6. Le Comité a noté que, à sa dernière session, une nouvelle approche basée sur le classement des eaux en bouteille/conditionnées en deux grandes catégories avait été soutenue par le Comité (ALINORM 99/20, par. 6). Depuis la dernière session, plusieurs délégations, menées par le Canada, s'étaient efforcées de résoudre une grande partie des questions restant en suspens dans l'avant-projet de norme conformément à cette nouvelle approche. Le Comité est convenu d'utiliser le texte annoté de l'Avant-projet de norme (CX/NMW 00/3) comme base de discussion, compte tenu le cas échéant des sections révisées distribuées au cours de la présente session, notamment le document de séance n° 7, élaboré par la délégation canadienne.
7. En approuvant la nouvelle démarche, le Comité a noté qu'il convenait de supprimer un grand nombre de définitions détaillées relatives aux différents types d'eaux en bouteille/conditionnées figurant dans la norme et d'utiliser des dispositions d'étiquetage révisées afin de laisser, au niveau national, la souplesse nécessaire en matière de dénomination des différents types d'eau. Il a été noté qu'il s'agissait d'une solution de compromis reposant sur l'approche adoptée précédemment dans l'avant-projet de norme et sur les opinions et observations formulées par de nombreux pays.
8. La délégation des Etats-Unis a rappelé que les normes Codex avaient pour objet de protéger la santé des consommateurs et d'assurer la loyauté des pratiques dans le commerce des produits alimentaires. La délégation a ajouté que des définitions spécifiques seraient particulièrement utiles pour la protection des consommateurs et pour éviter toute confusion et tromperie. Cependant, la délégation a déclaré que, compte tenu des traditions culturelles et des pratiques commerciales courantes, elle pourrait accepter le compromis présent.
9. La délégation japonaise a appuyé pleinement la position des Etats-Unis et a déclaré qu'elle aurait préféré que soit inclue dans la norme une définition spécifique de "l'eau minérale", mais qu'elle était prête également à accepter le compromis proposé.
10. La délégation française, s'exprimant au nom de Etats membres de l'Union européenne, a fait observer que la proposition avait pour objectif d'assurer le libre mouvement des produits qui sont conformes aux dispositions en matière de sécurité, de protection des consommateurs et de loyauté des pratiques dans le commerce des produits alimentaires, et que le compromis proposé était également acceptable pour ces délégations.
TITRE DE LA NORME
11. Le Comité a noté les propositions visant à simplifier le titre de la norme, par la suppression des termes "en bouteilles" et "autres que les eaux minérales naturelles". Le Comité a aussi noté que le CCFH avait terminé ses travaux sur le "Projet de code d'usages en matière d'hygiène pour les eaux potables en bouteilles/conditionnées (autres que les eaux minérales naturelles)" et plusieurs délégations ont estimé qu'il importait de conserver le terme "potables". Certaines délégations ont fait remarquer que l'expression "eau potable" était fréquemment utilisée dans les textes officiels pour désigner une gamme d'eaux beaucoup plus étendue que celle visée par la norme. Le Comité a décidé que, pour des raisons de cohérence, le titre devait être aligné sur celui du Code d'usages en matière d'hygiène.
1. CHAMP D'APPLICATION
12. Le Comité est convenu de faire référence à l'utilisation des produits visés par la norme comme "eau de boisson" et de faire une référence directe aux eaux "conditionnées/en bouteille" propres à la consommation humaine. Il a été noté que le champ d'application sous sa forme actuelle mentionnait les récipients proposés comme tels au consommateur ou à des fins de restauration. Il a été aussi noté que le champ d'application tenait compte de l'usage possible des eaux conditionnées/en bouteille à des fins autres que la boisson, par exemple la cuisson ou la préparation d'aliments pour nourrissons.
2. DESCRIPTION[8]
2.1 Eaux conditionnées
13. Il a été convenu de supprimer le terme "ajoutés" (sucres ajoutés, édulcorants, etc.) et d'étendre l'exclusion à toutes les "denrées alimentaires ".
2.1.1 Eaux définies par leur origine
14. Le Comité a approuvé la répartition de principe des eaux conditionnées/en bouteille selon deux types principaux: eaux définies par leur origine et eaux préparées. Il a été convenu que la définition: "eaux définies par leur origine" désignerait toutes les eaux provenant de ressources d'environnement particulier et commercialisées comme tel, y compris les eaux souterraines et les eaux de surface (y compris l'eau de pluie) sous réserve de conformité aux dispositions de la norme.
2.1.2 Eaux préparées
15. Le Comité est convenu que les "eaux préparées" comprenaient toutes les eaux conditionnées/en bouteille non conformes aux dispositions établies pour les eaux définies par leur origine, et notamment "l'eau purifiée", comme l'a fait observer la délégation indienne. Le Comité est convenu de préciser qu'elles peuvent provenir de tout type d'approvisionnement en eau.
3. FACTEURS ESSENTIELS DE COMPOSITION ET DE QUALITÉ
3.1 Modification et manutention des eaux conditionnées
16. Le Comité est convenu que les traitements antimicrobiens pour les eaux définies par leur origine ne devraient être utilisés que dans le but d'en conserver la sécurité sanitaire initiale et a amendé le texte de la sous-section 3.1.1.2 en conséquence.
3.2 Qualité chimique et radiologique des eaux conditionnées
17. Le Comité est convenu que la norme devrait satisfaire aux dispositions relatives à la santé figurant dans les plus récentes Directives de qualité pour les eaux de boisson publiées par l'OMS. Il est convenu qu'il n'était pas nécessaire de se référer aux recommandations autres que les dispositions relatives à la santé énoncées dans les directives de l'OMS.
18. Le Comité est convenu de supprimer la référence à l'addition "d'autres substances" dans la section 3.2.2 et a mentionné l'addition possible de sels minéraux, conformément à la Norme générale Codex pour les additifs alimentaires et/ou aux Principes généraux sur l'adjonction d'éléments nutritifs essentiels aux aliments (dans ce dernier cas, lorsque ces adjonctions sont faites à des fins nutritionnelles).
4. HYGIENE
4.1 Code d'usages
19. Il a été noté que le projet de Code d'usages en matière d'hygiène pour les eaux potables en bouteille/conditionnées (autres que les eaux minérales) contenait des dispositions relatives au conditionnement se référant au Code d'usages international recommandé - Principes généraux d'hygiène alimentaire. Le Comité est convenu de conserver les références au conditionnement dans cette sous-section et de supprimer la section distincte réservée au conditionnement dans l'avant-projet de norme.
4.2 Approbation et inspection de la source pour les eaux définies par leur origine.
20. Il a été convenu que les normes microbiologiques auxquelles les eaux de source doivent se conformer seraient les dispositions énoncées dans les directives de l'OMS pour la qualité des eaux de boisson, et le projet de texte a été modifié en conséquence.
CONDITIONNEMENT
21. Comme noté plus haut, cette section a été supprimée, les dispositions concernées étant incluses dans le Code d'usages mentionné à la section 4 - Hygiène.
5. ETIQUETAGE (ANCIENNE SECTION 6)
5.1 Nom du produit
22. Tous les paragraphes traitant de l'étiquetage des eaux définies par leur origine ont été regroupés. En outre, le Comité a ajouté un nouveau paragraphe traitant de la possibilité de mélanger des eaux d'origines différentes, auquel cas l'origine de chaque eau devrait être déclarée.
23. En ce qui concerne les eaux non gazéifiées, le Comité est convenu d'élargir les exemples de termes utilisés pour décrire ces produits dans la version anglaise de la norme.
5.2 Autres dispositions
Composition chimique
24. Le Comité a eu une brève discussion sur l'établissement d'une teneur totale minimale en solides dissous, comme proposé par la délégation indienne, en rapport avec la déclaration de ceux-ci sur le conditionnement. Il a été noté que les directives de l'OMS ne contenaient pas de limites recommandées, supérieures ou inférieures, pour la teneur totale en solides dissous et que les eaux distillées ou déminéralisées étaient commercialisées dans certains pays, comme l'a fait observer la délégation des Etats-Unis. Il a été noté qu'il était déconseillé d'utiliser l'eau distillée ou déminéralisée comme unique source d'eau dans le régime alimentaire.
Fluorure
25. Le Comité a demandé au Comité du Codex sur la nutrition et les aliments diététiques ou de régime (CCNFSDU) et au Comité du Codex sur l'étiquetage des denrées alimentaires (CCFL) de déterminer les critères concernant la teneur en fluorure appropriée des eaux conditionnées pour l'hygiène dentaire et/ou les critères à retenir pour une déclaration obligatoire et les allégations autorisées.
Emplacement géographique
26. Le Comité a eu une longue discussion sur les dispositions relatives à la dénomination de l'origine géographique des eaux définies par leur origine. Compte tenu de la diversité des usages culturels et traditionnels dans ce domaine, le Comité a approuvé un texte de compromis élaboré par un groupe de travail, qui renvoyait la question aux autorités nationales compétentes conformément à la législation applicable.
27. Au cours de la discussion, une question a été soulevée sur l'applicabilité de la norme aux produits destinés à l'exportation. Il a été noté que, selon les Principes généraux du Codex Alimentarius[9] les normes Codex devaient s'appliquer au point d'importation et à la production intérieure: les produits destinés à l'exportation doivent en principe, être conformes aux dispositions du pays importateur.
Eau préparée provenant d'un système de distribution d'eau
28. Le Comité a simplifié le projet de texte et supprimé la référence aux limites quantitatives des modifications à la teneur totale en solides dissous, tout en conservant le sens initial de la proposition.
Traitements
29. Plusieurs délégations se sont interrogées sur la déclaration obligatoire des traitements désinfectants et le Comité a pris note de la diversité des pratiques culturelles et traditionnelles suivies dans les Etats membres à cet égard. Plusieurs délégations ont fait observer que cette question ne concernait que les eaux définies par leur source, car en principe les eaux préparées ont été traitées. Il a été convenu d'adopter le même compromis que dans le cas de la déclaration d'origine géographique.
5.3 Interdictions
30. Les dispositions de cette section ont été alignées sur celles de la norme Codex sur les eaux minérales naturelles (CODEX STAN 108-1981, Rév.1-1997).
Eaux utilisées dans les aliments et les préparations pour nourrissons
31. Le Comité a noté les propositions visant à insérer des dispositions régissant les déclarations sur l'acceptabilité des eaux conditionnées utilisées pour les aliments et préparations pour nourrissons. Il a été noté qu'il s'agissait d'une question d'ordre général qui avait des implications pour les exigences de qualité et de sécurité sanitaire de tous les types d'eau. Le Comité a donc demandé au CCNFSDU d'examiner cette question en collaboration avec le CCFH et le CCFL comme il convient, afin d'établir des directives sur les critères de qualité et de sécurité sanitaire et sur les dispositions d'étiquetage. Cette question étant considérée d'ordre général, le Comité a estimé que ces directives devraient être établies dans le cadre des normes et des codes d'usages Codex pour les aliments pour nourrissons et enfants en bas âge.
6. METHODES D'ANALYSE ET D'ECHANTILLONNAGE (ANCIENNE SECTION 7)
32. Le Comité est convenu de suivre la formulation adoptée dans la norme Codex pour les eaux minérales naturelles et de faire référence au Volume 13 du Codex Alimentarius. La délégation hongroise a noté que le Comité technique ISO 147 avait établit une liste complète des méthodes se rapportant à la définition des termes, à l'échantillonnage des eaux, à la mesure et à la communication des caractéristiques de l'eau. La délégation brésilienne a noté que les directives de l'OMS sur l'eau de boisson étaient difficiles à interpréter lorsqu'il s'agissait d'appliquer aux produits visés par la norme les dispositions concernant l'échantillonnage et la détermination des bactéries coliformes totales dans l'eau traitée dans un système de distribution.
ETAT D'AVANCEMENT DE L'AVANT-PROJET DE NORME POUR LES EAUX CONDITIONNEES (EN BOUTEILLE) AUTRES QUE LES EAUX MINERALES NATURELLES
33. Le Comité a pris acte de l'esprit de compromis dans lequel le texte révisé de l'avant-projet de norme avait été élaboré et du consensus qui s'était dégagé sur toutes les questions en suspens. Il est donc convenu d'avancer le texte à l'étape 5 de la procédure et de demander à la Commission d'omettre les étapes 6 et 7 et d'examiner le texte pour adoption à l'étape 8. Il a été noté que certaines sections des textes n'avaient pas encore été approuvées par les Comités du Codex pertinents. Le Comité a exprimé ses remerciements à la délégation canadienne pour le travail accompli qui avait permis au Comité de parvenir à une conclusion aussi satisfaisante.
34. Le texte complet de l'avant-projet révisé de norme figure à l'annexe II du présent rapport[10].
