RÉVISION DU PROJET D'ACCORD RÉVISÉ PORTANT CRÉATION DE LA COMMISSION DES PÊCHES POUR LE SUD-OUEST DE L'OCÉAN INDIEN
La réunion a rappelé que l'efficacité de la Commission dépendra de l'esprit et de la forme dans lesquels auront été abordées quelques questions-clés dans le projet d'Accord (paragraphe 9).
ZONE GÉOGRAPHIQUE DE COMPÉTENCE
La réunion a convenu de ce qui suit :
« Sauf dispositions contraires, cet Accord s'applique à l'intérieur de la Zone de l'Accord, étant constituée de toutes les eaux de l'océan Indien qui sont délimitées par une ligne tracée comme suit : A partir d'un point sur la marque d'eau supérieure sur la côte orientale africaine à la latitude 10° 00´N, à partir de là vers l'Est, le long de cette parallèle vers la longitude 65° 00´E, à partir de là vers le Sud le long de cette méridienne vers l'équateur, à partir de là vers l'Est le long de cette parallèle vers la longitude 80° 00´E, à partir de là vers le Sud le long de cette méridienne vers une parallèle 45° 00´S, à partir de là vers l'Est le long de cette parallèle à la longitude de 30° 00´E, à partir de là vers le Nord le long de cette méridienne à la côte du continent africain, comme montré sur la carte dans l'Annexe 1» (Annexe F de ce rapport) (paragraphe 11).
MEMBRES
Sont Membres de la Commission les Membres et les Membres associés de la FAO et les états non-Membres qui sont Membres des Nations Unies ou de l'une de ses institutions spécialisées ou de l'Agence Internationale de l'Energie Atomique, qui sont:
(i) des Etats côtiers ou des membres associés situés, en totalité ou en partie, dans la zone définie à l'Article II
(ii) des Etats ou les membres associés dont les navires pêchent dans la zone
(iv) des organisations régionales d'intégration économique dont un Etat visé aux alinéas (i) ou (ii) ci-dessus est Membre et auxquelles cet Etat transfère des compétences pour des questions relevant du présent Accord,
et qui acceptent cet Accord conformément aux dispositions de l'Article XIV (paragraphe 12).
FONCTIONS
La réunion a constaté que compte tenu de la zone géographique de compétence de la future commission qu'elle avait définie (paragraphe 11) et gardant à l'esprit que la future commission va être créée dans le cadre de l'Article XIV de la Constitution de la FAO, la conservation et la gestion des ressources de pêches devraient constituer des fonctions importantes de l'organe proposé (paragraphe 12).
L'objectif de CPSOOI est de promouvoir le développement durable, la conservation, la gestion rationnelle et l'utilisation optimale des ressources de pêches dans la zone, en particulier des pêcheries axées sur les non-thonidés (paragraphe 14).
FINANCES
La réunion a reconnu qu'en l'absence d'un budget autonome, la future Commission à créer dans le cadre de l'Article XIV de la Constitution de la FAO ne serait pas en mesure de remplir son mandat (paragraphe 15).
Dans ce contexte, la réunion a adopté la formulation suivante pour le paragraphe se rapportant aux finances:
« Chaque Membre s'engage à verser sa contribution au budget autonome de la CPSOOI conformément aux critères figurant dans le règlement financier de la Commission qu'elle aura adopté » (paragraphe 16).
AUTRES ARTICLES
La réunion a élaboré le préambule du projet d'Accord révisé. Parmi les autres aspects, le préambule constata les souhaits exprimés à l'endroit de la FAO par les anciens membres du Comité du sud ouest de l'océan Indien d'avoir un organe régional des pêches, reconnu les dispositions pertinentes des instruments et conventions internationales relatives aux pêches, reconnu en plus les considérations économiques et géographiques, et les exigences spéciales des Etats en développement et de leurs communautés côtières pour l'avantage équitable provenant des ressources marines vivantes, exprima la conviction des parties contractantes que la création d'une organisation pour la conservation à long terme et l'utilisation durable de ressources halieutiques dans le sud ouest de l'océan Indien vont servir au mieux à atteindre ces objectifs (paragraphe 19).
QUESTIONS DIVERSES
La prochaine réunion sera une consultation intergouvernementale tenue conformément aux dispositions de l'Article XIV 3(a) de la Constitution de la FAO. La consultation est censée adopter un Accord portant création de la Commission (paragraphe 20).
La présente réunion a demandé au Secrétariat d'inviter à la consultation intergouvernementale, les Etats côtiers, les organisations régionales d'intégration économiques, et les Etats dont les navires pêchent dans la zone, ayant la qualité potentielle de Membre de la future commission (paragraphe 21).
Il a été demandé aussi à la FAO de rechercher l'assistance financière des bailleurs de fonds, particulièrement celle de la Communauté Européenne, pour la tenue de la consultation intergouvernementale et la participation de Etats côtiers (paragraphe 22).
DATE ET LIEU DE LA CONSULTATION INTERGOUVERNEMENTALE
La consultation intergouvernementale se tiendra avant la fin du mois de janvier 2001. La délégation française, sous réserve de confirmation officielle, fait savoir que la Consultation intergouvernementale pourrait être accueillie à La Réunion (paragraphe 25).
