5. Le Comité a pris note des questions soulevées lors de la vingt-deuxième session de la Commission du Codex Alimentarius (Commission du Codex Alimentarius; juin 1997, de la quarantecinquième session du Comité exécutif de la Commission du Codex Alimentarius (CCEXEC) et de la vingt-neuvième session du Comité du Codex sur les résidus de pesticides (CCPR: 7-12 avril 1997) et a décidé d’examiner les problèmes spécifiques au titre des points de l’ordre du jour correspondants.
DISPOSITIONS RELATIVES A L’ENRICHISSEMENT EN IODE, FER ET VITAMINE A DANS LES DIRECTIVES DES ALLEGATIONS RELATIVES A LA NUTRITION[3]
6. Le Comité a accepté l’aimable proposition de la délégation de la Thaïlande de préparer un document de travail pour examen à la prochaine session du CCNFSDU.
ENRICHISSEMENT EN VITAMINE C[4]
7. Plusieurs délégations ont fait remarquer que cette question était déjà traitée dans les “Principes généraux régissant l’adjonction d’éléments nutritifs aux aliments (CAC/GL 09-1987) qui contiennent des dispositions pour l’enrichissement en éléments nutritifs. Le Comité s’est interrogé sur la nécessité de faire une distinction bien nette entre l’emploi de la vitamine C comme additif et aux fins d’enrichissement: lorsqu’elle est utilisée comme additif, elle devrait être déclarée comme telle et lorsqu’elle est utilisée aux fins d’enrichissement, elle devrait être déclarée conformément aux Lignes directrices générales Codex concernant les allégations.
8. Le Comité a noté qu’il pourrait être nécessaire de réviser les Principes généraux afin d’aborder la question de l’enrichissement dans les normes sur les produits et est convenu qu’une lettre circulaire serait préparée, demandant aux gouvernements de se prononcer sur la nécessité de procéder à cette révision.
EXAMEN DES METHODES D’ANALYSE POUR L’ETIQUETAGE NUTRITIONNEL[5]
9. Le Comité a pris note qu’une nouvelle méthode était disponible et est convenu d’ajouter la méthode AOAC 996.06 pour la détermination des graisses polyinsaturées et saturées dans la liste actuelle des méthodes.
QUESTIONS PORTANT SUR LES ALLEGATIONS RELATIVES A LA SANTE ET A LA NUTRITION
10. Le Comité a noté que le Comité de coordination pour l’Europe a souligné l’importance des questions concernant les allégations relatives à la santé et à la nutrition et la nécessité de poursuivre les travaux dans ces domaines. Dans cette optique, le Comité a examiné les questions suivantes soulevées par le Comité sur l’étiquetage des denrées alimentaires (CCFL).
AVANT-PROJET D’AMENDEMENT DES LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT L’ETIQUETAGE NUTRITIONNEL
11. Le Comité a examiné la requête du CCFL pour déterminer si les besoins en matière de santé publique nécessitaient l’étiquetage obligatoire des sucres, des fibres alimentaires, des graisses saturées et du sodium lorsque l’étiquetage nutritionnel était applicable. Cela viendrait s’ajouter aux dispositions actuelles des lignes directrices concernant l’étiquetage nutritionnel, selon lesquelles la valeur énergétique, les protéines, les glucides assimilables et les graisses doivent être indiqués lorsque la déclaration des éléments nutritifs s’applique.
12. Plusieurs délégations ont approuvé les dispositions actuelles des lignes directrices, soulignant que la déclaration de quatre éléments nutritifs supplémentaires serait difficile à appliquer dans la pratique et pourrait confondre le consommateur sans fournir de renseignement utile. Elles ont fait observer que, du point de vue de la santé publique, l’étiquetage supplémentaire n’était pas le seul moyen d’améliorer l’état nutritionnel de la population, et ont insisté sur la nécessité de mettre en place une éducation nutritionnelle de manière à ce que les consommateurs puissent vraiment bénéficier de l’étiquetage nutritionnel et faire un choix éclairé.
13. L’observateur de la Communauté européenne a rappelé que l’approche de la CE allait dans le sens des Lignes directrices actuelles, et que la déclaration concernant la valeur énergétique, les protéines, les glucides et les lipides n’était obligatoire que lorsqu’une allégation était faite. En outre, si une allégation était faite sur le sucre, les fibres, les graisses saturées et le sodium, la déclaration des quatre éléments nutritifs supplémentaires devenait aussi obligatoire. L’observateur, appuyé par le Canada et d’autres délégations, a proposé que le Comité examine cette approche.
14. La délégation de l’Inde et l’observateur de Consumers International se sont déclarés pour un étiquetage détaillé obligatoire dans le but d’informer et de former les consommateurs. Il pourrait être encore étoffé de manière à inclure les fibres, les sucres, les graisses saturées et le sodium. Selon certaines délégations, il faudrait laisser les autorités nationales déterminer si l’étiquetage nutritionnel supplémentaire était nécessaire. La délégation des Etats-Unis était favorable à l’incorporation des quatre éléments nutritifs supplémentaires et a proposé d’approfondir cette question, car il serait utile de donner des avis aux gouvernements relativement à la déclaration des éléments nutritifs supplémentaires, même sur une base facultative.
15. Le Comité a reconnu qu’il y avait un consensus pour conserver les dispositions actuelles des lignes directrices et a décidé d’approfondir cette question à sa prochaine session et de demander des observations supplémentaires à ce sujet.
AVANT-PROJET DE RECOMMANDATIONS SUR L’USAGE DES ALLEGATIONS RELATIVES A LA SANTE
16. Le Comité a procédé à un échange de vues au sujet de la demande du CCFL concernant la base scientifique des allégations relatives à la santé, et a reconnu que l’un des grands problèmes était la définition d’allégations relatives à la santé, car l’approche de ce concept différait largement d’un pays à l’autre.
17. Plusieurs délégations ont indiqué qu’elles ne soutenaient aucune allégation concernant la prévention, les soins ou le traitement de maladies, mais qu’il faudrait poursuivre l’étude des allégations relatives à la contribution d’éléments nutritifs spécifiques à la santé, à condition que les bases scientifiques de ces allégations soient clairement établies.
18. Selon l’observateur de Consumers International, des allégations relatives à la santé ne devraient pas être autorisées. Ces allégations ont généralement créé une confusion chez les consommateurs et il est très difficile de les définir de manière satisfaisante. L’observateur du Council for Responsible Nutrition (CRN) a fait remarquer que bon nombre de ces allégations, dont certaines induisent en erreur les consommateurs, existaient sur le marché et que le Comité devrait tenter de résoudre ce problème complexe dans les plus brefs délais.
19. La délégation française a indiqué qu’elle avait préparé un document sur les critères scientifiques à appliquer comme base des allégations relatives à la santé et a proposé de le transmettre aux délégations intéressées. La délégation des Etats-Unis a fait part de l’expérience acquise au niveau national en matière d’allégations relatives à la santé et a proposé de recueillir des informations auprès des pays membres concernant leur expérience en matière de définition de critères.
20. Le Comité a reconnu qu’il fallait définir des critères pour des preuves scientifiques afin de mieux justifier les allégations relatives à la santé et est convenu de poursuivre ses travaux sur cette question importante. Il a accueilli favorablement l’offre de la délégation française et de celle des Etats-Unis de coordonner la préparation d’un document de travail, avec la participation des délégations du Brésil, du Danemark, de l’Allemagne et d’autres délégations intéressées, pour examen à la prochaine session.
