Fiche d'information sur le Quatrième conférence ministérielle de l'OMC

commerce de produits agricoles Doha, 9-14 novembre 2001

COMMERCE, ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE

Les rapports entre le commerce international de produits agricoles et la protection de l'environnement devraient être un thème important des débats lors des négociations sur l'agriculture, car si la politique commerciale doit tenir pleinement compte des questions d'environnement, il ne faut cependant pas que ces dernières deviennent des obstacles au commerce.

Développement durable

La FAO approuve sans réserve l'utilisation durable des ressources naturelles pour l'agriculture, la sylviculture et les pêches. Ses programmes et projets qui mettent l'accent sur la préservation de l'environnement sont trop nombreux pour être énumérés ici, mais on peut néanmoins dire qu'ils vont des études normatives et des conseils sur les politiques à mettre en _uvre aux actions entreprises avec les communautés d'agriculteurs et les communautés rurales pour mettre au point et appliquer des systèmes de production durables. Ces diverses activités s'inscrivent dans le cadre général du développement agricole et rural durable, que la FAO a défini comme étant :

"... la gestion et la conservation des ressources naturelles, ainsi que l'orientation du progrès technologique et institutionnel de façon à répondre durablement aux besoins des générations actuelles et futures... Un tel développement durable (dans les secteurs de l'agriculture, de la sylviculture et des pêches) permet la conservation des terres, de l'eau, des ressources phytogénétiques et des ressources animales, ne porte pas atteinte à l'environnement et est technologiquement approprié, économiquement viable et socialement acceptable."

L'un des principes de base du développement durable consiste à transmettre à la prochaine génération un stock de ressources au moins aussi productif que le stock dont nous disposons nous-mêmes.

Protection de l'environnement et commerce

Un certain nombre d'articles du GATT concernent directement les questions environnementales liées au commerce. Ainsi, le principe de non-discrimination détermine la formulation et l'application de politiques environnementales par les membres de l'OMC. En ce qui concerne les questions environnementales liées au commerce, il stipule que les États n'adoptent pas de politiques de protection de l'environnement pour établir une discrimination arbitraire entre produits étrangers et intérieurs similaires ou entre produits similaires importés de différents partenaires commerciaux. Ce principe contribue donc à empêcher que les politiques de protection de l'environnement ne soient en fait des restrictions déguisées au commerce international. Les accords de l'OMC prévoient différents types de mesures de protection de l'environnement qui, toutes, doivent respecter les conditions suivantes :

• Elles doivent être nécessaires pour parvenir au niveau souhaité de protection;
• Elles ne doivent pas constituer une discrimination arbitraire ou non justifiée entre membres;
• Elles ne peuvent constituer des obstacles déguisés;
• Elles doivent reposer sur des méthodes scientifiques d'évaluation des risques;
• Elles doivent imposer le moins de restrictions possible en matière d'échange, compte tenu du niveau recherché de protection et des risques encourus en cas de non-respect;
• Les États membres doivent respecter le principe de transparence lorsqu'ils adoptent et appliquent ces mesures;
• Les États membres doivent fournir une assistance technique aux autres États membres, en particulier aux pays en développement et aux pays les moins avancés, afin qu'ils puissent respecter ces mesures et avoir accès au marché.

Questions intéressant les pays en développement

Le débat qui entoure la libéralisation du commerce agricole et la protection de l'environnement est rendu plus compliqué par le fait que, dans de nombreux cas, les pays développés et les pays en développement n'ont pas les mêmes préoccupations. Certaines des préoccupations des pays en développement sont indiquées ci-après :

• Les coûts de la conformité aux normes liées à l'environnement. Ces coûts, en particulier compte tenu des normes appliquées sur les marchés à l'exportation, sont susceptibles d'être plus importants pour eux que pour les pays développés, ce qui les place en situation concurrentielle défavorable;
• Les procédés et méthodes de production (PMP) ne se rapportant pas aux produits pourraient induire des effets externes négatifs sans pour autant avoir d'incidence sur la qualité ou la sécurité du produit final. L'OMC autorise ses membres à réglementer les échanges en se fondant sur les caractéristiques des produits mais interdit toute discrimination entre "produits similaires" de ses membres. La question est de savoir si un procédé ou une méthode de production qui n'a pas d'incidence sur les caractéristiques du produit final peut servir de base à l'adoption d'une restriction commerciale légitime. Du point de vue de l'OMC, la question essentielle consiste à savoir si un État membre peut utiliser des mesures commerciales pour imposer aux autres ses propres préférences ou conditions en matière d'environnement;
• L'écoétiquetage consiste en l'utilisation d'étiquettes spéciales pour indiquer qu'un produit est conforme à certaines normes de protection de l'environnement. Pour les pays en développement, il s'agit principalement de savoir si ces systèmes incluent des procédés et méthodes de production ne se rapportant pas au produit, et s'ils sont pleinement conformes aux principes de non-discrimination et de transparence de l'OMC. Si les règles d'écoétiquetage ne sont pas conformes à ces principes, elles pourraient alors être des mesures commerciales discriminatoires;
• L'harmonisation, telle qu'appliquée par l'OMC, encourage les gouvernements à adapter les normes nationales à celles définies par les experts internationaux. Certains observateurs considèrent que la législation et la réglementation adoptées par un pays pour protéger l'environnement constituent l'un des facteurs de l'avantage comparatif dont jouit ce pays, et que par conséquent une harmonisation n'est pas souhaitable, en particulier si l'objet de cette législation ou réglementation n'a pas de répercussion transfrontière. Les pays en développement craignent qu'une telle harmonisation ne les rende moins compétitifs sur le marché mondial.

Accords multilatéraux relatifs à l'environnement

Les accords multilatéraux relatifs à l'environnement (AME) sont considérés comme le meilleur moyen de traiter les questions d'environnement ayant une incidence transfrontière, que ce soit au niveau régional ou au niveau mondial, parce que l'adoption unilatérale de solutions s'accompagne d'un risque de discrimination arbitraire et de protectionnisme déguisé. Des différends quant à la cohérence de ces accords avec les dispositions de l'Accord sur l'OMC pourraient apparaître s'ils imposaient à leurs signataires d'appliquer des mesures commerciales à l'encontre de non-signataires qui n'en auraient pas respecté les dispositions. Jusqu'à aujourd'hui, aucune remise en cause de la légalité des dispositions commerciales appliquées en vertu d'un accord n'a été invoquée au sein de l'OMC, mais le risque de friction n'en existe pas moins. Des sanctions commerciales imposées unilatéralement pour des motifs de protection de l'environnement ont été contestées et annulées.

Sur les 200 AME environ qui existent actuellement, une vingtaine contienne des dispositions relatives aux échanges. Il s'agit en particulier du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et de la Convention sur la diversité biologique.

La Convention sur la diversité biologique est entrée en vigueur en 1993 et a été jusqu'à présent ratifiée par 176 pays. L'objectif de cette Convention, qui est légalement contraignante, est d'assurer la protection et l'utilisation durable de la diversité biologique ainsi qu'un partage équitable des avantages procurés par cette diversité. La FAO coopère étroitement avec le secrétariat de la Convention et est engagée sans réserve aux côtés des parties à ladite Convention dans les domaines qui relèvent de son mandat.

Afin d'assurer la réalisation de ses objectifs, la Convention énonce un certain nombre de grandes catégories d'obligations pour les parties, à savoir établir des règles régissant l'accès aux ressources biologiques, des systèmes reconnaissant les droits des communautés locales, et des mécanismes pour le transfert des technologies appropriées et des procédures appropriées dans le domaine "du transfert, de la manutention et de l'utilisation en toute sécurité de tout organisme vivant modifié". Les rapports entre la Convention et l'OMC sont toujours en cours de définition, en particulier en ce qui concerne l'accord sur les ADPIC.

Coûts environnementaux et sociaux

Dans une économie de marché qui fonctionne de manière satisfaisante, les prix reflètent la rareté relative des ressources et la préférence des consommateurs (pour un niveau de revenu donné) et permettent d'allouer efficacement les ressources entre diverses utilisations concurrentes. Toutefois, l'existence d'un marché ne suffit pas à elle seule à assurer une allocation optimale des ressources si les prix des produits ne tiennent pas pleinement compte également des coûts sociaux ainsi que des coûts et des avantages privés.

Il arrive fréquemment dans le secteur agricole que les prix du marché ne tiennent pas compte des coûts et des avantages environnementaux c'est-à-dire des "externalités". Ces "échecs du marché" peuvent conduire à des schémas inadaptés de production et de consommation s'ils ne sont pas corrigés par l'adoption d'un ensemble judicieux de politiques économiques et environnementales. Par ailleurs, les "échecs" des politiques intérieures peuvent avoir des conséquences néfastes, soit en portant directement atteinte à l'environnement soit en faussant les signaux en matière de prix et en provoquant de ce fait une mauvaise allocation des ressources. La libéralisation des échanges pourrait avoir des conséquences sur l'environnement et sur le développement agricole et rural durable dans la mesure où elle encourage des modifications non négligeables de la structure actuelle de la production et des échanges agricoles.

L'avenir

Le processus de réforme de l'agriculture repose sur la réalisation du fait qu'une réduction des distorsions et des échecs du marché débouchera sur une allocation plus efficace des ressources et des schémas de production plus durables. Considéré comme un outil et non comme un but, elle peut être un important mécanisme à l'appui du développement agricole durable.