54 à 57; CL 113/PV/4; CL 113/PV/5.
23 CL 113/4 par. 27 et 28 et Annexe; CL 113/PV/4; CL 113/PV/5.
24 CL 113/4 par. 43 à 49; CL 113/PV/4; CL 113/PV/5.
25 CL 113/4 par. 51 à 53; CL 113/PV/4; CL 113/PV/5.
26 CL 113/4; CL 113/PV/4; CL 113/PV/5.