INTRODUCTION

1. Au moment où ce document a été rédigé, en juin 2000, deux membres de la CGPM (Malte et la Turquie) avaient déposé leur instrument d'acceptation des amendements à l'Accord portant création de la CGPM relatifs au budget autonome. Les deux tiers des membres de la Commission, autrement dit 15 pays, doivent avoir accepté ces amendements avant que le budget autonome n'entre en vigueur, et cela uniquement pour les membres l'ayant accepté. Ainsi, il est très peu probable qu'à sa vingt-cinquième session, la CGPM soit en mesure d'adopter un budget autonome pour 2001.

2. Chaque fois qu'un budget devra être établi, une procédure convenue (algorithme) sera utilisée pour déterminer le barème des contributions. Celui-ci sera exprimé en parts (pourcentage) du budget total. Chaque membre devra verser une part spécifiée de ce budget. Le barème des contributions - c'est-à-dire le pourcentage du budget fourni par chaque membre - n'est pas établi une fois pour toutes. Il devrait varier essentiellement en fonction de la mesure dans laquelle chaque membre participe aux activités de pêche. Par conséquent, la question clé est celle de l'accord sur une procédure - ou algorithme - à utiliser pour établir le barème des contributions. L'algorithme, contrairement au barème des contributions, sera décidé une fois pour toutes.

3. Le débat qui a eu lieu lors de la session extraordinaire et de la vingt-quatrième session de la Commission, tenue à Alicante (Espagne) en juillet 1999, a montré que peu de membres de la CGPM étaient disposés à accepter officiellement un algorithme avant que tous ses aspects aient fait l'objet d'un consensus. Toutefois, il semble qu'un consensus ait été atteint sur les trois facteurs ci-après à prendre en compte: qualité de membre, richesse du membre (élément richesse) et volume des activités de pêche et d'aquaculture du membre (élément captures). Il semble qu'il existe également un consensus sur la division égale entre tous les membres d'un montant équivalant à 10 pour cent du budget autonome.

4. La Commission doit donc maintenant prendre une décision sur les questions ci-après:

• quel poids/importance donner à l'élément captures et à l'élément richesse, respectivement, et
  
• quelle méthode de mesure adopter pour ces trois facteurs.

5. Pour donner un exemple, il serait utile pour faire avancer le débat d'appliquer le barème des contributions proposé à un chiffre hypothétique, représentant le montant normal prévu du budget autonome.

6. Un algorithme est suggéré ci-après. Il découle des débats qui ont eu lieu pendant la vingt-quatrième session de la CGPM.

Quels facteurs prendre en compte?

• qualité de membre: proportion fixe du budget; divisée également entre les membres¹
  
• la richesse du membre (élément richesse), et
  
• la production totale des pêches de capture et de l'aquaculture du membre (élément captures).

Quel poids donner à chaque facteur (en pourcentage du budget autonome total)?

• Qualité de membre: 10 pour cent
  
• Élément richesse: 35 pour cent
  
• Élément captures: 55 pour cent

Comment mesurer ces facteurs:

• Qualité de membre: tous les pays, plus l'UE
  
• Facteur richesse: en fonction du PIB par habitant (mesuré en dollars E.-U. et tel que publié par la Banque mondiale); les membres étant répartis entre quatre catégories: moins de 1 000 dollars E.-U.; entre 1 000 et 1 999 dollars E.-U.; entre 10 000 et 29 999 dollars E.-U. et 30 000 dollars E.-U. et plus. La première catégorie est exemptée de l'élément richesse. La deuxième paie une part. La troisième 10 parts et la quatrième 20 parts. Une exception est faite pour les pays dont le PIB total est inférieur à 5 milliards de dollars E.-U. (1997). Ces pays (Chypre, Malte et Monaco) sont assimilés à ceux de la première catégorie et exemptés de ce fait de l'élément richesse (aussi longtemps que leur PIB annuel demeurera inférieur à 5 milliards de dollars E.-U.).
  
• Élément captures: tous les poissons n'ont pas la même valeur. Un coefficient de pondération est donc appliqué aux petits pélagiques. Ainsi, la "capture CGPM" est calculée en appliquant un coefficient 4 à tous les poissons pêchés par des membres dans la mer Méditerranée, la mer Noire et les eaux adjacentes, à l'exception des petits pélagiques. Les chiffres concernant les captures et la production sont ceux publiés par la FAO. Une moyenne sur trois ans est calculée, en utilisant la période se terminant deux ans avant celle à laquelle s'applique le budget. Dans le "budget autonome modèle" ci-joint, la part de la contribution des membres qui sont aussi membres de l'UE, correspondant à l'élément captures a été, à la demande de l'UE, consolidée et allouée globalement à l'UE au lieu des différents États membres concernés.

Montant du budget autonome (à titre d'exemple): 750 000 dollars E.-U. par an

(Voir "budget autonome modèle" à la fin du document)

DÉBAT

7. En utilisant l'algorithme décrit ci-dessus et les données applicables en juin 2000, le barème des contributions donne les résultats indiqués dans le "budget autonome modèle". Dans cette version du barème des contributions, l'UE et ses États membres paieraient 55,3 pour cent du budget autonome, la Turquie 11,3 pour cent et le Japon 10,2 pour cent. Le restant, à savoir 23,2 pour cent, serait partagé entre les 15 autres membres.

8. On notera que la part du budget versée par chaque membre augmentera lentement s'ils produisent un pourcentage croissant de tous les poissons pêchés en mer Noire et en mer Méditerranée. Inversement, si leur part de la production décline, leur contribution au budget autonome de la CGPM déclinera également. Les variations du PIB par habitant des membres ne se répercuteront que très lentement sur la part de leur contribution au budget autonome correspondant à l'élément richesse.

MESURES SUGGÉRÉES À LA COMMISSION

9. La Commission est invitée à examiner et à approuver en principe l'algorithme décrit ci-dessus pour calculer le barème des contributions à un budget autonome de la CGPM.

1 Pour l'UE, ce montant représente une somme destinée à couvrir les dépenses administratives et autres liées à la qualité de membre.