Les instruments internationaux de politiques qui concernent un ou plusieurs aspects de la durée de vie d'un pesticide comprennent les éléments énumérés ci-après, mais cette liste n'est pas exhaustive. Certains ont des incidences opérationnelles directes sur la distribution et l'utilisation des pesticides, tandis que d'autres sont plus généraux. Les dates d'entrée en vigueur sont données pour les instruments qui avaient un caractère juridiquement contraignant au moment de l'adoption de la révision du présent Code.
A. Instruments internationaux de politique ayant des incidences opérationnelles directes pour la gestion des pesticides
Le Codex Alimentarius, et plus précisément le Comité du Codex sur les résidus de pesticides, opérationnel depuis 1966 (41);
Le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté en 1987 et entré en vigueur en 1989, et ses amendements ultérieurs (42);
La Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, adoptée en 1989 et entrée en vigueur en 1992 (39);
La Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet du commerce international, adoptée en 1998 (1);
La Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, adoptée en 2001 (43).
B. Instruments internationaux de politique qui fournissent un contexte plus général pour la gestion des pesticides
La Convention concernant la sécurité dans l'utilisation des produits chimiques au travail, adoptée en 1990 et entrée en vigueur en 1993 (44);
La Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement, proclamée par la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement en 1992 (45);
Action 21 - Programme d'action mondial sur le développement durable, et plus précisément les chapitres 14 (Promotion d'un développement agricole et rural durable) et 19 (Gestion écologiquement rationnelle des substances chimiques toxiques, y compris la prévention du trafic international illicite des produits toxiques et dangereux), adopté en 1992 (46);
La Convention sur la diversité biologique, adoptée en 1992 et entrée en vigueur en 1993 (47);
La Convention concernant la prévention des accidents industriels majeurs, adoptée en 1993 et entrée en vigueur en 1997 (48);
La Déclaration de Rome sur la sécurité alimentaire mondiale et le Plan d'action du Sommet mondial de l'alimentation, adoptés en 1996 (49);
La Déclaration mondiale sur la santé et La santé pour tous au XXIe siècle, adoptés en 1998 (50).
Version révisée du Code international de conduite pour la distribution et l'utilisation des pesticides
LE CONSEIL, sur la base de l'autorisation qu'il a reçue de la Conférence de la FAO à sa trente et unième session,
Approuve par la présente le texte révisé du Code de conduite international pour la distribution et l'utilisation des pesticides.
Adoptée le 1er novembre 2002
