Conférence

Table des matières

I. INTRODUCTION

II. CONVENTIONS ET ACCORDS CONCLUS EN VERTU DE L'ARTICLE XIV DE L'ACTE CONSTITUTIF DE LA FAO

1. Accord portant création de la Commission Asie-Pacifique des pêches, approuvé par la Conférence de la FAO à sa quatrième session (novembre 1948)

2. Acte constitutif de la Commission internationale du riz, approuvé par la Conférence de la FAO à sa quatrième session (novembre 1948)

3. Accord portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée, approuvé par la Conférence de la FAO à sa cinquième session (novembre 1949)

- Amendements à l'Accord, approuvés par le Conseil de la FAO à sa cent treizième session (novembre 1997)

4. Convention internationale pour la protection des végétaux, approuvée par la Conférence de la FAO à sa sixième session (novembre 1951)

- Amendements à la Convention, approuvés par la Conférence de la FAO à sa vingt-neuvième session (novembre 1997)

5. Acte constitutif de la Commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse, approuvé par la Conférence de la FAO à sa septième session (décembre 1953)

6. Accord sur la protection des végétaux pour la région Asie et Pacifique, approuvé par le Conseil de la FAO à sa vingt-troisième session (novembre 1955)

- Amendements aux Articles II, III, IV et XIV concernant les obligations financières, approuvés par le Conseil de la FAO à sa quatre-vingt-quatrième session

7. Convention plaçant la Commission internationale du peuplier dans le cadre de la FAO, approuvée par la Conférence de la FAO à sa dixième session (novembre 1959)

8. Accord portant création de la Commission de lutte contre le criquet pèlerin dans la partie orientale de son aire de répartition en Asie du Sud-Ouest, approuvé par la Conférence de la FAO à sa douzième session (décembre 1963)

9. Accord portant création de la Commission de lutte contre le criquet pèlerin dans la Région centrale, approuvé par le Conseil de la FAO à sa quarante-quatrième session (juillet 1965)

10. Accord portant création de la Commission de lutte contre le criquet pèlerin en Afrique du Nord-Ouest, approuvé par le Conseil de la FAO à sa cinquante-cinquième session (novembre 1970)

11. Accord portant création de la Commission régionale de la production et de la santé animales pour l'Asie et le Pacifique, approuvé par le Conseil de la FAO à sa soixantième session (juin 1973)

12. Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion, approuvé par la Conférence de la FAO à sa vingt-septième session (novembre 1993)

13. Accord portant création de la Commission des thons de l'océan Indien approuvé par le Conseil de la FAO à sa cent cinquième session (novembre 1993)

14.Accord portant création de la Commission régionale des pêches

15. Accord portant création d'une Commission de lutte contre le criquet pèlerin dans la zone occidentale

III. CONVENTIONS ET ACCORDS CONCLUS EN DEHORS DE LA FAO MAIS POUR LESQUELS LE DIRECTEUR GÉNÉRAL EXERCE LES FONCTIONS DE DÉPOSITAIRE

1. Convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique, conclue à Rio de Janeiro le 14 mai 1996

a) Protocole d'amendement à la Convention, adopté à Paris le 10 juillet 1984
b) Protocole d'amendement au paragraphe 2 de l'Article X de la Convention, adopté à Madrid le 5 juin 1992

2. Convention sur la conservation des ressources biologiques de l'Atlantique Sud-Est, conclue à Rome le 23 octobre 1969

a) Amendements aux Articles VIII, XVII, XIX et XXI de la Convention, approuvés le 12 décembre 1985
b) Amendement à l'Article XIII (1) de la Convention, approuvé le 12 décembre 1985
c) Protocole mettant un terme à la Convention, adopté à Madrid le 19 juillet 1990

3. Accord portant création d'un Centre de développement rural intégré pour l'Asie et le Pacifique, conclu à Kuala Lumpur le 29 juillet 1978

4. Accord portant création d'un Centre de développement rural intégré pour l'Afrique, conclu à Arusha le 21 septembre 1979

5. Accord portant création d'un Centre régional de réforme agraire et de développement rural pour l'Amérique latine et les Caraïbes, conclu à Caracas le 11 septembre 1981

- Protocole d'amendement à l'Accord, adopté à Panama le 17 juillet 1985

6. Accord portant création d'un Centre régional de réforme agraire et de développement rural pour le Proche-Orient, conclu à Rome le 28 septembre 1983

7. Accord portant création de l'Organisation intergouvernementale de renseignements et de conseils techniques pour la commercialisation des produits de la pêche en Asie et dans le Pacifique, conclu à Kuala Lumpur le 13 décembre 1985

8. Accord sur le réseau des centres d'aquaculture pour la région Asie et Pacifique, conclu à Bangkok le 8 janvier 1988

9. Convention régionale relative à la coopération halieutique entre les États africains riverains de l'océan Atlantique, conclue à Dakar le 5 juillet 1991

10. Accord portant création de l'Organisation intergouvernementale d'information et de coopération pour la commercialisation des produits de la pêche en Afrique, conclu à Abidjan le 13 décembre 1991

11. Accord portant création de l'Organisation pour la protection des végétaux au Proche-Orient, conclu à Rabat le 18 février 1993

12. Acte constitutif du Centre pour les services d'information et d'avis consultatifs sur la commercialisation des produits de la pêche dans les pays arabes, conclu à Manama le 24 juin 1993

13. Acte constitutif du Centre pour les services d'information et d'avis consultatifs sur la commercialisation des produits de la pêche en Amérique latine et dans les Caraïbes, conclu à San José le 18 février 1994

14. Convention portant création de l'Organisation des pêches du lac Victoria, conclu à Kisumu (Kenya) le 30 juin 1994

15. Acte constitutif du Réseau africain pour le développement de l'horticulture (RADHORT)

16. Accord portant création de l'Organisation internationale pour le développement des pêches en Europe orientale et centrale (EUROFISH)

17. Convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques dans l'Atlantique Sud-Est

IV. CONVENTION SUR LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DES INSTITUTIONS SPÉCIALISÉES

I. INTRODUCTION

1. Aux termes de l'Article XIV de l'Acte constitutif de la FAO, la Conférence peut "...approuver et soumettre à l'examen des États Membres des conventions et accords relatifs à l'alimentation et à l'agriculture..." et le Conseil peut "...approuver et soumettre à l'examen des États Membres des accords relatifs à l'alimentation et à l'agriculture qui intéressent spécialement les États Membres de zones géographiques déterminées...". Le Conseil peut en outre approuver et soumettre à l'examen des États Membres des conventions ou accords complémentaires destinés à assurer l'application de tout accord ou convention entrés en vigueur en vertu des dispositions précitées.

2. Aux termes du paragraphe 5 de l'Article XXI du Règlement général de l'Organisation, "le Directeur général informe la Conférence de l'entrée en vigueur, de la modification ou de la caducité de toute convention, de tout accord, de toute convention ou tout accord complémentaires". C'est en exécution de cette disposition qu'a été préparé le présent rapport, exposant l'état des conventions et accords au 31 août 2001.

3. Suivant la pratique, le Directeur général fait également rapport à la Conférence sur l'état: 1) des conventions et accords conclus en dehors de la FAO mais pour lesquels le Directeur général exerce les fonctions de dépositaire, et 2) de la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées, pour laquelle le Secrétaire général de l'ONU exerce les fonctions de dépositaire.

4. L'état de chaque convention et accord dont il est rendu compte ici résulte des instruments formels et notifications officielles reçus par le Directeur général. Dans un certain nombre de cas où les traités avaient été explicitement étendus ou étaient à quelque autre titre considérés comme applicables à des territoires qui ont accédé à l'indépendance et sont devenus membres de la FAO, le Directeur général a adressé des communications aux gouvernements des pays intéressés afin de savoir s'ils se considéraient parties aux traités en question. Les indications fournies dans le présent rapport seront mises à jour à la lumière des réponses qui pourront lui parvenir.

5. Les conventions et accords conclus en vertu de l'Article XIV de l'Acte constitutif de la FAO, ainsi que les traités conclus en dehors de la FAO mais pour lesquels le Directeur général exerce les fonctions de dépositaire, sont énumérés ci-après dans l'ordre chronologique des dates auxquelles ils ont été conclus. Pour chaque convention ou accord, les parties contractantes au nom desquelles l'acte juridique pertinent a été effectué (par exemple, signature et dépôt d'un instrument de ratification, d'approbation, d'accession, d'adhésion ou d'acceptation), sont énumérées dans l'ordre alphabétique; la date soulignée dans la liste est celle de la réception de l'instrument qui a fait entrer en vigueur le traité.

6. La partie IV du présent document fait le point de la situation de la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées.

II. CONVENTIONS ET ACCORDS CONCLUS EN VERTU DE L'ARTICLE XIV DE L'ACTE CONSTITUTIF DE LA FAO

1. ACCORD PORTANT CRÉATION DE LA COMMISSION ASIE-PACIFIQUE
DES PÊCHES¹

7. En application d'une recommandation formulée par la Conférence de la FAO à sa troisième session (1947), un Accord portant création du Conseil indo-pacifique des pêches (CIPP) a été élaboré par les gouvernements intéressés à Baguio, en février 1948, puis approuvé par la Conférence à sa quatrième session, en novembre de la même année.

8. Conformément aux dispositions de l'Article IX (maintenant XI) de l'Accord, ce dernier est entré en vigueur à la réception du cinquième instrument d'acceptation, le 9 novembre 1948. Il a été enregistré le 28 janvier 1952 auprès du Secrétariat de l'ONU, sous le Nº 1615.

9. Des amendements ont été approuvés par la Conférence à sa onzième session (novembre 1961). À sa dix-septième session (1976), le CIPP a examiné l'Accord de 1948 en vertu duquel il avait été créé et lui a apporté plusieurs amendements qui ont été approuvés par le Conseil à sa soixante-douzième session (novembre 1977). Les amendements signalés au présent paragraphe sont entrés en vigueur pour toutes les parties à l'Accord.

10. Les amendements proposés par la Commission ont été approuvés par le Conseil de la FAO à sa cent septième session (novembre 1994). Ils sont entrés en vigueur immédiatement. Ils consistaient essentiellement à modifier le nom de la Commission, rebaptisée "Commission Asie-Pacifique des pêches".

11. Les amendements adoptés par la Commission à sa vingt-cinquième session en octobre 1996 ont été approuvés par le Conseil de la FAO à sa cent douzième session en juin 1997. Ils sont entrés en vigueur immédiatement. Ils visaient essentiellement à renforcer et à mettre à jour le mandat de la Commission.

Parties à l'Accord

12. Les gouvernements des pays suivants sont devenus parties à l'Accord par dépôt d'un instrument d'acceptation aux dates indiquées ci-après:

2. ACTE CONSTITUTIF DE LA COMMISSION INTERNATIONALE DU RIZ

13. L'acte constitutif de la Commission internationale du riz (CIR), qui avait été approuvé en principe par le Conseil de la FAO en avril 1948, a été approuvé formellement par la Conférence de la FAO à sa quatrième session (novembre 1948).

14. Conformément aux dispositions de l'Article IX (maintenant XIV) de l'Acte constitutif de la Commission, ce dernier est entré en vigueur le 4 janvier 1949. Il a été enregistré le 24 janvier 1952 auprès du Secrétariat de l'ONU, sous le Nº 1613.

15. Des amendements ont été approuvés par la Conférence à sa onzième session (1961). Lors d'une session extraordinaire (novembre 1973), la CIR a apporté de nouveaux amendements à son acte constitutif, qui ont été approuvés par le Conseil de la FAO à sa soixante-deuxième session (novembre 1973). Les amendements visés au présent paragraphe sont entrés en vigueur pour toutes les parties à l'Acte constitutif.

Parties à l'Acte constitutif

16. Les gouvernements des pays suivants sont devenus parties à l'Acte constitutif de la CIR par dépôt d'un instrument d'acceptation aux dates indiquées ci-après:

3. ACCORD PORTANT CRÉATION DE LA COMMISSION GÉNÉRALE DES PÊCHES POUR LA MÉDITERRANÉE

17. L'Accord portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) a été approuvé par la Conférence de la FAO à sa cinquième session (novembre 1949).

18. Conformément aux dispositions de l'Article IX (maintenant XII) de l'Accord, ce dernier est entré en vigueur à la réception du cinquième instrument d'acceptation, le 20 février 1952. Il a été enregistré le 5 avril 1952 auprès du Secrétariat de l'ONU, sous le Nº 1691.

19. Des amendements ont été adoptés par la Conférence à sa douzième session (1963). À sa treizième session (juillet 1976), la CGPM a adopté de nouveaux amendements à l'Accord. Les amendements à l'Accord ont été approuvés par le Conseil à sa soixante-dixième session (décembre 1976). Les amendements visés au présent paragraphe sont entrés en vigueur pour toutes les parties à l'Accord.

Parties à l'Accord

20. Les gouvernements des pays suivants sont devenus parties à l'Accord par dépôt d'un instrument d'acceptation aux dates indiquées ci-après:

21. Déclarations et réserves

Bulgarie
(Réserve formulée dans l'instrument d'acceptation):
"La République populaire de Bulgarie ne se considérera pas liée par les décisions de la Cour internationale de justice concernant des litiges qui lui sont portés en accord avec l'Article XIII de l'Accord sans le consentement spécifique du Gouvernement de la République populaire de Bulgarie pour chaque litige."⁶

22. À sa vingt-deuxième session tenue à Rome du 13 au 16 octobre 1997, le CGPM a adopté deux séries d'amendements qui ont été approuvés par le Conseil de la FAO à sa cent treizième session (4-6 novembre 1997). La première série d'amendements vise, entre autres, à autoriser les organisations d'intégration économique régionales qui sont membres de la FAO à devenir membres du Conseil général des pêches pour la Méditerranée et à modifier le nom du CGPM qui devient "Commission générale des pêches pour la Méditerranée". Ces amendements sont entrés en vigueur après avoir reçu l'approbation du Conseil de la FAO et ne nécessitent aucune autre procédure d'acceptation. La deuxième série d'amendements qui entraîne de nouvelles obligations pour les Parties contractantes nécessite une acceptation officielle par ces Parties. Ces amendements n'entreront donc en vigueur qu'après avoir été acceptés par les deux tiers des membres de la Commission puis, pour chaque État Membre, dès réception de son instrument d'acceptation.

23. Le gouvernement du pays ci-après a déposé un instrument d'acceptation à la date indiquée:

4. CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES VÉGÉTAUX

24. À sa sixième session (novembre 1951), la Conférence de la FAO a approuvé la Convention internationale pour la protection des végétaux et l'a soumise à l'acceptation des gouvernements.

25. Conformément à l'Article XII de la Convention, tous les États auraient pu signer la Convention, sous réserve de ratification, jusqu'au 1er mai 1952. La Convention est ouverte à l'adhésion d'États non signataires depuis son entrée en vigueur.

26. Conformément aux dispositions de l'Article XIV de la Convention, celle-ci est entrée en vigueur le 3 avril 1952, après avoir été ratifiée par trois gouvernements signataires. La Convention a été enregistrée le 29 novembre 1952 auprès du Secrétariat de l'ONU, sous le Nº 1963.

Parties à la Convention

27. Les gouvernements des pays suivants sont devenus parties à la Convention par dépôt d'un instrument pertinent aux dates indiquées en regard:

28. À sa vingtième session (novembre 1979), la Conférence a adopté un texte révisé de la Convention, qui contenait des amendements proposés au cours d'une consultation gouvernementale (Rome - novembre 1976), ainsi que des modifications recommandées ultérieurement par le Comité de l'agriculture de l'Organisation à sa cinquième session (avril 1979), sur proposition d'un groupe consultatif ad hoc.

29. Conformément aux dispositions de l'alinéa 4 de l'Article XIII de la Convention, le texte révisé est entré en vigueur pour toutes les parties contractantes trente jours après avoir été accepté par les deux tiers des parties contractantes, à savoir le 4 avril 1991.

30. Les gouvernements des pays suivants ont déposé leur instrument d'acceptation des amendements aux dates indiquées ci-après:

31. Déclarations et réserves

Cuba
(Déclaration et réserve faite à la ratification):

Déclaration

"...les dispositions énoncées à l'Article XI de la Convention internationale pour la protection des végétaux sont contraires à la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (Résolution 1514) adoptée par l'Assemblée générale de l'ONU, le 14 décembre 1960, qui proclame la nécessité de mettre rapidement et inconditionnellement fin au colonialisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations."

Réserve

"...Le Gouvernement de la République de Cuba ne se considère pas tenu par les dispositions énoncées à l'Article IX, car il estime que les différends entre les parties concernant l'interprétation et l'application de la Convention doivent être réglés au moyen de négociations directes par la voie diplomatique."
République fédérale d'Allemagne
(Déclaration accompagnant la ratification):
La Convention internationale pour la protection des végétaux "... s'appliquera également au Land de Berlin à compter de la date à laquelle elle entrera en vigueur en ce qui concerne la République fédérale d'Allemagne."
Roumanie
(Déclaration accompagnant l'adhésion):
"a) Le Conseil d'État de la République socialiste de Roumanie considère que le maintien de l'état de dépendance de certains territoires auxquels se réfère la réglementation de l'Article XI de la Convention n'est pas en concordance avec la Charte de l'Organisation des Nations Unies et les documents adoptés par l'ONU sur l'octroi de l'indépendance aux pays et peuples coloniaux, y compris la Déclaration relative aux principes du droit international touchant aux relations amicales et à la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations Unies, adoptée à l'unanimité par la Résolution 2625 (XXV) du 24 octobre 1970 de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies qui proclame solennellement le devoir des États de favoriser la réalisation du principe de l'égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d'eux-mêmes dans le but de mettre rapidement fin au colonialisme.
b) Le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie considère que l'adhésion de la "République de Corée à la Convention internationale pour la protection des végétaux, conclue à Rome le 6 décembre 1951, constitue un acte illégal, car les autorités de la Corée du Sud ne peuvent en aucun cas agir au nom de la Corée."

32. À sa vingt-neuvième session (novembre 1997), la Conférence de la FAO a approuvé de nombreux amendements à la Convention. Ces amendements se fondent sur les recommandations qui ont été formulées par une consultation d'experts tenue en avril 1996, puis examinées et mises au point ultérieurement par une consultation technique sur la révision de la CIPV en janvier 1997, par le Comité de l'agriculture à sa quatorzième session en avril 1997, par le Conseil de la FAO à sa cent douzième session en juin 1997 et à sa cent treizième session en novembre 1997. En vertu des dispositions de l'alinéa 4 de l'Article XIII de la Convention, le texte révisé entrera en vigueur pour toutes les Parties contractantes trente jours après avoir été accepté par les deux tiers des Parties contractantes.

33. Les gouvernements des pays suivants ont déposé un instrument d'acceptation des amendements aux dates indiquées ci-après:

5. ACTE CONSTITUTIF DE LA COMMISSION EUROPÉENNE DE LUTTE CONTRE LA FIÈVRE APHTEUSE

6. ACCORD SUR LA PROTECTION DES VÉGÉTAUX POUR LA RÉGION ASIE ET PACIFIQUE²¹

41. À sa vingt-troisième session (novembre 1955), le Conseil de la FAO a approuvé le texte de l'Accord sur la protection des végétaux pour la région Asie et Pacifique (antérieurement Accord sur la protection des végétaux pour la région Asie du Sud-Est et Pacifique) et l'a soumis à l'acceptation des gouvernements.

42. Aux termes du paragraphe premier de l'Article XI de l'Accord, celui-ci est entré en vigueur le 2 juillet 1956. Il a été enregistré le 20 juillet 1956 auprès du Secrétariat de l'ONU, sous le Nº 1963.

Parties à l'Accord

43. Les gouvernements des pays suivants sont devenus parties à l'Accord par signature, ou ont déposé des instruments de ratification ou d'adhésion aux dates indiquées en regard:

44. Le Comité phytosanitaire pour la région Asie du Sud-Est et Pacifique, créé en vertu de l'Accord, a proposé à sa sixième session d'élargir le champ géographique de l'Accord par voie d'amendement à l'Article I a) de ce dernier. L'amendement en question a été approuvé par le Conseil à sa quarante-neuvième session (novembre 1967) et il est entré en vigueur pour tous les États contractants le 16 août 1969, soit trente jours après son acceptation par les deux tiers des États contractants.

45. Les pays suivants ont déposé un instrument d'acceptation aux dates indiquées en regard:

46. Déclarations et réserves

Pakistan
(Déclaration accompagnant l'acceptation de l'amendement à l'Article I a) de l'Accord (novembre 1967)):
"Le Gouvernement du Pakistan considère Taïwan comme partie intégrante de la République populaire de Chine et, comme tel, le Gouvernement de cet État est seul compétent pour adhérer à l'Accord sur la protection des végétaux pour la région Asie du Sud-Est et Pacifique en ce qui concerne son territoire, y compris Taiwan."

47. À sa onzième session (septembre 1978), le Comité a proposé certains amendements à l'Accord, qui ont été approuvés par le Conseil à sa soixante-quinzième session (juin 1979). Les amendements consistaient à supprimer les mots "du Sud-Est" dans le titre de l'Accord et à modifier le titre du Comité qui devient "Commission phytosanitaire pour l'Asie et le Pacifique". En vertu des dispositions du paragraphe 4 de l'Article IX de l'Accord, les amendements ont pris effet pour tous les États contractants le 16 février 1983, c'est-à-dire le trentième jour suivant l'acceptation par les deux tiers des États contractants.

48. Les gouvernements des pays suivants ont déposé un instrument d'acceptation aux dates indiquées en regard:

49. À sa treizième session (avril 1983), la Commission phytosanitaire pour l'Asie et le Pacifique, créée en vertu de l'Accord, a proposé d'amender l'Article I a) de ce dernier de manière à inclure la République populaire de Chine dans la définition de la Région et elle a demandé au Directeur général de prendre les dispositions nécessaires en vue de l'approbation de cet amendement.

50. Conformément à l'Article IX.2 de l'Accord, un amendement à l'Article I a) a été soumis au Conseil pour approbation. Le Conseil, à sa quatre-vingt-quatrième session (novembre 1983), a approuvé l'amendement proposé.

51. Conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'Article IX de l'Accord, l'amendement est entré en vigueur pour tous les États contractants trente jours après son acceptation par les deux tiers des États contractants, à savoir le 23 mai 1990.

52. Les pays suivants ont déposé un instrument d'acceptation de l'amendement à la date indiquée en regard:

53. En outre, à sa treizième session, la Commission phytosanitaire pour l'Asie et le Pacifique a approuvé certains amendements aux Articles II, III, IV et XIV de l'Accord. Ces amendements avaient pour objet d'introduire des contributions obligatoires pour les gouvernements contractants en vue de financer le programme d'activité de la Commission.

54. Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'Article IX de l'Accord, ces amendements ont été soumis au Conseil pour approbation. Le Conseil, à sa quatre-vingt-quatrième session (novembre 1983), a approuvé les amendements susmentionnés.

55. Comme ces amendements entraînent de nouvelles obligations, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'Article IX de l'Accord, ils ne lient chaque État contractant qu'après avoir été acceptés par celui-ci et à compter du trentième jour suivant cette acceptation.

56. Les pays suivants ont déposé un instrument d'acceptation des amendements aux dates indiquées en regard:

7. CONVENTION PLAÇANT LA COMMISSION INTERNATIONALE DU PEUPLIER DANS LE CADRE DE LA FAO

57. À sa dixième session (novembre 1959), la Conférence de la FAO a approuvé la Convention plaçant la Commission internationale du peuplier dans le cadre de la FAO et l'a soumise à l'acceptation des États Membres.

58. Conformément aux dispositions du paragraphe premier de l'Article XVIII de la Convention, cette dernière est entrée en vigueur à la réception du douzième instrument d'acceptation, le 26 septembre 1961. Elle a été enregistrée le 9 octobre 1961 auprès du Secrétariat de l'ONU, sous le Nº 5902.

59. À sa deuxième session extraordinaire (octobre 1967), la Commission internationale du peuplier a adopté un amendement à l'Article IV de la Convention, amendement qui a été approuvé par la Conférence à sa quatorzième session (novembre 1967). À sa troisième session extraordinaire (novembre 1977), la Commission a adopté d'autres amendements à la Convention, qui ont été approuvés par la Conférence à sa dix-neuvième session (novembre-décembre 1977). Les amendements visés au présent paragraphe sont entrés en vigueur pour toutes les parties à la Convention.

Parties à la Convention

60. Les gouvernements des pays suivants ont déposé un instrument d'acceptation aux dates indiquées en regard:

61. Déclarations, réserves et objections

République fédérale d'Allemagne
(Déclaration notifiée à l'Organisation le 29 février 1968 sous la signature de l'Ambassadeur):
"J'ai l'honneur de me référer... au dépôt, le 15 mai 1961, de l'instrument d'acceptation de la Convention plaçant la Commission internationale du peuplier dans le cadre de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture. J'ai reçu pour instruction de mon gouvernement de vous faire savoir que... la Convention plaçant la Commission internationale du peuplier dans le cadre de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture s'applique aussi au Land de Berlin."

Bulgarie
(Objection notifiée à l'Organisation le 26 juillet 1968, à propos de la déclaration susmentionnée de la République fédérale d'Allemagne):
"... que Berlin Ouest, en tant qu'entité politique, n'a jamais fait et ne fait pas partie de la République fédérale d'Allemagne; en conséquence, la lettre de Son Excellence l'Ambassadeur de la République fédérale d'Allemagne ne saurait être considérée recevable et elle n'aurait pas dû être communiquée aux États Membres de la FAO."
"... Le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie veut à cette occasion souligner combien il s'étonne que la FAO ait accepté de distribuer aux États Membres un tel document, expression du point de vue de la République fédérale d'Allemagne qui ne tient pas compte des réalités territoriales et politiques de l'Europe."
(Réserve accompagnant l'acceptation):
"La République populaire de Bulgarie ne se considérera pas liée par les décisions de la Cour internationale de justice pour ce qui est des litiges qui lui seront portés en vertu de l'Article XV de ladite Convention sans le consentement spécifique du gouvernement de la République populaire de Bulgarie pour chaque litige."

Cuba
(Objection notifiée à l'Organisation le 30 mai 1968 en ce qui concerne la déclaration susmentionnée de la République fédérale d'Allemagne):
"... elle n'accepte ni ne reconnaît la déclaration selon laquelle ces instruments sont aussi applicables au Land de Berlin car ce dernier ne fait pas partie du territoire de la République fédérale d'Allemagne, parce que les prétentions qu'un État émet sur des territoires qui lui sont étrangers sont sans valeur et parce qu'il peut encore moins prendre des engagements en leur nom, dans la conduite de leurs relations internationales."

Hongrie
(Objection notifiée à l'Organisation le 7 juin 1968 en ce qui concerne la déclaration de la République fédérale d'Allemagne du 29 février 1968):
"... le Gouvernement hongrois ne reconnaît pas le droit du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne de représenter le Land de Berlin devant des instances internationales, le Land de Berlin étant une entité autonome et ne faisant pas partie de la République fédérale d'Allemagne."
"... par conséquent, le Gouvernement hongrois considère comme n'ayant pas effet juridique et allant à l'encontre du droit international la déclaration du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne que... la Convention plaçant la Commission internationale du peuplier dans le cadre de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture s'applique au Land de Berlin."

Pologne
(Objection notifiée à l'Organisation le 16 avril 1968 en ce qui concerne la déclaration susmentionnée de la République fédérale d'Allemagne):
"... que Berlin Ouest, en tant qu'entité politique, n'a jamais fait et ne fait pas partie de la République fédérale d'Allemagne; en conséquence, la lettre de Son Excellence l'Ambassadeur de la République fédérale d'Allemagne ne saurait être considérée recevable et elle n'aurait pas dû être communiquée aux États Membres de la FAO."
À cette occasion, la République populaire de Pologne s'étonne "... que la FAO ait accepté de faire circuler parmi les États Membres un tel document, expression du point de vue de la République fédérale d'Allemagne qui ne tient pas compte des réalités territoriales et politiques de l'Europe."

Roumanie
(Objection notifiée à l'Organisation le 10 mai 1968 en ce qui concerne la déclaration susmentionnée de la République fédérale d'Allemagne):
"... (ne pas reconnaître) au Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne la compétence d'étendre à Berlin Ouest l'application de la Convention plaçant la Commission internationale du peuplier dans le cadre de la FAO, étant donné que Berlin Ouest ne fait pas partie du territoire de la République fédérale d'Allemagne."

République fédérale d'Allemagne
(Déclaration notifiée à l'Organisation le 5 décembre 1968):
"Berlin fait partie de l'Allemagne. Les rapports de Berlin avec les autorités étrangères sont, toutefois, réservées jusqu'à présent à la Kommandatura Interalliée, autorité suprême dans la ville. Cependant, au paragraphe III(c) de la Déclaration sur Berlin, publiée le 5 mai 1955, qui concorde avec les textes entrés en vigueur dès avant cette date, telle la déclaration à laquelle se réfère sa lettre du 21 mai 1952, la Kommandatura Interalliée a autorisé les autorités berlinoises à faire assurer la représentation à l'étranger des intérêts de Berlin et de ses habitants par des arrangements appropriés. Des arrangements de cet ordre ont été conclus avec le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, qui est le seul gouvernement allemand librement et légitimement constitué.
Les arrangements qui ont été pris en accord avec les dispositions ci-dessus permettent à la République fédérale d'Allemagne d'étendre à Berlin le champ d'application des accords internationaux conclus par elle, pourvu que certaines conditions soient respectées. D'après ces conditions, la décision finale sur l'extension du champ d'application de l'accord international est laissée dans chaque cas à la Kommandatura Interalliée. En outre, une action particulière des autorités berlinoises est requise pour rendre tout accord international de cet ordre applicable en tant que droit interne à Berlin.
Il est clair que cette procédure, conforme au statut spécial de la ville, sauvegarde entièrement les droits et responsabilités de la Kommandatura Interalliée, en toute hypothèse compétente pour décider de l'extension à Berlin des accords internationaux conclus par la République fédérale d'Allemagne.
Il s'ensuit que les objections soulevées par les Gouvernements de la Pologne, de la Roumanie, de la Hongrie, de la Bulgarie et de Cuba ne sont pas fondées. Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne vous saurait gré de bien vouloir porter cette déclaration à la connaissance de tous les États Membres de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture."

France, Royaume-Uni, États-Unis d'Amérique
(Déclarations notifiées à l'Organisation les 9 et 10 décembre 1968 à propos de la déclaration précédente de la République fédérale d'Allemagne):
"Les rapports de Berlin avec les autorités étrangères sont et demeurent réservées à la Kommandatura Interalliée, en tant qu'autorité suprême à Berlin. Toutefois, dans le paragraphe III c) de la Déclaration sur Berlin publiée le 5 mai 1955, qui concorde avec les textes entrés en vigueur dès avant cette date, telle la Déclaration à laquelle se réfère sa lettre du 21 mai 1952, la Kommandatura Interalliée a autorisé les autorités berlinoises à faire assurer la représentation à l'étranger des intérêts de Berlin et de ses habitants par des arrangements appropriés.
Les arrangements adoptés en accord avec les dispositions qui précèdent permettent à la République fédérale d'Allemagne d'étendre à Berlin le champ d'application des accords internationaux conclus par elle, pourvu que certaines conditions soient respectées. D'après ces conditions, la décision finale sur l'extension du champ d'application de l'accord international est laissée dans chaque cas à la Kommandatura Interalliée. En outre, une action particulière des autorités berlinoises est requise pour rendre tout accord international de cet ordre applicable en tant que droit interne à Berlin.
Il est clair que cette procédure, conforme au statut spécial de la ville, sauvegarde entièrement les droits et responsabilités de la Kommandatura Interalliée et, par son intermédiaire, des Puissances alliées qui demeurent en toute hypothèse compétentes pour décider de l'extension à Berlin des accords internationaux conclus par la République fédérale d'Allemagne."

8. ACCORD PORTANT CRÉATION DE LA COMMISSION DE LUTTE CONTRE LE CRIQUET PÈLERIN DANS LA PARTIE ORIENTALE DE SON AIRE DE RÉPARTITION EN ASIE DU SUD-OUEST

62. La FAO a convoqué à Téhéran (octobre 1962) une réunion spéciale des États Membres directement affectés par le criquet pèlerin dans la partie orientale de son aire de répartition en Asie du Sud-Ouest. La réunion a recommandé la création d'une Commission régionale de lutte contre le criquet pèlerin pour ladite région. Cette recommandation a été confirmée lors d'une seconde réunion des États Membres directement intéressés (mai 1963), ainsi que par le Comité FAO de lutte contre le criquet pèlerin à sa huitième session (mai 1963).

63. À sa quarantième et à sa quarante et unième sessions, le Conseil de la FAO a examiné un projet d'accord qui a été approuvé par la Conférence de la FAO à sa douzième session (décembre 1963) et soumis à l'acceptation des États Membres.

64. Conformément aux dispositions du paragraphe premier de l'Article XX de l'Accord, ce dernier est entré en vigueur à la réception du troisième instrument d'acceptation, le 15 décembre 1964. Il a été enregistré le 2 avril 1965 auprès du Secrétariat de l'ONU, sous le Nº 7663.

65. À sa douzième session (mars 1977), la Commission a adopté des amendements à l'Accord, qui ont été approuvés par le Conseil de la FAO à sa soixante-douzième session (novembre 1977). Ces amendements sont entrés en vigueur pour toutes les parties à l'Accord.

Parties à l'Accord

66. Les gouvernements des pays suivants ont déposé un instrument d'acceptation aux dates indiquées en regard:

67. À sa vingt-deuxième session (septembre 2000), la Commission a adopté des amendements à cet accord qui seront soumis au Conseil de la FAO à sa cent vingt et unième session (octobre-novembre 2001) pour adoption.

9. ACCORD PORTANT CRÉATION DE LA COMMISSION DE LUTTE CONTRE LE CRIQUET PÈLERIN DANS LA RÉGION CENTRALE

68. Par sa résolution 9/61, la Conférence de la FAO, à sa onzième session (novembre 1961), a invité le Directeur général à étudier les mesures à prendre pour créer une commission internationale de lutte contre le criquet pèlerin dans la région considérée.

69. En application de cette résolution et pour donner suite aux recommandations des comités de la FAO qui s'occupent de la lutte contre le criquet pèlerin au Proche-Orient, le Directeur général a convoqué une réunion à Beyrouth en mars 1965. Cette réunion a examiné et approuvé un projet d'accord relatif à la création d'une commission de lutte contre le criquet pèlerin au Proche-Orient. L'Accord a été approuvé par le Conseil de la FAO à sa quarante-quatrième session (juillet 1965) et soumis à l'acceptation des États Membres.

70. Conformément aux dispositions du paragraphe premier de l'Article XIX de l'Accord, ce dernier est entré en vigueur à la réception du troisième instrument d'acceptation, le 21 février 1967. Il a été enregistré le 17 mars 1967 auprès du Secrétariat de l'ONU, sous le N 8575.

71. À sa septième session (octobre 1976), la Commission a adopté des amendements à l'Accord, qui ont été approuvés par le Conseil à sa soixante-douzième session (novembre 1977). Ces amendements sont entrés en vigueur pour toutes les parties à l'Accord.

72. À sa vingtième session (décembre 1994), la Commission a adopté d'autres amendements à l'Accord qui ont été approuvés par le Conseil à sa cent huitième session (juin 1995). Ces amendements sont entrés en vigueur pour toutes les Parties à l'Accord.

Parties à l'Accord

73. Les gouvernements des pays suivants ont déposé un instrument d'acceptation aux dates indiquées en regard:

74. Déclarations et réserves

Arabie saoudite
(Réserves accompagnant l'acceptation):
"1) En ce qui concerne l'Article XV de l'Accord, le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite souhaite se réserver le droit de spécifier, le cas échéant, les zones à exclure du champ d'application de l'Accord.
2) Le siège de l'organisme régional de lutte contre le criquet pèlerin, dont la création est proposée, devra être installé dans un pays autre que le Royaume d'Arabie saoudite.
3) L'acceptation de l'Accord par le Royaume d'Arabie saoudite n'entraînera pas pour lui l'obligation de constituer un service ou organisme spécialisé s'occupant à plein temps de la lutte antiacridienne.
4) Le Royaume d'Arabie saoudite propose que l'arabe soit considéré comme l'une des langues officielles de l'Accord et comme la langue de correspondance entre la Commission et la FAO.
5) La question de l'installation d'entrepôts à Djedda (pour stocker les pesticides et l'équipement nécessaires aux activités de lutte antiacridienne afin d'aider, en cas d'urgence, les États Membres exposés à des invasions de criquets) doit être ajournée, jusqu'au moment où le Royaume d'Arabie saoudite sera devenu membre de la Commission."

10. ACCORD PORTANT CRÉATION DE LA COMMISSION DE LUTTE CONTRE LE CRIQUET PÈLERIN EN AFRIQUE DU NORD-OUEST

75. À la demande des États Membres intéressés d'Afrique du Nord-Ouest, l'Organisation a élaboré un projet d'accord visant à créer, dans le cadre de la FAO, une commission de lutte contre le criquet pèlerin dans cette région. L'Accord a été examiné par le Sous-Comité FAO de coordination des activités de recherche et de lutte relatives au criquet pèlerin dans le nord-ouest de l'Afrique en mars 1970. Il a été approuvé par le Conseil de la FAO à sa cinquante-cinquième session (novembre 1970) et soumis à l'acceptation des États Membres.

76. Conformément aux dispositions du paragraphe premier de l'Article XIX de l'Accord, ce dernier est entré en vigueur à la réception du troisième instrument d'acceptation, le 17 août 1971. Il a été enregistré le 24 septembre 1971 auprès du Secrétariat de l'ONU, sous le Nº 11354.

77. À sa sixième session (avril 1977), la Commission a adopté des amendements à l'Accord, qui ont été approuvés par le Conseil à sa soixante-douzième session (novembre 1977). Ces amendements sont entrés en vigueur pour toutes les parties à l'Accord.

Parties à l'Accord

78. Les gouvernements des pays suivants ont déposé un instrument d'acceptation aux dates indiquées en regard:

11. ACCORD PORTANT CRÉATION DE LA COMMISSION RÉGIONALE DE LA PRODUCTION ET DE LA SANTÉ ANIMALES POUR L'ASIE ET LE PACIFIQUE⁴⁶

79. À la cinquième Conférence régionale sur la production et la santé animales (Kuala Lumpur, septembre 1971), les États Membres intéressés ont élaboré un projet d'accord portant création, en vertu de l'Article XIV de l'Acte constitutif de la FAO, de la Commission régionale de la production et de la santé animales pour l'Asie, l'Extrême-Orient et le Pacifique Sud-Ouest. Le projet d'accord a été révisé par la onzième Conférence régionale pour l'Asie et l'Extrême-Orient (New Delhi, octobre 1972); il a été approuvé par le Conseil de la FAO à sa soixantième session (juin 1973) et soumis à l'acceptation des États Membres.

80. Aux termes du paragraphe premier de l'Article XXIII de l'Accord, ce dernier est entré en vigueur le 29 décembre 1975, date à laquelle a été reçu le cinquième instrument d'acceptation. L'Accord a été enregistré le 26 février 1976 auprès du Secrétariat de l'ONU, sous le Nº 14604.

81. À sa deuxième session (Kuala Lumpur, 1977), la Commission a adopté des amendements à l'Accord, qui ont été approuvés par le Conseil à sa soixante-quatorzième session (décembre 1978). À sa quatrième session (septembre 1979), la Commission a adopté de nouveaux amendements qui ont été approuvés par le Conseil de la FAO à sa soixante-seizième session (novembre 1979). À sa quatre-vingt-dixième session, le Conseil, par sa Résolution 3/90 (28 novembre 1986), a approuvé les amendements à l'Accord en vertu desquels le titre actuel de la Commission a été adopté. Les amendements sont entrés en vigueur pour toutes les parties à l'Accord.

Parties à l'Accord

82. Les gouvernements des pays suivants ont déposé un instrument d'acceptation aux dates indiquées en regard:

12. ACCORD VISANT À FAVORISER LE RESPECT PAR LES NAVIRES DE PÊCHE EN HAUTE MER DES MESURES INTERNATIONALES DE CONSERVATION
ET DE GESTION

83. À sa vingt-septième session (novembre 1993), la Conférence a approuvé, par sa Résolution 15/93, l'Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion et l'a soumis à l'acceptation des gouvernements.

84. Aux termes du paragraphe premier de son Article X, l'Accord est ouvert à l'adhésion des membres ou membres associés de la FAO ainsi que de tout État non membre qui est membre de l'Organisation des Nations Unies ou de l'une des institutions spécialisées des Nations Unies ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique. L'adhésion à l'Accord s'effectue par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du Directeur général de la FAO.

85. Aux termes du paragraphe premier de son Article XI, l'Accord entre en vigueur à la date de réception par le Directeur général du vingt-cinquième instrument d'adhésion.

Parties à l'Accord

86. Les gouvernements des pays (organisations) suivants ont déposé un instrument d'acceptation aux dates indiquées ci-après:

13. ACCORD PORTANT CRÉATION DE LA COMMISSION DES THONS DE
L'OCÉAN INDIEN

87. L'Accord portant création de la Commission des thons de l'océan Indien a été approuvé par le Conseil de la FAO à sa cent cinquième session (novembre 1993) par sa Résolution 1/105.

88. Aux termes du paragraphe premier de l'Article IV de l'Accord, la Commission est ouverte aux membres et membres associés de la FAO a) qui sont: i) des États côtiers ou des membres associés situés entièrement ou partiellement dans la Zone; ii) des États ou des membres associés dont les navires pêchent dans la Zone des stocks couverts par l'Accord; ou iii) des organisations d'intégration économique régionale dont un État visé aux alinéas i) ou ii) ci-dessus est membre et auxquelles cet État a transféré sa compétence pour les questions relevant du présent Accord; et b) qui adhèrent au présent Accord conformément aux dispositions du par. 1 de l'Article XVII.

89. Aux termes du paragraphe 2 de l'Article IV de l'Accord, la Commission peut, à la majorité ºdes deux tiers de ses membres, admettre à la qualité de membres tous autres États qui ne sont pas membres de la FAO, mais qui sont membres de l'Organisation des Nations Unies, d'une de ses institutions spécialisées ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique, à condition que ces États: a) soient: i) des États côtiers situés entièrement ou partiellement dans la Zone; ou ii) des États dont les navires pêchent dans la Zone des stocks couverts par le présent Accord; et b) aient déposé une demande à cet effet en l'accompagnant d'un instrument officiel par lequel ils déclarent adhérer à l'Accord tel qu'il est en vigueur au moment de l'adhésion, conformément au paragraphe 2 de l'Article XVII.

90. Aux termes du paragraphe premier de l'Article XVII de l'Accord, l'adhésion à l'Accord de tout membre ou membre associé de la FAO s'effectue par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du Directeur général.

91. Comme stipulé dans l'Article XVIII, l'Accord est entré en vigueur le 27 mars 1996, date du dépôt du dixième instrument d'adhésion. Il a été enregistré auprès du Secrétariat de l'ONU le 3 juin 1996.

Parties à l'Accord

92. Les gouvernements des pays (organisations) suivants ont déposé un instrument d'acceptation aux dates indiquées en regard:

14. ACCORD PORTANT CRÉATION DE LA COMMISSION RÉGIONALE DES PÊCHES - CORÉPÊCHES -

93. L'Accord portant création de la Commission régionale des pêches - CORÉPÊCHES - a été approuvé par le Conseil de la FAO lors de sa cent dix-septième session (novembre 1999) par la Résolution 1/17.

94. Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'Article I de l'Accord, la Commission est ouverte aux Membres et membres associés de la FAO ainsi qu'aux États non-membres de l'Organisation qui sont Membres de l'Organisation des Nations Unies, de l'une de ses institutions spécialisées ou de l'Agence internatinale de l'énergie atomique, qui sont des États côtiers ou des membres associés dont les territoires sont situés en totalité ou en partie dans la Zone définie à l'Article IV et qui acceptent l'Accord conformément aux dispositions de l'Article XIII. Il convient de noter que l'Article IV définit la Zone comme "... la région limitée au sud par les lignes loxodromiques suivantes: de Ras Dhabat Ali (16⁰ 39'N, 53⁰ 3'30"E), aux points suivants: 16⁰  00'N, 53⁰ 25'E), (17⁰ 00'N, 56⁰ 30'E), (20⁰ 30'N, 60⁰ 00'E) jusqu'à Ras A1-Fasteh (25⁰ 04'N, 61⁰ 25'E)."

95. Aux termes du paragraphe 2 de son Article III, l'acceptation de l'Accord, s'effectue par le dépôt d'un instrument d'acceptation auprès du Directeur général de l'Organisation, Dépositaire de l'Accord, et prend effet à la date de réception de cet instrument par le Directeur général.

96. Conformément aux dispositions de son Article XIV, l'Accord est entré en vigueur le 26 février 2001, date à laquelle le Directeur général a reçu le troisième instrument d'acceptation. L'accord a été enregistré auprès du Secrétariat de l'ONU le 10 avril 2001 sous le N⁰ 37433.

Parties à l'Accord

97. Les gouvernements des pays suivants ont déposé un instrument d'acceptation aux dates indiquées en regard:

15. ACCORD PORTANT CRÉATION D'UNE COMMISSION DE LUTTE CONTRE LE CRIQUET PÈLERIN DANS LA ZONE OCCIDENTALE

98. L'Accord portant création d'une Commission de lutte contre le criquet pèlerin dans la région occidentale a été approuvé par le Conseil de la FAO lors de sa cent dix-neuvième session (novembre 2000) par le Résolution 1/119.

99. Conformément aux dispositions du paragraphe premier de l'Article V de l'Accord, la Commission est ouverte aux États Membres de l'Organisation constituant la région définie à l'Article III qui adhèrent au présent accord, dans les conditions prévues à l'Article XVII. Il convient de noter que l'Article III définit la région comme étant "... la région occidentale de l'aire d'invasion du criquet pèlerin (ci-après dénommée "la région") comprend l'Algérie, la Libye, le Mali, le Maroc, la Mauritanie, le Niger, le Sénégal, le Tchad et la Tunisie ...". Le paragraphe 2 de l'Article V stipule que la Commission peut, à la majorité des deux tiers de ses Membres, admettre à la qualité de Membre tout autre État Membre de l'Organisation ou tout État qui fait partie de l'Organisation des Nations Unies, de l'une de ses institutions spécialisées ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique et qui dépose une demande à cet effet, en l'accompagnant d'un instrument par lequel il déclare adhérer à l'Accord tel qu'en vigueur au moment de son admission.

100. Aux termes du paragraphe premier de son Article XVII, l'acceptation du présent accord par tout Membre de l'Organisation s'effectue par le dépôt d'un instrument d'acceptation auprès du Directeur général de l'Organisation et prend effet à la date de ce dépôt. Conformément aux dispositions du paragraphe 2 du même article, l'acceptation du présent accord par des États non membres de l'Organisation prend effet à compter de la date à laquelle la Commission approuve la demande d'admission.

101. Conformément aux dispositions de l'Article XIX, l'Accord entrera en vigueur dès que cinq des États Membres de l'Organisation visés au paragraphe 1 de l'Article V seront devenus parties en déposant un instrument d'acceptation.

Parties à l'Accord

102. Les gouvernements des pays suivants ont déposé un instrument d'acceptation aux dates indiquées en regard:

III. CONVENTIONS ET ACCORDS CONCLUS EN DEHORS DE LA FAO MAIS POUR LESQUELS LE DIRECTEUR GÉNÉRAL EXERCE LES FONCTIONS DE DÉPOSITAIRE

1. CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATION DES THONIDÉS DE L'ATLANTIQUE

103. À sa treizième session (1965), la Conférence de la FAO a autorisé le Directeur général à convoquer une Conférence de plénipotentiaires chargée d'élaborer et d'adopter une convention tendant à créer une commission pour la conservation des thonidés de l'Atlantique. La Conférence des plénipotentiaires (Rio de Janeiro, 2-14 mai 1966) a rédigé et ouvert à la signature la Convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique, par laquelle est instituée une commission qui fonctionne indépendamment de la FAO.

104. Conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'Article XIV de la Convention, celle-ci est entrée en vigueur à la réception du septième instrument de ratification, d'approbation ou d'adhésion, le 21 mars 1969. Elle a été enregistrée le 20 mai 1969 auprès du Secrétariat de l'ONU, sous le N 9587.

Signataires et parties à la Convention

105. Les gouvernements des pays suivants sont signataires de la Convention ou parties à celle-ci; les instruments ont été déposés aux dates indiquées en regard:

106. Les 9 et 10 juillet 1984, une Conférence de plénipotentiaires des États parties à la Convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique s'est réunie à Paris (France) et a adopté un Protocole amendant la Convention.

107. Conformément à l'Article II du Protocole, ce dernier a été ouvert à la signature au Siège de la FAO, à Rome, jusqu'au 10 septembre 1984.

108. Aux termes de l'Article III du Protocole, ce dernier est entré en vigueur trente jours après le dépôt auprès du Directeur général de la FAO du dernier instrument d'approbation, de ratification ou d'acceptation par toutes les Parties contractantes à la Convention, à savoir le 19 janvier 1997.

Parties au Protocole

109. Les gouvernements des pays suivants ont déposé les instruments pertinents aux dates indiquées en regard:

110. Les 4 et 5 juin 1992, une Conférence de plénipotentiaires des États parties à la Convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique s'est réunie à Madrid (Espagne) et a adopté un protocole amendant le paragraphe 2 de l'Article X de la Convention. Conformément à l'Article 2 du Protocole, ce dernier a été signé à Madrid le 5 juin 1992 et ensuite au Siège de la FAO, à Rome.

111. Conformément aux Articles 2 et 3, les parties contractantes à la Convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique deviennent parties au Protocole soit par signature suivie du dépôt d'un instrument de ratification ou d'approbation soit par dépôt d'un instrument d'acceptation.

112. En vertu de l'Article 3, le Protocole entrera en vigueur pour toutes les parties contractantes à la Convention quatre-vingt-dix jours après le dépôt auprès du Directeur général de la FAO du dernier instrument de ratification, d'approbation ou d'acceptation par les trois quarts des parties contractantes, à condition que ces trois quarts comprennent toutes les parties classées par la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, au 5 juin 1992, comme pays à économie de marché développée. Toute partie contractante à la Convention qui n'est pas comprise dans cette catégorie de pays pourra, dans un délai de six mois à compter de la notification d'adoption du Protocole de la part du Directeur général de la FAO, demander la suspension de l'entrée en vigueur dudit Protocole.

Signataires et parties au Protocole

113. Les pays suivants sont signataires du Protocole, ou parties à celui-ci; les instruments ont été déposés aux dates indiquées ci-après:

2. CONVENTION SUR LA CONSERVATION DES RESSOURCES BIOLOGIQUES DE L'ATLANTIQUE SUD-EST

114. À sa quatorzième session (novembre 1967), la Conférence de la FAO a autorisé le Directeur général à convoquer une conférence de plénipotentiaires afin d'adopter une convention instaurant une commission pour la conservation des ressources biologiques de l'Atlantique Sud-Est. La Conférence de plénipotentiaires (Rome, 14-23 octobre 1969) a rédigé et ouvert à la signature la Convention internationale sur la conservation des ressources biologiques de l'Atlantique Sud-Est, portant création d'une commission qui fonctionne indépendamment de la FAO.

115. Conformément aux dispositions du paragraphe premier de l'Article XVIII de la Convention, celle-ci est entrée en vigueur le 24 octobre 1971. La Convention a été enregistrée le 16 novembre 1971 auprès du Secrétariat de l'ONU, sous le Nº 11408.

Parties à la Convention

116. Les gouvernements des pays suivants ont déposé un instrument pertinent aux dates indiquées ci-après:

117. Déclarations et réserves

République fédérale d'Allemagne
(Déclaration)
La République fédérale d'Allemagne a déclaré que la Convention sur la conservation des ressources biologiques de l'Atlantique Sud-Est "... s'applique également à Berlin (Ouest) à la date de son entrée en vigueur pour la République fédérale d'Allemagne".

République démocratique allemande
(Déclaration notifiée à l'Organisation le 27 juillet 1977):
"La République démocratique allemande a pris connaissance de la déclaration de la République fédérale d'Allemagne au sujet de l'application à Berlin (Ouest) de la Convention sur la conservation des ressources biologiques de l'Atlantique Sud-Est du 23 octobre 1969 à Berlin (Ouest) et elle estime que l'application de ladite Convention n'est possible que dans la mesure où elle est conforme à l'Accord quadripartite du 3 septembre 1971 aux termes duquel Berlin (Ouest) ne fait pas partie intégrante de la République fédérale d'Allemagne et ne doit pas être administré par elle."
Italie
(Déclaration accompagnant l'instrument de ratification):
Le Gouvernement italien a déclaré que sa ratification de la Convention sur la conservation des ressources biologiques de l'Atlantique Sud-Est "... ne signifie nullement que l'Italie reconnaît la légitimité de l'administration sud-africaine en Namibie."
Union des Républiques socialistes soviétiques
(Déclaration accompagnant la signature):
"À la signature de la Convention sur la conservation des ressources biologiques de l'Atlantique Sud-Est, l'Union des Républiques socialistes soviétiques considère qu'il est de son devoir de déclarer que l'Article XVII de la Convention contient des clauses qui privent un certain nombre d'États de la possibilité de participer à ladite Convention, et que celles-ci sont de nature discriminatoire. L'URSS considère que, conformément au principe de l'égalité souveraine des États, la Convention doit être ouverte à la participation de tous les États concernés sans discrimination ni limitation."
(Déclaration notifiée à l'Organisation le 3 juin 1977):
"En ce qui concerne la déclaration du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne du 17 novembre 1976 relative à l'application à Berlin Ouest de la Convention sur la conservation des ressources biologiques de l'Atlantique Sud-Est du 23 octobre 1969, l'Union soviétique déclare n'avait soulever aucune objection à l'application de ladite Convention à Berlin Ouest dans la mesure où cette application est compatible avec le Traité quadripartite du 3 septembre 1971, aux termes duquel Berlin Ouest ne fait pas partie intégrante de la République fédérale d'Allemagne ni n'est administré par elle."

118. Conformément à l'Article XIX de la Convention, la Commission internationale des pêches de l'Atlantique Sud-Est a approuvé, le 12 décembre 1985, à sa huitième session ordinaire qui a eu lieu à Tarragone (Espagne), des amendements aux Articles VIII, XVII, XIX, et XXI de la Convention.

119. Aux termes du premier paragraphe de l'Article XIX de la Convention, ces amendements entreront en vigueur 90 jours après leur acceptation par les trois quarts des parties contractantes.

120. Les pays suivants ont déposé un instrument d'acceptation des amendements précités à la date indiquée en regard:

121. Conformément à l'Article XIX de la Convention, la Commission internationale des pêches de l'Atlantique Sud-Est a approuvé, le 12 décembre 1985, à sa huitième session ordinaire qui a eu lieu à Tarragone (Espagne), un amendement au paragraphe premier de l'Article XIII de la Convention, sur proposition du Gouvernement de la République d'Afrique du Sud. Cet amendement entrera en vigueur conformément aux dispositions du paragraphe premier de l'Article XIX de la Convention, selon les modalités indiquées au paragraphe 104 ci-dessus.

122. Les gouvernements des pays suivants ont déposé un instrument d'acceptation de l'amendement précité à la date indiquée ci-après:

123. Le 19 juillet 1990, une Conférence de plénipotentiaires s'est réunie à Madrid (Espagne) et a adopté un Protocole mettant un terme à la Convention sur la conservation des ressources biologiques de l'Atlantique Sud-Est.

124. En application de l'Article I du Protocole, la Convention prendra fin quand toutes les parties contractantes auront déposé un instrument d'acceptation du Protocole auprès du Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture.

125. Jusqu'à présent, les parties contractantes suivantes ont déposé un instrument d'acceptation dudit Protocole:

3. ACCORD PORTANT CRÉATION D'UN CENTRE DE DÉVELOPPEMENT RURAL INTÉGRÉ POUR L'ASIE ET LE PACIFIQUE

126. Une Conférence de plénipotentiaires réunie à Kuala Lumpur (Malaisie) le 29 juillet 1978 a adopté l'accord ci-dessus portant création, en dehors de la FAO, du Centre de développement rural intégré pour l'Asie et le Pacifique.

127. Conformément au paragraphe 2 de l'Article XII de l'Accord, celui-ci a été ouvert à la signature à Kuala Lumpur du 1er au 4 août 1978, puis ultérieurement au Siège de la FAO à Rome.

128. Conformément au paragraphe 4 de l'Article XII de l'Accord, celui-ci est entré en vigueur le 23 mai 1979. L'Accord a été enregistré auprès du Secrétariat de l'ONU, le 14 juin 1979, sous le Nº 17852.

129. À sa sixième session ordinaire tenue à Islamabad en décembre 1987, le Conseil d'administration du Centre en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés a adopté des amendements aux Articles V, VII, et X de l'Accord. En application du paragraphe 1 de l'Article XIII de l'Accord, les amendements sont entrés en vigueur pour toutes les parties contractantes trente jours après leur adoption par le Conseil d'administration, à savoir le 9 janvier 1988.

130. À sa septième session ordinaire tenue à Hanoi en décembre 1989, le Conseil d'administration du Centre a adopté des amendements aux Articles V, VI, VIII et X, ainsi qu'à la Section I Partie B de l'Annexe II de l'Accord. Les amendements sont entrés en vigueur pour toutes les parties contractantes le 7 janvier 1990.

Parties à l'Accord

131. Les gouvernements des pays ci-après ont déposé un instrument pertinent aux dates indiquées en regard:

4. ACCORD PORTANT CRÉATION D'UN CENTRE DE DÉVELOPPEMENT RURAL INTÉGRÉ POUR L'AFRIQUE

132. Une consultation gouvernementale, réunie à Arusha (République-Unie de Tanzanie) du 18 au 21 septembre 1979 a adopté l'Accord susmentionné portant création, en dehors de la FAO, du Centre de développement rural intégré pour l'Afrique (CIRDAfrica).

133. Conformément au paragraphe 2 de l'Article XII, de l'Accord, celui-ci a été ouvert à la signature à Arusha le 21 septembre 1979 et ensuite au Siège de la FAO à Rome.

134. En application du paragraphe 4 de l'Article XXI, l'Accord est entré en vigueur le 16 avril 1980. Il a été enregistré auprès du Secrétariat de l'ONU le 14 mai 1980, sous le N 18818.

135. Des amendements à l'alinéa 1(f) de l'Article V et aux paragraphes 5 et 6 de l'Article VIII de l'Accord ont été adoptés le 3 mai 1985 à la deuxième session extraordinaire du Conseil d'Administration et sont entrés en vigueur pour toutes les parties contractantes le 2 juin 1985, conformément au premier paragraphe de l'Article XIII de l'Accord.

Signataires et parties à l'Accord

136. La liste ci-après est celle des signataires et parties à l'Accord ayant déposé un instrument pertinent aux dates indiquées en regard:

5. ACCORD PORTANT CRÉATION D'UN CENTRE RÉGIONAL DE RÉFORME AGRAIRE ET DE DÉVELOPPEMENT RURAL POUR L'AMÉRIQUE LATINE
ET LES CARAÏBES

137. Une Conférence de plénipotentiaires réunie à Caracas (Venezuela) du 8 au 11 septembre 1981 a adopté l'accord ci-dessus, portant création, en dehors de la FAO, du Centre régional de réforme agraire et de développement rural pour l'Amérique latine et les Caraïbes.

138. Conformément au paragraphe 2 de l'Article XV de l'Accord, celui-ci a été ouvert à la signature à Caracas le 11 septembre 1981 et reste ouvert à la signature au Siège de la FAO, à Rome.

139. Aux termes du paragraphe 4 de l'Article XV de l'Accord, celui-ci entre en vigueur pour tous les États qui l'ont ratifié ou qui y ont adhéré à dater du jour où des instruments de ratification ou d'adhésion ont été déposés par le gouvernement de l'État hôte et par les gouvernements d'au moins cinq autres États remplissant les conditions pour devenir parties à l'Accord.

Signataires et parties à l'Accord

140. La liste suivante est celle des signataires et parties à l'Accord qui ont déposé un instrument pertinent à la date indiquée en regard:

141. L'Équateur, pays hôte, n'étant pas devenu partie à l'Accord et celui-ci ne pouvant donc pas entrer en vigueur, certains pays de la région ont demandé au Directeur général de la FAO de convoquer une conférence de plénipotentiaires en vue d'adopter un protocole visant principalement à amender l'Article II qui spécifie que le Centre a son siège en Équateur. La conférence réunie à Panama (Panama) les 16 et 17 juillet 1985, a adopté le Protocole d'amendement à l'Accord portant création d'un Centre régional de réforme agraire et de développement rural pour l'Amérique latine et les Caraïbes.

142. Conformément à l'Article II du Protocole, le Centre a son siège en République dominicaine, sauf si cet État n'a pas déposé un instrument de ratification ou d'adhésion du Protocole à la date de son entrée en vigueur, auquel cas le Conseil d'administration décide du siège du Centre.

143. En application du paragraphe 2 de l'Article IV, le Protocole a été ouvert à la signature les 17 et 18 juillet 1985 à Panama et reste ouvert à la signature au Siège de la FAO à Rome.

144. Aux termes du paragraphe 5 de l'Article IV du Protocole, celui-ci entre en vigueur pour tous les États qui l'ont ratifié ou qui y ont adhéré à dater du jour où des instruments de ratification ou d'adhésion ont été déposés par les gouvernements d'au moins six États remplissant les conditions voulues pour devenir parties au Protocole.

Signataires et parties au Protocole

145. La liste suivante est celle des signataires et parties au Protocole qui ont déposé un instrument pertinent aux dates indiquées en regard:

6. ACCORD PORTANT CRÉATION D'UN CENTRE RÉGIONAL DE RÉFORME AGRAIRE ET DE DÉVELOPPEMENT RURAL POUR LE PROCHE-ORIENT

146. Une Conférence de plénipotentiaires, réunie à Rome (Italie) du 26 au 28 septembre 1983, a adopté l'Accord ci-dessus portant création, en dehors de la FAO, du Centre régional de réforme agraire et de développement rural pour le Proche-Orient.

147. En application du paragraphe 2 de l'Article XII, l'Accord a été ouvert à la signature au Siège de la FAO, à Rome, à dater du 28 septembre 1983.

148. Conformément au paragraphe 4 de l'Article XII de l'Accord, celui-ci est entré en vigueur le 30 décembre 1987. L'Accord a été enregistré auprès du Secrétariat de l'ONU, le 2 février 1988.

149. Le 6 octobre 1993, le Conseil d'administration du Centre a adopté des amendements aux Articles V et IX de l'Accord. Conformément au paragraphe premier de l'Article XIII de l'Accord, ces amendements sont entrés en vigueur pour toutes les parties contractantes soixante jours après leur adoption par le Conseil d'administration, c'est-à-dire le 5 décembre 1993.

Signataires et parties à l'Accord

150. La liste suivante est celle des signataires et parties à l'Accord qui ont déposé un instrument pertinent aux dates indiquées en regard:

7. ACCORD PORTANT CRÉATION DE L'ORGANISATION INTERGOUVERNEMENTALE DE RENSEIGNEMENTS ET DE CONSEILS TECHNIQUES POUR LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS DE LA PÊCHE EN ASIE ET DANS LE PACIFIQUE

151. Une Conférence de plénipotentiaires, qui s'est tenue à Kuala Lumpur (Malaisie) du 9 au 13 décembre 1985, a adopté un Accord portant création de l'Organisation intergouvernementale de renseignements et de conseils techniques pour la commercialisation des produits de la pêche en Asie et dans le Pacifique (INFOFISH).

152. Conformément au paragraphe premier de l'Article 15, l'Accord a été ouvert à la signature à Kuala Lumpur le 13 décembre 1985 et ensuite au Siège de la FAO à Rome, jusqu'au 30 juin 1986.

153. En vertu du paragraphe 4 de l'Article 15, l'Accord est entré en vigueur le 3 mars 1987, date de réception du cinquième instrument de ratification ou d'adhésion.

154. À sa dixième session, tenue à Kuala Lumpur du 12 au 15 décembre 1995, le Conseil d'administration d'INFOFISH a adopté des amendements à l'Accord, qui sont entrés en vigueur le 14 janvier 1996.

Signataires et parties à l'Accord

155. La liste suivante est celle des signataires et des parties qui ont déposé un instrument pertinent aux dates indiquées en regard:

8. ACCORD SUR LE RÉSEAU DE CENTRES D'AQUACULTURE POUR LA RÉGION ASIE ET PACIFIQUE

156. Une Conférence de plénipotentiaires, réunie à Bangkok (Thaïlande) du 5 au 8 janvier 1988, a adopté l'Accord portant création du Réseau de centres d'aquaculture pour la région Asie et Pacifique (RCAAP).

157. Conformément au paragraphe premier de l'Article 16, l'Accord a été ouvert à la signature à Bangkok le 8 janvier 1988 et ensuite à Rome, au Siège de la FAO, jusqu'au 7 janvier 1989.

158. En vertu du paragraphe 4 de l'Article 16, l'Accord est entré en vigueur le 11 janvier 1990, date de réception du cinquième instrument de ratification ou d'adhésion.

159. À sa quatrième session, tenue à Hong Kong du 8 au 11 décembre 1992, le Conseil d'administration de l'Organisation pour le réseau de centres d'aquaculture pour l'Asie et le Pacifique, a adopté un amendement au premier paragraphe de l'Article 15 de l'Accord. Conformément au premier paragraphe de l'Article 17 de l'Accord, l'amendement a pris effet pour toutes les parties contractantes, trente jours après son adoption par le Conseil d'Administration, c'est-à-dire le 10 janvier 1993.

Parties à l'Accord

160. Les gouvernements des pays ci-après ont déposé un instrument pertinent aux dates indiquées en regard:

9. CONVENTION RÉGIONALE RELATIVE À LA COOPÉRATION HALIEUTIQUE ENTRE LES ÉTATS AFRICAINS RIVERAINS DE L'OCÉAN ATLANTIQUE

161. Une Conférence de plénipotentiaires, réunie à Dakar (Sénégal) les 4 et 5 juillet 1991, a adopté la Convention régionale sur la coopération halieutique entre les États africains riverains de l'Océan Atlantique.

162. Conformément à l'Article 22, la Convention a été ouverte à la signature à Dakar et au Siège de la FAO, à Rome, jusqu'au 31 décembre 1992.

163. En vertu de l'Article 24, la Convention est entrée en vigueur le 11 août 1995 (trente jours après la réception par le Directeur général de la FAO du septième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion). La Convention a été enregistrée auprès du Secrétariat de l'ONU le 21 février 1996 sous le nº32592.

Signataires et parties à la Convention

164. La liste suivante est celle des signataires et parties à la Convention, ayant déposé un instrument pertinent aux dates indiquées en regard:

10. ACCORD PORTANT CRÉATION DE L'ORGANISATION INTERGOUVERNEMENTALE D'INFORMATION ET DE COOPÉRATION POUR LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS DE LA PÊCHE EN AFRIQUE

165. Une Conférence de plénipotentiaires sur la création de l'organisation intergouvernementale d'information et de coopération pour la commercialisation des produits de la pêche en Afrique, qui s'est tenue à Abidjan (Côte d'Ivoire) les 12 et 13 décembre 1991, a adopté l'Accord portant création de l'Organisation intergouvernementale d'information et de coopération pour la commercialisation des produits de la pêche en Afrique (INFOPÊCHE).

166. Conformément au paragraphe premier de l'Article 14, l'Accord a été signé à Abidjan le 13 décembre 1991 au nom des cinq États mentionnés ci-après et il est resté ouvert à la signature au Siège de la FAO, à Rome, jusqu'au 31 décembre 1992. En vertu du paragraphe premier de l'Article 14 de l'Accord, les États africains indiqués à l'Annexe I de l'Accord peuvent devenir parties à l'Accord par signature suivie du dépôt d'un instrument de ratification, ou par dépôt d'un instrument d'adhésion.

167. Comme prévu au paragraphe 4 de l'Article 14, l'Accord entre en vigueur pour tous les États qui l'ont ratifié ou qui y ont adhéré à dater du jour où les gouvernements d'au moins cinq des États énumérés à l'Annexe I de l'Accord ont déposé leurs instruments de ratification ou d'adhésion. Conformément à cette disposition, l'Accord est entré en vigueur le 23 décembre 1993, date à laquelle a été reçu le cinquième instrument de ratification ou d'adhésion. L'Accord a été enregistré auprès du Secrétariat de l'ONU le 9 juin 1994 sous le nº31029.

168. En application du paragraphe 3 de l'Article 6 de l'Accord, à n'importe quel moment après son entrée en vigueur, tout État non mentionné à l'Annexe I peut demander au Directeur général de la FAO de devenir membre d'INFOPÊCHE. Le Conseil d'administration d'INFOPÊCHE statuera sur la demande en question.

Signataires et parties à l'Accord

169. La liste suivante est celle des signataires et des parties à l'Accord qui ont déposé un instrument pertinent aux dates indiquées en regard:

11. ACCORD PORTANT CRÉATION DE L'ORGANISATION POUR LA PROTECTION DES VÉGÉTAUX AU PROCHE-ORIENT

170. Une Conférence de plénipotentiaires, qui s'est tenue à Rabat (Maroc) du 16 au 18 février 1993, a adopté un Accord portant création de l'Organisation pour la protection des végétaux au Proche-Orient.

171. En application du paragraphe 2 de l'Article XIX, l'Accord a été signé le 18 février 1993 à Rabat par les dix États mentionnés ci-après et reste ouvert à la signature au Siège de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, à Rome. Conformément au premier paragraphe de l'Article XIX de l'Accord, les États du Proche-Orient indiqués à l'Annexe I peuvent devenir parties à l'Accord par signature suivie du dépôt d'un instrument de ratification ou par dépôt d'un instrument d'adhésion.

172. Ainsi que le prévoit le paragraphe 4 de l'Article XIX, l'Accord entre en vigueur pour tous les États qui l'ont ratifié ou qui y ont adhéré à dater du jour où les instruments de ratification ou d'adhésion ont été déposés par les gouvernements d'au moins dix des États énumérés à l'Annexe I de l'Accord.

173. Conformément au paragraphe 5 de l'Article XIX de l'Accord, à tout moment après l'entrée en vigueur de l'Accord, tout État ne figurant pas à l'Annexe I peut notifier au Directeur général de la FAO qu'il souhaite devenir membre de l'Organisation. Le Conseil d'administration de l'Organisation statuera sur la demande en question.

Signataires et parties à l'Accord

174. La liste suivante est celle des signataires et parties à l'Accord ayant déposé un instrument pertinent aux dates indiquées en regard:

12. ACTE CONSTITUTIF DU CENTRE POUR LES SERVICES D'INFORMATION ET D'AVIS CONSULTATIFS SUR LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS DE LA PÊCHE DANS LES PAYS ARABES

175. L'Assemblée constitutive du Centre pour les services d'information et d'avis consultatifs sur la commercialisation des produits de la pêche dans les pays arabes qui s'est tenue à Manama (Bahreïn) les 23 et 24 juin 1993 a adopté l'Acte constitutif du Centre pour les services d'information et d'avis consultatifs sur la commercialisation des produits de la pêche dans les pays arabes (INFOSAMAK).

176. Conformément au paragraphe 2 de l'Article 21, l'Acte constitutif a été signé à Manama le 24 juin 1993 au nom des États énumérés ci-après et reste ouvert à la signature au Siège de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture à Rome.

177. Conformément au paragraphe premier de l'Article 21, les États arabes peuvent devenir partie à l'Acte constitutif moyennant a) signature de l'Acte constitutif ou b) dépôt d'un instrument d'acceptation.

178. Le paragraphe 4 de l'Article 21 stipule que l'Acte constitutif entre en vigueur pour tous les États qui l'ont signé ou accepté à compter du jour où la moitié au moins des États participant à l'Assemblée constitutive l'ont signé ou ont déposé leur instrument d'acceptation. L'Acte constitutif est entré en vigueur le 24 juin 1993, les six États participants à l'Assemblée constitutive l'ayant signé le jour même.

179. Des amendements à l'Acte constitutif ont été adoptés par l'Assemblée générale du Centre à sa première session extraordinaire qui s'est tenue à Rome le 16 mars 1995. Ces amendements sont entrés immédiatement en vigueur pour tous les pays.

Parties à l'Acte constitutif

180. Les gouvernements des pays ci-après ont signé l'Acte constitutif ou déposé un instrument d'acceptation aux dates indiquées en regard:

13. ACTE CONSTITUTIF DU CENTRE POUR LES SERVICES D'INFORMATION ET D'AVIS CONSULTATIFS SUR LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS DE LA PÊCHE EN AMÉRIQUE LATINE ET DANS LES CARAÏBES

181. L'Assemblée constitutive du Centre pour les services d'information et d'avis consultatifs sur la commercialisation des produits de la pêche en Amérique latine et dans les Caraïbes, qui s'est tenue à San José (Costa Rica) les 17 et 18 février 1994, a adopté l'Acte constitutif du Centre pour les services d'information et d'avis consultatifs sur la commercialisation des produits de la pêche en Amérique latine et dans les Caraïbes (INFOPESCA).

182. Aux termes du paragraphe premier de l'Article 22, les États de l'Amérique latine et des Caraïbes peuvent devenir parties au présent Acte constitutif moyennant a) signature de l'Acte constitutif ou b) dépôt d'un instrument d'adhésion.

183. Conformément au paragraphe 2 de l'Article 22, l'Acte constitutif a été ouvert à la signature à San José le 18 février 1994 et cinq États l'ont signé le jour même.

184. Le paragraphe 4 de l'Article 22 prévoit que l'Acte constitutif entre en vigueur pour tous les États qui l'ont signé ou qui y ont adhéré à dater du jour où les gouvernements d'au moins cinq États de l'Amérique latine et des Caraïbes l'ont signé ou ont déposé leurs instruments d'adhésion. En conséquence, l'Acte constitutif est entré en vigueur le 18 février 1994. Il a été enregistré auprès du Secrétariat de l'ONU le 8 mars 1995 sous le nº4112.

Signataires et parties à l'Acte constitutif

185. Les gouvernements des pays ci-après ont signé l'Acte constitutif ou déposé un instrument d'adhésion aux dates indiquées en regard:

14. CONVENTION PORTANT CRÉATION DE L'ORGANISATION DES PÊCHES DU LAC VICTORIA

186. Une Conférence de plénipotentiaires sur la création de l'Organisation des pêches du lac Victoria, qui s'est tenue à Kisumu (Kenya) le 30 juin 1994, a adopté la Convention portant création de l'Organisation des pêches du lac Victoria.

187. Conformément au paragraphe 2 de l'Article XIX, la Convention a été signée à Kisumu le 30 juin 1994 au nom des États énumérés ci-après et elle est restée ouverte à la signature au siège de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture à Rome. Aux termes du paragraphe 1 de l'Article XIX, les États riverains du lac Victoria peuvent devenir parties à la Convention en la signant, puis en déposant un instrument de ratification, ou bien en déposant un instrument d'adhésion.

188. Comme stipulé au paragraphe 4 de l'Article XIX, la Convention entre en vigueur à la réception du troisième instrument de ratification ou d'adhésion. Conformément à cette disposition, la Convention est entrée en vigueur le 24 mai 1996. Elle a été enregistrée auprès du Secrétariat de l'ONU le 30 juillet 1996.

189. À sa deuxième session, tenue à Nairobi (Kenya) le 12 novembre 1998, le Conseil des ministres de l'Organisation des pêches du Lac Victoria a adopté des amendements à la Convention. Ces amendements sont entrés en vigueur trente jours après leur adoption, à savoir le 12 décembre 1998.

Parties à la Convention

190. Les gouvernements des pays ci-après ont déposé un instrument pertinent aux dates indiquées en regard:

15. ACTE CONSTITUTIF DU RÉSEAU AFRICAIN POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L'HORTICULTURE (RADHORT)

191. L'Assemblée constitutive pour l'établissement du Réseau africain pour le développement de l'horticulture (RADHORT), qui s'est tenue à Rome (Italie), le 14 avril 2000, a adopté l'Acte constitutif du Réseau africain pour le développement de l'horticulture (RADHORT).

192. Aux termes du paragraphe 1 de l'Article 21 de l'Acte constitutif, les États mentionnés au paragraphe 1 de l'Articile 6 deviennent États Membres du réseau par le dépôt d'un instrument d'acceptation du présent Acte constitutif, accompagné ou suivi du versement de leur contribution au Fonds RADHORT.

193. Le paragraphe 4 de l'Article 21 prévoit que l'Acte constitutif entrera en vigueur dès qu'au moins cinq des États mentionnés au paragraphe 1 de l'Article 6 l'auront accepté et auront versé leur contribution au Fonds RADHORT. Par la suite, l'Acte constitutif entrera en vigueur pour les États qui l'auront accepté à la date du dépôt de leur instrument d'acceptation, accompagné du versement de leur contribution au Fonds.

États ayant déposé un instrument d'acceptation de l'Acte constitutif

194. Les gouvernements des pays suivants ont déposé un instrument d'acceptation aux dates indiquées en regard:

16. ACCORD PORTANT CRÉATION DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE POUR LE DÉVELOPPEMENT DES PÊCHES EN EUROPE ORIENTALE ET CENTRALE (EUROFISH)

195. Une Conférence de plénipotentiaires sur la création de l'Organisation internationale pour le développement des pêches en Europe orientale et centrale, qui s'est tenue à Cophenhague (Danemark) le 23 mai 2000, a adopté l'Accord portant création de l'Organiation internationale pour le développement des pêches en Europe orientale et centrale (EUROFISH).

196. Conformément aux dispositions du paragraphe 1 b) de son Article 14, l'Accord a été signé à Copenhague le 23 mai 2000 au nom de l'Estonie, de la Hongrie et de la Lettonie et il est resté ouvert à la signature au siège de la FAO, à Rome. En vertu du paragraphe premier de l'Article 14 de l'Accord, les États européens peuvent devenir parties à l'Accord par signature au niveau ministériel, signature suivie du dépôt d'un instrument de ratification, ou bien par dépôt d'un instrument d'adhésion.

197. Comme prévu au paragraphe 6 de l'Article 14, l'Accord entrera en vigueur pour tous les États ou organisations d'intégration économique régional qui l'ont signé au niveau ministériel, l'ont ratifié ou y ont adhéré à dater du jour où au moins cinq États européens ou organisations d'intégration économique régionale l'auront signé au niveau ministériel ou auront déposé leurs instruments de ratification ou d'adhésion.

198. Conformément au paragraphe 5 de l'Article 14 et en application des dispositions du paragraphe 2 de l'Article 6, à n'importe quel moment après l'entrée en vigueur de l'Accord, tout État n'appartenant pas à la Région peut demander au Directeur général de la FAO de devenir Membre d'EUROFISH. Le Conseil d'administration d'EUROFISH statuera sur la demande en quesion.

Signataires et parties à l'Accord

199. La liste suivante est celle des signataires et des parties qui ont déposé l'instrument pertinent; les dates correspondantes sont indiquées en regard:

17. CONVENTION SUR LA CONSERVATION ET LA GESTION DES RESSOURCES HALIEUTIQUES DANS L'ATLANTIQUE SUD-EST

200. La Conférence de l'Organisation pour les pêches de l'Atlantique Sud-Est, qui s'est tenue à Windhoek (Namibie) le 20 avril 2001, a adopté la Convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques dans l'Atlantique Sud-Est.

201. En vertu des dispositions du paragraphe 1 de l'Article 25, la Convention a été signée à Windhoek le 20 avril 2001 pour le compte des États et de l'organisation d'intégration économique régionale cités ci-après et restera ouverte à la signature au siège de la FAO à Rome, pendant une année à compter de la date de son adoption, à savoir juqu'au 20 avril 2002. Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'Article 25, la Convention pourra être ratifiée, acceptée ou approuvée par les États et les organisations d'intégration économique régionale visés au paragraphe 1 de l'Article 25. En vertu des dispositions du paragraphe 1 de l'Article 26, la Convention sera ouverte à l'adhésion des États côtiers et de tous les autres États et des organisations d'intégration économique régionale dont les bateaux pêchent, dans la zone couverte par la Convention, des ressources halieutiques elles-mêmes couvertes par la Convention.

202. En vertu des dispositions de l'Article 27, la Convention entrera en vigueur 60 jours après la date du dépôt auprès du dépositaire du troisième instrument de ratification, d'adhésion, d'acceptation ou d'approbation, dont l'un au moins aura été déposé par un État côtier. Pour chaque État ou organisation d'intégration économique régionale qui, après la date d'entrée en vigueur de la présente Convention, dépose un instrument de ratification ou d'adhésion, cette Convention entrera en vigueur le trentième jour après le dépôt dudit instrument.

Signataires et Parties à l'Accord

203. Les pays signataires et les participants ci-après ont déposé un instrument pertinent aux dates indiquées en regard:

IV. CONVENTION SUR LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DES INSTITUTIONS SPÉCIALISÉES

204. Par une résolution adoptée le 21 novembre 1947, l'Assemblée générale des Nations Unies a approuvé la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées, qui a ensuite été soumise pour acceptation aux institutions spécialisées et pour adhésion à tous les membres de l'ONU et à tous les États Membres d'une ou plusieurs institutions spécialisées. Conformément à la section 41 de l'Article XI de la Convention, le Secrétaire général de l'ONU en est le dépositaire.

205. À sa quatrième session (novembre 1948), la Conférence de la FAO a accepté les clauses standard de la Convention, modifiées par l'Annexe II relative à la FAO, et elle a autorisé le Directeur général à en communiquer le texte à ceux des États Membres de la FAO qui n'étaient pas membres de l'ONU et à les inviter à y adhérer, conformément aux dispositions de la section 42 de la Convention.

206. La Conférence de la FAO, à sa dixième session (1959) a amendé l'Annexe II de la Convention par sa Résolution 72/59 et, en application des dispositions de la section 38 de la Convention, le Directeur général a transmis au Secrétaire général de l'ONU des copies certifiées conformes de cette résolution et de l'annexe amendée.

207. Par sa Résolution 21/65, la Conférence de la FAO, à sa treizième session (1965) a apporté à l'Annexe II de la Convention de nouveaux amendements qui ont également été communiqués au Secrétaire général de l'ONU.

Parties à la Convention⁸⁵

208. Les gouvernements des pays suivants ont déposé auprès des Nations Unies les instruments d'adhésion à la Convention par lesquels ils se sont engagés à en appliquer les dispositions à la FAO, aux dates indiquées ci-après:

209. Le Secrétaire général de l'ONU a informé le Directeur général de la FAO que les gouvernements des États indiqués ci-après ont également envoyé, pour qu'ils soient déposés auprès de l'ONU, des instruments d'adhésion à la Convention par lesquels ils s'engagent à en appliquer les dispositions à la FAO. Toutefois, ces instruments contiennent certaines réserves, en raison desquelles les pays intéressés ne sont pas considérés comme ayant adhéré à la Convention.

_______________________

1 La Commission s'est d'abord appelée "Conseil indo-pacifique des pêches". À sa dix-septième session (1976), le Conseil a adopté le titre de "Commission indo-pacifique des pêches". L'amendement pertinent à l'Accord a été approuvé par le Conseil de la FAO en 1977. La Commission a adopté son titre actuel à sa vingt-quatrième session, en 1993. L'amendement pertinent à l'Accord a été approuvé par le Conseil de la FAO à sa cent septième session (1994).

2 L'Accord s'applique à Hong Kong (Région administrative spéciale de Chine) (lettres du Représentant permanent de la Chine auprès de la FAO adressées au Directeur général le 19 juin 1997 et le 25 juin 1997).

3 Le 1er mars 1974, le Directeur général a reçu notification du retrait des Pays-Bas. Conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'Article XII (maintenant XIII) de l'Accord, le retrait a pris effet trois mois après la réception de la notification par le Directeur général.

4 Acceptation donnée conformément à la procédure prévue au paragraphe 4 de l 'Article XXI du Règlement général de l'Organisation, sous réserve du dépôt de l'instrument officiel d'acceptation. Cet instrument a été déposé auprès du Directeur général le 3 juillet 1972.

5 Le Royaume-Uni qui était devenu partie à l'Accord le 20 novembre 1950, a notifié son retrait le 25 mars 1968. Conformément aux dispositions de l'Article XII.1 de l'Accord, le retrait a pris effet trois mois après la réception de la notification par le Directeur général.

6 L'Article XIII mentionné est maintenant l'Article XV.

7 Le 3 octobre 1990, la République démocratique allemande a été réunie à la République fédérale d'Allemagne. En conséquence, la République démocratique allemande a cessé d'exister. Dans un message adressé le même jour aux chefs d'État et de gouvernement, le Chancelier fédéral de la République fédérale d'Allemagne a déclaré: "Maintenant que l'unité de l'Allemagne est faite, nous examinerons avec les parties contractantes intéressées les traités internationaux de la République démocratique allemande en vue de régulariser ou confirmer le maintien de leur application, leur ajustement ou leur expiration, compte tenu de la garantie de bonne foi des intérêts des États concernés et des obligations contractuelles de la République fédérale d'Allemagne, ainsi que du principe d'un ordre fondamental libre et démocratique régi par la règle du droit et dans le respect de la compétence de la Communauté européenne". L'ancienne République démocratique allemande ayant adhéré à la Convention le 4 décembre 1974.

8 Application étendue à Nauru et à l'île Norfolk le 9 août 1954.

9 Application étendue après ratification à tous les territoires dont les relations internationales relèvent de la responsabilité des États-Unis d'Amérique.

10 S'applique aussi aux îles Cook et à Nioué.

11 La Tchécoslovaquie a cessé d'exister le 31 décembre 1992. Le 6 avril 1994, le Directeur général a reçu du Ministre des affaires étrangères de la République tchèque une notification annonçant que, "conformément aux principes en vigueur du droit international et dans la mesure prévue par celui-ci, la République tchèque, en tant qu'État ayant succédé à la République fédérale tchèque et slovaque, se considère liée, à compter du 1er janvier 1993, date de la dissolution de la République fédérale tchèque et slovaque, par les traités internationaux multilatéraux auxquels la République tchèque et slovaque était partie à cette date. Y compris les déclarations et réserves y relatives formulées précédemment par la République fédérale tchèque et slovaque". La République slovaque n'a pas encore indiqué sa position à l'égard de ces traités.

12 Application étendue aux îles de Man et de Jersey le 1er octobre 1953 et au bailliage de Guernesey le 9 mars 1966.

13 Le 22 avril 1977, le Directeur général a reçu du Gouvernement de Suriname une déclaration officielle annonçant que le Suriname se considère lié par la Convention, antérieurement déclarée applicable au Suriname par le Royaume des Pays-Bas, et qu'il accepte les droits et obligations en découlant.

14 Le 22 mai 1990, la République arabe du Yémen et la République démocratique populaire du Yémen ont fusionné en un seul État appelé "République du Yémen". Dans la communication du 19 mai 1990 adressée au Secrétaire général de l'ONU, les ministres des affaires étrangères de la République arabe du Yémen et de la République démocratique populaire du Yémen ont déclaré que "tous les traités et accords conclus entre, soit la République arabe du Yémen soit la République démocratique populaire du Yémen et d'autres États et organisations internationales conformément au droit international, qui sont en vigueur le 22 mai 1990, continueront d'être appliqués et les relations internationales existant le 22 mai 1990 entre la République arabe du Yémen et la République démocratique populaire du Yémen et d'autres États seront maintenues". Suite à cette déclaration, dans le cas d'un Accord auquel tant la République arabe du Yémen que la République démocratique populaire du Yémen étaient parties, la date d'acceptation ou de signature choisie dans le présent document est la première à laquelle la République arabe du Yémen ou la République démocratique populaire du Yémen l'a accepté/signé.

15 Voir note 7.

16 Voir note 11.

17 Voir note 14.

18 Voir note 7.

19 L'acceptation du texte de l'Acte constitutif amendé en 1977 a été confirmée par un instrument reçu le 20 juillet 1994.

20 Voir note 11.

21 Ce nouveau titre a été adopté à la suite d'un amendement à l'Accord, qui a pris effet le 16 février 1983.

22 L'Accord s'applique à Hong Kong (Région administrative spéciale de Chine) (lettres du Représentant permanent de la Chine auprès de la FAO adressées au Directeur général le 4 juin 1997 et le 25 juin 1997).

23 Le 15 décembre 1999, le Directeur général a reçu une note verbale de l'Ambassade de la République populaire de Chine l'informant que: "conformément à la déclaration conjointe du Gouvernement de la République populaire de Chine et du Gouvernement de la République portugaise sur la question de Macao, signée le 13 avril 1987, le Gouvernement de la République populaire de Chine exercera à nouveau sa souveraineté sur Macao à compter du 20 décembre 1999, que l'accord sur la protection des végétaux pour la région Asie et Pacifique, auquel le Gouvernement de la République populaire de Chine est devenu partie le 6 juin 1990, s'appliquera à la région administrative spéciale de Macao à compter du 20 décembre 1999 et que le Gouvernement de la République populaire de Chine assumera la responsabilité internationale des droits et obligations découlant de l'application de l'Accord et de ses amendements.

24 Le Gouvernement des Pays-Bas avait ratifié l'Accord le 19 juillet 1957 en ce qui concerne la Nouvelle-Guinée hollandaise. Selon une communication qui a été adressée au Directeur général le 28 décembre 1964 et enregistrée auprès de l'ONU, ce gouvernement estime qu'il a cessé d'être partie à l'Accord à compter du 1er octobre 1962, date à laquelle l'administration du territoire en question a été transférée à l'autorité exécutive temporaire des Nations Unies.

25 S'applique aux Îles Cook et à Nioué.

26 Le 13 décembre 1999, le Directeur général a reçu une lettre du Représentant du Portugal auprès de la FAO l'informant que: "conformément à la déclaration conjointe du Gouvernement de la République portugaise et du Gouvernement de la la République populaire de Chine sur la question de Macao, signée le 13 avril 1987, la République portugaise gardera la responsabilité internationale de Macao jusqu'au 19 décembre 1999 et à partir de cette date la République populaire de Chine exercera à nouveau sa souveraineté sur Macao, avec effet le 20 décembre 1999. À partir de ce jour, la République portugaise cessera d'assumer la responsabilité internationale des droits et obligations découlant de l'application de l'Accord sur la protection des végétaux pour la région Asie et Pacifique à Macao.

27 Le Royaume-Uni a cessé d'être partie à l'Accord le 1er juillet 1997, date à laquelle Hong Kong a été rendu à la Chine par le Royaume-Uni.

28 Voir note 23.

29 Voir note 26

30 Voir note 27.

31 Voir note 22.

32 Voir note 23.

33 Voir note 26.

34 Voire note 27.

35 Voir note 22.

36 Voir note 23.

37 Voir note 26.

38 Voir note 27.

39 Ne s'applique pas actuellement à Hong Kong (Région administrative spéciale de Chine) (lettre du Représentant permanent de la Chine auprès de la FAO adressée au Directeur général le 25 juin 1997).

40 Voir note 23.

41 Voir note 7.

42 Voir note 39.

43 L'instrument d'acceptation du Gouvernement de la Nouvelle-Zélande contient une déclaration aux termes de laquelle son acceptation ne s'étend à aucun des territoires dont les relations internationales relèvent de sa responsabilité.

44 S'applique aux îles anglo-normandes et à l'île de Man.

45 Voir note 14. La République démocratique populaire du Yémen a accepté l'Accord le 21 avril 1969 (l'instrument a pris effet le 10 novembre 1969, date de son admission à la qualité de membre de l'Organisation) et la République arabe du Yémen le 20 mars 1969.

46 Le titre actuel a été adopté à la suite des amendements apportés à l'Accord, qui ont été approuvés par le Conseil de la FAO à sa quatre-vingt-dixième session (Résolution 3/90), le 28 novembre 1986.

47 S'applique aussi aux territoires des îles des Cocos (Keeling), de l'île Christmas, de l'île Norfolk et aux îles de la mer de Corail.

48 Le 4 décembre 1985, le Directeur général a reçu notification du retrait de Maurice. Conformément à l'Article XXI de l'Accord, ce retrait a pris effet le 4 décembre 1986.

49 Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'Article III de l'Accord, Singapour (qui n'est pas membre de la FAO mais fait partie de l'ONU) a été admise à la qualité de membre de la Commission, à compter du 7 juin 1976.

50 Le 8 mars 1995, le Directeur général a reçu notification du retrait de Singapour. Conformément à l'Article XXI de l'Accord, ce retrait a pris effet le 8 mars 1996.

51 Actuellement, l'Accord ne s'applique pas à Hong Kong (Région administrative spéciale de Chine)

52 Le 22 décembre 1993, le Directeur général a reçu notification du retrait du Bénin. Conformément à l'Article XII.2 de la Convention, ce retrait a pris effet le 31 décembre 1994.

53 Voir note 39.

54 La CE est devenue partie à la Convention après l'entrée en vigueur du Protocole de Paris.

55 Le 31 décembre 1990, le Directeur général a reçu notification du retrait de Cuba. Conformément à l'Article XII.2 de la Convention, le retrait a pris effet le 31 décembre 1991.

56 En vertu de l'Article XIV.6 de la Convention, l'Espagne, le Portugal, l'Italie, la France et le Royaume-Uni ont cessé d'être parties à la Convention par suite de l'adhésion de la CE à ladite Convention. Toutefois, la France et le Royaume-Uni restent membres de la Commission pour le compte de leurs territoires d'outre-mer non couverts par le Traité de Rome.

57 Voir note 56.

58 Voir note 56.

59 Voir note 56.

60 Voir note 56.

61 Le 12 mars 1987, le Directeur général a reçu notification du retrait du Sénégal. Conformément à l'Article XII.2 de la Convention, le retrait a pris effet le 31 décembre 1988.

62 Voir note 55.

63 Voir note 61.

64 Voir note 56.

65 Voir note 56.

66 Voir note 56.

67 Voir note 56.

68 Voir note 7. L'ancienne République démocratique allemande avait adhéré à la Convention le 19 juin 1974.

69 Le 23 décembre 1981, le Directeur général a reçu du Gouvernement belge une notification de retrait. Conformément à l'Article XX de la Convention, ce retrait a pris effet le 31 décembre 1982.

70 Le 21 décembre 1990, le Directeur général a reçu du Gouvernement japonais une notification de retrait. Conformément à l'Article XX de la Convention, ce retrait a pris effet le 31 décembre 1991.

71 Voir note 9.

72 Voir note 70.

73 Voir note 9.

74 Voir note 70.

75 Le 11 octobre 1985, le Gouvernement de la République du Botswana a notifié au Directeur général son retrait de l'Accord. En vertu de l'Article XIV, ledit retrait a pris effet le 11 octobre 1986.

76 Le 6 décembre 1990, le Gouvernement du Burkina Faso a notifié au Directeur général son retrait de l'Accord. En application de l'Article XIV, ledit retrait a pris effet le 6 décembre 1991.

77 Le 24 octobre 1985, le Gouvernement de la République du Cap-Vert a notifié au Directeur général son retrait de l'Accord. Conformément à l'Article XIV, ce retrait a pris effet le 2 novembre 1986.

78 Le 26 juillet 1994, le Gouvernement de la République arabe d'Égypte a notifié au Directeur général son retrait de l'Accord. Conformément à l'Article XIV, ce retrait a pris effet le 25 juillet 1995.

79 Le 24 septembre 1999, le Gouvernement de la République-Unie de Tanzanie a notifié au Directeur général son retrait de l'Accord. Conformément à l'Article XIV, ce retrait a pris effet le 24 septembre 2000.

80 Le 17 mars 1997, le Directeur général a reçu notification du retrait du Pakistan. Conformément aux dispositions du premier paragraphe de l'Article XIV de l'Accord, ce retrait a pris effet le 16 mars 1998.

81 Voir note 14. Le Yémen démocratique a signé le 28 septembre 1983 et la République arabe du Yémen le 21 mai 1986.

82 Le 28 août 2000, le Directeur général a reçu notification du retrait de l'Indonésie. Conformément aux dispositions de l'Article 18 de l'Accord, ce retrait a pris effet le 28 août 2001.

83 Hong Kong (Région administrative spéciale de Chine) reste membre comme l'était Hong Kong (lettre du Représentant permanent de la Chine auprès de la FAO adressée au Directeur général le 17 juin 1997).

84 Le Royaume-Uni de Grande Bretagne et l'Irlande du Nord pour Sainte Hélène et ses dépendances.

85 Déclarations et réserves: voir le document intitulé "Ttraités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général", publié par l'ONU (New York).

86 Date d'effet du premier texte révisé de l'Annexe II: 26 mai 1960.

87 Date d'effet du deuxième texte révisé de l'Annexe II: 28 décembre 1965.

88 Voir note 7.

89 Le Gouvernement de la République de Lituanie a émis une réserve concernant l'Article 2.3 b), à savoir que les institutions spécialisées n'auront pas le droit d'acquérir des terres sur le territoire de la République de Lituanie, en raison des règles foncières énoncées à l'Article 47 de la Constitution de la République de Lituanie.

90 Se considère liée à partir de la date spécifiée dans la notification à l'ONU, à savoir le 31 août 1957.

91 Se considère liée à partir de la date spécifiée dans la notification à l'ONU, à savoir le 21 septembre 1964.

92 Se considère liée à partir de la date spécifiée dans la notification à l'ONU, à savoir le 12 mars 1968.

93 Le 22 février 1993, le Secrétaire général de l'ONU a reçu un instrument de succession du Gouvernement de la République tchèque. La Tchécoslovaquie était devenue partie à la Convention le 6 septembre 1988.

94 Le 28 mai 1993, le Secrétaire général a reçu un instrument de succession du Gouvernement de la République slovaque. La Tchécoslovaquie était devenue partie à la Convention le 6 septembre 1988.