ANNEXE I

RAPPORT ANNUEL SUR L'EXÉCUTION DU BUDGET
ET LES VIREMENTS ENTRE PROGRAMMES ET CHAPITRES BUDGÉTAIRES

INTRODUCTION

1. Aux termes de l'Article 4.6 du Règlement financier, le Directeur général doit gérer les crédits votés de manière que des fonds suffisants soient disponibles pour faire face aux dépenses pendant l'exercice et le Comité financier doit examiner chaque année l'application dudit article par le Directeur général. Conformément à ces dispositions, le trente-quatrième Rapport annuel sur l'exécution du budget présenté ci-après récapitule, aux fins d'information et de débat, les aspects budgétaires de l'exécution du Programme ordinaire pour l'an 2000.

2. Conformément à l'Article 4.5a) du Règlement financier, le Comité financier doit être informé de certains transferts de crédits d'une division à une autre, alors que l'Article 4.5b) de ce même Règlement stipule que les virements entre chapitres du budget doivent être approuvés par le Comité financier. Le présent rapport donne également une première idée de l'ampleur probable des virements budgétaires découlant de l'exécution du programme de travail. Une demande officielle de virements entre chapitres sera soumise au Comité à sa prochaine session, en septembre 2001.

EXÉCUTION DU PROGRAMME ORDINAIRE BIENNAL
PROJECTIONS FINANCIÈRES

3. Dans sa Résolution 2/99 sur les ouvertures de crédits budgétaires pour 2000-01, la Conférence a approuvé un budget de 650 millions de dollars E.-U. et l'Article 4.1 du Règlement financier autorise le Directeur général à engager des dépenses dans la limite des crédits votés.

4. Le Directeur général gère les crédits au moyen d'allocations annuelles de crédits du Programme ordinaire que le Bureau du programme, du budget et de l'évaluation (PBE) répartit entre les attributaires. Les allocations comprennent des provisions pour des activités sous-budgétisées, le cas échéant, et sont ajustées au cours du cycle d'exécution pour tenir compte des besoins émergents. Elles représentent des limites de dépenses pour les attributaires, par rubrique.

5. Les crédits budgétaires englobent le programme de travail approuvé moins les Autres recettes⁴. Le Tableau 1 récapitule la gestion de l'ensemble des crédits budgétaires. Les résultats de l'an 2000 sont fondés sur les dépenses effectives consignées dans les comptes provisoires non vérifiés de l'Organisation, alors que les chiffres de 2001 présentent les plus récentes projections financières pour le Programme ordinaire.

Tableau 1. Aperçu de l'exécution du Programme ordinaire 2000 (en milliers de dollars E.-U.)

6. Il convient de faire les remarques suivantes concernant les résultats indiqués au tableau précédent.

• En 2000, les dépenses étaient inférieures de 22,8 millions de dollars E.-U. aux crédits nets prévus pour cette période⁵, ce qui suppose une exécution d'ensemble de 91,9 pour cent de ce budget (à l'exclusion des projets du PCT). Cet excédent du budget de l'an 2000 est considérablement supérieur à celui de 1998 (6,4 millions de dollars E.-U.). Cela s'explique toutefois en partie par des modifications internes apportées à la gestion du budget biennal et aux mesures de rationalisation introduites, notamment le report automatique sur la seconde année de l'exercice des crédits non dépensés la première année par les divisions, par le biais des allocations budgétaires.
• Tous les départements ont confirmé que leur programme de travail de 2001 utilisera pleinement les crédits alloués, y compris l'excédent reporté de l'année précédente, et les responsables du budget parachèvent leur plan financier dans cette optique. En conséquence, les crédits nets de 650 millions de dollars E.-U. prévus pour 2000-01 seront pleinement utilisés.
• Les crédits nets du PCT destinés à des dépenses de projet (Grand Programme 4.1) s'élèvent à 89,1 millions de dollars E.-U. Cela relève des dispositions de l'Article 4.3 du Règlement financier, selon lequel le solde des crédits votés pour le Chapitre 4 en 2000-01 est disponible pour couvrir les dépenses de l'exercice 2002-03. Lors des derniers exercices, les crédits du PCT ont été entièrement utilisés et cette hypothèse a également été retenue pour l'exercice 2000-01, ce qui explique pourquoi les crédits alloués aux projets du PCT ne figurent pas dans le tableau ci-dessus sur l'exécution du budget. En 2000, 43,5 millions ont été affectés à des projets approuvés et 7 millions de dollars E.-U. ont été dépensés.

AUTRES RECETTES

7. Conformément à l'Article 4.1a) du Règlement financier, toute baisse des Autres recettes par rapport aux niveaux prévus au budget exige des réductions correspondantes des dépenses prévues pendant l'exercice biennal pour se maintenir dans les limites des crédits budgétaires approuvés de 650 millions de dollars E.-U. Les résultats pour l'an 2000 sont résumés au Tableau 2 et indiquent un déficit global de 0,9 million de dollars E.-U., ou une utilisation de 97,7 pour cent des recettes totales inscrites au budget. Comme ce résultat était prévisible, des réductions correspondantes seront apportées au programme de travail (dépenses) selon un plan préétabli.

Tableau 2. Autres dépenses - Exécution du budget 2000-016

8. Le remboursement des dépenses d'appui est en grande partie proportionnel aux dépenses effectives consacrées à des projets de fonds fiduciaires non liés à des urgences⁷ et à des projets du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), réalisés ou exécutés par la FAO. Le déficit par rapport aux recettes prévues dans le budget au titre du remboursement des dépenses d'appui s'élève au total à 4,2 millions de dollars E.-U. Cela s'explique par une nouvelle baisse des projets exécutés pour le PNUD en l'an 2000, qui ont fléchi de 30 pour cent pour s'établir à 17 millions de dollars E.-U., alors que l'exécution de projets de fonds fiduciaires non liés à des interventions d'urgence n'a pas augmenté par rapport aux niveaux de 1999.

9. Les remboursements au titre des activités d'investissement financées conjointement renvoient aux travaux effectués par la Division du Centre d'investissement (TCI) à l'appui d'activités de prêts en faveur du secteur agricole/rural, dans le cadre d'accords de partage des coûts avec la Banque mondiale et d'autres institutions financières multilatérales. Un excédent de 3,6 millions de dollars E.-U. apparaît pour l'an 2000 au titre du remboursement des dépenses, ce qui s'explique par une différence de calendrier dans le traitement des dépenses et recettes du programme de coopération avec la Banque mondiale, dans la mesure où la FAO et la Banque mondiale ont un exercice budgétaire différent (l'exercice de la Banque mondiale va de juillet à juin)⁸. Cela n'affecte en rien l'exécution nette des activités, car les différences de calendrier s'appliquent à la fois aux recettes et aux dépenses.

10. Parmi les autres recettes extérieures, on peut citer: redevances pour les services d'appui technique; recettes tirées des rapports de fin de projet; remboursement des services administratifs fournis au Programme alimentaire mondial (PAM); et contributions de contrepartie en espèces des gouvernements aux bureaux des représentants de la FAO. En l'an 2000, il y a eu un léger déficit (0,3 million de dollars E.-U.) par rapport aux recettes prévues au budget. Il convient de rappeler que le budget 2000-01 pour cette catégorie de recettes a été réduit d'environ 30 pour cent depuis 1998-99, pour que les crédits prévus soient plus proches des remboursements effectifs.

EXÉCUTION DU BUDGET 2000 PAR CHAPITRE

11. Le Tableau 3 ci-après récapitule l'exécution du budget du Programme ordinaire par grand programme et permet de comparer les crédits révisés pour l'an 2000⁹ aux dépenses nettes; il explique également les principales raisons des variations par rapport au budget-programme.

Tableau 3. Exécution du budget 2000 par Grand Programme (en milliers de dollars E.-U.)

Chapitre 1: Politique et direction générales

12. Ce chapitre a utilisé 87,7 pour cent des crédits alloués pour l'an 2000. Il y a eu une sous-utilisation des crédits pour le Grand Programme 1.2, Politique, direction et planification, en raison du report sur 2001 d'un paiement par tranches prévu en 2000 pour la vérification extérieure des comptes et du fait de vacances de postes du cadre organique dans le Bureau du programme, du budget et de l'évaluation, les crédits initialement prévus n'ayant pas été utilisés pour d'autres apports. La sous-utilisation des ressources dans le Grand Programme 1.3, Coordination extérieure et liaison, s'explique par la réception tardive des documents comptables permettant d'autoriser le paiement de la contribution financière de l'Organisation à des mécanismes de coordination interinstitutions, ainsi que le paiement de loyers pour les locaux d'un bureau de liaison. Les fonds devraient être utilisés en 2001.

Chapitre 2: Programmes techniques et économiques

13. Les crédits alloués aux programmes techniques et économiques ont été utilisés à raison de 90,6 pour cent, ce qui laisse un solde non dépensé de 13,7 millions de dollars E.-U.

14. Un montant non dépensé d'environ 3,1 millions de dollars E.-U. peut s'expliquer par la réduction prévue des allocations budgétaires, effectuée sur la base des postes vacants du cadre organique, et par la réduction de certains éléments de dépenses non liés au personnel. Ces réductions étaient nécessaires pour compenser le déficit prévu des recettes au titre du remboursement des dépenses d'appui et compenser les dépassements de programmes hautement prioritaires sous-budgétisés dans d'autres chapitres.

15. Le reste des crédits non dépensés est principalement concentré dans le Grand Programme 2.1, Production agricole et systèmes de soutien et dans le Grand Programme 2.2, Politiques et développement alimentaires et agricoles:

• Dans le Grand Programme 2.1, cela est dû aux délais de recrutement pour des postes vacants du cadre organique, au report en 2001 de la session ordinaire de la Commission des ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture et à l'enregistrement tardif dans les comptes de dépenses de terrain non liées au personnel occasionnées pour le Système de prévention et de réponse rapide contre les ravageurs et les maladies transfrontières des animaux et des plantes (EMPRES). Des économies ont également été réalisées sur les services contractuels pour le personnel d'appui administratif de la Division mixte FAO/AIEA (AGE).
• Dans le Grand Programme 2.2, la sous-utilisation est principalement due aux dépenses liées au Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires (Codex Alimentarius), qui n'ont pas encore été reflétées dans les comptes provisoires du Programme ordinaire, et par le report en 2001 de certaines activités visant à améliorer la couverture linguistique.

Chapitre 3: Coopération et partenariats

16. Ce chapitre a utilisé 93,8 pour cent des crédits alloués en 2000, la sous-utilisation des ressources étant principalement concentrée dans les Grands Programmes 3.2, Soutien à l'investissement et 3.4, Représentants de la FAO. Dans ces deux grands programmes, une partie de la sous-utilisation peut être imputable au fait que des dépenses de 2000 non liées au personnel ont été inscrites dans les comptes financiers de 2001. En outre, dans le Grand Programme 3.4, des économies ont été effectuées sur les dépenses de personnel en raison de gains de change, le dollar s'étant renforcé par rapport à la plupart des autres devises utilisées dans les pays où sont situés les bureaux des représentants de la FAO.

17. Le Grand Programme 3.3, Opérations de terrain, a été restructuré comme prévu, mais tous les détails de cette restructuration ne figuraient pas dans le Programme de travail et budget 2000-01. Des sous-divisions régionales chargées des opérations ont été supprimées et les responsabilités opérationnelles pour les projets ont été transférées aux bureaux de pays et aux fonctionnaires techniques, ce qui implique une restructuration correspondante du Département de la coopération technique (TC). Ces travaux procèdent comme prévu, mais il faut rappeler que plus de 40 pour cent des recettes totales dérivées du remboursement des recettes d'appui dans le Programme de travail et budget 2000-01 sont allouées au Grand Programme 3.3 et l'impact de ce manque à recevoir total de 4,2 millions serait d'environ 1,8 million de dollars pour le Grand Programme.

Chapitre 5: Services d'appui

18. La restructuration de la Division des finances (AFF) a été achevée en l'an 2000, mais la Division a éprouvé des difficultés à pourvoir 11 postes supplémentaires du cadre organique approuvés dans le cadre de la nouvelle structure. Même s'il y a un excédent par rapport aux crédits alloués au Chapitre 5 en 2000, il convient de rappeler que des dépenses considérablement supérieures aux crédits totaux alloués au Grand Programme 5.2 sont prévues en 2001 pour le projet de mise au point d'Oracle¹⁰.

Chapitre 6: Charges communes

19. Le chapitre a utilisé 94,4 pour cent des crédits alloués du fait de la sous-utilisation des ressources de la Division des services administratifs (AFS), car des commandes à passer pour des travaux d'entretien des bâtiments n'ont pas été émises en fin d'année, et des gains de change ont été obtenus pour les dépenses du siège non liées au personnel, du fait du renforcement du dollar E.-U. par rapport à la lire italienne.

EXÉCUTION DU BUDGET 2000 PAR CATÉGORIE DE DÉPENSES

20. Il n'existe aucune disposition réglementant les décaissements par catégorie de dépenses et l'Organisation est libre de choisir les moyens les plus efficaces pour exécuter le programme de travail approuvé. Toutefois, un examen des décaissements par catégorie de dépenses peut fournir des indications utiles sur les fluctuations et les tendances des coûts. On trouvera à l'Annexe I un examen des dépenses du Programme ordinaire en 2000 (à l'exclusion des projets du PCT), par catégorie de dépenses, et une description succincte des tendances qui se font jour lors de l'exercice 2000-01.

PROJECTION BUDGÉTAIRES 2000-01 ET ESTIMATION DES VIREMENTS BUDGÉTAIRES ENTRE CHAPITRES

21. Selon les dépenses effectives de l'an 2000 et les besoins estimés pour la seconde année de l'exercice, on peut provisoirement prévoir que des virements seront nécessaires principalement en faveur du Chapitre 1 (0,4 million de dollars E.-U.), du Chapitre 3 (2,3 millions de dollars E.-U.) et du Chapitre 5 (3,7 millions de dollars E.-U.). Des ressources devront être transférées du Chapitre 2 (6,1 millions de dollars E.-U.). Les fonds transférés du Chapitre 2 représenteraient moins de la moitié des ressources non utilisées pour ce chapitre en 2000.

Tableau 4. Exécution du budget par chapitre en 2000-01 - Prévision (en millions de dollars E.-U.)

22. Le virement en faveur du Chapitre 1 est principalement nécessaire pour financer des postes administratifs temporaires à la Direction générale, dont certains deviendraient, selon les propositions, des postes du Programme ordinaire dans le PTB 2002-03. Le virement en faveur du Chapitre 3 est rendu nécessaire par l'incidence importante du manque à recevoir au titre du remboursement des dépenses d'appui (actuellement estimé à 7,7 millions de dollars E.-U. pour l'exercice biennal). Finalement, un virement au profit du Chapitre 5 est nécessaire en raison de l'augmentation de coûts due au projet Oracle et à la restructuration de la Division des finances (AFF). Ce montant est conforme aux informations fournies à la Réunion conjointe à sa session de septembre¹¹.

23. La moitié du budget approuvé pour le Chapitre 7 (600 000 dollars E.-U.) devrait être dépensée. Comme indiqué à l'Article 4.5c)i) du Règlement financier "le Directeur général peut utiliser en tout ou en partie tout crédit voté au budget pour couvrir les imprévus". Les crédits du Chapitre "Imprévus" seront utilisés pour compenser certaines augmentations de coûts dues à Oracle au Chapitre 5.

24. Le montant des virements pourrait encore être influencé par les facteurs suivants:

• portée et ampleur des travaux de développement d'Oracle en 2001, car des contraintes au niveau des effectifs de la Division des finances (AFF) et de la Division des systèmes et des techniques d'information (AFI) en particulier, ralentissent les dépenses consacrées à ces travaux;
• inversion de la baisse des projets exécutés pour le PNUD et des projets de fonds fiduciaires non liés à des situations d'urgence et, en conséquence, des remboursements obtenus au titre des dépenses d'appui;
• restructuration du programme de terrain, y compris ampleur des dépenses ponctuelles effectuées (par exemple, formation et infrastructure pour les technologies de l'information) pour permettre aux représentants de la FAO et aux fonctionnaires techniques d'assumer les responsabilités opérationnelles des projets;
• variation des taux de change, notamment du dollar E.-U. par rapport à la lire italienne et d'autres principales monnaies de dépenses pour la FAO, qui peut avoir un effet considérable sur les dépenses du siège non liées au personnel et sur les dépenses hors siège (dépenses de personnel et autres) imputées à un budget fixe en dollars E.-U.

25. Une demande officielle de virements entre les chapitres sera soumise à la prochaine session, en septembre 2001.

VIREMENTS ENTRE DIVISIONS À L'INTÉRIEUR DU MÊME CHAPITRE

26. L'Article 4.5a) du Règlement financier stipule que certains virements entre divisions à l'intérieur du même chapitre doivent être signalés.

27. À cet égard, il convient de noter qu'en 2000, afin d'obtenir une meilleure répartition des compétences techniques dans les bureaux décentralisés:

• un chargé d'information de niveau P-4 a été transféré du Bureau régional pour le Proche-Orient (RNE) au Bureau de liaison pour l'Amérique du Nord (LOWA);
• un fonctionnaire principal de niveau P-5, spécialiste des viandes, a été transféré de la Division de la production et de la santé animales (AGA) au Bureau régional pour l'Amérique latine et les Caraïbes (RLC).

28. Comme signalé à la Conférence en 1999, d'autres virements entre divisions sont prévus dans le cadre de la restructuration du Département de la coopération technique, pour renforcer sa capacité à développer, coordonner et contrôler le programme de terrain et à inverser la tendance actuelle à la baisse des activités de terrain non liées à des opérations d'urgence financées par des sources extérieures. La restructuration affectera principalement la Division des opérations de terrain (TCO) et le Bureau du Sous-Directeur général (TCD), mais pourrait également s'étendre à la Division de l'assistance aux politiques (TCA) vers la fin de 2001. Les propositions seront présentées dans le Programme de travail et budget 2002-03.

DÉPENSES ENGAGÉES EN PLUS DES CRÉDITS APPROUVÉS POUR 2000-01

29. Lors de sa session de novembre 1999, la Conférence a autorisé à prélever sur le Fonds de roulement une avance d'un montant pouvant aller jusqu'à 9 millions de dollars E.-U. pour couvrir les dépenses de réaffectation et de cessation de service afin d'achever la restructuration, en attendant le recouvrement des arriérés dus par le principal bailleur de fonds¹².

30. Des restructurations radicales ont eu lieu en 2000-01, notamment suppression des unités administratives de soutien au siège et création d'un service centralisé d'appui à la gestion (MSS); l'application de nouveaux arrangements pour le programme de terrain (affectant le siège et les bureaux décentralisés) et la restructuration de la Division des finances (AFF).

31. Sur la base des estimations actuelles, 243 fonctionnaires pouvaient remplir les conditions voulues pour les réaffectations et cessations de service couvertes par l'autorisation de dépenses de 9 millions de dollars E.-U. Toutefois, 129 cas ont été résolus sans aucun coût, principalement par la réaffectation sur des postes inscrits au budget. En conséquence, il restait à résoudre 114 cas, pour lesquels il fallait prélever sur le montant de 9 millions de dollars E.-U. autorisé.

32. Sur ces 114 cas, une solution a été trouvée pour 86 fonctionnaires en 2000. Une somme de 3,6 millions de dollars E.-U. a été imputée au montant autorisé de 9 millions de dollars E.-U. en 2000, principalement pour les traitements des fonctionnaires attendant une réaffectation; en outre, des indemnités de cessation de service d'un montant de 1,2 million de dollars E.-U. ont été versées, ce qui porte à 4,8 millions de dollars E.-U. les coûts totaux de réaffectation et de cessation de service pour des cas résolus en 2000.

33. Compte tenu de ce qui précède, le montant total de 9 millions de dollars E.-U. autorisé à cette fin devrait être utilisé presque entièrement en 2000-01.

AUTRES QUESTIONS

34. Le Comité, à sa session de mai 2000, avait demandé si, aux termes de l'Article 4.5b) du Règlement financier, il pouvait prendre l'initiative de proposer des virements d'un chapitre du budget à l'autre¹³.

35. Après avoir pris l'avis du Conseiller juridique, la FAO fait remarquer que les virements entre chapitres du budget sont effectués sur proposition du Directeur général et que le Comité financier et le Conseil ont certes le pouvoir d'approuver ces transferts, mais l'Article 4.5b) du Règlement financier ne confère nullement de pouvoir d'initiative en la matière au Comité financier. Un pouvoir d'initiative conféré au Comité financier sur cette question irait au-delà de ses prérogatives de contrôle de l'administration financière de l'Organisation et entrerait en conflit avec le pouvoir de gestion conféré au Directeur général, qui peut diriger les travaux de l'Organisation, y compris l'exécution du budget. Ces dispositions sont conformes aux procédures et méthodes financières d'autres organisations du système des Nations Unies, par exemple l'Article 4.5 du Règlement financier de l'ONU et l'Article 4.5 du Règlement financier de l'Organisation mondiale de la santé.

CONCLUSIONS ET MESURES SUGGÉRÉES AU COMITÉ

36. Le présent rapport est soumis à titre d'information. Le Comité est invité à:

• prendre note des résultats d'ensemble de l'exécution du budget du Programme ordinaire pour 2000;
• formuler ses observations sur les virements provisoirement prévus entre les chapitres; et
• approuver le rapport pour qu'il soit transmis au Conseil.
  

Appendice I

DÉPENSES PAR GRANDE CATÉGORIE

Tableau 5. Tableau récapitulatif des dépenses du Programme ordinaire en 2000
(à l'exclusion du Grand Programme 4.1) (en milliers de dollars E.-U.)

DÉPENSES DE PERSONNEL

37. À partir de 2000, tous les montants imputables aux budgets des divisions au titre des dépenses de personnel sont calculés aux taux standard, tenant compte du niveau et du lieu d'affectation du fonctionnaire. De cette façon, les attributaires ne sont pas tenus pour responsables des variations unitaires de coûts sur lesquelles ils n'ont aucun contrôle, comme la variation des traitements et indemnités fixés par la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) et les fluctuations de taux de change.

38. Les différences entre les coûts standard et les coûts effectifs pour le Programme ordinaire sont suivies de près par le Bureau du programme, du budget et de l'évaluation et seront imputées dans les comptes financiers pour tous les programmes en proportion des montants engagés aux taux standard. Si l'on se base sur les tendances actuelles, les coûts effectifs engagés au cours de l'exercice seraient inférieurs aux taux standard appliqués dans le budget. Il s'agit toutefois d'une estimation provisoire qui devra être contrôlée à la lumière des fluctuations des taux de change en 2001 et des résultats des enquêtes sur les traitements du cadre organique et des services généraux au siège, qui devraient être disponibles sous peu.

39. Les crédits totaux alloués aux dépenses de personnel, couvrant aussi bien le cadre organique que les services généraux, ont été sous-utilisés d'environ 8,5 pour cent (19,7 millions de dollars E.-U.) en l'an 2000, du fait principalement de vacances de postes dans le cadre organique. Certaines économies sur les dépenses de personnel ont été nécessaires pour compenser la baisse des recettes extérieures. D'autres économies ont été réalisées, moyennant une réduction des ouvertures de crédits, pour dégager des ressources en faveur de programmes et d'activités sous-budgétisées.

DÉPENSES NON LIÉES AU PERSONNEL

40. Environ 96 pour cent des crédits alloués aux dépenses non liées au personnel ont été utilisés en l'an 2000, inversant ainsi la tendance de l'exercice passé, lorsque ce type de dépenses avait dépassé les ouvertures de crédits. Ce fait est dû, probablement, à l'introduction du report automatique sur la seconde année de l'exercice des montants non utilisés par les divisions, par le biais des allocations de crédits, ce qui veut dire que les attributaires ne sont plus obligés d'engager des fonds au cours des deux derniers mois de l'année puisqu'ils peuvent désormais étaler les dépenses prévues sur le début de 2001.

____________________________

4 La catégorie Autres recettes est présentée plus en détail aux paragraphes 7 à 10.

5 La répartition du budget approuvé entre 2000 et 2001 tient compte du calendrier des Conférences régionales et de la Conférence de la FAO, respectivement au cours de la première et de la seconde année de l'exercice, et suppose que tous les autres programmes engagent des dépenses régulières tout au long de l'exercice.

6 Pour établir les crédits 2000 de la rubrique Autres recettes, des ajustements ont été apportés aux éléments qui sont comptabilisés comme fonds fiduciaires dans les livres de l'Organisation. Ces ajustements sont nécessaires pour fournir une base comparable afin de mettre en rapport les crédits ouverts et les dépenses indiquées dans les comptes vérifiés de l'Organisation.

7 Les projets d'urgence sont réalisés par le Service des opérations spéciales de secours (TCOR). L'exécution de projets de ce type a fortement augmenté en raison du Programme pétrole-contre-vivres réalisé en Iraq. La FAO perçoit une redevance au titre des dépenses directes de fonctionnement sur les projets d'urgence, qui ne sont pas repris dans les chiffres sur le remboursement des dépenses d'appui figurant dans les tableaux, car la politique de remboursement des coûts prévoit que ces montants doivent couvrir les dépenses directes de TCOR.

8 Il convient de rappeler que dans les comptes 1998-99, un déficit de 3,9 millions de dollars E.-U. au titre du remboursement des dépenses avait été enregistré pour les activités d'investissement financées conjointement.

9 Les crédits révisés représentent le budget approuvé par chapitre après reprogrammation des ressources pour refléter l'adoption du budget à un taux de change de 1 875 lires pour un dollar E.-U. (voir document FC 94/5).

10 Document JM 2000/3, Nouveaux systèmes et protocoles financiers de la FAO.

11 Document JM 2000/3.

12 Résolution 3/99 de la Conférence.

13 L'Article 4.5b) du Règlement financier est libellé comme suit:

4.5b)i) Le Directeur général, après avoir obtenu l'approbation du Comité financier, ou du Conseil dans l'intervalle des sessions du Comité financier, peut procéder à des virements entre chapitres du budget pour des dépenses qui n'entraînent, et n'entraîneront pas, de nouvelles obligations financières pour les États Membres et les membres associés.

4.5b)ii) Le Directeur général peut, après avoir obtenu l'approbation du Conseil, procéder à des virements entre chapitres du budget autres que ceux pour lesquels le Comité financier est compétent.

ANNEXE II

BARÈME DES CONTRIBUTIONS PROPOSÉ 2002-2003

(Barème de 2000-2001 à titre comparatif)

ANNEXE III

BARÈME DES CONTRIBUTIONS 2001

1. Par sa Résolution 9/99 intitulée "Barème des contributions 2000-2001" du 19 novembre 1999, la Conférence a adopté, pour 2000 et 2001, un barème des contributions figurant à l'Annexe G de son rapport, dérivé directement du barème des quotes-parts des Nations Unies en vigueur pour 2000. La Résolution précisait que "si l'Assemblée générale des Nations Unies adopte un nouveau barème des quotes-parts de l'ONU pour la période 2001-2003 avant le 31 décembre 2000, le Directeur général établira un barème des contributions pour l'année 2001 modifié en fonction du barème des quotes-parts fixé pour l'année en question par l'Assemblée générale des Nations Unies, en appliquant les principes établis pour ajuster le barème des contributions de la FAO compte tenu des différences de composition entre l'ONU et la FAO". Comme, par sa Résolution 55/5B de décembre 2000, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté un nouveau barème des quotes-parts pour l'année 2001, le Directeur général a appliqué pour l'année 2001 ce nouveau barème, tel qu'ajusté pour tenir compte des différences de composition entre la FAO et l'ONU.

2. La première question soulevée par le Représentant de la République de Corée vise le fait que par sa Résolution 9/99, la Conférence a adopté pour 2000 et 2001 le barème des contributions tel qu'il figure à l'Annexe G du rapport de la Conférence. Au titre de la Résolution 9/99, le Directeur général était seulement chargé "d'établir" un barème modifié des contributions pour l'année 2001 au cas où l'Assemblée générale des Nations Unies adopterait un nouveau barème des quotes-parts pour cette année-là. Toutefois, dans la Résolution 9/99, la Conférence n'a pas "adopté" le barème des contributions ainsi établi et, par conséquent, le Directeur général n'était pas tenu de l'appliquer.

3. Le Directeur général ne peut pas être d'accord avec cette interprétation.

4. Tout d'abord, il convient de noter d'une manière générale que la Résolution 9/99 de la Conférence est une résolution unique à prendre dans son ensemble, sans dissocier les paragraphes 1 et 2 du dispositif, qui ont tous deux été adoptés dans le cadre de l'Article XVIII - 2 de l'Acte constitutif de la FAO, en vertu duquel la Conférence doit adopter un barème de contributions pour le financement du budget. En particulier, une interprétation selon laquelle le Directeur général serait simplement prié "d'établir" pour 2001 un barème révisé de contributions, sans être en fait tenu de l'appliquer, aboutirait au résultat irrationnel suivant: malgré des instructions claires données par la Conférence en ce qui concerne le barème des contributions pour 2001 à l'issue d'un long débat, le Directeur général se livrerait à un exercice purement théorique. Il est exclu que telle ait été l'intention de la Conférence lorsqu'elle a adopté la Résolution 9/99 à sa trentième session.

5. Cela ressort clairement de l'examen des travaux préparatoires pour cette résolution, ainsi que de toutes les considérations pertinentes, telles qu'elles figurent en particulier dans les procès verbaux des vingt-neuvième et trentième sessions de la Conférence de la FAO en 1997 et 1999. Au cours de ces deux sessions, les débats ont été tenus dans les mêmes termes, même si la présente note se réfère essentiellement au débat de 1997.

6. En 1997, la Conférence a noté qu'il était d'usage courant à l'Organisation de calculer le barème des contributions pour l'exercice biennal suivant directement à partir du barème des quotes-parts des Nations Unies, en vigueur pendant l'année civile où se réunit la Conférence, mais que cette pratique n'avait pas toujours été suivie, selon des décisions spécifiques de la Conférence. À cette occasion, la Conférence a aussi noté que des changements importants du barème des quotes-parts des Nations Unies étaient à l'étude à l'Assemblée générale des Nations Unies. La Conférence a adopté une résolution, basée sur une proposition des États-Unis d'Amérique, aux termes de laquelle elle a décidé que "si l'Assemblée générale des Nations Unies adopt(ait) un nouveau barème des quotes-parts de l'ONU pour la période 1998-2000 avant le 31 décembre 1998, le Directeur général établira(it) un barème des contributions pour l'année 1999 modifié en fonction du barème des quotes-parts fixé pour l'année en question par l'Assemblée générale des Nations Unies, en appliquant les principes établis pour ajuster le barème des contributions de la FAO compte tenu des différences de composition entre l'Organisation des Nations Unies et la FAO"¹. La Conférence, à sa trentième session en 1999, a adopté une résolution dans les mêmes termes, mutatis mutandis².

7. Les deux résolutions ont été adoptées à la suite d'un débat au cours duquel la Conférence a examiné de façon approfondie toutes les questions en jeu. En particulier, la question s'était posée de savoir si la résolution était pleinement conforme à l'Article XVIII.2 de l'Acte constitutif, qui stipule que la Conférence répartit le budget entre les Membres.

8. À ces deux occasions, la Conférence a noté l'avis du Conseiller juridique, selon lequel "la réponse est manifestement positive, car la Conférence prend une décision claire et détaillée sur la façon dont le budget doit être réparti entre les États Membres pour l'année 1999. Il ne subsiste aucun doute à ce sujet. La résolution indique que le Directeur général doit appliquer un barème qui figure en annexe. Si un certain événement se produit avant le 31 décembre 1998, il faut insérer les modifications nécessaires pour l'aligner sur le barème adopté par les Nations Unies pour 1999. Il s'agit d'une opération mécanique. Ce n'est pas une opération qui est laissée à l'appréciation du Directeur général ou qui découle d'une délégation de pouvoir. Il s'agit d'une application strictement mécanique (...). Tant que la décision est prise ici par la Conférence sur les modalités exactes à suivre et qu'elle figure dans la résolution, ce calcul est une opération strictement mécanique. En aucun cas cet exercice n'est laissé à l'appréciation du Directeur général. Bien sûr, il s'agit d'un point de vue strictement juridique. Le point de vue politique de savoir si c'est bien cela que vous voulez adopter ne relève pas de ma compétence"³. Au cours des débats qui ont eu lieu à la trentième session de la Conférence en 1999, le Conseiller juridique s'est référé en détail aux débats et à l'avis juridique présenté au cours de la session précédente de la Conférence⁴.

9. À ces deux occasions, il a aussi été précisé qu'en adoptant la Résolution, la Conférence prendrait "une décision claire et sans ambiguïté en ce qui concerne la répartition". La Conférence a décidé des modalités de la répartition, sous réserve que si les Nations Unies adoptaient un nouveau barème, les chiffres approuvés seraient modifiés par voie de conséquence⁵.

10. Compte tenu de ce qui précède, le Directeur général estime qu'il était lié par une décision claire et sans ambiguïté de la Conférence, par sa Résolution 9/99, aux termes de l'Article XVIII-2 de l'Acte constitutif. Par cette Résolution, il était tenu d'appliquer, en 2001, le barème des quotes-parts adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies en décembre 2000, modifié pour tenir compte des différences de composition entre l'ONU et la FAO. En particulier, le Directeur général estime qu'il n'avait pas la latitude de ne pas appliquer le nouveau barème comme il l'a fait. S'il l'avait fait, il n'aurait pas agi conformément aux dispositions de l'Article XXXVII.1 du Règlement général de l'Organisation, aux termes duquel, en tant que secrétaire exécutif de la FAO, "(il) (...) exécute les décisions (de la Conférence et du Conseil...)". À cet égard, le Directeur général note qu'un certain nombre de Membres ont déjà versé leurs contributions sur la base du barème des contributions tel qu'en vigueur pour 2001.

11. La deuxième question soulevée par le Représentant de la République de Corée vise le fait que, lorsque la Conférence a adopté la Résolution 9/99, elle ne pouvait pas savoir que l'Assemblée générale appliquerait des mesures transitoires pour tenir compte de l'augmentation des quotes-parts de certains Membres en application de la Résolution 55/5B. Par conséquent, le Représentant de la République de Corée a demandé "pourquoi la FAO ne prend-elle pas une mesure transitoire?".

12. Le Directeur général était tenu d'appliquer en 2001 un barème des contributions modifié en fonction du barème des quotes-parts fixé pour l'année en question par l'Assemblée générale des Nations Unies, en appliquant les principes établis pour ajuster le barème des contributions de la FAO compte tenu des différences de composition entre l'ONU et la FAO. Ce faisant, le Directeur général était tenu d'utiliser le nouveau barème des quotes-parts, à l'exclusion de tout autre élément qui, même important, ne faisait pas partie intégrante de ce barème.

13. Ainsi, pour déterminer ce qui constitue le barème des quotes-parts des Nations Unies, le Directeur général a considéré que le paragraphe 7 du dispositif de la Résolution A/55/5B, qui stipule clairement:

"(L'Assemblée générale) décide que le barème des quotes-parts pour le calcul des contributions des États Membres au financement des dépenses inscrites au budget ordinaire de l'Organisation pour les années 2001, 2002 et 2003 sera celui qui figure à l'Annexe II de la présente Résolution".

14. Par conséquent, en appliquant la Résolution 9/99 de la Conférence, le Directeur général ne pouvait pas prendre en considération des éléments qui étaient extérieurs au barème des quotes-parts, tel qu'il figure à l'Annexe II de la Résolution 55/5B, y compris les mesures transitoires adoptées par l'Assemblée générale. De plus, ces mesures étaient le résultat direct de négociations de caractère politique reflétant dans une certaine mesure, la situation particulière de l'ONU indépendante du barème des quotes-parts.

15. La position du Directeur général sur la question est bien sûr sans préjudice de la position des organes directeurs de la FAO sur l'opportunité de mesures transitoires liées à l'introduction d'un nouveau barème des contributions.

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1 Rapport de la Conférence de la FAO, vingt-neuvième session, Rome, 7-18 novembre 1997, par. 150 à 152.

2 Rapport de la Conférence de la FAO, trentième session, Rome, 12-23 novembre 1999, par. 144 à 148.

3 Document C 97/III/PV/4, 14 novembre 1997, page 3. Au cours des débats qui ont eu lieu à la trentième session de la Conférence en 1999, le Conseiller juridique s'est référé en détail aux débats et à la position juridique présentée au cours de la session précédente de la Conférence.

4 Voir Document C 99/PV/13, 19 novembre 1999, pages 2, 3 et 4.

5 Voir Document C 97/III/PV/4, 14 novembre 1997, page 5. Voir aussi Document C 99/PV/13,
19 novembre 1999, où le Conseiller juridique a fait référence à la position présentée en 1997.