L’étude du cadre juridique et institutionnel de la communication au Niger montre que la communication est la clé et le catalyseur de tous les secteurs.
Les structures existantes dans le domaine de la communication, leurs statuts et missions ainsi que leur organisation relève de leur importance et de leur influence dans l’application d’une politique nationale de communication pour le développement.
Ces structures peuvent être citées, mais de manière non exhaustive, en deux catégories: celles qui ont une influence directe sur le pluralisme de l’information et de la communication, soit:
l’Office de radiodiffusion et télévision du Niger (ORTN) créé par la Loi n° 67-011 du 11 février 1967 (1.2);
le Centre de coordination de la communication gouvernementale (CCCG) créé par l’arrêté n° 61/PM du 26 juillet 1999 (1.3);
l’Agence nigérienne de presse (ANP) créée par l’ordonnance n° 87-23 du 23 juillet 1987 (1.4);
l’Office national d’édition et de presse (ONPE), créé par l’ordonnance n° 89-25 du 8 décembre 1989 (1.5);
l’Institut de formation aux techniques de l’information et de la communication (IFTIC), créé par l’ordonnance n° 89-25 du 8 décembre 1989 (1.6);
les Associations des professionnels de l’information et de la communication (1.7);
les Associations de défense du pluralisme de l’information et de la communication (1.8);
le Bureau nigérien du droit d’auteur (BNDA), créé par la loi n°95-019 du 8 Décembre 1995;
l’Autorité de régulation multisectorielle (1.9), créée par l’ordonnance n° 99-44 du 20 octobre 1999.
Et celles qui ont une influence certaine dans l’application d’une politique nationale de la communication pour le développement.
La Constitution du 18 juillet 1999 reconnaît et garantit la liberté de pensée, d’opinion, d’expression, de religion et de culte. Mais elle en fixe également les limites. Ces droits s’exercent dans le respect de l’ordre public, de la paix sociale et de l’unité nationale (article 23).
Elle constitutionnalise également l’organe régulateur de l’information et de la communication dans le titre VIII, articles 124, 125, 126 (cf. supra, première partie, 1.1). Les textes constitutionnels ne présentent que des avantages dans la mise en œuvre de la Politique nationale de communication car elle pose les principes généraux, et il appartient à la loi sur la liberté de la presse de les expliciter.
La liberté de la presse est réglementée au Niger par l’ordonnance n° 99-67 du 20 décembre 1999, portant régime de la liberté de presse.
Cette ordonnance fait suite à plusieurs textes juridiques. Le premier est l’ordonnance n° 59-135, portant loi sur la liberté de la presse.
Cette ordonnance qui a modifié l’ancienne loi française du 29 juillet 1991, a été elle-même modifiée par la loi n° 74-24 du 6 avril 1974.
Le deuxième texte est l’acte n° XXVI/CN proclamant la liberté de la communication audiovisuelle.
Le troisième texte est l’ordonnance n° 93-029 du 30 mars 1993, portant régime de la liberté de presse. Il est précisé et complété par l’ordonnance n°93-030 du 30 mars 1993, portant répression des infractions commises par voie de presse, et l’ordonnance n° 93-031 du même jour portant sur la communication audiovisuelle.
Le quatrième texte est la loi n° 97-26 du 18 juillet 1997, portant régime de la liberté de presse, modifiée par la loi n° 98-23 du 11 août 1998.
Cette loi a été adoptée dans un climat de conflit entre les pouvoirs publics et les médias privés, les seconds accusant les premiers de leur avoir imposé une loi liberticide.
En effet, dans la recherche de la liberté et de la pluralité de la presse, cette loi est en deçà des ordonnances de 1993 qu’elle abroge et remplace. Mais c’est surtout en matière d’infractions par voie de presse que cette loi a été plus sévère que la réglementation qu’elle a abrogée.
L’étude des structures juridiques existantes dans le domaine de la communication montre que leurs avantages dans la mise en œuvre d’une politique nationale de communication l’emportent sur les inconvénients qu’on peut corriger rapidement en adoptant les modifications des textes proposés. Les observations faites à leur niveau appellent les recommandations suivantes à l’adresse des pouvoirs publics:
que les structures de régulation soient indépendantes et jouissent d’autonomie financière;
que les pouvoirs publics accordent plus d’attention au rôle indispensable de ces structures dans la consolidation de la démocratie et de l’Etat de droit;
que les membres de ces structures disposent de réelles compétences dans leurs domaines respectifs;
que les compétences respectives de ces structures et du Ministère chargé de la communication ou de tutelle soient clarifiés et cohérents;
que ces structures soient dotées de moyens adéquats pour mener à bien leurs missions, notamment en personnel qualifié, en équipements techniques spécifiques et en documentation appropriée;
que ces structures disposent enfin de textes juridiques leur permettant de mettre en œuvre efficacement une politique nationale de communication pour le développement.
Il s’agit des textes régissant les structures dans leur fonctionnement, parce que les textes fondateurs du droit en matière d’information et de communication, eux, existent.
Et pourtant le régime de la liberté de presse, en consacrant l’exigence de protéger ceux qui transmettent l’information, le droit pour la communauté nationale d’être informée, le droit pour chaque citoyen de s’exprimer librement, la protection des personnes et des institutions contre d’éventuels excès de la liberté de presse, cherche à instaurer et garantir le pluralisme de la presse au Niger.
Le pluralisme est entendu comme:
le pluralisme d’opinion qui repose sur une appréciation de l’équilibre des temps de parole entre le gouvernement, la majorité et l’opposition; ce système est imparfait;
le pluralisme des opérateurs, entre secteur public et secteur privé, mais aussi entre opérateurs privés pour lesquels les textes ont essayé de fixer des seuils de concentration;
le pluralisme culture qui doit permettre aux diverses communautés linguistiques, philosophiques, religieuses ou ethniques, comme aux producteurs indépendants, d’accéder aux médias.
Mais le pluralisme est également tributaire de la qualité des productions de la presse qui passe par un professionnalisme dans le travail. Or, la nouvelle ordonnance sur le régime de la liberté de presse présente des insuffisances de réglementation du journalisme professionnel.
L’inconvénient de la nouvelle ordonnance ne porte ni sur la définition du journaliste professionnel qui a obtenu un diplôme de journalisme, ni sur ceux qui accomplissent dans les mêmes conditions un travail d’illustration de l’information. Mais elle concerne la troisième catégorie de personnes qui ne possèdent pas les qualifications précitées.
La loi 97-26 a exigé pour ces personnes un exercice de la profession pendant une durée de cinq ans pour prétendre à la qualité de journaliste professionnel.
Le régime actuel de l’ordonnance n° 99-67 du 20 décembre 1999 n’exige aucune durée, ce qui est une grave lacune et un inconvénient dans la mise en œuvre d’une politique nationale de la communication pour le développement. Il faut chercher à rendre plus professionnels les journalistes nigériens et non encourager l’amateurisme.
Parce qu’au sens de la présente loi, après un mois seulement d’exercice, pourvu qu’il fasse du journalisme «son occupation principale, régulière et rétribuée et en tire la majeure partie de ses revenus» (article 12), le nouveau venu dans le métier peut juridiquement prétendre à la qualité de journaliste professionnel.
Prenons un exemple pour illustrer les inconvénients de cette ordonnance. Deux étudiants ont ensemble, le même jour, leur baccalauréat. Tous les deux décident de faire le concours de l’IFTIC pour devenir journalistes professionnels; l’un est admis et il doit avoir trois années de succès pour prétendre à la carte de journaliste professionnel. Celui qui a échoué veut se former sur le tas et un mois après son engagement par un média, il peut prétendre à la carte de journaliste professionnel. Il faut fixer un délai pour ceux qui veulent devenir journalistes professionnels mais n’ont pas les diplômes de journalisme. Ce délai qui était de cinq ans dans la loi 97-26 peut être ramené à trois ans.
L’autre inconvénient de l’ordonnance est qu’elle ne réglemente pas l’offense. Même s’il est vrai que la Charte des journalistes professionnels du Niger prévoit et sanctionne l’offense.
Mais, ainsi que cela s’est révélé pendant l’enquête au cours d’un entretien avec des professionnels de la presse, beaucoup de journalistes méconnaissent jusqu’à l’existence d’une Charte des journalistes professionnels du Niger.
Et pourtant une comparaison de cette charte avec la Charte de l’Union des journalistes de l’Afrique de l’Ouest, les chartes des journalistes du Burkina-Faso, du Mali, de la Côte d’Ivoire, du Ghana, du Sénégal, du Tchad, le Code éthique des Etats-Unis, la Charte et les devoirs professionnels des journalistes français, montre que sur le plan de la réglementation, il n’y a pas de commentaire à faire. C’est un bon texte qui ne présente pas d’inconvénients majeurs.
La seule observation à faire est sa méconnaissance par les journalistes professionnels. C’est pourquoi, il est recommandé au Conseil supérieur de la communication de procéder à une large vulgarisation de ce texte.
L’étude fait une analyse du statut des structures existantes en faisant ressortir les atouts et les faiblesses du dispositif institutionnel à mettre en place en vue de la mise en œuvre de la Politique nationale de la communication pour le développement. Puis elle formule des recommandations relatives à l’organisation et la fonction du dispositif institutionnel.
L’étude du cadre juridique et institutionnel de la communication au Niger montre que la communication est la clé et le catalyseur de tous les secteurs.
Elle permet un développement plus démocratique et plus humain. C’est pourquoi il faut l’intégrer dans tous les projets.
Pour que les projets soient acceptés, il faut que les populations participent; la communication est un élément essentiel de cette participation dans la bonne marche des projets.
L’étude a abouti à des recommandations relatives aux structures, aux textes juridiques et au dispositif institutionnel à mettre en place pour l’application de la PNCD.
RECOMMANDATIONS RELATIVES AU CSC
Il est recommandé à l’adresse du Gouvernement:
de prendre les dispositions pour assurer au CSC des moyens adéquats en personnel, équipements techniques et documentation appropriée pour mener à bien ses missions;
que les domaines de compétences respectifs du CSC et du Ministère chargé de la communication soient clarifiés et cohérents;
qu’il accorde plus d’attention au rôle indispensable du CSC dans la consolidation de la démocratie et de l’Etat de droit;
que le CSC soit indépendant et jouisse de l’autonomie financière.
Il est recommandé aux structures désignant les membres du CSC de s’assurer que leur représentant dispose de réelles compétences dans le domaine des attributions du CSC.
RECOMMANDATIONS RELATIVES À L’ORTN
Recommandations à l’adresse du Ministère de tutelle:
veiller à l’application stricte des statuts de l’ORTN en supprimant les postes de secrétaire général et de conseiller avec rang de directeur;
prendre des dispositions pour rendre le statut du personnel conforme à celui des EPIC.
Recommandations à l’adresse de l’ORTN:
préciser les attributions des stations régionales en clarifiant la prise en charge de la couverture des activités préfectorales;
clarifier les missions de service public et leur prise en charge au niveau des stations régionales.
RECOMMANDATIONS RELATIVES AU CCCG
Recommandations à l’adresse du Gouvernement:
assurer une stabilité des agents du centre et des cellules de communication pour permettre d’exploiter judicieusement l’expérience capitalisée;
assurer des moyens matériels de fonctionnement et des moyens de motivation au personnel du centre et des cellules.
RECOMMANDATIONS RELATIVES À L’ANP
Recommandations au Ministère de tutelle:
veiller à une application stricte du statut, en particulier en ce qui concerne le personnel fonctionnaire.
Recommandation au Gouvernement:
Doter l’agence d’un minimum de moyens de fonctionnement.
RECOMMANDATIONS RELATIVES À L’ONEP
Recommandations au Gouvernement:
procéder au décrochage des fonctionnaires sous statut;
que chaque département ministériel budgétise et prenne en charge les équipes de presse et les attachés de presse qui lui sont affectés.
Recommandation au Ministère de tutelle:
veiller à l’application stricte des statuts de l’ONEP.
RECOMMANDATIONS RELATIVES À L’IFTIC
Recommandation aux responsables de l’IFTIC:
mener une réflexion en vue d’introduire l’enseignement de la communication pour le développement au programme.
RECOMMANDATIONS RELATIVES AU BNDA
Recommandations au Ministère de tutelle:
appuyer le BNDA dans le recouvrement des droits d’auteur et des droits voisins;
veiller à l’élaboration, l’adoption et la mise en œuvre d’une grille de répartition des droits conforme au droit positif.
RÉGIME DE LA LIBERTÉ DE PRESSE
Recommandation au pouvoir législatif et au pouvoir exécutif:
Réviser la loi sur le régime de la liberté de presse sur les points suivants:
préciser le délai de stage pour ceux qui n’ont pas de diplôme de journalisme et prévoir une durée entre un à trois ans;
introduire l’offense dans les délits contre les personnes avec la définition proposée;
introduire dans le code de procédure pénale et le code pénal les réformes suivantes:
- la faculté au prévenu de se faire assister d’un avocat défenseur dès la première comparution devant le juge d’instruction;
- consacrer la notion de médiation avant toute poursuite pénale;
- consacrer la réforme de la détention préventive dans sa forme et sa durée;
Charte des journalistes professionnels du Niger
Recommandation au CSC:
vulgariser la charte.
RECOMMANDATIONS RELATIVES AU STATUT JURIDIQUE DU DISPOSITIF INSTITUTIONNEL
Recommandations au pouvoir législatif et au pouvoir exécutif:
appeler le cadre institutionnel «Commission intersectorielle de la communication pour le développement» qui aura les compétences suivantes:
- assurer l’exécution de la PNCD;
- coordonner les stratégies de communication;
- mobiliser et gérer les ressources mises à la disposition du PNCD;
- élaborer des projets de textes en la matière, notamment pour une relecture ponctuelle des textes existants;
- réaliser une enquête sur les ressources humaines spécialisées en la matière;
- mettre en place un centre de recherche d’information et de documentation;
- coordonner les programmes de formation;
- convaincre les administrations à fournir l’information;
- s’assurer que les responsables adhèrent à la fonction de communication;
- recourir à des mécanismes de prévision d’impact des activités de communication;
- procéder à une évaluation systématique des stratégies et des plans dans le cadre de la PNCD;
- faire appel à des personnes ressources.
RECOMMANDATIONS RELATIVES À L’ORGANISATION ET À LA FONCTION DU DISPOSITIF INSTITUTIONNEL
Recommandations au pouvoir législatif et au pouvoir exécutif:
Composition de la structure:
- un représentant de la Présidence de la République;
- un représentant de l’Assemblée nationale;
- un représentant du Cabinet du Premier Ministre;
- un représentant de chaque ministère;
- un représentant de l’Association des chefs traditionnels;
- un représentant du CSC;
- un représentant des médias publics;
- un représentant des médias privés;
- un représentant des journalistes professionnels;
- un représentant de la société civile;
- un représentant par centrale syndicale;
- une unité légère d’exécution des délibérations et des recommandations de la structure.
RECOMMANDATIONS RELATIVES À LA TUTELLE DE LA STRUCTURE
Recommandations au pouvoir législatif et au pouvoir exécutif:
mettre la structure sous tutelle du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
consacrer le CCCG comme l’unité légère d’exécution des délibérations et des recommandations de la structure.
