C 2001/10

Conférence

Trente et unième session

Rome, 2 - 13 novembre 2001

DEMANDES D'ADMISSION À LA QUALITÉ DE MEMBRE DE L'ORGANISATION

1. L'Article XIX-2 du Règlement général de l'Organisation stipule que toute demande d'admission à la qualité de membre ou de membre associé de l'Organisation "est transmise immédiatement aux États Membres par le Directeur général et portée à l'ordre du jour de la première session de la Conférence tenue après un délai de 30 jours au moins à compter de la réception de la demande".

2. L'Article II-2 de l'Acte constitutif stipule que tout État demandant à être admis à la qualité de membre de l'Organisation doit déposer "un instrument officiel par lequel il accepte les obligations découlant de l'Acte constitutif en vigueur au moment de l'admission".

3. L'Article XIX-1 du Règlement général stipule que cet instrument officiel d'acceptation peut accompagner ou suivre la demande et dans ce dernier cas "doit parvenir au Directeur général au plus tard à la date de l'ouverture de la session de la Conférence au cours de laquelle la demande d'admission doit être examinée".

4. À ce jour, le Directeur général a reçu des demandes officielles d'admission à la qualité de membre de l'Organisation des pays suivants:

République fédérale de Yougoslavie

Une demande d'admission à la qualité de membre a été reçue le 21 novembre 2000, sous la forme d'une lettre et d'un instrument officiel d'acceptation des obligations découlant de l'Acte constitutif de la FAO, tous deux signés par le Ministre des affaires étrangères de la République fédérale de Yougoslavie et datés du 20 novembre 2000 (Annexe A). Cette demande a été communiquée par Lettre circulaire (G/CA 11/1) datée du 26 mars 2001 adressée aux États Membres de la FAO par le Directeur général, conformément aux responsabilités qui lui incombent en vertu de l'Article XIX-2 du Règlement général de l'Organisation.

République de Nauru

Une demande d'admission à la qualité de membre a été reçue le 15 mai 2001, sous la forme d'une lettre et d'un instrument officiel d'acceptation des obligations découlant de l'Acte constitutif de la FAO, tous deux signés par le Président et Ministre des affaires étrangères de la République de Nauru et datés du 27 avril 2001 (Annexe B). Cette demande a été communiquée par Lettre circulaire (G/CA 11/1) datée du 2 octobre 2001 adressée aux États Membres de la FAO par le Directeur général, conformément aux responsabilités qui lui incombent en vertu de l'Article XIX-2 du Règlement général de l'Organisation.

République d'Ouzbékistan

Une demande d'admission à la qualité de membre a été reçue le 21 août 2001 sous la forme d'une lettre et d'un instrument officiel d'acceptation des obligations découlant de l'Acte constitutif de la FAO, tous deux signés par le Premier Ministre de la République d'Ouzbékistan et datés du 6 août 2001 (Annexe C). Cette demande a été communiquée par Lettre circulaire (GC/CA 11/1) datée du 26 septembre 2001 adressée aux États Membres de la FAO par le Directeur général, conformément aux responsabilités qui lui incombent en vertu de l'Article XIX-2 du Règlement général de l'Organisation.

Principauté de Monaco

Une demande d'admission à la qualité de membre a été reçue le 26 septembre 2001 sous la forme d'une lettre et d'un instrument officiel d'acceptation des obligations découlant de l'Acte constitutif de la FAO, tous deux signés par le Ministre d'État, Directeur des relations extérieures de la Principauté de Monaco et datés du 26 septembre 2001 (Annexe D). Cette demande a été communiquée par Lettre circulaire (GC/CA 11/1) datée du 17 octobre 2001 adressée aux États Membres de la FAO par le Directeur général, conformément aux responsabilités qui lui incombent en vertu de l'Article XIX-2 du Règlement général de l'Organisation.

Textes pertinents

5.. Les textes ci-après décrivent la procédure d'admission de nouveaux États Membres de l'Organisation:

a) Article II, paragraphe 2, de l'Acte constitutif: la Conférence peut, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et sous réserve que la majorité des États Membres de l'Organisation soient présents, décider d'admettre des États supplémentaires à la qualité de membre de l'Organisation.

b) Article XII-3 c) du Règlement général: lorsqu'une décision doit être prise par la Conférence à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, le nombre total des suffrages exprimés, pour ou contre, doit être supérieur à la moitié des États Membres de l'Organisation.

c) Article XII-9 a) du Règlement général de l'Organisation: l'admission de nouveaux États Membres a lieu au scrutin secret.

6. Les dispositions ci-après sont également pertinentes:

a) Article XVIII-2 de l'Acte constitutif: chacun des États Membres s'engage à verser annuellement à l'Organisation sa part contributive au budget, déterminée par la Conférence.

b) Article XVIII-3 de l'Acte constitutif: chacun des États Membres, dès l'acceptation de sa demande d'admission, verse une première contribution au budget de l'exercice financier en cours, déterminée par la Conférence.

c) Article 5.8 du Règlement financier: tout État admis à la qualité de membre verse une contribution au budget de l'exercice financier au cours duquel il est admis. Celle-ci est due à partir du début du trimestre au cours duquel la demande d'admission a été acceptée. Les nouveaux États Membres sont tenus de verser des avances au Fonds de roulement dont la Conférence fixe le montant.

ANNEXE A

République fédérale de Yougoslavie
Ministère fédéral des affaires étrangères

Belgrade, le 20 novembre 2000

Monsieur,

J'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie a décidé de demander son admission à la qualité de membre de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture. Je souhaiterais par conséquent que, conformément au paragraphe 2 de l'Article XIX du Règlement général de l'Organisation, cette demande soit soumise à la Conférence de l'Organisation, qui tiendra sa prochaine session à Rome en novembre 2001.

Le Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie accepte officiellement par la présente les obligations liées à la qualité de membre de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture telles qu'énoncées dans l'Acte constitutif de cette Organisation et s'engage de façon solennelle à s'acquitter pleinement et scrupuleusement desdites obligations en vigueur au moment de son admission.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Goran Svilanovic

Le Directeur général
de l'Organisation des Nations Unies
pour l'alimentation et l'agriculture
Viale delle Terme di Caracalla
Rome
ITALIE

République fédérale de Yougoslavie
Ministère fédéral des affaires étrangères

Belgrade, 20 novembre 2000

INSTRUMENT D'ACCEPTATION

Le Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie accepte officiellement par la présente les obligations liées à la qualité de membre de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, telles qu'énoncées dans l'Acte constitutif de cette organisation et s'engage de façon solennelle à s'acquitter pleinement et scrupuleusement desdites obligations en vigueur au moment de son admission.

Goran Svilanovic

Le Directeur général
de l'Organisation des Nations Unies
pour l'alimentation et l'agriculture
Viale delle Terme di Caracalla
Rome
ITALIE

ANNEXE B

RÉPUBLIQUE DE NAURU

Cabinet du Président

le 27 avril 2001-10-24

Monsieur,

J'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement de la République de Nauru a décidé de demander son admission à la qualité de membre de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture. Je souhaiterais par conséquent que, conformément au paragraphe 2 de l'Article XIX du Règlement général de l'Organisation, cette demande soit soumise à la Conférence de l'Organisation, qui tiendra sa prochaine session à Rome en novembre 2001.

Le Gouvernement de la République de Nauru accepte officiellement par la présente les obligations découlant de la qualité de membre de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, telles qu'énoncées dans l'Acte constitutif de cette organisation et s'engage de façon solennelle à s'acquitter pleinement et scrupuleusement desdites obligations en vigueur au moment de son admission.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Rene R. Harris
Président et Ministre
des affaires étrangères

Le Directeur général
de l'Organisation des Nations Unies
pour l'alimentation et l'agriculture,
Viale delle Terme di Caracalla
Rome
Italie

RÉPUBLIQUE DE NAURU

INSTRUMENT D'ACCEPTATION

Le Gouvernement de la République de Nauru accepte officiellement par la présente les obligations liées à la qualité de membre de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, telles qu'énoncées dans l'Acte constitutif de cette organisation, et s'engage de façon solennelle à s'acquitter pleinement et scrupuleusement desdites obligations en vigueur au moment de son admission.

Rene R. Harris
Président et Ministre
des affaires étrangères

Le Directeur général
de l'Organisation des Nations Unies
pour l'alimentation et l'agriculture,
Viale delle Terme di Caracalla
Rome
Italie

RÉPUBLIQUE DE NAURU

INSTRUMENT D'ACCEPTATION

Rene R. Harris
Président et Ministre
des affaires étrangères

le 27 avril 2001

Le Directeur général
de l'Organisation des Nations Unies
pour l'alimentation et l'agriculture,
Viale delle Terme di Caracalla
Rome
Italie

ANNEXE C

OZBEKISTON RESPUBLIKASI VAZIRLAR MAHKAMASI	CONSEIL DES MINISTRES RÉPUBLIQUE D'OUZBÉKISTAN

700008, Toshkent shahri, Hukumat uyi Palais du gouvernement, Tachkent, 700008	N⁰ 18/I-613 "6"arrycta 200 Iy.

Monsieur,

J'ai l'honneur de vous informer que, la République d'Ouzbékistan étant située dans une région agricole à risque, le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan a décidé de demander son admission à la qualité de membre de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture. Je souhaiterais par conséquent que, conformément au paragraphe 2 de l'Article XIX du Règlement général de l'Organisation, cette demande soit soumise à la Conférence de l'Organisation, qui tiendra sa prochaine session à Rome en novembre 2001.

Le Gouvernement d'Ouzbékistan accepte officiellement par la présente les obligations liées à la qualité de membre de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, telles qu'énoncées dans l'Acte constitutif de cette Organisation, et s'engage de façon solennelle à s'acquitter pleinement et scrupuleusement desdites obligations en vigueur au moment de son admission.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Utkir Sultanov
Premier Ministre
de la République d'Ouzbékistan

Le Directeur général
de l'Organisation des Nations Unies
pour l'alimentation et l'agriculture
Viale delle Terme di Caracalla
Rome - Italie

OZBEKISTON RESPUBLIKASI
VAZIRLAR MAHKAMASI

CONSEIL DES MINISTRES
RÉPUBLIQUE D'OUZBÉKISTAN

700008, Toshkent shahri, Hukumat uyi
Palais du gouvernement, Tachkent, 700008

N⁰ 18/I-613 "6"arrycta 200 Iy.

INSTRUMENT D'ACCEPTATION

Le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan accepte officiellement par la présente les obligations liées à la qualité de membre de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, telles qu'énoncées dans l'Acte constitutif de cette Organisation, et s'engage de façon solennelle à s'acquitter pleinement et scrupuleusement desdites obligations en vigueur au moment de son admission.

Utkir Sultanov
Premier Ministre
de la République d'Ouzbékistan

Le Directeur général
de l'Organisation des Nations Unies
pour l'alimentation et l'agriculture
Viale delle Terme di Caracalla
Rome - Italie

ANNEXE D

Principauté de Monaco

Le Ministre d'État
Directeur des Relations Extérieures

62 N⁰2000-6690

Monsieur le Directeur général,

J'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement de la Principauté de Monaco a décidé de demander son admission à la qualité de membre de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture. Par conséquent, je sollicite, conformément à l'article XIX, paragraphe 2, du Règlement général de l'Organisation, que cette demande d'admission soit présentée à la prochaine session de la Conférence de l'Organisation qui se tiendra à Rome du 2 au 13 novembre 2001.

Le Gouvernement Princier accepte formellement par la présente les obligations inhérentes à la qualité de membre de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture telles que définies dans l'Acte constitutif de la FAO, et s'engage solennellement à remplir ces obligations telles qu'en vigueur au moment de l'admission.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur général, l'assurance de ma plus haute considération.

Fait à Monaco, le 26 septembre 2001

Patrick LECLERQ

Patrick LECLERCQ

Son Excellence Monsieur Jacques DIOUF
Directeur général
de l'Organisation des Nations Unies
pour l'alimentation et l'agriculture
Viale delle Terme di Caracalla
Rome
Italie