37. La Commission était saisie de trois documents préparés par le Secrétariat et fournissant des renseignements sur les normes et la législation alimentaires en Afrique, en Asie et en Amérique latine. Il s'agissait des versions révisées des documents que le Secrétariat avait préparés sur cette question et que la Commission avait examinés à ces cinquième et sixième sessions.
38. La délégation du Ghana a fait une déclaration précisant que sur les 74 Etats membres de la Commission, 44 étaient des pays en voie de développement. Elle a souligné que la Commission et les organes directeurs de la FAO et de l'OMS devraient chercher de quelle manière apporter une aide pratique accrue pour résoudre les besoins particuliers de l'Afrique en ce qui concerne l'élaboration de normes et d'une législation alimentaire fondamentale rationnelles. Les pays de ce continent n'ont ni normes ni réglementations alimentaires, ou possèdent tout au plus une législation désuète. Le personnel qualifié et les moyens de formation font sérieusement défaut, et la coordination entre les services intéressés est insuffisante. A l'heure actuelle, 16 Etats africains sont membres de la Commission, mais tous ne sont pas en mesure de participer pleinement à ses travaux. Cette situation provient soit de motifs financiers, soit du fait que les pays africians ne disposent pas d'un effectif suffisant de personnel compétent dans les domaines traités par les divers comités du Codex, mais elle est également attribuable au fait qu'une grande partie des travaux de ces comités n'ont qu'un faible rapport avec la situation alimentaire de ces pays. La Commission devrait donc oeuvrer en vue de combler le fossé qui sépare les pays développés de ceux qui ne le sont pas dans le domaine de la législation alimentaire et du contrôle des aliments.
39. La délégation du Ghana a ajouté que l'Afrique semble être la seule région gégraphique dans laquelle les progrès accomplis par chaque pays dans le cadre des travaux du Codex sont extrêmement limités, et où l'on n'a procédé à aucune tentative pour harmoniser les législations et les normes alimentaires nationales. La plupart des problèmes qui se posent en Afrique concernent l'hygiène alimentaire, le contrôle bactériologique des aliments, les additifs alimentaires, les résidus de pesticides et l'étiquetage. Il est particulièrement nécessaire d'étudier la question des principes généraux d'une législation alimentaire adaptée aux besoins de l'Afrique.
40. A la sixième session de la Commission, le Ghana, en vue d'éviter la multiplicité des réglementations alimentaires nationales, avait proposé a) la création d'un comité de coordination pour l'Afrique, b) le recrutement dans le cadre d'un programme de développement des Nations Unies pour venir en aide aux pays africains, d'experts-conseils compétents en matière de législation alimentaire, et c) l'organisation à la FAO, à l'OMS ou dans d'autres institutions s'occupant des travaux du Codex, d'un programme de formation de brève durée à l'intention de ressortissants de pays en voie de développement. Bien qu'à sa sixième session la Commission ait jugé prématuré de créer un comité de coordination pour l'Afrique, elle avait reconnu pour le moins la nécessité d'établir les premières bases en vue d'activités du Codex en Afrique. En attendant l'établissement de ce comité, il serait extrêmement utile que le Secrétariat étudie de près l'aide dont les pays d'Afrique ont besoin pour élaborer une législation et des normes alimentaires nationales, notamment dans les domaines des importations, des exportations et des échanges intra-régionaux de denrées alimentaires traditionnelles dont les spécifications bactériologiques et en matière d'hygiène demandent à être contrôlées. La délégation du Ghana a suggéré que, dans le cadre des travaux futurs des comités du Codex s'occupant d'hygiène alimentaire, d'étiquetage, d'additifs et de contaminants, de résidus de pesticides, ainsi qu'à propos de la question des poids et mesures, des questionnaires simples mais spécifiques soit envoyés aux pays africains afin que les comités compétents du Codex disposent pour leurs travaux de données qui leur permettent de tenir également compte, des besoins des pays qui ne seraient pas en mesure de participer à leurs sessions.
41. Les autres pays d'Afrique représentés ont fait part de leur
unité des vues avec le Ghana au sujet des besoins de l'Afrique
dans le domaine d'une législation et de normes alimentaires de
base. Ils ont également appuyé la proposition tendant à la
création d'un Comité de coordination pour l'Afrique. On a fait
valoir que dans ce domaine, chaque région d'Afrique avait des
42. La délégation du Nigeria a souligné combien il importe de fournir des avis d'experts et d'organiser de plus fréquents cours de formation technique à l'intention de participants des pays en développement. A son avis, il est aussi nécessaire que la FAO et l'OMS renforcent leurs activités dans le domaine des programmes d'assistance technique, sours la forme tant de projets d'assistance intégrés que de cours des de formation technique pour les pays en développement. La délégation du Nigeria a attaché une grande importance à la fourniture de moyens de formation aux fonctionnaires des pays en voie de développement, et a exprimé l'espoir que les pays avancés mettront à disposition un nombre plus élevé de tels moyens de formation.
43. Un certain nombre de délégations de pays développés ont également été d'avis que, dans toute la mesure du possible, les besoins particuliers des pays en voie de développement devraient être considérés dans le cadre du Programme sur les normes alimentaires. En vue d'aider le commerce international des pays en voie de développement, la délégation de la France a proposé que leurs gouvernements soient éventuellement autorisés à accepter les normes Codex uniquement en ce qui concerne leurs échanges internationaux, ce qui leur permettrait d'adopter des normes plus simples pour leurs besoins intérieurs. La délégation de la République fédérale d'Allemagne a suggéré d'aider les pays en développement au moyen de projets d'assistance, dans le domaine de la protection des consommateurs, y compris les normes alimentaires. Quelques délégations ont estimé que les projets du PNUD représentaient l'un des moyens permettant d'atteindre cet objectif. Selon la délégation des Etats-Unis, le Comité du Codex sur l'hygiène alimentaire serait peut-être en mesure d'élaborer des codes d'usages en matière d'hygiène, adaptés aux besoins des pays d'Afrique, elle a indiqué que l'attention du Président de ce Comité sera attirée sur cette question.
44. Le Secrétariat a informé la Commission que la FAO et l'OMS étaient pleinement conscientes des problèmes que pose d'une façon générale aux pays en développement l'élaboration de normes et de législations alimentaires. Le rapport d'un expert de la FAO, qui a récemment effectué une enquête dans ce domaine dans cinq pays d'Afrique, tend à confirmer les vues exprimées par la délégation du Ghana et par d'autres pays d'Afrique. La délégation du Nigeria a suggéré que cette enquête soit étendue à d'autres Etats de ce continent. C'est sur demande que la FAO a revisé des projets de législation et de normes alimentaires proposés pour l'un des pays africains en cause, et qu'elle a formulé des suggestions. Il y a relativement peut de temps qu'une demande de ce genre lui est parvenue. Des consultations avec le PNUD ont également eu lieu et la possibilité a été envisagée d'apporter une aide aux pays en voie de développement dans le cadre de programme d'assistance technique et bilatéraux. Des contacts ont également été établis à ce sujet avec la Commission économique pour l'Afrique et l'Organisation pour l'Unité africaine. Des détails ont été fournis à la Commission sur l'assistance technique offerte aux pays en voie de développement par la FAO dans les domaines du contrôle, de la normalisation et des méthodes d'analyse des aliments. A l'heure actuelle, la FAO participe à 27 projets importants portant sur divers aspects de la nutrition, au moyen de 132 experts sur le terrain; ces projets couvrent 23 pays. Dix autres projets importants sont à un stade de préparation avancé. Par ailleurs, la FAO apporte son de soutien technique à environ 140 projets. Bien que nombre de ces projets couvrent dans une mesure variable un ou plusieurs aspects du contrôle des aliments, l'attention de la Commission a été particulièrement attirée sur l'un d'entre eux, le seul pour l'instant qui soit exclusivement consacré au contrôle des denrées alimentaires. Il s'agit d'un projet d'une durée de trois ans, réalisé en Arabie Saoudite, qui porte sur la création de laboratoires, la formation de spécialistes de l'analyse et d'inspecteurs des denrées alimentaires; il prévoit également la fourniture de conseils sur l'élaboration de normes et d'une législation alimentaire, ainsi que sur les méthodes d'analyse et d'échantillonnage.
45. Le représentant de l'OMS a souligné que son Organisation était parfaitement au courant des problèmes particuliers rencontrés par les pays tropicaux et sub-tropicaux, qui proviennent de leurs conditions climatiques, de facteurs écologiques, d'habitudes alimentaires et d'autres raisons. Le programme général de l'OMS prévoit de nombreuses activités au profit des pays d'Afrique, d'Amérique latine et d'Asie, dans le domaine de l'innocuité et du contrôle des denrées alimentaires, de l'hygiène et des problèmes connexes intéressant la santé publique. Ces activités comprennent essentiellement l'apport de conseils aux pays qui demandent une assistance, l'organisation de séminaries, la publication des rapports de plusieurs réunions de comités d'experts, l'échange de chercheurs et l'octroi de bourses d'études. Trois séminaires réunissant des participants d'Asie, d'Amérique latine et de pays d'Afrique ont été convoqués récemment. Un projet de séminaire à l'intention de participants africains est prévu en 1972; il sera consacré à des problèmes spécifiques posés par l'hygiène alimentaire et à la prévention des maladies d'origine alimentaire. On y examinera également la question de l'élaboration de normes et de législation alimentaires dans le cadre du programme du Codex. Des travaux de recherche financés par l'OMS prévoient entre autre la mise au point de procédures simples pour l'examen des aliments, qui pourraient intéresser des pays en voie de développement. Un nouveau projet sur les incidences socio-économiques des zoonoses, récemment adopté par l'Assemblé mondiale de la santé, prendra en considération les pertes en viande et en lait provoquées par les zoonoses.
46. La Commission estime ce qui suit :
les problèmes que pose la fourniture de conseils et d'une assistance aux pays en voie de développement, dans les domaines de la législation et des normes alimentaires, de la formation du personnel et de l'installation de laboratoires satisfaisants sont du ressort de la FAO et de l'OMS;
les travaux de la Commission sont pour les raisons suivantes en rapport avec les besoins des pays en voie de développement: i) les normes Codex permettraient de protéger le consommateur dans les pays en voie de développement, particulièrement en ce qui concerne les importations, et ii) la question de l'élaboration de normes agréées pour les produits traditionnels faisant l'objet d'un commerce entre les pays d'Afrique, ainsi, que la nécessité d'éviter la multiplicité des normes et des législations alimentaires, relèvant de la compétence de la Commission.
La Commission reconnaît aussi le besoin de donner des conseils aux pays en voie de développement dans le domaine de la législation alimentaire de base.
47. La Commission note que, sur seize Etats africains membres de la Commission six d'entre eux, présents à la session, ont demandé la création d'un comité de coordination pour l'Afrique. Un septième, le Sénégal, avait formulé une demande analogue à la sixième, le session de la Commission. Celle-ci invite son Secrétariat à se mettre en rapport avec les autres Etats Membres d'Afrique en vue de connaître leur opinion sur ce point. A son avis, on devrait également envisager la possibilité de désigner un coordonateur pour l'Afrique au lieu de créer ce comité. Elle estime que si les réponses parvenaient à temps, le Comité exécutif pourrait être en mesure à sa prochaine session de formuler sur ce sujet des recommandations à l'intention de la Commission. Elle note que le Secrétariat espère pouvoir présenter en temps utile aux organes directeurs de la FAO et de l'OMS des propositions positives sur la façon la plus avantageuse de répondre aux besoins des pays africains.
48. Au sujet de la région de l'Asie, un certain nombre de délégations des pays en cause ont fait valoir que les données qui figurent dans le document du Secrétariat concernant cette région pourraient être mises à jour; quelques délégations ont fourni à la Commission des renseignements sur la situation actuelle de leurs échanges de denrées et de leurs activités de normalisation et de législation alimentaires. La Commission est convenue qu'il faudrait envisager à cet effet la possibilité de convoquer un séminaire régional sur les normes et la législation alimentaires en Asie.
49. Un certain nombre de délégations de la région de l'Amérique latine ont aussi déclaré que les données qui figurent dans le document du Secrétariat concernant cette région pourraient être mises à jour; quelques délégations ont fourni des renseignements sur la situation actuelle de leurs échanges de denrées et de leurs activités de normalisation et de législation alimentaires. En ce qui concerne l'un des territoires mentionnés à l'Annexe I du document ALINORM 70/31, les délégations de l'Argentine et du Royaume-Uni ont fait des déclarations qui sont reproduites à l'Annexe V du présent rapport. Au cours de la session, on a publié un corrigendum au document ALINORM 70/31 en se fondant sur le Bulletin de terminologie des Nations Unies No. 250 du 1 er avril 1969. La délégation de Cuba a souligné la nécessité de grouper les pays ayant des habitudes et des économies alimentaires semblables, en vue de les encourager à participer aux travaux de normalisation. Elle a fait valoir que quelques pays en voie de développement pourraient éprouver des difficultés dans la mise en oeuvre des normes Codex. La délégation de Trinité et Tobago a jugé important que les normes Codex ne soient pas trop complexes, pour ne pas augmenter les difficultés de leur mise en application. Selon la délégation de Cuba, c'est la santé des consommateurs des pays en voie de développement qui a le plus besoin d'être protégée.
50. La Commission exprime le souhait que les Directeurs généraux de la FAO et de l'OMS attirent l'attention des prochaines conférences régionales de leur organisation respective sur les travaux de la Commission du Codex Alimentarius.
