808. Le Fonds de péréquation des impôts a été institué le 1er janvier 1972.
809. Conformément à la pratique suivie depuis 1972-73, le budget 2002-03 est présenté en chiffres bruts, en ce sens qu'un crédit au titre du plan d'imposition du personnel est ajouté au budget opérationnel effectif total.
810. Les contributions des États Membres qui n'imposent pas le traitement versé par la FAO à leurs ressortissants ne seront en rien modifiées: en effet, leur quote-part du crédit en question leur est remboursée, puisqu'elle est intégralement déduite de leurs contributions brutes.
811. Les États Membres qui imposent les traitements de leurs ressortissants verront leur quote-part du crédit inscrit au titre du plan d'imposition du personnel réduite du montant estimé nécessaire pour rembourser aux fonctionnaires intéressés l'impôt versé par eux.
812. Le montant de 96 039 000 dollars E.-U. inscrit pour 2002-03 représente la différence entre traitements bruts et traitements nets calculée, dans le cas des fonctionnaires du cadre organique et des catégories supérieures, sur la base du barème des traitements adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies à sa cinquante-cinquième session.
813. Après que la Conférence aura déterminé le barème des contributions à appliquer en 2002-03, elle recevra un état des contributions nettes dues par les États Membres, une fois déduite leur quote-part du crédit précité.
