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ISBN 92-5-004758-4
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© FAO 2002
Le présent document est le rapport final approuvé par le Sous-Comité du commerce du poisson du Comité des pêches à sa huitième session.
Distribution:
Tous les Membres de la FAO
Participants à la session
Autres pays et organisations nationales et internationales intéressés
Département des pêches de la FAO
Fonctionnaires régionaux des pêches de la FAO
Sélecteur HP
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Comité des pêches Rapport de la huitième session du Sous-Comité du commerce du poisson. Brême, Allemagne, 12-16 février 2002. FAO Rapport sur les pêches. No. 673. Rome, FAO. 2002. 90p. RÉSUMÉ A sa seizième session, le Comité des pêches a décidé de créer un Sous-Comité du commerce du poisson pour servir de cadre multilatéral à des consultations sur le commerce international des produits de la pêche. Ce Sous-Comité a tenu sa huitième session à Brême (Allemagne) du 12 au 16 février 2002. Le Sous-Comité a pris note des principaux événements survenus récemment concernant le commerce international des produits de la pêche et a examiné des questions spécifiques relatives au commerce international, à l’environnement et à la mise en valeur durable des pêches:
En sa qualité d’organisme international de produit compétent pour ce qui concerne les produits de la pêche, le Sous-Comité a pris note des progrès accomplis dans sa coopération avec le Fonds commun pour les produits de base et a approuvé plusieurs projets dans la filière. |
A. QUESTIONS SOUMISES AU COMITÉ POUR DÉCISION
Aucune.
B. QUESTIONS SOUMISES POUR INFORMATION
Situation et faits nouveaux importants en matière de commerce international des produits de la pêche
Le Sous-Comité a noté que la production de poisson, qui avait baissé en 1997 et en 1998, du fait principalement de la diminution des captures de petits pélagiques liée au phénomène «El Niño», avait retrouvé en 1999 et 2000 son niveau de 1996. Les importations mondiales de produits de la pêche avaient continué à augmenter pour dépasser le montant de 59 milliards de dollars EU en 2000. La valeur des exportations de 2000 était provisoirement estimée à 54,4 milliards de dollars EU. (par. 9)
Les délégués ont noté que l’aide alimentaire sous forme de produits de la pêche avait baissé au fil des ans, conformément à la tendance générale à la baisse de l’aide alimentaire. Plusieurs délégations ont souligné qu’il importait de maintenir le rôle du poisson dans l’aide alimentaire et ont invité la FAO à encourager dans la mesure possible une telle utilisation du poisson. La FAO continue à jouer un rôle dans le suivi de l’utilisation des produits de la pêche aux fins de l’aide alimentaire. (par. 10)
Le Sous-Comité a pris acte du succès du réseau FISH INFO. Il a pris note du déménagement d’INFOSAMAK au Maroc et a estimé qu’il contribuerait à promouvoir le commerce dans la région. (par. 11)
Le Sous-Comité s’est référé à la Déclaration de la Conférence ministérielle de l’OMC tenue à Doha (novembre 2001) et a noté l’appel lancé en faveur de la poursuite de la libéralisation des échanges, notamment de la réduction des obstacles tarifaires et non tarifaires. Les délégués ont également noté que la question des subventions en faveur de la pêche figurait à l’ordre du jour des nouvelles négociations et ont appuyé l’organisation d’une deuxième consultation d’experts de la FAO sur les incitations économiques en faveur de la pêche qui se tiendrait fin 2002. (par. 14)
Analyse des critères d’inscription à la CITES appliqués aux espèces aquatiques exploitées à titre commercial
Le Sous-Comité a approuvé le rapport de la deuxième Consultation technique de la FAO au nom du Comité des pêches et a décidé que ce rapport devrait être transmis au Secrétariat de la CITES en tant que contribution officielle de la FAO au processus d’examen de la CITES. Il a été convenu, en outre, que les recommandations de la Consultation technique de la FAO devraient être considérées comme un tout, qui proposait d’apporter certaines modifications aux critères, mettait l’accent sur l’utilisation des meilleures informations scientifiques disponibles et plaidait en faveur d’un processus d’évaluation scientifique renforcé et d’une évaluation des propositions au cas par cas. (par. 16)
L’observateur du Secrétariat de la CITES a remercié la FAO de sa contribution à la réévaluation des critères d’inscription sur les listes de la CITES, qui avait ouvert de nouvelles perspectives. (par. 19)
Elaboration d’un plan de travail pour étudier les questions relatives à la CITES dans le cadre du commerce international du poisson
Les participants sont convenus que bien des incidences de l’inscription d’une espèce sur les listes de la CITES n’avaient pas encore été étudiées en détail et que la FAO devrait entreprendre ce type de recherche pour les espèces aquatiques exploitées. (par. 21)
Incidence des accords du Cycle d’Uruguay sur le commerce international du poisson - collecte des informations et études de l’incidence
Le Sous-Comité a souligné que le commerce du poisson devait être libre, équitable, transparent et durable. Il a demandé à la FAO de poursuivre ses études sur les effets des accords internationaux sur le commerce du poisson tant dans les pays développés que dans les pays en développement. (par. 25)
Commerce interrégional du poisson, expérience concernant les dispositions de l’Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC) et obstacles informels au commerce
Le Sous-Comité a souligné que nombre des problèmes signalés étaient liés à l’application des règlements et au manque de mesures de promotion du commerce plutôt qu’à des obstacles informels au commerce. (par. 27)
Traçabilité des produits dérivés de la pêche et de l’aquaculture
Le Sous-Comité a noté que les règles de traçabilité étaient de plus en plus imposées sur les principaux marchés internationaux de denrées alimentaires y compris pour le poisson et les produits de la pêche. De nombreux délégués ont souligné que ces règles devraient se limiter à des aspects de santé publique afin d’accroître la confiance des consommateurs, tandis que d’autres délégations ont fait observer que les consommateurs exigeaient des informations plus générales. (par. 30)
De plus, le Sous-Comité a pris acte de la Déclaration ministérielle de Doha de l’OMC sur la question de l’étiquetage et a demandé à la FAO de s’engager dans ce domaine, y compris en faveur de l’étiquetage en fonction de critères écologiques. Le Sous-Comité a demandé à la FAO de fournir à ses membres une assistance et des orientations techniques en vue des prochaines négociations commerciales multilatérales de l’OMC à l’occasion des travaux sur les différents aspects de l’étiquetage, notamment ceux ayant trait au commerce, à la protection des consommateurs, à la qualité du produit et aux questions d’environnement. (par. 32)
Des délégués ont souligné que toute activité entreprise par la FAO devrait s’inscrire dans le cadre des accords de l’OMC et viser à éviter les obstacles au commerce et à favoriser la participation des gouvernements. Ces travaux devraient jeter les bases nécessaires pour une consultation technique à assise large sur les questions d’étiquetage et de traçabilité en général, y compris l’étiquetage écologique. Le Sous-Comité a recommandé qu’un point consacré aux questions d’étiquetage écologique et de traçabilité en général soit inscrit à l’ordre du jour de la prochaine session du Comité des pêches afin de revigorer le plan de travail de la FAO sur cette question. (par. 33)
Possibilités pratiques d’harmoniser la documentation sur les captures utilisée par les organismes régionaux des pêches pour le commerce
De nombreuses délégations ont estimé que les résultats de la Consultation d’experts constituaient un pas en avant vers l’harmonisation de la documentation sur les captures à des fins commerciales, mais que des travaux supplémentaires étaient nécessaires. Il a été décidé de saisir le Comité des pêches de la question de la documentation des captures à des fins commerciales pour examen supplémentaire. (par. 37 et 38)
Sécurité sanitaire, qualité et commerce du poisson
Le Sous-Comité s’est déclaré satisfait du travail de la FAO en matière de renforcement des capacités grâce à la formation et à l’assistance technique offertes aux pays en développement, de la contribution de la FAO au travail du Codex sur l’évaluation des risques microbiologiques et de la mise au point d’un système de diffusion en temps opportun par voie électronique de l’information pertinente sur la sécurité sanitaire et la qualité du poisson, y compris sur la réglementation de chaque pays membre en la matière. (par. 41)
Farine de poisson
Les délégués ont approuvé la conclusion selon laquelle il n’existait pas de preuve épidémiologique d’une transmission de l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) aux ruminants ou à d’autres animaux par la farine de poisson, et qu’il n’existait pas non plus de preuve de la transmission aux êtres humains de la maladie de Creuzfeld Jacob par des prions utilisant le poisson ou des produits dérivés comme vecteurs. Les délégués ont demandé à la FAO de continuer à suivre la situation dans ce domaine et de faire rapport à ce sujet à ses membres à intervalles réguliers. (par. 43)
La délégation des États-Unis d’Amérique a souligné qu’il importait de mettre en place des programmes de surveillance de la Salmonella dans la farine de poisson et a demandé à la FAO de réaliser une enquête à cet effet. (par. 46)
Renforcement des opérations du Sous-Comité du commerce du poisson
A l’issue du débat, il a été convenu de préparer un document prospectif qui, sur la base des dispositions pertinentes du Code de conduite pour une pêche responsable, du Cadre stratégique de la FAO et des débats du Comité des pêches à sa vingt-quatrième session, soulignerait la fonction principale du Sous-Comité, qui était de contribuer de manière pertinente à l’application de la Déclaration ministérielle de Doha de l’OMC. (par. 49)
Des délégués ont insisté pour que le Secrétariat de la FAO assure la coordination entre ce Sous-Comité et le Sous-Comité de l’aquaculture, conformément à leurs mandats respectifs. (par. 50)
Le Sous-Comité du commerce du poisson en tant qu’organisme international de produit et ses relations avec le Fonds commun pour les produits de base
Certaines délégations ont déclaré apprécier les projets financés par le Fonds commun pour les produits de base et leur bonne exécution par les Services régionaux INFO. Le Sous-Comité a approuvé les projets dans la filière. (par. 52)
Autres questions
La délégation de la République populaire de Chine a demandé qu’aux futures réunions du Sous-Comité une interprétation en chinois soit assurée et que la documentation soit traduite dans cette langue. Le Secrétariat a pris acte de cette demande. (par. 53)
Le Sous-Comité a reconnu l’utilité de l’Atelier de l’industrie tenu le 13 février 2002 et l’excellente qualité de la présentation. Il a demandé qu’un atelier similaire soit organisé à l’occasion de la Neuvième session du Sous-Comité. Il a demandé, en outre, à être tenu informé à l’avance des futures réunions de ce type et a souhaité qu’un résumé des résultats obtenus soit présenté en plénière. (par. 56)
Date et lieu de la neuvième session du Sous-Comité
Le Sous-Comité a reçu deux offres pour sa neuvième session: l’une de la ville de Brême et l’autre du Gouvernement brésilien. De nombreux délégués ont appuyé l’offre du Brésil et le Secrétariat a été prié d’évaluer avec précision les deux options, sans oublier leurs répercussions financières, et de soumettre son évaluation au Comité des pêches en février 2003 pour que celui-ci puisse prendre une décision. La date à laquelle se tiendra la Session de 2004 sera choisie par le Directeur général de la FAO en consultation avec le Président du Sous-Comité. (par. 59)
1. La huitième session du Sous-Comité du commerce du poisson du Comité des pêches (COFI) s’est tenue à Brême (Allemagne) du 12 au 16 février 2002 à l’aimable invitation du Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne et le Sous-Comité a remercié la ville hanséatique libre de Brême pour son hospitalité. Ont participé à cette session 52 Membres de la FAO, des observateurs de trois pays non membres de la FAO et des observateurs de 18 organisations intergouvernementales et organisations internationales non gouvernementales. La liste des délégués et observateurs est reproduite à l’Annexe B du présent rapport.
2. M. Grímur Valdimarsson, Directeur de la Division des industries de la pêche de la FAO, a prononcé le discours d’ouverture au nom du Directeur général de la FAO, M. Jacques Diouf. Le texte du discours figure à l’Annexe D.
3. Le discours de bienvenue a été prononcé par le Sénateur Joachim Wülbers, au nom de la ville hanséatique libre de Brême. Ce discours figure à l’Annexe E du présent rapport.
4. M. A. Hettiarachchi (Sri Lanka) a été élu Président du Sous-Comité. M. Greg Schneider (États-Unis d’Amérique) a été élu Premier Vice-Président et des représentants de l’Australie, du Brésil, du Maroc et de l’Espagne ont été élus aux fonctions de Vice-Président.
5. Le Sous-Comité a élu Mme Astrid Holtan (Norvège), aux fonctions de Rapporteur.
6. Le Comité a pris note de la Déclaration de compétences et droits de vote présentée par la Communauté européenne.
7. L’ordre du jour tel qu’il figure à l’Annexe A a été adopté par le Sous-Comité, qui a toutefois décidé que toutes les questions relatives à la farine de poisson seraient examinées au titre du point 10 de l’ordre du jour. Les documents dont était saisi le Sous-Comité sont énumérés à l’Annexe C.
8. Les faits récents concernant le commerce international des produits de la pêche, y compris plusieurs événements importants qui ont eu lieu depuis la septième session du Sous-Comité, ont été examinés sur la base du document COFI:FT/VIII/2002/2.
9. Le Secrétariat a fait observer que la production de poisson, qui avait baissé en 1997 et 1998, du fait principalement de la diminution des captures de petits pélagiques à cause du phénomène “El Niño”, avait retrouvé en 1999 et 2000 le niveau de 1996. Les importations mondiales de produits de la pêche ont continué à augmenter pour dépasser le montant de 59 milliards de dollars EU en 2000. La valeur des exportations de 2000 est provisoirement estimée à 54,4 milliards de dollars EU.
10. Les délégués ont noté que l’aide alimentaire sous forme de produits de la pêche avait baissé au fil des ans, conformément à la tendance générale à la baisse de l’aide alimentaire. Plusieurs délégations ont souligné qu’il importait de maintenir le rôle du poisson dans l’aide alimentaire et ont invité la FAO à encourager dans la mesure du possible une telle utilisation du poisson. La FAO continue à jouer un rôle dans le suivi de l’utilisation des produits de la pêche pour l’aide alimentaire.
11. Les pays membres de différents services INFO se sont déclarés satisfaits des résultats obtenus ainsi que des faits nouveaux comme la création de la nouvelle organisation intergouvernementale EUROFISH et la mise en place d’un bureau INFOPÊCHE en Namibie pour desservir la région de la Communauté du développement de l’Afrique australe (SADC). Les participants ont pris note du déménagement et de la réorganisation d’INFOSAMAK au Maroc, ainsi que de la proposition visant à étendre davantage INFOYU au niveau national.
12. La Communauté européenne a souligné certains faits importants survenus entre 2000 et 2002, notamment la signature de l’Accord de Cotonou et l’entrée en vigueur d’une version révisée du Système généralisé de préférences (SGP) pour la période 1er janvier 2002-31 décembre 2004.
13. Les délégués ont souligné le rôle des pays en développement dans le commerce international du poisson ainsi que l’importance des exportations de produits de la pêche pour leurs économies. Les délégations des pays en développement se sont félicitées des activités de formation organisées par la FAO et l’ONUDI en matière de contrôle de qualité, en soulignant que ces activités devraient se poursuivre et s’intensifier à l’échelle nationale. Les participants se sont félicités de la contribution déjà fournie par le Canada et la Communauté européenne pour les programmes de formation ainsi que de leur offre d’une assistance ultérieure. Le Sous-Comité a également pris note de la déclaration de la réunion du G8 de Gênes (2001), qui soulignait les besoins spéciaux des pays en développement ainsi que l’importance d’une aide à ces pays pour leur permettre de mieux s’intégrer à l’économie mondiale.
14. Le Sous-Comité s’est référé à la Déclaration de la Conférence ministérielle de l’OMC tenue à Doha (novembre 2001) et a noté l’appel à une libéralisation ultérieure des échanges, y compris à une réduction des barrières tarifaires et non tarifaires. Les délégués ont également noté que la question des subventions en faveur de la pêche figure à l’ordre du jour des nouvelles négociations et ils ont appuyé l’organisation d’une deuxième consultation d’experts de la FAO sur les mesures d’incitation dans le domaine des pêches, qui se tiendrait à la fin de 2002. Plusieurs délégués ont souligné le rôle important de la FAO pour les questions touchant aux pêches et ont encouragé l’Organisation à intensifier encore sa coopération avec l’OMC. À cet égard, les délégués ont été informés des réunions récentes tenues entre la FAO et d’autres organisations internationales (OMC, OCDE, PNUE, APEC et CNUCED), afin de coordonner les travaux sur les subventions. Certaines délégations ont proposé que les rapports contiennent à l’avenir une analyse plus approfondie des questions examinées à l’OMC, ainsi qu’une description plus détaillée des faits nouveaux concernant les accords commerciaux, au niveau tant régional qu’intrarégional, ainsi que les négociations commerciales multilatérales. Un consensus s’est dégagé sur le fait que la FAO devrait fournir des conseils techniques et un appui analytique pour les questions ayant trait aux pêches en vue des prochaines négociations commerciales multilatérales.
15. Le Secrétariat a présenté ce point de l’ordre du jour en s’appuyant sur le document COFI:FT/VIII/2002/3 et sur le rapport de la deuxième Consultation technique de la FAO sur l’applicabilité des critères d’inscription sur les listes de la CITES aux espèces aquatiques exploitées à des fins commerciales tenue à Windhoek (Namibie) en novembre 2001, joint en tant qu’additif. L’attention des participants a été appelée sur quelques-unes des principales recommandations relatives aux critères formulées par cette Consultation et plus particulièrement sur l’Annexe F au rapport de la Consultation de Windhoek. On a souligné qu’il importait d’utiliser les meilleures informations scientifiques disponibles lors de l’examen de toute proposition d’inscription sur les listes de la CITES (Annexes I et II), ou de suppression de ces listes, ou de transfert d’une liste à l’autre, et de renforcer l’évaluation scientifique des propositions telle qu’elle est actuellement menée par la CITES. Le Secrétariat a rappelé aux délégués que la FAO ne participait à la CITES qu’en tant qu’observateur et que les décisions de la CITES étaient prises par les parties à la Convention après un vote. Il était donc indispensable que les délégations nationales aux réunions de la CITES soient correctement informées et tiennent compte des vues des responsables des pêches pour promouvoir ce secteur.
16. Le Sous-Comité a approuvé le rapport de la deuxième Consultation technique de la FAO au nom du Comité des pêches et a décidé que ce rapport devrait être transmis au Secrétariat de la CITES en tant que contribution officielle de la FAO au processus d’examen de la CITES. Il a été convenu, en outre, que les recommandations de la Consultation technique de la FAO devraient être considérées comme un tout, qui proposait d’apporter certaines modifications aux critères, mettait l’accent sur l’utilisation des meilleures informations scientifiques disponibles et plaidait en faveur d’un processus d’évaluation scientifique renforcé et d’une évaluation des propositions au cas par cas. Le Secrétariat de la FAO devrait préparer une lettre à cet effet. La lettre mentionnerait également la grande valeur économique et sociale des pêches par rapport à nombre de groupes taxonomiques normalement étudiés par la CITES. Compte tenu de cette valeur exceptionnelle, les autorités nationales des pêches avaient tout à fait intérêt à ce que les critères d’inscription sur les listes soient adaptés aux espèces aquatiques exploitées et à réduire le nombre de fausses alertes et d’erreurs lors de l’établissement de ces listes. Certaines délégations ont également insisté pour que les propositions d’inscription sur les listes soient faites à bon escient, compte tenu des incidences sociales potentielles de l’inscription sur les listes d’une espèce aquatique exploitée dans un grand nombre de pays en développement.
17. Un certain nombre de pays ont appelé l’attention sur les difficultés auxquelles on se heurtait pour supprimer une espèce des listes, même lorsque cette décision s’appuyait sur des preuves scientifiques valables. Le problème se posait notamment pour les espèces aquatiques dont l’abondance se caractérise par une très grande variabilité. La CITES a été exhortée à mettre en place des mécanismes qui facilitent la prise de décisions en temps opportun concernant l’inscription sur les listes, ou la suppression des listes, d’espèces aquatiques. On a noté que la deuxième Consultation technique de la FAO avait traité la question de la variabilité naturelle et des réductions volontaires de stocks aquatiques dont l’inscription sur les listes de l’Annexe I ou II pouvait être proposée. Dans les recommandations formulées à l’intention de la CITES, il a été suggéré que les critères révisés d’établissement des listes de la CITES ne tiennent pas compte de ces fluctuations.
18. Plusieurs pays ont réitéré leurs réserves en ce qui concerne le rôle de la CITES eu égard aux ressources exploitées par les pêches. Le Sous-Comité a estimé que les organisations internationales compétentes en matière de pêches et de gestion des pêches étaient la FAO et les organisations régionales de gestion des pêches. Le Sous-Comité a également souligné l’importance de l’Article 14 de la Convention concernant les rapports entre la CITES, d’une part, et la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et l’Accord concernant son application, d’autre part. Certains ont exprimé l’opinion que la CITES devrait être considérée comme un instrument complémentaire pour la protection des ressources halieutiques, notamment dans les cas où il n’existe pas de régime de gestion, et que l’inscription sur les listes de la CITES devrait être limitée à des cas exceptionnels et faire l’unanimité des organes compétents associés à la gestion de l’espèce visée. Certains pays se sont déclarés favorables à une contribution de la CITES à la gestion des pêches, tout en déclarant qu’elle ne saurait se substituer à la gestion traditionnelle des pêches.
19. L’observateur du Secrétariat de la CITES a exprimé sa reconnaissance à la FAO pour sa contribution à la réévaluation des critères d’inscription sur les listes de la CITES, qui avait ouvert de nouvelles perspectives. Il a souligné que le Secrétariat de la CITES se félicitait de la coopération avec la FAO et souhaitait que cette coopération se poursuive et s’intensifie. Il a réitéré qu’il était essentiel que les pays cherchent à harmoniser sur le plan interne les vues de leurs différents organismes et départements compétents sur le rôle de la CITES et les critères d’inscription sur ces listes pour que des résultats concrets puissent être obtenus.
20. Le Secrétariat a présenté le document COFI:FT/VIII/2002/4, qui traitait deux grandes questions, à savoir: l’élaboration d’un plan de travail pour étudier l’impact de la CITES sur le commerce international du poisson et d’éventuels mécanismes de renforcement du processus actuel d’évaluation scientifique des propositions d’inscription sur les listes de la CITES.
21. Les participants sont convenus que bien des incidences de l’inscription d’une espèce sur les listes de la CITES n’avaient pas encore été étudiées en détail et que la FAO devrait entreprendre ce type de recherches pour les espèces aquatiques exploitées. Toutes les questions énumérées dans le document COFI:FT/VIII/2002/4 ont été jugées importantes:
la clause de ressemblance (Article II, paragraphe 2b);
l’Annexe 3, qui traite des inscriptions scindées;
les incidences administratives et les problèmes de suivi liés à l’inscription sur les listes ou à la suppression des listes, notamment les incidences de l’Annexe 4 à cet égard;
le sens de l’expression “introduction en provenance de la mer” dans la définition du commerce à l’Article I;
l’analyse des incidences juridiques des critères actuels d’inscription sur les listes de la CITES, compte tenu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS) et du droit international connexe relatif aux pêches, y compris des changements qui résulteraient de l’adoption des propositions figurant à l’Annexe F du rapport de la deuxième Consultation technique;
aquaculture.
22. Le débat sur ce point de l’ordre du jour a été animé et bien que les délégations n’aient pas toujours été d’accord sur certains points, le Sous-Comité est en mesure de communiquer au Comité des pêches et à la CITES, le cas échéant, des recommandations convenues. Les recommandations se répartissent en deux grandes catégories: celles relatives à la coopération et à la coordination entre la FAO et la CITES et celles relatives à l’élaboration d’un plan de travail de la FAO sur l’impact de la CITES sur les espèces aquatiques exploitées à des fins commerciales. Plusieurs pays ont souligné que ces questions délicates devaient être traitées avec beaucoup d’attention et de précaution, sans hâte excessive. Certaines délégations ont estimé que la FAO devrait jouer un rôle moteur dans l’évaluation des propositions à la CITES portant sur des espèces aquatiques exploitées à des fins commerciales, alors que d’autres pensaient que la FAO et la CITES devraient collaborer pour l’évaluation des propositions d’inscription sur les listes. Les recommandations détaillées portant sur le plan de travail proposé et le processus suggéré pour l’évaluation scientifique des propositions ayant trait aux listes de la CITES sont reproduites à l’Annexe F.
23. Tout en notant l’utilité du document COFI:FT/VIII/2002/5, le Sous-Comité a demandé des informations plus détaillées sur les études passées et futures. Le Secrétariat a assuré le Sous-Comité que ces études seraient publiées en tant que Circulaires de la FAO sur les pêches.
24. Plusieurs délégués ont fourni des renseignements complémentaires sur les tarifs appliqués aux importations de poisson et sur les accords commerciaux bilatéraux en vigueur. Le Sous-Comité a également été informé des études pertinentes entreprises par certains membres. Les délégués ont souligné l’importance croissante de la transformation dans des pays tiers pour la réexportation, due essentiellement aux larges écarts entre les coûts de la main-d’œuvre. On a suggéré que les pays en développement bénéficient d’un meilleur accès au marché dans les nouvelles négociations commerciales multilatérales, comme envisagé dans la Déclaration ministérielle de Doha de l’OMC. Le Sous-Comité a demandé à la FAO de continuer à aider les pays en développement à se préparer, grâce à la formation et au renforcement de leurs capacités, aux nouvelles négociations commerciales multilatérales.
25. Le Sous-Comité a souligné que le commerce du poisson devait être libre, équitable, transparent et durable. Il a demandé à la FAO de poursuivre ses études sur les effets des accords commerciaux internationaux sur le commerce du poisson, tant dans les pays développés que dans les pays en développement. Compte tenu de la complexité de la question et des contraintes imposées par un financement limité, les études devraient être prospectives et orientées sur les prochaines négociations commerciales multilatérales.
26. Le Secrétariat a présenté le document COFI:FT/VIII/2002/6, qui met en lumière l’expérience des exportateurs et des importateurs des pays développés comme des pays en développement en ce qui concerne les dispositions des Accords OTC et sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS). Par exemple, l’incertitude entourant les transactions à cause d’une application floue des règlements à un poste frontalier entraîne une augmentation des coûts et d’autres inconvénients tant pour les importateurs que pour les exportateurs, et se traduit probablement par une baisse des prix versés aux exportateurs des pays en développement. Une délégation a demandé à la FAO et au Sous-Comité de faciliter l’adhésion à l’OMC des pays qui n’en étaient pas encore membres.
27. Le Sous-Comité a relevé l’utilité du document à l’étude et a souligné que nombre des problèmes signalés étaient liés à l’application des règlements et au manque de mesures de promotion du commerce plutôt qu’à des obstacles informels au commerce comme tels. Plusieurs délégués ont souligné l’importance de l’harmonisation des codes de classification douanière pour le poisson et les produits de la pêche et de l’amélioration des spécifications, notamment pour les produits en provenance de l’hémisphère Sud. La FAO a été invitée à fournir des avis et des orientations techniques dans ce domaine à l’Organisation mondiale des douanes (OMD), organisme compétent en la matière. Le Sous-Comité a été informé que la prochaine révision de la classification douanière par l’Organisation mondiale des douanes devrait avoir lieu en 2005-2006 et que toutes les activités entreprises par la FAO à ce titre devraient avoir pour objectif de préparer cet exercice.
28. Plusieurs délégués ont fait observer que l’harmonisation des classifications douanières pouvait être considérée comme une question de promotion du commerce, qui peut donc en tant que telle être soulevée lors des débats sur l’application de la Déclaration ministérielle de Doha de l’OMC.
29. Le Secrétariat a présenté le document COFI:FT/VIII/2002/7 qui donne une vue d’ensemble des faits nouveaux survenus sur la scène internationale en matière de traçabilité, y compris la législation récente concernant les règles d’étiquetage et les projets de traçabilité en cours dans les pays membres; ces questions ont fait l’objet d’un débat très animé.
30. Le Sous-Comité a noté que des règles de traçabilité sont de plus en plus imposées sur les principaux marchés internationaux des denrées alimentaires, y compris du poisson et des produits de la pêche. De nombreux délégués ont souligné que ces règles devraient se limiter à des aspects de santé publique, afin d’accroître la confiance des consommateurs, mais certaines délégations ont fait observer que les consommateurs exigeaient des informations plus générales. Une délégation a suggéré que les règles de traçabilité pourraient être utiles pour atteindre des objectifs spécifiques de conservation. Plusieurs délégués ont évoqué les incidences financières que comportent ces règles, que ce soit pour les producteurs individuels ou pour les pays producteurs et ont appelé l’attention sur les risques de création d’obstacles informels au commerce, notamment pour les producteurs des pays en développement. Certaines délégations ont précisé que leur système de traçabilité n’entraîne aucune charge supplémentaire pour les pays exportateurs étant donné que l’information requise pouvait être facilement obtenue par les importateurs.
31. Le Sous-Comité est convenu que les nouvelles règles de traçabilité introduites sur les principaux marchés ne manqueront pas d’avoir des implications pour les activités réalisées par la FAO dans le domaine du commerce international du poisson, notamment en ce qui concerne les cadres juridiques applicables et les règles imposées aux exportateurs de poisson et de produits de la pêche.
32. De plus, le Sous-Comité a pris note de la Déclaration ministérielle de Doha de l’OMC sur la question de l’étiquetage et a demandé à la FAO de s’engager dans ce domaine, y compris pour l’étiquetage en fonction de critères écologiques. Le Sous-Comité a demandé à la FAO de fournir une assistance et des orientations techniques aux membres pour les prochaines négociations commerciales multilatérales de l’OMC, à l’occasion des travaux réalisés par l’Organisation sur les différents aspects de l’étiquetage, notamment: activités commerciales, protection du consommateur, qualité du produit et questions liées à l’environnement.
33. Des délégués ont souligné que toute activité entreprise par la FAO devrait s’inscrire dans le cadre des accords de l’OMC et viser à éviter les obstacles au commerce et à favoriser la participation des gouvernements. Ces travaux devraient jeter les bases nécessaires pour une Consultation technique à assises larges sur les questions d’étiquetage et de traçabilité en général, y compris sur l’étiquetage écologique. Le Sous-Comité a recommandé que l’ordre du jour de la prochaine session du Comité des pêches comprenne un point consacré aux questions d’étiquetage écologique et de traçabilité, afin de revigorer le plan d’action sur cette question.
34. Le Secrétariat a présenté ce point de l’ordre du jour sur la base du document COFI:FT/VIII/2002/8, qui fournit des informations générales sur la demande d’organisation d’une Consultation d’experts, ainsi que du document COFI:FT/VIII/2002/Inf.13 - qui est le rapport de la Consultation d’experts des organismes régionaux des pêches sur l’harmonisation de la certification des captures (La Jolla, États-Unis, janvier 2002).
35. Les experts ont indiqué que les documents sur les captures constituaient potentiellement une méthode efficace de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, comme l’atteste la baisse du nombre de navires de pêche dans certains pays délivrant des pavillons de complaisance. La réussite du programme de documentation commerciale de la CICTA a amené d’autres organismes régionaux à proposer d’autres programmes de documentation des captures, pour d’autres espèces. Cela pourrait mener à une situation où il existerait une multitude de formulaires différents à remplir par les opérateurs, ce qui pourrait être source de confusion et faciliter les fraudes.
36. Deux types de programmes de documentation ont déjà été adoptés par les organismes régionaux de gestion des pêches. La Commission pour la conservation de la faune et la flore marines de l’Antarctique a adopté un programme de documentation des captures pour la légine australe, qui combine certification des captures et documentation commerciale. La Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA), la Commission pour la conservation du thon rouge du Sud et la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI) ont adopté des programmes de documentation commerciale.
37. De nombreuses délégations ont estimé que les résultats de la Consultation d’experts constituaient un pas en avant vers l’harmonisation de la documentation des captures à des fins commerciales, mais que d’autres nouveaux travaux s’imposaient. Plusieurs délégations se sont déclarées préoccupées par la participation à la Consultation d’experts sur l’harmonisation de la certification des captures d’organismes régionaux des pêches et d’aucuns ont exprimé l’opinion qu’il aurait fallu un plus grand nombre de participants venant de pays en développement et de grands pays pêcheurs et importateurs, ainsi que de participants remplissant des fonctions de manutention des captures et de traitement des documents commerciaux. Plusieurs délégations ont également noté des carences dans la méthodologie utilisée lors de la Consultation d’experts. Certaines délégations ont invité à ne pas soumettre les espèces aquatiques exploitées à des fins commerciales à la fois au système de listes de la CITES et aux programmes de documentation commerciale, en indiquant que leur préférence allait à ce dernier système en tant que mécanisme de régulation.
38. Il a été décidé de saisir le Comité des pêches, pour examen ultérieur, de la question de la documentation des captures à des fins commerciales.
39. Secrétariat a présenté ce point de l’ordre du jour en s’appuyant sur le document COFI:FT/VIII/2002/9.
40. La demande accrue de poisson et de produits dérivés, associée aux progrès technologiques en matière de manipulation, préservation et distribution du poisson et aux exigences croissantes des consommateurs en matière de sécurité et de qualité du poisson est à l’origine des progrès considérables accomplis dans ce domaine et de l’adoption de systèmes HACCP et de méthodes d’évaluation des risques fondées sur des données scientifiques. Le cadre réglementaire international qui régit actuellement la sécurité sanitaire et la qualité du poisson est constitué des deux accords SPS et OTC de l’OMC et des normes, directives et recommandations élaborées par les Comités compétents du Codex Alimentarius. Ces mêmes objectifs de sécurité sanitaire et de qualité sont proposés dans le Code de conduite pour une pêche responsable, aux Articles 6 et 11 en particulier.
41. Le Sous-Comité s’est déclaré satisfait du travail de la FAO en matière de renforcement des capacités grâce à la formation et à l’assistance technique offertes aux pays en développement, de la contribution de la FAO au travail du Codex sur l’évaluation des risques microbiologiques et de la mise au point d’un système de diffusion en temps opportun par voie électronique de l’information pertinente sur la sécurité sanitaire et la qualité du poisson, y compris sur la réglementation de chaque pays membre en la matière. Les délégués ont recommandé que la FAO intensifie son soutien, notamment pour renforcer les capacités des pays en développement et promouvoir une harmonisation plus rapide des normes et systèmes de sécurité sanitaire et de qualité du poisson, conformément aux dispositions des Accords SPS et OTC. La FAO a aussi été invitée à renforcer son soutien à la gestion de la sécurité sanitaire et de la qualité des produits de l’aquaculture, grâce notamment à l’application des principes HACCP dans la chaîne de production.
42. Les délégués ont noté qu’en matière d’équivalence des systèmes de gestion de la sécurité sanitaire, les progrès étaient trop lents et que la question méritait une attention particulière, notamment sur le plan du renforcement des capacités. Le rôle du Codex a été mis en lumière et l’importance d’une participation active à ses travaux a été soulignée.
43. Le document COFI:FT/VIII/2002/2 Suppl. a été présenté au titre du point 10 de l’ordre du jour. Ce document avait été préparé à la demande du Comité des pêches pour que la FAO puisse suivre les progrès scientifiques dans ce domaine. Les délégués ont approuvé sans réserve les principales conclusions du document, à savoir qu’il n’existait pas de preuve épidémiologique d’une transmission de l’ESB aux ruminants ou à d’autres animaux par la farine de poisson et qu’il n’existait pas non plus de preuve de la transmission aux êtres humains de la maladie de Creuzfeld Jacob par des prions utilisant le poisson ou des produits dérivés comme vecteurs. Des délégués ont demandé à la FAO de continuer à suivre la situation dans ce domaine et de faire rapport à ce sujet à ses membres à intervalles réguliers.
44. Des délégués de plusieurs pays exportateurs de farine de poisson ont réitéré leur préoccupation face à l’interdiction imposée par la Communauté européenne d’utiliser des farines de poisson pour l’alimentation des ruminants. Ils ont également souligné les pertes économiques provoquées par cette interdiction et demandé sa suppression immédiate pour les usines ne produisant pas d’aliments pour animaux d’origine mammalienne, et homologuées comme telles.
45. La Communauté européenne a réitéré sa position, selon laquelle l’interdiction est temporaire et due au risque de frelatage de la farine de poisson par les farines de déchets d’abattage de mammifères. Les propositions formulées par la Communauté européenne pour lever l’interdiction temporaire visant la farine de poisson utilisée dans l’alimentation des ruminants sont les suivantes:
i) L’introduction dans la législation nationale d’un règlement proposé à la Communauté européenne par le Parlement européen et le Conseil de l’Europe fixant les conditions sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine; et
ii) L’élaboration d’une méthode validée pour détecter la présence de farine de déchets d’abattage dans les aliments pour ruminants, même lorsqu’ils contiennent de la farine de poisson.
46. La délégation des États-Unis d’Amérique a souligné qu’il importait de mettre en œuvre des programmes de surveillance de la Salmonella dans la farine de poisson et a demandé à la FAO de réaliser une enquête à ce sujet.
47. Le Secrétariat a présenté le point 11 de l’ordre du jour en s’appuyant sur les documents COFI:FT/VIII/2002/10 et COFI:FT/VIII/2002/Inf.9 et sur la décision prise par le Sous-Comité à sa septième session d’examiner les moyens d’améliorer son fonctionnement, notamment d’encourager les membres à participer davantage à ses débats. Notant la double fonction du Sous-Comité en tant qu’organe subsidiaire du Comité des pêches s’occupant des questions liées au commerce international des produits de la pêche et de l’aquaculture, d’une part, et en tant qu’organe international de produit pour les produits de la pêche reconnu par le Fonds commun pour les produits de base (FCPB), d’autre part, il a appelé l’attention sur son mandat, l’historique de ses sessions et les questions couvertes.
48. En ce qui concerne la façon dont il pourrait fonctionner à l’avenir, le Secrétariat a informé le Sous-Comité qu’il avait la possibilité d’établir des groupes de travail ou des groupes d’étude, s’il le jugeait approprié et plus adapté à l’examen de questions spécifiques que les sessions plénières. Le parrainage et la spécificité des réunions ou d’autres formes de communication pouvaient être décidés de manière souple en fonction des sujets à traiter. Le Sous-Comité a également dressé une liste des sujets qu’il valait mieux traiter en groupes restreints et a élaboré un projet de programme pour 2002-2007 illustrant les possibilités.
49. À l’issue du débat, il a été convenu d’élaborer un document prospectif qui, sur la base des dispositions pertinentes du Code de conduite pour une pêche responsable, du Cadre stratégique de la FAO (examiné lors de la septième session sur la base du document COFI:FT/VII/2000/11) et des débats du Comité des pêches à sa vingt-quatrième session, soulignerait la fonction principale du Sous-Comité qui était de contribuer de manière pertinente à l’application de la Déclaration ministérielle de Doha de l’OMC.
50. Les délégués ont insisté pour que le Secrétariat de la FAO assure la coordination entre ce Sous-Comité et le Sous-Comité de l’aquaculture, conformément à leurs mandats respectifs.
51. Le Sous-Comité a souhaité encourager la communication, à l’occasion notamment de réunions avec d’autres organisations intergouvernementales, comme cela s’était produit à Rome en mai 2001, de façon à partager des données d’expérience sur des questions d’intérêt commun. Il a été proposé que le Secrétariat recherche des informations auprès d’organisations travaillant dans le même domaine, comme la Commission du Codex Files, et encourage leur participation aux travaux du Sous-Comité. Parmi les thèmes que les délégués ont jugés d’actualité, on peut citer à titre d’exemple: le commerce international du poisson et la sécurité alimentaire; des études analytiques des marchés internationaux des produits de la pêche et de l’aquaculture; les listes de la CITES; l’application du Code de conduite pour une pêche responsable et le commerce du poisson, la protection des consommateurs, les subventions, les distorsions dues à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, la traçabilité et l’étiquetage écologique. On a signalé que le Comité des pêches avait déjà accepté d’organiser la deuxième Consultation d’experts sur l’utilisation des subventions dans le secteur des pêches (3-6 décembre 2002), qui serait suivie d’une Consultation technique. Il a été demandé au Secrétariat de préciser le degré de priorité des éléments du plan de travail et des activités du Sous-Comité, compte tenu de leurs implications aux niveaux des fonds et des ressources disponibles. Toute nouvelle proposition devrait être évaluée à la lumière des priorités stratégiques convenues.
52. Certaines délégations ont exprimé leur satisfaction générale pour les projets financés par le Fonds commun pour les produits de base et pour leur bonne exécution par les services régionaux INFO. Le Sous-Comité a approuvé les projets dans la filière présentés dans l’annexe du document COFI:FT/VIII/2002/11. Une délégation a suggéré d’élargir le projet de l’Afrique de l’Est aux espèces marines telles que les crevettes et une autre délégation a demandé d’étendre le projet FCPB/INFOSAMAK à d’autres pays membres.
53. La délégation de la République populaire de Chine a demandé qu’aux futures réunions du Comité l’interprétation en chinois soit assurée et que la documentation soit traduite dans cette langue. Le Secrétariat a pris note de cette demande.
54. On a noté que le Rapporteur désigné devrait être de langue différente à chaque session.
55. La délégation de la République de Corée a informé le Sous-Comité de la prochaine réunion ministérielle sur les océans de l’APEC (22-26 avril 2002, Séoul, République de Corée). Cette manifestation fait partie des préparatifs de la CNUCED+10 qui devrait se tenir à Johannesburg (Afrique du Sud) du 26 août au 4 septembre 2002.
56. Le Sous-Comité a reconnu l’utilité de l’atelier de l’industrie tenu le 13 février 2002 et constaté l’excellente qualité de ses travaux. Il a demandé qu’une réunion similaire soit organisée à l’occasion de la neuvième session du Sous-Comité. Il a demandé en outre que soient fournies des informations plus détaillées sur les futurs ateliers et qu’un résumé des travaux soit présenté en plénière.
57. Le Sous-Comité a pris note du départ à la retraite de Dr Erhard Ruckes qui a occupé les fonctions de Secrétaire du Sous-Comité depuis sa création et qui a dirigé ses travaux depuis sa première session en 1986. Le Sous-Comité a rendu hommage à son dévouement qui a contribué efficacement au succès des travaux du Sous-Comité. Le Sous-Comité lui a souhaité une longue et heureuse retraite.
58. Le Sous-Comité a remercié la ville de Brême de son hospitalité.
59. Le Sous-Comité a reçu deux offres pour sa neuvième session: l’une de la ville de Brême et l’autre du gouvernement du Brésil. De nombreux délégués ont appuyé l’offre du Brésil et le Secrétariat a été prié d’évaluer attentivement les deux options, sans oublier les répercussions financières et de les présenter au Comité des pêches en février 2003 pour qu’il puisse prendre une décision. La date de la session qui se tiendra en 2004 sera choisie par le Directeur général de la FAO en accord avec le Président du Sous-Comité.
60. Le rapport a été adopté le 16 février 2002.
A sa huitième session tenue à Brême, Allemagne, du 12 au 16 février 2002, le Sous-Comité du commerce du poisson du Comité des pêche a pris note des principaux événements survenus récemment concernant le commerce international des produits de la pêche et a examiné des questions spécifiques relatives au commerce international, à l’environnement et à la mise en valeur durable des pêches: Code de conduite pour une pêche responsable et commerce responsable du poisson; Déclaration de la Conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), Doha, et son impact sur le commerce du poisson; Innocuité et qualité des produits de la pêche; Traçabilité des produits issus de la pêche et questions relatives à l’étiquetage; CITES et commerce du poisson.
En sa qualité d’organisme international de produit compétent pour ce qui concerne les produits de la pêche, le Sous-Comité a pris note des progrès accomplis dans sa coopération avec le Fonds commun pour les produits de base et a approuvé plusieurs projets dans la filière.
