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QUESTIONS DIVERSES


26. Tout en apportant son soutien à l’application de mesures du ressort de l’État du port pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, un expert a formulé des réserves sur certains aspects du cadre du mémorandum d’accord soumis à discussion. Il a estimé que ces mesures risquaient de ne pas être aussi efficaces que d’autres possibilités retenues pour prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. A son avis, il faudrait considérer ensemble toutes les mesures si l’on voulait traiter la question de manière globale. Les participants sont convenus que toutes les étapes nécessaires devraient être respectées afin de garantir que l’application de mesures du ressort de l’État du port ne porte pas préjudice aux navires disposant d’autorisations légales.

27. Un spécialiste a signalé à la Consultation que l’assemblée de l’Organisation maritime internationale avait adopté, à sa vingt-deuxième session, la Résolution A.925(22) sur «l’entrée en vigueur et la mise en oeuvre du Protocole de Torremolinos de 1993 et de la Convention STCW-F de 1995». Il a également invité les participants à la Consultation à noter que des inspections par l’État du port étaient déjà effectuées au titre de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL 73/78). Il a ajouté que lorsque les instruments mentionnés ci-dessus entreraient en vigueur, ceux-ci pourraient contribuer plus efficacement à une harmonisation entre les systèmes de contrôle des États du port visant la sécurité de la navigation et la prévention de la pollution et les systèmes traitant de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et des questions connexes.

28. Le spécialiste a également indiqué qu’il était nécessaire de concevoir des mesures d’encouragement et de promouvoir la coopération entre les États intéressés (c’est-à-dire les États du port, les États du pavillon, les États de la nationalité des membres d’équipage et les États de la destination finale des captures) afin de renforcer l’efficacité des systèmes de contrôle par l’État du port.


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