POUR APPROBATION/CONFIRMATION
Le Comité:
Proposition concernant un Sous-Comité de l'aquaculture du Comité des pêches
i) Est convenu de créer le Sous-Comité de l'aquaculture doté du mandat recommandé par la Consultation d'experts sur le projet de Sous-Comité de l'aquaculture du Comité des pêches, tenue à Bangkok (Thaïlande) les 28 et 29 février 2000.
(par. 59 et 62)
Pêche illicite, non déclarée et non réglementée
i) A adopté par consensus le Plan d'action international contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, qui figure à l'Annexe D du document COFI/2001/7 Add., tel qu'amendé à la suite des réunions du Groupe informel à composition non limitée des "Amis du Président" et avec un amendement inséré en plénière, tout en prenant acte des réserves émises par un certain nombre de pays, dont Antigua-et-Barbuda, le Canada et le Japon.
(par. 99, 102, 105 et 108)
POUR DÉCISION/INFORMATION
Réalisations du Grand Programme 2.3 Pêches 1998-1999
i) A noté avec préoccupation la stagnation des fonds destinés aux pêches, alors même que les activités et les responsabilités de la FAO dans ce domaine s'étaient sensiblement accrues.
(par. 12)
ii) A demandé que l'Organisation envisage de relever les crédits budgétaires alloués au programme Pêches dans le budget du Programme ordinaire de la FAO.
(par. 12)
iii) A pris acte également de la demande formulée par nombre de ses États Membres, notamment des pays en développement, réclamant une assistance technique et financière accrue à l'appui de l'application du Code de conduite pour une pêche responsable et de la déception des petits États insulaires en développement due au fait que le programme spécial en leur faveur n'a pas pu être réalisé faute du financement nécessaire.
(par. 15)
iv) A pris acte également de ce que les pays d'Amérique latine et des Caraïbes ont demandé à bénéficier d'un traitement plus équitable, tant dans le Programme ordinaire que dans les programmes de terrain, et de ce que d'autres pays en développement ont demandé à bénéficier d'un soutien accru de la part de la FAO.
(par. 16)
Rapport intérimaire sur le Code de conduite pour
une pêche responsable et
les Plans d'action internationaux y
relatifs
i) A reconnu que le Code de conduite contribuait à promouvoir la pêche et l'aquaculture durables et que les liens entre la conservation, la gestion et l'utilisation améliorées du secteur halieutique jouaient un rôle critique à l'appui des politiques nationales visant à renforcer la sécurité alimentaire et à créer des possibilités sociales et économiques durables.
(par. 21)
ii) A noté que la FAO et ses États Membres appliquaient avec lenteur les dispositions du Code de conduite relatives aux pratiques après capture et que la FAO pourrait jouer un rôle important en facilitant le dialogue international sur les mécanismes susceptibles de contribuer à la promotion de pratiques après capture responsables, comme l'échange d'informations et la vérification.
(par. 23).
iii) A invité la FAO à ne pas oublier les pays qui n'avaient pas de tradition aquacole, mais qui présentaient toutes les conditions voulues pour le développement de l'aquaculture.
(par. 28)
iv) A souligné la nécessité de poursuivre le travail de sensibilisation au Code de conduite.
(par. 29)
v) A reconnu que les organisations régionales de gestion des pêches avaient un rôle important à jouer dans la bonne application du Code de conduite.
(par. 30)
vi) A reconnu l'utilité des directives préparées par la FAO pour faciliter l'application du Code de conduite et que des directives régionales et nationales avaient été élaborées à l'appui de l'application du Code.
(par. 31)
vii) Est convenu qu'à l'avenir l'application du Code et des PAI y relatifs devrait faire l'objet de rapports fondés sur une analyse plus approfondie des problèmes rencontrés.
(par. 37)
viii) S'est félicité de l'occasion offerte par la Conférence de Reykjavik de traiter des questions liées à la gestion des pêches fondée sur les écosystèmes.
(par. 38)
ix) Est convenu également que, dans ses études sur les rapports entre les mammifères marins et les pêches demandées par ses membres, la FAO devrait tenir compte de l'impact des relations prédateur/proie sur les pêches, dans la mesure où plusieurs facteurs environnementaux et humains pouvaient influer sur l'état de certaines pêches.
(par. 39)
Décisions et recommandations concernant la septième session du Sous-Comité du commerce du poisson du Comité des pêche tenue à Brême (Allemagne) du 22 au 25 mars 2000
i) S'est déclaré satisfait de la qualité du travail du Sous-Comité et de la contribution précieuse de la FAO au développement de la commercialisation du poisson, grâce à l'information et à la fourniture de conseils techniques.
(par. 42)
ii) A reconnu et apprécié la coopération fructueuse du Sous-Comité du commerce du poisson du Comité des pêches avec le Fonds commun pour les produits de base.
(par. 42)
iii) A approuvé le rapport de la septième session du Sous-Comité du commerce du poisson du Comité des pêches.
(par. 43)
iv) A pris acte des préoccupations des pays d'Amérique latine et des Caraïbes face aux restrictions relatives au commerce et à l'utilisation de la farine de poisson pour l'alimentation animale imposées à cause de liens présumés avec l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), ainsi que de la demande adressée à la FAO de suivre de près les travaux scientifiques sur cette question et la sécurité sanitaire de la farine de poisson utilisée pour l'alimentation animale et de faire rapport régulièrement aux États Membres.
(par. 44)
v) Est convenu d'inscrire cette question à l'ordre du jour de la huitième session du Sous-Comité.
(par. 44)
vi) S'est félicité de la contribution précieuse du projet FAO/DANIDA sur l'assurance de la qualité du poisson au renforcement des capacités et à l'amélioration de la sécurité sanitaire des produits de la mer dans de nombreux pays en développement, projet récemment terminé.
(par. 47)
vii) A souligné la nécessité d'une formation et d'une assistance complémentaires en matière d'assurance de la qualité du poisson, de sécurité sanitaire des produits de la mer, d'analyse des risques et d'application des Accords OMC pertinents.
(par. 47)
viii) A demandé à la FAO et à l'OMS d'aider les pays exportateurs en développement à trouver des solutions peu coûteuses au problème du suivi de l'impact de la pollution de l'environnement sur la sécurité sanitaire du poisson.
(par. 49)
ix) Est convenu que le Secrétariat continuerait à suivre la situation en matière d'étiquetage écologique et à informer les membres du Comité par le biais de publications techniques pertinentes, afin d'élaborer des critères donnant aux membres des orientations.
(par. 50)
x) Est convenu que l'ordre du jour de la huitième session du Sous-Comité inclurait un point sur la possibilité concrète d'harmoniser les systèmes de certification des captures utilisés par certains organes régionaux de gestion des pêches.
(par. 51)
xi) A demandé que la politique de la FAO en matière d'utilisation des langues officielles de l'Organisation soit appliquée au Sous-Comité, comme c'est le cas pour l'organe dont il relève.
(par. 52)
Proposition concernant un Sous-Comité de l'aquaculture
i) A pris acte des questions d'intérêt commun posées par le développement de l'aquaculture, telles que ses répercussions économiques et écologiques, la sécurité sanitaire des aliments et la sécurité des consommateurs, les interactions entre l'aquaculture et les pêches de capture, le rôle des pêches fondées sur l'élevage, la mariculture, ainsi que les besoins institutionnels et de développement pour une gestion durable de l'aquaculture.
(par. 55)
ii) Est convenu que le mandat du Sous-Comité devrait rester souple et être révisé en fonction de l'évolution du secteur afin de répondre aux besoins de tous les membres.
(par. 59)
iii) A accueilli avec reconnaissance les propositions de la Chine, de la Norvège et des États-Unis d'Amérique de faciliter la convocation des sessions du Sous-Comité, afin de contribuer à réduire la charge financière que représentaient ces réunions pour le budget du Programme ordinaire de la FAO.
(par. 58 et 62)
iv) A pris acte de la demande de l'observateur de la Fédération de Russie tendant à ce que la FAO envisage que son pays devienne membre du Sous-Comité.
(par. 60)
Critères de la CITES pour les espèces aquatiques exploitées à des fins commerciales
i) Est convenu que les critères actuels de la CITES pour l'inscription sur la liste des espèces, ou au contraire la suppression d'espèces inscrites sur cette liste, devraient être fondés sur les meilleures preuves scientifiques disponibles et sur une évaluation scientifique efficace et que la FAO devrait envisager de mettre en place un processus permettant d'examiner les problèmes et les solutions possibles en ce qui concerne l'inscription des ressources halieutiques sur les listes au titre de l'Article II.
(par. 68)
ii) Est convenu également que dans le cadre du processus de la FAO, une consultation technique se tiendrait avant novembre 2001 et que la proposition qu'elle formulerait devrait être examinée et approuvée, le cas échéant, par le Sous-Comité du commerce du poisson et que si un accord n'était pas possible, le rapport de la Consultation technique de juin 2000 serait envoyé à la CITES en tant que contribution officielle de la FAO au processus d'examen de la CITES.
(par. 70 et 71)
iii) Est convenu en outre que le Sous-Comité du commerce du poisson devrait suivre cette question à sa prochaine session au titre d'un nouveau point de son ordre du jour intitulé "Établir un plan de travail pour examiner les questions relatives à la CITES du point de vue du commerce international du poisson".
(par. 68)
Proposition concernant l'amélioration des rapports sur la situation et les tendances des pêches au niveau mondial
i) A reconnu que les études sur la situation et les tendances des pêches étaient un élément essentiel du mandat de la FAO et que les données de base de qualité faisaient souvent défaut, notamment pour les pêches visant plusieurs espèces et les pêches artisanales qui prévalaient dans de nombreux pays en développement.
(par. 75 et 76)
ii) A souligné qu'il importait de renforcer les capacités des pays et plus particulièrement des pays en développement en matière de statistiques halieutiques par le biais d'activités du Programme ordinaire et grâce à une assistance directe de la FAO.
(par. 77)
iii) A recommandé que la FAO convoque une consultation technique chargée d'examiner les moyens d'améliorer les rapports sur la situation et les tendances des pêches, y compris l'élaboration éventuelle d'un PAI, et que les propositions élaborées par cette consultation technique soient présentées au Comité à sa vingt-cinquième session.
(par. 81)
Conclusions et recommandations de la Consultation d'experts sur les incitations économiques et la pêche responsable
i) Est convenu de demander à la FAO d'organiser une deuxième consultation d'experts, reconnaissant qu'un travail substantiel restait à faire, qui serait suivie d'une consultation technique gouvernementale pour faciliter la diffusion rapide d'informations, tant parmi les membres qu'auprès d'autres organisations intergouvernementales.
(par. 86 et 89)
Pêche illicite, non déclarée et non réglementée
i) A reconnu qu'il appartenait à la FAO de promouvoir la mise en oeuvre du Plan d'action contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, notamment en fournissant une assistance technique aux pays en développement.
(par. 96)
ii) A recommandé que le Plan d'action et les progrès accomplis dans son application soient examinés par le Comité des pêches à sa vingt-cinquième session.
(par. 111)
Plan à moyen terme 2002-2007
i) S'est félicité de ce que le Plan à moyen terme pour les pêches résumait clairement les activités à entreprendre en fonction des objectifs stratégiques de la FAO.
(par. 112)
ii) A recommandé qu'à l'avenir le Plan veille à maintenir un équilibre approprié entre les régions, entre les activités de programme et entre les activités normatives et les activités opérationnelles et que l'utilisation de divers instruments, tels que les directives et les plans d'action, soit évaluée et harmonisée de façon qu'à l'avenir seuls les outils les plus appropriés soient utilisés.
(par. 113)
iii) A recommandé que des ressources plus importantes soient allouées à plusieurs domaines spécifiques visant à promouvoir l'objectif général d'une meilleure gestion mondiale des pêches, notamment la gestion des pêches artisanales, le perfectionnement des approches par écosystème de la gestion des pêches; les aspects commerciaux, notamment les considérations relatives à la qualité et à la sécurité sanitaire du poisson; la sélectivité des engins de pêche et la réduction des déchets; l'évaluation et le suivi des ressources; la lutte contre les maladies et la gestion sanitaire des poissons; la capture et la post-capture des ressources sous-exploitées, telles que les poissons mésopélagiques; et les besoins particuliers des petits États insulaires en développement.
(par. 115)
iv) A reconnu qu'une meilleure collaboration entre la FAO et les organes régionaux des pêches pouvait contribuer à améliorer la gestion des ressources halieutiques.
(par. 117)
Autres questions
i) A noté d'autres questions relatives aux pêches soulevées par certains membres, à savoir la Conférence prévue sur la gestion et le développement durable des pêches dans l'Antarctique; une Conférence sur les ressources halieutiques en eaux profondes et semi-profondes et sur la gestion de ces ressources; la dégradation des ressources coralliennes et les problèmes liés à la mortalité des tortues de mer causée par les captures accidentelles et d'autres activités, notamment des activités menées sur terre et des activités humaines, toutes questions qui pouvaient avoir des incidences sur le futur programme de travail et budget pour les pêches.
(par. 119, 120, 122 et 124)
