41. Ce document de travail a été préparé par la Nouvelle-Zélande, avec l'assistance de l'Australie, du Canada et des Etats-Unis, à la demande du Comité à sa 5ème session[15]. La délégation de la Nouvelle-Zélande a présenté le document tandis que l'Australie, le Canada, la Nouvelle-Zélande et les Etats-Unis ont fourni des exemples spécifiques de détermination de l'équivalence.
42. Le document de travail décrivait les bases de la détermination de l'équivalence de mesures sanitaires dans différents systèmes d'inspection et de certification en se référant aux principes pertinents de l'accord SPS et des Principes du Codex applicables à l'inspection et à la certification des importations et exportations alimentaires[16]. Le Comité a noté que l'accord SPS obligeait les pays à accepter comme équivalentes les mesures sanitaires et phytosanitaires d'autres Membres, même si ces mesures différaient des leurs, si le pays exportateur démontrait objectivement au pays importateur que ses mesures permettaient d'obtenir le niveau approprié de protection du pays importateur. Les principes du Codex reconnnaissent également que différents systèmes d'inspection ou de certification peuvent satisfaire aux mêmes objectifs et donc être équivalents, et que l'obligation de prouver l'équivalence revient au pays exportateur.
43. Le document de travail recommandait l'élaboration de directives pour l'application systématique de l'équivalence et n'incorporait une démarche fondée sur les risques que pour les mesures sanitaires (c'est-à-dire liée à la santé). Le document comprenait des définitions relatives à l'équivalence déjà établies par le Codex et l'OMS et il mentionnait les principes et considérations préalables nécessaires à la détermination de l'équivalence.
44. L'application de l'analyse des risques, la catégorisation des mesures sanitaires, le niveau approprié de protection, la considération des objectifs en matière d'innocuité des aliments et les étapes nécessaires à la détermination de l'équivalence étaient également soulignées.
45. Le représentant de la FAO a insisté sur l'assistance fournie par cette organisation tant aux pays développés qu'à ceux en développement en matière de contrôle des denrées alimentaires. Il a également noté que la détermination de l'équivalence devrait inclure de nombreux autres facteurs qui ne sont pas directement liés aux mesures sanitaires. Le représentant a noté que les directives proposées devraient viser les mesures SPS relatives à la santé ainsi que d'autres mesures qui relevaient clairement du mandat du Codex en matière de protection des consommateurs et de facilitation du commerce international et qui entraient dans le cadre de l'accord TBT. Cette déclaration a reçu le soutien de plusieurs délégations.
46. Plusieurs délégations ont appuyé l'élaboration de directives, au vu notamment de l'importance que revêt l'élaboration d'une approche fondée sur les systèmes pour aborder les éléments du Codex et de l'OMC concernant l'équivalence, et en considération du mandat général du Comité en matière d'inspection et de certification. Il a été noté que les procédures d'équivalence allégeaient la charge liée aux méthodes d'inspection classiques, coûteuses et à fort coefficient de ressources, qu'elles facilitaient le commerce international et qu'elles fournissaient une approche scientifique fondée sur les risques en matière de protection des consommateurs. Il a été suggéré qu'en matière d'équivalence les autres éléments importants non liés à la santé pouvaient être abordés d'une manière plus efficace dans un ensemble distinct de directives, ou dans un document plus générique concernant tant la santé que la qualité.
47. D'autres délégations ont noté que l'élaboration de directives pour la détermination de l'équivalence ne relevait pas du mandat du Comité et que, en tout état de cause, le Comité devrait limiter son travail à l'équivalence des systèmes de contrôle de denrées alimentaires sans aborder les questions comme l'innocuité des aliments proprement dite, qui pourraient être traitées plus efficacement par d'autres comités du Codex s'occupant spécifiquement de mesures liées à l'innocuité des aliments, comme par exemple le Comité du Codex sur l'hygiène alimentaire. Il a également été suggéré que la détermination de l'équivalence devrait être incorporée ou annexée aux directives du Comité relatives à l'élaboration des accords d'équivalence. Le Brésil et d'autres délégations ont déclaré que l'inspection et la certification devraient rester dans les mains des gouvernements, compte tenu notamment de la difficulté de mettre en oeuvre des mesures d'équivalence trop subjectives ou des objectifs en matière d'innocuité des aliments mal définis, qui risquaient d'entraîner une charge financière et une utilisation des ressources trop importantes, et de créer des obstacles au commerce international.
48. Le représentant de l'OMC a insisté sur le fait que l'accord SPS obligeait les Membres à accepter des mesures sanitaires ou phytosanitaires comme équivalentes, et que les Membres devront entamer des consultations afin de conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux de reconnaissance de l'équivalence de mesures sanitaires ou phytosanitaires spécifiées. Il a pris note de la charge sur le plan économique et budgétaire qui en découle pour les pays en développement, mais a insisté sur le fait que le déroulement des négociations de l'accord SPS, certains exemples de pratiques commerciales entre les pays en développement et les pays développés ainsi que les missions d'assistance technique de l'OMC, avaient montré que l'établissement de l'équivalence des mesures SPS constituait à long terme une démarche rationnelle et fournissait déjà ou fournirait de nombreux avantages à ces pays.
49. Le Comité a noté que l'accord TBT ainsi que les principes du Codex applicables à l'inspection et à la certification des importations et exportations alimentaires précisaient que les pays devaient examiner de manière positive les règlements techniques d'autres pays en vue de les accepter comme équivalents, même s'ils différaient des leurs. Il a été noté que si les pays utilisaient les normes Codex, ils n'auraient pas de difficultés à satisfaire aux exigences spécifiées d'équivalence. Il a été également noté que, bien que le mandat du Comité ne mentionne pas l'équivalence proprement dite, l'examen de cette question semblait être couvert par le mandat du Comité en ce qui concerne l'examen de toutes les questions relatives à l'inspection et à la certification des denrées alimentaires et le mandat de la Commission en matière de protection du consommateur et de facilitation des échanges internationaux de produits alimentaires.
50. Plusieurs délégations ont noté que, compte tenu des nouveaux concepts introduits par rapport au présent document, il serait souhaitable que les délégations puissent examiner le nouveau document dans leurs propres pays, sous tous ses aspects, y compris la disponibilité de ressources techniques, notamment dans les pays en développement.
51. Le Comité a approuvé le principe de base selon lequel les normes du Codex devraient être appliquées au commerce international, conformément aux accords SPS et TBT. L'importance que revêt l'établissement de moyens équivalents pour satisfaire aux objectifs en matière d'innocuité des aliments fondés sur les textes du Codex a également été soulignée. Le Comité a réaffirmé que son travail devait se limiter à l'examen de l'équivalence des systèmes de contrôle des aliments et non pas à l'équivalence d'exigences spécifiées ou de normes spécifiques.
52. Le Comité a remercié la Nouvelle-Zélande et les autres pays ayant participé à la rédaction du document pour leurs excellents efforts. Prenant note des opinions divergentes quant à la poursuite de l'élaboration de conseils du Codex dans ce domaine, le Comité est convenu des points suivants:
