La FAO publie en éditions française, anglaise et espagnole un Recueil de législation - Alimentation et agriculture donnant une sélection de lois et règlements qui présentent de l'intérêt au point de vue international. Voici quelques notes récentes de législation forestière
Canada
· Loi du 1er août 1960 concernant le Ministère des forêts. (Statuts du Canada, 1960, 8-9 Eliz. II, Vol. I, Ch. 41, 503-507.)
Cette loi, qui est entrée en vigueur le 1er octobre 1960, institue un Ministère des forêts auquel préside le Ministre des forêts.
Les devoirs, pouvoirs et fonctions du Ministre s'appliquent et s'étendent à toutes les matières ressortissant au Parlement du Canada en ce qui concerne les ressources forestières du Canada. Le Ministre doit notamment prendre des mesures en vue de la conduite de recherches relatives à la protection, à la gestion et à l'utilisation des ressources forestières du Canada et à une meilleure utilisation des produit de la forêt, il peut prendre les mesures qui inciteront le publie à coopérer à la protection et à l'utilisation judicieuse des ressources forestières et favoriser ou recommander l'adoption de telles mesures; il peut aussi, avec l'approbation du Gouverneur général conclure des accords avec le gouvernement de toute province ou avec toute personne concernant la protection et la gestion des forêts ou leur utilisation, la conduite de recherches dans ce domaine ou la publicité et l'information en matière forestière.
Le Gouverneur général peut constituer des régions d'expérimentation forestière et édicter des règlements pour la protection, le soin et la gestion de ces régions.
Etats-Unis d'Amérique
· Loi donnant mandat et instructions pour assurer l'administration des forêts nationales suivant les principes d'une utilisation multiple, en vue d'en obtenir d'une manière constante des produits et des services et pour d'autres fins. 12 juin 1960. (Public Law 86-517, 86e Congrès, H. R. 10572, 1 page.)
Le principe admis par le Congrès étant que les forêts nationales existent et doivent être administrées en vue de leur fonction récréative, du parcours, de la production du bois, de l'aménagement des bassins versants, de la faune et de la flore naturelles, et de la pêche, il est donné au Secrétaire de l'agriculture mandat et instructions développe et administre les ressources renouvelables de surface des forêts nationales suivant la règle d'une utilisation multiple et de manière à en obtenir régulièrement les produits et services qu'elle peut fournir. L'expression «utilisation multiple» a été définie comme la gestion de toutes les diverses ressources renouvelables de surface des forêts nationales qui en assure l'utilisation combinée la plus conforme aux nécessités du peuple américain. Le but est d'obtenir une production annuelle élevée ou un rendement périodique régulier des ressources en question sans nuire à la productivité du sol.
Ghana
· Loi de 1961 relative à la conservation des animaux sauvages: loi portant codification et modification de la législation relative aux animaux sauvages, aux oiseaux et aux poissons et tendant à maintenir l'application de la Convention signée à Londres le 19 mai 1900. 22 mars 1961. (Loi N° 43 de 1961, 9 pages.)
Les principales dispositions de cette loi intéressent la désignation d'officiers de chasse honoraires, la délivrance de permis pour la capture de spécimens d'animaux les restrictions à l'exportation et à l'importation de trophées, le marquage des trophées l'interdiction de chasser en utilisant des véhicules à moteur ou des aéronefs et d'encercler les animaux par le feu. Le Président a de larges pouvoirs de réglementation relativement à l'administration de cette loi et des cinq annexes y afférentes. Dans ces annexes, sont énumérés, respectivement, les genres d'animaux qui bénéficient d'une protection complète, les genres d'animaux dont les petits bénéficient expressément d'une protection, les genres d'animaux bénéficiant d'une protection limitée aux femelles accompagnées de leurs petits les genres d'animaux dont l'abattage n'est permis que par quantités limitées, enfin ceux à l'égard desquels peuvent être prises des mesures de réduction quantitative.
Cette loi reprend en fait diverses dispositions de la Convention relative à la conservation de la faune et de la flore, signée à Londres le 8 novembre 1933.
Pakistan
· Résolution N° P et P (1)-1 (15) 60 du Ministère des industries portant création d'un Groupe d'experts de l'industrie du bois et du contre-plaqué. 21 février 1961. (The Gazette of Pakistan, Extr., 22 février 1961, p. 676a-676c.)
Ce groupe d'experts a reçu pour mandat de dresser l'inventaire du potentiel de production déjà en place; de déterminer les besoins du pays en produits de cette industrie; d'étudier la manière et les moyens d'accélérer la production et de la rendre plus économique afin de permettre aux produits de soutenir la concurrence sur les marchés d'exportation; d'étudier et de proposer des solutions aux difficultés de l'approvisionnement en matière première, notamment par l'exploitation des ressources nationales, d'étudier l'aide à fournir en matière de protection douanière, de connaissances techniques, de main-d'œuvre, etc.; enfin, et d'une manière générale, de recommander les mesures nécessaires pour assurer le développement d'une industrie saine.
Le Groupe d'experts se compose de fonctionnaires du gouvernement central et des corporations, des représentants des gouvernements du Pakistan occidental et du Pakistan oriental ainsi que des représentants de l'industrie en question.
Tchécoslovaquie
· Loi forestière: loi relative aux forêts et aux opérations forestières. 17 novembre 1960. (Sbírka Zakonu Cesckoslovenske Socialistické Republiky, N° 72, 28 novembre 1960, texte 166, p. 585-592.)
Les parties I et II de la loi intéressent les terres forestières et contiennent des dispositions détaillées relatives à la protection et à l'utilisation de ces terres.
La partie III réglemente l'entretien, l'organisation et l'administration technique des forêts. Elle désigne les autorités et les organismes compétents en cette matière. La partie IV concerne la préparation des plans d'aménagement, qui sont établis pour des périodes de dix ans.
Suivant les dispositions énoncées dans la partie V, les forêts sont divisées en forêts de production et en forêts spéciales ou de protection. On y traite aussi de la production des graines de semence et des pépinières, du boisement et de la régénération. Il est prévu des améliorations techniques visant à éviter la détérioration des conditions relatives à l'eau au sol et au climat, ainsi que les effets destructeurs de l'eau et de l'érosion.
Des mesures de protection sont prescrites dans la partie VI qui porte des interdictions relatives à la détérioration des peuplements et des installations techniques et au pacage. Une autorisation est nécessaire pour l'arrachage des souches. D'autres mesures concernent la protection contre les végétaux, les insectes et les animaux nuisibles, les vents et le feu.
La partie VII de la loi a trait à l'abattage et au transport; la partie VIII aux travailleurs de la forêt, à leurs conditions de santé, de transport et d'alimentation. Il est prescrit de leur assurer des conditions de travail qui leur permettent de contribuer au développement de la foresterie et de faire preuve d'esprit d'initiative et d'activité.
Une nouvelle pochette pour la Campagne
La pochette de la Campagne mondiale contre la faim (couverture représentée dans la photo ci-contre) contient un jeu de 12 planches illustrées montrant tous les aspects de l'agriculture. Chaque planche, de 49 x 35 cm, porte deux illustrations. La première présente un aspect actuel auquel il convient de remédier; la seconde montre ce que l'on peut faire dans ce sens. Prière de s'adresser au Bureau du Coordonnateur de la Campagne mondiale contre la faim, FAO, Rome (Italie).
