La délégation canadienne a fait la déclaration suivante et a demandé au Président de l'intégrer dans le rapport de la session.
"Le Canada souhaite tout d'abord remercier le Président de la Consultation technique sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, M. Andrew Jackson, ainsi que le Président du "Groupe des Amis du Président", M. David Balton, de leur conduite éclairée et de leurs efforts inlassables pour parvenir à un texte acceptable par tous. Le Canada se félicite également de la bonne volonté, du dévouement et de l'esprit de compromis manifestés par de nombreuses délégations pendant les débats sur le Plan d'action, notamment tout au long de la semaine à peine écoulée.
Le Canada reconnaît pleinement la nécessité de résoudre le problème de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Comme le savent la plupart des délégations, le Canada est victime d'activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée au large de ses côtes, tant dans l'Atlantique que dans le Pacifique. Ces activités ont contribué à l'épuisement de stocks de poisson précieux. Nous avons dû imposer des restrictions et prendre des mesures sévères concernant les activités de pêche dans l'espoir de reconstituer durablement les stocks.
La communauté internationale s'emploie depuis vingt ans à trouver des solutions au problème de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. D'importants outils ont été mis au point dans le cadre d'instruments internationaux de portée mondiale pour prévenir, contrecarrer et éliminer les activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Ces instruments vont de la Convention des Nations Unies 1982 sur le droit de la mer et de son Accord d'application de 1995 sur la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, à des instruments mis au point par la FAO, tels que l'Accord de 1993 visant à favoriser le respect des mesures de conservation et de gestion et au Code de conduite de la FAO pour une pêche responsable.
Le Plan d'action international contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée a été mis au point pour résoudre les mêmes problèmes que ceux visés par ces instruments mondiaux. L'objectif que nous nous étions fixé était de mettre au point une panoplie complète de mesures, efficaces et transparentes que les États puissent utiliser pour prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Le Canada estime que cet objectif n'a pas été atteint avec le Plan d'action international tel qu'il se présente actuellement. En effet, le texte ne mentionne pas un outil de premier ordre très important qui, de l'avis du Canada, aurait dû être expressément inclus.
Le Canada estime que la communauté internationale a accepté que les régimes d'arraisonnement et d'inspection incluent l'obligation pour les navires de pêche d'autoriser l'accès d'inspecteurs dûment agréés par des organisations régionales de gestion des pêches ou des États autres que l'État du pavillon. Le Canada accepte que des délégations considèrent que le Plan d'action inclut une telle mesure. Le Canada estime, toutefois, que cette disposition aurait dû être explicitement formulée de façon à faciliter la réalisation des objectifs cités dans le Plan d'action et, plus généralement, à promouvoir de bonnes pratiques de conservation et de gestion des pêches.
Pour toutes ces raisons, le Canada estime devoir formuler une réserve concernant les paragraphes 20.10 et 70.7 du projet de PAI contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
Le Canada réserve également sa position concernant la section du projet de PAI contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée intitulée "Mesures relatives au commerce internationalement convenues" (paragraphes 53bis) à 66). Le Canada réaffirme le droit des États, conformément à l'Accord de Marrakech portant création de l'OMC, d'adopter ou d'appliquer des mesures de conservation des ressources naturelles épuisables. Le Canada ne saurait, à ce stade, reprendre à son compte, comme politique automatique, un engagement à appliquer des sanctions en cas de commerce de poisson ou de produits de la mer provenant d'une pêche illicite, non déclarée et non réglementée qui serait pris à l'égard de toutes les organisations régionales de gestion des pêches. Les États devraient, au contraire, décider au cas par cas de l'utilisation de mesures commerciales, compte dûment tenu des circonstances spécifiques.
Le caractère directif du verbe "devrait" utilisé au paragraphe 54 du projet de PAI, alors même que toutes les autres mesures visant la pêche illicite, non déclarée et non réglementée auront été appliquées, pourrait être interprété comme limitant notre liberté d'utiliser ou non des mesures relatives au commerce. Ceci n'est pas conforme à la politique canadienne actuelle. Ceci va également à l'encontre du caractère même du PAI sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, qui vise à fournir une liste complète des outils que les États peuvent utiliser à leur discrétion.
Le Canada souhaiterait que les réserves qu'il a exprimées figurent dans le rapport de la session du Comité des pêches, de même que dans le projet de texte du PAI qui selon ce qui nous a été rapporté, sera publié et imprimé par la FAO. Cela devrait être possible en joignant en annexe au texte du PAI une déclaration à cet effet, option qui a déjà été utilisée dans le passé.
À condition que ses réserves spécifiques figurent dans le projet de PAI sous forme d'annexe au texte, le Canada retirera sa réserve générale concernant l'ensemble du texte du PAI. Ceci permettrait au PAI d'être adopté par consensus. Monsieur le Président, avec votre accord, nous pouvons fournir au Secrétariat le texte de la Déclaration du Canada, ainsi que celui indiquant nos réserves spécifiques."
